Article 23
I A. - Après l'article 25-1 du code du travail maritime, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. - Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
« La liste de ces activités est fixée par décret. »
I. - L'article 28 du code du travail maritime est ainsi rédigé :
« Art. 28. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
« Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
« a) Par roulement ;
« b) De manière différée, au retour au port ;
« c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
« Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.
« A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret. »
II. - L'article 104 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 104. - Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret. »
Article 24
Le chapitre IV du titre IV du code du travail maritime est ainsi modifié :
1° Les articles 87 à 90 sont ainsi rédigés :
« Art. 87. - L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
« 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
« 2° A la fin de la période de préavis ;
« 3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
« 4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
« 5° En cas de naufrage ;
« 6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
« 7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
« 8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
« 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
« L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
« Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
« L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marins employés à bord.
« Art. 88. - Le rapatriement comprend :
« 1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
« a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
« b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
« c) Le pays de résidence du marin ;
« d) Tout autre lieu convenu entre les parties.
« 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
« Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
« Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
« Art. 89. - L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.
« Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.
« Art. 90. - La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'État. » ;
2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :
« Art. 90-1. - Est puni de 7.500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
I. - Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Service européen de télépéage
« Art. L. 119-2. - Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
« Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
« Art. L. 119-3. - Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
Article 26
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les services occasionnels publics de transports routiers non urbains de personnes, tout contrat doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter. »
II. - Dans le deuxième alinéa du II du même article, sont substitués aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ».
Article 27
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400.000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° du relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département à se retirer pendant ce délai. »
Article 28
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
Article 29
Dans le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « et de celles prises en application des articles 60 et 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « , de celle prise en application de l'article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l'article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l'article 84, pour laquelle le délai est de vingt-quatre mois ».
Article 30
La légalité des actes pris pour la réalisation de l'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) ainsi que celle des actes autorisant les travaux nécessaires à cette opération ne peuvent être contestées au motif que le décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres) aurait été pris après le délai fixé par le premier alinéa du I de l'article L. 11- 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
M. le président. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur ce projet de loi qui nous occupe depuis octobre dernier.
Touchant à l'ensemble des modes de transport, ferroviaire, routier, aérien et maritime, ce texte apparaissait dès l'origine pour le moins hétérogène. Or, après une première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, il apparaît plus encore comme un texte fourre-tout.
Je redis notre opposition à ce texte, car sa mesure phare est l'avancement de la date d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire national.
Nous y sommes opposés, d'une part, parce qu'il est le fruit de la négociation avec la Commission européenne sur la participation financière de l'État et de la SNCF à un plan fret qui n'affiche comme objectif que le seul retour à l'équilibre financier. Il n'a pas pour objectif de reprendre des parts de marché à la route. Au contraire, depuis son entrée en application, ce plan a mis des milliers de camions supplémentaires sur les routes de notre pays. Ce n'est pas ainsi que nous envisagions le report modal si nécessaire au respect des engagements que nous avons pris lors du sommet de Kyoto et à l'économie d'une énergie de plus en plus rare et de plus en plus chère.
Nous y sommes opposés, d'autre part, car la concurrence, affichée en dogme permanent, n'a pas fait la preuve de sa capacité à favoriser les modes de transport alternatif au transport routier.
La seule concurrence qui s'exerce est à l'intérieur même du système ferroviaire et elle risque de mettre inutilement l'entreprise historique en difficulté.
J'avais dit lors de l'examen du projet de loi en première lecture, et je le confirme aujourd'hui, que certaines dispositions de ce texte ont notre assentiment.
Il s'agit des dispositions qui concernent la sécurité ferroviaire, l'Agence française de sécurité ferroviaire étant devenu utilement au cours des débats un établissement public d'État.
Il s'agit également des dispositions destinées à améliorer la sécurité aérienne, le contrôle maritime, ce qui suppose des moyens humains conséquents, ce n'est pas toujours le cas.
Il s'agit aussi des mesures relatives au transport routier, notamment de celle qui fait du prix du gasoil une variable désormais facturable au juste prix.
Il s'agit, enfin, des mesures d'encadrement social pour les personnels des entreprises portuaires - le lamanage a opportunément été ajouté au remorquage par nos collègues de l'Assemblée nationale -, ainsi que de l'amendement de nos collègues Alsaciens, qui proposent une solution expérimentale de péage routier, ayant vocation à être généralisée.
Je n'énumérerai pas toutes les dispositions auxquelles nous sommes défavorables, notamment les validations législatives - elles sont trop nombreuses et ce n'est pas une manière de faire - qui sont venues assombrir ce texte.
Ainsi, l'article 10 quater, assez étrange, est un contournement d'une décision du Conseil d'État. C'est une réponse négative et assez sèche apportée aux nouveaux agents contractuels des services d'étude technique des routes et des autoroutes qui souhaitaient légitimement bénéficier, comme d'autres de leurs collègues, de dispositions financières plus favorables.
Je pense ici à la demande de prise en compte de l'indemnité de résidence dans leur traitement. Mais c'est l'habitude, puisqu'un amendement de même nature concernant les personnels des laboratoires des Ponts et Chaussées et des centres d'études techniques a été ajouté dans la loi de finances rectificative.
Enfin, un second amendement, non le moindre, introduit à l'Assemblée nationale en séance, sans étude préalable en commission, modifie les règles de majorité au conseil d'administration du STIF, et ce à la veille du transfert à la nouvelle autorité organisatrice, le conseil régional d'Île-de-France.
Il s'agit là d'une mauvaise manière d'introduire une majorité qualifiée des deux tiers sur la question du financement de ce syndicat, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, cette mesure est en contradiction avec les statuts fixés en concertation par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin dans un décret très récent. Cette nouvelle disposition accorde en fait un droit de veto inadmissible à quelques contributeurs très minoritaires.
Ensuite, cette disposition place de fait le conseil régional, dont la participation est la plus importante, sous la coupe, la tutelle, de quelques départements qui, eux, participent à moins de 20 %.
Un tel dispositif de plafonnement de la hausse des contributions rendra impossible l'amélioration nécessaire du transport en région francilienne et même le strict respect de la loi pour les usagers les moins favorisés.
Cette façon de procéder n'est guère élégante et votre majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, en commission mixte paritaire, y a prêté la main. Ce n'est vraiment pas la meilleure manière d'engager la décentralisation du transport en Île-de-France.
En résumé, mes chers collègues, voilà quelques-unes des raisons qui, plus encore qu'en première lecture, nous conduisent à nous opposer fermement à ce texte.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre dernier, nous commencions nos débats sur ce projet de loi.
En trois mois, nous sommes arrivés à un texte très complet, qui aborde plusieurs questions relatives à tous les modes de transports, ferroviaire, aérien, routier, maritime, fluvial, sous différents aspects : le financement des infrastructures, la sécurité, le développement économique, les règles sociales, la formation professionnelle.
Un tel résultat n'a pu être obtenu que par un travail très minutieux de notre collègue rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Charles Revet, et une grande coordination avec nos collègues députés.
Toutes les dispositions que nous allons voter aujourd'hui étaient très attendues, et ce pour deux raisons principales.
D'une part, elles correspondent souvent à des mises en conformité de notre droit avec des engagements internationaux et européens. D'autre part, il était aussi important que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine, notamment celle qui concerne le mécanisme de répercussion des variations du prix du gazole.
Aussi, je retiendrai quelques mesures primordiales qui montrent toute l'importance de ce texte.
Tout d'abord, nous créons une agence de sécurité ferroviaire. Puis, nous améliorons les conditions et modalités du contrôle technique des avions des pays tiers en attendant la publication prochaine d'une liste noire européenne. Nous fixons aussi les conditions de sécurité dans les tunnels de plus de cinq cents mètres du réseau routier transeuropéen. Ensuite, les sanctions pour débridage des moteurs, à l'origine de nombreux accidents de la circulation, sont aggravées comme l'a expliqué M. le ministre.
Ensuite, nous transposons la directive européenne relative au développement des chemins de fer communautaires. Nous allons également permettre le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires.
Enfin, nous réglementons, après concertation avec les professionnels et les plaisanciers, la formation à la conduite des bateaux de plaisance de plus en plus nombreux.
Comme je l'ai dit, toutes les mesures du présent texte, même si elles peuvent sembler disparates au premier abord, sont utiles et nécessaires.
C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.
M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Lutte contre le terrorisme
Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 143).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers résulte d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait quinze articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait vingt-sept. Le Sénat, qui a adopté plus de quarante amendements, a porté ce nombre à trente-trois.
Sur les vingt-sept articles issus des travaux de l'Assemblée nationale, quinze ont été adoptés par la Haute Assemblée dans les mêmes termes.
La commission mixte paritaire était appelée à examiner les dix-neuf articles qui restaient en discussion. La majorité d'entre eux n'ont fait l'objet d'aucune modification, ou n'ont subi que de simples modifications de coordination.
Avec M. Alain Marsaud, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, nous avons souligné, au cours de la réunion de cette commission mixte, la vision commune des deux assemblées sur ce texte, le Sénat ayant principalement conforté et complété le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Ce texte porte donc incontestablement l'empreinte de notre assemblée, et il reflète la plupart des souhaits et préoccupations exprimés la semaine dernière dans cet hémicycle.
Parmi les apports les plus substantiels du Sénat, j'évoquerai notamment la création d'une cour d'assises spéciale près le tribunal de grande instance de Paris, chargée de juger les actes de terrorisme commis par des mineurs ; la généralisation du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie d'une personne en relation habituelle avec d'autres individus se livrant à des infractions punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et en tirant un profit direct ou indirect ; le renforcement de la procédure d'agrément par le préfet des personnels ou dirigeants des entreprises privées de sécurité qui sont amenés à travailler sur des sites sensibles, qu'il s'agisse d'aéroports ou d'installations industrielles dangereuses ; enfin, la création d'une procédure d'agrément des personnes ayant accès aux lieux de stockage ou de conditionnement du fret lorsque ces lieux se trouvent en dehors des zones réservées des aérodromes.
Par ailleurs, je tiens à réaffirmer ici l'attachement du Sénat à la création d'une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement. Je souhaite que le groupe de travail mis en place à cette fin parvienne rapidement à élaborer une proposition de loi, qui pourrait être adoptée au cours de l'année prochaine. Il ne faut pas laisser passer l'occasion historique que nous avons de rompre avec cette exception française !
Quelques modifications de fond ont néanmoins été apportées par la commission mixte paritaire.
À l'article 5, relatif à la procédure de réquisition administrative des données techniques des communications électroniques, la commission a rétabli, parmi les finalités justifiant ces réquisitions administratives, la répression du terrorisme, alors que le texte adopté par le Sénat limitait le champ d'exercice de cette faculté à la seule prévention du terrorisme.
À ce même article, la commission a légèrement modifié la procédure selon laquelle la personnalité qualifiée chargée d'autoriser les demandes de réquisitions administratives de ces données sera nommée. La rédaction proposée ménage une plus grande liberté de choix à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui pourra choisir sur une liste d'au moins trois noms présentée par le ministre de l'intérieur, la CNCIS pouvant toujours, éventuellement, refuser l'ensemble des noms ainsi proposés.
Enfin, toujours à l'article 5, la commission a supprimé, par souci de coordination avec l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la précision selon laquelle les surcoûts éventuels pesant sur les fournisseurs d'hébergement font l'objet d'une compensation financière.
À l'article 6, relatif à l'obligation, pour les transporteurs, de communiquer les données concernant les passagers, la commission a déplacé, dans un souci de clarification, l'alinéa prévoyant l'information des passagers sur la mise en oeuvre de fichiers à partir des données relatives aux passagers ainsi collectées et transmises.
À l'article 7, relatif aux systèmes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la commission a rétabli la possibilité d'installer de tels systèmes pour réprimer ou prévenir le terrorisme.
Au même article, elle a supprimé la possibilité de consulter les données enregistrées par ces systèmes et n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le fichier des véhicules volés pour les besoins d'une procédure douanière. Cette possibilité subsisterait uniquement pour les besoins d'une procédure pénale. Toutefois, la commission ne s'est pas opposée à ce que soient conservées plus d'un mois les données ayant fait l'objet d'un rapprochement positif lorsque les besoins d'une procédure douanière le nécessitent.
À l'article 9 ter, relatif à l'exclusion de certaines informations communiquées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, la commission a adopté une position de compromis, afin de concilier les exigences de la sécurité et les impératifs du contrôle.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires portant sur des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et adressés à la CNIL puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi du 6 janvier 1978. La commission a approuvé une rédaction restreignant la dérogation aux seules demandes d'avis et précisant que le décret en Conseil d'État fixerait également la liste des informations devant figurer a minima dans ces demandes d'avis.
À l'article 10 bis A, instituant une cour d'assises spéciale pour les mineurs terroristes, la commission a supprimé toute possibilité de dérogation à la présence obligatoire de deux juges des enfants parmi les assesseurs.
À l'article 10 ter, relatif à la garde à vue, la commission est revenue au texte adopté par l'Assemblée nationale, estimant que la modification rédactionnelle introduite par le Sénat n'apportait pas de garantie supplémentaire par rapport aux dispositions initiales, selon lesquelles la personne placée en garde à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat.
Tout ayant été dit au cours d'une sérieuse première lecture, je voudrais enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, exprimer un certain nombre de remerciements.
Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le ministre, de la clarté de vos explications et de la grande ouverture aux propositions du Sénat dont vous avez fait preuve au cours de nos débats.
Je remercie également les très nombreux intervenants qui, dans un esprit constructif ou critique, ont contribué à leur manière à enrichir le débat et, en définitive, à améliorer ce texte.
Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous achevez ce matin l'examen d'un texte particulièrement important pour l'avenir de notre pays.
Au nom de Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, je souhaite exprimer ce matin les remerciements du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, tel qu'il a été adopté mardi par la commission mixte paritaire et tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, fait oeuvre utile au service de nos compatriotes. En votant ce texte, le législateur donne à la France, avec fermeté, de nouveaux instruments juridiques adaptés aux réalités de notre temps afin de dissuader, de combattre l'une des formes les plus barbares et les plus pernicieuses de la violence, celle du terrorisme.
Prévenir le terrorisme et non le subir, parer les coups plutôt que panser les plaies, en un mot agir en amont des attentats potentiels en gardant un temps d'avance et en permettant une meilleure collecte des renseignements, tel est tout l'esprit des principes qui ont inspiré ce projet de loi.
Je ne reviendrai pas, à ce stade du débat, sur l'architecture de ce texte. Je veux seulement souligner que, avec le développement ciblé et qualitatif de la vidéosurveillance et le renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste, nous tirons le meilleur parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Nous modernisons nos instruments de lutte antiterroriste en les adaptant à la réalité : celle de terroristes extrêmement mobiles, organisés en réseaux, maîtres dans l'art d'utiliser les nouvelles technologies. En effet, la menace est trop grave pour que nous nous permettions le luxe d'avoir un temps de retard : ce serait tout simplement irresponsable !
Notre responsabilité, après les attentas de Madrid et de Londres, a précisément consisté à tirer les enseignements opérationnels de ces événements tragiques afin de garder un temps d'avance. Le terrorisme, hélas, n'attend pas !
Une grande majorité d'entre vous, sur différentes travées, a parfaitement compris les objectifs du Gouvernement et a su lui apporter son entier soutien.
Je veux saluer de nouveau l'esprit de responsabilité qui s'est exprimé dans chacune des deux assemblées. Le Gouvernement s'est montré très ouvert aux amendements qui ont été déposés, tant à ceux qui l'ont été par les deux rapporteurs au nom de chacune des deux commissions des lois du Parlement - et je veux saluer le travail qui a été réalisé, ici, par Jean-Patrick Courtois - qu'à ceux qui l'ont été par les membres des différents groupes politiques.
Je ne citerai les effets que de quelques-uns de ces amendements : l'amélioration du régime de contrôle des installations de vidéosurveillance, la prolongation de la garde à vue dans les affaires de terrorisme, la consolidation du dispositif des assurances au bénéfice des victimes du terrorisme, ou encore le nouveau régime de contrôle des chaînes de télévision extra-européennes.
Je veux remercier les groupes UMP et UC-UDF, ainsi que la majorité du groupe du RDSE, de leur entier soutien et des nombreuses améliorations qu'ils ont apportées au texte du Gouvernement.
À l'Assemblée nationale, les parlementaires de l'opposition socialiste ont su prendre la mesure de l'enjeu auquel avec l'ensemble du Gouvernement nous devons faire face, et ils ont approuvé l'essentiel des mesures de ce texte en s'abstenant. Je regrette que tel n'ait pas été le cas au Sénat.
Toutefois, je suis très heureux que les conditions de la prolongation de la durée de garde à vue dans les affaires de terrorisme aient pu être définies à partir d'un amendement parlementaire, et ce dans des conditions très consensuelles, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Je veux aussi, puisque cela a été l'objet d'amendements émanant de membres des groupes UMP, UDF, RDSE et socialiste du Sénat comme de leurs homologues de l'Assemblée nationale, renouveler solennellement l'engagement pris au nom du Gouvernement par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'agissant du contrôle parlementaire des services de renseignement.
Un groupe de travail sera mis en place aussitôt la loi promulguée et un projet - ou une proposition - de loi sera rédigé avant le 15 février, pour être inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour parlementaire : nous n'en sommes plus au débat en première lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat, nous en sommes au vote final des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, et c'est donc un engagement solennel pris par le ministre d'État que je renouvelle aujourd'hui en son nom et au nom du Gouvernement.
La lutte contre le terrorisme, mesdames, messieurs les sénateurs, n'est ni de droite ni de gauche : elle est l'affaire de tous les Français.
C'est la raison pour laquelle l'opposition d'alors avait voté la loi sur la sécurité quotidienne que le gouvernement de Lionel Jospin avait proposée après les attentats du 11 septembre 2001.
Nous avions su faire preuve, hier, de l'esprit d'unité nationale que nous attendons aujourd'hui des responsables de l'opposition. Il ne s'agit pas de prendre la pose et de se draper dans des positions de principe : il s'agit, avec pragmatisme - mais aussi avec modestie -, de travailler au service des Français.
En proposant ce projet de loi, le Gouvernement ne prétend pas mettre les Français à l'abri de la menace terroriste, il entend seulement - et c'est sa responsabilité première - améliorer les moyens de lutte contre la menace.
L'actualité la plus récente nous démontre que la menace est là. Il faudrait d'ailleurs être aveugle pour ne pas la voir : je ne rappellerai pas, car chacun le sait, que la semaine dernière encore une cache d'armes et de munitions a été découverte en Seine-Saint-Denis, grâce à l'excellent travail des services de renseignement, auxquels je tiens à rendre hommage.
Les Français comprendraient-ils que, sur telle ou telle travée de la gauche, le choix ait été fait de voter contre les nouveaux instruments de la lutte antiterroriste ? Chacun prendra ses responsabilités, et les Français, le moment venu, seront les seuls juges.
Le Gouvernement, pour sa part, aussitôt la loi votée, entend bien la mettre en oeuvre de manière efficace. Le ministre d'État a d'ores et déjà demandé aux services du ministère de l'intérieur de préparer la rédaction des décrets indispensables à l'application effective de ce texte, et ce sans délai, car l'enjeu est d'importance : il en va de la protection de la démocratie contre la barbarie des terroristes. À travers cette loi, la République, fidèle à ses valeurs, leur répond fermement en utilisant les armes du droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous donne la parole, monsieur Sueur, mais je vous prie d'être bref.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement est fondé à la fois sur le règlement et sur la Constitution, monsieur le président, et il sera effectivement très bref.
Dans son propos, M. le ministre vient de nous annoncer qu'un projet - ou une proposition - de loi serait déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 15 février. Je pense que vous serez d'accord avec moi, monsieur le président, pour rappeler à M. le ministre que, s'il était tout à fait dans son rôle en annonçant le dépôt d'un projet de loi, il l'était certainement moins en évoquant une proposition de loi, sachant que les propositions de loi ne peuvent être déposées que par des parlementaires ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Voilà pourquoi je me suis permis de faire ce rappel au règlement qui, comme vous pouvez le constater, monsieur le président, est fondé sur nos règles constitutionnelles.
M. Pierre Fauchon. C'est ridicule !
M. le président. Je vous comprends, mon cher collègue, mais M. le ministre ayant été longtemps député, il a pu recevoir des confidences de ses amis parlementaires... (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis très surpris par ce rappel au règlement et par le manque d'esprit d'ouverture dont, à la différence du Gouvernement, vous faites preuve.
M. Gérard César. Ce n'est pas la première fois !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Tout au long de ce débat, nous n'avons cessé, le ministre d'État et moi-même en son nom, d'être totalement ouverts à toutes les propositions émanant de la représentation nationale, et ce d'où qu'elle viennent.
Or, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, tant les rapporteurs que les députés ou les sénateurs nous ont fait valoir - les comptes rendus des débats en témoignent - qu'ils étaient prêts, le cas échéant, à déposer une proposition de loi une fois connues les conclusions des travaux de la commission qui sera mise en place.
Par conséquent, comme ce fut le cas tout au long de ce débat, le Gouvernement se montrera ouvert à la représentation nationale et à ses propositions, et je ne peux que redire qu'au terme des travaux de cette commission seront déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat soit un projet de loi, soit une proposition de loi...
Je réitère donc ces propositions, qui ont été celles de Nicolas Sarkozy comme elles ont été les miennes tout au long de ce débat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Sueur. L'incident est clos !
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne s'agit pas d'un incident, monsieur le président, mais d'une clarification !
M. le président. En tout cas, mon cher collègue, si vous souhaitez déposer une proposition de loi, nous l'enregistrerons !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous le ferons, monsieur le président !
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ne sera certainement pas une surprise pour vous : le texte issu de la commission mixte paritaire ne nous convient pas plus que le projet de loi initial. En effet, son esprit reste resté inchangé, et il fait peser une lourde menace sur les libertés individuelles.
Que le Gouvernement veuille prévenir tout acte de terrorisme contre notre pays, quoi de plus responsable ? Pour autant, cela doit se faire exclusivement dans le cadre de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. C'est ce postulat qui doit donc guider l'action de tout gouvernement et imposer de s'attaquer de manière pertinente à cette négation de l'humanité que constitue le terrorisme.
À cette fin, doit-on privilégier les mesures sécuritaires, nécessitant de multiples modifications de la loi pénale qui fragilisent un peu plus l'édifice de nos libertés fondamentales, ou les mesures permettant de limiter en amont l'action des groupes terroristes ?
Nous penchons, bien évidemment, pour la seconde option. C'est malheureusement la première qu'a choisie le Gouvernement avec ce texte.
Toutes les mesures qu'il préconise présentent deux points faibles. D'une part, elles ne seront pas efficaces pour empêcher un acte terroriste et, d'autre part, en se situant exclusivement dans une logique de police administrative, elles restreignent dangereusement les libertés individuelles.
Tel est le cas de la vidéosurveillance : elle intervient a posteriori et servira, au mieux, à identifier les auteurs d'un attentat, mais elle ne servira pas à démanteler des réseaux et à remonter jusqu'aux commanditaires de ces actes odieux et barbares.
Les organisations terroristes n'ont que faire de la vidéosurveillance, nous le savons bien depuis les attentats de Londres. En revanche, les honnêtes citoyens n'échapperont pas à ce regard indiscret et permanent qui portera atteinte à leur liberté d'aller et venir librement et au respect de leur vie privée.
Ainsi, des dispositions qui étaient encore aujourd'hui un tant soit peu encadrées ne le seront plus du tout. Les agents qui mèneront des actions de police administrative à des fins préventives, et donc sans le contrôle d'un juge, auront les mêmes prérogatives que ceux qui mènent actuellement les actions de police judiciaire, ciblées et ponctuelles.
Cet élargissement des pouvoirs de police administrative a évidemment pour contrepartie d'affaiblir les libertés individuelles de nos concitoyens.
La procédure d'urgence aggrave cette situation en écartant ni plus ni moins la commission départementale, celle-ci ne pouvant se prononcer qu'après la pose de systèmes de vidéosurveillance.
Nous sommes au regret de constater que la France succombe à la tentation de faire prévaloir la logique administrative - et par conséquent politique - sur la logique judiciaire, primauté lourde de danger s'agissant de la présomption d'innocence et du principe de légalité.
Toutes les mesures prévues par le projet de loi et qui, sous couvert de prévention du terrorisme, se situent dans le cadre d'actions de police administrative, seront donc appliquées sans contrôle du juge judiciaire.
C'est évidemment regrettable eu égard au respect des droits fondamentaux de nos concitoyens : je fais ici référence à l'extension des contrôles d'identité dans les trains transnationaux, aux interceptions et à l'accès à des données relatives aux communications électroniques, à la constitution de fichiers concernant les étrangers qui voyagent, aux possibilités de contrôler et de photographier, en tout point du territoire, les occupants de véhicules, ou enfin à la consultation de multiples fichiers par des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Les mesures relatives à l'aggravation des peines, à la déchéance de la nationalité ou encore à la garde à vue, ne parviennent pas à nous convaincre davantage.
Le Gouvernement nous présente la plupart de ces dispositions comme étant exceptionnelles et applicables jusqu'au 31 décembre 2008 seulement. Nous sommes malheureusement habitués à ce que l'exceptionnel devienne pérenne, et cela ne nous encourage guère à donner un blanc-seing au Gouvernement lorsque autant de droits fondamentaux se trouvent ainsi remis en cause.
Toutes les mesures exceptionnelles prévues par les textes passés pour une période donnée - sans exception, si je puis dire - ont été reconduites, voire entérinées. Dès lors, comment vous faire confiance aujourd'hui ? Nous n'avons pas beaucoup d'illusion à ce sujet !
Toutes ces mesures seront d'une efficacité très limitée en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, tout en portant atteinte aux libertés. L'équilibre entre liberté et sécurité est ainsi rompu. C'est le premier motif qui nous conduit à rejeter catégoriquement ce texte.
Même si les dispositions du texte sur le gel des avoirs se situent dans la logique de la lutte contre le terrorisme, elles n'interviennent qu'une fois que l'attentat est commis et que ses auteurs sont éventuellement arrêtés et jugés. Encore faut-il, en effet, que la police ait pu retrouver et appréhender les terroristes, sans parler du fait qu'ils aient pu mourir lors de l'attentat !
C'est pourquoi nous avions fait des propositions en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et en faveur d'une plus grande transparence des transactions financières.
Nous regrettons que la commission et le Gouvernement n'aient pas compris l'intérêt de telles propositions concernant la lutte contre le terrorisme. Il est pourtant évident que les réseaux terroristes prospèrent et perdurent grâce au blanchiment de capitaux, à l'existence de pays reconnus pour leur législation insuffisante ou leurs pratiques faisant obstacle à la lutte contre ce blanchiment, et qui représentent de magnifiques paradis fiscaux pour ces réseaux.
Les propositions du Gouvernement en la matière ne vont malheureusement pas aussi loin, puisqu'elles ne concernent que le gel des avoirs et n'ont donc qu'une incidence minime sur le financement du terrorisme.
En cela, le projet de loi ne répond finalement pas à la lutte contre le financement des réseaux terroristes, qui devrait être prioritaire.
Cette absence de volonté du Gouvernement dans la lutte contre le blanchiment de capitaux constitue notre second motif de rejet de ce texte, qui se révèle être purement et simplement un texte d'affichage.
Le Gouvernement veut essayer de démontrer aux Français qu'il entend lutter contre le terrorisme, et il utilise à outrance l'effet d'annonce. Il est même prêt à aller très loin pour cela, et c'est sans doute ce qui explique l'amalgame effectué à plusieurs reprises dans ce texte entre terrorisme et immigration.
Le Gouvernement pratique également depuis bientôt quatre ans l'amalgame entre les différentes mesures sécuritaires. Toutes les lois précédentes modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ont ceci en commun : elles présentent toutes un catalogue de dispositions sécuritaires disparates qui n'ont, par définition, pas de lien entre elles.
Nous en avons encore l'exemple avec ce texte, dans lequel ont été introduites des dispositions relatives à l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, ou encore avec l'autorisation donnée aux personnels de la police nationale de faire usage de leur arme pour immobiliser un véhicule.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais non !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pas de leur arme !
Mme Éliane Assassi. Sur ce dernier point, je tiens à dire que nous émettons des doutes sur l'application qui sera faite de cette mesure. En effet, les policiers pourront faire usage de leur arme non seulement si le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas à leurs sommations, mais également sans sommation, en raison du risque que constituerait le comportement du conducteur ou en cas de crime ou de délit flagrant. Cela ne risque-t-il pas, à l'avenir, de justifier des légitimes défenses qui n'en seraient pas ?
Pour conclure mon propos, permettez-moi de revenir sur la lutte stricto sensu contre le terrorisme. Je le répète, le terrorisme met à l'épreuve l'équilibre fragile entre la liberté et la sécurité. Or l'objectif des terroristes est de pousser l'État de droit dans ses retranchements et de provoquer les gouvernements afin qu'ils réagissent de manière abusive, s'aliénant au passage les opinions publiques et érodant progressivement les fondements de la démocratie.
Ce projet de loi illustre parfaitement mon propos, puisqu'il fait pencher la balance du côté de la sécurité au détriment du respect de la liberté.
Les sénateurs communistes républicains et citoyens rejettent avec force ce texte, parce qu'il est dangereux pour les libertés. De surcroît, il ne répond pas, selon nous, au grave problème du terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à la vidéosurveillance