M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d) du cinquième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« d) Les titulaires d'un doctorat n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, sous réserve, pour les docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie, d'avoir terminé leur internat de spécialité. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Depuis une loi de 1985, l'article L. 431-1 du code de la recherche autorise les personnels ayant eu une activité professionnelle et appartenant à un certain nombre de catégories à exercer leurs fonctions par contrat à temps complet ou à temps partiel dans des services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Ces contrats sont conclus dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État et ne peuvent, en aucun cas, excéder trois ans renouvelables une fois.
Les personnels concernés répondent à trois caractéristiques principales : le fait d'être déjà employés par certaines structures, la nationalité, le fait d'avoir suivi certaines formations. C'est ainsi le cas des docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, tout en restant dans le cadre des conditions posées par l'article L. 431-1 du code de la recherche, notamment quant à l'obligation d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure.
La commission spéciale approuve le dispositif introduit en 1985, qui est de nature à favoriser la mobilité entre les personnels de la recherche et à élargir ainsi les opportunités de carrière.
Aussi estimons-nous juste et nécessaire que les dispositions prévues jusqu'à présent pour les seuls docteurs en médecine, pharmacie et odontologie soit étendues aux titulaires de doctorat dans d'autres disciplines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, une fois n'est pas coutume, je suis en complet désaccord avec votre commission.
Je me permets d'attirer tout spécialement votre attention sur les risques qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation de cet amendement.
Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il existe une disposition dérogatoire en faveur des docteurs en médecine, ou relevant de disciplines voisines, qui tient à l'organisation très particulière de ces professions. À l'issue de l'internat de spécialité, pendant la période de clinicat et avant, le cas échéant, d'être admis dans un corps de praticiens universitaires, les intéressés ont effectivement cette possibilité de conclure un contrat de trois ans renouvelables une fois.
Mais la situation des autres docteurs, dans d'autres disciplines, n'a rien de comparable. Les possibilités de trouver un emploi à l'issue d'un tel contrat sont, à l'évidence, beaucoup moins élevées pour des disciplines autres que la médecine, la pharmacie ou l'odontologie.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'introduire une dérogation très notable et inopportune à notre droit du travail. Ce serait une sorte d'incitation à la précarisation des chercheurs qui ne correspond pas du tout au souhait du Gouvernement.
Notre souhaitons que les jeunes chercheurs et les jeunes docteurs trouvent un emploi dans l'entreprise ou dans la recherche privée, notamment grâce au nouveau dispositif des CIPRE ou bien, s'ils font le choix de la recherche publique, qu'ils trouvent un emploi public stable, grâce aux emplois nouveaux ou aux créations d'emplois dans les organismes de recherche et les universités.
Nous ne souhaitons pas nous voir reprocher la précarisation des jeunes chercheurs. Je sais qu'une telle précarisation ne correspond évidemment pas à votre intention, mais je pense que c'est l'interprétation qui risquerait fort d'être faite de cette mesure si elle était introduite dans la loi.
C'est pourquoi, je vous le dis avec une certaine solennité, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement créant une dérogation considérable au droit du travail pour la catégorie particulière des chercheurs. À notre sens, ce n'est pas dans cette voie que l'on peut trouver des solutions facilitant cette transition spécifique à la vie du chercheur, entre le moment où il a soutenu sa thèse et celui où il trouve un emploi définitif, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise ou d'un emploi statutaire dans un organisme de recherche.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Valade, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, le fait que vous reconnaissiez, en tant que ministre de la recherche, l'existence d'un problème spécifique représente déjà un pas vers une tentative de solution beaucoup plus générale.
Je comprends parfaitement que l'amendement défendu par Henri Revol, au nom de la commission spéciale, vous contrarie. Mais, d'une part, la perspective de la précarisation n'est pas du tout dans notre esprit - et je vous remercie de nous en avoir fait crédit - et, d'autre part, vous semblez considérer comme particulier le cas de ceux qui ne sont pas docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie, alors que nous considérons, nous, que ce sont ces derniers qui constituent un cas particulier.
Nous comprenons parfaitement que, pour favoriser la carrière de ces jeunes gens qui, après des études longues et difficiles, rencontrent des difficultés à s'insérer dans la vie professionnelle, on envisage des solutions particulières. Mais convenons que le problème est pratiquement le même dans toutes les disciplines après beaucoup d'années d'études - un docteur ès sciences physiques, de bon niveau, est opérationnel à trente ans, après avoir connu toutes les situations intermédiaires que sont les stages ou les bourses, notamment celles qu'accorde parfois le CNRS.
Nous rencontrons par conséquent un vrai problème. Nous apprécions le fait que vous l'ayez vous-même pris en considération et nous vous faisons toute confiance pour trouver une solution, dans les mois qui viennent, afin d'améliorer la situation des jeunes chercheurs, sans pour autant généraliser la dérogation dont bénéficient les jeunes docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie.
Dans cet esprit, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Adnot et Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 6212-4 du code de la santé publique est complété in fine par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés qui exploitent un laboratoire n'ayant aucune relation directe avec les patients, non ouvert au public, ne réalisant pas de prélèvements, exécutant des analyses pour d'autres laboratoires ou recevant des prélèvements non sanguins de tout autre établissement habilité à en effectuer et rendant, sauf pour les actes de prélèvement, les services médicaux d'un laboratoire, incluse la remise d'un compte rendu d'analyses signé par un ou des directeurs du laboratoire, ne sont pas soumises aux règles mentionnées aux 1° à 4°, ni à l'interdiction prévue à la première phase de l'alinéa précédent.
« Ces sociétés doivent être inscrites en tant que telles à l'ordre professionnel compétent, sous l'appellation de « Laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence ».
« Dans ces sociétés, au moins quinze pour cent du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des biologistes diplômés en exercice.
« Ces sociétés ne peuvent prendre aucune participation directe ou indirecte, ni par personne interposée, dans des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale autres que de référence.
« Elles doivent respecter des conditions d'autorisation, qui seront précisées par un décret, propres aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de référence ».
II - Dans le troisième alinéa de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique, après les mots : « ou une société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « à l'exception du cas des sociétés visées aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212-4, ».
III - Après le troisième alinéa de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le laboratoire est exploité par une société inscrite en qualité de « société de laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence », visée aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212-4 du présent code, le directeur général, s'il s'agit d'une société à conseil d'administration, le président du directoire ou le directeur général unique et l'un des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, doivent être des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
« Ceux qui sont membres d'un directoire ne peuvent être révoqués que par le conseil de surveillance ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à modifier les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique pour permettre aux laboratoires de référence de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant le contrôle de l'activité biologique par des biologistes et en préservant l'indépendance professionnelle des directeurs de laboratoire.
L'objet de cet amendement est de permettre à des laboratoires de second rang, qui ne sont pas directement en relation avec le public, de se développer à l'étranger et d'être en position d'affronter la concurrence internationale. Si nous n'adoptions pas cet amendement, ces laboratoires seraient soit obligés de se délocaliser, soit privés de la capacité de s'insérer dans la compétition internationale. Or nous avons besoin de maintenir la qualité de ces laboratoires pour rester présents dans ce secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Pour toutes les raisons excellemment exposées par l'auteur de l'amendement, je suis favorable à son adoption.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES
Article 17
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, placées sous la protection du Président de la République.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser que l'Institut et les Académies « sont placés sous la protection du président de la République », cette spécificité lui semblant mériter de figurer dans la loi, car elle fait partie des garanties fixées dès l'origine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Je dois reconnaître que les dispositions de l'ordonnance du 21 mars 1816, qui n'ont pas été abrogées, prévoyant que « les Académies sont placées sous la protection directe et spéciale du Roi », ne sont pas aujourd'hui d'une application facile... (Sourires.)
En conséquence, cet amendement, qui place l'Institut et ses Académies sous la protection du Président de la République et me paraît réaliser une actualisation tout à fait utile de notre droit. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Valade, vous êtes digne de la Chambre des Pairs ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, contre l'amendement.
Mme Marie-Christine Blandin. Les Académies concernées ont notamment pour mission d'encourager la vie scientifique. L'Académie des sciences, par exemple, réunit savants français et étrangers, organise conférences et débats, conserve la mémoire de la science et des scientifiques, promeut l'enseignement des sciences, mais surtout elle dit « favoriser le développement des sciences pour le bénéfice de la société ».
Eh bien, ce n'est pas pour le bénéfice de la société que l'Académie de médecine a dit que l'amiante ne présentait pas de danger. Vous trouverez cette affirmation au n° 4 du tome 180 du Bulletin de l'Académie nationale de médecine, paru en 1996, alors que tous les travaux scientifiques internationaux concordaient sur les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante.
Ce n'est pas, non plus, pour le bénéfice de la société que l'Académie des sciences s'est déclarée hostile au principe de précaution, en arguant, dans une rédaction d'ailleurs bien peu élégante, qu'« il pourrait induire des effets pervers susceptibles d'avoir des effets désastreux sur les progrès futurs de notre bien-être, de notre santé et de notre environnement ».
C'est faire preuve d'une bien courte vue que de craindre la précaution. Loin de freiner la recherche, elle fournit l'occasion d'approfondissements, de commandes d'expertises nouvelles, voire d'innovations de substitution, si un danger était avéré.
Aujourd'hui, la commission spéciale nous propose de placer les Académies sous la protection du Président de la République. N'est-ce pas d'un autre âge ? Qui peut prétendre ainsi à un statut hors de portée de tout contrôle, voire de tout questionnement des citoyens ? Cela ne s'inscrit-il pas dans la droite ligne de la fondation, par Colbert, de l'Académie des sciences ? Il y regroupa des savants avec mission d'explorer et de rapporter les richesses du monde. De ces expéditions naquirent : la Compagnie des Indes orientales, la Compagnie des Indes occidentales, la Compagnie du Levant, la Compagnie du Sénégal, toutes dédiées au commerce triangulaire, les unes par le commerce des épices, les autres par celui des esclaves.
Ne ranimons donc pas de vieilles notions protocolaires, qui portent la marque d'une culture dont nous subissons encore les séquelles.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement qui ne se justifie pas au xxie siècle et qui, du fait de l'expression « sous la protection », risque fort de plonger les victimes de l'amiante dans l'incompréhension totale.
M. Yves Fréville. L'Académie de médecine ne fait pas partie de l'Institut et n'est donc pas visée par cet article !
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
L'Institut et les Académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres, qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
sous le
insérer le mot :
seul
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Je suis désolé de contrarier Marie-Christine Blandin, car cet amendement tend à préciser que le contrôle de la Cour des comptes, qui est essentiel pour garantir la régularité des comptes et de la gestion de l'Institut et des Académies, est exclusif de tout autre contrôle externe.
M. Yves Fréville. Sauf pour les rapporteurs spéciaux des assemblées !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. On ne peut pas, d'un côté, réclamer l'indépendance des commissions scientifiques et, de l'autre, vouloir que l'Institut et ses Académies soient sous le contrôle de je ne sais quel organisme. Il est en effet tout à fait légitime que seule la Cour des comptes soit admise à contrôler l'Institut.
Je souhaite également répondre à Mme Blandin. Il peut arriver qu'une erreur se glisse dans un rapport émis par telle ou telle institution ...
Mme Marie-Christine Blandin. Cent mille morts du fait de l'amiante !
M. François Goulard, ministre délégué. Pas d'amalgame, si vous le voulez bien, madame !
Comment ne pas reconnaître que l'Institut, par son mode de d'élection et par les compétences qu'il rassemble, constitue pour notre pays une autorité scientifique de très haut niveau ? La protection traditionnelle du Président de la République s'exerce sur des institutions qui sont au service de notre pays et de notre société. Il faut le dire, les Académies réunissent des femmes et des hommes de lettres ou de science de premier plan, reconnus comme tels.
Par conséquent, je ne voudrais pas que l'on retienne de ces débats des critiques aussi sommaires - pardonnez-moi de le dire, madame la sénatrice - à l'encontre d'institutions qui ont prouvé leur valeur au fil de plusieurs siècles. Bien sûr, quand on remonte à l'origine, cette valeur doit s'entendre dans le contexte de l'époque, mais, pour aujourd'hui, elle est absolument incontestable, sur le plan tant scientifique que moral.
MM. Josselin de Rohan et Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de l'Institut.
Lorsque les dons et legs faits à l'Institut et à chaque académie sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret en Conseil d'État.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur spécial. La commission spéciale vous propose une nouvelle rédaction de l'article 19, afin que soient mieux respectés les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont l'Institut et les Académies ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire.
Depuis l'origine, les textes et règlements qui s'appliquent à eux sont pris sur leur proposition et sont approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi le présent projet de loi confierait au Gouvernement le soin de fixer désormais leurs statuts et règlements, en les soumettant au simple avis de l'Institut. Il s'agit donc de prévoir seulement un contrôle de légalité par le Conseil d'État.
De même, l'autonomie de gestion, reconnue à l'Institut et aux Académies, tant pour leurs fonds propres que pour ceux des fondations, conduit à tirer les conséquences du fait qu'ils ne peuvent être assimilés à des établissements publics.
La rédaction proposée tend à soumettre à autorisation, par décret en Conseil d'État, les dons et legs avec charges, sans viser, en revanche, les dons et legs grevés de conditions ou d'affectation immobilière - ces précisions paraissant superfétatoires - ni les décisions de refus de dons et legs par l'Institut et les Académies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Je note que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
I - L'article L. 332-6 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières de gestion, le Commissariat à l'énergie atomique peut être autorisé, par décret en Conseil d'État, à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Le décret d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »
II - 1° La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dénommé projet ITER localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance.
2° Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris avant le 31 décembre 2010.
3° Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article.
III - L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
IV - Au quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».
V - En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement porte sur la grande affaire de l'implantation en France du réacteur de recherche ITER, d'une importance considérable en ce qui concerne la fusion nucléaire.
Il s'agit, on le sait, de recherches à très long terme, car il faudra probablement plusieurs décennies avant de pouvoir, sur un plan pratique, utiliser la fusion nucléaire comme source d'énergie. Mais chacun d'entre nous mesure à quel point ces recherches sont essentielles pour notre avenir, la fusion nucléaire étant une source d'énergie quasiment inépuisable et produisant très peu de déchets nucléaires, ceux-ci ayant de surcroît une durée de vie beaucoup plus courte que les déchets qu'occasionnent les réactions de fission.
Les effets induits de ces recherches sur la fusion seront également considérables. La science des matériaux, notamment leur résistance à grande température, les technologies telles que l'induction magnétique ou la supraconductivité vont progresser grâce aux recherches qui seront conduites sur notre sol.
Il s'agit donc d'une affaire d'importance internationale, d'importance européenne aussi - on connaît le rôle joué par l'Union européenne dans l'obtention de l'implantation d'ITER sur notre territoire - et, bien évidemment, d'importance pour la France.
Toutefois, pour que le projet ITER se déroule dans de bonnes conditions, nous avons besoin de dispositions législatives particulières.
La première de ces dispositions est la création de ce que l'on appelle l'agence ITER France. Cette création résulte directement des accords internationaux signés par notre pays. Il est prévu qu'une structure particulière au sein du CEA sera le correspondant d'ITER sur le plan international et pour contribuer à la réalisation de l'équipement lui-même.
La deuxième disposition vise, selon des procédures plus faciles que les procédures habituelles, mais non moins protectrices des intérêts de la population, à réaliser la route à grand gabarit nécessaire pour le transport des éléments qui constitueront l'équipement ITER.
La troisième disposition tend à permettre un défrichement rapide, mais présentant toutes garanties, de l'espace sur lequel sera construit ITER. En effet, nos procédures habituelles, très protectrices, ne sont pas adaptées à la réalisation d'un équipement aussi exceptionnel, on le comprend, mais elles ne sont nullement menacées par une application qui est, par définition, extrêmement limitée.
Enfin, la dernière disposition a pour objet, là encore dans des conditions plus rapides que ne le permet la procédure en usage, de modifier le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul-lez-Durance, qui accueillera l'équipement.
Notre objectif est de répondre rapidement à une exigence internationale et de démontrer la capacité de notre pays, qui a demandé à accueillir ce projet, à réaliser ce grand équipement ITER non seulement dans les meilleures conditions possibles, mais aussi dans les délais prévus. Il y va véritablement de la réputation internationale de notre pays !
M. le président. Le sous-amendement n° 149, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi l'amendement n° 1 :
A. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I pour compléter l'article L. 332-6 du code de la recherche :
« Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »
B. - Modifier ainsi le 1° du II :
a) Remplacer les mots :
pourra être appliquée
par les mots :
est applicable
b) Après les mots :
de l'itinéraire
insérer le mot :
routier
c) Compléter cet alinéa par les mots :
(Bouches-du-Rhône)
C. - Au 2° du II, remplacer les mots :
devront être pris
par les mots :
doivent être publiés
D. - Au 3° du II, remplacer les mots :
Du I du présent article
par les mots :
du 1° du présent II
E. - Au début du III, remplacer les mots :
L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche
par les mots :
Le Commissariat à l'énergie atomique
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur spécial, pour présenter le sous-amendement n° 149 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°1.
M. Henri Revol, rapporteur spécial. Nous avons souvent entendu, y compris quelquefois dans cet hémicycle, que nous manquions de grands projets. Le projet ITER en est un. Il est même fondamental pour l'avenir dans le domaine de l'énergie, domaine pour lequel une récente loi de programmation nous a mobilisés, au Parlement et dans tout le pays.
Nous sommes maintenant face à la nécessité de respecter des engagements internationaux, vous l'avez fort bien dit, monsieur le ministre. Je sais quelle part vous avez prise à la décision d'implanter ITER en France, à la suite de vos prédécesseurs, Mme Claudie Haigneré et M. François d'Aubert, qui ont su concentrer autour d'eux toutes les forces de notre pays, parmi lesquelles les chercheurs, en particulier ceux du Commissariat à l'énergie atomique, qui, de longue date, oeuvrent dans le domaine de la fusion thermonucléaire.
Pour respecter nos engagements de la meilleure façon, vous nous proposez, dans l'amendement n° 1, des dispositions pratiques permettant de mettre en oeuvre le plus rapidement possible, dans la région de Cadarache, l'accueil de ces structures. La commission spéciale est bien entendu très favorable à cet amendement.
J'en viens maintenant au sous-amendement n° 149.
Monsieur le ministre, nous avons rougi de plaisir lorsque, tout à l'heure, vous avez loué la Haute Assemblée pour ses travaux. Sans rougir, de confusion cette fois, je vous prie toutefois de nous pardonner ces quelques corrections de forme que nous apportons à votre amendement.
Le sous-amendement n° 146 a en effet pour objet de préciser certaines notions et de corriger une petite erreur de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°149 ?
M. François Goulard, ministre délégué. Comme l'Institut, le Gouvernement n'est pas infaillible ! Nous avions en effet commis quelques erreurs de rédaction. Je remercie la commission spéciale d'avoir corrigé, modestement mais utilement, la copie du Gouvernement avec ce sous-amendement auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je voudrais faire deux remarques sur l'amendement du Gouvernement.
Il est dommage que ce soit sous la forme d'un amendement déposé au cours de la discussion que le Gouvernement montre tout son intérêt à l'égard du projet ITER, auquel nous sommes tous attachés.
L'ajout, à chaque projet de loi, de dispositions sous forme d'amendements est une mauvaise pratique. Et encore devons-nous estimer heureux que cet amendement ait été déposé par le Gouvernement lui-même et non inspiré par ce dernier à un parlementaire ! Il reste que cette méthode n'est pas bonne : il est préférable que des dispositions de cet ordre figurent dans le texte initial.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l'essentiel de votre amendement relève malheureusement du domaine réglementaire et non du domaine législatif. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je mesure l'importance du projet et je comprends vos intentions. Vous voulez que les choses aillent vite. Mais il ne faudrait pas que nous nous engagions systématiquement dans cette voie qui nous conduit, de plus en plus souvent, à nous prononcer sur des amendements présentant des dispositions de caractère réglementaire.
Cela dit, nous voterons malgré tout cet amendement, compte tenu de l'intérêt qu'il représente et que vous avez souligné dans votre intervention. (Marques d'approbations sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David. Il s'agit quand même de dispositions d'ordre réglementaire !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Quand il s'agit du nucléaire, il est toujours fait appel à des dispositions dérogatoires, et cet amendement ne déroge pas à cette règle-là ! Il a été déposé de façon impromptue et contient des mesures qui, comme l'a dit le doyen Gélard, auraient tout à fait pu être prises d'une autre manière.
Pour le nucléaire, on recourt toujours à des moyens exceptionnels, on invoque toujours des secrets particuliers, y compris le secret-défense. C'est ainsi que les trains de déchets traversent vos communes la nuit, passent devant les gares et au ras des maisons !
Dans l'amendement, il est ainsi question d'expropriation, de prise de possession immédiate des terrains, de défrichement d'environ 50 hectares boisés, de levée d'obstacles pour révisions simplifiées des POS sans mise en forme de PLU !
Heureusement, le rapporteur nous a rassurés : il n'est pas question, nous a-t-il expliqué, de remettre en cause les acquis démocratiques !
Personnellement, je trouve que le compte n'y est pas ; c'est pourquoi je voterai contre cet amendement.
MM. Alain Gournac et Robert Del Picchia. On s'en doutait !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. M. Gélard a mis l'accent sur le fait que cet amendement comportait des dispositions relevant du domaine réglementaire. Mais il en est d'autres qui relèvent bien du domaine législatif.
Je pense en particulier au paragraphe IV de cet amendement, qui vise à proroger le délai permettant à la commune de Saint-Paul-lez-Durance d'utiliser la procédure simplifiée de révision des POS afin d'éviter le PLU et donc une procédure lourde.
Ce paragraphe, qui vise non pas la fusion nucléaire, mais la fusion de plusieurs textes, est un vrai jeu de piste ! A ce propos, on y gagnerait en lisibilité si, au lieu de procéder à des renvois, il était possible de lire la totalité des dispositions concernées.
Cela dit, après m'être plié à ce jeu de piste, j'ai constaté que le paragraphe IV tendait à repousser la date limite du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, et j'imagine que cette disposition concerne tout le territoire concerné et non la seule ville de Saint-Paul-lez-Durance. J'aimerais donc avoir confirmation qu'elle concerne la zone située autour de Cadarache et dite « isochrone vingt minutes », car, du fait de l'installation d'ITER sur le site de Cadarache, des révisions devront également être effectuées dans certaines autres communes.
Sans doute cet amendement aurait-il dû être déposé plus tôt, mais, en tout état de cause, il ne pouvait pas l'être avant que soit prise la décision d'implantation d'ITER !
Personnellement, pour des raisons que vous comprendrez, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.
M. Michel Billout. Au nom de l'urgence, le Gouvernement a choisi, pour l'examen des mesures relatives à l'implantation du projet ITER, de procéder par voie d'amendement plutôt que de déposer un projet de loi spécifique. Nous le regrettons.
Il est effectivement important d'aller vite si l'on veut que la construction des infrastructures et de la machine elle-même commence en 2007 et en 2009 ; je rappelle d'ailleurs que le groupe CRC est tout à fait favorable au développement de ce projet. On peut donc comprendre que, pour des projets d'une telle envergure, il soit nécessaire d'assouplir les règles en matière d'urbanisme. Cela dit, le sujet aurait nécessité un débat plus important.
Toutefois, le paragraphe I de l'amendement n° 1, qui prévoit la possibilité pour le Commissariat à l'énergie atomique de « créer en son sein des services dotés de l'autorité administrative et budgétaire », suscite quelques inquiétudes de notre part.
Tout d'abord, on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure, même limitée au projet ITER, et même si vous évoquez une décision internationale, monsieur le ministre. En effet, on le sait, au sein du CEA, ont récemment été mis en place deux fonds dédiés, le fonds Civil et le fonds Défense, pour financer le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires. Ces fonds sont certes intégrés dans le budget du CEA, mais bénéficient d'une étanchéité par rapport à ce dernier.
Dès lors que de telles opérations sont possibles, on se demande quel est l'intérêt de créer une structure administrative et budgétaire indépendante ; l'utilité d'une telle mesure doit peut-être être recherchée ailleurs. Ainsi, pour ce qui concerne le financement du projet ITER par l'État, des inquiétudes se sont fait entendre. Le risque est en effet grand que le financement soit pris sur la part consacrée à la recherche dans le domaine de la fusion magnétique, part dédiée au CEA. Hélas ! si telle est la volonté du Gouvernement, la création d'un service autonome au sein du CEA n'écartera absolument pas ce danger. Vous voyez donc, monsieur le ministre, qu'une autonomie budgétaire n'est pas vraiment nécessaire en la matière.
Enfin, alors que les autres mesures proposées par l'amendement du Gouvernement sont limitées au projet ITER, les dispositions prévues dans le paragraphe I dépassent la simple mise en oeuvre de ce projet.
Ainsi, il deviendrait possible pour chaque projet de créer une agence ou une structure indépendante et séparée du CEA. De plus, on ne peut écarter, à l'avenir, la généralisation de la logique que le Gouvernement défend ici : on fragiliserait les organismes de recherche importants en permettant leur démantèlement au profit de structures et projets ciblés.
Face au risque réel et sérieux que constitue l'éclatement d'un organisme de recherche aussi essentiel que le Commissariat à l'énergie atomique, et pour toutes les raisons que je viens de développer, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet amendement.
M. Jacques Valade, rapporteur. Contre ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je rejoins, sur la forme, les propos de M. Gélard.
En effet, je me demande pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à l'occasion duquel nous avons pratiquement tous défendu le projet ITER, nous n'avons pas lancé une procédure, ce qui nous aurait permis d'éviter de traiter ce problème dans l'urgence. En l'espèce, vous me l'accorderez, monsieur le ministre, cet amendement constitue un cavalier !
M. Daniel Raoul. Je comprends certes l'urgence de la situation, mais c'est uniquement eu égard à l'intérêt et à l'enjeu tant national qu'international de ce projet que nous acceptons de voter cet amendement. Mais franchement, n'y revenez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Je veux rebondir sur les propos de M. Raoul : je serai au contraire très heureux de revenir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, avec un projet d'une aussi grande ampleur et qui nous apporte autant ! (Nouveaux sourires.)
S'agissant de l'examen de ces dispositions dans le cadre du projet de loi de programme pour la recherche, je veux dire qu'il est bien ici question de recherche à moyen terme et à long terme ; personne ne peut en disconvenir.
La décision d'implanter le projet ITER en France a été prise à Moscou au mois de juillet dernier. Les conditions dans lesquelles cette implantation s'opérera ont fait l'objet de discussions entre tous les pays concernés. Nous n'avons donc su que très tardivement quelles dispositions nous devions prendre pour accueillir ce programme.
Ainsi, monsieur Billout, l'exigence de créer une agence ITER France ne vient pas de nous ; elle est prévue dans l'accord international. Ne pas le faire reviendrait à nier la valeur d'un accord international que notre pays a signé ; la Constitution ne nous le permet évidemment pas, pas plus que l'intérêt supérieur de notre pays.
Monsieur Gélard, on peut toujours dire que telle ou telle disposition aurait pu être traitée de manière réglementaire. Nous avons d'ailleurs eu, au cours de ce débat, de nombreuses discussions sur ce point, et j'ai souvent plaidé en faveur du respect de l'article 34 de la Constitution. En l'occurrence, nous avons procédé à des modifications du droit de l'urbanisme et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sujets de nature profondément législative. L'intervention de la loi était donc absolument nécessaire. En outre, la création d'une agence dotée d'un caractère particulier au sein même du CEA relève également, à notre avis, de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré opter pour cette voie, qui nous semble plus conforme à l'article 34 de la Constitution.
Madame Blandin, vous comparez les convois de déchets nucléaires à ce qui se fera dans le cadre du projet ITER ; cela n'a strictement rien à voir ! Vous faites un amalgame entre la fission, que vous critiquez et qui est au demeurant fort utile aujourd'hui dans notre pays, et la fusion ; or ces deux réactions n'ont là encore rien à voir ! En matière de risques, les deux phénomènes ne sont absolument pas comparables.
Quant au prétendu culte du secret du nucléaire, que l'on peut d'ailleurs comprendre pour des raisons tant industrielles que militaires, le programme ITER est, au contraire, une opération internationale menée au profit de l'ensemble des habitants de notre planète. Il est possible que, dans cinq ans ou dans cent ans, tous les pays du monde, quels qu'ils soient, et même les moins développés aujourd'hui, profitent de ces recherches qui sont réalisées par les grandes puissances, y compris par la Chine ou par l'Inde, qui vient de décider de rejoindre le programme. Ce projet est donc tout le contraire d'un projet secret et protégé ; il est conduit au profit de l'ensemble de l'humanité, pour l'avenir énergétique de cette dernière. Permettez-moi de vous dire, madame la sénatrice, que vos propos étaient donc parfaitement déplacés.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Je veux dire clairement que nous sommes résolument favorables au projet ITER.
M. Ivan Renar. Vous noterez d'ailleurs, monsieur le ministre, que nous n'avons pas mis en cause les projets liés à l'aménagement du territoire ni la rapidité d'exécution que demande la mise en oeuvre de ce projet. Mais l'annonce du démantèlement du CEA suscite chez nous une profonde inquiétude, que nous avons le droit de manifester. (M. le ministre lève les bras au ciel.)
M. Ivan Renar. Vous pouvez lever les bras au ciel, monsieur le ministre, mais, vous le savez bien, les personnels sont inquiets ! Le monde scientifique - ne nous le cachons pas - est préoccupé par le démantèlement de structures menacées telles que le CNRS. Et prévoir une exception ouvre la voie à toute possibilité. Nous manifestons par conséquent nos inquiétudes ; et nous ne levons pas les bras au ciel pour ne pas avoir à tendre le poing vers le ciel, monsieur le ministre !
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 147, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa et une phrase ainsi rédigés :
« La Conférence des présidents d'université est composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger. Elle constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle élit en son sein un président et un bureau.
« Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs de ses membres. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. La conférence des présidents d'université, la CPU, composée de 102 membres, regroupe les universités et différents établissements d'enseignement supérieur dont elle est chargée de représenter et de défendre les intérêts.
Elle est de plus en plus souvent amenée à représenter ses membres au niveau national, européen et international, et elle est l'interlocuteur de nombreux partenaires. Son statut actuel ne lui permet pas toujours d'assumer facilement cette responsabilité.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'exercice de ses missions, cet amendement a pour objet de lui octroyer le statut plus adéquat d'établissement public administratif.
Je tiens à préciser que la création de ce statut ne doit pas entraîner la création d'une ligne budgétaire supplémentaire ; l'ensemble de ces établissements doivent avoir la capacité d'alimenter cet établissement public administratif sur leurs ressources propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Dans le cadre de nos auditions, nous avons entendu des présidents d'université. Par cet amendement, M. Dupont traduit une revendication formulée à la fois par le vice-président de la CPU et par le bureau de cette dernière. Ce faisant, ces membres de la CPU n'expriment pas là le souci de vouloir se libérer de la tutelle, indispensable, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mais veulent simplement être dotés d'une forme juridique qui leur permettrait de mieux conforter leur existence ; il leur est, par exemple, difficile d'intégrer certains organismes ou certaines organisations.
En outre, je rappelle que Jean-Léonce Dupont est, dans le cadre de la commission des affaires culturelles que j'ai l'honneur de présider, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. J'ai le sentiment que de grandes voix universitaires vont s'exprimer sur ce sujet, après moi ! (Sourires.)
Je veux tout d'abord dire que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, doter la conférence des présidents d'université d'un statut d'établissement public administratif ne nous paraît pas la solution adaptée.
La CPU rassemble les présidents d'université et de quelques établissements ayant un statut comparable. C'est un organe d'expression et de concertation. Les contacts sont naturellement fréquents avec le ou les ministres concernés, soit en assemblée générale, soit par l'intermédiaire d'un bureau. Il s'agit là d'un format assez classique en matière de représentation de grands établissements ou d'organismes divers, que l'on retrouve dans d'autres secteurs de l'administration.
Le statut d'établissement public nous paraît en l'espèce disproportionné. En adoptant une telle disposition, on introduirait une lourdeur.
La CPU ressent le besoin d'être reconnue, mais son existence est déjà traduite dans les textes. Elle veut établir des relations étroites avec les interlocuteurs des pouvoirs publics, mais c'est déjà le cas. Elle souhaite disposer de moyens matériels pour son fonctionnement ; le ministère de l'éducation nationale y pourvoit. Mais peut-être faudrait-il mieux préciser ses moyens, lui donner une plus grande souplesse en matière de gestion et une plus grande liberté d'autonomie ? Toutefois, le statut d'établissement public administratif n'est absolument pas l'instrument adapté pour ce faire.
Monsieur Dupont, je rends hommage à votre connaissance du monde universitaire mais, en l'occurrence, je ne peux pas être d'accord avec vous. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. En réalité, M. le ministre vient excellemment de présenter mes arguments.
Je ne comprends pas pourquoi la conférence des présidents d'université demande une transformation de son statut en établissement public administratif.
Je ferai un bref rappel historique. En 1968, lorsque les universités sont devenues autonomes, a été créée une première institution, le CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parallèlement, la conférence des présidents d'université a été mise en place, de façon coutumière d'abord, puis par les textes. Tel est l'équilibre qui a été établi.
La CPU a un rôle de concertation entre des établissements indépendants les uns des autres. La transformer en établissement public administratif autonome reviendrait à recréer les fameux problèmes de tutelle par rapport aux universités, ce qui ne correspond manifestement pas à l'esprit du fonctionnement actuel et passé de la CPU.
Par ailleurs, la conférence des présidents d'université est présidée par le ministre. C'est d'ailleurs lui, et personne d'autre, qui est en charge des établissements d'enseignement supérieur. Qu'à ses côtés siège un premier vice-président chargé de la représentation, doté d'une très grande autonomie et d'une totale liberté vis-à-vis de lui, est parfait. Je n'ai jamais entendu le vice-président du Conseil d'État demander à devenir président de l'institution !
Monsieur Gélard, veuillez excuser un économiste de parler de matières qu'il connaît mal d'un point de vue juridique. Je dis peut-être des énormités. Mais il n'a jamais été demandé de transformer le Conseil d'État en établissement public autonome !
M. Ivan Renar. Comparaison n'est pas raison !
M. Yves Fréville. Mes chers collègues, il faut raison garder ! La conférence des présidents d'université a su prendre la place qui lui revenait pour ce qui concerne la concertation, nécessaire, avec le ministère. Je ne vois pas du tout comment on pourrait l'ériger en établissement public autonome. Lui reconnaître ce statut serait d'ailleurs la meilleure façon de l'affaiblir. Le jour où elle serait autonome et indépendante et où elle ne serait plus « dans le ministère », elle perdrait alors tout le pouvoir de concertation qui a été souligné tout à l'heure.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je voudrais ajouter deux remarques aux propos de M. le ministre et de M. Fréville
Tout d'abord, la conférence des présidents d'université n'est pas seule en cause.
M. Patrice Gélard. D'autres organes similaires existent et demanderont, dans la foulée, la même chose. Citons la conférence des directeurs d'IUT, la conférence des directeurs de grandes écoles, ...
M. Yves Fréville. Oui !
M. Patrice Gélard. ...la conférence des doyens des facultés de droit (Exclamations sur les travées de l'UMP), la conférence des doyens des facultés des sciences, etc.
M. Ivan Renar. La conférence des présidents du Sénat ! (Rires.)
M. Patrice Gélard. On ouvre une boîte de Pandore qui risque de révéler de nombreuses surprises.
À cela s'ajoute un second élément. Il est erroné de demander le statut d'établissement public administratif pour cette instance. Il s'agirait d'une nouvelle catégorie d'établissement public. Or, dans ce cas, les règles de fonctionnement et d'administration de l'établissement public devraient être définies. De telles dispositions ne figurant pas dans l'amendement n° 147, ce texte n'est pas conforme à la Constitution et, au moindre recours, le Conseil constitutionnel balayerait cette proposition.
Certes, l'état d'esprit des auteurs de cet amendement est compréhensible : la conférence des présidents d'université veut obtenir de la notoriété, ses membres pensant - à tort, selon moi - que le statut d'établissement public la leur conférerait.
En réalité, ce n'est pas du tout l'objet d'un établissement public administratif. La conférence des présidents est une structure de concertation, alors qu'un établissement public administratif a pour objet de faire non pas de la concertation mais de la gestion administrative d'un service public. Son statut juridique ne correspond pas à celui que les membres de la conférence des présidents désireraient. Il faut donc trouver autre chose !
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Les présidents d'université ne sont pas des organes indépendants au sein des universités. Ce sont simplement les organes exécutifs des établissements.
M. Patrice Gélard. Voilà !
M. Hugues Portelli. Ils représentent trois conseils de ces établissements et n'ont pas d'autonomie particulière. Ils sont mandatés par leur conseil et n'ont pas de pouvoir propre.
Le fait de donner à la conférence des présidents le statut d'établissement public transformerait la nature du fonctionnement des universités et mettrait en place une sorte de séparation oligarchique des pouvoirs, ce à quoi les universités ne sont pas tout à fait prêtes. Il faut rester fidèle à la conception traditionnelle des universités françaises.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. L'amendement n° 147 comporte deux points différents.
Tout d'abord, serait octroyé à la conférence des présidents le statut d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce qui est vivement contesté par M. le ministre et par un certain nombre de juristes.
Par ailleurs, pour une fois, seraient rassemblés dans une même entité les présidents d'université, les directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, les responsables des grands établissements, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger. Ce point est très important et pourrait donner lieu, à mon avis, à la constitution d'une association loi 1901.
La conférence des grandes écoles, que j'ai créée voilà trente ans, fonctionne parfaitement bien. Elle peut passer des conventions avec des pays étrangers. Il faut donc une structure juridique. La commission ou le Gouvernement pourrait peut-être déposer un amendement sur ce point précis.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Jean-Léonce Dupont. Je ne peux que prendre en compte l'avalanche d'arguments avancés et la qualité de ceux de M. Gélard notamment, qui pourrait presque me pousser au vice de demander la création d'une conférence spécifique pour les doyens de droit ! Quoi qu'il en soit, il existe un problème d'organisation, de représentation et de dialogue avec un certain nombre d'organismes extérieurs, notamment internationaux. Il y a lieu de réfléchir au moyen de structurer au mieux le système. Faut-il passer par le biais d'une association ? Le problème est posé. Il faut que nous y réfléchissions. Cela étant, il me semble sage de retirer l'amendement n° 147.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice ».
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend à régler une difficulté qui pourrait exister. En effet, la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, notamment en matière de politique scientifique, nécessite un mécanisme de prise de décision efficace. Or la règle de majorité actuellement requise pour la détermination des statuts ou des structures internes est trop contraignante. En effet, une majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil est imposée, et il n'est pas rare que des décisions ne puissent être prises en raison simplement de l'absence physique des membres du conseil.
La commission vous propose, sans modifier la règle de la majorité, de réviser la règle du quorum de façon que la détermination des statuts et des structures internes puisse être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à condition qu'ils représentent au moins la moitié des membres en exercice.
C'est une modification très importante pour la mise en place des PRES, éventuellement pour l'approbation des réseaux thématiques. C'est aussi une réflexion qui doit être poursuivie, sans doute avec toutes les concertations possibles, vers une évolution de la gouvernance des universités, évoquée par certains de nos collègues. Effectivement, à partir du moment où les universités vont entrer dans les PRES, la situation sera telle qu'il faudra faire évoluer le système. Mais nous en parlerons sans doute dans quelques mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. La proposition de la commission est de bon sens. Quiconque connaît le fonctionnement des conseils d'université sait que les présidents, notamment, se heurtent à un absentéisme qui empêche de réunir des majorités qualifiées, et donc de prendre des décisions, pourtant nécessaires à la bonne marche de ces établissements.
L'amendement n° 49 ne modifie pas les principes de la loi de 1984, qui régit le fonctionnement de nos universités. Il ne touche à aucun point essentiel.
En revanche, la disposition proposée peut être d'un grand intérêt d'un point de vue pratique. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Cette mesure est tout à fait souhaitable. Pour avoir vécu de telles situations « de l'intérieur », je sais quels blocages peuvent se produire, volontairement ou involontairement, en raison des contraintes des uns et des autres.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répéter que la gouvernance des universités aurait tout à fait trouvé sa place dans un projet de loi relatif à la recherche. (M. le ministre délégué sourit.)
M. Ivan Renar. Tout à fait !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES