Article 4
I. - L'article L. 114-1 du code de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 114-1. - Les établissements publics, organismes publics et services de l'État dans lesquels sont réalisées des activités de recherche ainsi que les programmes et projets de recherche et de développement technologique financés en tout ou partie sur fonds publics sont évalués sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux.
II. - Après l'article L. 114-1 du même code, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1-1. - Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue avec le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation. »
III. - Après l'article L. 114-3 du même code, sont ajoutés les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 114-3-1. - L'Agence d'évaluation de la recherche est une autorité administrative indépendante.
« L'Agence est chargée :
« 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les établissements et les fondations de coopération scientifique en tenant compte de l'ensemble de leurs missions ;
« 2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les établissements et organismes mentionnés au 1° ainsi que leurs unités de recherche ;
« 3° De donner son avis sur les procédures mises en place pour évaluer les personnels des établissements et organismes mentionnés au 1° et sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.
« Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers de recherche et d'enseignement supérieur.
« Art. L. 114-3-2. - L'Agence est administrée par un conseil.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'Agence et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt-quatre membres français ou étrangers nommés par décret. Il comprend :
« 1° Dix personnalités qualifiées ;
« 2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche ;
« 3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du code de la recherche.
« Art. L. 114-3-3. - L'Agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de l'Agence, sur proposition du président.
« Art. L. 114-3-4. - Les établissements ou unités faisant l'objet d'une évaluation communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. L'Agence dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
« Art. L. 114-3-5. - Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche. »
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, sur l'article.
M. Ivan Renar. Si l'on sort du schéma « évaluation = sanction », il faut s'accorder sur le fait qu'il est nécessaire, dans une pratique où la liberté thématique est, à juste titre, revendiquée, de recevoir l'approbation ou la critique constructive par les pairs, ne serait-ce qu'à titre de repère.
L'argument selon lequel le fractionnement de la science serait tel que les candidats ne pourraient être évalués que par des pairs de leur discipline n'est pas recevable. L'évaluation, en termes d'activités de recherche et d'enseignement, doit être menée à l'échelle nationale, selon des critères homogénéisés issus des critères existants.
Ces critères doivent être rendus publics. La transparence de ces processus est en effet essentielle, non seulement pour l'équité, mais aussi dans la perspective du débat sur le métier de chercheur qui ne manquera pas de s'ouvrir.
Le rôle des paramètres, comme la nécessité du post-doc, l'importance des publications, les activités de vulgarisation, les encadrements d'étudiants, l'animation de la recherche, la participation à la société civile, doit être débattu au regard de ce que l'on attend de la recherche et des chercheurs.
Mettre les métiers de la recherche sur la place publique est un des éléments d'appropriation des processus qui conduisent aux choix des thématiques et donc un facteur essentiel de démocratisation des choix stratégiques. Il faudra d'ailleurs que nous ayons, un jour, un débat sur la démocratie dans le domaine de la recherche, sans tomber pour autant dans le référendum permanent.
Ces questions préoccupent nombre de chercheurs, de savants mais aussi d'élus. En effet, eu égard au nombre d'amendements déposés sur l'article 4, il paraît nécessaire de modifier cette partie de la loi consacrée à l'évaluation.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. A - Au début de la première phrase de l'article L. 311-2 du code de la recherche, après les mots : « établissement public de recherche », les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. La procédure et la pratique contractuelles développées entre l'État et les universités, avec les contrats quadriennaux, d'une part, et entre l'État et les organismes publics de recherche, avec les contrats d'objectifs et de moyens, d'autre part, ont contribué à améliorer sensiblement l'évaluation des établissements concernés puisque, à défaut d'évaluation favorable, il ne pouvait pas y avoir de contrats. Cette pratique s'est d'ailleurs fort heureusement généralisée.
Tandis qu'aux termes du code de la recherche, cette pratique n'est que facultative, le présent amendement tient compte de la situation actuelle et vise à donner un caractère obligatoire à la conclusion de ces contrats pluriannuels. Il s'agit ainsi de traduire pleinement la réforme de l'évaluation dans le code de la recherche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. M. Valade a tout à fait raison : la politique contractuelle étant devenue de droit, la modification proposée est parfaitement justifiée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du code de la recherche par les dispositions :
et en adéquation avec les critères et la méthodologie définis et pratiqués par eux. L'évaluation doit obéir aux principes d'indépendance, de transparence et de collégialité. Elle doit être menée par les pairs.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Jusqu'à ce jour, le socle démocratique des établissements publics scientifiques et technologiques, les EPST, est constitué des conseils de laboratoire ou d'unité. Leur rôle consiste notamment à donner des avis dont le poids peut être considérable lors du renouvellement des structures.
Or plusieurs questions relatives aux rapports entre expertise collective et démocratie émergent actuellement.
Ainsi, la cooptation et la sélection des experts excluent de fait les débats contradictoires et posent le problème de la responsabilité scientifique, ainsi que celui de la mise en jeu de toutes les compétences ou expériences par rapport à un thème donné. Ce système confère souvent la légitimité maximale à la logique dominante.
Un chercheur est pourtant un citoyen parmi les autres, et non un « expert » dont le savoir fait loi et qui confère une légitimité du fait même qu'il parle en tant qu'expert.
Le chercheur doit assumer ses résultats non seulement par rapport à la communauté scientifique, mais aussi par rapport à la société : c'est un élément versé au débat démocratique. Évaluer, en effet, ce n'est pas uniquement porter un jugement de valeur : c'est se donner les moyens de corriger, d'évoluer et de prendre en compte les besoins.
L'évaluation mettant souvent en jeu des équipes et entraînant des conséquences importantes sur les carrières des participants, l'exigence de transparence suppose que l'on puisse recourir à des procédures d'appel.
En outre, l'évaluation doit être nationale et portée par l'ensemble de la communauté concernée.
La faisabilité d'un projet scientifique dépend en effet autant de l'évaluation de l'incertitude du but poursuivi que des moyens nécessaires à sa réalisation, notamment des moyens en individus - chercheurs, équipes techniques - et de la capacité du responsable de projet à diriger son équipe. La question de la représentativité des évaluateurs est donc primordiale.
Afin d'éviter autant que possible les situations de dépendance de l'évaluateur à l'intérieur de sa propre discipline ou, parfois, par rapport à des intérêts industriels directs ou indirects, c'est la multiplicité des approches de l'évaluation dans ses différentes composantes qui garantit le mieux la « qualité » de l'expertise.
Dans un contexte où l'expertise scientifique serait prise en charge par une hiérarchie de comités ad hoc émanant, par effet de chaîne, du ministre et chargés d'évaluer pour le compte de celui-ci, les effets pervers pourraient être bien plus importants que ceux que l'on peut observer dans le système actuel. L'avis des mêmes scientifiques étant requis, des positions redondantes seraient ainsi exprimées dans des lieux divers, où devraient pourtant s'exprimer des points de vue différents.
Nous assisterions alors à un subtil processus d'homogénéisation, « obstruant la voie » pour certaines thèses et autres travaux de recherches, qui se trouveraient ainsi marginalisés.
C'est pourquoi nous sommes résolument favorables à une évaluation par les pairs, à laquelle participeraient de façon prépondérante des élus représentatifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous considérons que cet amendement complique un peu le système.
Vous venez de dire en conclusion de votre propos, monsieur Billout, que vous étiez favorable à l'évaluation par les pairs. Nous sommes également favorables à ce type d'évaluation, car il n'y a pas d'autre solution possible.
En effet, à qui peut-on imaginer de confier une évaluation, si ce n'est aux personnes compétentes, qui se prononcent en toute indépendance et en toute liberté ?
M. Michel Billout. Il faut le dire clairement !
M. Jacques Valade, rapporteur. Cela étant, nous entendrons avec intérêt l'avis de M. le ministre. Si celui-ci va dans le même sens que nous, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, sinon elle s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar. À la chambre des Pairs ! (Sourires.)
M. François Goulard, ministre délégué. Il n'a échappé à personne que nous examinons un article extrêmement important du projet de loi.
L'évaluation existe et est pratiquée au sein de nombreux organismes de recherche dans notre pays, mais elle souffre aujourd'hui de deux défauts.
Premièrement, l'évaluation n'est pas universelle. Certaines équipes de recherche et certains laboratoires ne sont pas évalués, ce qui est dommage. Il est en effet évident qu'une recherche conduite grâce à des crédits publics doit faire l'objet d'une évaluation.
Deuxièmement, et c'est en cela que je suis en désaccord avec les auteurs de l'amendement n° 132, l'évaluation n'est pas conduite de manière homogène. Il existe en effet autant de systèmes d'évaluation que d'organismes de recherche. Or nous savons que, dans notre pays, des recherches portant sur des thèmes tout à fait comparables sont conduites par différents organismes, notamment au sein des universités.
Afin de disposer d'une évaluation exacte des moyens, il convient que la puissance publique possède une vision d'ensemble, homogène, de la qualité des recherches menées dans notre pays.
Ce projet de loi affirme donc deux principes : l'universalité et l'unité de l'évaluation, principes que l'Agence d'évaluation de la recherche aura pour rôle fondamental de faire respecter.
Il est également précisé dans le texte que cette agence ne bouleversera pas ce qui existe : ses travaux s'appuieront sur les systèmes d'évaluation existants dans nos organismes de recherche. Il s'agit non pas de nier la valeur de la pratique actuelle en la matière, mais de faire prévaloir une vision d'ensemble, une homogénéité, à défaut de laquelle l'évaluation, dans son ensemble, n'a pas de sens.
Le présent amendement, qui pose le principe de l'indépendance de l'évaluation, nous paraît donc inopportun, voire inutile.
Les commissions d'évaluation sont en effet composées de femmes et d'hommes de science. Dire que les hommes et femmes de science ne sont pas indépendants, c'est un péché contre l'esprit, car ils le sont par nature, par vocation et par principe !
De même, l'argument selon lequel l'évaluation ne serait pas transparente est tout à fait inadéquat dans la mesure où la loi affirme le principe de la publicité, sauf en cas de secret industriel ou de secret défense.
Enfin, le principe de l'évaluation par les pairs est non seulement reconnu dans notre pays mais a également une valeur universelle à l'intérieur du monde scientifique.
M. le président. Monsieur Billout, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Michel Billout. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Compte tenu des propos de M. le ministre, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi ces critères, le partage du savoir scientifique avec la société sera pris en compte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le travail quotidien du chercheur est tendu vers la production de réponses satisfaisantes par rapport à son hypothèse de départ. À cette fin, il soigne ses protocoles, consulte ses pairs, étudie la documentation et prend le temps d'argumenter pour défendre la pertinence de son travail, afin d'obtenir les moyens nécessaires à cette recherche.
L'évaluation tiendra sans doute compte de la rigueur de son travail, de son efficacité à s'entourer, à créer les conditions de sa recherche et de sa reconnaissance publique, souvent internationale, validée par les publications. Mais, dans un monde de compétitivité, voire de rivalité, chaque heure est précieuse, et celui qui n'est pas devant sa paillasse ou son ordinateur risque d'être pénalisé. Aussi la mission de pédagogie est-elle souvent négligée.
Afin de rappeler que la diffusion de la culture scientifique n'est pas facultative et doit être valorisée au cours de la carrière, donc au travers de l'évaluation du laboratoire et de la validation du mode d'évaluation des personnels, cet amendement reprend une des préconisations de la mission de la commission des affaires culturelles, présidée par M. Laffitte.
J'ajoute que le partage du savoir et des questionnements est utile à plus d'un titre. Il permet d'informer et de sensibiliser la société, élevant la qualification de chacun, son autonomie et sa capacité à se saisir des problèmes. Il permet également de diminuer la distance qui existe entre les chercheurs et la société, d'apaiser le soupçon a priori et de donner aux jeunes des perspectives professionnelles.
Enfin, le partage du savoir qualifie la démarche du chercheur lui-même en l'obligeant à formuler de façon simple, mais cohérente et logique, la démarche scientifique qu'il met en oeuvre. Même les plus renommés reconnaissent que le travail d'explication devant un public novice ou des étudiants est utile pour la clarification et l'identification des points de confusion, et permet de lever des incertitudes.
Nous proposons donc d'inscrire en toutes lettres, parmi les critères de l'évaluation, le partage du savoir scientifique avec la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Le partage des savoirs est partie intégrante du rôle du chercheur, mais également de l'enseignant-chercheur.
La commission des affaires culturelles, comme la commission spéciale ont réfléchi à la contribution des chercheurs, au sens large, à l'évolution des connaissances et, partant, au partage des connaissances. Nous sommes, par conséquent, extrêmement favorables à ce que ce point soit évoqué. Vous avez pour votre part, madame Blandin, largement contribué aux travaux dirigés par M. Pierre Laffitte, auxquels vous avez fait allusion.
Il doit cependant être entendu que la limite du partage des connaissances consisterait en conventions particulières, dans les cas très précis où la recherche serait liée à des entreprises qui, non seulement, financeraient éventuellement ces recherches, mais auraient également intérêt à ne pas en voir les résultats immédiatement publiés.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 90 rectifié, afin de montrer son attachement non seulement à la diffusion de la culture scientifique, notamment sur le plan national, mais également au rôle que doivent jouer les chercheurs, dans le contexte général, pour assurer l'équilibre entre recherche et enseignement supérieur.
Il n'y a pas d'enseignement supérieur moderne possible sans un apport des résultats des avancées scientifique au fur et à mesure de ces avancées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Je partage et l'opinion de M. le rapporteur sur le fond, et les motivations qui ont conduit Mme Blandin et ses collègues à déposer cet amendement.
La diffusion de la culture et du savoir scientifiques constitue en effet une mission d'intérêt général et, ajouterai-je, d'intérêt national. C'est la mission de tous nos organismes de recherche, c'est la mission plus spécifique de certains d'entre eux, qui sont orientés vers cet objectif.
Dans le statut des chercheurs et des enseignants-chercheurs, participer à la diffusion du savoir scientifique constitue une obligation.
Néanmoins, vous noterez que, dans les missions confiées à l'évaluation, nous n'avons pas précisé, parce que c'est à peu près impossible de le faire, les critères sur lesquels une évaluation doit se fonder. Ces critères, d'ailleurs, varient d'une discipline l'autre, ils varient selon que l'on parle d'un organisme ou d'une équipe de recherche.
C'est pourquoi il me paraît inapproprié de mentionner le partage du savoir scientifique au sein des éléments d'évaluation. C'est une mission générale qui s'impose à tous. Elle n'est pas spécifiquement présente dans l'évaluation, qui a avant tout un caractère scientifique.
C'est pourquoi, tout en partageant les intentions exprimées par les deux orateurs précédents, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Une mission qui n'est pas évaluée est souvent une mission qui s'étiole et finit par être condamnée.
Certes, dans l'évaluation, la diffusion ne représente qu'un critère parmi d'autres. Mais, si nous avons souhaité que ce critère figure dans la loi, c'est parce qu'il est négligé.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Nous voterons en faveur de cet amendement : la culture scientifique est effectivement un élément important de constitution de la personnalité, de la citoyenneté, surtout dans un pays comme le nôtre.
Le problème, c'est que si les chercheurs et enseignants-chercheurs ne sont pas évalués, ils sont dévalués. Il faut savoir que les chercheurs et enseignants-chercheurs, quand ils deviennent présidents d'université voient leur carrière bloquée pendant toute la période correspondante. Ils ne peuvent bien évidemment pas être évalués sur le plan scientifique à partir de ces activités au service de la collectivité. Celles-ci devraient donc être retenues dans l'évolution des carrières des personnels concernés. Il faudra un jour prendre en compte le temps passé au service de la collectivité.
Cette situation est profondément anormale : celui qui se consacre, en plus de ses heures de travail, à la culture scientifique ou à l'administration de son université perd une partie de sa carrière.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je rappelle à M. le ministre les termes du projet de loi : « Les établissements publics, organismes publics et services de l'État dans lesquels sont réalisées des activités de recherche ainsi que les programmes et projets de recherche et de développement technologique financés en tout ou partie sur fonds publics sont évalués sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. » Les critères doivent donc effectivement être « adaptés », comme vous le disiez.
L'amendement n° 90 rectifié prévoit que, « parmi ces critères, le partage du savoir scientifique avec la société sera pris en compte ». Alors que l'on assiste à la montée de ceux qui combattent le progrès scientifique, à des démarches et des réactions parfaitement irrationnelles, il me semble que l'attitude de partage du savoir scientifique devrait être réellement prise en compte, faute de quoi nous risquons d'aller dans le mur.
Je ne parlerai pas des antennes relais ni d'autres sujets qui risqueraient de nous fâcher...
M. Jacques Valade, rapporteur. J'ai des noms.
M. Daniel Raoul. Moi aussi, j'ai des noms. En tout cas, je le répète, le partage du savoir scientifique devrait être une mission primordiale des chercheurs. Si ce n'était pas le cas, il n'y aurait plus d'acceptabilité sociale du progrès scientifique.
M. le président. La parole est à M. Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Monsieur le ministre, le partage des savoirs n'est pas spontané : il doit faire l'objet d'une obligation. Que l'on fasse figurer cette obligation dans cet article ou ailleurs, peu importe, mais il est bon de l'affirmer comme telle, même si la capacité à diffuser des découvertes n'est pas forcément jugée dans le cadre d'une évaluation.
Aux États-unis, dans les universités qui ont la chance de compter des lauréats du prix Nobel, ceux-ci enseignent aux étudiants de première année. En effet, parce qu'ils ont trouvé quelque chose, parce qu'ils ont une compétence particulière dans un domaine d'excellence, ils sont à même d'attirer de jeunes gens et d'augmenter leur ardeur scientifique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Après avoir entendu ces divers arguments, je m'en remets, au nom du Gouvernement, à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Daniel Raoul. Très bien ! Merci, monsieur le ministre !
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'article 4 du projet de loi vise à l'uniformisation de l'évaluation de la recherche, à partir du moment où celle-ci fait appel à des financements publics.
Nous souscrivons à ce principe : il est temps de mettre un terme à la multiplicité des systèmes d'évaluation existants, source de disparités de traitement entre les chercheurs selon qu'ils exercent à l'université, dans tel établissement public à caractère scientifique et technologique ou dans tel établissement public à caractère industriel ou commercial.
Encore faut-il s'assurer que l'on ne puisse déroger à ce principe d'uniformisation de l'évaluation de la recherche.
Il ne nous semble donc pas opportun que le projet de loi renvoie au conventionnement le soin de fixer les modalités de l'évaluation.
Dans les faits, cette mesure risquerait de maintenir des disparités de traitement, puisque les conventions traiteront au cas par cas les modalités de contrôle de l'évaluation lors de l'attribution du financement public à l'équipe, au laboratoire, à l'organisme ou à l'établissement concerné.
Aussi proposons-nous de donner au pouvoir réglementaire le soin de définir de manière générale les modalités de contrôle des résultats de l'évaluation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'idée de fixer dans un décret pris en Conseil d'État plutôt que dans une convention les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôlera les résultats d'évaluation. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, dans le respect de la Convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à préciser qu'il y a des domaines où les évaluations des modes de recherche ne peuvent être tenues secrètes : la santé publique et l'environnement.
La course aux prix Nobel, la perspective de déposer un brevet, le lien avec une PME dans la mise au point d'une innovation, la simple qualité d'un protocole susceptible d'être reconnue par un comité d'expert et donc de donner lieu à une subvention, sont autant de raisons qui plaident en faveur de la confidentialité et du secret, je ne le nie pas.
L'évaluation des modes de recherche et des travaux de recherche eux-mêmes s'inscrit dans ce contexte.
Cependant, la France est signataire de la convention d'Aarhus, qui porte qu'il ne saurait y avoir de secret en matière de santé publique et d'environnement. Il y va en effet de l'intégrité des organismes humains ou d'un avenir compromis.
Cet amendement tend à transposer cette exigence en droit français, afin que la qualité des modes opératoires des protocoles mis en oeuvre des partenaires associés soit connue des citoyens. Ceux-ci sont en effet concernés au premier chef. Ils ont le droit de savoir, par exemple, si telle ou telle étude épidémiologique a été bien menée. Acteurs contribuables, bailleurs d'argent public pour ces recherches, ils ont le droit de savoir si leur argent à été bien utilisé.
L'adoption de cet amendement ne fragiliserait ni l'innovation ni la compétitivité mais permettrait une connaissance publique du niveau de qualité des travaux donnant lieu à des conclusions en matière de santé ou d'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : elle souhaite éviter toute confusion entre la confidentialité des résultats et la nature même de ces résultats.
Dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, il est des cas où la plus grande confidentialité est souhaitable, notamment quand les recherches touchent à l'intimité des personnes ou à leur intégrité physique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La convention d'Aarhus a été transposée en droit français : elle est donc tout à fait opposable. Par ailleurs, sa rédaction est beaucoup plus précise que celle que vous proposez, madame la sénatrice, qui pourrait être pénalisante.
M. le président. Je suis saisi de 22 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'Agence d'Évaluation de la Recherche (AER) a pour mission d'établir un système transparent d'évaluation homogène, réunissant les critères d'évaluation de toutes les instances existantes chargées de l'évaluation et de contrôler la bonne application de ces règles générales définies a priori et rendues publiques.
Elle reprendra les missions précédemment exercées par le Conseil national d'évaluation (CNE) et le Comité National d'Évaluation de la Recherche (CNER).
L'Agence est une autorité indépendante. Une partie majoritaire de ses membres procède du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) et du Conseil national des universités (CNU), des instances d'évaluation des autres établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) choisis par élection en leur sein.
Des comités de visite, constitués par des représentants proposés par les différentes catégories de personnels de la recherche seront organisés ou accrédités par l'Agence qui établiront des rapports publics d'évaluation, en prenant en compte l'intégralité des missions assignée aux unités de recherche.
L'AER établit un rapport annuel d'activité rendu public qui est remis au Président de la République et au Parlement.
Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Tout le monde s'accorde sur l'importance de l'évaluation. Encore faut-il que celle-ci soit suivie de remarques constructives et de solutions.
L'évaluation des personnels, des équipes et des laboratoires repose sur un réel besoin de transparence, lié au mode électif, lien de confiance entre évaluateurs et évalués, et sur des moyens de fonctionnement.
Les états de généraux de la recherche de Grenoble ont permis d'insister sur trois principes de l'évaluation.
Premièrement, toutes les équipes universitaires doivent être évaluées par une même instance.
Deuxièmement, il est nécessaire d'élargir l'évaluation et le suivi à toutes les activités des personnels.
Troisièmement, les personnels et les équipes dans lesquelles ils travaillent doivent évaluer ensemble leurs activités de recherche.
Le projet de loi tend à faire procéder l'évaluation du sommet. Si l'évaluation « redescend », c'est en découplant l'évaluation des équipes et celle des personnes.
L'amendement n° 122 vise précisément à renverser cette pyramide. Il faut exploiter ce qui existe et qui fonctionne, le Comité national d'évaluation de la recherche par exemple, pour prendre en compte cette évaluation des équipes.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Valade, au nom de la commission.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
Agence d'évaluation de la recherche
par les mots :
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jacques Valade, rapporteur. Puisque l'agence qui a pour mission d'évaluer les établissements doit tenir compte de l'ensemble de leurs missions et non exclusivement de leurs activités de recherche, il nous parait pertinent de compléter son titre. Elle deviendrait l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ou AERES.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
M. Serge Lagauche. Comme nous l'avons annoncé, nous partageons le souhait de la commission spéciale de rebaptiser l'autorité administrative indépendante : « Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Ce changement d'appellation est motivé par notre souhait de voir l'enseignement supérieur évalué au même titre que la recherche. Dans les établissements d'enseignement supérieur, ces deux activités ne vont pas l'une sans l'autre : les jeunes chercheurs sont tenus de donner 192 heures de cours par an.
Il existe d'excellents chercheurs mauvais pédagogues et, a contrario, de piètres chercheurs très bons enseignants. Dès lors qu'elle est uniformisée, l'évaluation doit concerner également l'enseignement supérieur.
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche par la phrase suivante :
Elle veillera à ce que les procédures préservent un lien fort entre l'évaluation des personnels et celui des laboratoires et fassent appel à une majorité de deux tiers d'élus de la communauté scientifique, où toutes catégories de personnels soient représentées.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :
« 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision importante : l'Agence dont nous venons de définir les contours, qui engloberont donc la recherche mais aussi l'enseignement supérieur, devra évaluer les travaux de l'Agence nationale de la recherche, car il serait paradoxal qu'elle ne le fasse pas. Il ne s'agit pas du tout de mettre en cause le sérieux de l'ANR, mais, tant qu'à évaluer la recherche au sommet, faisons-le vraiment !
Par ailleurs, nous visons, outre les missions des établissements concernés, l'ensemble de leurs activités, ce qui permet de lever l'ambiguïté résultant de la rédaction de l'alinéa suivant, qui englobait l'évaluation des activités de recherche des établissements. Il paraît plus logique que tout ce qui concerne l'évaluation des établissements figure dans le même alinéa.
Cette rédaction permet de surcroît de viser non seulement les activités de recherche mais aussi les activités d'enseignement. L'Agence devra, en effet, évaluer les formations dispensées, le cas échéant, par les établissements.
Je rappelle enfin, monsieur le ministre, que, au-delà de l'enseignement formel, nous souhaitons la diffusion maximale des résultats scientifiques.
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Dans son rapport, la commission analyse de façon très pertinente les dispositions de l'article 4 relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche. Dans la mesure où M. le rapporteur signale lui-même l'ambiguïté de la rédaction du 2° du III de cet article et où nous tenons à ce qu'en effet ne soit pas visée l'activité des unités de recherche, nous proposons la suppression pure et simple de ce 2°.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :
« 2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1°; ».
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit de clarifier la rédaction du projet de loi, qui entretenait une ambiguïté sur le niveau de l'évaluation. Il ne ressortait pas clairement s'il s'agissait des activités des établissements et organismes, désormais explicitement visées à l'alinéa précédent, ou de leurs unités de recherche. C'est bien de l'évaluation des unités de recherche qu'il est question à ce stade.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, supprimer les mots :
ainsi que leurs unités de recherche
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Dans la suite de la réflexion entamée au travers des amendements que nous avons déposés sur cet article, nous estimons que l'évaluation doit être indépendante des opérateurs, qu'elle doit être fondée sur les bases de chaque discipline et effectuée à l'échelle nationale, qu'elle doit intégrer l'ensemble des missions des personnels concernés et se traduire pour eux par des conséquences concrètes, et, évidemment, qu'elle doit porter conjointement sur les individus et sur les structures de recherche auxquelles ils appartiennent.
Si toutes ces qualités de fonctionnement n'étaient pas réunies, l'évaluation serait nécessairement chaotique.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, après les mots :
des établissements et organismes mentionnés au 1°
insérer les mots :
ainsi que leurs unités de recherche
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il est nécessaire que l'évaluation des personnes ne soit pas dissociée de l'évaluation des équipes dans lesquelles elles travaillent dans la mesure où le contexte dans lequel les personnes exercent leur compétence est aussi important que leur compétence elle-même.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, après les mots :
l'évaluation d'organismes étrangers
insérer les mots :
ou internationaux
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision destiné à permettre à l'Agence de participer à l'évaluation non seulement d'organismes étrangers mais aussi d'organismes internationaux, tels l'OCDE ou l'ONU.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit de donner à l'Agence d'évaluation un regard sur ce qui se passe dans les structures privées.
Certes, on imagine mal notre Agence d'évaluation, institution publique, frapper à la porte des laboratoires des entreprises, faire l'inventaire de leurs procédures, du management de leurs ingénieurs chercheurs et publier leurs classifications dans un palmarès comparatif. Mais nous imaginons aussi mal comment peut se justifier l'attribution répétée de moyens à l'aveugle, moyens publics dont nous avons à rendre compte, à des structures privées qui ont toujours été en demande de moyens mais qui, pour beaucoup d'entre elles en France, n'ont jamais manifesté un grand enthousiasme pour les activités de recherche.
Ne nous voilons pas la face, les effets d'aubaine peuvent exister partout ! Regardons ce qui se passe dans les zones franches : aux côtés d'entreprises procédant à de réelles créations d'emploi, on voit aussi arriver des PME de la ville voisine qui ne font que translater leur activité et leurs quelques salariés.
Dans le cadre du programme agricole de maîtrise des pollutions organiques, j'ai connu dans le Nord-Pas-de-Calais des entrepreneurs indélicats qui empochaient la subvention et qui, loin de mettre aux normes les effluents de leur porcherie, agrandissaient leur élevage. Minoritaires, marginaux, ils étaient ensuite sanctionnés et sommés de s'exécuter, mais cela existe !
C'est pourquoi l'amendement n° 92 rectifié, tout en respectant l'aspect sphère privée de ces structures, leurs recherches, leurs méthodes et leur organisation, prévoit qu'elles devront fournir à l'Agence d'évaluation des documents qu'elles élaboreront elles-mêmes et dans lesquels elles rendront compte de la bonne utilisation qu'elles font de l'argent public.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil définit les mesures propres à garantir la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Nous insistons beaucoup sur l'importance de la diffusion de la culture et des résultats scientifiques. Dans cet amendement, la commission spéciale insiste sur l'importance qu'elle attache à la transparence de l'évaluation, laquelle passe par la transparence et la publicité des procédures, dont le conseil devra s'assurer.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots :
Son président, nommé parmi ses membres
par les mots :
Son président, élu par ses membres
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. On retrouve dans cet amendement les préoccupations qui sous-tendent l'ensemble de nos amendements. Nous insistons ici sur deux aspects importants : d'une part, l'élection des responsables des instances de la recherche par les acteurs de la recherche eux-mêmes et la garantie que la majorité d'entre eux soient bien issus de la société scientifique et de ses différentes catégories professionnelles ; d'autre part, la transparence des critères d'évaluation pour assurer la nécessaire relation de confiance entre tous les partenaires de l'évaluation.
Il s'agit ainsi de préserver l'instance d'évaluation des enjeux politiques et économiques et de lui conférer une véritable indépendance.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
A- Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
B- En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a fêté ses vingt ans. Il rassemble des parlementaires des deux assemblées, ce qui n'est pas courant, parlementaires appuyés par des administrateurs de grande compétence. Ses rapports sont reconnus, et l'anticipation de certains révèle une vision à long terme nécessaire à la décision publique.
Je crois que le temps est venu de lui trouver une place officielle dans la nouvelle architecture de la recherche. On pouvait penser au Haut Conseil, mais le présent projet de loi renvoie sa composition à un décret. On pouvait également penser à l'ANR, mais est-il judicieux de placer des parlementaires dans le cercle de ceux qui attribuent des moyens à des destinataires fléchés ? En revanche, deux sièges à l'Agence d'évaluation permettraient une interface entre la recherche et l'office, donc le Parlement, dans un cadre où la visibilité sur ce qui se fait, sur les points faibles comme sur les points forts, serait bonne et sans interférence avec les arbitrages qui reviennent aux experts ou avec l'évaluation par les pairs.
C'est le but de ce modeste amendement, dont l'adoption serait un geste fort en direction de ceux qui effectuent une énorme somme de travail dans l'office.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche par les mots :
élues par quatorze membres mentionnés aux 2° et 3°
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement est déjà défendu.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans les deux derniers alinéas (2° et 3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots :
chercheurs ou d'enseignants-chercheurs
par les mots :
chercheurs, d'enseignants-chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ingénieurs administratifs
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les ingénieurs, hommes et femmes, les techniciens et techniciennes, les ingénieurs administratifs, hommes et femmes, sont des acteurs et des actrices à part entière de la recherche. Aussi, comme tout projet de recherche est développé dans un cadre collectif, il nous paraît normal de faire apparaître concrètement dans le présent projet de loi l'ensemble des catégories de personnel qui interviennent.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots :
sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'
par les mots :
élus au sein des instances compétentes en matière d'évaluation de l'
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Dans l'exposé des motifs, sous le titre « Un pacte de la nation avec sa recherche », on peut lire : « La recherche exige des moyens significatifs et une liberté propre à la créativité des scientifiques, deux constituants que la présente loi garantit. Cette marque d'estime et de confiance de la nation envers ses chercheurs a pour contrepoint une responsabilité et une objectivité sans faille dans l'évaluation des travaux de recherche menés... »
Monsieur le ministre, je peux approuver vos intentions, mais, après avoir dit tout à l'heure, après Cocteau, que la confiance avait comme l'amour besoin de preuves, c'est Prévert, dont vous connaissez l'insolence et la pertinence, deux valeurs de la démocratie par ailleurs, que j'irai maintenant chercher.
Regardant la femme aimée à qui elle vient d'offrir un superbe bouquet apprêter les fleurs pour les mettre dans un vase, un homme s'adresse ainsi à elle : « Tu dis que tu aimes les fleurs,
« et tu leur coupes la queue, [...]
« Alors quand tu dis que tu m'aimes,
« j'ai un peu peur ! » (Sourires.)
Eh bien, je partage un peu à l'égard du Gouvernement la perplexité de cet homme devant la femme aimée... (Nouveaux sourires.)
Cela étant dit, je souhaite que le Gouvernement transforme « cette marque d'estime » envers les chercheurs en marques très concrètes, en particulier en permettant l'implication des acteurs de la recherche dans les décisions des instances de l'ensemble du front de la recherche.
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, remplacer les mots :
sections dirigées
par les mots :
sections présidées
et les mots :
nommées par le Conseil de l'agence, sur proposition du président
par les mots :
élues par les membres des sections
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. La légitimité des avis rendus par chaque section doit être portée par un président dont la désignation est définie par la loi. Quant aux fonctions de direction, associées à l'organisation et au fonctionnement de la section, elles peuvent être précisées par un décret.
Cet amendement peut sembler de pure précision, mais les précisions qu'il apporte sont très importantes pour les acteurs de la recherche.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche par trois alinéas ainsi rédigés :
« La section de l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114-3-1 est chargée de l'évaluation des activités de recherche ainsi que des formations dispensées dans ces établissements et organismes. Elle prépare les rapports d'évaluation soumis à l'adoption du conseil.
« La section de l'évaluation des unités de recherche prend en compte l'ensemble des missions qui leur sont assignées. Elle désigne des comités de visite ou accrédite, le cas échéant, des comités proposés par ces établissements ou organismes. Des commissions spécialisées, dont les membres sont nommés par le conseil sur proposition des instances compétentes en matière d'évaluation des personnels, établissent une synthèse des rapports d'évaluation établis par les comités de visite et proposent à l'adoption du conseil une notation des unités évaluées. Ces synthèses et ces notations sont transmises aux unités ainsi qu'aux établissements auxquels elles sont rattachées.
« La section des procédures d'évaluation des personnels prépare les avis de l'Agence sur les procédures d'évaluation mises en oeuvre dans les établissements et les organismes ainsi que les projets de recommandations soumis à l'adoption du conseil. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les missions et les modalités de fonctionnement des sections de l'Agence d'évaluation chargées d'évaluer respectivement les établissements, les unités de recherche et les personnels.
Il s'agit, pour l'essentiel, de réintroduire dans le texte les dispositions prévues dans l'avant-projet de loi, en tenant compte, cependant, du fait que l'évaluation des établissements prendra en compte l'ensemble de leurs missions et activités.
La commission spéciale a, en effet, estimé que les interrogations et préoccupations exprimées par un certain nombre des personnes auditionnées quant aux modalités de la réforme de l'évaluation justifiaient que les principales d'entre elles soient fixées par le législateur.
Naturellement, on peut nous dire que cela ressortit au domaine réglementaire, mais, s'agissant de la mise en place d'un nouveau dispositif, une précision quant à un mode d'emploi clair ne nous paraît pas inutile.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du code de la recherche par les mots :
ainsi que les modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Le projet de loi renvoie à un décret en conseil d'État le soin de préciser l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation.
Le présent amendement propose que le décret précise également les modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations. Cela répond au principe de transparence auquel souscrit la commission spéciale.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons que le décret qui précisera l'organisation et le fonctionnement de l'AER définisse bien les règles de déontologie devant s'appliquer à ses membres.
Nous savons que l'AER comportera des membres désignés au sein des organismes et des établissements qui devront être évalués. Les projets portés par les équipes de ces membres seront eux-mêmes évalués.
Il convient donc de s'assurer que, lorsque les projets portés par ces chercheurs membres de l'AER seront soumis à l'ordre du jour de cette agence, ceux-ci ne siégeront pas et seront dessaisis de droit - à titre provisoire - de leurs fonctions.
Il revient donc au pouvoir réglementaire de fixer ce type de règles de déontologie qui s'appliqueront aux membres de l'AER.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du code de la recherche, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-6. - L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux ainsi que sur l'application des dispositions de la présente loi en matière d'évaluation. Ce rapport est transmis au Haut conseil de la science et de la technologie, à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ainsi qu'aux commissions parlementaires compétentes en matière de recherche. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade, rapporteur. Toujours dans le but d'assurer la publicité et la transparence des travaux d'évaluation, la commission spéciale souhaite que l'Agence d'évaluation, l'AERES, établisse un rapport annuel sur ses travaux et sur l'application des nouvelles dispositions en matière d'évaluation.
Ce rapport serait remis au Gouvernement et transmis au Haut conseil de la recherche et de la technologie, ainsi qu'au Parlement, par le biais à la fois de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques - nous avons la chance d'avoir son président comme rapporteur - et des commissions parlementaires compétentes en matière de recherche, la commission des finances, la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à décrire les missions, la composition et le fonctionnement de l'Agence et qui vient donc en concurrence avec ses propres propositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 21 et 105 rectifié ?
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Quand on parle d'enseignement supérieur, on peut comprendre également les sections de techniciens supérieurs ou les classes préparatoires. Il est bien clair qu'en l'occurrence ne sont concernés que les établissements d'enseignement supérieur ayant une composante « recherche ». Le compte rendu des débats en fera foi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 105 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 133 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Nous ne souhaitons pas que les élus représentent les deux tiers des évaluateurs. Il est bien évident que l'évaluation doit être fondée plus sur la compétence que sur la représentativité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais je regrette qu'on n'ait pas cité, à côté de l'ANR, l'AII, l'Agence industrielle de l'innovation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 136 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 137 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 92 rectifié ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement très intéressant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement ne partage pas l'avis de la commission.
Lorsque des aides publiques à la recherche sont accordées à des entreprises, on peut se trouver dans deux cas de figure : soit il s'agit de dispositifs fiscaux et c'est le dispositif dans son ensemble qui doit faire l'objet d'évaluations périodiques, d'études d'impact ; soit il s'agit de subventions portant sur des recherches spécifiques et, dès lors, il y a contrat et contrôle de l'exécution des prestations.
Par conséquent, il ne me paraît pas que les recherches conduites dans le secteur privé, même si elles font l'objet d'un soutien de la part des pouvoirs publics, doivent être soumises à une évaluation par l'Agence au sens prévu par la loi.
Certes, il doit y avoir évaluation, mais elle n'est pas de même nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 138 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 93 rectifié ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Il est proposé de réduire de10 à 8 le nombre de personnalités qualifiées, ce qui libère deux sièges pour des parlementaires membres de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Cette proposition nous paraît tout à fait justifiée. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Cette proposition semble intéressante, même si ce n'est pas le dispositif qu'avait initialement prévu le Gouvernement. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement s'impose dans la mesure où les travaux menés par l'Office sont d'une qualité exceptionnelle. Tout le monde est d'accord sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 140 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, des personnalités qualifiées n'ont pas à être élues. Elles siègent en raison de leurs compétences.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 139 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'ensemble des personnels sont représentés dans certaines instances. Il n'y a pas lieu qu'ils le soient dans ce conseil.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Renar, maintenez-vous l'amendement ?
M. Ivan Renar. Les équipes de recherche ne comprennent pas que les chercheurs, elles comprennent aussi tous ceux qui concourent au travail de recherche, des ingénieurs aux femmes de ménage... Tous ces personnels devraient être représentés. Il faudra bien un jour sortir du Moyen-Âge !
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je suis assez réservé sur cet amendement, comme je l'étais tout à l'heure à propos de la présence de parlementaires dans une instance d'évaluation.
Nous avons parlé d'évaluation par les pairs : allons jusqu'au bout de cette logique ! Autant je suis partisan de faire siéger dans les conseils d'administration des parlementaires, en tant que personnalités qualifiées, autant j'estime que les représentants élus doivent être des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Monsieur Fréville, il ne s'agit pas de la même chose ! L'évaluation doit être conduite par les pairs, certes, mais cet amendement vise la composition du conseil d'administration.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Lorsque l'on est évalué, on doit aussi être évaluateur ! Je souhaite que les évaluateurs soient évalués. Si nous voulons qu'il y ait des allers-retours, que l'ascenseur fonctionne, tout le monde doit pouvoir accéder également à ce type de responsabilités. Une évaluation est un travail collectif.
Bien sûr, si le conseil d'administration n'était composé que d'ingénieurs ou d'administrateurs cela poserait un problème, mais il s'agit d'un groupe, qui doit être appréhendé comme tel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 141 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées, la commission est défavorable à la désignation par voie élective de membres du conseil d'administration de l'Agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 135 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement introduisant une précision très utile, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend à confier à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les règles de déontologie qui s'appliquent aux membres de l'agence d'évaluation, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Cette disposition est intéressante, mais la commission spéciale avait suggéré à ses auteurs de la transformer en sous-amendement à l'amendement n° 27, faute de quoi les deux textes seraient incompatibles.
Dès lors que l'amendement n° 27 a été adopté, cette incompatibilité devient évidente. La commission donne donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Pour les mêmes raisons techniques, le Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J'interviens car l'argument invoqué pour rejeter l'amendement n° 106 me surprend extrêmement.
En effet, monsieur le rapporteur, vous nous dites que, si cette disposition avait été présentée sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 27, qui évoque « les modalités de publicité des recommandations de l'agence et des résultats des évaluations », elle aurait pu être acceptée. Or chacun voit bien que cette question est totalement distincte de celle des règles de déontologie ! Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, comment vous pouvez affirmer que l'amendement n° 106 ne peut être accepté parce qu'il ne sous-amende pas une disposition qui est dépourvue de lien avec lui !
En revanche, comme vous l'avez souligné vous-même, il est tout à fait sage de doter de règles de déontologie une instance d'évaluation. Dans le monde de l'université et de la recherche, il arrive très fréquemment qu'un membre d'une instance d'évaluation soit en même temps partie prenante à une recherche, parce que tel étudiant ou chercheur a travaillé avec lui ou dans son laboratoire. Certaines relations de proximité ne favorisant pas une évaluation indépendante, il est sage de prévoir des règles de déontologie.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je voterai en faveur de cet amendement, qui me semble très important.
Les pratiques européennes ou internationales nous montrent d'ailleurs la voie à suivre, qui passe par des techniques très simples, comme la publication par les chercheurs de leurs curriculum vitae et de la liste des laboratoires auxquels ils ont appartenu, des programmes de recherche dans lesquels ils sont engagés ou l'ont été au cours de l'année qui précède, ou encore des partenariats qu'ils vont conclure l'année suivante. Toutes ces méthodes garantissent le respect de la déontologie et permettent d'éviter que les évaluations ne soient influencées par des liens trop intimes entre les programmes de recherche.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade, rapporteur. Je comprends parfaitement l'argumentation de nos collègues, mais mes objections ne portent pas sur le fond ! Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de rappeler les règles de déontologie.
Toutefois, lors des travaux de la commission spéciale, nous avons souhaité que le contenu de l'amendement n° 106 soit intégré à l'amendement n° 27. Il eût suffi de compléter le texte proposé par les deux dispositions évoquées, en les juxtaposant !
M. Jean-Pierre Sueur. Puisque ce n'est pas un problème de fond, pourquoi ne pas le faire ?
M. le président. Dans ces conditions, pourquoi ne pas rectifier l'amendement ?
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Vous avez raison, monsieur le président : je rectifie donc l'amendement n° 106 dans le sens indiqué par M. Valade.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 rectifié ?
M. François Goulard, ministre délégué. J'y suis favorable.
Je préciserai seulement que ces règles de déontologie sont aujourd'hui très largement appliquées par le monde scientifique. Pour prendre un seul exemple, les curriculums des membres des commissions scientifiques chargées de l'évaluation des projets lancés par l'agence nationale de la recherche - mise en place en février dernier - sont accessibles sur Internet, de telle sorte que les liens éventuels des évaluateurs avec les porteurs de projet sautent aux yeux de tous. En pareil cas, les membres de la commission se récusent naturellement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)