Article 36
Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.
Le montant du remboursement partiel s'élève à :
- 4 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ;
- 0,71 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
- 0,95 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ;
- 0,925 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret, dans les conditions qui y seront fixées.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination. C'est un article de la deuxième partie qui a été déplacé dans la première partie ; on peut donc le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, de Montesquiou et de Raincourt, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des périodes d'imposition débutant en 2005 est supérieure respectivement de 20 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2007, 2008 et 2009, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. La taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, qui vise à financer le développement agricole, a remplacé la taxe ANDA, association nationale pour le développement agricole.
Le calcul de la taxe pour la recherche et le développement agricole n'a pas été abordé dans le projet de loi de finances pour 2006. Afin d'éviter que le montant de la taxe ne soit considérablement alourdi pour les exploitants, des simulations révélant que celui-ci pourrait doubler, voire tripler, le législateur a institué un plafonnement aujourd'hui fixé à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.
Ce plafonnement a été reconduit chaque année de manière à empêcher une hausse du montant de la taxe acquittée par les exploitants, mais aussi afin d'éviter que le budget global de l'ADAR n'augmente au-delà des besoins.
Selon les termes de la loi, le plafonnement devrait être porté à 140 % en 2006, mais au vu des difficultés économiques qui affectent certains secteurs agricoles, notamment la viticulture, une hausse des charges des exploitations risque d'être mal perçue.
Nous demandons donc que le plafonnement soit maintenu à 120 % en 2006.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la loi de finances rectificative pour 2002, nous avions remplacé neuf taxes parafiscales par la création de cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR.
J'ai le souvenir que nous avions longuement discuté du tarif de cette taxe, de son incidence sur les diverses formes d'exploitation et sur les différentes branches d'activité.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions prévu un régime transitoire pour lisser les évolutions et éviter que certaines branches ne soient trop pénalisées.
Nous voici à la fin de 2005 et on constate que le tarif initial conserve beaucoup d'effets pervers.
Monsieur le ministre, faut-il se contenter de cette situation ? Faut-il chaque année voter un article pour proroger le plafonnement ? Si on continue à le faire, le tarif deviendra fictif.
M. Roger Karoutchi. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vaudrait-il pas mieux remettre l'ouvrage sur le métier ?
Le Sénat, je le rappelle, s'était étonné de la façon dont on le faisait délibérer sur cette mesure, à l'extrême fin d'année, comme c'est d'ailleurs de nouveau le cas aujourd'hui.
Nous avions demandé des simulations. Très insatisfaits de la méthode de travail, nous avions émis des craintes, qui se révèlent aujourd'hui fondées.
Faut-il accepter l'amendement de Gérard César, qui vise à proroger le plafonnement, et revenir chaque année sur l'application du dispositif d'écrêtement de la taxe ADAR ?
À l'origine, il était prévu un plafonnement à 180 % en 2006, année censée être la dernière de l'application du mécanisme d'écrêtement. Sincèrement, la redéfinition des modalités de calcul de la taxe me paraît préférable. Il ne faut pas se contenter d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction et qui continue à créer des effets pervers.
Il faut choisir : ou bien on en reste à ce dispositif, mais alors on le fait appliquer et on sort des mesures transitoires, ou bien on le modifie.
Je souhaiterais entendre le Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. La réforme du financement du développement agricole opérée par la loi de finances rectificative pour 2002 a pris soin de prévoir une période transitoire au cours de laquelle le montant de taxes à acquitter par les exploitants est plafonné par rapport au montant versé en 2002 au titre des neuf taxes parafiscales alors affectées à l'ANDA.
Cette précaution permettait d'éviter que cette réforme ne se traduise par une hausse subite de l'effort demandé aux exploitants au titre du développement agricole. Je n'ignore pas les difficultés que traverse actuellement le secteur de la viticulture, même si, en réalité, d'autres activités agricoles seraient davantage concernées par un déplafonnement.
Cela dit, cette période transitoire a d'ores et déjà été allongée à deux reprises. L'amendement n° 60 rectifié bis vise à reporter une nouvelle fois la montée en puissance du dispositif imaginé à la fin de 2002 pour financer le développement agricole.
Je note toutefois avec satisfaction que vous prévoyez une réflexion sur le sujet, réflexion assurément indispensable pour un dispositif qui a sans conteste beaucoup de mal à être accepté.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chacun comprend que cet amendement nous met mal à l'aise.
D'abord, l'ADAR va disparaître : au 1er janvier 2006, il s'agira d'un compte d'affectation spéciale. Nous avons un peu l'impression d'acheter un lapin dans un sac ! Monsieur César, accepteriez-vous le principe d'une mission d'information que Joël Bourdin pourrait prendre en charge en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ? Nous disposerions ainsi du temps nécessaire pour éclairer la situation.
Je vous invite donc à surseoir à votre initiative. Nous pourrions y revenir lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui devrait être soumis au Parlement à la fin du premier semestre.
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Si, aujourd'hui, nous ne faisons rien, le plafonnement s'élèvera à 140 % du montant de la taxe ADAR.
Je suis tout à fait favorable à votre suggestion, monsieur Arthuis, mais il faut voter le plafonnement de 120 % pour 2006. Sinon, c'est le plafonnement de 140 % qui sera applicable.
Lancer une réflexion en 2006 nous permettrait effectivement d'envisager une réforme complète de la taxe ADAR.
Je maintiens donc mon amendement afin que les exploitants ne soient pas amenés à acquitter une taxe trop lourde.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être pourrions-nous, si le Sénat vote cet amendement, en revoir la rédaction en commission mixte paritaire de manière à limiter sa portée à l'année 2006.
M. Gérard César. Je suis d'accord !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le président. Je lève le gage, monsieur le président.
Je suis d'accord avec le président de la commission pour dire que la rédaction de cet amendement devra être affinée en commission mixte paritaire.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié ter
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Article 36 bis
Le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par c ainsi rédigé :
« c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier 2008 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2006
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de 2008 à 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2006
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de 2008 à 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à avancer la date d'effectivité de la mesure visant à exonérer de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel.
Cette mesure nous permet de nous mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, l'article 14 de cette directive prévoit que les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de taxation.
Les dispositions de cette directive devaient être transposées depuis le 1er janvier 2004. L'objet de cet amendement est donc de mettre en conformité le droit français avec cette disposition le plus rapidement possible
Par ailleurs, dans un contexte de tension sur les prix de l'énergie, et de l'électricité en particulier, une telle mesure permettra de contribuer à la réduction du prix de l'électricité et ainsi d'éviter la délocalisation d'entreprises « électro-intensives ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)
Article 36 ter
A la fin de la première et de la dernière phrases du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ». - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 36 ter
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ;
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Afin de mettre fin à toute incertitude, cet amendement vise à compléter l'article 284 bis A du code des douanes, de manière que le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, puisse bénéficier du dispositif de remboursement partiel de la TIPP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à élargir la liste des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que sont aujourd'hui les entreprises de transport de marchandises propriétaires de leurs véhicules et, en leur lieu et place, les entreprises titulaires de contrats de location de plus de deux ans ou titulaires d'un crédit-bail aux entreprises sous-locataires de ces véhicules.
Ces dernières pourraient alors bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, comme les entreprises locataires. Il semble que le coût de la mesure soit compris entre 15 et 20 millions d'euros.
Dans le domaine des économies d'énergie, d'une part, et des compensations acceptées en faveur de professionnels qui ont souffert de la hausse du prix des carburants, d'autre part, le Gouvernement a fait jusqu'à présent de nombreux gestes qui représentent des sommes substantielles. Peut-être M. le ministre va-t-il nous annoncer un geste supplémentaire.
Le Gouvernement et la majorité ont ainsi manifesté toute la considération qu'ils portent aux difficultés que peuvent rencontrer les transporteurs.
Certes, et nous aurons l'occasion d'y revenir, il n'est manifestement pas possible de rembourser à cette profession une TVA qui n'a jamais été acquittée. Sur ce point, la commission des finances est entièrement solidaire du Gouvernement.
Néanmoins, il faut le souligner, le Gouvernement est attentif aux problèmes d'adaptation que rencontre la profession du fait de l'évolution des marchés du pétrole. Il s'efforce même, dans une période où les marges de manoeuvre budgétaires sont extrêmement limitées, de trouver des solutions et de répondre aux sollicitations.
M. le ministre va nous indiquer s'il entend l'appel du groupe du RDSE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 40 rectifié est un excellent amendement, qui précise en fait l'idée que le Gouvernement avait avancée s'agissant des transporteurs.
Nous étions convenus qu'il était impossible de décider une mesure générale sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, mais que nous serions particulièrement attentifs aux professions les plus touchées par l'augmentation du prix du pétrole. Nous avions donc consenti des allégements en faveur des transporteurs routiers. Les dispositions prévues par le présent amendement sont la suite logique de cette décision politique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié bis.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 ter.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
8
Loi de finances pour 2006
Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (n° 134).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous résumer brièvement les conclusions de la commission mixte paritaire.
Celle-ci est parvenue, après plus de cinq heures de débat sur le fond des choses, à un texte commun sur les 101 articles restant en discussion. Notre travail s'est avéré très constructif, ce qui n'est guère surprenant compte tenu des similitudes d'analyse et de diagnostic des deux commissions des finances et de l'excellente atmosphère de travail qui prévaut entre nous.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il convient de rappeler en quelques mots le caractère doublement novateur de ce projet de loi de finances pour 2006.
Tout d'abord, nous avons appliqué la nouvelle procédure d'examen du budget et, en particulier, lors du vote de l'article d'équilibre, nous avons donné pour la première fois une autorisation en matière de plafond d'emplois de l'État en équivalent temps plein. Pour la première fois également, nous avons donné une autorisation en termes de plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qu'il va d'ailleurs falloir revoir !
M. Philippe Marini, rapporteur. ... cela nous ayant permis d'enrichir les débats et de mieux prendre conscience de notre réalité budgétaire.
Ensuite, lors de l'examen des crédits, nous avons expérimenté pour la première fois la possibilité offerte aux parlementaires de procéder à de nouveaux arbitrages entre dépenses : c'était l'occasion pour nous, mes chers collègues, d'exercer pleinement, et en toute responsabilité, nos compétences budgétaires et donc, espérons-le, de prendre part à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
Par ailleurs, rappelons que ce budget procède à trois réformes de grande envergure : premièrement, les nouvelles orientations de l'impôt sur le revenu, avec la définition d'un nouveau barème et le plafonnement des « niches fiscales », en espérant à terme leur disparition ; deuxièmement, un nouveau droit pour les contribuables, matérialisé par le dispositif appelé « bouclier fiscal » ; troisièmement, la réforme de la taxe professionnelle, qui répond au double besoin de compétitivité de nos entreprises et d'attractivité de nos territoires.
Venons-en plus précisément à ce qu'a décidé la commission mixte paritaire. Comme toujours, il s'agit d'un compromis où chacun fait une part du chemin. Un certain nombre de dispositions - beaucoup, cette année - ont été adoptées conformément aux positions du Sénat, d'autres conformément aux positions de l'Assemblée nationale, et les dernières résultent d'un texte établissant un équilibre entre les votes respectifs de l'une et l'autre assemblée.
S'agissant des points de ralliement à la position du Sénat, je peux citer le traitement, selon le droit commun, des intérêts versés à partir du 1er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de douze ans.
Nous y tenions, mes chers collègues, car c'était un enjeu de justice fiscale, l'avantage conféré jusqu'ici - qui coûtait 230 millions d'euros au budget de l'État - ne se justifiant que dans la mesure où l'épargne en question a vocation à s'investir en logement.
Par ailleurs, cette mesure tend à réorienter l'épargne des Français vers des placements plus productifs et à risques. Cette nouvelle orientation a été confirmée dans le collectif budgétaire pour 2005 par le nouveau régime des plus-values sur valeurs mobilières.
La commission des finances peut se réjouir de cette nouvelle étape dans la normalisation du régime fiscal de l'épargne réglementée, pour le plus grand bénéfice de l'économie française.
En matière de fiscalité du patrimoine, le Sénat a apporté quelques compléments utiles au dispositif arrêté par l'Assemblée nationale pour l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ainsi qu'a été admis un abattement en faveur des arrière-petits-enfants et qu'ont été clarifiées les dispositions relatives à l'épargne salariale. Nous nous félicitons de ces avancées, tout en déplorant, monsieur le ministre, que le raccourcissement du délai de reprise n'ait pas encore suffisamment progressé.
En ce qui concerne la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, trois mesures substantielles doivent être rappelées.
Tout d'abord, le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société a été étendu aux véhicules possédés ou loués par les salariés bénéficiant d'un remboursement kilométrique.
Ensuite, la taxe sur les certificats d'immatriculation, que nous avons rebaptisée « taxe sur les véhicules les plus polluants », a été affectée à l'ADEME.
Enfin, le régime fiscal privilégié des biocarburants a été réaménagé en y introduisant de nouvelles filières agricoles, ainsi que de nouveaux produits de synthèse, et en veillant à ce que la hiérarchie des aides corresponde bien aux données économiques des différentes filières.
S'agissant de la fiscalité des entreprises, c'est la position du Sénat qui a prévalu dans le réaménagement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle, dont le seuil a été relevé à 300 000 euros. De la même façon, nous avons adapté - et cela a été confirmé - les modalités d'imposition des opérations de financement des grandes entreprises par des titres subordonnés à durée indéterminée.
J'en viens aux finances locales, domaine qui, naturellement, nous a beaucoup occupés, non seulement au Sénat, mais aussi pendant les cinq heures de discussion en commission mixte paritaire.
Dans ce domaine, les apports du Sénat se sont révélés déterminants. La commission mixte paritaire a validé les divers aménagements sur lesquels le Sénat avait obtenu l'accord du Gouvernement pour accompagner la réforme de la dotation globale d'équipement des départements et, tout particulièrement, la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007.
Si la commission des finances a dû renoncer à une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que je persiste à trouver de peu d'intérêt eu égard à son coût -, elle a toutefois obtenu, grâce à vous, monsieur le ministre, le principe de l'indexation sur la dotation globale de fonctionnement de la compensation versée aux communes rurales. Cette solution très favorable a en effet été validée par la commission mixte paritaire.
Je ne saurais poursuivre cet exposé sans évoquer brièvement la réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, je voudrais vous rendre hommage et remercier vos collaborateurs et vos services, car nous avons travaillé ensemble de manière assidue sur un sujet semé d'embûches.
M. Philippe Marini, rapporteur. Avec ce travail commun, nous espérons approcher de la bonne solution. Si certains points sont sans doute encore perfectibles, je me réjouis que ce soit finalement la solution préconisée par le Sénat que vous vous apprêtez à nous proposer sous forme d'amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire.
Nous verrons - nous disposons encore de quelques mois pour cela - s'il convient de procéder à certains ajustements de second ordre, mais néanmoins fort utiles, de la réforme à laquelle nous sommes parvenus, qui constitue une position d'équilibre, selon moi réaliste et équitable.
J'en viens maintenant aux points sur lesquels la commission mixte paritaire s'est ralliée aux positions de l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit tout d'abord du barème de l'impôt sur le revenu, qui a été modifié par l'Assemblée nationale et que nous avons admis.
Il s'agit ensuite de la suppression de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas de maintien de la totalité du salaire par l'employeur. Nous avons pourtant défendu cette disposition pied à pied au sein de la commission mixte paritaire, mais nous ne pouvons gagner sur tous les sujets !
Il s'agit également de la taxe d'habitation des gens du voyage, le texte adopté étant très proche de celui qui avait été initialement proposé par l'Assemblée nationale.
Enfin - mais j'en arrive déjà aux positions d'équilibre ou de compromis entre les versions respectives -, nous avons validé la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans les centres de valorisation énergétique, mais il ne s'agit plus que des équipements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
À propos des « niches fiscales », et plus particulièrement de la loi Malraux, sujet qui nous a longtemps occupés, le Sénat a dû renoncer à la limitation de la durée de l'avantage fiscal « Malraux ».
Toutefois, le Sénat a fait accepter le principe de la prise en compte forfaitaire des dépenses spécifiques consécutives aux impératifs résultant de la sauvegarde du patrimoine et de la hiérarchisation de l'avantage en fonction du type de zone de protection : zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, secteurs sauvegardés et zones urbaines sensibles. Là encore, le texte de la commission mixte paritaire est très proche de celui qui avait été voté par le Sénat.
Nous avons trouvé un compris, cher Paul Girod, sur la gestion de la dette de la CADES par l'Agence France Trésor, qui est maintenue dans le texte sous forme d'une simple option.
Enfin, la commission mixte paritaire a jugé bon - nos présidents s'en sont expliqué par un communiqué - de renoncer dans l'immédiat à l'instauration d'une taxe sur la mise à la consommation de produits textiles.
Je ne serais pas complet si je n'évoquais pas brièvement les questions budgétaires.
Au terme de la commission mixte paritaire, le déficit est diminué d'une centaine de millions d'euros. Toutefois, il faut prendre en compte les votes intervenus ou susceptibles d'intervenir dans le projet de loi de finances rectificative et ayant des effets sur la loi de finances pour 2006. Les amendements que le Gouvernement va nous présenter et qui coordonnent l'ensemble des opérations aboutissent à une détérioration du solde de 237 millions d'euros.
J'en viens aux différents crédits. Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une remarque sur un sujet qui a, je crois, beaucoup occupé cet après-midi nos collègues de l'Assemblée nationale.
Parmi les dispositions décidées par le Gouvernement pour financer le très récent plan banlieues à la suite des violences urbaines de ces derniers mois, il avait été prévu que les dépenses nouvelles seraient compensées par des économies sur les budgets de tous les ministères. Nous avions observé une exception, à notre sens regrettable, à savoir la contribution - j'allais dire la vraie fausse contribution - du ministère de la défense, de l'ordre de 75 millions d'euros sur la ligne OPEX, alors que les opérations extérieures font l'objet d'un provisionnement dont on sait qu'il est insuffisant. C'est donc sur cette provision insuffisante que l'économie fictive de 75 millions d'euros a été comptabilisée.
Les membres de la commission mixte paritaire ont souhaité revenir sur cette écriture qui ne leur semblait pas frappée du sceau de la sincérité. Mais, monsieur le ministre, les choses étant ce qu'elles sont, vous allez nous convier à adopter un amendement qui revient au statu quo ante. Je le regrette même si, bien entendu, j'en comprends les nécessités.
Si cet avatar particulier doit être pris pour ce qu'il est, à savoir un désaccord très ponctuel qui ne saurait, bien entendu, occulter les acquis, les avancées, l'élan de cette loi de finances, c'est naturellement à regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, que la commission des finances sera amenée à voter, avec le reste, cet amendement.
Mes chers collègues, je vous remercie de tout coeur de votre participation active et déterminée, et du temps que vous accepterez encore de passer, au cours des heures qui viennent, à la mise au point définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2006, dont M. le rapporteur général a, comme toujours, excellemment bien parlé.
Cette discussion des conclusions de la commission mixte paritaire est l'occasion pour moi de rappeler que le projet de loi de finances dont nous achevons l'examen est finalement assez inédit, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, c'est le premier projet qui a été élaboré et examiné sous l'empire de la LOLF. Ensuite, il contient une très belle réforme fiscale, comme on n'en a pas réalisé depuis bien longtemps. Enfin, il comporte des modifications de grande ampleur qui ont été apportées par le Parlement lui-même et sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie à la fin de la semaine dernière, a remarquablement travaillé et elle a élaboré un texte dont je me félicite.
Le Gouvernement vous proposera quelques amendements, dont la plupart sont de pure coordination. Seuls deux d'entre eux ont un impact un peu plus important.
Le premier concerne l'équilibre du projet de loi de finances et vise, comme il est de tradition, à tirer les conséquences du projet de loi de finances rectificative après examen du projet de loi de finances et du collectif de fin d'année. Cet amendement fixe à 46,9 milliards d'euros le solde budgétaire de l'année 2006. Nous sommes très proches du solde que le Gouvernement avait proposé au Parlement voilà trois mois. Mais cela ne doit pas masquer l'ampleur des redéploiements qui sont intervenus pendant la discussion parlementaire, tant en dépenses qu'en recettes. Je citerai quelques exemples.
Durant ces trois mois, en effet, le Parlement a financé par redéploiement les 320 millions d'euros consacrés au plan banlieues ; il a gagé les conséquences de la suppression, demandée par l'Assemblée nationale, de la réforme du régime d'exonération des charges sociales outre-mer et de la majoration de la taxe d'apprentissage ; il a mis en place un concours de 100 millions d'euros en faveur des départements pour contribuer à l'insertion des RMIstes - c'est au Sénat que nous le devons - ; il a, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, réformé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA ; il a mis en place un dégrèvement de taxe professionnelle pour les transporteurs routiers ; enfin, il a dégagé des ressources supplémentaires en soumettant au prélèvement libératoire les intérêts futurs des plans d'épargne logement de plus de douze ans qui bénéficiaient d'un avantage fiscal devenu injustifié, sans rapport avec la politique du logement. Cette dernière initiative, prise dans votre assemblée, a recueilli un assentiment très large, puisque le groupe socialiste est venu joindre sa voix à celle de l'UMP et à celle de l'Union centriste pour qu'elle soit adoptée.
J'évalue à près de 2 milliards d'euros les masses budgétaires qui ont été déplacées en recettes et en dépenses au cours de ces trois mois de débat. Voilà de quoi démentir ceux qui, à l'extérieur, prétendent d'un ton pleureur que le Parlement n'est pas en première ligne dans l'élaboration de la discussion budgétaire ! Ce sont en effet des masses considérables qui ont été déplacées à l'occasion de l'examen de ce budget ; cela méritait d'être souligné et il convient de saluer le travail accompli.
L'un des objectifs de la LOLF est de restaurer le rôle budgétaire du Parlement, monsieur le rapporteur général. Cet objectif est atteint, et je suis aujourd'hui un ministre du budget heureux ! Avec notamment l'aide de votre commission des finances, nous avons encore amélioré le texte que j'avais déposé le 28 septembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui était déjà au départ de bonne qualité.
De plus, les dernières nouvelles du front de la conjoncture sont encourageantes : les études conjoncturelles de l'INSEE confortent la sincérité de nos prévisions avec une croissance de 0,7 % au troisième trimestre de 2005 et une croissance de 2 % au moins en 2006. Ces données sont donc en totale cohérence avec notre texte.
Au-delà des modifications qui ont eu un impact direct sur l'équilibre du projet de loi de finances, la discussion parlementaire a été remarquablement riche. Je citerai notamment les discussions relatives au barème de l'impôt sur le revenu, au plafonnement des avantages fiscaux et, bien entendu, à la réforme de la taxe professionnelle, qui a donné lieu dans cette enceinte à un débat passionné et passionnant. À cet égard, je veux remercier le président de la commission des finances ainsi que le rapporteur général de leur contribution.
Le débat parlementaire est aussi un laboratoire d'idées qui guident le Gouvernement dans ses choix futurs. Ainsi, vous avez été nombreux à vouloir accentuer l'effort en matière de maîtrise de la dépense publique et à vouloir faire mieux que le zéro volume pour les dépenses de l'État. Je pense ici à MM. Arthuis ou Marini ou à d'autres sénateurs qui ont pris une part active à notre débat, qu'ils soient dans l'opposition ou dans la majorité, mais plutôt, je dois tout de même le dire, dans la majorité. (Sourires.)
Vous avez également été nombreux à demander au Gouvernement d'accroître les gains de productivité en réformant l'État ; inutile de vous dire que j'ai reçu ce message cinq sur cinq et j'ai bien compris que j'aurai en vous des alliés sûrs...