Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les cartes communales constituent des documents d'urbanisme à part entière qui tendent à se multiplier dans les zones rurales où le PLU se révèle un outil trop lourd et complexe.
Certaines communes vont même jusqu'à abroger leur PLU, faculté offerte par la loi SRU.
Or ces secteurs ruraux où l'agriculture est très présente méritent une attention particulière pour préserver les terrains agricoles.
Il convient donc, à l'instar de ce qui existe pour les autres documents d'urbanisme, de prévoir la consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale.
Cela dit, malheureusement, un certain nombre de communes ne disposent même pas de carte communale. Des incitations, y compris financières, devraient être décidées pour les encourager, afin que l'ensemble du pays soit couvert a minima par des cartes communales.
Mme la présidente. L'amendement n° 374, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique par le conseil municipal et le préfet ».
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Je fais miens les arguments de M. Le Cam, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Un de nos collègues avait prévu de déposer un amendement visant à demander l'accord des chambres d'agricultures pour une carte communale. Pour ma part, je trouve une telle disposition excessive.
Nous souhaitons tous, lorsqu'une carte communale est établie, que se constituent les groupes de travail dont j'ai parlé à l'instant et que la chambre d'agriculture soit invitée par le maire à prendre connaissance des modifications qui pourraient concerner le futur de la commune.
Je souhaite que la chambre d'agriculture, qui représente tous les intérêts de l'agriculture, soit associée à ces réflexions, comme la DDE est associée, de fait, à celles qui portent sur les questions d'urbanisme.
Je suis donc favorable à ces amendements, mais je veux également laisser le choix à chaque maire de prévoir la possibilité d'associer, ou non, la chambre d'agriculture à ces travaux.
En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je serais néanmoins curieux de savoir ce qu'en pense M. le ministre, qui, comme moi, a été président d'une chambre d'agriculture. Nous savons tous les deux l'intérêt que la chambre d'agriculture porte à tous ces territoires. Ne serait-il pas intéressant de pouvoir l'associer à ces travaux, d'une façon directe ou indirecte, selon le voeu du maire ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai été député d'une circonscription rurale où il y avait beaucoup de cartes communales. J'ai donc vu comment elles s'élaborent.
Que fait le préfet ? Il consulte la chambre d'agriculture, car il ne va pas faire venir dans son bureau chaque agriculteur que compte la commune, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes qui, en général, ont des cartes communales et non des documents d'urbanisme.
A mon sens, la pratique actuelle et l'esprit de la loi font que ces deux amendements sont satisfaits.
J'émets donc un avis défavorable.
M. Gérard César, rapporteur. C'est l'obligation qui n'est pas bonne !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'en appelle à la sagesse des uns et des autres !
M. le rapporteur a parlé des maires : quid du conseil municipal dont ils sont l'émanation ? J'adjoins les élus municipaux à nos débats, d'autant qu'un sondage récent montre qu'ils sont perçus comme étant les élus les plus proches des gens !
M. Charles Revet. Bien sûr !
M. Dominique Mortemousque. Je suis donc très attaché à ce qu'ils soient souverains en la matière.
M. Dominique Mortemousque. J'ai été président de chambre d'agriculture et, comme M. le rapporteur l'a dit, il me semble logique que ces établissements publics puissent se rapprocher des municipalités. Pour autant, il faut laisser les municipalités souveraines, parce que c'est tout ce qui leur reste maintenant !
Les municipalités sont au nombre de 36 000 en France ; la plupart n'ont pas les moyens de tout faire par elles-mêmes, mais elles ont la légitimité du travail de terrain !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 sexies (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est modifié comme suit :
1° Aux quatrième alinéa (2°), sixième alinéa (4°) et huitième alinéa (5°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté », « en vigueur à la date de cette décision » et « en vigueur à la date de publication dudit avis » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination juridique un peu technique.
Le 1° de cet article additionnel tend à éviter que les opérations visées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 95 de la loi relative au développement des territoires ruraux engagées avant le 1er janvier 2006, ne se poursuivent sur la base des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de l'adoption de l'arrêté du préfet ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant, ou de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet d'échanges, ou de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code rural, ou enfin, de la publication de l'avis préalable à l'enquête publique.
En effet, considérant qu'il peut s'écouler plusieurs années entre cette dernière date et celle du 1er janvier 2006, une stricte application des dispositions du I de l'article 95 susmentionné conduirait à faire revivre des dispositions législatives ou réglementaires modifiées ou abrogées, ou à faire abstraction des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, ce qui serait source de confusion.
Il ne faut pas rester dans un vide juridique. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'effectuer un toilettage de la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 31, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
Le II de l'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L.132-1 et L.133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application, sous réserves des dispositions particulières du code rural à l'exception des dispositions de l'article L.133-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elles disposent d'un délai de 5 ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'une coordination juridique avec l'amendement que nous venons d'adopter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination nationale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural départementales, en liaison avec le secteur bancaire et le notariat.
II - Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. J'ai toujours pensé que les sénateurs et les députés avaient également pour mission d'avancer des propositions à partir de ce qu'ils constatent sur le terrain.
M. Charles Revet. Le Gouvernement propose, à l'article 1er de ce projet de loi d'orientation agricole, la création d'un fonds agricole. Cette démarche permet de bien identifier l'outil d'exploitation par rapport au foncier agricole.
L'obligation, pour certains agriculteurs, de devoir faire face à l'acquisition de leur foncier, en même temps qu'ils investissent dans l'outil d'exploitation, constitue un alourdissement de leurs charges, qui deviennent quelquefois insupportables.
N'est-il pas coutume de dire qu'un agriculteur dans cette situation vit pauvre et meurt riche ? Il arrive qu'il en aille de même pour son fils : si ce dernier a des frères et soeurs, ils peuvent demander leur part dans la propriété du sol !
Si, bien sûr, il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent d'acquérir leur foncier, il faut aussi tout faire pour inciter les investisseurs extérieurs à acheter du foncier et à le mettre à disposition des agriculteurs.
Cet amendement tend à capter le maximum d'investissements privés et, à l'instar de ce qui se pratique dans l'immobilier avec les sociétés civiles immobilières, les SCI, d'inciter des investisseurs étrangers à l'agriculture à s'intéresser au foncier agricole.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à créer des sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, ou SCIFA. Bien entendu, la gestion de ces nouveaux outils pourrait être confiée aux SAFER, qui assureraient la coordination à l'échelon départemental.
La portée de cet amendement, j'en suis conscient, monsieur le ministre, est considérable. Il bouscule bien des choses, mais pouvons-nous faire autrement ?
Il s'agit en effet du meilleur moyen de consolider les fonds d'exploitation agricole, puisque les investisseurs seraient propriétaires d'actions et non de biens identifiés. Ce ne serait alors plus la même pression qui s'exercerait sur le foncier agricole : les outils seraient pérennisés et la question des baux à long terme, entre autres, ne se poserait même plus ! On constituerait des entités.
Pourquoi ne pas faire pour le foncier agricole ce que l'on a fait pour l'immobilier ? Pourquoi ne pas libérer les agriculteurs de ce poids ?
Ceux de notre génération ont souhaité être propriétaires du foncier agricole - c'était dans les habitudes, cela représente un capital- tandis que les jeunes préfèrent, et ils ont raison, se mobiliser financièrement dans l'outil de production, ce qui est déjà un investissement très important.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Revet a toujours des idées extraordinaires !
M. Charles Revet. C'est gentil !
M. Gérard César, rapporteur. Il est inventif et défend avec conviction ce qu'il propose. Ces sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles pourraient être baptisées SCIFA-CR, pour Charles Revet ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Merci, monsieur le rapporteur !
M. Gérard César, rapporteur. Ne me remerciez pas trop vite, mon cher collègue !
M. Charles Revet. Je savais bien qu'il y avait quelque chose derrière ces compliments !
M. Gérard César, rapporteur. Evidemment !
Il existe déjà tout un tas de possibilités d'apports de capitaux pour l'agriculture, qui en a forcément besoin. : les groupements fonciers agricoles, les GFA, bien sûr, mais aussi des formules concernant l'exploitation comme la SCEA, ou société civile d'exploitation agricole.
Les GFA sont faits pour apporter des capitaux à l'agriculture.
M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas une réussite !
M. Gérard César, rapporteur. Malheureusement, en effet, l'incitation aux apports extérieurs de capitaux dépend du revenu que dégage l'agriculture et de la rentabilité des territoires agricoles. Or la rentabilité des investissements, à l'heure actuelle, est meilleure dans l'immobilier !
Je suis donc au regret de vous dire, monsieur Revet, que vous allez devoir repartir en Seine-Maritime en ayant reçu un dernier avis défavorable ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je partage le sentiment de M. le rapporteur.
L'idée de M. Revet est tout à fait intéressante, même s'il est vrai que notre droit met déjà beaucoup d'outils à la disposition de ceux qui veulent s'en saisir.
M. Gérard César, rapporteur. Oui, il y en a pas mal !
M. Dominique Bussereau, ministre. Peut-être avons-nous besoin d'un nouvel outil ? Pour ma part, je ne saurais le dire, mais M. Revet doit le penser sincèrement puisqu'il le propose.
Je lui demande donc de continuer à travailler sur ce sujet afin d'élaborer un statut type pour les sociétés qu'il suggère de créer. Les services du ministère se tiennent à sa disposition pour expertiser sa proposition et pour faire en sorte de lui donner un jour une consécration législative.
M. Gérard César, rapporteur. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je veux apporter un complément d'information.
Certes, comme M. le rapporteur, je suis convaincu de la bonne foi de Charles Revet. Simplement, et M. Pastor l'a souligné, se pose un problème de rentabilité.
Il y a longtemps que nous avons de tels outils d'investissement à notre disposition. Mais il faut juger des dispositifs sur une longue période. On parle actuellement beaucoup de la rentabilité des investissements dans l'immobilier, notamment pour le logement, qui est supérieure à celle de la terre, et l'on oublie que, dans le passé, on a connu le phénomène rigoureusement inverse.
J'en ai connu des placements faramineux dans l'immobilier, et l'expérience n'a pas toujours été concluante. A une époque, je m'étais occupé de redresser une banque qui avait fait des placements immobiliers un peu hasardeux, et cela partait dans tous les sens.
Il en est de même pour les valeurs mobilières. Certains achetaient des actions, parce que, disaient-ils, cela allait leur rapporter beaucoup ; le jour où les cours chutaient, ils criaient à l'injustice. Mais cela ne leur semblait pas injuste la veille, quand ils gagnaient de l'argent quasiment en restant dans leur lit au lieu d'aller travailler !
Le foncier ne rapporte pas beaucoup, mais c'est une valeur sûre.
Je rejoins Charles Revet, non pas sur les outils juridiques, car, à mon avis, ceux qui existent suffisent, mais sur la nécessité d'une information saine afin que nos concitoyens sachent que, s'ils disposent d'un patrimoine, il est judicieux qu'ils en placent une partie dans du foncier, notamment des GFA : cet argent, s'il rapporte peu, n'est jamais perdu !
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je vais bien sûr retirer cet amendement car, j'en suis conscient, nous ne pouvons pas résoudre ce problème aujourd'hui. Je remercie M. le ministre de m'avoir incité à poursuivre la réflexion sur ce point.
Certes, des outils existent, notamment les GFA, mais c'est de trop petite dimension et sur des terrains bien identifiés. Des problèmes peuvent se poser si les personnes veulent mobiliser leur argent. A ce moment-là, ou bien l'exploitant est contraint d'acheter, ou bien il court le risque que ce soit un voisin qui se porte acquéreur. Ce que je propose est une forme d'actionnariat : le bien foncier n'est pas identifié ; c'est la propriété d'une valeur, comme pour n'importe quelle action.
J'ai le sentiment qu'un public peut être intéressé par un tel dispositif, car le foncier a la particularité de ne pas se dévaloriser avec le temps. C'est en effet quelque chose de solide. Pour des familles, même pour des gens modestes qui ont mis un peu d'argent de côté, investir dans ce domaine, acheter un certain nombre d'actions peut constituer une sécurité à terme. Et, le jour où les personnes ont envie de mobiliser leur argent, les titres, qui se valorisent comme n'importe quelle action, peuvent être cédés.
J'en suis convaincu, monsieur le ministre, ce dispositif est tout à fait dans l'esprit du projet de loi que vous nous proposez et de la création des fonds d'exploitation agricole. Il permettrait, par-delà le fait que serait favorisé l'apport de capitaux extérieurs, de sécuriser beaucoup d'agriculteurs, qui seraient notamment rassurés quant à la durée de leur implantation.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor. Dommage !
Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 60% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles ne sont pas acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes pour mettre en oeuvre leur politique d'aide au logement.
L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes sur le prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces deux amendements.
M. Gérard Le Cam. Aujourd'hui, les espaces ruraux sont sous forte influence urbaine. Le résidentiel rural augmente du fait de la mobilité de la population urbaine, nationale ou européenne. On sait combien le charme de nos campagnes attire certains Européens. Devant cette demande croissante, le risque est fort de voir des terrains agricoles reclassés en terrains à bâtir, en dépit des contraintes imposées par les documents d'urbanisme, qui sont assez facilement révisables.
Si nous avons souligné l'importance qui s'attache à ne pas considérer les espaces agricoles comme des espaces à bâtir et à éviter le mitage du territoire, il n'en reste pas moins que ces phénomènes existent et ils s'accompagnent d'une pression sur les prix du foncier.
Ainsi, entre 1999 et 2003, le prix à l'hectare du terrain à bâtir a progressé en moyenne de 44 %, contre 20 % pour les terres agricoles. Face à cette situation, il sera très difficile pour les couples les plus démunis d'accéder à la propriété d'un terrain pour construire.
Il est donc proposé de taxer la plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux qui suit le changement de classification d'un terrain, passant d'un terrain agricole à un terrain à bâtir.
On constate, en effet, dans nos collectivités locales que ce passage peut entraîner une multiplication par dix, par vingt par trente, par quarante ou par cinquante, selon les lieux, d'autant plus que l'on se rapproche du périurbain.
Ainsi, la plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain pourrait être taxée à hauteur de 50 % au bénéfice des collectivités locales acquéreurs et à hauteur de 60 % également au profit de constructeurs lorsque les collectivités ne sont pas acquéreurs.
Les collectivités locales répercuteraient ensuite intégralement le produit de ces taxes sur les prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.
Par ces deux amendements, nous souhaitons mettre en place des mécanismes permettant de mettre en oeuvre une politique sociale du logement plus juste.
Naturellement, vous avez sans doute déjà entendu parler de cette idée. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de l'examen de la loi dénommée à l'origine « habitat pour tous », catégorie nous croyons la mesure pertinente.
Ces amendements sont des amendements d'appel, qui ne sont pas pour autant hors sujet dans la mesure où ils concernent essentiellement des terres agricoles. Comme nous sommes dans le cadre d'un projet de loi d'orientation agricole, il m'a paru bon de commencer à sensibiliser notre assemblée sur ces questions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il a été dit, dans cet hémicycle, que le rapporteur était rusé comme un renard. Je voudrais retourner le compliment - s'il s'agit effectivement d'un compliment - à Gérard Le Cam, car l'amendement n° 414 rectifié prévoit d'instaurer une taxe de 60 % sur les plus-values et l'amendement n° 415 rectifié, un amendement de repli, une taxe de 50 % !
Malgré la ruse de M. Le Cam, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. M. Le Cam a dit qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je réponds donc à son appel. (Sourires.)
C'est vrai qu'il y a débat. Nous rencontrons tous ce problème. J'ai été longtemps maire, je suis encore élu municipal dans une commune du littoral atlantique où je vois une partie des terrains agricoles disparaître au profit de lotissements, en dehors des terrains qui sont protégés dans le cadre du PLU.
Vous le savez, monsieur Le Cam, pour le ministère chargé du logement, il y a encore débat sur ce type de mesure. On voit bien aussi que l'une des réponses au problème des cités que nous connaissons aujourd'hui est le développement d'une urbanisation sous forme de pavillons qui certes ne pose plus les mêmes problèmes sociaux mais est très dévoreuse de terres agricoles.
Je ne suis pas favorable à vos amendements en cet instant, mais je crois que vous avez raison de poser le problème auquel nous devrons, les uns et les autres, apporter une réponse politique le plus rapidement possible.
M. Gérard Le Cam. Je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 414 rectifié et 415 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 480, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur national chargé de recevoir les réclamations relatives aux opérations menées par chacune des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peut être nommé par le ministre de l'agriculture. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont fixées par décret.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Lors du débat sur les diverses conceptions du rôle des SAFER, vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, de donner des directives pour rappeler la nécessité de favoriser l'installation des jeunes, certains de nos collègues ayant déploré des pratiques locales plus ou moins contestables.
Cette transparence, réclamée par tous, montre qu'il est nécessaire de mettre en place un organisme de contrôle, relevant de l'Etat. C'est l'objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement - excellemment présenté par Mme Herviaux, comme à l'accoutumée - semble avoir peu de portée normative dans la mesure où il n'est pas nécessaire pour que le ministre mette en place une médiation.
Au début du débat, le ministre a dit qu'il donnerait des instructions pour que les SAFER soient gérées dans les mêmes conditions quels que soient les départements. Il faut en effet faire des recommandations pour que soir adopté un même mode de gestion pour l'ensemble du territoire.
La SAFER dont je suis membre fonctionne très bien, je tiens à le dire publiquement. Mais, selon des collègues députés ou sénateurs, ce ne serait pas le cas de toutes les SAFER.
Vous le savez, lorsqu'une SAFER préempte un bien, l'attributaire est content, et celui qui n'a pas été retenu est mécontent. Pour régler le problème des SAFER, il n'est pas nécessaire de prévoir l'intervention d'un médiateur. Cela peut être fait très facilement par la voie d'une circulaire. Rappelons que les SAFER sont des sociétés d'aménagement foncier, et non pas des établissements publics. Donc, le statut est complètement différent.
Madame Herviaux, je suis défavorable à votre amendement, mais vous n'en doutiez pas puisque vous étiez présente en commission lorsque je l'ai évoqué.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Il y a déjà le Médiateur de la République, et tout son réseau de délégués départementaux. Les parlementaires connaissent bien ce dispositif, car ils interviennent souvent au nom de leurs concitoyens qui rencontrent des difficultés avec telle ou telle administration. Aussi, je ne vois pas l'utilité d'un médiateur spécialisé dans les SAFER, même si l'initiative est louable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Nous arrivons au terme d'une série d'amendements après l'article 10 et je voudrais en profiter pour revenir un instant sur le débat que nous avons eu au cours de cet après-midi.
J'exprimerai un double regret.
D'abord, je regrette que l'on n'ait pas accordé plus d'attention à un amendement qui prévoyait, en matière de logement social dans les zones rurales, un critère « jeunes agriculteurs ». En effet, que se passe-t-il actuellement ? Dans nos villages, quels sont ceux qui sont prioritaires pour obtenir un logement social ? Ce sont des demandeurs d'emploi, des familles nombreuses, et à aucun moment des jeunes agriculteurs. Or les nouvelles formes d'installation font que l'on trouvera du foncier et de moins en moins de bâti et de logements pour les jeunes agriculteurs.
Ensuite, je regrette que, lors de l'examen des amendements sur l'article 10, nous n'ayons pas octroyé aux SAFER un droit de préemption pour le bâti. Pourquoi ? Dans ma région, la plupart des corps de fermes et des granges sont achetés par des étrangers, certes des Européens, et je suis profondément européen. Mais, dans une commune rurale, quand plus de 30 % des biens immobiliers sont achetés par des Anglais ou des Hollandais, si l'on n'a pas la possibilité de laisser aux jeunes qui veulent s'installer un espace afin qu'ils se logent, par exemple en aménageant un corps de ferme, cela commence à poser quelques problèmes. C'est pourquoi nous avions proposé qu'un organisme puisse réguler ce type de situation.
S'agissant de l'amendement présenté par ma collègue Odette Herviaux, à partir du moment où l'on accroît le rôle des SAFER, il convient de prévoir une sorte de médiation afin qu'il y ait bien une unité de fonctionnement de ces organismes sur l'ensemble du territoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'ACTIVITÉ