Article 10 quater
Après l'article L. 352-1 du code rural, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Congé de formation
« Art. L. 353-1. - Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut-être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide.
« Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle. » - (Adopté.)
Article 10 quinquies
I. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrats de travail
« Art. L. 718-3. - Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés aux 6° de l'article L. 722-20, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.
« Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail.
« Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat.
« Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code. » - (Adopté.)
Article 10 sexies
L'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital » sont supprimés ;
2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :
« 6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
« 6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005, par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
« 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat et Mme Procaccia.
L'amendement n° 341 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement concerne les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité. Nous souhaitons que le conseil d'administration de ces organismes soit composé en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture, ce qui permettrait a priori de garantir, si l'on en croit les organisations agricoles, l'assujettissement des salariés concernés au régime de la protection sociale agricole.
Une telle demande me paraît légitime, mais il semble que se pose un problème de calendrier.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié.
M. Daniel Soulage. J'observe que, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, c'est au moins la troisième ou la quatrième fois que M. Mortemousque et moi-même présentons des amendements identiques. Je fais évidemment miens ses arguments.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je constate que le Lot-et-Garonne et la Dordogne sont plus que géographiquement proches : ils sont véritablement en osmose ! (Sourires.) Connaissant l'amitié qui lie les deux représentants de ces départements ici présents, cela ne m'étonne pas !
La commission s'est interrogée sur les conséquences de cette proposition, qui exclut du régime de protection sociale agricole les centres de gestion qui ne seraient pas majoritairement gérés par des représentants d'organisations agricoles ou de chambres d'agriculture, et elle s'est, dès lors, montrée réservée. De plus, j'ai un doute quant à la portée exacte de ces amendements.
La commission des affaires économiques a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée, mais elle sera très intéressée par l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Eh bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mais je saisis l'occasion qui m'est donnée pour apporter à Charles Revet l'explication que je lui dois au sujet de l'amendement n° 269, qu'il a présenté tout à l'heure au nom de M. Pointereau.
Le vote, à l'article 9 ter, de l'amendement n° 19 de la commission et de trois sous-amendements a recentré les allégements de charge spécifiques à l'agriculture sur l'emploi des travailleurs occasionnels dans la seule activité de production agricole. Si, tout à l'heure, nous avons souhaité que ne soit pas étendue l'exonération de charges sociales aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, c'est parce que nous en avions auparavant délimité le périmètre.
Bien sûr, monsieur Revet, cela ne peut vous satisfaire pleinement, mais vous pouvez maintenant comprendre pourquoi j'ai été amené à vous demander de retirer l'amendement dont M. Pointereau avait pris l'initiative.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 341 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 sexies, modifié.
(L'article 10 sexies est adopté.)
Division additionnelle après l'article 10 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE I bis
PROT?GER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai déjà indiqué qu'il convenait, selon moi, de regrouper certaines des règles concernant l'espace agricole et forestier. Je propose donc ici de créer un titre additionnel pour rassembler les dispositions relatives aux règles d'urbanisme et à l'aménagement foncier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
Articles additionnels après l'article 10 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».
II.- Dans le premier alinéa des articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, » sont insérés les mots : « d'agriculture, » ;
III.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les mots : « naturels ou urbains » sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : les articles 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies sont réunis et déplacés dans la nouvelle division relative à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 30, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le paiement d'une telle soulte est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire qui reçoit des parcelles non certifiées "agriculture biologique", ou qui ne sont pas en conversion depuis au moins un an, en contrepartie de parcelles d'apports certifiées "agriculture biologique", ou en conversion depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de versement de cette soulte sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte, lors des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la spécificité des exploitations certifiées « agriculture biologique », en les indemnisant lorsqu'elles reçoivent des parcelles non certifiées.
Le manque à gagner n'est pas tant lié à la nécessité d'engager en conversion les nouvelles parcelles, qui peuvent à ce titre ouvrir droit à une aide, qu'au profond bouleversement de tout le système agronomique qui découle de la déconversion de certaines parcelles. En effet, les nouvelles parcelles sont considérées comme « conventionnelles » pendant les deux ou trois années que dure la conversion.
En France, l'agriculture biologique représentait, en 2004, 534 000 hectares, soit 1,9 % de la SAU. L'aménagement foncier rural porte chaque année sur environ 150 000 hectares, soit 0,54 % de la SAU. Le nombre d'hectares d'agriculture biologique susceptibles de pouvoir recourir à la soulte envisagée dans le projet de loi est d'environ 3 000, soit 0,01 % de la SAU. Mais nous soutenons l'agriculture biologique, et ce n'est pas notre collègue Jean Desessard qui nous le reprochera !
Cet amendement a donc pour objet d'accorder cette soulte lors de l'échange des parcelles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telles que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'échange. Il sera notamment pris en compte lors de toute transaction d'ordre public sur une exploitation en agriculture biologique le fait que le label constitue un bien immatériel de l'exploitation, et qu'il représente donc à ce titre une valeur indemnisable. Et ce dès la première année de conversion.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous qui venez de défendre l'agriculture biologique,...
M. Gérard César, rapporteur. Je la défends toujours !
M. Jean Desessard. ... vous devriez être sensible à cet amendement.
Pour développer l'agriculture biologique, il est indispensable d'envisager des dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation.
Au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées sous le label bio ont été multipliées par cinq, soit une très forte progression. Cependant, nous assistons maintenant à une stagnation, voire à une légère régression, de l'ordre de 3 % de 2003 à 2004.
A l'heure actuelle, l'agriculture biologique française bénéficie d'aides à la conversion sur les deux premières années pour les graines et les légumes et autant pour les vergers, ce qui représente 457 euros par hectare. C'est un point positif, mais aucune prime de maintien n'est pour l'instant prévue ; nous reviendrons sur ce point lorsque nous aborderons la discussion des crédits d'impôts pour l'agriculture biologique.
En tout état de cause, dans le prolongement de l'amendement précédent, nous souhaitons renforcer les dispositifs pour accroître la reconnaissance de la qualité supérieure des parcelles sous label bio.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Desessard, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 30 qui vient d'être adopté. Si vous n'êtes pas satisfait à 100 %, certes, je me réjouis tout de même de cette convergence d'objectifs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, je serai malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 688 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Comme vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, mon amendement n'est qu'en partie satisfait ! Vous comprendrez donc que je le maintienne pour la partie qui n'est pas prise en compte. Ne soyez donc pas si timide sur le bio ! Vous avez fait un premier pas ; nous vous proposons d'aller plus vite.
M. Gérard César, rapporteur. Que la musique !
Mme Nicole Bricq. Non, plus loin !
M. Jean Desessard. Voilà une vingtaine d'années, l'agriculture biologique était décriée : « Cela ne marchera jamais ! », entendait-on alors. Les agriculteurs qui se sont mis au bio ont rencontré beaucoup de résistance de la part du monde paysan.
Aujourd'hui, le regard sur le bio a profondément évolué, surtout depuis que les consommateurs s'y intéressent et que cela devient rentable économiquement. Ses effets bénéfiques sur la santé et sur l'environnement sont reconnus. Au demeurant, les sociétés occidentales ont une lourde responsabilité et doivent réagir très vite pour limiter les effets du réchauffement climatique, eu égard notamment à la qualité du sol et de l'eau.
Je reconnais que la commission va dans le bon sens, mais il y a urgence à agir plus vite.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Nous sommes, bien sûr, très favorables à la fois à l'amendement de la commission, que nous avons voté, et à celui présenté par notre collègue Jean Desessard.
Concernant le label bio, il ne faut pas oublier qu'il qualifie avant tout un type de conduite d'exploitation et de production qui n'est pas soumis à une obligation de résultat. Si nous avons approuvé le principe d'une indemnisation sur le foncier, il faut être conscient du fait que le produit lui-même - je pense à la salade bio, par exemple -, n'est pas soumis à une analyse de nature à déceler éventuellement des traces de pesticides. Nous le savons, nous ne pouvons malheureusement pas contrôler les « mouvements » qui se produisent sur la totalité de notre territoire agricole.
Je le répète, la culture bio, c'est avant tout pour l'exploitant un mode de production spécifique. Cela entraîne parfois une certaine difficulté d'appréciation.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je remercie M. Pastor de ses précisions, car je souscris tout à fait à ce qu'il vient de dire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Jean-Marc Pastor. C'est dommage pour le bio !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Puisque le Sénat va examiner toute une série d'amendements concernant les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, je souhaite au préalable présenter à la Haute Assemblée la position d'ensemble du Gouvernement sur ce sujet.
Nous le savons tous, depuis les grandes lois d'orientation des années soixante, les SAFER constituent un outil très important de notre politique des structures : elles accompagnent le développement de l'agriculture, elles contribuent à la protection de l'environnement, elles participent au développement local, en liaison avec les collectivités territoriales. Elles ont donc une expérience et une expertise à valoriser. C'est ce qui leur donne l'ambition, partagée par certains d'entre vous, de voir leurs missions élargies.
Il ne faudrait pas, pour autant, oublier les critiques qui leur sont adressées ; le débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale a été très éclairant à cet égard. Certains parlementaires, de toutes sensibilités d'ailleurs, m'interpellent sur le déroulement de certaines opérations ou sur des situations de concurrence perçues comme déloyales. Je ne peux naturellement pas les négliger, car le droit de propriété est un fondement important de notre droit. Nous devons nous assurer que le droit de préemption reste pertinent et limité à des situations où l'intérêt général est en jeu.
La Gouvernement a adopté une position d'équilibre. Il n'est pas question de remettre en cause l'outil efficace que représentent les SAFER. Pour autant, je ne crois pas possible de faire des SAFER l'opérateur central et unique de la politique foncière dans les territoires ruraux. Au reste, une telle évolution ne pourrait être obtenue qu'avec des changements très importants qui remettraient en cause leur identité même.
Après avoir écouté également l'ensemble des organisations agricoles, le Gouvernement s'est déterminé à privilégier le maintien de l'équilibre actuel issu de loi d'orientation agricole présentée par Jean Glavany 1999 et de la loi relative au développement des territoires ruraux qui a été adoptée par la majorité actuelle.
Je serai donc défavorable aux amendements qui visent à permettre aux SAFER d'intervenir sur tout le territoire pour le compte des collectivités locales. De façon symétrique, je serai également défavorable aux amendements qui visent à limiter fortement l'exercice de préemption des SAFER.
L'Assemblée nationale a introduit une disposition imposant aux SAFER d'informer systématiquement les maires des déclarations de vente dont elles sont destinataires. Cette disposition me paraît de nature à apporter un appui aux maires dans leur mission d'aménagement du territoire.
Je souhaite également apporter quelques précisions sur le rôle des SAFER en matière de préemption des bâtiments et de DPU.
Actuellement, les SAFER peuvent préempter des bâtiments si ce sont des bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Certains d'entre vous souhaiteraient que ce droit soit étendu. Je n'y suis pas favorable. Toutefois, je suis sensible aux difficultés particulières des régions de montagne, que Jacques Blanc a mises en avant. Je suis donc prêt à examiner une exception très limitée pour ces zones.
En ce qui concerne les SAFER et les DPU, il y a un problème à résoudre, qui est lié à l'apparition des DPU dans notre paysage économique agricole.
En l'état actuel du droit, les SAFER n'ont pas le droit de préempter l'ensemble constitué par le foncier et les biens soumis à DPU, car ces derniers ne font pas partie des biens accessoires au foncier qu'elles sont en droit de préempter. Elles n'ont pas plus le droit de préempter uniquement la partie liée aux DPU.
Pour résoudre ce problème, M. le rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce point, propose d'autoriser les SAFER à préempter les biens soumis à DPU associés à une vente de foncier, à la condition expresse qu'ils soient rétrocédés avec ce même foncier. Cette mesure, qui n'aboutit pas à transformer les SAFER en gestionnaires de DPU, me semble constituer une solution raisonnable, à laquelle je serai donc favorable.
Voilà ce que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant d'aborder l'examen des amendements. Cela m'évitera d'intervenir plus longuement par la suite.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Elles ont pour mission d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement de leur superficie et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. Elles peuvent apporter leur concours aux collectivités locales pour la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d'aménagements ou d'équipements d'intérêt général ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration de principe sur les SAFER. Cela étant, je voudrais rappeler qu'à l'occasion de plusieurs débats un certain nombre de mes collègues et moi avons déposé des amendements qui visaient simplement à rectifier le mode d'intervention des SAFER. Or, à chaque fois, il nous a été répondu : « Ce n'est pas encore le moment ! Vous pourrez présenter vos propositions dans le cadre du futur projet de loi d'orientation agricole. »
Que je sache, nous y voilà ! S'il y a des aménagements à faire,...
M. Gérard César, rapporteur. S'il y en a !
M. Charles Revet. ...c'est maintenant qu'il faut agir.
Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : depuis leur création, les SAFER ont joué un rôle très important en termes d'aménagement du territoire, même si certaines dérives, certains excès de pouvoir, voire certains manquements ont pu être constatés.
Il nous faut aujourd'hui recadrer, purement et simplement, le rôle des SAFER, tout en les conservant naturellement, car personne, à quelques exceptions près, ne pense à les remettre en cause fondamentalement. Toutefois, nous n'accomplirions pas correctement notre mission si nous ne procédions pas à ces aménagements, lesquels s'avèrent indispensables au vu des constats qui ont pu être faits au fil des années.
La situation a totalement changé, car le nombre des exploitations actuelles n'est plus que le dixième du nombre des exploitations qui existaient lorsque les SAFER ont été créées ; dans certaine régions, cette proportion est même beaucoup plus faible. Une telle évolution était nécessaire : il y avait trop de petites surfaces, il fallait procéder à des réaménagements. Ainsi, dans de nombreuses communes, nous sommes passés d'une soixantaine d'exploitants à quatre ou cinq, voire un ou deux seulement.
Toutefois, il y a eu manifestement des dérives. Certaines exploitations ont été supprimées, alors qu'elles étaient viables et que des jeunes agriculteurs auraient pu s'y installer. Pour ne citer qu'un exemple, je prendrai mon cas personnel : quand j'ai décidé de cesser mon activité, la SAFER a voulu supprimer l'exploitation ; un jeune a heureusement réussi à la reprendre et je vous assure qu'aujourd'hui il vit bien de son travail !
M. Gérard César, rapporteur. Tant mieux !
M. Charles Revet. Par conséquent, ensemble, Gouvernement et Parlement, nous devons rappeler aux SAFER quelles sont leurs véritables missions et ce que nous attendons d'elles.
L'amendement n° 116 rectifié bis vise justement à bien préciser ces missions, sans d'ailleurs modifier grand-chose.
Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 141-1 du code rural, les SAFER « ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers ». J'aimerais bien qu'on me dise en quoi l'installation d'un jeune permet d'améliorer les structures foncières...
A partir du moment où la plupart des restructurations ont été faites, il serait bon d'indiquer que la mission des SAFER est d'abord « d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, » et ensuite « de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement de leur superficie et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire ». Le reste du texte susvisé demeurerait sans changement.
L'ajout de cette précision démontrerait la volonté de la représentation nationale de ne pas désertifier complètement les campagnes, de ne pas avoir d'exploitations dont la taille augmente sans limite, comme cela s'est produit en bien des endroits.
Afin que l'agriculture remplisse ses missions tout à la fois de couverture des besoins alimentaires, de préservation et d'entretien du territoire, la présence d'un nombre suffisant d'agriculteurs est indispensable. Dès lors que des exploitations sont viables, la priorité est de favoriser l'installation d'agriculteurs, jeunes ou moins jeunes, de façon à maintenir un minimum d'exploitations sur notre territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Alors que nous abordons l'examen d'un certain nombre d'amendements relatifs aux SAFER, il m'appartient d'essayer de clarifier la position de la commission des affaires économiques en la matière, à l'instar de ce qu'a fait M. le ministre, pour le Gouvernement, voilà quelques instants.
Je rappelle que l'installation d'agriculteurs figure au nombre des missions des SAFER. Et lorsque nous parlons d'installation, nous visons surtout les jeunes agriculteurs.
M. Charles Revet. Oui !
M. Gérard César, rapporteur. Mes chers collègues, certains d'entre vous veulent étendre le champ d'action des SAFER, quand d'autres souhaitent carrément les supprimer. Le rôle de la Haute Assemblée est de trouver un juste équilibre entre les tenants de ces deux thèses.
M. Charles Pasqua. Au milieu se trouve la vertu !
M. Gérard César, rapporteur. Mon cher collègue, nous reconnaissons bien là votre sagesse !
La commission estime que le Sénat ne peut s'engager trop avant dans l'une ou l'autre de ces deux directions. Le fonctionnement actuel des SAFER peut et doit être amélioré, j'en suis tout à fait conscient et je vous en donne acte, monsieur Revet. Mais il serait regrettable que nous changions de fond en comble les règles qui façonnent le paysage foncier rural de notre pays.
Comme vient de le rappeler fort opportunément M. le ministre, la commission a souhaité apporter des améliorations concrètes, en particulier en matière de DPU, mais sans faire table rase de ce qui existe actuellement. Cela explique qu'elle ait émis des avis défavorables sur la plupart des amendements relatifs aux SAFER.
A un moment donné, des choix doivent être faits. Ce débat est nécessaire, indispensable, mais il faut que chacun d'entre nous ait bien conscience des conséquences négatives qu'aurait le fait de s'engager trop résolument dans l'une ou l'autre voie.
La commission est donc favorable à la recherche d'un juste équilibre entre les deux solutions extrêmes. Elle estime qu'il convient de ne pas bouleverser le paysage foncier et surtout de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, objectif essentiel d'un projet de loi d'orientation agricole.
M. Revet, en se référant à son expérience personnelle, nous a indiqué qu'un jeune s'était installé à sa place lorsqu'il avait abandonné son exploitation et que ce jeune vivait convenablement. Eh bien, aujourd'hui, nous voulons étendre cet exemple à toute la France.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Gérard César, rapporteur. OR c'est précisément pour cette raison, monsieur Revet, que la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 116 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Bien que ce soit un bon exemple !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Lorsque j'ai évoqué mon cas personnel, j'aurais peut-être dû préciser que le maintien de mon ancienne exploitation ne correspondait pas à l'orientation de la SAFER, qui voulait au contraire la supprimer. Et c'est ainsi que, dans nombre de départements, des exploitations viables ont été supprimées. Cela n'est pas acceptable, car nous avons besoin de jeunes.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m'indiquer en quoi mon amendement bouleverserait totalement le système ? Bien entendu, je le maintiens.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. S'il y a un moment opportun pour aborder la question des SAFER, c'est bien l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole.
Tout à l'heure, le rapporteur parlait d'équilibre. Il faut savoir si l'on jette au feu les SAFER ou si on leur donne une nouvelle vie. Permettez-moi de vous livrer le fond de ma pensée : si j'étais convaincu qu'il est judicieux de mettre fin aux SAFER, j'estimerais que c'est le moment de le décider.
En vérité, ce qu'on observe depuis de nombreuses années, ce sont avant tout des problèmes de gestion locale.
M. Gérard César, rapporteur. Voilà !
M. Dominique Mortemousque. J'ai été responsable d'un certain nombre de structures, du club de football à la coopérative agricole, éventuellement assez importante, et je sais que tout dépend de la gestion. Si elle est collégiale, ça peut partir dans tous les sens. Si ce sont seulement quelques administratifs qui l'assurent et que les élus n'exercent pas leurs responsabilités, ça fonctionne aussi très mal.
Tout à l'heure, Gérard César a dit des choses qui tombent sous le sens : les SAFER ont évidemment un rôle à jouer.
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. Dominique Mortemousque. Outre ma qualité de co-exploitant d'un GAEC avec mon fils, je suis maire d'une petite commune, et je peux vous garantir que la SAFER nous est utile, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'instauration de nouveaux équilibres entre la part agricole et la part urbanisée du territoire.
Mais Gérard César le sait bien, si nous avons aujourd'hui des SAFER qui fonctionnent, cela n'a pas toujours été le cas hier, et nous devons faire notre mea culpa.
Je crois que nous allons nous apercevoir qu'il y a finalement peu de choses à modifier. Il conviendra seulement de consolider l'outil et de savoir si l'on est décidé à le gérer. Si tel n'est pas le cas, je ne vois pas comment le système pourra fonctionner. Mais, si on se privait de cet outil, demain, on serait obligé de le remettre en place.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Les SAFER, à l'égard desquelles je peux revendiquer une certaine paternité, existent depuis quarante-trois ans : leur création a été décidée dans le bureau de M. Pisani en 1962, après que nous eussions pris l'avis du général de Gaulle. Il s'agissait d'arbitrer entre la création d'offices fonciers ou celle de SAFER. Chaque option avait des partisans. Ceux des SAFER l'ont emporté parce que celles-ci permettaient de mettre en oeuvre « une mécanique à créer des propriétaires agricoles » : on a favorisé le droit de préemption des SAFER au détriment de la liberté du prix.
Depuis quarante-trois ans, ces sociétés ont rendu service, même si, comme vient de le dire M. Mortemousque, les résultats ont été inégaux suivant les lieux. Je rappelle que, en tout cas, nous ne disposons pas d'autre instrument permettant de rendre les agriculteurs propriétaires de leur outil, il faut être clair sur ce point.
J'ajoute que, bien souvent, les débats relatifs aux SAFER ne sont pas dénués d'arrière-pensées politiques, voire de passion, sans que les intervenants aient réfléchi au fond du problème.
Les SAFER sont la meilleure ou la pire des choses selon l'utilisation qui en est faite. C'est un outil local, décentralisé, qui peut être extrêmement précieux s'il est bien utilisé.
M. Dominique Mortemousque. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d'être tenus.
Ce projet de loi d'orientation recèle en fait une mécanique qui conduira à libéraliser encore plus le marché du foncier, le marché des droits à produire, le marché des baux cessibles, etc.
Or, à partir du moment où l'on ouvre ainsi les portes, la présence d'un outil de régulation est encore plus nécessaire, que cet outil prenne la forme de la SAFER ou une autre forme.
Aujourd'hui, un tel outil existe. D'un département à l'autre, des différences de fonctionnement dues aux hommes qui le gère peuvent être observées. Mais le principe même n'est pas remis en cause : il faut le conserver, le protéger.
En revanche, et c'est peut-être sur ce point que mes propos varient par rapport à ceux de M. le ministre, de nouvelles approches se font jour : les DPU vont demain accompagner au premier chef l'installation d'un jeune agriculteur. Comment va-t-on réguler ? Comme hier, la SAFER aura encore un rôle très important à jouer, car on s'oriente désormais vers des entreprises agricoles, des sociétés entrepreneuriales agricoles, qui n'existaient pas auparavant. Il est donc nécessaire de disposer d'un outil de régulation tel que la SAFER.
Honnêtement, même si l'on n'adhère pas à toutes les dispositions contenues dans le projet de loi, il faut cependant en assurer le suivi. La SAFER doit évoluer de manière à s'adapter à cette nouvelle configuration, afin que demeurent protégées un certain nombre de grandes orientations retenues pour le monde agricole, en particulier pour les jeunes qui s'installent.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n°116 rectifié bis semble relativement équilibré. On peut y souscrire, même s'il revêt un caractère incantatoire.
Les SAFER ont joué un rôle important dans la structuration des exploitations agricoles. Leur action ne nous a pas toujours semblé satisfaisante dans la mesure où elles ont été soumises à la domination d'un certain syndicalisme agricole. L'évolution n'interdit cependant pas de démocratiser davantage leur fonctionnement, notamment au regard de la participation syndicale et de celle des collectivités territoriales.
On voit bien, à l'examen de ce projet de loi, se dessiner une orientation selon laquelle les SAFER deviendraient l'outil des collectivités territoriales plus que celui des exploitations agricoles.
J'estime, pour ma part, qu'elles doivent conserver leurs fonctions essentielles et je ne fais pas partie de ceux qui veulent les supprimer. Eux veulent que ce soit une « loi de la jungle » qui régisse la structuration des exploitations agricoles. Il faut absolument, selon moi, les maintenir, mais en les démocratisant : c'est ainsi qu'on pourra éventuellement parvenir à une solution un peu plus équilibrée.
C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de M. Revet, qui, sans être parfait, va à mon avis dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il convient de rappeler qu'au sein des SAFER siègent deux commissaires du Gouvernement - un représentant du ministère de l'agriculture et un représentant du ministère des finances - qui doivent donner leur aval à la préemption sur des biens agricoles.
Aujourd'hui, certaines SAFER ont quelquefois un comportement qui n'est pas prévu par la loi, agissant comme des agents d'affaires. Tel n'est pas le genre d'attitude que nous souhaitons voir adopter, monsieur Revet.
M. Charles Revet. Je suis d'accord !
M. Gérard César, rapporteur. M. le ministre pourrait-il donner des instructions très précises aux commissaires du Gouvernement pour que l'esprit ayant présidé à la création des SAFER soit parfaitement respecté ? Il y va de l'intérêt du monde agricole et du monde rural.
M. Gérard César, rapporteur. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
Monsieur Revet, vous précisez dans votre amendement que les SAFER doivent en priorité favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Mais c'est évident !
M. Dominique Mortemousque. Elles sont faites pour cela !
M. Gérard César, rapporteur. Absolument ! Elles ne vont pas aider des agriculteurs de quatre-vingt-dix ans à s'installer !
C'est cela qu'il conviendrait de rappeler dans l'instruction donnée aux commissaires du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les mesures contenues dans cet amendement figurent déjà dans les textes.
Pour avoir été pendant quelques années président d'un établissement foncier et avoir de ce fait rencontré des représentants des SAFER, j'estime que les SAFER ont besoin d'évoluer dans leur conception, ce qui est normal au bout de quarante ans d'existence, et qu'elles ont des problèmes de gouvernance - le mot est à la mode !
A cet égard, j'approuve ce qu'a dit M. le rapporteur. Je ne sais pas s'il peut y avoir des rapports d'inspection sur le fonctionnement des SAFER et, dans l'affirmative, s'ils comportent des recommandations.
M. Gérard César, rapporteur. C'est cela qu'il faut !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Si c'est le cas, il faudrait nous en informer. C'est par ce moyen que nous parviendrons à faire évoluer les SAFER, plutôt qu'en leur donnant de nouvelles missions, a fortiori si ces prétendues nouvelles missions sont déjà prévues, comme le droit de préemption pour les collectivités locales.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie d'un sous-amendement n° 754, présenté par M. Desessard et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte de l'amendement n° 116 rectifié bis, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La logique des sénatrices et des sénateurs Verts étant de maintenir les petites exploitations et d'éviter le développement de grandes concentrations agricoles qui empêchent les jeunes agriculteurs de s'installer, l'amendement de M. Revet mérite tout notre intérêt.
Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi le fait d'adresser des instructions changerait les mentalités, d'autant que la loi va globalement dans le sens d'une concentration des exploitations agricoles. Cela signifie que les responsables des SAFER, forts de ce qui aura été voté au Parlement, pourraient dire : « Allons-y, pour faire face à la concurrence, pour obtenir de meilleures performances, favorisons encore plus les concentrations ! » Car c'est bien cette logique-là qui risque de prévaloir.
Dès lors, si le Sénat ne met pas un point d'honneur à affirmer, par un vote symbolique, la nécessité de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, pourquoi une instruction ou une directive trouverait-elle un écho chez ces responsables ? Seul un geste législatif peut faire changer fondamentalement les mentalités et la façon dont les choses se passent.
C'est pour cette raison que je soutiens l'amendement n° 116 rectifié.
Cependant, je vous ai trouvé, monsieur Revet, très timide sur un point qui me tient à coeur.
En vous contentant d'écrire : « Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement », vous leur donnez simplement la faculté de faire attention à l'environnement. Or c'est bien le moins qu'elles puissent faire !
Je propose donc, par ce sous-amendement, de prévoir que les SAFER « doivent » concourir à la préservation de l'environnement.
J'ai entendu les sénatrices et les sénateurs affirmer en choeur qu'il fallait préserver l'environnement. Personne n'a dit : « L'environnement, nous nous en préoccuperons dans cinquante ans ; pour l'heure, produisons ! » J'en conclus que tout le monde ici voit dans cette préservation une priorité. Tout le monde sera donc d'accord pour confier cette mission aux SAFER.
Bien sûr, monsieur le ministre, vous pouvez donner des instructions pour que l'environnement soit préservé ! Mais j'ai toujours un certain doute sur l'efficacité des instructions...
M. Jean Desessard. Allons, monsieur le ministre, vous n'allez pas me dire qu'il suffit que vous appuyiez sur un bouton pour que l'ensemble de l'administration française exécute vos ordres ! (Nouveaux sourires.)
Mieux vaut donc que figure dans la loi la formulation « Elles doivent concourir à la préservation de l'environnement », car, en cas de recours, le verbe « peuvent » laisse une marge une manoeuvre, tandis que « doivent » signifie qu'il s'agit d'une exigence absolue.
Si mon sous-amendement est adopté, je pourrai voter avec enthousiasme pour l'amendement de M. Revet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gérard César, rapporteur. Je rends hommage à M. Desessard pour l'humour dont il vient de faire preuve une nouvelle fois.
Cependant, une lecture attentive du code rural lui aurait permis de constater que, dans les dispositions relatives aux SAFER, tout un paragraphe est consacré à l'environnement et que, par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à M. Revet en commission, l'installation des jeunes agriculteurs y est inscrite comme étant une priorité.
A titre personnel, je ne peux donc être favorable à ce sous-amendement, car j'estime qu'il est déjà satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je tiens d'abord à préciser que les CDOA, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, sont chargées d'indiquer ce qui leur paraît le plus judicieux pour l'avenir de l'agriculture.
Tout à l'heure, M. Deneux a évoqué la création des SAFER, dans les années 1960. Mais bien des choses ont changé depuis. A l'époque, on disait qu'une ferme standard, c'était tant d'hectares avec tant de vaches. Désormais, il est question de culture biologique, de vente directe, de grandes filières. Les équilibres ne sont plus les mêmes.
Selon moi, il faut faire confiance aux responsables départementaux pour déterminer quelles unités économiques sont susceptibles d'être viables, étant entendu qu'elles peuvent être de dimensions fort diverses.
Je crains que des mesures globales qui seraient décidées ici ne soient pas adaptées à la réalité. Ainsi, je suis, moi, absolument incompétent pour décider de ce qu'il est judicieux de faire ou de ne pas faire en Bretagne ; en revanche, j'ai la faiblesse de penser que mon avis n'est pas complètement dénué d'intérêt en ce qui concerne l'agriculture en Périgord.
La SAFER, adossée à ces CDOA, est l'outil idéal, sous cette seule réserve qu'elle soit parfaitement gérée.
Demander à une SAFER de favoriser l'installation de jeunes exploitants, cela revient un peu à dire à un boulanger que sa tâche est désormais de faire du pain ! (Sourires.) Un boulanger qui ne saurait pas que ce que l'on attend de lui c'est de faire du pain ne serait pas un vrai boulanger ! Une SAFER qui ne s'attacherait pas à installer ces jeunes, ce ne serait pas une SAFER !
M. Charles Pasqua. C'est le bon sens !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 754.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier,est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent, mais il est plus précis encore.
J'ai noté que M. le rapporteur demandait à M. le ministre de donner des instructions aux commissaires du Gouvernement, mais je crois - peut-être est-ce mon bon sens paysan qui me conduit à penser ainsi ! - que, même si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux quand on les dit.
Je me permets d'inviter notre collègue M. Mortemousque à lire attentivement le texte que je propose d'introduire parce qu'il va exactement dans le sens de ce qu'il vient de dire : « Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles, et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel. »
Cela signifie qu'il faut éviter de casser une structure à partir du moment où elle est viable et correspond aux critères que la commission départementale a pu définir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Dans la ligne de la position adoptée par la commission, cet avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 116 rectifié bis était bon, mais celui-ci est excellent.
M. Mortemousque a parfaitement explicité le problème : au sein des SAFER, les préoccupations d'ordre économique ont beaucoup trop souvent primé sur l'installation des jeunes. Beaucoup trop souvent, les SAFER ont morcelé des exploitations qui restaient viables pour agrandir d'autres exploitations. Le mal agricole français vient en grande partie de ce comportement, qu'il importe donc de corriger.
Voilà pourquoi je voterai cet amendement avec empressement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
Mme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien, s'il le souhaite, et à renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les SAFER.
Cet amendement nous ramène à certaines des discussions que nous avons eues hier. Les propriétaires doivent avoir la possibilité, chaque fois que cela est possible, de présenter des observations.
Un décret en Conseil d'Etat apportera les précisions nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est difficilement conciliable avec le droit de préemption des SAFER.
On peut en effet se demander quelle serait la portée du droit de préemption des SAFER si celles-ci devaient ensuite négocier avec l'ancien propriétaire.
En réalité, chaque fois que le droit de préemption est exercé, un prix est établi ; il y a nécessairement une discussion entre le propriétaire vendeur et la SAFER.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi une possibilité qui existe déjà dans les faits devrait être prise par décret en Conseil d'Etat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 548, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... .° A défaut d'établissement public foncier compétent territorialement, se substituer à celui-ci dans ses prérogatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux fins de mettre les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi acquis, à disposition des communes qui en font la demande, conformément aux dispositions de l'article L. 142-8. »
II. - Après l'article L. 142-7 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Toute société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, par convention, mettre à disposition d'une commune les biens immobiliers acquis en vertu du 5° de l'article L. 141-1. Cette mise à disposition est subordonnée à l'obligation de rétrocession, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-5.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Le débat sur le problème des SAFER est toujours difficile, chacun ayant un vécu différent selon la région dans laquelle il vit.
D'aucuns estiment que les SAFER continuent d'avoir leur utilité. Pourtant, elles n'ont pas empêché le nombre d'exploitations agricoles de chuter de 3 000 000 à 600 000. Aujourd'hui encore, ce chiffre continue de diminuer, même si la SAFER reste un instrument utile.
Le contexte a fortement évolué.
D'abord, la pression foncière est beaucoup plus forte que voilà quelques années. Le prix des terrains a augmenté et les conflits d'usage de ces terrains, qui se sont multipliés, sont devenus beaucoup plus difficiles à gérer.
Ensuite, l'intérêt des collectivités locales pour les questions d'aménagement du territoire a augmenté.
Enfin, les pressions politiques sont à la fois multiples et contradictoires. Ainsi, le maire d'une petite commune ou d'un bourg-centre ne pèse pas bien lourd dans la négociation. En revanche, lorsque celui d'une ville importante veut créer une vaste zone d'activité pour y installer une grande industrie automobile, la SAFER ne trouve rien à redire : 200 hectares peuvent ainsi très bien disparaître au profit du développement économique, ce qui est au demeurant logique. Dans le même temps, lorsque le maire de la ville-centre qui se trouve à trente kilomètres souhaite créer une zone d'activité de quelques hectares, on lui répond que c'est impossible parce que l'on va installer un jeune agriculteur sur quarante hectares pour y cultiver du blé et des betteraves, même si, chacun le sait, ce n'est pas viable.
En fait, tous les cas de figure sont envisageables, l'institution devenant ce que les hommes et les femmes qui la gèrent en font : c'est, pour nous, une véritable difficulté. On peut toujours légiférer, mais c'est la façon dont les individus incarnent la SAFER qui en fait la pire ou la meilleure des choses.
Pour autant, la relation entre les collectivités locales et les agriculteurs demeure aujourd'hui un élément déterminant : il serait souhaitable que ces collectivités puissent négocier et participer à la vie des SAFER.
En outre, il faut parfois pallier l'absence d'établissement public foncier, l'EPF, compétent. Permettez-moi à ce sujet d'évoquer le cas du département du Nord, où l'on constate de nombreuses difficultés et rivalités entre l'EPF et la SAFER, même si ces deux structures sont liées par un contrat d'association.
C'est pourquoi il est proposé que la SAFER puisse, le cas échéant, se substituer à l'EPF dans ses prérogatives de droit de préemption et d'expropriation pour cause d'utilité publique, telles que prévues à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. Cela permettrait aux SAFER, à la demande de communes sans moyens financiers suffisants, d'acquérir à leur place des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, en vue de les leur rétrocéder.
Cette faculté nouvelle vise à doter les communes non membres d'un EPF et à faible potentiel financier d'un outil d'intervention souple et efficace leur permettant d'acquérir en location-vente, via une convention avec la SAFER, dont les termes sont à fixer par voie réglementaire, les biens immobiliers nécessaires aux projets locaux d'aménagement agricole et rural.
Conforme à l'esprit général du présent projet de loi d'orientation, une telle mesure consisterait à appliquer le « portage » financier aux communes non membres d'un EPF, les communes pauvres étant particulièrement visées. Cette mesure serait, me semble-t-il, très utile.
En effet, nos communes - je pense en particulier aux plus petites d'entre elles - ont aujourd'hui besoin de mieux gérer leur espace qui, je le répète, subit des pressions diverses et contradictoires, ainsi que des conflits d'usage très lourds.
La SAFER offre, me semble-t-il, un cadre démocratique, même si elle suscite quelques réserves.
M. Gérard Le Cam. On peut l'améliorer !
M. Paul Raoult. C'est vrai, mais la SAFER est, pour le moment, le cadre le plus démocratique pour gérer les problèmes que nous connaissons.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement élargit le champ d'action des SAFER.
Nous sommes loin du point d'équilibre recherché entre ceux qui prônent la suppression des SAFER et ceux qui voudraient que ces dernières soient beaucoup plus interventionnistes.
J'ajoute qu'il existe actuellement des conventions entre les SAFER et les communes. Ainsi, en tant que président de l'Association des maires de la Gironde, j'ai signé une convention avec la SAFER pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les communes. Toutefois, la signature de cette convention est liée à l'existence d'un document d'urbanisme : on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe où. Un tel document est indispensable.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je voudrais formuler trois remarques à l'intention de mon collègue Paul Raoult.
Première remarque, les SAFER ne seraient pas performantes, parce que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 3 000 000 à 600 000 aujourd'hui. Je suis assez surpris par de tels propos.
Savez-vous, mon cher collègue, comment fonctionnait une exploitation agricole voilà quarante ans ? Avec un Pony, c'est-à-dire un tracteur avec une charrue, celui-ci ayant remplacé les vaches !
M. Gérard Le Cam. Et le cheval !
M. Dominique Mortemousque. Or, aujourd'hui, le tracteur, conduit par un exploitant agricole travaillant 35 heures - et fatigué au bout de ces 35 heures -, a six ou sept socs. C'est le seul moyen de s'en sortir ! Sachez, mon cher collègue, que ce vous déplorez n'est pas prêt de s'arrêter !
En effet, à moins de trouver de nouveaux débouchés pour nos produits sur les marchés européen et mondial, le nombre de nos exploitants agricoles va encore se réduire. Prétendre le contraire serait mentir et faire preuve de démagogie !
En tant qu'instrument, la SAFER a permis de conserver des exploitations viables, d'une superficie, dans mon département, de quinze hectares. Ces exploitations se sont par la suite agrandies, puis les activités s'y sont diversifiées.
Je tenais à faire cette remarque afin que les choses soient bien claires. Comme l'a dit M. Pastor, il faut nous assurer, avant de voter, que nous parlons bien tous de la même chose.
Ma deuxième remarque est la suivante : inscrire dans l'objet des SAFER que celles-ci ont la possibilité de travailler avec les communes est un peu redondant.
M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !
M. Dominique Mortemousque. Comme l'a dit M. le rapporteur, une telle possibilité existe déjà dans les faits et le système fonctionne très bien. C'est le cas dans ma commune.
Enfin, ma troisième remarque concerne l'élargissement des compétences des SAFER. Certains souhaiteraient étendre leurs compétences en matière de location. Mais, ce faisant, on risque de leur créer de nouveaux problèmes.
Ce sont plutôt les communes, me semble-t-il, qui doivent gérer ce type de dossiers.
M. Gérard César, rapporteur. Bien sûr !
M. Dominique Mortemousque. De ce point de vue, il faut en revenir à une solution que nous pratiquons depuis fort longtemps. Lorsque des communes sont trop petites pour traiter seules un problème - c'est le cas de la mienne -, elles travaillent ensemble : cela s'appelle la coopération intercommunale. (M. le rapporteur approuve.)
La coopération intercommunale permet notamment d'appréhender les questions d'aménagement foncier, d'envisager des constructions, de drainer des subventions et des financements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je vois mal les SAFER assumer des délégations de droit de préemption dans des domaines qui ne seraient pas agricoles.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. En effet, le domaine de compétences de la SAFER est l'agriculture.
Certes, la plupart de nos collectivités locales ont besoin d'un soutien pour faire des acquisitions foncières. Mais, s'agissant des domaines que ces collectivités ont elles-mêmes classés dans leur plan local d'urbanisme, leur PLU, et qui ne relèvent absolument pas des SAFER, je leur conseille vivement de créer un EPF, comme cela existe en Normandie, dans le Nord, en Lorraine ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces établissements fonctionnent très bien. Je crois qu'il vaut mieux aller dans cette direction, plutôt que d'attribuer aux SAFER des prérogatives, qu'elles ont déjà dans les faits, puisque ces structures peuvent, par convention, exercer un droit de préemption sur les domaines agricoles pour le compte de collectivités locales.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien.
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Dès lors qu'un bien, bâti ou non bâti, a perdu sa vocation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir. Il en va de même pour des parcelles de terrain qui, par leur localisation ne peuvent être considérées comme terrain agricole ou dont la trop petite surface ne peut être considérée comme étant utile à un réaménagement foncier ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche : il tend à encadrer les domaines d'intervention des SAFER. En effet, les SAFER ont parfois tendance à intervenir dans des secteurs ne relevant pas de leurs compétences.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que, dès lors qu'un bien, bâti ou non, a perdu sa vocation agricole, la SAFER ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir.
Il en est de même pour des parcelles de terrain qui, par leur localisation, ne peuvent être considérées comme terrain agricole, ainsi que pour celles dont la surface, trop petite, ne peut être considérée comme utile à un réaménagement foncier.
Depuis trente ou quarante ans, nous avons assisté à la suppression de près de 80 % des exploitations. Dans ma région - la Normandie -, nous avons des corps de ferme magnifiques, en briques, en silex ou à colombages. Dès lors que ces bâtiments n'ont plus de vocation agricole, ils doivent pouvoir servir à construire de l'habitat rural.
Lorsque les terres qui environnent un corps de ferme sont utilisées pour d'autres activités - ce que je peux comprendre -, celui-ci n'a plus de vocation agricole. Par conséquent, la SAFER ne doit alors plus avoir la possibilité d'exercer son droit de préemption.
Le propriétaire doit ainsi pouvoir valoriser son bien comme il le souhaite, probablement en favorisant la transformation de certains bâtiments en maisons d'habitation, ce qui permet à la fois de répondre à de nombreux besoins et de préserver le patrimoine.
M. le rapporteur pour avis, qui est de la même région que moi et qui fut un éminent président de l'Etablissement public de la Basse Seine, l'EPBS, s'en souvient certainement : j'avais été à l'initiative d'un contrat permettant à la SAFER de travailler en commun avec l'EPBS, qui a vocation à porter des terrains pour le compte des collectivités locales. (M. le rapporteur pour avis approuve.)
Malheureusement, ce système n'a pas aussi bien fonctionné que nous l'aurions souhaité.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'était trop cher !
M. Charles Revet. Je tiens à être clair : je suis pour le maintien des SAFER ; celles-ci doivent assumer complètement leurs missions, mais dans la clarté.
Des dérapages peuvent se produire. Nous essayons d'y remédier, et la discussion d'un projet de loi d'orientation agricole est le meilleur moment pour le faire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les mesures proposées par cet amendement sont redondantes. En effet, selon les dispositions en vigueur, les SAFER ne peuvent pas préempter des biens n'ayant pas de vocation agricole. Le fait que les commissaires du gouvernement peuvent donner ou non aux SAFER l'autorisation de préempter, les obligent à interdire à celles-ci d'exercer leur droit de préemption sur un bien qui n'a plus de vocation agricole.
M. le ministre s'est engagé tout à l'heure de façon très claire : les commissaires du gouvernement, qui représentent le ministère de l'agriculture, doivent contrôler que de telles préemptions ne se pratiquent pas.
De telles mesures n'ont pas leur place dans une loi d'orientation agricole, car elles figurent déjà dans le code rural. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur. J'émets donc également un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous soyez d'accord avec M. le rapporteur, mais j'aimerais vous entendre dire que les SAFER n'ont plus le droit de préempter les biens qui n'ont plus de vocation agricole. Ce serait un signe fort à l'adresse des commissaires du Gouvernement.
Si vous le dites, je retire mon amendement.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous le dis, monsieur le sénateur, et je donnerai des instructions en ce sens aux commissaires du Gouvernement. Je ne manquerai pas de vous en donner copie, ainsi qu'à tous les sénateurs qui le souhaiteront.
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « de fonds agricoles ou de terrains » sont remplacés par les mots : « du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens mobiliers ou immobiliers ».
II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La création du fonds agricole, tel que défini dans l'article 1er du présent projet de loi d'orientation, pose la question de son importance s'agissant du maintien et du développement de l'activité agricole sur le territoire. Les baux faisant partie intégrante de ce fonds, il apparaît nécessaire de faire évoluer les capacités d'action des SAFER en y intégrant le fonds de l'article L. 311-3.
Par ailleurs, le droit de préemption des SAFER peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Tel est l'objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 735 de la commission qui a été adopté.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Mme Herviaux a suivi nos débats avec beaucoup d'attention : nous avons bien précisé que le fonds agricole comprenait tout, sauf le foncier. Or si le droit de préemption des SAFER peut s'exercer sur le fonds agricole, c'est toute l'architecture du projet de loi qui s'écroule.
Je suis donc défavorable à cet amendement, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.
L'amendement n° 413 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 655 est présenté par M. Bizet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié bis.
Mme Adeline Gousseau. Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, de permettre aux agriculteurs de constituer des sièges d'exploitation dans les zones agricoles, de redonner leur vocation agricole à des biens qui l'auraient perdue ou de favoriser la réorientation de bâtiments situés à proximité d'installations classées agricoles et potentiellement sources de conflits de voisinage, il est proposé de clarifier l'assiette du droit de préemption des SAFER sur les biens immobiliers bâtis.
Ainsi, le droit de préemption serait étendu à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 413.
M. Gérard Le Cam. La croissance démographique et le développement des activités économiques ont conduit, comme l'a relevé le Conseil économique et social dans son rapport sur la maîtrise foncière, à une réduction accélérée de la surface agricole au profit du logement, des infrastructures, des zones d'activité et de la forêt. On estime d'ailleurs que cette surface se réduit de 60 000 à 70 000 hectares par an dans notre pays.
De plus, le développement du résidentiel rural se traduit par une pression dangereuse pour les agriculteurs sur le prix du foncier. Face à ce phénomène, il est indispensable de conserver les terres nécessaires au développement de l'activité agricole, car celles-ci conditionnent notre souveraineté alimentaire.
Les SAFER jouent donc un rôle important dans la mise en oeuvre d'une politique de maîtrise foncière.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis. On pourrait ainsi faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue.
Mme la présidente. L'amendement n° 655 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 504, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi que, sur demande du maire après délibération du Conseil municipal, du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code, ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Lors de la discussion de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises votée en juillet 2005, le Gouvernement avait présenté un amendement tendant à soumettre au droit de préemption de la commune les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal.
M. le ministre avait alors apporté des explications : « Jusqu'à présent, lorsqu'un commerçant établissait une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les murs et le fonds de commerce, la commune n'avait pas les moyens d'agir. Elle disposera désormais des instruments nécessaires pour sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité et la qualité des zones de chalandise. »
L'objectif du Gouvernement semblant être de rapprocher le fonds agricole de la notion de fonds de commerce, il paraît essentiel de conférer aux communes des droits similaires s'agissant des fonds agricoles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gérard César, rapporteur. Les amendements identiques n°s 109 rectifié bis et 413 visent à étendre le droit de préemption des SAFER à tout bâtiment « pouvant faire » l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un abus de droit.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 504 tend à rendre possible la préemption des fonds agricoles par les SAFER ; M. le ministre est déjà intervenu avec beaucoup de pertinence sur ce point.
On voit mal comment les SAFER pourraient concilier de nouvelles compétences avec leur mission actuelle. Je rappelle que le fonds agricole comprend le matériel, les marques, la clientèle et les labels.
Nos collègues du groupe socialiste portent une grande attention aux analyses du Gouvernement, puisqu'ils citent les propos du ministre des petites et moyennes entreprises à l'appui de leur amendement. Je me permets d'attirer leur attention sur le fait que, lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il était question du droit de préemption de la commune, alors que nos collègues visent ici le droit de préemption de la SAFER, donc en matière agricole.
Je suis désolé, madame Herviaux, mais je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur chacun de ces amendements.
Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 413.
M. Charles Revet. Je ne pensais pas obtenir si vite une réponse à l'amendement n° 118 rectifié bis que j'ai présenté !
Le fait que plusieurs amendements identiques aient été déposés sur le droit de préemption des SAFER prouve que leur origine est probablement la même. Cela montre bien que les SAFER essayent d'étendre leur périmètre d'intervention.
En effet, lorsqu'il est question de la possibilité d'exercer le droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole », c'est-à-dire de bâtiments ayant perdu leur vocation agricole, cela signifie que les SAFER veulent mettre la main sur l'ensemble des propriétés bâties agricoles, ce qui est totalement inacceptable.
M. Gérard César, rapporteur. C'est bien ce que je dis !
M. Charles Revet. Ou bien les bâtiments ont une vocation agricole, auquel cas les SAFER peuvent intervenir - foncier bâti ou non bâti -, ou bien ils n'ont plus cette vocation, même sur des terrains fonciers purs si la localisation ne correspond pas au foncier agricole réel, auquel cas les SAFER ne doivent pas pouvoir exercer leur droit de préemption. Les propriétaires doivent avoir la possibilité de vendre librement leurs biens.
Je ne voterai pas donc pas l'amendement n° 413, car il s'agirait, me semble-t-il, d'un abus de pouvoir.
Cela montre bien, monsieur le ministre, et j'y insiste, à quel point il est nécessaire que vous donniez des instructions extrêmement claires et précises, afin que cessent les dérapages que nous avons connus et qui persistent. Il convient de recadrer les véritables missions des SAFER, à savoir l'aménagement foncier et l'établissement de jeunes exploitants. (M. k ministre fait un signe d'approbation.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je dois avouer que cette discussion me fait plaisir. Ayant un peu suivi les débats à l'Assemblée nationale - certes, pas autant que M. le ministre -, sur le présent projet de loi d'orientation, je puis vous dire que la tonalité des discussions au Sénat est différente : elle est agréable ; on voit bien que la Haute Assemblée est une maison sage.
Je ne doute pas de la bonne volonté des uns et des autres, sur l'ensemble de nos travées, pour améliorer les choses, mais utilisons pleinement les outils locaux qui sont à notre disposition avant d'en prévoir de nouveaux.
Je prends à témoin ceux de mes collègues qui, du matin au soir, entendent leurs électeurs, les habitants des territoires leur dire : « on veut de la reconnaissance, on veut exercer un pouvoir localement, n'encadrez pas trop les choses ».
Charles Revet nous a indiqué tout à l'heure qu'il était pour les SAFER. Cher collègue, nous ne doutons pas de votre sincérité, mais, je le répète, faites très attention ! Quel est celui d'entre nous qui n'entend pas certains dire qu'ils aimeraient avoir la faculté d'agir localement, qu'ils en ont assez de se voir imposer des décisions prises à Paris ou à Bruxelles ? Là, pour une fois, nous avons la chance de disposer d'un outil qui peut fonctionner et permettre de réaliser des adaptations.
En ce qui concerne les bâtiments, en général, les choses ne se passent pas trop mal : localement, les habitants apprécient ceux qui ont un lien avec l'agriculture et, souvent, j'y insiste, les collectivités en tirent avantage. À l'avenir, il sera très utile à celles-ci d'avoir un partenaire comme la SAFER pour les aider à acquérir du foncier. Les gens s'inclineront devant des décisions qui auront un caractère d'utilité publique. Encore une fois, le point essentiel, c'est la gestion.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements illustrent le fait que le lobbying est souvent exagéré, ce qui est le cas en l'espèce.
La SAFER pourrait désormais, si une telle disposition était votée, exercer un droit de préemption sur tout ce qui a été agricole. Dès lors, on étendrait le droit de préemption de la SAFER à l'ensemble des biens immobiliers de France puisque, à l'intérieur et autour de nos villages, des granges, des étables ont été transformées en habitations secondaires, parfois en habitations principales.
Ainsi, la SAFER pourrait, lors de toute transaction, faire usage de son droit de préemption. C'est franchement exagéré !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Je crois qu'il y a un problème d'interprétation. L'objet de cet amendement n'est pas de faire des SAFER de véritables agents immobiliers ruraux, loin s'en faut.
Je vais donc rectifier mon amendement, madame la présidente, en supprimant les mots : « agricole ou pouvant faire l'objet », ce qui donnerait : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
J'espérais pouvoir compter sur le bon sens des SAFER, qui n'ont pas à acquérir des biens n'ayant pas vocation à servir à l'agriculture.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 413 rectifié ainsi rédigé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143?1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, malgré la rectification apportée par notre collègue Gérard Le Cam. Cette disposition ne correspond pas du tout à notre débat, dont l'objet est précisément d'accroître la transparence sur ce type de transactions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) du Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption des sociétés visées au premier alinéa peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à apporter, comme l'a proposé M. le ministre voilà quelques instants, une réponse claire à la question, et aux inquiétudes qu'elle suscite, concernant le traitement des DPU lorsque la SAFER préempte un bien auquel sont rattachés de tels droits.
En l'état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter les DPU. C'est pour le leur permettre que la commission présente cet amendement, qui constitue une adaptation indispensable.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. A. Dupont.
L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont, Gruillot et Rispat.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Barraux et Texier.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 502 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 650 est présenté par M. Bizet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Gousseau, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.
Mme Adeline Gousseau. La mise en place, dès 2006, des droits à paiement unique résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage pose le problème du devenir du droit de préemption dont disposent aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont rattachés.
En effet, bien que tout soit fait au niveau national pour que ces DPU suivent au plus près le foncier, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat dans l'avis qu'il a rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel de la réglementation, porter sur ces droits.
En conséquence, pour éviter que la vente globale « foncier et DPU » par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, qui constitue leur levier d'action sur le foncier, il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.
M. Charles Revet. A priori, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 28 de la commission. Le seul point qui différencie ces six amendements identiques de celui de la commission, c'est le fait que nous évoquons le droit de préemption « de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural », c'est-à-dire la SAFER, alors que le rapporteur fait état « des sociétés visées au premier alinéa » de l'article L. 143-1 du code rural. Quelles sont ces sociétés ?
M. Gérard César, rapporteur. Ce sont les SAFER !
M. Charles Revet. Pourquoi est-il alors question « des sociétés » ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit des SAFER, cela coule de source ! J'ai repris dans mon amendement la rédaction exacte qui figure dans le code rural et où il est question « des sociétés ». Pour cette raison, je pense que mon amendement est beaucoup plus juste que les autres.
J'en profite d'ailleurs, madame la présidente, pour demander à Mme Adeline Gousseau, ainsi qu'aux autres auteurs de cette série d'amendements identiques, de bien vouloir les retirer. En effet, l'adoption de l'amendement n° 28 aurait pour conséquence de faire tomber ces amendements, à moins que leurs auteurs n'acceptent de les rectifier de manière à les rendre identiques à l'amendement de la commission en remplaçant la mention de la SAFER par celle des sociétés, qui sont visées dans le code rural. Dans ce cas, la commission émettrait un avis favorable.
Mme la présidente. Vous anticipez sur nos débats, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.
M. Yannick Texier. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 28 de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 306 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour défendre l'amendement n° 502.
Mme Odette Herviaux. Nous avons plusieurs fois eu l'occasion d'évoquer, au cours de ces débats, les problèmes que risquait de poser, à partir de 2006, un droit de préemption qui serait déconnecté des DPU.
Nous savons que ces DPU sont de véritables entrées, dans l'avenir, pour les jeunes qui s'installent. A quoi bon acheter des terrains sans les droits à produire qui vont avec ? Actuellement, les SAFER ne peuvent pas préempter les DPU. Bien sûr, si l'amendement de la commission est adopté, nous aurons satisfaction.
Mme la présidente. L'amendement n° 650 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission, que M. le rapporteur a d'ailleurs commencé à nous donner, sur les amendements identiques nos 110 rectifié, 133 rectifié, 168 rectifié et 502 ?
M. Gérard César, rapporteur. Comme je l'ai effectivement déjà indiqué, madame la présidente, si les auteurs de ces amendements acceptent de les rectifier de manière à les rendre identiques à l'amendement n° 28, la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 28 et, tout au moins dans l'esprit, aux quatre autres amendements.
Je voudrais quand même apporter quelques éclaircissements sur cette question des DPU, afin que nous parlions bien de la même chose.
La mise en place des DPU, au 1er janvier 2006, implique de permettre aux SAFER de continuer à exercer leur droit de préemption sur les biens immobiliers, sans en modifier les conditions de fond. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 de la commission, qui, tout en respectant le fait que les DPU ne sont juridiquement pas des accessoires du foncier, permet que l'exercice du droit de préemption des SAFER reste possible lorsque le cédant envisage de vendre de façon globale ses terres et des DPU.
Il est par ailleurs nécessaire, pour le respect de la réglementation afférente au découplage, que ces DPU et le foncier ainsi acquis par la SAFER fassent l'objet d'une rétrocession conjointe, monsieur César, j'insiste sur ce point. En effet, il ne serait pas souhaitable qu'à cette occasion les SAFER deviennent des gestionnaires de DPU.
M. Gérard César, rapporteur. Surtout pas !
M. Dominique Bussereau, ministre. Les choses doivent être très claires : il s'agit d'un ensemble et non d'une gestion particulière des DPU.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 28 et aux quatre amendements suivants, qui participent du même esprit, mais je laisse à leurs auteurs le choix de les retirer ou de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission.
Mme la présidente. Mme Gousseau, rectifiez-vous l'amendement n° 110 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Adeline Gousseau. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 110 rectifié bis, qui devient identique à l'amendement n° 28.
Monsieur Revet, acceptez-vous également la proposition de M. le rapporteur ?
M. Charles Revet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 133 rectifié bis, identique à l'amendement n° 28.
Monsieur Texier, modifiez-vous l'amendement n° 168 rectifié ?
M. Yannick Texier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 168 rectifié bis, identique à l'amendement n° 28.
Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 502 ?
Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 502 rectifié, identique à l'amendement n° 28.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, on va permettre aux SAFER d'acquérir le foncier et les DPU afférents, ce qui est très bien. Cela étant, dans un certain nombre de cas, on va préempter sur une partie d'un fonds agricole. Je me demande si, juridiquement, cela ne va pas poser certains problèmes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. On voit bien le lien existant entre foncier et DPU. Nous avons dit que le fonds agricole comprenait les DPU, mais nous avons également dit que l'action des SAFER ne pouvait concerner le fonds. En réalité, M. Le Cam, par sa question, précise qu'il y a un élément du fonds qui est la partie des DPU liée au foncier.
Je transmettrai par écrit à M. Le Cam une réponse détaillée à la question qu'il a posée et qui, en effet, est tout à fait judicieuse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 110 rectifié bis, 133 rectifié bis, 168 rectifié bis et 502 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je constate que les amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
M. Charles Revet. Belle unanimité !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 479, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'accompagner l'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'un bien foncier a fait l'objet d'une attribution par une SAFER à un exploitant agricole pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004, le transfert des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, est effectué automatiquement à proportion des surfaces rétrocédées.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Nous nous trouvons dans une période transitoire en matière de gestion des DPU, ce qui crée des situations un peu particulières.
Certes, la loi d'orientation permet de se projeter dans l'avenir, mais il faut quand même que l'on profite de l'examen de ce texte pour régler un certain nombre de situations exceptionnelles propres à cette période transitoire.
Quand les SAFER ont été amenées à préempter pour rétrocéder du foncier, installer des jeunes agriculteurs, dans la période qui s'étend de 2000 à 2004, des DPU ont été affectés.
Or les DPU sont affectés à l'ancien propriétaire, ce qui est dommage, notamment pour le jeune que la SAFER a installé depuis deux ans et qui ne bénéficie donc pas des DPU. Il faut alors retrouver l'ancien propriétaire et qu'il accepte de rétrocéder la part des DPU correspondant à la période où le nouveau propriétaire a acquis ce bien foncier.
Monsieur le ministre, nous vous proposons d'inscrire dans la loi la régularisation de cette situation intermédiaire. Ainsi, le bénéficiaire d'une affectation de foncier par la SAFER pourrait récupérer les DPU correspondants à cette période. Nous éviterions alors les contentieux liés à la récupération de la part de DPU qui serait entre les mains de l'ancien propriétaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est embarrassée : il s'agit de l'application dans le temps de l'association des DPU au foncier dès lors que les biens ont été rétrocédés par une SAFER à un exploitant agricole entre 2000 et 2004.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat ; elle interroge donc indirectement le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Pour toutes les opérations foncières qui ont été réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004, les SAFER ne pourront en aucun cas attribuer des droits à paiement unique, car elles n'en disposeront pas directement.
En revanche, les transferts de DPU pourront s'opérer directement entre l'exploitant initial et l'exploitant des terres rétrocédées par la SAFER, conformément aux mesures qui sont prévues pour l'application des DPU et qui ont fait l'objet d'un consensus, c'est-à-dire dans le cadre de clauses contractuelles privées dont la teneur découlera de l'accord entre l'exploitant initial et l'exploitant des terres rétrocédées.
Cet amendement me paraît donc inutile.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je comprends parfaitement le propos de M. le ministre, mais je souhaite attirer son attention sur la situation dans laquelle il risque de mettre nos campagnes.
Certes, ce n'est pas un problème qui concernera tous les agriculteurs de France. Mais cela signifie que le nouveau propriétaire devra retrouver l'ancien propriétaire afin de récupérer une partie des DPU que celui-ci aurait perçu.
Dans une situation intermédiaire, c'est à la loi de prévoir que la part de DPU qui correspond à la période d'utilisation du foncier est automatiquement reventilée. Profitons de ce texte pour supprimer cette source de contentieux.
J'ai eu l'occasion de parler de ce sujet avec le directeur de la direction départementale de l'agriculture de mon département ; il redoute de se trouver dans ce genre de situation. Il faut soulager les fonctionnaires en leur donnant un certain nombre de directives.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Le meilleur moyen de ne pas compliquer la vie de l'administration, c'est précisément de laisser jouer les clauses privées.
Vous savez très bien, monsieur Pastor, que l'objet de cet amendement est très éloigné d'une loi d'orientation agricole : il relève du domaine réglementaire, notamment de la circulaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Si l'on ne peut pas inscrire cette disposition dans la loi, je souhaite que M. le ministre prenne l'engagement qu'elle fera l'objet d'une circulaire.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Pastor ?
M. Jean-Marc Pastor. A partir du moment où M. le ministre s'engage, c'est la République qui s'engage, et je ne vois pas ce qu'un modeste parlementaire pourrait faire pour réguler tout cela. (Sourires.)
En conséquence, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 479 est retiré.
Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 412, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif ».
II. -L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10°. - Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ».
III. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti.
« Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous avons rappelé tout à l'heure l'importance de la mise en oeuvre d'une politique efficace de maîtrise foncière, notamment pour favoriser l'installation des jeunes. Cette politique doit être menée de concert avec les élus locaux, qui doivent pouvoir s'appuyer sur les compétences des SAFER.
Il convient notamment de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement dans la demande des collectivités locales pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local.
Il est nécessaire d'appréhender la question foncière de manière globale, au niveau des territoires, pour éviter que les terres agricoles ne soient considérées comme une réserve foncière pour l'urbanisation.
Nous proposons donc de renforcer dans ce sens les pouvoirs des élus locaux afin de décloisonner les politiques foncières des collectivités locales et celles de la profession agricole.
Mme la présidente. L'amendement n° 568, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local. »
II. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, situés sur leur territoire respectif. »
III. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° et du 10° de l'article L. 143-2 sur demande et au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien immobilier bâti ou non bâti, sous réserve de la législation en vigueur.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 8° et du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement a le même objet que le précédent, qui a été excellemment défendu par Gérard Le Cam.
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 rédigé comme suit :
« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à intégrer dans le nouveau titre relatif à l'aménagement foncier l'article 5 ter introduit par les députés. C'est un titre important qui correspond à l'ensemble des mesures concernant le foncier et l'urbanisme.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 748, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 143-7-2 du code rural, remplacer les mots :
les maires
par les mots :
le maire
et les mots :
leur commune
par les mots :
sa commune
II. Compléter le même texte par les mots :
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La plupart des communes sont maintenant membres d'un établissement public de coopération intercommunale et c'est souvent à cette échelle que s'organisent les établissements publics fonciers locaux ou les négociations avec le monde économique.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Faure et du Luart, Mme Lamure, MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. J'ai bien noté que M le rapporteur a repris l'article 5 ter qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Une chose est d'informer, une autre est de donner à la collectivité la possibilité d'acheter.
Tout à l'heure, notre collègue Dominique Mortemousque a indiqué que sa commune travaillait avec la SAFER. C'est également le cas de ma commune ! Mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur un point.
L'objet de la SAFER est de gérer du foncier agricole. La priorité dans l'attribution, c'est l'agriculture ! Que les communes soient informées d'une possibilité de transaction, c'est une très bonne chose, car ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais si la commune indique à la SAFER que tel terrain lui est nécessaire pour la réalisation d'un projet d'intérêt général, aura-t-elle priorité en matière d'attribution ? On me dit que ce n'est pas possible pour l'instant. Il serait souhaitable que, dans de tels cas, les collectivités puissent demander à la SAFER de préempter pour leur compte.
Mon collègue Rémy Pointereau a retiré les amendements nos 221 rectifié bis et 224 rectifié bis, car il voulait également que la SAFER ait la possibilité, dans des cas précis d'intérêt général d'aménagement, d'intervenir pour les collectivités locales. Il ne s'agit pas de le faire d'une manière systématique !
Il y a deux ans, des inondations catastrophiques se sont produites dans la région du Havre. On sait bien que l'eau coule toujours dans la vallée ; il nous faut donc maîtriser les parcelles qui s'y trouvent pour effectuer les travaux de protection nécessaires. Eh bien ! voilà seulement trois semaines, et alors que j'avais indiqué qu'un terrain pouvait nous intéresser, l'opération s'est déroulée sans que nous en soyons informés. Bien entendu, dès que je l'ai su, j'ai écrit au président de la SAFER pour lui en faire part. Il me semble donc important de clarifier les choses dans ce domaine.
C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter l'amendement de la commission.
Il est également souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si la collectivité a priorité dès lors qu'elle déclare qu'un terrain est d'intérêt général pour réaliser telle opération.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Soulage, Biwer, Merceron, Détraigne, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly.
L'amendement n° 500 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 654 est présenté par M. Bizet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »
II) Après l'article L. 143-7-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.
Mme Adeline Gousseau. La politique foncière de l'espace rural doit s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, dans une affectation cohérente et durable des espaces et des terres.
Les SAFER peuvent être l'outil de cette politique foncière de l'espace rural. Elles associent les collectivités et les agriculteurs sous la tutelle de l'Etat. Cependant, leur travail devra être conduit dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à favoriser, au travers de la polyvalence des SAFER, un décloisonnement de la politique foncière appréhendée de façon globale. Cela va dans le sens de la simplification administrative, de la clarté des politiques publiques et d'une meilleure prise en compte de l'agriculture dans les aménagements locaux.
L'Assemblée nationale a renforcé le lien entre SAFER et élus en permettant aux maires d'être mieux informés d'évolutions affectant le territoire de leur commune, par la transmission des notifications de ventes que reçoivent les SAFER.
Cependant, l'information sans la capacité d'intervention n'est pas opérante. Il convient donc de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement, à la demande des collectivités, pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local.
Par ailleurs, les relations entre SAFER et collectivités territoriales pourront prospérer utilement dans un cadre contractuel.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 340 rectifié.
M. Daniel Soulage. Le débat sur les SAFER auquel nous assistons cet après-midi est, à mon sens, particulièrement important. M. Deneux nous a rappelé tout à l'heure dans quelles circonstances les SAFER étaient nées en 1962 et combien le choix fait à l'époque s'était révélé judicieux. On voit bien, aujourd'hui, que cet outil a été très utile pour l'évolution de l'agriculture, même si, comme dans toute entreprise humaine, certaines opérations peuvent apparaître contestables.
M. le ministre nous a indiqué qu'il convenait de maintenir un équilibre, souhait partagé par M. le rapporteur. Je crois pouvoir dire que, comme nombre de mes collègues, je tiens moi aussi à respecter cet équilibre.
Au cours de ce débat, j'ai compris que, en fait, beaucoup pensent que cet équilibre doit être trouvé au sein de la seule agriculture, les domaines d'intervention auparavant exclus devant le demeurer.
A l'heure actuelle, les SAFER interviennent dans le cadre de l'aménagement du territoire, d'un programme local de développement, d'un problème d'environnement. L'un de nos collègues disait tout à l'heure, à juste titre, que les communes ont toujours apprécié de pouvoir travailler avec ces structures.
L'amendement que je présente maintenant, en tant que sénateur, mais aussi en tant que maire disposant d'une certaine pratique des SAFER, m'étant trouvé des deux côtés de la barrière, vise à ce que, dans les communes qui ne sont pas pourvues de document d'urbanisme, les SAFER puissent également intervenir en faisant jouer leur droit de préemption, et non plus uniquement dans un cadre contractuel et pour des opérations amiables.
Ce ne serait pas là une extension extraordinaire du rôle des SAFER, ni un changement de leur vocation. Il ne s'agit même pas de leur accorder un pouvoir supplémentaire, car, de toute manière, de telles opérations ne seraient engagées qu'à la demande des communes, selon des conditions, y compris financières, qu'elles auraient acceptées.
Par conséquent, pour en revenir à l'équilibre que j'évoquais tout à l'heure, il ne me semble pas que les plateaux de la balance bougeraient beaucoup si notre amendement était adopté, tandis que de nombreux élus locaux seraient satisfaits de pouvoir recourir à une telle possibilité quand se présente l'occasion de procéder à une opération non prévue. Même dans une commune comme la mienne, dotée d'un plan d'occupation des sols et qui disposera demain d'un plan local d'urbanisme, de telles occurrences surviennent toujours.
Il serait donc, à mon sens, très souhaitable d'ouvrir aux SAFER la possibilité, pour de telles opérations, de servir d'outil aux maires, qui sont très demandeurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 500.
Mme Odette Herviaux. Comme on a pu le constater tout au long de nos débats, et mon collègue Paul Raoult a beaucoup insisté sur ce point lors de sa dernière intervention, les problèmes liés au foncier intéressent l'ensemble de la société. Nous sommes bien loin, à présent, de questions strictement agricoles.
La terre disponible, en particulier la terre agricole, est convoitée par tous. Cette demande de foncier, cette surenchère sur les terres contribuent à « miter » l'espace agricole et à compliquer les conditions d'exploitation. En outre, ce mitage de l'espace a un coût pour les collectivités territoriales.
La politique foncière de l'espace rural doit donc s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et en mesure de répondre à l'ensemble des besoins, dans la perspective d'une affectation cohérente et durable des espaces et des terres.
Les SAFER ne pourraient-elles être l'outil d'une telle politique foncière de l'espace rural, bien entendu dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités ?
Le présent amendement a pour objet de présenter cette solution.
Mme la présidente. L'amendement n° 654 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Murat et Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »
II. Après l'article L 143-7-1 du même code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 304 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés, le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »
II) L'article L. 143-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la SAFER exerce son droit en application du 8° de ce même article sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la SAFER pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Biwer, Merceron, Badré, Deneux et Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. »
II - Après l'article L.143-7-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en application du 10° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre la collectivité et ladite société. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Les communes disposent aujourd'hui d'un droit de préemption urbain qui ne peut s'appliquer que dans les zones urbanisables ou d'urbanisation future.
De ce fait, les communes ne sont pas en mesure de saisir des occasions pouvant se présenter en zone naturelle, ce qui pourrait pourtant permettre de réaliser des équipements d'intérêt général, tels que, par exemple, une station d'épuration des eaux ou un terrain de sport. Il est donc nécessaire de permettre aux SAFER d'intervenir pour le compte des communes dans de telles circonstances.
Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local. »
II. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »
L'amendement n° 565, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur demande et au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien immobilier bâti ou non bâti, sous réserve de la législation en vigueur.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 8° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter ces deux amendements.
Mme Odette Herviaux. Il s'agit d'amendements de repli ; je ne reviendrai donc pas sur l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.
L'amendement n° 501 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 674 est présenté par M. Rispat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié bis.
Mme Adeline Gousseau. Le mitage de l'espace ayant un coût pour les collectivités territoriales, il convient de leur permettre de mener une politique foncière globale en complétant les actions qu'elles peuvent conduire elles-mêmes dans le cadre des documents d'urbanisme.
Ainsi, elles doivent pouvoir s'appuyer plus largement sur les SAFER en vue de mener des actions visant à protéger l'environnement. Les SAFER peuvent agir à la demande des collectivités dans un cadre amiable. Cependant, lorsqu'il est nécessaire qu'elles interviennent par préemption, les règles encadrant ce droit doivent être adaptées pour en renforcer l'efficacité.
Ainsi, l'assiette du droit de préemption doit être ajustée. Il s'agit de mieux protéger les espaces naturels, d'agir pour le maintien des zones de captage ou de lutter contre les risques de « cabanisation » d'espaces naturels et boisés, comme nous en connaissons, hélas ! en Ile-de-France. Pour les parcelles boisées, l'avis des représentants des forestiers devrait être requis, et cela pourrait être prévu par décret.
L'application de ce droit de préemption à l'immobilier bâti permettrait d'intervenir s'agissant de constructions d'intérêt patrimonial ou architectural, d'empêcher l'habitat à proximité de sites protégés ou de se saisir de constructions illégales pour en organiser la destruction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 501.
Mme Odette Herviaux. J'ai déjà dit tout à l'heure que le mitage de l'espace a un coût pour les collectivités territoriales. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai alors exposé, considérant que cet amendement a déjà été défendu par Mme Gousseau.
Mme la présidente. L'amendement n° 674 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot, MM. Karoutchi et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet d'éviter le mitage du paysage, en permettant aux SAFER d'intervenir, aux fins de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes en présence d'une longue série d'amendements ! Heureusement, nous sommes vendredi soir et, à cette heure, beaucoup de nos collègues ont dû rentrer dans leur département. Ils ont eu la bonne idée de ne pas faire cosigner leurs amendements par des collègues présents ici ce soir, et ces amendements n'ont donc pas été soutenus ! (Sourires.)
La plupart de ces nombreux amendements en discussion commune visent à étendre les compétences des SAFER. Comme je l'ai déjà indiqué, la commission des affaires économiques estime que ce serait là s'engager dans une voie dont nous ne connaissons pas vraiment l'issue.
En ce qui concerne l'amendement n° 412, la commission pense que le champ du dispositif présenté est très large. L'adopter serait à notre sens étendre à l'excès le droit de préemption des SAFER.
D'une part, il tend à ouvrir largement la faculté de préemption des SAFER dans les communes dépourvues d'un document d'urbanisme. Or la commission des affaires économiques est opposée à une telle extension. En effet, il convient d'inciter les communes à se doter d'un document d'urbanisme, fût-ce le plus simple d'entre eux, à savoir la carte communale.
D'autre part, l'amendement a pour objet de permettre aux SAFER de préempter des biens bâtis, lorsque cela répond à leur huitième objectif, c'est-à-dire la protection de l'environnement. Je crois que nos collègues voudraient également que les SAFER puissent préempter le bâti lorsqu'elles agissent à la demande des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le rôle joué par les SAFER n'aurait plus grand-chose à voir avec la vocation agricole assignée à l'origine à ces structures.
Telles sont les raisons de fond qui amènent la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est concurrent de l'amendement n° 29 de la commission, lequel est d'ailleurs repris en partie par nombre des amendements en discussion commune. Je ne reviendrai donc pas sur ces points lorsque j'évoquerai les différents amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 568, je ferai exactement les mêmes observations que pour l'amendement précédent. La commission y est défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 748, la commission n'a pu l'examiner, car il a été déposé hier soir. A titre personnel, j'estime qu'il n'est pas très utile et j'émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 123 rectifié, il semble qu'un problème de rédaction se pose, la phrase étant difficilement compréhensible. Il conviendrait à mon sens de l'améliorer.
M. Charles Revet. Je vais relire mon amendement !
M. Gérard César, rapporteur. En tout état de cause, cet amendement semble satisfait, quant à l'exigence d'information des maires, par l'amendement n° 29 de la commission, auquel je suis, bien sûr, très favorable !
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié bis, étendre le droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme serait, de mon point de vue, élargir de façon excessive la compétence des SAFER.
Il faut rappeler la position traditionnelle du Sénat qui consiste à encourager les collectivités locales - je viens de l'indiquer à M. Le Cam - à se doter d'un document d'urbanisme, même d'une simple carte communale. Cela évite, par la suite, bien des ennuis.
L'amendement n° 340 rectifié est identique au précédent. Je tiens néanmoins à apporter une précision à Daniel Soulage, qui connaît parfaitement le monde rural, et en particulier sa commune : si l'on offre une possibilité, comme il le propose, on donne le pouvoir, sinon cela ne sert à rien. Or on risque l'arbitraire.
Comme je le disais à l'instant, je ne vois pas pourquoi on étendrait le droit de préemption des SAFER lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme.
S'agissant de l'amendement identique n° 500 de M. Pastor : même cause, mêmes effets !
L'amendement n° 348 rectifié est légèrement différent. Nous connaissons la subtilité de Marcel Deneux, qui a été à l'origine des SAFER en tant que responsable professionnel. Comme il a précisé qu'il n'y avait pas de document d'urbanisme, la commission a également émis, à son grand regret, un avis défavorable.
L'amendement n° 566 de M. Pastor pourrait faire l'objet des mêmes commentaires. Notre collègue ajoute cependant la possibilité d'ouvrir le droit de préemption des SAFER aux espaces boisés. Il faut faire très attention, car ce serait un précédent et un changement de régime. Il convient donc de conserver aux zones boisées leurs spécificités.
M. Pastor, dont nous connaissons la prudence, a déposé un amendement n° 565, légèrement différent, pour le cas où le précédent ne serait pas adopté ! Je suis désolé, cher Jean-Marc Pastor, d'y être également défavorable.
L'amendement n° 108 rectifié bis présenté par Mme Gousseau vise à étendre le droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement. Nous sommes parvenus, avec M. le ministre, à une position d'équilibre ; nous avons bien défini les excès mais aussi les insuffisances. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement identique n° 501 de M. Pastor.
Enfin, la commission est, pour les mêmes raisons, défavorable à l'amendement n° 347 rectifié de M. Deneux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 412 et 568.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 29 présenté par la commission.
Sur le sous-amendement n° 748, ...
M. Gérard César, rapporteur. Je ne vois pas ce qu'il apporte.
M. Dominique Bussereau, ministre. ...je comptais m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais je suis l'avis du rapporteur et émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 123 rectifié et des amendements suivants, je voudrais tout de même rappeler à leurs auteurs que, dans la loi sur le développement des territoires ruraux, dite loi DTR, il était permis aux SAFER de préempter à la demande et au nom des départements - le conseiller général que je suis y est très attaché - dans les périmètres délimités que sont les PAEN, les périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels. Le décret d'application est d'ailleurs sur le point d'être publié. Dans ce cas, la SAFER exerce un rôle spécifique au profit de la collectivité qui permet à celle-ci d'exploiter la compétence de l'opérateur foncier de la SAFER.
Ce sont donc des pouvoirs importants qui ont été accordés par le Parlement à cette occasion et je ne souhaite pas, pour l'instant, aller au-delà. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 123 rectifié.
Je ne suis pas favorable, pour les raisons que j'ai déjà développées, à l'amendement n° 107 rectifié bis, pas plus qu'aux amendements identiques nos340 rectifié et 500.
Je ne suis pas non plus favorable aux amendements nos 348 rectifié et 566.
Nous en venons ensuite à une série d'amendements de repli pour lesquels je me range à l'avis du rapporteur, qu'il s'agisse des amendements nos 565, 108 rectifié bis, 501 ou 347 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Nous venons d'examiner une série d'amendements qui permettaient de repositionner le rôle des SAFER dans le contexte actuel.
Plusieurs options sont possibles. Il serait tout de même dommage de ne pas retrouver dans la loi une démarche d'information.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 29 de la commission, qui prévoit l'information du maire. Très honnêtement, cela ne mange pas de pain d'adopter un sous-amendement permettant au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné d'être également informé.
Je retiens les propos de notre collègue qui, tout à l'heure, précisait à juste titre qu'en zone rurale les petites communes qui ne pouvaient agir seules choisissaient une forme intercommunale. Demain, de plus en plus de structures intercommunales et de présidents d'EPCI seront amenés à saisir les SAFER. Je ne comprends pas pourquoi la loi ne permettrait pas aux présidents de ces structures d'avoir une relation directe avec les SAFER. Je déplore que nous ne le prévoyions pas.
Je veux également évoquer les zones forestières. Il est vrai que le code rural ne permet pas aux SAFER d'intervenir sur ces zones-là. Mais, et l'amendement soutenu par ma collègue Odette Herviaux le précisait bien, les zones forestières ne sont pas homogènes : une grande partie du territoire national se trouve en zone de piémont, avec des zones intermédiaires, qui ne sont ni des terres agricoles, ni du pâturage, ni de la forêt.
Aujourd'hui, les SAFER ne peuvent pas intervenir sur ces zones, qui servent souvent de parcours pour des élevages. Si les éleveurs avaient la possibilité de récupérer ces espaces, ils assureraient un minimum d'entretien, ce qui limiterait les risques d'incendie.
Monsieur le ministre, l'amendement est clair. Il s'agit d'élargir la compétence des SAFER, non pas à toute la forêt française, mais à des espaces bien précis, ce qui permettrait d'entretenir ceux-ci et de prévenir les incendies.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, madame la présidente. Je trouve dommage que nous n'allions pas un peu plus loin sur de telles questions à l'occasion de ce débat.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais répondre directement à M. Pastor.
Je préside un EPCI, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, qui est précisément en train de réaliser un document d'urbanisme, mais celui-ci laisse la compétence à chaque maire dans sa commune. Il est selon moi important que chaque commune, connaissant bien son territoire, puisse justement appréhender toutes les conséquences de la création de zones constructibles avec tous les organismes qui concourent à la réalisation d'un document d'urbanisme cohérent au sein de la commune - la DDE, la DDA, la chambre d'agriculture, et j'en oublie.
Informer le président de l'EPCI, d'accord, mais il existe des intercommunalités petites, moyennes et grandes. Jusqu'où informer ? Pourquoi ne pas étendre l'information à la communauté d'agglomération ?
En retenant cet amendement sans tenir compte de son application pratique, le Parlement, loin de simplifier, compliquerait le dispositif, ne serait-ce que parce qu'il faudrait communiquer à tous les EPCI de France et de Navarre que la SAFER a l'intention d'aliéner ! Ce serait très coûteux pour elle !
C'est mon expérience, cher Jean-Marc Pastor, qui me dicte ce raisonnement.
Enfin, plusieurs amendements traitent de la nécessaire protection contre les incendies, et en particulier du déboisement de part et d'autre des routes communales et départementales. La commission a déposé un amendement sur ce point important.
M. Jean-Marc Pastor. L'amendement y répond !
M. Gérard César, rapporteur. Nous le verrons lorsque nous débattrons de la question du débroussaillement pour la protection des habitants et des habitations.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. S'agissant de la coopération intercommunale, je livre une observation à la méditation de chacun.
Nous souhaitons tous, dans cette enceinte, être le plus près possible du terrain et voir comment nous pouvons travailler avec les collectivités.
M. Gérard César, rapporteur. Pratiquement !
M. Dominique Mortemousque. L'intercommunalité dont je fais partie est née voilà quarante ans, alors que j'étais encore en culottes courtes. Dans cet EPCI, nous avons une fiscalité intégrée à plus de 80 %. Nous avons vraiment une « machine de guerre » susceptible de récupérer le maximum de moyens pour un maximum de capacités offensives !
Je veux m'associer aux propos que vient de tenir Gérard César. Je suis élu municipal depuis bientôt trente ans, et j'ai été conseiller municipal avant d'être maire de ma commune. Je peux donc témoigner de ce que les élus ont toujours refusé qu'on leur enlève leur légitimité de chef d'orchestre, si vous me permettez cette image.
Vous savez tous, mon ami Jean-Marc Pastor aussi, le grand débat que suscite l'élection au suffrage universel direct des présidents d'EPCI.
M. Gérard César, rapporteur. Lui-même est jaloux de ses prérogatives !
M. Dominique Mortemousque. Certains le souhaitent, mais nous savons parfaitement que, si cela se fait, les petites communes n'existeront plus.
Les élus locaux sont favorables à la coopération tout en voulant le respect. Nous devons veiller, mes chers collègues, à ne pas légiférer à la place des personnes dont c'est localement la vocation.
Je suis profondément attaché à la coopération intercommunale, mais dans le respect des petits, des moyens et des moins gros. Une commune de 200 habitants qui s'allie à une commune de 10 000 habitants se sent perdue, inexistante. N'allons pas en plus lui enlever toute légitimité.
Si,en revanche, on démontre à la petite commune qu'elle peut réfléchir, être en prise directe avec les gens et conserver un rôle décisionnel, alors elle sera d'accord pour mener en commun avec les autres des projets, obtenir en commun avec les autres des subventions et dégager en commun avec les autres des moyens administratifs.
Je tenais à vous livrer cette information afin que nous finissions de mûrir notre jugement sur les décisions qu'il nous reste à prendre cet après-midi.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, vous avez fait un commentaire sur l'ensemble des amendements et indiqué que vous n'y étiez pas favorable, à l'exception de l'amendement de la commission. Je me suis permis de vous poser une question très précise tout à l'heure. Dans l'amendement de la commission, que nous allons vraisemblablement adopter, il est prévu que les SAFER informent les maires des communes. C'est très bien !
M. Charles Revet. Je ne suis plus maire, puisque le cumul des mandats me l'interdit, mais j'ai une certaine expérience dans le domaine.
Prenons le cas d'un terrain en zone inondable que la commune sur le territoire de laquelle il est situé souhaite transformer en prairie inondable. La commune a besoin d'être propriétaire du terrain pour cela. Si le terrain est en vente et que la municipalité informe la SAFER qu'elle est acheteuse, la commune est-elle prioritaire, c'est-à-dire que la SAFER lui rétrocède le bien, ou bien les textes prévoient-ils qu'un agriculteur, s'il se porte acquéreur, puisse être prioritaire ?
M. Gérard César, rapporteur. Les communes le peuvent déjà ! Cela existe !
M. Charles Revet. C'est-à-dire ?
M. Charles Revet. Dans quel article ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. L'article L. 143-2 du code rural, issu de la loi de juillet 1999, la loi présentée par Jean Glavany, précise que l'exercice du droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, a, entre autres, pour objet « la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ».
Vous êtes bien dans ce cadre-là.
M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 748.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
Madame Gousseau, l'amendement n° 107 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.
M. Dominique Bussereau, ministre. Madame la présidente, je souhaite une courte suspension de séance.
Mme la présidente. Nous allons bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous interrompons nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L'amendement n° 291, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessairement, aux termes d'un cahier des charges, conserver les boisements sous réserve d'autorisation des défrichements délivrée par l'autorité administrative compétente. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne les zones intermédiaires, c'est-à-dire les surfaces en bois et taillis qui ne font pas l'objet d'une exploitation forestière régulière ; elles sont exclues du droit de préemption des SAFER, car elles sont considérées comme des surfaces boisées.
Or dans les zones de piémont, des espaces d'élevage sont aujourd'hui abandonnés où la broussaille se développe. Sachant combien l'élevage est important pour ces territoires, il serait dommage de ne pas laisser aux éleveurs la possibilité de les utiliser comme parcours pour les animaux. En effet cela permettrait non seulement d'entretenir ces terres mais aussi de lutter contre les incendies.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Conformément aux dispositions du code rural, la SAFER ne peut pas exercer un droit de préemption sur les parcelles boisées.
Il ne paraît pas très opportun, même dans le cadre spécifique visé par l'amendement fort bien présenté par Jean-Marc Pastor, de remettre en cause ce principe.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 291.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 143-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut être inférieure à une fois la surface minimum d'installation du département considéré. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à vocation agricole d'une surface inférieure à un hectare. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Billard.
L'amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui fixe après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur.
« Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.
« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 34, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est important.
Lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, un amendement a été adopté visant à permettre aux communes d'acquérir plus facilement des biens sectionnaux lorsqu'ils sont destinés à la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Or, la liste fixée par décret en Conseil d'Etat pose des problèmes techniques d'identification des opérations d'intérêt public sans pouvoir prétendre à l'exhaustivité.
Plus fondamentalement, le renvoi au décret en Conseil d'Etat soulève une difficulté d'ordre constitutionnel. En effet, le décret a une incidence sur le droit de propriété, alors qu'il n'a pas la légitimité pour en modifier les règles puisque, seule, en application de l'article 34 de la Constitution, la loi est habilitée à le faire.
L'amendement proposé visant à supprimer les mots « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » est nécessaire pour lever cette incompatibilité juridique et éviter les difficultés inhérentes à l'établissement d'une liste.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.
L'amendement n° 33, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural » sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement déplace, sans le modifier, l'article 3 bis, introduit par les députés, dans le nouveau titre consacré à l'aménagement foncier. Il s'inscrit dans notre démarche visant à regrouper les textes concernant l'aménagement foncier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Avant que la discussion de cette série d'amendements ne soit close, je voudrais poser une question à M. le ministre à propos de l'amendement n° 29 adopté tout à l'heure et qui concerne l'information des maires par les SAFER.
Jusqu'à présent, par convention, cette information était payante.
M. Gérard César, rapporteur. Oui !
M. Gérard Le Cam. J'aimerais savoir comment, concrètement, les choses vont se passer à l'avenir puisque l'on semble instaurer une information a priori gratuite. Je ne suis pas certain que les SAFER acceptent ce principe et j'aimerais, monsieur le ministre, que vous me donniez quelques précisions à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Dans l'esprit du texte qui a été voté, l'information sera gratuite,...
M. Gérard Le Cam. C'est parfait !
M. Dominique Bussereau, ministre. ...sauf si un service supplémentaire qui impliquerait des frais spécifiques pour la SAFER était demandé par la collectivité.
Mme la présidente. Etes-vous satisfait, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Tout à fait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.