Séance du 7 juillet 2005

M. le président. Mes chers collègues, nous vivons un moment très grave : le centre de Londres vient d'être le théâtre d'au moins six explosions, et on dénombrerait à l'heure actuelle une vingtaine de morts.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une série d'explosions a en effet frappé ce matin le système de transports publics de Londres.

Le ministre de l'intérieur, Charles Clarke, a déclaré que les explosions avaient provoqué de « terribles blessures ». A cette heure-ci, le Premier ministre Tony Blair s'adresse à la nation britannique ; à douze heures quarante-cinq, M. de Villepin s'adressera aux Françaises et aux Français.

Le Gouvernement tient à exprimer sa solidarité avec le peuple britannique, le gouvernement britannique, et les Londoniens, frappés ce matin par ces terribles explosions qui nous rappellent la nécessité de la solidarité face au terrorisme.

M. le président. Mes chers collègues, par respect pour les victimes londoniennes et par solidarité avec nos amis britanniques, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, ce matin, dès l'annonce des terribles attentats de Londres, le président de séance a manifesté l'émotion du Sénat et vous y avez, monsieur le ministre, associé le Gouvernement.

Au fil des heures, nous prenons de plus en plus conscience de la gravité de ces événements. En hommage aux victimes, par respect pour elles et pour exprimer notre sympathie envers nos amis Britanniques, je vous invite, mes chers collègues, à vous recueillir quelques instants. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette liste a été affichée, conformément à l'article 12, alinéa 4, du règlement. Elle sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd'hui est un projet de loi d'urgence pour l'emploi.

Depuis trois ans, nous avons engagé un certain nombre de réformes de fond, ainsi que M. de Raincourt et Mme Hermange l'ont rappelé ce matin, que ce soit en matière d'organisation du temps de travail, de maîtrise et d'allégement du coût du travail ou de gestion des mutations économiques.

Après la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les partenaires sociaux, à l'unanimité moins une organisation - cette dernière ne s'y est d'ailleurs pas opposée -, ont porté ensemble les principes de la convention de reclassement personnalisé. Il s'agit là d'un élément fort d'accompagnement des mutations économiques permettant de réduire la fracture entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises.

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens tout d'abord à vous remercier, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour le travail que vous avez conduit dans un temps forcément contraint, mais aussi pour l'ensemble des auditions auxquelles vous avez procédé et pour les contributions que vous apportez aujourd'hui à nos débats.

Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d'indiquer ce matin que nous devions amplifier nos efforts en direction des petites entreprises créatrices d'emplois. M. de Raincourt le disait lui aussi : il y a sans doute là un vivier d'emplois.

Ce n'est pas pour autant que nous devons oublier les grandes entreprises. Depuis le début du mois de juin, j'ai d'ailleurs entrepris de recevoir les directeurs des ressources humaines de toutes les grandes entreprises françaises afin d'examiner avec eux les moyens de développer l'emploi, de mieux insérer les jeunes, d'utiliser les dispositifs de retour vers l'emploi dans le secteur marchand pour ceux qui sont aujourd'hui éloignés de l'emploi.

J'ai beaucoup entendu parler de précarité. On peut effectivement se satisfaire de la situation actuelle, où 70 % des embauches sont réalisées par le biais d'un CDD.

M. Roland Muzeau. Pour quelles raisons ?

Mme Raymonde Le Texier. Vous allez en rajouter !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si nous prenons les chiffres de 2001, monsieur Muzeau, 78 % des embauches des jeunes de moins de vingt-cinq ans étaient réalisées en CDD (Protestations sur les travées du groupe CRC), et la moitié de ces CDD s'interrompaient lors du premier mois tandis que l'autre moitié durait en moyenne quatre mois et demi.

Alors, ne changeons rien, et continuons comme par le passé.

M. Henri de Raincourt. Voilà ! M. Muzeau est un conservateur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est qui, le passé ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a décidé de changer cette situation, et je reviendrai sur les conditions de la construction du dialogue social.

Ce que nous proposons, c'est le contrat « nouvelles embauches », à savoir un CDI qui possède, dans sa forme nouvelle, un certain nombre d'avantages par rapport au CDD comme par rapport au CDI classique pendant sa période d'essai.

M. Robert Bret. Deux ans !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Contrairement au CDD, le contrat « nouvelles embauches » est un contrat pérenne, qui comporte une assurance plus importante en matière d'emploi. En effet, je rappelle qu'il faut 180 jours pour faire naître des droits à assurance chômage.

Par rapport au CDI classique, la période d'essai du contrat « nouvelles embauches » est plus courte, le préavis est au moins aussi long et, en cas de rupture au cours des deux premières années, il ouvre droit à une indemnité dont le montant sera connu à l'avance. Les droits à formation seront acquis plus rapidement, et il ouvrira droit aux mêmes garanties collectives.

Le salarié qui sera embauché dans le cadre d'un contrat « nouvelles embauches » ne prendra donc aucun risque nouveau, il aura vocation à s'insérer durablement dans l'entreprise et, si son contrat s'interrompt, il bénéficiera immédiatement d'une indemnité, d'une couverture assurance chômage et d'un accompagnement renforcé.

M. Guy Fischer. Tu parles !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Contrairement à ce que j'ai pu entendre ce matin, le contrat « nouvelles embauches » ne remet pas en cause les droits des salariés, mais repose sur un nouvel équilibre. Les procédures de rupture sont simplifiées, mais, en contrepartie, le salarié bénéficie de garanties nouvelles : préavis, indemnité de cessation de contrat pour ceux qui ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage, actions de reclassement renforcées, dont nous confierons d'ailleurs aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions d'accompagnement.

M. Guy Fischer. Oui, bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Mercier, nous reviendrons à l'occasion de la discussion des articles sur l'accompagnement renforcé, auquel vous tenez.

Le Gouvernement a l'intention de mettre en place un dispositif adapté pour l'accompagnement des salariés en situation de cessation de contrat. A cette fin, nous avons déposé un amendement permettant de mettre en place une contribution de l'employeur au reclassement.

Mme Boumediene-Thiery, M. Muzeau et M. Godefroy ont évoqué ce matin le recours aux ordonnances.

M. de Raincourt a rappelé que les majorités successives y ont eu recours, y compris dans le domaine social. Pour ne prendre que la période allant de 1997 à 2002, ce ne sont pas moins de soixante-seize ordonnances qui ont été publiées. Ce chiffre mérite d'être rappelé !

M. Robert Bret. Après une victoire de la gauche, pas après une déroute électorale !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Quand aux craintes exprimées sur l'absence de débat parlementaire, je tiens ici à vous indiquer que je m'emploierai, avec Jean-Louis Borloo, à répondre avec le plus de précision possible à vos questions. C'est ce que nous avons fait à l'Assemblée nationale, et c'est naturellement ce que nous ferons au Sénat.

Certains ont évoqué le préambule de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Je voudrais leur rappeler que, le 30 juin 2004, nous écrivions justement aux partenaires sociaux un courrier sur ce sujet, ouvrant ainsi une série de consultations. Et permettez-moi de vous donner lecture de ce que nous leur écrivions sur ce sujet : « Nous devons travailler à l'adaptation nécessaire de notre droit du travail et à la levée des freins à la création d'emplois, car il est de notre responsabilité commune de créer par des réformes structurelles les conditions d'une croissance de l'emploi dans notre pays. Nous pensons plus particulièrement à la simplification et à la lisibilité des règles du droit du travail, notamment lorsqu'elles concernent les petites et moyennes entreprises. »

C'était le 30 juin 2004. Nous avons eu depuis deux séries de consultations avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui nous ont fait savoir au bout du compte qu'il appartenait au législateur et à l'exécutif de se saisir de ce dossier. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Parallèlement, le Premier ministre, après son discours de politique générale, nous a demandé d'entamer une série de consultations avec les partenaires sociaux, ce que nous avons fait. Et, dans quelques jours, je présenterai au Comité supérieur de l'emploi, qui est la structure de dialogue social en la matière, l'ensemble des mesures que nous envisageons.

Vous pouvez le constater, le préambule de la loi du 4 mai 2004 a bien été respecté, la consultation a eu lieu, y compris la consultation de l'instance responsable, en l'occurrence le Comité supérieur de l'emploi.

Il existe aujourd'hui, M. de Montesquiou l'a souligné, de véritables freins à l'embauche. Ces derniers sont moins liés à un manque de potentiel économique ou au coût trop important du travail qu'à la complexité d'un certain nombre de règles, parfois difficiles à appréhender pour les petites et moyennes entreprises, en matière de relations individuelles du travail.

Le contrat « nouvelles embauches » est donc une réponse pragmatique.

M. Guy Fischer. C'est une arnaque !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce matin, monsieur Muzeau, vous nous reprochiez de « déjudiciariser » le droit du travail. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Eh oui, il avait raison !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui, vous aviez raison ! En effet, si les relations du travail doivent en permanence être arbitrées par le juge, alors c'est que le législateur a mal fait son travail et que le code n'est pas adapté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, la judiciarisation conduit, dans un certain nombre d'opérations, à des pertes sèches d'emplois, à la disparition d'entreprises. Ce mode de relations sociales ne peut pas construire le dialogue social !

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans les dispositifs de la loi du 18 janvier 2005 comme dans ceux que nous proposons aujourd'hui, le juge garde toutefois sa place - toute sa place -, mais il n'est pas l'arbitre permanent des relations sociales, au point d'aller jusqu'à convoquer le comité d'entreprise.

Nous partageons donc votre approche, nous voulons déjudiciariser les relations du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Avec vous, il ne reste plus que le patron !

M. Roland Muzeau. Demandez aux travailleurs de Sediver !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus besoin d'arbitre : il y a les patrons d'un coté et les salariés de l'autre !

M. Robert Bret. Ce n'est plus le code du travail, c'est le code patronal !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, dois-je vous rappeler que n'ont plus été pris en compte dans la détermination des seuils les jeunes en apprentissage - c'était en 1985, je vous laisse deviner sous quel gouvernement - non plus que tous les contrats aidés mis en oeuvre par Mme Aubry puis par Mme Guigou ? Le reproche qui nous est adressé en la matière devrait donc être renvoyé aux gouvernements de 1985 et de 1997 !

M. Josselin de Rohan. Eh oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Concernant les seuils, il ne s'agit pas de revenir en arrière, et je dis clairement au Sénat que les comités d'entreprise, les CHSCT ou les droits à représentation par des délégués du personnel ne sont pas appelés à disparaître par un système de cliquet arrière. Ces garanties sont accordées, et il ne faut voir dans les modifications qui vous sont proposées qu'une incitation à l'embauche en direction des jeunes.

M. Robert Bret. Vous parlez régulation, c'est tout !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Des craintes se sont exprimées quant aux droits individuels et collectifs des salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !

M. Robert Bret. Rassurez-nous, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ces craintes sont infondées : l'ensemble du droit en la matière, notamment la capacité de recourir aux formes de défense, reste naturellement intact, de même que tous les dispositifs relevant du droit civil.

M. Robert Bret. Nous voilà rassurés !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les innovations relatives au chèque TPE sont, comme l'a souligné M. le rapporteur, des mesures de simplification pratiques et opérationnelles, elles ne concernent en rien les obligations juridiques de l'employeur vis-à-vis du salarié. Je pense notamment au registre unique, au fonds national d'aide au logement, au 1 % logement ou aux fonds formation : toutes ces aides seront préservées.

J'ai cru comprendre que l'extension du SMA à la métropole était appréciée. Pour avoir moi-même participé à une journée de préparation à la défense, je peux vous dire que j'ai constaté, avec les officiers présents, qu'il pouvait s'agir d'une bonne formule.

Le Premier ministre s'est engagé à lancer une première expérimentation dès le mois de septembre et à la développer ensuite, de façon à offrir à 20 000 jeunes une réponse adaptée. Cela devrait permettre aux très nombreux jeunes sortis de l'école sans diplôme - ils sont 150 000 sur 750 000 chaque année - de retrouver le chemin de la formation.

Au moment où l'étude Génération 2001 présentée devant le Conseil économique et social par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, a fait apparaître que la plus terrible des inégalités tient à l'échec ou à la réussite de la scolarité et de la formation, la réforme de l'école doit être un objectif prioritaire si nous voulons changer cette terrible réalité qui veut que le chômage frappe aujourd'hui deux fois plus de jeunes que d'adultes.

Vous avez évoqué, madame Boumediene-Thiery, l'application de la loi. J'ai eu l'occasion, hier, de présenter devant la commission des affaires sociales, familiales et culturelles de l'Assemblée nationale le rapport sur la loi du 4 mai 2004. Je préciserai donc, puisque je sais la commission des affaires sociales du Sénat est particulièrement attentive à cette question, que, s'agissant de ladite loi, un seul décret a été différé jusqu'au second semestre 2005, à la demande de l'ensemble partenaires sociaux : il concerne l'application du droit individuel à la formation pour les petites entreprises.

Vous avez, monsieur Sueur, évoqué la question du pouvoir d'achat.

M. Robert Bret. Ou de ce qu'il en reste !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A cet égard, je me contenterai de rappeler que, depuis le 1^er juillet, nous pouvons enfin reparler d'un SMIC unique, dont le pouvoir d'achat a crû de 11,4 %. Et c'est ce gouvernement qui a engagé, au travers de la sous-commission de la négociation collective, un travail sur les grilles salariales, que nous entendons poursuivre jusqu'à la fin de l'année.

Dans cette perspective, le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, a appelé l'ensemble des branches à achever les négociations salariales. Il nous paraît en effet important, à la suite de la réévaluation du SMIC, de réviser l'ensemble des grilles salariales, le tassement des salaires intermédiaires que nous observons actuellement en France étant une préoccupation du Gouvernement.

Vous me permettrez, madame Hoarau, de vous répondre avec précision, mais je ne doute pas que l'ensemble de vos collègues seront, eux aussi, attentifs aux problèmes de la Réunion.

Je vous rappellerai tout d'abord que, jusqu'au 31 décembre prochain, la Réunion bénéficiera d'une prolongation du régime CES-CEC ; ensuite, que le contrat d'accompagnement vers l'emploi, le CAE, équivaut aux CES-CEC. Vous devez donc accepter ce dispositif, d'autant que le Premier ministre - il l'a confirmé ce matin - vient d'accorder 80 000 CAE supplémentaires en direction des jeunes, dont le taux de couverture par l'Etat sera de 90 %.

J'ajoute que nous avons signé avec le conseil régional de la Réunion un contrat d'objectifs et de moyens concernant l'apprentissage, et qu'un autre est en préparation concernant l'ensemble du plan de cohésion sociale.

De la sorte, nous pourrons répondre à vos préoccupations tout à fait légitimes : nous avons notamment prévu avec le conseil général de signer 8 000 contrats d'avenir à compter de 2006.

Mme Gélita Hoarau. Vous n'en subventionnez que 600 !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce sont autant de points que je tenais à rappeler s'agissant d'un département dont on sait qu'il a besoin, en matière de contrats aidés, d'accompagnement et de cohésion sociale, de mesures particulières.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrat « nouvelles embauches » et l'habilitation que nous vous demandons aujourd'hui...

M. Robert Bret. C'est un chèque en blanc !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... sont le fruit d'une nécessité : il est urgent de se battre pour l'emploi, de libérer les énergies et les capacités d'emploi de nos petites entreprises.

Je suis certain que vous apporterez, à l'issue d'un débat approfondi, votre soutien au Gouvernement pour qu'il puisse mettre en place d'ici à la rentrée le contrat « nouvelles embauches », qui peut tisser de nouveaux rapports sociaux et offrir aux jeunes de ce pays d'autres perspectives que celle de devoir « galérer » de CDD en intérim ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 22, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ignore si nous aurons un débat approfondi, monsieur le ministre, puisque les nombreux sénateurs de votre majorité ne se sont pas déplacés pour y assister. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir !

M. Robert Bret. C'est tellement rare qu'ils se déplacent pour un débat de fond !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et, de toute façon, la loi d'habilitation ne le permet pas !

Quoi qu'il en soit, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, informer le Premier ministre - qui est absent, à l'instar de M. Borloo, qui ne s'intéresse pas aux débats du Sénat -, que votre projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi est irrecevable, d'abord et principalement parce que vous voulez avoir raison contre la majorité de notre peuple.

En démocratie, monsieur le ministre, et de par notre Constitution, le peuple est souverain.

Vous êtes aux responsabilités depuis trois ans, et vous avez tous les pouvoirs : Président de la République, Gouvernement, majorité parlementaire dans les deux assemblées. Or la politique que vous mettez en oeuvre a fait la preuve de son inefficacité totale pour répondre aux attentes populaires et à la première d'entre elles, l'emploi,... mais de sa grande efficacité pour satisfaire les intérêts financiers.

Cette politique a été sanctionnée deux fois lors des consultations du printemps dernier par la majorité de notre peuple, et une troisième fois le 29 mai dernier.

J'ajoute que la sanction est croissante, puisque la consultation par référendum sur le projet de traité européen a été l'occasion d'une mobilisation et d'une politisation inédite et qu'au terme d'un débat de fond - au sein du peuple, cette fois-ci - et en dépit de moyens politiques considérables pour lui prouver qu'il avait tort, notre peuple a rejeté la constitutionnalisation des politiques libérales européennes dont il fait l'expérience depuis des années, ici, en France.

Vous avez concédé que le « non » du 29 mai exprimait « des inquiétudes et des préoccupations ».

M. Robert Bret. Quelle perspicacité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et quelle est votre réponse ? Le mépris !

Le mépris du verdict populaire au niveau européen, puisque le Président de la République s'est refusé à exprimer, lors du dernier sommet européen - symbole de la crise qui sévit en Europe -, ce que lui demande la majorité des Français : la remise à plat des politiques européennes.

Le mépris du verdict populaire en France par la poursuite aggravée de la politique menée depuis trois ans, dont les caractéristiques sont la baisse des protections sociales, la baisse de la rémunération du travail, les cadeaux aux patrons, et dont les résultats sont négatifs sur l'emploi, puisque le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé...

M. Guy Fischer. Du jamais vu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... mais est ô combien dramatique pour notre société.

M. Robert Bret. C'est la stratégie de Lisbonne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, vous ne lésinez pas sur l'affichage, et vous avez commencé bien avant le 29 mai, de sorte que nous savons à quoi nous en tenir en la matière.

M. Borloo annonçait 500 000 embauches rapides grâce aux contrats d'avenir dans son plan de cohésion sociale,...

M. Guy Fischer. Mensonge !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... nous en sommes à 1 000 !

M. Fillon a créé les contrats de réinsertion-revenu minimum d'activité, les CI-RMA, dont 1 000 ont été signés. Quant aux contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, également créés par M. Fillon, ils ont donné lieu à 300 signatures et ils paraissent aujourd'hui abandonnés.

Pendant ce temps, 13 000 emplois par an ont disparu à la suite des délocalisations. Pendant ce temps, les salaires des patrons du CAC 40 ont augmenté de 10 %. Pendant ce temps, le SMIC est à 957,74 euros par mois...

M. Henri de Raincourt. Grâce à qui ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Grâce à nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez ! Savez-vous ce que c'est que de vivre avec 957 euros par mois ?

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas la peine de crier !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et vous, madame, qu'avez-vous fait ?

M. Henri de Raincourt. Nous, nous avons augmenté le SMIC. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pendant ce temps, 30 % des salariés gagnent moins de 1,3 SMIC, soit moins de 1 100 euros par mois. Faites vos comptes : 3,3 millions de salariés sont au SMIC ou en dessous !

Comment ces Français peuvent-ils vivre au-dessus de leurs moyens ? Comment peuvent-ils, avec 957,74 euros par mois, consommer, et donc permettre aux petites entreprises de produire et de vendre leur production ? Expliquez-moi !

M. Robert Bret. Ce n'est pas leur problème !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, après trois ans d'aggravation de l'insécurité sociale, vous avez le front de dire : « Il faut aller très vite et donc légiférer par ordonnance ». Et pour faire quoi ? Principalement pour casser le code du travail, dont, il est vrai, M. Ollier, président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, disait déjà le 24 mai qu'il était devenu un frein à l'emploi !

N'avez-vous pas pensé, par exemple, monsieur le ministre, aller très vite pour pénaliser les entreprises qui délocalisent leurs emplois en les obligeant à rembourser les aides publiques dont elles ont bénéficié ?

N'avez-vous pas pensé, par exemple, qu'il y avait urgence à relancer la consommation par un sérieux coup de pouce au pouvoir d'achat ?

N'avez-vous pas pensé, par exemple, qu'il y avait urgence à relancer les investissements publics dans les secteurs créateurs d'emploi -- plan ferroutage, recherche, hôpital public, logement social... - et, pour ce faire, à réorienter l'utilisation de l'argent public, à réformer la fiscalité, à lancer un emprunt ? Non !

L'urgence de la situation exigeait un débat d'orientation politique sur l'emploi au Parlement, et non un simulacre !

En d'autres temps, en l'an 2000, à l'occasion de l'examen d'un projet d'habilitation pour transposer par ordonnance des directives européennes - auquel mon groupe s'était opposé : mêmes causes, mêmes effets, le refus du recours aux ordonnances - vous aviez qualifié, monsieur Larcher, la procédure des ordonnances « d'étouffoir du débat ».

M. Roland Muzeau. Il avait raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne saurait mieux dire aujourd'hui, monsieur le ministre !

En se sabordant, le Parlement...

M. Robert Bret. Est-ce qu'il y a un Parlement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... contribue à accroître davantage encore le fossé entre le peuple et les gouvernants, à mettre en évidence la crise profonde de nos institutions, la véritable crise de régime que nous connaissons.

Certes, avec votre projet de loi, vous avez anticipé la feuille de route de la nouvelle présidente du MEDEF, Mme Parisot, qui se fait fort d'en finir avec le code du travail,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Hélène Luc. C'est elle qui l'a dit !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle n'a pas dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... mais vous anticipez moins les conséquences de cette feuille de route pour notre démocratie.

Croyez-vous possible de revenir au XIX^e siècle, avec des salariés corvéables à merci, le « travail à la tâche » - cela vous dit quelque chose ? - c'est-à-dire avant la réduction de la durée du travail hebdomadaire, avant les congés payés, avant les retraites, avant la sécurité sociale ?

Vous avez déjà le discours de l'époque : on croit entendre dans vos propos - « l'oisiveté est la mère de tous les vices », « classes laborieuses, classes dangereuses », « les jeunes du peuple, des délinquants en puissance » - les accents du docteur Villermé qui, en 1841, pensait qu'il était préférable de faire travailler les enfants de moins de huit ans que de les laisser vagabonder sur la voie publique ou subir l'influence de parents imprévoyants et débauchés. Voilà le discours que l'on tient aujourd'hui sur le peuple ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. C'est exagéré !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justifier la procédure des ordonnances par l'urgence de l'emploi, alors que l'objet de la loi d'habilitation est de faire accepter aux salariés de nouvelles dégradations de leurs conditions de travail, ce n'est pas recevable. (M. Henri de Raincourt proteste.)

Il y a maldonne : je vous rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel précise que l'objectif des ordonnances doit être clairement identifié. Or, avec les mesures visées par le projet de loi, notamment le contrat « nouvelles embauches », l'objectif clairement identifié est non pas l'emploi, mais la possibilité de licencier sans contrainte, le contournement du contrat à durée indéterminée, et même un recul par rapport au contrat à durée déterminée.

Mme Marie-France Beaufils. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, si aujourd'hui les employeurs n'embauchent pas plus de salariés, en particulier de jeunes en CDD,...

M. Robert Bret. C'est cela, l'objectif !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'objectif, c'est de donner de l'emploi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... comment nous expliquerez-vous qu'ils en embaucheront davantage avec votre nouveau contrat, que vous prétendez plus protecteur que les CDD ? C'est étrange, tout de même !

M. Robert Bret. Expliquez-nous, monsieur le ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D'ailleurs, avant même de nous présenter ce projet de loi sur les ordonnances, vous avez montré le sens de votre modernisation avec la loi de sauvegarde des entreprises, avec les délocalisations d'entreprises et avec quelques cavaliers disséminés çà et là.

Peu de textes ont échappé à cette frénésie libérale de remise en cause du droit du travail. Ainsi en est-il du travail du dimanche, qui a été récemment autorisé pour les apprentis.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas mal, qu'un apprenti puisse travailler le dimanche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi le mandat des représentants des personnels est-il fragilisé.

M. Robert Bret. C'est la modernité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi est-il institué, par le biais d'un amendement très avisé de M. Marini dans le cadre du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, un nouveau statut d'entreprise : la société européenne, dégagée de toute contrainte géographique au sein de l'Union européenne. Que deviennent les salariés de ces sociétés ?

M. Robert Bret. Ils ont eu bien raison de voter non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce nouveau type de société paraît bien être la version statutaire pour les entreprises de la fameuse directive Bolkestein !

M. Denis Badré. Ah !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dites vouloir faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Or, précisément, votre projet de loi fait une impasse totale sur leurs difficultés réelles, qui tiennent à la stagnation voire à la régression de l'activité économique.

Aucune mesure n'est envisagée, par exemple, en faveur de l'allégement de leurs charges financières. Les PME se voient en effet appliquer des taux d'intérêt de 6 % à 8 %, alors que les grands groupes empruntent à 2 %.

Nous vous suggérons, en contrepartie de la création d'emplois, la mise en place d'un crédit sélectif à taux réduit et la réduction de la taxe professionnelle.

Voilà des mesures qui seraient urgentes !

L'urgence du recours à l'article 38 de la Constitution, tel que vous le concevez, monsieur le ministre, est irrecevable, parce que le débat sur une politique de l'emploi digne de ce nom est nécessaire. Or cela, vous le refusez.

J'évoquerai deux autres motifs d'irrecevabilité.

Le premier concerne le non-respect du principe d'égalité entre salariés, du fait de la modification des seuils. En effet, avec l'article 1^er du projet de loi, les salariés de moins de vingt-six ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des seuils qui fondent l'application du droit du travail et la représentation syndicale. Ces derniers souffriront donc d'une discrimination réelle par rapport à leurs aînés. En outre, ces dispositions entraîneront une différence entre les entreprises en matière de représentation syndicale.

L'autre motif d'irrecevabilité est directement lié au précédent. Il s'agit du droit à la sécurité des salariés. Ce droit, qui est reconnu expressément par le Conseil constitutionnel, est bafoué par la disposition concernant les seuils. En effet, une entreprise pourra s'exempter de la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en embauchant des jeunes en nombre suffisant. C'est particulièrement vrai, chacun le sait, pour le secteur de la restauration rapide, qui emploie 90 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans. (M. Robert Bret approuve.)

Monsieur le ministre, le recours aux ordonnances est irrecevable, parce qu'il est inadmissible. Vous voulez un chèque en blanc pour vider pas à pas le code du travail des protections qu'il garantit aux salariés, pour baisser encore la qualité de l'emploi et le niveau des rémunérations, comme vous le demande le patronat.

Vous visez les modèles Bush, Thatcher et Blair. Mais quels modèles ? Trois millions d'enfants pauvres en Grande-Bretagne, les chômeurs transformés en invalides pour diminuer les chiffres du chômage,...

M. Guy Fischer. Voilà ! Ce sont des maquilleurs, des magouilleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... vingt millions d'Américains en dessous du seuil de pauvreté, des salariés flexibles, précaires et corvéables à merci. Mais, évidemment, encore plus de profits financiers dans ces deux pays « modèles ».

Les sénatrices et sénateurs de mon groupe refusent de dessaisir le Parlement de ses prérogatives pour des projets contraires aux intérêts des salariés, de notre peuple et de notre pays. C'est la raison pour laquelle ils vous appellent à voter cette motion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. C'est ridicule !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ma chère collègue, je vais vous répondre avec calme...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vous caractérise !

M. Alain Gournac, rapporteur. Avec calme, dis-je !

M. Robert Bret. Comme vous le faites d'habitude ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà ! Mais je m'étonne que vous me critiquiez quand je suis passionné !

M. Robert Bret. Je n'ai jamais dit que vous étiez passionné, moi ! (Rires.)

Mme Marie-France Beaufils. C'est ce que vous nous dites qui nous fait réagir !

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant de la motion, vous connaissez déjà notre réponse. (« Non ! » sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

M. Roland Muzeau. Il y a peut-être eu une réflexion !

Mme Marie-France Beaufils. Vous voulez peut-être un débat sur l'emploi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, et je vais vous répondre, chère madame !

Nous ne pensons pas que le texte proposé par le Gouvernement porte atteinte à un principe constitutionnel quelconque.

L'urgence, je l'ai dit ce matin,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'urgence, c'est de créer des emplois !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... c'est de créer des emplois, et tel est bien l'objet du présent projet de loi.

Le législateur doit pouvoir aménager les règles du droit du travail pour inciter à l'embauche de telle ou telle catégorie de demandeurs d'emploi particulièrement frappés par le chômage. C'est le cas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Comme M. le ministre l'a indiqué tout à l'heure, l'aménagement proposé pour les jeunes de moins de vingt-six ans trouve déjà son équivalent pour les apprentis, vous le savez,...

M. Robert Bret. Non, pas du tout !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... et pour les titulaires de contrats aidés.

Effectivement, la complexité du droit du travail - écoutez bien ! -...

M. Robert Bret. Oui, nous écoutons !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... est l'obstacle aux créations d'emploi...

Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. ...et qu'elle finit par jouer à l'encontre des salariés qu'elle est censée protéger.

M. Robert Bret. Vous avez trouvé cela tout seul ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Comme débat de fond, c'est au ras des pâquerettes !

M. Roland Muzeau. Vous êtes les fossoyeurs de l'emploi !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. Robert Bret. Ce n'est pas un vote représentatif !

M. Roland Muzeau. C'est l'inverse de ce que pense le peuple !