Séance du 30 juin 2005

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, Christian Gaudin, Patrice Gélard, François-Noël Buffet, Robert Badinter, MmeEliane Assassi.

Suppléants : MM. Christian Cambon, Yves Détraigne, Philippe Goujon, Georges Othily, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Yung.

Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 448, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2912 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2913 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 412, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 445 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Jacques Blanc un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'accueil des étudiants étrangers en France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 446 et distribué.

J'ai reçu de Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le Commissariat général du Plan.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 447 et distribué.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que, aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »

Mes chers collègues, je constate que le Sénat a achevé l'examen du texte qui était inscrit à son ordre du jour du jeudi 30 juin.

Aucune nouvelle demande d'inscription n'est présentée par le Gouvernement.

Dans ces conditions, le Sénat a épuisé son ordre du jour de la séance du jeudi 30 juin 2005.

En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2004-2005 est close.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 juillet 2005, à quinze heures et le soir :

1. Ouverture de la session extraordinaire

2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 412, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Rapport (n° 445, 2004-2005) de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 1^er juillet 2005, à seize heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 1^er juillet 2005, avant dix-sept heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

3. Discussion du projet de loi (n° 433, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Rapport (n° 438, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 436, 2004-2005) présenté par Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 437, 2004-2005) présenté par M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 1^er juillet 2005, à seize heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 1^er juillet 2005, avant dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 juillet 2005, à dix-sept heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'urgence pour l'emploi (urgence déclarée) (A.N., n° 2403).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 juillet 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD