M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, c'est peu de dire que les Français sont aujourd'hui très inquiets pour leur pouvoir d'achat. Selon l'INSEE, le moral des ménages est tombé au plus bas depuis l'automne 2003.
Certes, l'environnement économique général contribue à cette morosité, qu'il s'agisse du coût de l'immobilier ou du prix des carburants. Pourtant, les comparaisons internationales démontrent très clairement que la politique économique et sociale conduite depuis trois ans par le gouvernement français est gravement en cause.
La consommation des ménages a encore reculé de 0,9 % en mai, ce qui fait dire aux observateurs que « le dernier moteur de la croissance s'enraye ».
En réalité, tous les grands indicateurs économiques sont en train de se dérégler en même temps.
La croissance pique du nez : au lieu des 2,5 % annoncés, elle n'atteindrait plus guère que 1,5 %.
Pour le commerce extérieur, rien ne va plus !
Les finances publiques sont dans un état catastrophique : la dette explose et est passée de 58 % du PIB en 2002 à 64,7 % en 2004 !
Une telle concomitance, rarement constatée à ce point, incite à mettre en doute la cohérence même de la politique économique française, à tel point que certains observateurs ont récemment évoqué une politique « schizophrénique » de la France.
Certes, les marges de manoeuvre budgétaires sont étroites, mais cela s'explique avant tout par l'incapacité du Gouvernement à maîtriser les déficits des finances publiques.
La déclaration de M. Thierry Breton selon laquelle « la France vit au-dessus de ses moyens » conduit inévitablement à s'interroger : qui va devoir se serrer la ceinture ? Qui va devoir « lâcher » encore plus de pouvoir d'achat ? Nos inquiétudes sont vives à ce sujet, car les arbitrages économiques et financiers de ces trois dernières années n'ont en rien favorisé les plus modestes.
A titre d'exemple, je citerai les décisions prises pour l'APL, l'aide personnalisée au logement. Les aides au logement concernent en France plus de 6 millions de foyers locataires. Or l'actualisation des barèmes de l'APL, le 1er juillet 2003, n'a pas permis de faire progresser les aides au même rythme que le coût de la vie, d'où une perte sévère de pouvoir d'achat pour ces 6 millions de foyers à revenus modestes.
Plus grave, par un arrêté du 30 avril 2004, le Gouvernement a privé 115 000 foyers modestes de toute aide au titre de l'APL.
Monsieur le ministre, la perte de pouvoir d'achat est déjà, vous en conviendrez, une douloureuse réalité pour nombre de nos concitoyens, surtout les plus modestes. Pouvez-vous, aujourd'hui, nous indiquer de quelle manière vous allez redonner enfin un peu de cohérence à la politique économique de la France et quelles mesures vous envisagez de prendre pour relancer la consommation dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez plus que soixante-dix jours !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Monsieur Marc, le ton très polémique de votre question me conduit à vous rappeler quelques vérités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. Les faits sont têtus !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la première cause qui peut expliquer le blocage du pouvoir d'achat des Français, c'est l'application autoritaire, rigide et idéologique des 35 heures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Yannick Bodin. Vous devriez changer de discours !
M. Paul Raoult. Pourquoi n'avez-vous pas modifié la loi ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les blocages en termes de pouvoir d'achat que vous venez de dénoncer trouvent justement leur origine dans l'application de cette loi. (Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)
Vous noterez que, pour ma part, j'ai écouté très calmement la question !
Une telle situation a conduit assez naturellement le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures.
Il s'agit tout d'abord du plan d'urgence que vient de présenter le Premier ministre en faveur de l'emploi, car la lutte contre le chômage est notre priorité.
M. René-Pierre Signé. Vous avez cent jours !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez déjà eu trois ans !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous y consacrons la totalité des marges de manoeuvre budgétaires, à savoir 4,5 milliards d'euros.
S'y ajoutent, vous le savez, les décisions prises en matière de SMIC. A partir du 1er juillet, celui-ci augmentera donc de 5,5 %.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. René-Pierre Signé. C'était prévu !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était peut-être prévu, mais aucune mesure de cet ordre n'a été prise lors de la dernière année du gouvernement Jospin.
S'y ajoutent aussi les mesures liées à l'assouplissement de la législation sur les 35 heures, afin de permettre à ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus de pouvoir le faire.
S'y ajoutent encore toutes les décisions que nous prenons en vue d'améliorer la vie quotidienne des Français. Nous mettons ainsi en place de nouveaux indicateurs, pour mieux mesurer l'évolution des loyers ou, grâce au « chariot-type », celle des prix à la consommation.
S'y ajoutent, enfin, tous les efforts que nous ferons naturellement dans les prochains mois pour continuer d'accroître le pouvoir d'achat des salariés. Je pense, par exemple, à la prime de mille euros versée aux chômeurs de longue durée qui retrouveront un emploi ou aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui trouveront un emploi dans des secteurs en pénurie.
Monsieur le sénateur, il n'y a pas, d'un côté, ceux qui savent et, de l'autre, ceux qui ne savent pas. Il y a, d'un côté, ceux qui veulent essayer de s'engager pour leur pays et, de l'autre, ceux qui comptent les points.
M. Charles Gautier. On ne va pas tarder à les compter !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Aujourd'hui, dans tous ces domaines, qui réclament beaucoup d'humilité, il nous faut prioritairement afficher notre volonté d'action et d'initiative.
Plusieurs sénateurs socialistes. Cela fait trois ans qu'on attend !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. A cet égard, le Gouvernement fait véritablement « feu de tout bois », avec la réussite pour seul objectif. Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé la poursuite de la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés d'autoroutes. Depuis lors, M. Hervé Mariton, dans un rapport d'information parlementaire qu'il a récemment présenté, est venu appuyer votre position et, surtout, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a présenté un premier calendrier pour ces privatisations.
L'Etat est aujourd'hui actionnaire majoritaire d'ASF, de la SANEF et d'APRR et détient 45 % du capital des SEMCA. Au total, la cession de l'ensemble de ces participations représenterait entre 10 milliards et 12 milliards d'euros, suivant l'« humeur » du marché.
Toutefois, une telle décision rompt avec la politique menée jusque-là et privilégie le très court terme, au détriment d'un gain plus important sur une longue durée. En effet, le Gouvernement a toujours veillé à conserver la majorité du capital de ces sociétés, par crainte d'une trop forte concentration entre les majors du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le précédent gouvernement avait déjà envisagé une telle privatisation, mais, au regard de considérations financières, M. Raffarin avait tranché, lors de la réunion du CIADT, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le 18 décembre 2003, en faveur du maintien des participations de l'Etat. En effet, si les privatisations peuvent rapporter de 10 milliards à 12 milliards d'euros, les services du ministère des transports ont estimé que, dans les trente prochaines années, jusqu'à la date de fin des concessions en cours, les péages autoroutiers pourraient rapporter de 34 milliards à 39 milliards d'euros.
Monsieur le Premier ministre, votre volonté de renforcer l'effort de la nation en faveur des infrastructures de transports est légitime et le groupe UC-UDF l'approuve entièrement. Toutefois, l'arbitrage économique que vous avez privilégié n'est-il pas le plus risqué et le moins rentable ?
En outre, pouvez-vous nous garantir que la totalité des sommes retirées de la vente de ces participations sera bien affectée à l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présidée par notre collègue Gérard Longuet, et au financement des contrats de plan Etat-région et non au désendettement de l'Etat, comme M. Copé l'a annoncé hier ?
Enfin, le désengagement de l'Etat des sociétés autoroutières ne peut-il pas faire craindre aux usagers une hausse inconsidérée des tarifs des péages, à l'heure où l'on parle déjà de péages sur les routes nationales ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela tient la route !
M. Serge Lagauche. C'est la période des soldes !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas avoir pu vous parler directement de ce sujet hier, en commission. Je vais donc maintenant lever tout malentendu, à supposer qu'il y en ait un.
Les ouvertures du capital des sociétés d'autoroutes s'inscrivent dans la durée, car voilà plusieurs années maintenant que l'Etat s'est engagé dans cette voie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le cas de le dire !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. A cet égard, le Gouvernement n'a qu'un objectif : investir pour l'avenir de la France.
En l'occurrence, de telles décisions sont bonnes pour les sociétés elles-mêmes et pour leur équilibre financier. Elles sont bonnes pour le pays, car elles vont notamment permettre à l'Etat de trouver là des leviers de financement nouveaux pour investir.
L'avenir, c'est d'abord, effectivement, le désendettement de notre pays.
Mme Nicole Bricq. Ah !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Personne ne peut imaginer que les cessions de capital détenu par l'Etat ne se traduisent pas par des affectations au désendettement, car il s'agit de l'avenir de nos enfants. La logique de responsabilité commande que de telles décisions soient prises.
L'avenir, c'est également le financement des infrastructures.
A cet égard, monsieur le sénateur, je veux vous dire avec la même force qu'une partie très significative des produits de cession de capital sera naturellement affectée à ce financement, à travers l'AFITF. Cette agence, qui va financer les infrastructures de transport, a un rôle essentiel à jouer pour l'avenir de la France. Elle sera donc largement dotée.
Mme Nicole Bricq. Un demi milliard !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette dotation sera constituée, certes, pour une part, par le produit des cessions, mais aussi par l'affectation d'une taxe spécifique, la taxe sur l'aménagement du territoire, qui sera directement affectée à ce financement, et par des crédits « frais », provenant du budget de l'Etat.
Bref, nous serons attentifs à honorer les rendez-vous avec l'avenir. Tel est notre devoir, telle est notre responsabilité. Sur ce point, monsieur le sénateur, je suis persuadé que vous nous rejoindrez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Conséquences de la baisse des crédits de la cnaf (caisse nationale d'allocations familiales)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Une nouvelle fois, le Gouvernement et sa majorité sont pris en flagrant délit de double discours. S'organise en effet le désengagement de l'Etat de la solidarité familiale.
Les négociations entre la Caisse nationale d'allocations familiales et les pouvoirs publics sur une nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 sont en cours et, vous le savez, elles marquent le pas.
Le Gouvernement propose de réduire l'effort en matière de politique familiale. Monsieur le ministre, de toute évidence, ce sont les familles les plus défavorisées qui attendent le plus un effort de solidarité. Or vous leur appliquez la rigueur, alors que, dans le même temps, vos amis de la majorité prônent l'allégement de l'impôt sur la fortune. Vous foulez ainsi au pied le rapport Hirsch sur la lutte contre la pauvreté, qui souligne notamment l'aspect crucial de la solidarité afin de permettre l'accueil des enfants des familles en grande difficulté.
Devant la situation actuelle, pour maintenir l'ensemble des interventions sociales des caisses et pour répondre aux besoins, il serait nécessaire d'augmenter le Fonds national d'action sociale de 12 % par an. Or le ministre de la santé et des solidarités propose beaucoup moins.
Le Gouvernement, une nouvelle fois, tente de s'en sortir par une pirouette, en voulant faire payer tout cela par les communes.
Ainsi, tous les dangers de la politique de décentralisation libérale, reprise intégralement par M. le Premier ministre, apparaissent ici : déstructuration du service public national, laquelle soumet les familles à l'inégalité territoriale, et mise en danger du service public lui-même, puisque les collectivités locales, nouvelle vache à lait du libéralisme, ne peuvent répondre, que ce soit financièrement ou humainement, au désengagement tous azimuts de l'Etat.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé implicitement, mardi dernier, devant les députés que l'effort de création de crèches, par exemple, serait partagé entre les CAF, les caisses d'allocations familiales, et les communes.
Allez-vous, oui ou non, annoncer aujourd'hui que l'Etat engagera les moyens nécessaires pour la sauvegarde de la politique de solidarité en faveur des familles ? Allez-vous annoncer aujourd'hui, sans faux-fuyant, un engagement budgétaire correspondant à vos effets d'annonce ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je me réjouis de l'intérêt que vous manifestez aujourd'hui pour la politique familiale. Je tiens à vous dire que non seulement les crédits d'action sociale des caisses d'allocations familiales n'ont pas diminué, mais qu'au contraire ils ont fortement augmenté au cours des dernières années, à un rythme moyen de 10 % par an.
M. Robert Hue. Ça nous donne le vertige ! (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. On ne s'en est pas aperçu !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Quand un pays investit pour la famille, il investit pour son avenir. Or la France a aujourd'hui une politique familiale dynamique, d'ailleurs unique en Europe. Depuis trois ans, nous l'adaptons aux besoins des jeunes couples, pour leur permettre de mieux concilier leurs responsabilités familiales et leurs engagements professionnels.
C'est la raison pour laquelle nous augmentons le nombre de places en crèche. A cet égard, M. Dominique de Villepin a annoncé la création de 15 000 places supplémentaires. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Avec quel argent ?
M. Robert Hue. Qui va payer ? C'est le contribuable !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Elles viennent s'ajouter aux 57 000 places créées ou en cours de création sur la période 2002-2008, ce qui représente, en tout, 72 000 places.
Mme Hélène Luc. C'est payé par les départements et les communes !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas l'Etat qui paye !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont les collectivités locales !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Tous ces éléments seront intégrés et financés dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion que je souhaite conclure très rapidement avec la Caisse nationale d'allocations familiales. J'en prends l'engagement devant le Sénat.
Je souhaite rassurer les communes : cette convention permettra de respecter l'intégralité de nos engagements. Je m'en entretiendrai dès cette semaine avec la présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous rappelle en outre, monsieur le sénateur, que nous avons également mis en place la prestation d'accueil du jeune enfant, qui va bénéficier à 250 000 familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
projet de loi « habitat pour tous »
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. En l'absence de M. Borloo, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
L'actualité nous rappelle, avec les émeutes de Perpignan, le drame de La Courneuve ou encore l'agression de notre collègue Joël Billard à Bonneval, que notre société urbaine traverse une crise profonde. Parmi les causes de cette crise, qui sont nombreuses, il y a la pénurie de logements sociaux. Dans un marché de pénurie, la concentration des plus pauvres dans les centres anciens vétustes ou les cités HLM s'accélère, alors qu'il faudrait au contraire favoriser la mixité sociale, pour combattre le communautarisme ou, tout simplement, pour permettre à l'école de la République de jouer pleinement son rôle éducateur et intégrateur.
Madame la ministre, le plan de rénovation urbaine, avec l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et votre plan de cohésion sociale s'attaquent à la racine du mal : au-delà des démolitions-reconstructions-réhabilitations, qui vont recomposer et diversifier nos grands ensembles, il a été prévu d'augmenter le parc social de 500 000 logements d'ici à 2009 et ainsi de donner enfin la possibilité aux communes et à leurs groupements de s'engager résolument dans des politiques de mixité sociale. Cet objectif très ambitieux est aujourd'hui incontournable, compte tenu de la crise du logement léguée par la gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. David Assouline. Venez à Paris !
M. Jean-Paul Alduy. Il nous faut aujourd'hui doubler le rythme de la construction par rapport à la période 1997-2002. Le Gouvernement s'est donné les moyens de son ambition en faisant voter une programmation sur cinq ans des crédits budgétaires nécessaires. Sa détermination sans faille lui a permis de négocier efficacement, avec l'Union sociale pour l'habitat, un accord national dans lequel le mouvement HLM s'engage sur ses objectifs.
Les premiers résultats sont là : près de 75 000 logements sociaux ont été financés l'année dernière, alors que moins de 40 000 l'ont été en 1999 et 2000.
Toutefois, à la suite des excellents rapports de nos collègues Dominique Braye et Thierry Repentin, j'éprouve une inquiétude que je formulerai sous forme de question. La réalisation des 500 000 logements sociaux envisagée sera étroitement conditionnée à la disponibilité du foncier à prix abordable pour les organismes HLM et les autres bailleurs sociaux.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Comment comptez-vous donc, madame la ministre, libérer le foncier en quantité suffisante pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse ? Le projet de loi « Habitat pour tous » apportera-t-il des réponses à cette question stratégique ? Quand serez-vous en mesure de présenter au Parlement ce projet de loi urgent et tant attendu et quelles en seront les lignes directrices ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : la grave crise du logement que connaît notre pays exige des réponses précises et rapides. C'est d'ailleurs tout le sens de ce qui a été fait par le Gouvernement grâce, vous l'avez rappelé, au plan de rénovation urbaine. A cette occasion, 35 millions d'euros ont été mobilisés, tous acteurs confondus. Vous connaissez d'ailleurs bien ce plan, monsieur Alduy, puisque vous présidez le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Pour autant, nous le savons, cela ne suffira pas, et ce d'autant moins que la crise du logement social, vous l'avez fort bien rappelé, est la résultante de la situation que nous avons trouvée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, la période 1997- 2002 s'est caractérisée par une sinistre moyenne de 50 000 logements sociaux par an, l'année 2000 battant un record historique, avec seulement 38 000 logements sociaux. Il suffit donc de regarder les faits ! Tout le monde sait parfaitement qu'il faut 80 000 logements sociaux par an pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Voilà la vérité ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour y répondre, le plan de cohésion sociale a permis d'apporter de vraies solutions, avec un objectif de 500 000 logements sociaux sur cinq exercices. L'année dernière déjà, 75 000 logements sociaux ont été réalisés, pratiquement le double qu'en 2000.
M. René-Pierre Signé. Arrêtez de dire n'importe quoi !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, vous nous interrogez sur le foncier, monsieur Alduy. Vous avez pu constater que, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre s'était engagé à exonérer de plus-values les terrains qui seront mis à disposition des bailleurs. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ores et déjà voté cette disposition dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne. En outre, un excellent amendement de MM. Dominique Braye et Thierry Repentin a permis d'aller encore plus loin. C'est cela, agir concrètement !
M. René-Pierre Signé. C'est une pile Duracell ! Débranchez-la !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement travaille sur le projet de loi « Habitat pour tous » et, dans les prochains mois, nous pourrons discuter, ici même, de ce texte, qui permettra d'aller encore plus loin en matière de logement, cet élément de cohésion sociale pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Syndicat des transports d'ile-de-france
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les gouvernements qui se succèdent depuis 2002 semblent avoir un problème général avec le financement des transports publics et un problème particulier avec celui d'Ile-de-France.
Je souhaite, avant d'en arriver directement à ma question, faire quelques rappels.
Vous vous êtes désengagé, de manière souvent habile, rapide et efficace, des transports publics en site propre et de la politique des transports, notamment des plans de déplacements urbains. Vous avez également, dans la loi de finances rectificative, par un habile tour de passe-passe, subtilisé 397 millions d'euros destinés à la compensation des transferts en matière de transport pour toutes les régions, hors Ile-de-France. Et, cerise sur le gâteau, dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, vous subtilisez 450 millions d'euros au titre du versement transport, que vous allez, paraît-il, compenser. Nous savons cependant ce qu'il faut penser de vos compensations, comme je viens de le démontrer en ce qui concerne les régions !
Vous avez un gros problème avec le syndicat des transports d'Ile-de-France.
M. Alain Gournac. Le STIF !
Mme Nicole Bricq. Exactement, le STIF ! Aujourd'hui, à la veille du 1er juillet, il manque plus de 200 millions d'euros pour opérer un transfert correct, au vu des charges pesant sur la région d'Ile-de-France en matière de transport public.
Hier, monsieur le ministre, vous avez été interrogé par l'un de nos collègues parlementaires d'Ile-de-France. Vous lui avez répondu que tout était réglé, puisque « la commission consultative d'évaluation des charges » - elle est présidée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade - « a donné un avis tout à fait positif ».
Or, monsieur le ministre, dans le rapport qu'elle vous a remis le 15 juin, cette commission n'a pas donné d'avis positif. Elle a simplement pointé les problèmes graves provenant des financements manquants. Quant à la réunion qu'elle devait tenir le 21 juin dernier, c'est-à-dire avant le 1er juillet, le Gouvernement l'a fait reporter au mois d'octobre. Cela prouve bien qu'il y a un problème.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. Ma question est donc simple : pourquoi vous obstinez-vous à aggraver les problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les Franciliens ? Pourquoi vous obstinez-vous à ne pas aimer les transports publics dans notre région, comme dans toute la France d'ailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Elle a raison, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Madame la sénatrice, ne faisons pas d'un débat technique un affrontement politique,...
Mme Hélène Luc. C'est un débat politique !
M. Dominique Perben, ministre. ...et ne parlons pas, s'il vous plaît, de subtilisations, de cachotteries ou autres pratiques que l'on a peut-être connues en d'autres temps, mais qui ne me paraissent pas d'actualité. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Depuis quarante ans, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en place, en région parisienne, un réseau de transports qui est un atout - nous en avons parlé hier avec le président Huchon - pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Dominique Perben, ministre. Ne dramatisons pas la situation ! Ce réseau existe depuis des dizaines d'années et constitue un réel progrès. Bien sûr, des insuffisances subsistent en ce qui concerne la qualité de certains trains ou réseaux, mais nous devons continuer à poursuivre dans cette voie.
Il existe une loi, que chacun doit respecter, comme toutes les autres lois. Ce texte s'appliquera demain quoi qu'il arrive. Avec le président Huchon, qui deviendra demain président du syndicat des transports d'Ile-de-France, nous avons évoqué cette question hier pendant plus d'une heure.
Mme Hélène Luc. Toutes les régions qui ont hérité des transports ont obtenu des crédits supplémentaires sauf l'Ile-de-France !
M. Dominique Perben, ministre. Madame la sénatrice, je voudrais rappeler, comme je l'ai fait hier à l'Assemblée nationale, que l'Etat verse 900 millions d'euros au syndicat des transports parisiens,...
M. Alain Gournac. Bien !
M. Dominique Perben, ministre. ...114 millions d'euros au titre des transports scolaires, 212 millions d'euros au titre de contrats avec différentes collectivités, 203 millions d'euros versés spécifiquement à la région et 380 millions d'euros comme reprise au titre des retraites de la RATP, ce qui est naturel.
Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas eu le même compte-rendu !
M. Dominique Perben, ministre. La commission d'évaluation a validé ces chiffres et il n'y a aucun débat sur ce point.
Il reste toutefois une discussion sur le matériel roulant. Certains, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure, considèrent que la région parisienne n'a pas été traitée comme les autres régions à l'époque du transfert des TER. Je rappellerai que le contexte est tout à fait différent : à l'époque, pour les régions de droit commun, pour dire les choses simplement, il n'y avait pas de dotation aux amortissements, alors que, s'agissant de la région parisienne, les dotations aux amortissements s'élèvent à près de 140 millions d'euros.
Mme Hélène Luc. C'est largement insuffisant !
M. Dominique Perben, ministre. C'est la raison pour laquelle le traitement n'est pas le même. D'ailleurs, cet aspect a été explicitement abordé lors du débat sur le projet de loi de décentralisation. Ce point n'a échappé à personne. Je vous invite à vous référez aux comptes rendus des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale.
J'espère que chacun prendra ses responsabilités, appliquera la loi de la République et que les usagers n'auront pas à s'inquiéter du fonctionnement des transports de la région parisienne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)