Article 6
Les articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigés :
« Art. L. 251-1. - La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° du relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.
« La majorité de son capital est détenue par l'Etat.
« Art. L. 251-2. - La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
« La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
« Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
« Ce cahier des charges définit également les modalités :
« - selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
« - du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ;
« - du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
« - de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
« - du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième alinéa.
« Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.
« L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Art. L. 251-3. - Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.
« Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
« Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 34 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Daniel Reiner. L'article 6 du projet de loi dont nous proposons la suppression est fondamental. En effet, il définit à la fois l'objet social d'ADP, les conditions de mise en oeuvre des missions de service public par le biais d'un cahier des charges - dont nous ne savons pas tout -, ainsi que les modalités de contrôle par l'Etat d'éventuelles cessions d'actifs.
Il définit tout d'abord les missions d'ADP. L'exploitation et l'aménagement des aéroports parisiens font toujours partie de ses missions, mais ces activités sont désormais banalisées puisqu'il est mis fin au principe de spécialité. ADP devient une entreprise de services ; ADP est tellement une société comme une autre que les députés ont explicitement prévu qu'ADP pourra changer de nom dans les conditions de droit commun des sociétés anonymes, c'est-à-dire en assemblée générale des actionnaires.
On ne sait toujours pas quelles activités la société Aéroports de Paris sera autorisée à développer. Cela est renvoyé à des statuts définis par décrets, que nous ne connaissons pas. Y aura-t-il une limite à cette diversification ? Sera-t-elle accessoire ? Aura-t-elle un lien avec l'activité du transport aérien ? Ne donnera-t-elle pas lieu - on peut le craindre - à des mouvements de filialisation ? Comment sera contrôlée la diversification d'activité ? A toutes ces questions, que ce soit en première lecture au Sénat ou à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas eu de réponse. C'est en cela que nous considérons que le rôle du législateur a été quelque peu bafoué dans ce projet de loi.
L'article définit ensuite les conditions de mise en oeuvre des misions de service public. Selon votre logique, monsieur le secrétaire d'Etat, celles-ci sont renvoyées à un cahier des charges. Le Parlement est donc laissé à l'écart de la définition de son contenu et les règles fixées par la loi seront d'un laconisme que nous qualifierons d'étourdissant !
On ne dit pas dans quelles conditions ces missions seront assurées. On ne retrouve notamment pas la déclinaison des principes du service public : la continuité, l'adaptabilité, l'universalité, la neutralité, etc. Notre rapporteur, qui l'avait mesuré lors de la première lecture, avait apporté une petite amélioration. Il s'agissait de prévoir qu'ADP remplisse ses missions à « des standards de qualité, de régularité et de continuité appropriés ». Nos collègues députés ont trouvé que c'était trop et l'ont supprimée ! Même si le sens de l'adjectif « approprié », reconnaissons-le, n'est pas tout à fait clair, cette phrase avait au moins le mérite de faire référence à des principes de service public.
Comme je l'ai évoqué, on ne sait pas comment sera contrôlée l'exécution des missions confiées à ADP, avec quelle périodicité, ni même les sanctions envisagées en cas de non-respect.
Quant aux missions, on y voit apparaître des choses surprenantes ! ADP se voit invité à participer au fonctionnement des services de navigation aérienne, alors que ceux-ci relèvent clairement de la responsabilité de l'Etat et sont déjà financés par la redevance de route et par la redevance pour services terminaux acquittées par les transporteurs aériens. Est-ce à dire qu'il s'agit de mettre en place un double financement pour le fonctionnement des services de navigation aérienne, ou est-ce un premier pas vers l'externalisation de cette mission d'Etat ? Vous nous avez pourtant rappelé qu'il n'était pas question que l'Etat abandonne sa fonction régulatrice.
On peut noter aussi qu'ADP décide de la répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes et entre les aérogares. L'Etat aura-t-il encore son mot à dire ? En clair, le hub d'Air France pourrait-il être remis en cause ? Chacun imagine la gravité de cette éventualité !
On note, enfin, une possible extension des compétences d'ADP en matière de police administrative - cela a été clairement exprimé en vue de la rédaction du cahier des charges. Est-ce véritablement acceptable ?
C'est à la fois parce que le cahier des charges n'est pas suffisamment précis dans la définition des missions de service public et que certaines missions ne relèvent pas nécessairement d'une société à terme privée que nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous allez sans doute penser que je fais preuve d'obstination.
M. Michel Billout. Je n'ai bien entendu pas la prétention de vous convaincre, mais je veux prendre date pour l'avenir.
L'article 6 n'est pas acceptable à plus d'un titre. La représentation nationale ne peut se prononcer sur un texte qui fait référence exclusivement à un cahier des charges approuvé en Conseil d'Etat pour fixer les conditions dans lesquelles la société ADP assurera les services publics liés à l'exploitation des aérodromes et exécutera les missions de police administrative qui lui incomberont.
En réalité, le Gouvernement recherche non pas une loi qui encadre comme il se doit, au regard de son importance stratégique, le futur fonctionnement de la société anonyme ADP, mais plutôt un blanc-seing l'autorisant à agir comme il le souhaite !
Pourtant, l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction initiale, déclinait ce qu'il fallait entendre par mission de service public aéroportuaire. Après le vote de cette loi, nous ne trouverons plus aucun élément dans ce texte qui fasse référence explicitement et de manière détaillée aux missions de service public assumées par ADP. C'est curieux et plutôt inquiétant ! Il s'agit pourtant d'une responsabilité de l'Etat et de la représentation nationale que de donner un cadre légal à l'accomplissement des services publics nationaux.
De plus, dans le cadre du changement de statut d'ADP, il est permis à la société d'exercer toute autre activité, qu'elle soit aéroportuaire ou non. Ainsi, l'article 6 met un terme au principe de spécialité inhérent à tout établissement public - c'est le sens du projet de loi, nous l'avons bien compris. Certes, l'existence de filiales avait valu à ADP certaines remontrances de la part de la Cour des comptes, mais est-ce une raison pour faire d'ADP une véritable entreprise de services ?
La mission première d'un aéroport n'est-elle pas d'assurer des services aéroportuaires ? Quant aux conditions d'exercice de ces activités non aéroportuaires, elles sont renvoyées « aux conditions prévues par ses statuts » qui, une fois de plus, seront établies par le cahier des charges, lui-même défini par le Conseil d'Etat !
M. Michel Billout. Dans le texte, aucune limitation n'est donc apportée à ces missions extra-aéroportuaires.
Rien non plus sur l'affectation des recettes dégagées par ces activités non aéroportuaires, activités que nous imaginons rentables. Or, si nous ne sommes pas contre un élargissement d'activité d'ADP, encore faut-il que toutes les recettes soient affectées à l'objet principal de cette société : l'exécution de services aéroportuaires.
De plus, ce texte n'aborde pas le problème du contrôle, par l'Etat, de la bonne exécution, par ADP, de ses missions de service public. Le fait que le Gouvernement spécifie que « la majorité de son capital est détenue par l'Etat » ne constitue pas une garantie suffisante, d'autant que le risque de voir émerger une minorité de blocage privée est bien réel. Vous ne répondez pas à cette question, monsieur le secrétaire d'Etat, mais elle se pose.
D'ailleurs, que cette minorité de blocage existe ou pas, le principe même du changement de statut d'ADP est d'attirer les investisseurs privés. Or, pour ce faire, je le répète, il faudra nécessairement répondre à leur logique de rentabilité, qui est peu compatible avec la notion de service public.
Par ailleurs, si l'Etat est amené à rester majoritaire, est-il nécessaire de préciser, dans le premier alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, qu'il peut s'opposer à la cession d'un ouvrage ou d'un terrain contribuant à l'accomplissement des missions de service public ?
En tant qu'actionnaire majoritaire, l'Etat n'a-t-il pas déjà cette possibilité ? A moins que le Gouvernement lui-même ait un doute sur les préoccupations qui seront celles d'ADP une fois l'Etat devenu actionnaire d'une société anonyme et qu'il estime nécessaire de préciser que l'Etat doit toujours se préoccuper des questions de service public !
Une fois de plus, pour les biens et les ouvrages nécessaires à l'accomplissement des missions de service public, le texte n'apporte aucune précision. Décidément, le Gouvernement fait peu cas de la représentation nationale !
Enfin, si ADP vient à manquer à ses obligations, permettez-moi de juger peu contraignantes les sanctions qui peuvent être prises à son encontre. Pourtant, il s'agit ici non d'une simple occupation du domaine public, avec possibilité de rétrocession, mais bien d'un transfert de la pleine propriété.
Que penser «également du flou juridique qu'entretient ce texte sur les rôles respectifs d'ADP et de l'Etat dans des domaines aussi majeurs que la sûreté ou la navigation aérienne ? Daniel Reiner a évoqué ce problème, et je partage pleinement son point de vue. L'Etat-entreprise chercherait-il à externaliser ses missions régaliennes ?
La propriété du capital d'une entreprise ayant des missions de service public doit demeurer publique, que ce caractère public soit ou non le fait de l'Etat. ADP est un établissement chargé de l'aménagement du territoire national : qu'en sera-t-il demain si les intérêts privés internationaux détiennent une partie très importante du capital ? Les principes de gestion seront évidemment très différents.
Une telle question mérite d'être posée dans le contexte actuel de remise en cause de l'ensemble des services publics : déréglementation européenne, accord général sur le commerce des services, directive Bolkestein, et je ne parle pas, bien sûr, du projet de Constitution européenne que le Gouvernement nous propose d'adopter !
Au contraire, sur le plan européen, des accords avec d'autres entreprises de service public pourraient être trouvés afin de répondre aux importants besoins en termes d'infrastructures. Une telle péréquation communautaire permettrait de satisfaire les exigences de déplacement des citoyens européens.
Lors de la première lecture, le Gouvernement n'avait pas souhaité répondre à cette question. C'est la raison pour laquelle je vous la pose de nouveau, monsieur le secrétaire d'Etat, en espérant que vous y répondrez cette fois, notamment pour nous éclairer sur votre vision de la construction européenne en matière de transport.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous opposer à un tel texte et particulièrement à cet article.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
La totalité
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je vous présente cet amendement, pour le cas où la commission et le Gouvernement ne donneraient pas un avis favorable sur les amendements identiques de suppression de l'article ! (Sourires.)
Même si, tout à l'heure, la méthode n'a pas été couronnée de succès, je vous propose de remplacer les mots « la majorité » par les mots « la totalité ».
M. Daniel Reiner. Vous nous avez dit et répété, au cours des différentes lectures, que nous avions ouvert, en son temps, le capital d'Air France.
M. Daniel Reiner. Cette ouverture a été réalisée en contrepartie d'un plan très sérieux pour remettre à flot Air France, qui connaissait une situation extrêmement difficile. Aujourd'hui, tout le monde se réjouit qu'Air France-KLM soit la première compagnie aérienne en Europe. Cela prouve que la puissance publique n'a pas toujours des effets négatifs !
Vous êtes allés jusqu'au bout de cette expérience et cela a conduit à la privatisation : l'Etat ne possède plus qu'environ 18 % d'Air France. Nous proposons, en quelque sorte, de ne pas commettre la même erreur et de conserver la totalité du capital à l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Reiner, Desessard, Angels et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile :
Elle peut exercer toute autre activité dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions.
Il s'agit d'encadrer l'objet social de la société ADP. Aéroports de Paris existe depuis 1945. Sa fonction essentielle est d'accueillir des avions, de les faire atterrir et décoller.
Compte tenu de la diversification qui s'engage, compte tenu du risque évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur - un aéroport, c'est une grande zone commerciale avec, en son centre, une grande route bien rectiligne ! -, il me paraît utile de préciser de manière claire qu'ADP peut exercer une autre activité, « sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires ».
Si cela va certes de soi, cela va mieux en le disant !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger, car le débat est aussi fait pour que nous ayons quelques réponses : entendez-vous limiter la diversification d'ADP ?
Depuis le début de nos discussions, sont évoqués les 600 millions d'euros à investir par an pendant trois ans. Quelle part, sur ces 600 millions d'euros, revient à l'activité centrale, au coeur de métier d'Aéroports de Paris ?
L'expérience de ces dernières années en matière d'investissement peut constituer un élément de réponse. Le satellite S3, évidemment, est au coeur des métiers d'ADP, mais il ne représente pas, loin s'en faut, l'ensemble des investissements réalisés ou en cours de réalisation. En revanche, la construction de plates-formes commerciales, de boutiques, n'est pas le coeur de métier d'ADP.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous dire, grosso modo, quelle est la part des investissements réservée au coeur de métier ?
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile :
« La société Aéroports de Paris fournit sur ces aérodromes les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public. Elle assure de manière transparente et non discriminatoire par des décisions constituant des actes administratifs l'accès des aéronefs, ainsi que des entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien, à ses installations aéroportuaires. Elle coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
II. En conséquence, rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome, conformément au deuxième alinéa ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je veux replacer cet amendement dans le contexte de l'article 6.
A l'issue de la première lecture au Sénat, l'article 6 rapatriait - c'est l'expression que j'avais utilisée à l'époque - dans le texte de loi un certain nombre de dispositions contenues dans un cahier des charges auquel il était fait référence. Nous avions estimé, en effet, qu'il n'était pas très convenable que la loi fasse référence à des dispositions qui n'étaient pas inscrites dans le texte lui-même.
Cela étant, ce rapatriement comportait des nuances : certaines précisions étaient fondamentales et d'autres pouvaient apparaître sinon secondaires, du moins quelque peu subsidiaires et ne relevant pas directement du texte de loi.
C'est la raison pour laquelle cet article 6 avait été adopté au Sénat dans cette rédaction.
Ce matin, lors de la discussion générale, j'ai rappelé que les dispositions fondamentales de l'article 6 devaient faire l'objet de quelques communications de la part du Gouvernement, de manière que - je le rappelle pour ceux qui prennent connaissance de nos travaux à l'extérieur - le débat instruise la lecture de la loi. En effet, il est souvent nécessaire d'obtenir du Gouvernement des précisions sur tel ou tel point sans pour autant les inscrire dans un article proprement dit.
C'est dans cet esprit que l'article 6 avait été rédigé ; c'est dans cet esprit que la commission vous propose d'adopter cet amendement. Ainsi, nous réaffirmons notre souci d'inscrire les points fondamentaux dans le texte et de laisser de côté ceux qui ne le sont pas.
Cela signifie également que nous avons besoin d'obtenir confirmation que l'essentiel figurera bien dans le texte du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Angels, Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le secrétaire d'Etat, je l'ai dit ce matin, les collectivités territoriales et leurs élus locaux constituent des partenaires indispensables et naturels à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques aéroportuaires.
Depuis plus de cinq ans, les élus locaux et les collectivités qu'ils représentent sont naturellement présents dans la plupart des nouveaux dispositifs prévus - depuis la création du fonds de compensation antibruit en 1999, jusqu'à la création des communautés aéroportuaires l'année dernière. Ce partenariat a, d'ailleurs, été facilité par la constitution d'associations d'élus locaux de plus en plus concernés et de plus en plus sollicités par des riverains en colère.
Or il semble pour le moins curieux que ce projet de loi occulte totalement le rôle essentiel des collectivités territoriales et semble réduire la politique aéroportuaire à un tête-à-tête gestionnaire associant l'Etat à des investisseurs.
En effet, le dialogue avec les riverains et les élus locaux n'est ni une fantaisie ni un caprice conjoncturel. C'est lui qui permettra d'éviter que ces nouvelles sociétés ne considèrent les zones aéroportuaires comme de simples territoires d'investissement et de profits.
Le contenu du cahier des charges tel que vous entendez le soumettre à des investisseurs étant renvoyé à un décret d'application, cet amendement vise à rassurer les élus locaux concernés.
Sollicités à juste titre par leurs administrés, échaudés par des concertations qui n'ont pas été suivies d'effet - je pense au troisième aéroport -, inquiets des conditions d'abondement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, les élus, monsieur le secrétaire d'Etat, ont besoin de savoir qu'ils seront de véritables partenaires de la politique aéroportuaire aux alentours de Roissy et d'Orly.
Nous avons besoin d'actes concrets : l'adoption de cet amendement en serait un.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé:
« En cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors pleine propriété de l'Etat sans donner lieu à indemnisation pour la société Aéroports de Paris.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement me paraît tellement évident que je suis persuadé que vous allez l'adopter ! (Sourires.)
Il vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris.
En effet, nous proposons que, en cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il puisse être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors la pleine propriété de l'Etat, sans bien sûr donner lieu à indemnisation au profit de la société ADP.
Pour le groupe communiste républicain et citoyen, la sanction prévue par le texte de loi apparaît nettement insuffisante puisque, en cas de manquement d'ADP dans l'exécution de ses missions de service public, la société devra payer une amende de 0,1 % du chiffre d'affaires, voire de 0,2 % en cas de récidive.
A l'Assemblée nationale, le rapporteur, M. Gonnot, a estimé que ce régime de sanction était suffisamment dissuasif. Permettez-moi d'en douter : une amende de 0,1 %, ou de 0,2 % n'incite guère à la vertu. On peut très bien imaginer, au contraire, que l'opérateur ADP préfère payer une telle amende plutôt que de remplir les obligations du cahier des charges qui lui coûtent trop cher : un plafond étant prévu, ADP ne prend pas beaucoup de risques et peut même planifier l'amende financièrement !
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Bien évidemment, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 12. Monsieur Reiner, je puis vous assurer que les standards de qualité, de régularité et de continuité seront respectés.
M. Daniel Reiner. C'est vous qui le dites !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Absolument, et je le confirme !
Le texte, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, satisfait à cette exigence : les services aéroportuaires seront adaptés aux besoins des compagnies et à ceux des passagers. Nous sommes donc totalement en phase sur ce point.
Nonobstant vos qualités, monsieur Reiner, c'est avec regret mais aussi avec fermeté que je vous oppose cet avis défavorable.
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, la commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34.
Mes chers collègues du groupe CRC, vous dites souvent vouloir prendre date. Vous avez raison : nous prenons tous date. Cependant, à l'échéance, vous oubliez de dire que vous avez finalement obtenu satisfaction. J'en ai fait tout à l'heure l'observation concernant les communautés aéroportuaires. Pour notre part, nous avons davantage confiance dans l'avenir. Je me permet de renouveler les propos que je tenais ce matin : il est important d'avoir un service public fort ; pour autant, il ne faut pas qu'il soit immobile. Il est nécessaire qu'il évolue.
Monsieur Reiner, vous me disiez que, à défaut d'accepter votre amendement n° 12, je pourrais accepter le n° 13 ! Avec la même détermination et la même constance, je regrette de devoir émettre, au nom de la commission, un avis défavorable. En effet, vous voulez interdire toute ouverture du capital d'Aéroports de Paris. Ces deux amendements ont le même objet, seule leur formulation diffère.
Les amendements n°s 14 et 35 procèdent d'une philosophie identique. Il existe un cahier des charges. Le Gouvernement dispose d'un certain nombre d'outils lui permettant de contrôler et d'encadrer les activités de la future entité. Il a les moyens de mettre un terme à tout dérapage. Aussi n'est-il pas nécessaire d'inscrire de nouvelles dispositions législatives à cet effet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Angels, vous souhaitez qu'Aéroports de Paris assure un dialogue permanent avec les collectivités territoriales. C'est l'objet de votre amendement n° 15. Nous y sommes tous favorables. La preuve en est que, au terme d'une mission qui m'avait été confiée, j'ai déposé une proposition de loi sur les communautés aéroportuaires, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure.
Sur quoi cette proposition, devenue loi de la République, repose-t-elle ? Elle oblige les deux parties intéressées par le développement des activités aéroportuaires, à savoir les compagnies et les aéroports, d'une part, les collectivités territoriales, les usagers et l'ensemble des riverains, d'autre part, à se retrouver pour régler dans une même enceinte tant les conflits d'usage que les conflits d'intérêt.
Au sein de ce qui constitue une sorte de technopole aéroportuaire, elles peuvent ainsi gérer ensemble l'élimination des nuisances les plus gênantes, de même qu'elles peuvent profiter des effets bénéfiques induits par la présence de l'aéroport. En effet, une telle présence est une chance pour un territoire, car il est profitable de disposer de capacités de développement économique et d'emplois en aussi grande quantité. Je ne dresserai pas ici la liste de tous les effets positifs liés à la présence d'un aéroport.
Les communautés aéroportuaires donnent enfin - pardonnez-moi de le dire avec beaucoup d'immodestie - la possibilité aux uns et aux autres de se retrouver au sein d'une organisation commune, gage d'une meilleure compréhension et d'une meilleure gestion d'intérêts qui peuvent parfois paraître conflictuels. Votre souci d'un dialogue permanent avec les collectivités territoriales, monsieur Angels, est donc satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'ai été étonné que soit mise en cause la capacité, voire la volonté d'Aéroports de Paris d'assurer ses missions de service public, alors même que l'article 6 du projet y fait explicitement référence à plusieurs reprises : « Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes. » Il s'agit bien d'un article central du projet de loi. Il prévoit de manière très claire les différentes missions de service public qui incomberont à Aéroports de Paris, lesquelles seront détaillées dans le cahier des charges.
Monsieur Reiner, vous avez évoqué la question du contrôle des filiales. Il s'agit d'une entreprise dont le capital est majoritairement public.
M. Daniel Reiner. Pour l'instant !
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Par conséquent, le contrôle est celui qu'exerce l'Etat sur les entreprises dont il détient la majorité du capital. Il est vrai que, dans un passé relativement récent, l'Etat s'est montré défaillant dans le contrôle de certaines entreprises publiques. Nous avons encore en mémoire des investissements inopportuns, mal raisonnés, aventureux, qui ont été réalisés par de grandes entreprises publiques. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler sous quelle majorité cela se passait !
Depuis lors, nous avons réorganisé les services de tutelle en créant l'agence des participations de l'Etat. S'agissant d'une entreprise soumise à des obligations de service public, sachez que les tutelles, qu'il s'agisse de la tutelle financière ou de la tutelle technique, exerceront sur elle ainsi que sur ses éventuelles filiales un contrôle attentif.
Vous avez émis des réserves sur l'intervention d'Aéroports de Paris en matière de navigation aérienne. Il faut être très explicite : à ce jour, Aéroports de Paris exerce des missions en la matière. Cela résulte d'une ancienne imbrication entre services, à laquelle il va être mis fin au cours d'une période transitoire. A terme, Aéroports de Paris continuera à être un acteur en matière de navigation aérienne, mais sous la responsabilité exclusive de l'Etat.
M. Daniel Reiner. C'était déjà le cas !
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Demain, quand cette clarification aura été faite, il n'est pas exclu qu'Aéroports de Paris contribue, sur un plan matériel, aux opérations de navigation aérienne, par exemple pour l'alimentation électrique ou la maintenance des bâtiments. C'est en effet sur son site que celles-ci se dérouleront. Pourquoi donc serait-il extraordinaire qu'Aéroports de Paris contribue au service de la navigation aérienne, qui reste évidemment placé sous l'entière responsabilité de l'Etat ? Je vous prie de croire que la rédaction de cet article ne recèle aucune malice !.
Une question a été posée sur les investissements commerciaux et sur les investissements réalisés dans ce qui constitue le coeur de métier d'Aéroports de Paris. Je ne dispose pas de chiffres à ce jour, mais les investissements commerciaux sont généralement financés par d'autres sociétés et non par Aéroports de Paris. ADP investit principalement dans des activités liées à son métier. Le financement et la réalisation des boutiques et autres surfaces commerciales sont généralement le fait d'intervenants privés. Naturellement, une convention est passée avec Aéroports de Paris, aujourd'hui établissement public, demain société à capitaux publics.
Je souhaite également revenir sur l'intervention de M. Portelli. Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse employer les mêmes termes que vous. Néanmoins, je crois, comme vous, que l'introduction d'autres partenaires dans le capital d'Aéroports de Paris, même minoritaires, aura un effet positif sur le comportement de cette entreprise. Je rejoins votre analyse, quoique je ne puisse partager les appréciations que vous avez portées.
Monsieur Angels, la navigation aérienne, je l'ai dit et répété, reste du ressort exclusif de l'Etat. Aussi, la gestion de la question des nuisances aéroportuaires dont souffrent les riverains des aéroports relève et continuera de relever de décisions de l'Etat. C'est un point fondamental. Les règles d'approche, les règles applicables en matière de suivi des routes après décollage seront toujours du ressort de l'Etat. Ce texte n'apporte aucune innovation.
L'administration doit impérativement être plus attentive aux besoins et aux attentes des riverains. Nous faisons des efforts considérables pour redéfinir un certain nombre de routes et un certain nombre de règles de navigation aérienne afin de tenter de limiter les nuisances aériennes. Ce n'est pas simple. Les sujets sont techniquement complexes. En la matière, l'évolution des avions va dans le bon sens. Ainsi, c'est avec plaisir que nous accueillons le prochain retrait d'un certain nombre d'aéronefs, qui comptent parmi les plus bruyants, de la flotte de certaines grandes compagnies. Ce sujet peut être dissocié de celui qui nous occupe maintenant.
Concernant les sanctions, il va sans dire qu'elles sont effectives. Les montants, fixés en proportion du chiffre d'affaires, sont loin d'être négligeables, quel que soit l'exploitant. Pourquoi ne pas aller jusqu'au retrait des autorisations ? Il y a deux raisons à cela : d'une part, c'est un principe général, l'Etat, en cas de grave inobservation d'un cahier des charges fixant des missions de service public, est fondé, naturellement sous le contrôle du juge, à retirer la délégation de service public ; d'autre part - et surtout -, ADP étant destiné à rester majoritairement public, il serait incongru pour l'Etat d'envisager qu'une société placée sous sa tutelle puisse manquer à ce point à ses obligations qu'il soit lui-même obligé de lui retirer cette délégation. Convenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce serait quelque peu incohérent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés par les sénateurs auxquels je viens de m'adresser.
J'en viens à l'amendement n° 1, déposé par la commission.
Monsieur Le Grand, vous avez bien fait d'attirer notre attention sur l'interprétation qui doit être donnée du texte qui vous est soumis. Les principes de non-discrimination et de transparence dans le traitement des compagnies aériennes en tant que clients des aéroports sont autant de points fondamentaux.
Vous aviez, lors de l'examen en première lecture de ce texte, amélioré sa base législative en précisant qu'Aéroports de Paris devait offrir des services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des passagers et du public.
L'activité d'Aéroports de Paris, cela doit être clair, constitue une mission de service public à laquelle sont attachés des principes intangibles de non-discrimination et de transparence. Ces principes législatifs seront détaillés dans le cahier des charges, qui sera approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, qui est en cours de préparation, compte plus de soixante articles. Il explicitera les obligations d'Aéroports de Paris en matière de transparence et d'égalité de traitement des usagers. Il définira la manière dont seront réparties les compagnies entre aéroports et aérogares, problème qui vous préoccupait le plus, monsieur le rapporteur. C'est en effet, d'un point de vue économique, un sujet fondamental.
Le débat parlementaire a pour vertu de permettre de rendre explicites des points qui peuvent ne pas l'être de prime abord. Je crois pouvoir vous garantir que votre interprétation, exprimée dans cet amendement n° 1, correspond fidèlement au texte qui vous est soumis. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 6.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention ce que vous venez de dire. Le rôle du législateur est effectivement de faire en sorte que les textes soient clairs, lisibles et facilement interprétables. Il ne s'agit pas pour nous- et que personne ne prenne ombrage de ce terme - d'être des « stakhanovistes », d'ajouter systématiquement des membres de phrase aux articles.
Dès lors que nous sommes satisfaits sur le fond et compte tenu des engagements que vous avez pris, je ne vois aucun intérêt à cet ajout. C'est la raison pour laquelle je suis enclin à retirer cet amendement. Cependant, je m'exprime au nom de la commission, qui l'avait adopté. Je m'en suis entretenu avec son président qui m'a rappelé que l'essentiel était d'avoir satisfaction sur le fond. Ayant été totalement rassuré par les explications qui viennent d'être données, je propose, sinon au nom de la commission, à tout le moins intuitu personnæ, de retirer cet amendement. Chacun votera comme il l'entend !
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 12 et 34.
M. Daniel Reiner. Monsieur le président, ce qui vient de se passer n'est pas convenable.
Même si je n'y suis pas particulièrement attaché, je rappelle que l'amendement n° 1 visait à rédiger différemment le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, qui avait été modifié par l'Assemblée nationale.
Hier, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, cet amendement a fait l'objet d'explications et d'interventions avant d'être voté par l'ensemble des membres de la commission. Dès lors, il s'agit non plus d'un amendement du rapporteur de la commission, mais d'un amendement de la commission elle-même.
Dans ces conditions, je ne pense pas qu'un simple entretien, téléphonique ou non, avec le président de la commission puisse lever toute difficulté et permettre au rapporteur de retirer l'amendement. Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il me semble nécessaire de respecter le travail des commissions !
Je n'ai pas, je le répète, un grand attachement vis-à-vis de cet amendement. Pour autant, je considère que son retrait n'est pas convenable. Une réunion de la commission, même très brève, aurait à tout le moins été la bienvenue.
Si je dis cela à ce stade du débat, c'est que la commission a adopté plusieurs amendements qui pourraient à leur tour subir le même sort bien qu'ils aient fait l'objet d'une discussion longue et fournie en commission. Je pense notamment à un amendement, lourd de conséquences, sur la commission consultative aéroportuaire.
Je tenais, monsieur le président, à présenter ces observations pour la bonne qualité du débat parlementaire.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je suis très respectueuse des travaux des commissions, mais il n'en demeure pas moins que le Sénat est souverain et qu'il peut adopter ou rejeter comme il l'entend les amendements proposés par une commission...
M. Daniel Reiner. Mais le rapporteur ne peut pas les retirer !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je vous ai laissé parler, monsieur Reiner. Laissez-moi parler !
Le Sénat est libre, les positions que l'on y prend ne sont pas figées. Permettez-moi donc, monsieur le président, d'apporter une précision.
Le Gouvernement s'est vu reprocher à maintes reprises de faire peu de cas de la majorité et des parlementaires. Ces reproches se fondaient sur le caractère prétendument vague et insuffisamment explicite du cahier des charges. Or il suffit de lire l'article 6 pour constater que les principes fondamentaux et essentiels sont mentionnés dans le cahier des charges !
Le rôle et les missions d'Aéroports de Paris y sont bien précisés. On se demande, dans ces conditions, comment le Gouvernement pourrait, demain, rédiger un cahier des charges qui violerait des principes inscrits dans la loi !
En outre, comment notre Haute Assemblée pourrait-elle examiner un cahier des charges ligne par ligne, voire virgule par virgule ? Si, demain, un citoyen se rendait compte que le dispositif prévu à l'article 6 est violé par le Gouvernement, il aurait la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour faire respecter la loi souveraine de la nation !
Enfin, s'agissant des fautes qui pourraient éventuellement être commises par ADP, il est précisé sans ambiguïté qu'Aéroports de Paris ne peut à aucun moment faire une cession quelconque de son patrimoine ni tenir compte de sa valeur commerciale. Cela démontre bien que ce patrimoine n'appartient pas à ADP !
Je considère donc que l'article 6 définit le rôle d'ADP, précise la nature du contrôle du Gouvernement et arrête les lignes fondamentales du cahier des charges qui, demain, liera l'Etat à ADP.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Michaux-Chevry, qui vient de défendre les arguments que je m'apprêtais à développer.
Cela étant, monsieur Reiner, je tiens à dissiper toute ambiguïté quant à l'éthique du travail de la commission.
Cette éthique est respectée dès lors que, sur le fond, une explication a été donnée et une intention exprimée. Et, lorsque j'évoquais tout à l'heure mon entretien avec M. Emorine sur un éventuel retrait ou de possibles rectifications d'un amendement de la commission, c'est parce que, dans l'esprit et sur le fond, la commission avait satisfaction. Il ne s'agissait en aucun cas d'une attitude intuitu personae de sa part ou de la mienne !
Il ne s'agissait pas davantage de faire plaisir à qui que ce soit, fût-ce au Gouvernement. La commission ayant obtenu satisfaction, dans l'esprit et sur le fond, je me sentais dans mon rôle de rapporteur en disant que, sur la forme, il n'y avait plus rien à ajouter et que, dans ces conditions, le retrait de l'amendement me paraissait préférable à son maintien.
Enfin, mes chers collègues, vous êtes suffisamment rompus au débat parlementaire pour savoir que vous pouvez toujours reprendre amendement si vous le souhaitez. Dans cette hypothèse, la discussion se poursuit et l'amendement est soumis au vote.
M. Daniel Reiner. Et vous votez contre !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Comme le rappelait Mme Michaux-Chevry, le Sénat est souverain !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
titre II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS AÉROPORTS RÉGIONAUX