Séance du 22 mars 2005

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ( n^os 88, 215).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la négociation de l'accord franco-roumain relatif à l'emploi salarié des personnes à charges des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été menée promptement : en avril 2003, la Roumanie a émis le souhait de conclure avec la France un tel accord, qui a pu être signé à Paris le 21 novembre 2003, à l'occasion de la visite officielle en France du président Iliescu.

Cet accord de réciprocité a pour objet de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 qui y font obstacle.

L'exercice d'une profession par les deux membres d'un couple correspond à l'évolution de la société et, en outre, s'avère souhaitable pour l'équilibre de celui-ci. La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates est donc destinée à répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger et, en même temps, à faciliter les affectations à l'étranger des personnels servant dans les postes diplomatiques et consulaires, ou leurs services annexes.

Ces accords sont donc des instruments utiles pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et des autres administrations détachant des personnels à l'étranger, en particulier en élargissant le vivier des candidatures de qualité.

La France est liée par des accords comparables avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, ainsi qu'avec un accord avec le Brésil. Des négociations ont été proposées à une dizaine d'autres pays, notamment d'Amérique latine.

L'entrée en vigueur de cet accord permettra ainsi aux conjoints de diplomates des deux pays d'exercer une activité professionnelle.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur l'emploi des conjoints de diplomates qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord conclu entre la France et la Roumanie le 21 novembre 2003 vise à permettre aux personnes à charge des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Ce texte s'ajoutera à la vingtaine de ceux de même type déjà conclus, ou en cours de négociation, depuis une quinzaine d'années.

A l'heure actuelle, notre ambassade à Bucarest compte une soixantaine de Français, et les effectifs de l'ambassade de Roumanie en France comportent une cinquantaine d'expatriés. Le ministre des affaires étrangères estime à une trentaine les bénéficiaires potentiels de l'accord dans l'un et l'autre pays.

C'est à la demande de Bucarest que cet accord a été conclu, car il facilitera l'affectation des diplomates roumains dans notre pays. En effet, la différence de niveau de vie entre la France et la Roumanie pourra être, au moins partiellement, compensée par les revenus tirés des emplois occupés par les personnes à charge.

L'économie roumaine connaît, certes, une croissance soutenue de près de 5 % par an depuis l'année 2000, et la Commission européenne a reconnu à ce pays le statut d'économie fonctionnelle de marché. Ce redressement de l'activité est soutenu par un flux important d'investissements directs étrangers, dans lequel la France occupe la deuxième place, avec plus de 10 % de parts de marché. Il s'agit là d'une évolution très positive, qui s'inscrit dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour 2007.

Cet accord s'inscrit dans cette dynamique, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande de l'adopter, mes chers collègues. Il contribuera, en effet, à faciliter la gestion de notre personnel diplomatique en poste à l'étranger et permettra aux diplomates roumains une affectation dans de bonnes conditions en France. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2844 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école.

Le rapport sera imprimé sous le n° 259 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 23 mars 2005, à seize heures et le soir :

1. Examen de demandes d'autorisation présentées :

- par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Inde. Cette mission interviendrait dans le prolongement des travaux que cette commission consacre à l'étude des phénomènes de délocalisation des emplois de service ;

- par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre au Canada pour étudier le processus de simplification du droit et de réforme de l'Etat et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour étudier les perspectives d'évolution statutaire de cette collectivité d'outre-mer.

2. Discussion du projet de loi (n° 172, 2004-2005) portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Rapport (n° 251, 2004-205) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

3. Suite de la discussion des conclusions du rapport (n° 230, 2004-2005) de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de résolution (n° 177, 2004-2005) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520) ;

- sa proposition de résolution (n° 182, 2004-2005) présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520) ;

- la proposition de résolution (n° 209, 2004-2005) de MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520) ;

Avis (n°236, 2004-2005) de M. Denis Badré, au nom de la Délégation pour l'Union européenne.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 mars 2005, à seize heures.

Débat sur le rapport d'information (n° 25, 2004-2005) établi par MM. Joël Bourdin et Marc Massion, au nom de la commission des finances sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;

- et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 24 mars 2005, à seize heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 183, 2004-2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux aéroports (A.N., n° 1914) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mars 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD