Séance du 19 mars 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 221, 234, 239).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par votre intermédiaire, monsieur le président, je souhaiterais saisir M. le président du Sénat d'une demande de réunion de la conférence des présidents, afin d'envisager comment va être organisée la suite de nos travaux.

Vous le savez, il reste quelque 250 amendements à examiner sur le présent texte et, malgré les protestations que nous avons émises, il a été décidé de faire siéger le Sénat ce samedi après-midi. Il serait souhaitable que nous sachions comment vont être organisés nos travaux d'ici à la semaine prochaine !

M. le président. Je vous donne acte, madame, de ce rappel au règlement et je transmettrai, bien sûr, votre demande à M. le président du Sénat.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 25, dont le Sénat a commencé hier soir l'examen..

Article 25 (suite)

Après l'article L. 912-1, sont insérés deux articles L. 912-1-1 et L. 912-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.

« Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut intégrer les dispositifs de formation à distance agréés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions déjà peu enclins à voter cet article 25, mais le dépôt de l'amendement n° 168 de la commission des finances nous renforce dans notre décision.

Les enseignants ne manqueront sans doute pas d'apprécier un tel amendement, qui vise à les évaluer en fonction des résultats scolaires des élèves dont ils ont la charge !

Cette proposition n'est, en fait, qu'une simple transposition mécanique de la culture d'entreprise au monde de l'éducation, qui tend à mesurer les performances aux résultats et aux objectifs atteints.

Dans l'esprit des concepteurs de cet amendement, les indices de performance sont explicitement et exclusivement les résultats atteints par les élèves, autrement dit leurs résultats aux examens. Aucune référence n'est faite aux progrès des élèves, à leurs efforts, à l'évolution de leurs motivations, à leur intégration dans la vie scolaire, à leur participation à la vie sociale de leur classe ou de leur établissement, bref à tout ce qui mobilise au quotidien les enseignants pour favoriser la réussite de tous.

Un tel amendement appelle plusieurs commentaires.

Premièrement, cette perception du travail des enseignants est extrêmement réductrice au regard de la complexité des actions éducatives et pédagogiques qu'ils déploient pour permettre à chaque élève de progresser et de réussir. Elle est, en ce sens, révélatrice d'une méconnaissance profonde de la réalité du travail des enseignants.

Deuxièmement, en proposant de moduler la notation des enseignants en fonction des résultats scolaires des élèves, les auteurs de cet amendement font des enseignants les principaux responsables de la réussite ou de l'échec scolaires. Cette culpabilisation des enseignants n'est pas acceptable alors que, nous le savons tous, les inégalités sociales et culturelles pèsent principalement sur les parcours scolaires et que l'insuffisance des moyens accordés par l'Etat à l'éducation nationale pour combattre ces inégalités est tout aussi déterminante.

Troisièmement, je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, au caractère aléatoire, et donc injuste, d'une telle mesure. Est-il vraiment pertinent de fonder la notation des enseignants sur les résultats des élèves, indépendamment de l'environnement social, culturel, économique des établissements ?

Les auteurs de ce texte imaginent-ils un seul instant qu'il soit plus méritoire d'obtenir 90 % de réussite au brevet des collèges dans un établissement recevant des élèves de milieux relativement favorisés que de parvenir à motiver et faire progresser jour après jour, au prix d'efforts opiniâtres et patients, des élèves en grande difficulté dans un établissement accueillant principalement des élèves de milieux défavorisés ?

Enfin, je considère que cette proposition est particulièrement choquante en ce qu'elle laisse penser que les enseignants ne font pas suffisamment pour conduire leurs élèves sur le chemin de la réussite. Plus grave, elle suggère que l'introduction de la notion de résultats scolaires des élèves dans la notation des enseignants serait indispensable pour les motiver dans leur mission. Elle induit que leur conscience professionnelle est perfectible, que leur engagement dans leur enseignement n'est pas total, que l'attention qu'ils portent à la réussite de leurs élèves est insuffisante et mérite d'être améliorée, au point d'instituer une notation à la performance.

Je veux le dire avec force, je ressens cette proposition comme une véritable déclaration de guerre aux enseignants.

Certes, vous vous en défendez, mais il faut tout de même avoir une certaine dose de mépris à l'égard des enseignants pour imaginer que leur engagement auprès des élèves pour les conduire sur le difficile chemin du savoir, de l'acquisition de connaissances et de compétences, c'est-à-dire sur le chemin aussi incertain de la réussite, puisse dépendre une seule seconde d'une éventuelle perspective d'amélioration de leur propre notation.

Franchement, mes chers collègues, nos enseignants, dont le dévouement, les compétences et l'attachement à leur mission constituent l'un des principaux atouts de notre système d'éducation, méritent mieux que cette stigmatisation.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 597, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La liberté pédagogique proclamée dans le présent projet de loi doit s'inscrire dans le cadre des missions de l'enseignant, lesquelles ne se limitent pas à la transmission des savoirs et connaissances. Si elle est placée, comme on nous le propose dans cet article, sous le contrôle des inspecteurs, les professeurs ne seront plus responsables de leurs choix et l'esprit du statut changera alors de façon non anodine.

La liberté pédagogique a toujours fait partie des garanties statutaires des professeurs du second degré, qui doivent l'exercer en étant entièrement responsables de leurs choix pédagogiques. Pour les professeurs du secondaire, ces missions sont clairement définies par la circulaire du 23 mai 1997, parue au Bulletin officiel du 29 mai 1997, et doivent être remises en valeur.

Il convient donc d'affirmer le droit à l'innovation et le devoir pour l'institution de favoriser ces innovations, en particulier celles qui permettent une aide plus adaptée et plus efficace pour les élèves en difficulté, voire le travail dans les classes concernant plus précisément la culture commune.

Le travail en équipe des enseignants est la clé d'une plus grande efficacité. A ce titre, il doit représenter une part constitutive du métier, et non un supplément laissé au bon vouloir de chacun.

Monsieur le ministre, vous mettez l'accent sur la confiance que la nation fait aux enseignants, sur la valeur individuelle de chacun, libre dans sa classe, responsable de l'avenir scolaire de ses élèves. Mais cette liberté sera très encadrée par deux nouvelles structures, le Haut conseil de l'éducation, qui donne des avis et, dans le second degré, le conseil pédagogique. Présidé par le chef d'établissement et composé de représentants de professeurs désignés, ce dernier veillera à la « cohérence pédagogique des enseignements », à la « continuité de la progression des élèves » et « élaborera la partie pédagogique du projet d'établissement », prérogative qui relevait auparavant des équipes pédagogiques !

Aussi, ces principes, qui conduisent à une hiérarchisation au sein des enseignants, sont de mauvais augure quant à la liberté d'initiative que pourront avoir lesdites équipes. Auront-elles d'ailleurs encore une existence, alors qu'elles ne sont plus mentionnées dans le projet de loi ?

La pédagogie elle-même aura-t-elle encore droit de cité ? Ce qu'induit le projet de loi comme méthode d'apprentissage peut-il porter ce nom ? Il s'agit, en effet, du retour aux « vieilles recettes » conservatrices, se fondant dans le mythe d'un « âge d'or » de l'éducation, destinées à rassurer les familles inquiètes.

Démarches de transmission, empilement, reproduction des connaissances, conception individuelle de l'apprentissage - selon laquelle les plus faibles resteront les plus faibles ! - et logique utilitariste des disciplines contribueront au développement des phénomènes de renoncement à apprendre, notamment parmi les plus défavorisés des élèves, ceux qui sont le plus en décalage avec ces méthodes.

Ainsi, la loi va prescrire des solutions régressives contraires aux besoins de tous. Quel est, en effet, le sens de la pédagogie, du cantonnement dans le soutien, du redoublement, du mérite ?

Concernant la formation des enseignants en dehors du temps de service, il s'agit là de la transposition directe d'une loi récente qui permet désormais aux patrons d'évacuer la formation professionnelle hors du temps de travail ; nous avions d'ailleurs eu un débat approfondi à ce sujet ici même il y a quelques mois, monsieur le ministre, notamment à propos de la formation des femmes - vous vous en souvenez sans doute.

Les salariés deviennent ainsi coresponsables de leur formation, ce qui en change radicalement la nature. D'un droit reconnu aux travailleurs, elle devient un moyen d'adaptation aux besoins économiques locaux.

Pour notre part, nous refusons ces orientations rétrogrades et vous proposons donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

La liberté pédagogique de l'enseignant

par les mots :

La liberté pédagogique de l'équipe éducative, dans le cadre du projet d'établissement,

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit d'un amendement de précision.

La liberté pédagogique de l'enseignant ne peut s'exercer que dans le cadre du projet d'établissement qui, en vertu du nouvel article L. 401 du code de l'éducation, introduit par l'article 19 du présent projet de loi, est appelé à définir diverses orientations pédagogiques que l'établissement devra ensuite appliquer en conformité avec les programmes définis au plan national.

Nous tenons donc à préciser que l'action - donc la liberté pédagogique - de l'enseignant doit évidemment être compatible avec ces orientations.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, après les mots :

s'exerce dans le respect

insérer les mots :

des règles et des principes de la République et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 595, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La liberté pédagogique a toujours fait partie des garanties statutaires des professeurs du second degré, qui doivent pouvoir l'exercer en étant entièrement responsables de leurs choix pédagogiques.

Or si elle était, selon les termes de cet article, placée sous le contrôle des inspecteurs, les professeurs ne seraient plus responsables de leurs choix et l'esprit du statut changerait de façon non anodine.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît préférable de préciser que : « Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421- 5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »

Monsieur le ministre, vous mettez l'accent sur la confiance que la nation fait aux enseignants. Vous insistez sur la valeur individuelle de chaque enseignant, libre dans sa classe et responsable de l'avenir scolaire de ses élèves.

Toutefois, cette liberté sera d'ores et déjà sera fortement encadrée par deux nouvelles structures. Ainsi, le Haut conseil de l'éducation sera « chargé d'émettre un avis ». Par ailleurs, dans le second degré, le conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement et composé de représentants désignés des professeurs, veillera à la « cohérence pédagogique des enseignements », à la « continuité de la progression des élèves » et « élaborera la partie pédagogique du projet d'établissement », prérogative qui relevait auparavant des équipes pédagogiques.

Ces principes conduisent à une hiérarchisation au sein des enseignants. Ils augurent mal de la liberté d'initiative que pourront avoir les équipes pédagogiques. Celles-ci auront-elles d'ailleurs encore une existence, alors qu'elles ne sont plus mentionnées dans le projet de loi ?

La pédagogie elle-même aura-t-elle encore une existence ? La méthode d'apprentissage qu'induit le projet peut-elle porter ce nom ?

Il semble en effet, monsieur le ministre, que vous vouliez revenir à de vieilles recettes conservatrices, destinées à rassurer les familles inquiètes et se fondant pour cela sur le mythe d'un âge d'or de l'éducation.

Vous prônez des démarches de transmission, d'empilement, de reproduction des connaissances, une conception individuelle de l'apprentissage selon laquelle les plus faibles resteront les plus faibles, une logique utilitariste des disciplines. Ces méthodes entraîneront le développement des phénomènes de renoncement à apprendre, notamment chez les élèves les plus défavorisés, auxquels ces méthodes sont moins adaptées encore.

La loi prescrira des solutions régressives, contraires aux besoins de tous. Quel est en effet le sens de la pédagogie du cantonnement dans le soutien, du redoublement, du mérite ?

L'idée d'une formation des enseignants hors du temps de service est la transposition directe de la loi récente qui permet aux chefs d'entreprise d'évacuer la formation professionnelle hors du temps de travail.

Les salariés deviennent ainsi coresponsables de leur formation, ce qui en change radicalement la nature : elle constituait un droit reconnu aux travailleurs, elle devient un moyen d'adaptation aux besoins économiques locaux.

Nous refusons, monsieur le ministre, ces orientations rétrogrades.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'amendement n° 597 a pour objet de supprimer la reconnaissance du principe de liberté pédagogique. Or les enseignants sont très attachés à l'affirmation de ce principe par la loi. Nous émettons donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 316, la liberté pédagogique n'existe que pour l'enseignant seul devant sa classe. Elle s'exerce toutefois dans le cadre du projet d'établissement, dont le volet pédagogique est élaboré par le conseil pédagogique en concertation avec les équipes éducatives. La commission émet donc également un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 595, la création d'un conseil pédagogique destiné à favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants ne me semble pas contredire l'affirmation de la liberté pédagogique. La commission a par ailleurs proposé de supprimer la référence à la coordination des méthodes pédagogiques parmi les missions de ce conseil, précisément pour préserver la liberté pédagogique. Il me semble donc que l'objet de cet amendement est satisfait.

Toutefois, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 597, dont la rédaction donne à penser que ses auteurs font un contresens dans la lecture du projet de loi : la formation continue telle qu'elle est proposée vient s'ajouter à celle qui existe aujourd'hui. C'est donc un droit supplémentaire qui est reconnu aux enseignants, droit qui est en partie inspiré par l'accord conclu dans le secteur privé en matière de formation permanente.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 316. La liberté pédagogique n'a évidemment de sens que lorsqu'elle s'applique à chaque enseignant, individuellement. Et, pour la défense de cette liberté, je voudrais ici invoquer Ferdinand Buisson : dans son Dictionnaire de pédagogie et d'instruction primaire, il écrivait que « tout professeur est libre d'enseigner selon son génie, mais il n'est pas libre de réclamer le privilège d'échapper à tous les regards ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la même chose !

M. François Fillon, ministre. C'est ce que nous proposons avec l'article 25.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 595, et propose au Sénat de l'adopter sans hésiter. (M. Jacques Legendre applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement est adopté.)

Mme Annie David. A l'unanimité !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 596, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous souhaitons que la formation continue soit délivrée pendant le temps de travail des enseignants.

J'ai bien entendu M. le ministre nous dire que ce nouveau type de formation ne portait pas atteinte à leur formation existante, mais constituait la reconnaissance d'un nouveau droit.

Cela s'apparente effectivement au droit individuel à la formation, le DIF. Nous avons eu ici même, il y a quelques mois, de vifs échanges à ce sujet. Il nous semble important que le DIF, qu'il s'applique dans l'enseignement ou dans tout autre secteur professionnel, permette une formation effectuée pendant le temps de travail, surtout si l'on considère que cette formation accordée aux enseignants est un atout supplémentaire pour la réussite des élèves.

La formation des enseignants réside dans l'apprentissage de la diversité des élèves, de l'hétérogénéité des classes. Ils prennent ainsi connaissance des diverses pédagogies auxquelles ils peuvent se référer, et les enseignants doivent acquérir ces connaissances nouvelles non pour eux-mêmes, mais en vue de la réussite des élèves.

Puisque la formation individuelle tend à améliorer la réussite scolaire, il nous semble qu'elle doit être une obligation pour les enseignants. De ce fait, elle doit se faire durant le temps de travail.

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :

« Art. L. 912-1-2 - La formation continue des enseignants est un droit ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il nous semble essentiel d'inscrire le droit à la formation continue des enseignants dans le code de l'éducation.

Je ne connais pas de profession où l'on ne soit tenu de suivre une formation, à un moment ou un autre de sa carrière, dans un quelconque domaine : nouvelles technologies, langues vivantes ou évolution personnelle.

Les situations professionnelles qui entraînent une nouvelle formation sont multiples. Et je ne parle pas des bilans de compétences, auxquels tout salarié du secteur privé a droit.

Il est donc inconcevable que les enseignants ne disposent pas de ce droit, même s'ils sont, dans leur grande majorité, appelés à conserver le même emploi durant toute leur vie active.

La société dont ils accueillent les enfants évolue, quant à elle, pendant ce temps : il faut en tenir compte.

M. le président. L'amendement n° 598, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :

« Art. L. 912-1-2 - La formation continue sur le temps de travail est un droit. Elle est indispensable à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, elle sera développée. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Dans la même ligne que l'amendement n° 596, cet amendement vise à ce que la formation soit assurée sur le temps de travail des enseignants.

Il s'agit de garantir la réussite des élèves. Les enseignants sont de plus en plus fréquemment confrontés à de nouvelles technologies. Ils doivent intégrer de nouvelles connaissances, et ils ne peuvent les inventer. De nouvelles pédagogies doivent être mises en place.

Nous devons respecter les professeurs, quel que soit le niveau auquel ils enseignent. On ne peut leur demander d'être des professionnels sans leur accorder la formation adéquate.

Cet amendement est à peu près identique au précédent, mais puisque cette formation ne vise pas seulement à améliorer les compétences des professeurs et qu'il s'agit bien ici du devenir des élèves, il nous semble qu'elle doit, de droit, se dérouler pendant le temps de travail.

M. le président. L'amendement n° 632 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Détraigne et Nogrix, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mme Létard et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration de l'enseignement et la prise en charge des élèves dans les écoles ou les établissements. Elle se déroule alors sur le temps scolaire. La formation continue est facultative quand son objet n'est pas directement nécessaire à l'évolution de l'enseignement et de la prise en charge des élèves. Elle se déroule alors hors du temps de service.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Dans le cadre du renouvellement des méthodes et des pédagogies, la formation continue joue un rôle essentiel, au même titre que la formation initiale. Elle entre dans le cadre d'une véritable politique des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale.

Qui peut nier les transformations rapides des méthodes pédagogiques, des manières d'enseigner, le fort renouvellement des acquis et des connaissances ou l'évolution du comportement des élèves ?

La formation continue est un outil indispensable pour faire progresser les pratiques, actualiser les connaissances, et donc favoriser la réussite des élèves.

Il nous semble justifié qu'elle soit clairement reconnue dans la loi en tant que droit et que l'on affirme même son caractère obligatoire quand il s'agit de l'amélioration nécessaire de l'enseignement et des pratiques enseignantes.

Le nouveau dispositif proposé vient compléter le dispositif existant. (M. Jacques Pelletier applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'Assemblée nationale a introduit une procédure d'agrément de certains dispositifs de formation à distance dont le champ n'est pas très clairement défini.

En outre, cette disposition ne paraît pas nécessaire puisque le présent texte n'interdit pas aux recteurs de tenir compte des formations à distance.

Par ailleurs, cette rédaction vise à prendre en compte dans la gestion des carrières des enseignants les actions de formation continue correspondant à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvées par le recteur.

La commission vous propose de supprimer cette disposition trop restrictive au profit d'une mesure prévoyant une prise en compte plus large de la formation continue dans la gestion des carrières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être défendus ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 596. L'article que cet amendement vise à supprimer ne concerne qu'un des aspects de la formation continue. Lorsqu'elle répond à un projet personnel, il est normal que celle-ci se déroule en dehors du temps de service pour ne pas perturber le déroulement des cours. Je rappelle par ailleurs qu'une indemnisation est prévue à ce titre.

L'Assemblée nationale a déjà introduit dans le rapport annexé une disposition posant que la formation continue est à la fois un droit et un devoir. L'objet de l'amendement n° 317 est donc satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le rapport annexé prévoit, je l'ai dit, que la formation continue des enseignants est à la fois un droit et un devoir, et qu'elle sera développée. Il est toutefois préférable que cette formation s'accomplisse en dehors du temps de service, comme cela est prévu à l'article 25, pour ne pas perturber le fonctionnement des cours. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 598.

Enfin, l'Assemblée nationale a déjà complété le rapport annexé pour y introduire des dispositions similaires à celles que propose Mme Morin-Desailly dans l'amendement n° 632 rectifié ter. Les précisions apportées relèvent davantage, à mon sens, du niveau réglementaire que de la loi. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 596. Le dispositif que nous proposons n'interdit pas, en effet, que la formation continue se déroule pendant le temps de travail. Il s'attache cependant à la spécificité du projet personnel, qui se déroule prioritairement, le cas échéant, en dehors des obligations de service.

Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement n° 317, mais le principe du droit à la formation continue étant déjà reconnu aux fonctionnaires par la loi de 1983, l'adoption de cet amendement reviendrait à répéter l'affirmation de ce droit.

Il est défavorable à l'amendement n° 598.

Pour l'amendement n° 632, sa réponse est la même que pour l'amendement n° 317 de M. Bodin : le droit à la formation continue est un droit reconnu par tous les textes régissant la fonction publique.

Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 123, après avoir hésité. En effet, si la première phrase que souhaite supprimer la commission et qui concerne la formation à distance peut être considérée comme inutile, puisque rien n'interdit aujourd'hui d'intégrer de telles formations dans la formation continue des enseignants, je trouve dommage, en revanche, de supprimer la seconde, qui contient des dispositions ouvrant la possibilité de tenir compte de la formation continue dans la carrière des enseignants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 596.

Mme Annie David. M. le rapporteur m'a répondu qu'une indemnité était prévue pour les enseignants qui suivraient leur formation en dehors de leur temps de service. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question d'indemnisation !

Les enseignants ne sont pas des mendiants. Ils ont envie d'être de véritables professionnels au service de leurs élèves, et c'est pourquoi ils ont besoin de formation. Je ne pense pas que l'argumentation consistant à leur répondre qu'ils seront payés pour se former en dehors du temps de travail soit très intéressante.

Par conséquent, nous maintenons cet amendement et nous regrettons que la formation continue des enseignants ne puisse pas être suivie pendant le temps de travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, nous maintenons cet amendement.

La discussion précédente semble avoir démontré, une fois de plus, l'ambiguïté qui existe sur la définition du temps de travail de l'enseignant.

Evidemment, cette définition est globale, mais, quel que soit le terme utilisé, « temps de travail » ou « temps de service », on se rend compte qu'il est peut-être utile de redire que le temps de travail de l'enseignant ne se limite pas aux heures passées en face des élèves. Le temps de préparation, de correction, de documentation, le temps consacré à l'animation de la vie scolaire au sein de l'établissement, le temps passé avec les parents et, bien sûr, le temps de formation, voilà autant de tâches qui reposent sur les enseignants.

Alors que tout semble être fait pour accentuer la pression qui pèse sur les enseignants, il est très intéressant de réaffirmer que la formation est un droit, ce que propose M. Bodin.

Selon vous, cet amendement est satisfait. Certes, mais le métier d'enseignant étant devenu de plus en plus complexe et la formation elle-même étant de plus en plus variée, il est assez compliqué de définir de façon très directe, très précise, ce qui relève d'une formation ciblée sur le métier et ce qui relève d'un projet personnel. C'est pourquoi il me semble que le rappel de l'amendement n° 317 n'est pas inutile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 598.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 632 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Ayant obtenu confirmation que l'Assemblée nationale avait complété le texte, je vais retirer cet amendement.

Toutefois, je voudrais insister sur l'absolue nécessité de promouvoir ces formations continues auprès des enseignants, car, on le sait, un enseignant peut aujourd'hui ne jamais faire, de toute sa carrière, un seul stage pour compléter ses études initiales ! C'est une question à laquelle il faut vraiment s'atteler très sérieusement, surtout quand on connaît l'évolution des technologies et des métiers de l'enseignement.

M. le président. L'amendement n° 632 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avec cet amendement, la commission propose la prise en compte des actions de formation continue dans la gestion des carrières des enseignants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Sa rédaction est plus large que celle de l'amendement de l'Assemblée nationale, qui ne vise que les formations répondant à la fois à un projet personnel et aux besoins de l'institution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement souhaite que la commission retire l'amendement n° 124.

Selon lui, cet amendement est satisfait, puisqu'il tend à donner une portée générale à la prise en compte de la formation continue, ce qui relève de la législation sur la fonction publique.

La formation continue contribue déjà à l'avancement des carrières. Elle permet en effet à l'enseignant d'acquérir plus de technique, de méthode, de connaissances. Lors de l'inspection pour sa notation, l'enseignant est donc en meilleure situation.

M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je retire en effet l'amendement, monsieur le président.

M. David Assouline. A vos ordres ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.

L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement de notre groupe porte encore sur la formation professionnelle des enseignants, qui constitue un droit essentiel.

Mes chers collègues, j'ai vraiment envie de vous convaincre et c'est pourquoi je vais insister quelque peu.

Sur le fond, quand on y réfléchit, non seulement la formation permanente des enseignants est un droit, mais elle procède de la nécessité, ne serait-ce que pour permettre les échanges d'expériences, l'appréhension de nouvelles méthodes pédagogiques, en ce sens que cette formation permanente permet d'amender le travail de l'enseignant et de le rendre plus efficient.

Les élèves changent, les conditions d'enseignement, les outils, les méthodes évoluent, ne serait-ce qu'avec le développement de la « cybernétique populaire », si l'on peut dire. Par conséquent, la formation est nécessaire.

Notre amendement vise, dans les faits, à créer un droit au congé individuel de formation des enseignants, droit assez nettement inspiré de ce qui existe pour les salariés du secteur privé.

On notera que le texte qui nous est proposé pour l'article L. 921-1-2 du code de l'éducation en est également inspiré, puisqu'il ressemble assez nettement aux dispositions qui sont en vigueur depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dispositions qui ont été codifiées dans le code du travail.

Je vous dispenserai, mes chers collègues, de la lecture de ces articles,...

M. David Assouline. Pourquoi ? (Sourires.)

Mme Annie David. ... qui n'apporterait rien de plus à ce que nous savons déjà : le droit à la formation est un droit pour les enseignants et il peut s'exercer en dehors du temps de travail.

Posons au demeurant une question essentielle : qu'est ce que le temps de travail des enseignants ? Je rejoins les propos qu'a tenus notre collègue Catherine Morin-Desailly tout à l'heure, et j'ai d'ailleurs hésité à reprendre l'amendement qu'elle a retiré : s'agit-il des heures de présence devant les élèves, s'agit-il de la face cachée de ce travail que constitue, par exemple, la correction des copies ou la préparation des séquences pédagogiques ?

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que vous inviter, et de tout notre coeur, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cette disposition est déjà prévue par l'article 25 du projet de loi, tel que précisé dans le rapport annexé. L'amendement n° 587 rectifié reprend d'ailleurs pratiquement les mêmes termes. Il est donc satisfait.

C'est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà une série d'amendements qui tendent à insister sur la nécessité de la formation continue des enseignants.

Il ne faudrait pas en déduire - il faut le souligner en cet instant - que les enseignants ne procèdent pas eux-mêmes à cette formation continue. En particulier dans l'enseignement professionnel, en dehors du temps d'enseignement de l'année scolaire, c'est-à-dire de septembre à juin, les enseignants ont la possibilité de participer aux cours de formation qui leur sont absolument indispensables car, en matière d'évolution des techniques - et, sur ce point la discussion n'est pas possible -, il faut suivre !

Le cycle de la machine est à peu près de cinq ans aujourd'hui, même si l'on a connu une période où il était de sept, huit, dix ans. Et l'on peut penser que les progrès des techniques de l'informatique embarquée sur toutes sortes de machines vont raccourcir encore le cycle. Par conséquent, la formation continue n'est pas l'espérance d'un supplément d'âme ou de je ne sais quoi : c'est une exigence immédiate !

La même exigence s'impose aux enseignants d'enseignement général comme à ceux de l'enseignement technique, parce qu'il faut pouvoir suivre ces évolutions, les enseignements d'enseignement général ne se faisant pas de façon séparée des enseignements techniques. Je dis cela pour soutenir l'amendement que vient de présenter notre collègue Mme David, qui est un bon amendement, un amendement important.

Il permettra d'abord de rendre hommage - et c'est ce que je veux faire pour conclure mon intervention - à ceux qui font d'ores et déjà ce travail : à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de me rendre au-devant de promotions d'enseignants qui suivent ces formations au mois de juillet, au mois d'août, afin d'assumer correctement leur année scolaire.

S'agissant précisément de formation, je suis sûr que M. le ministre me fera l'honneur d'une réponse sur un point : je voudrais savoir si la situation du Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique, le CERPET, est stabilisée.

Chacun connaît l'importance de ce centre pour l'enseignement professionnel et nombreux sont les enseignants qui y ont recours. Il a pourtant failli, à un moment donné, être supprimé. Je voudrais donc savoir si sa situation a été stabilisée et si nous sommes contents des résultats obtenus ces deux dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le président, la commission m'ayant sollicitée pour le retrait de cet amendement, je voudrais préciser que nous le maintenons, et m'en expliquer.

Monsieur le rapporteur, il est vrai que cet amendement reprend des termes du rapport annexé. Mais il ne s'agit en l'occurrence que d'un rapport annexé qui, à nos yeux, n'a forcément pas la même valeur que la loi. C'est pourquoi nous souhaitons que cet article soit inséré dans le texte de loi, afin de lui donner force et démontrer à l'ensemble des enseignants que cette formation doit leur être accordée.

M. le président. La parole est à Mme Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voudrais également insister pour soutenir cet amendement.

La formation professionnelle permanente est une revendication forte des enseignants et il convient de leur reconnaître ce droit.

Monsieur le ministre, il ne nous a bien évidemment pas échappé qu'il en est question dans le rapport. Mais il serait de bon aloi d'inscrire également dans la loi ce droit à la formation professionnelle permanente des enseignants, au même titre que ce que vous voulez y faire figurer s'agissant de la nécessaire performance des enseignants ou de leurs résultats.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, je voudrais apporter deux précisions.

Premièrement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce droit étant inscrit dans la loi, je ne souhaite pas qu'il y figure deux fois.

Deuxièmement, il n'y a, dans ce texte, aucune proposition de la part du Gouvernement visant à mesurer la performance des enseignants, aucune !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le cadre du plan de recrutement prévu à l'article L. 911-2, l'Etat met en place des cycles de pré recrutement des personnels enseignants, destinés à élever la qualité du recrutement et à faciliter l'accès des concours enseignants aux personnes exerçant déjà une autre activité professionnelle.

« Les modalités d'accès à ces cycles préparatoires et leurs conditions de déroulement sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, je connais l'intérêt que vous portez au Centre d'études et de ressources pour les enseignants de l'enseignement technique, le CERPET, et je suis persuadé que vous vous ferez un plaisir de nous donner de ses nouvelles.

M. François Fillon, ministre. Nous allons y venir, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais j'en viens à mon amendement.

En France, l'enseignement professionnel public a été créé au lendemain de la Libération. L'appareil productif du pays était détruit, une partie de ses installations productives également, et ce qui en restait devait être renouvelé. L'Etat a donc fait acte d'autorité afin de créer rapidement un appareil de formation capable de mettre à la disposition du pays les milliers d'ouvriers hautement qualifiés dont il avait besoin. Cette action a ainsi contribué au redressement du pays.

Il a alors été décidé d'accélérer le recrutement de professeurs d'enseignement général. Parallèlement, pour permettre le transfert du savoir-faire, on a recruté directement plusieurs milliers d'ouvriers hautement qualifiés, contremaîtres ou techniciens de haut niveau, qui sont devenus professeurs d'enseignement technique, appelés à l'époque « professeurs d'atelier ».

Progressivement, l'amélioration de la formation des professeurs dits d'atelier a fait l'objet d'un cursus particulier. Au demeurant, comme on attendait davantage de l'école, on a voulu que le métier d'enseignant soit appris par ces professeurs. Qu'il s'agisse des matières techniques ou des matières générales, il ne suffit pas d'être excellent dans sa discipline, il faut aussi apprendre le métier d'enseigner.

Puis, petit à petit, le recrutement de professionnels s'est tari et on s'est aperçu que le dispositif en vigueur n'était pas suffisant.

Pour ma part, je me suis penché sur cette question lorsque l'Etat a dû commencer à fermer les entreprises de production dans l'armement.

Dans ce secteur, nous avions les meilleurs travailleurs qualifiés, l'élite mondiale. Puis, après les plans de départs massifs en préretraite, il restait de nombreuses personnes dont on ne savait que faire, qui étaient victimes de ce grand gâchis humain que fut la liquidation de ce secteur.

J'avais alors proposé - ce qui a été fait - que près de 500 d'entre eux soient intégrés dans l'enseignement professionnel, à la condition qu'ils acceptent de suivre une formation pour devenir à leur tour enseignants.

Puis on a mis en place des cadres de recrutement d'enseignants venus de la production, et c'est ce dispositif que je soutiens avec cet amendement, monsieur le ministre.

Je considère qu'il est indispensable que des travailleurs, venus du monde de la production, qui ont un savoir-faire technique, la pratique du travail en équipe, le goût du travail bien fait puissent intégrer l'éducation nationale. Mais on ne peut pas dire à quelqu'un qui est âgé de quarante ans ou quarante-cinq ans : « Tentez votre chance, inscrivez-vous dans une classe préparatoire grâce aux revenus de votre rente ou à la fortune de votre famille, passez le concours, et on verra si vous êtes reçu... »

Cet amendement vise donc à assurer les conditions sociales et intellectuelles de la période de transition préalable au recrutement dans l'éducation nationale d'un technicien supérieur, d'un ouvrier hautement qualifié.

Monsieur le ministre, l'actualité nous fournit tous les jours l'occasion de vérifier combien cette idée pourrait être intéressante. Ainsi, l'Imprimerie nationale - j'ai d'ailleurs saisi M. le Président de la République de ce dossier et j'attends sa réponse avec impatience - a été ruinée par deux ou trois technocrates sans cervelle, après presque cinq cents ans d'existence. Or le dernier carré des travailleurs qui y subsistent constituent l'élite de ce qui existe dans la typographie.

L'Imprimerie nationale, je le rappelle, possède entre autres des collections uniques au monde, des alphabets mobiles, mayas, grecs anciens et égyptiens. Pourquoi ne pas offrir à certains de ses travailleurs la possibilité d'intégrer les établissements d'enseignement professionnel des techniques et des arts de l'imprimerie ? J'en ai visité deux à Strasbourg ! Ne serait-il pas préférable de leur dire : « Messieurs, nous avons besoin de vous, si vous acceptez de venir travailler avec nous, soyez les bienvenus » plutôt que de leur dire : « Messieurs, on vous a assez vus, au revoir, disparaissez, allez où vous voulez » !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Mélenchon, je partage votre point de vue. Votre préoccupation est toutefois partiellement satisfaite par un amendement que la commission a présenté sur le rapport annexé et qui vise à engager une réflexion sur l'éventuelle mise en place d'un dispositif comparable à celui que vous proposez.

Je vous demande donc de vouloir retirer votre amendement, sachant qu'il me paraît utile de réfléchir à ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Comme j'ai déjà eu l'occasion de indiquer, ce dispositif est intéressant et nous serons sûrement amenés à y recourir à l'avenir.

Je vous rappelle toutefois, monsieur Mélenchon, qu'un tel recours est d'ores et déjà permis par les textes réglementaires existant. Bien qu'ils n'aient pas été utilisés depuis plusieurs d'années, ils n'ont pas été abrogés, qu'il s'agisse de ceux qui sont relatifs aux cycles préparatoires pour les formations technologiques et professionnelles ou de ceux qui ont trait aux IUFM.

La commission propose qu'une réflexion soit engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement : j'y suis favorable.

En revanche, inscrire cette possibilité dans la loi ne correspond ni aux possibilités d'actions actuelles, ni à la nature de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, malgré tout l'intérêt de l'argumentation de M. Mélenchon - et je dois dire qu'à titre personnel je partage tout à fait ses préoccupations -, je suis obligé, au nom de la commission des finances, d'opposer l'article 40 de la Constitution à l'amendement qu'il vient de défendre.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 318 n'est pas recevable.

L'amendement n° 319, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle pédagogique en liaison avec les enseignants. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Puis-je savoir si l'article 40 s'applique également à l'amendement n° 319 ? Dans l'affirmative, il est inutile que je le défende ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances. Il ne s'applique pas, monsieur Bodin !

M. Yannick Bodin. Je tente donc ma chance.

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de services, les ATOSS, jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître le rôle de ces personnels qualifiés.

Le transfert de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, aux collectivités territoriales, prévu par la loi d'août 2004, a suscité un sentiment d'abandon en leur sein. Il est symbolique de la politique de démantèlement du service public de l'éducation nationale mise en oeuvre depuis juin 2002.

Cet amendement tend à reconnaître dans le code de l'éducation que les personnels ATOSS jouent un rôle pédagogique dans les établissements. La présence dans tous les établissements d'adultes, enseignants ou non enseignants, est un facteur déterminant de l'action éducative et de sa qualité au service des élèves.

Permettez-moi d'illustrer mon propos en vous racontant une anecdote : j'ai visité, voilà peu de temps, un lycée situé dans la région d'Ile-de-France. Au moment de la rentrée des élèves, le matin, à huit heures trente, tous les garçons qui passaient devant la conciergerie retiraient leur casquette et saluait le concierge en lui disant : « Bonjour monsieur ». Je lui ai demandé si cette marque de politesse avait été obtenue par le proviseur ou par le conseiller principal d'éducation. « Non, cela vient de moi », m'a-t-il alors répondu.

Les TOS et les ATOSS ont un rôle important à jouer dans le fonctionnement global des établissements, sur le plan éducatif et peut-être aussi sur le plan pédagogique.

Je pourrais évoquer de nombreux autres exemples, comme celui du cuisinier qui organise une semaine du Maghreb, de la Turquie ou de la Bretagne : ces actions recèlent une action éducative et pédagogique.

Je vais m'arrêter là, mais je pourrais citer tous les corps de métiers qui interviennent dans les établissements de l'éducation nationale, car tous ont une fonction éducative, voire pédagogique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont des membres à part entière de la communauté éducative. Ils contribuent à la mission éducative de l'école, comme le prévoit l'article L. 913-1 du code de l'éducation.

Toutefois, monsieur Bodin, afin d'éviter toute confusion, je vous invite à remplacer le mot de « pédagogique » par le mot « éducatif ». A cette condition, je serais favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Bodin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Yannick Bodin. Au fur et à mesure de mon exposé, je me suis aperçu que le terme « éducatif » était préférable à celui de « pédagogique ».

J'accepte donc de rectifier mon amendement.

M. le président. Je suis donc saisi, par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'un amendement n° 319 rectifié ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement aurait été défavorable à la première rédaction de cet amendement.

Sur sa version rectifiée, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous connaissez notre position sur les personnels TOS. Nous avons déposé de nombreux amendements pour demander l'abrogation pure et simple des dispositions des lois de décentralisation relatives à ces personnels.

Nous voterons donc cet amendement. Tous les corps de métiers - M. Bodin en a cité plusieurs - jouent un rôle important dans le fonctionnement des établissements. Plus les adultes sont présents dans les établissements, mieux c'est pour l'encadrement des jeunes.

Lorsque, après un cours d'éducation physique, les élèves peuvent discuter avec les personnels d'entretien et de nettoyage, un rapport s'établit, un lien se crée entre ces personnes et les jeunes. Un sentiment de respect s'instaure et les jeunes sont alors plus enclins à respecter le matériel des établissements. (M. Braye marque son impatience.) Peut-être n'êtes-vous pas d'accord, mon cher collègue, ...

M. Dominique Braye. Je suis tout à fait d'accord, mais nous n'allons pas passer la journée à enfoncer des portes ouvertes !

Mme Annie David. C'est pourquoi le transfert de ces personnels sous l'autorité des collectivités territoriales nous paraît préjudiciable. Nous estimons préférable de les garder au sein de l'équipe éducative.

De ce point de vue, la rectification de l'amendement me paraît judicieuse. La référence à un rôle « éducatif » est en effet plus appropriée.

En tout état de cause, les personnels TOS jouent un rôle certain auprès des jeunes. Il faut les maintenir au sein de l'équipe éducative et ils doivent pouvoir intervenir pendant le temps scolaire. Or, s'ils ne sont plus des personnels des établissements, interviendront-ils avant, pendant ou après le temps scolaire ? Nous ne le savons pas très bien.

C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 125, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 932-2 - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.

« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.

« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article L. 932-2 du code de l'éducation prévoit qu'il peut être fait appel à des professeurs associés dans le second degré.

Cependant, ce dispositif comporte des conditions très restrictives de recrutement et distingue les professeurs associés à temps incomplet, qui peuvent être recrutés s'ils ont cinq ans d'expérience professionnelle, et les professeurs associés à temps plein, qui doivent justifier de dix ans d'expérience. Enfin, il limite l'intervention de ces personnels aux seules disciplines de l'enseignement technologique et professionnel, alors que des professionnels peuvent apporter une aide précieuse dans d'autres domaines. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que cette opportunité soit mal connue et demeure tout à fait marginale.

Il est donc proposé d'ouvrir et de simplifier le cadre de recrutement des professeurs associés, afin de pouvoir accueillir les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans.

Le recours à des professionnels expérimentés doit permettre de compléter et d'enrichir les ressources humaines des collèges et des lycées : on peut notamment penser à des candidats ayant une expérience professionnelle à l'étranger pouvant être valorisée pour l'enseignement des langues, au domaine des arts ou à celui des technologies de l'information et de la communication.

L'association de professionnels est également de nature à favoriser l'adaptation et l'évolution des formations dispensées.

Il convient enfin de préciser que ce dispositif n'est en aucun cas destiné à pourvoir de manière générale aux besoins d'enseignement assurés par les personnels titulaires de l'éducation nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 599, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La rémunération des enseignants doit être adaptée à l'évaluation sociale, scientifique et technologique de leur fonction. Une revalorisation de cette rémunération est programmée.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Alors que les chercheurs travaillant sur l'efficacité des écoles et des enseignants se sont intéressés au comportement de ces derniers en tant que pédagogues, les économistes ont examiné ce même comportement en tant qu'employés des écoles ou des autorités éducatives.

Ces travaux ont généralement été menés pour savoir dans quelle mesure la productivité d'un enseignant dans la salle de classe était liée à sa rémunération et si le renforcement de ce lien pouvait améliorer les résultats de l'apprentissage.

Or il semble qu'un tel lien soit actuellement faible : les caractéristiques retenues pour déterminer la rémunération des enseignants, comme leur niveau d'instruction, de formation et d'expérience, n'ont guère d'impact sur les acquis des élèves, alors que la qualité de la formation des enseignants, mesurée à l'aune des compétences cognitives, a une incidence sur les acquis mais pas sur la rémunération.

Dans les écoles privées, en revanche, l'existence d'une relation directe entre les acquis des élèves et la rémunération des enseignants paraît expliquer, au moins en partie, pourquoi ces écoles sont plus efficaces que les écoles publiques.

A cet égard, les systèmes de rémunération au mérite expérimentés aux Etats-Unis ne semblent pas avoir été concluants. Les enseignants ont généralement réagi en augmentant la quantité et non la qualité de l'enseignement, et des structures uniformes de rémunération se sont mises en place, ce qui a réduit à néant l'objectif des réformes.

La rémunération au mérite paraît constituer une approche trop étroite des incitations en direction des enseignants.

En premier lieu, elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, dans une expérience conduite au Kenya, des prix ont été attribués par des comités scolaires administrés par les parents aux enseignants dont les élèves enregistraient de faibles taux de redoublement et de bons résultats aux examens. Les enseignants ont réagi en manipulant les résultats des examens au lieu d'améliorer leur enseignement, et l'impact sur les acquis effectifs a été faible.

Des recherches récemment menées dans les écoles publiques aux Etats-Unis donnent à penser que, si les arrangements institutionnels ont effectivement pour résultat une relation peu étroite entre la rémunération des enseignants et leurs performances, ce sont les caractéristiques des élèves plutôt que les différentiels de rémunération qui expliquent les décisions des enseignants de changer d'école.

En second lieu, des données récentes du programme mexicain « Carrera Magisterial » indiquent que, en assurant une formation complémentaire tout en relevant les rémunérations et en améliorant les ressources scolaires, il est possible d'accroître les acquis des élèves.

Les analyses et les statistiques recueillies par l'UNESCO pourraient donc vous inciter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Heureusement que M. Karoutchi est là pour invoquer l'article 40 !

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 599 n'est pas recevable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 600, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'infirmière ou l'infirmier est présent aux heures scolaires. Son travail se fait sur l'ensemble du groupe scolaire (maternelle, primaire, collège ou lycée). L'infirmière ou l'infirmier assure le suivi régulier des élèves tout au long de l'année scolaire.

L'amendement n° 601, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque groupe scolaire est doté d'un poste d'infirmière ou d'infirmier pour donner des soins, surveiller l'état de santé des enfants, écouter ceux qui ont besoin de parler en sécurité, aider et veiller à la protection des enfants. L'infirmière ou l'infirmier joue un rôle de prévention et d'éducation à la santé auprès des enfants, du personnel de l'école et des parents.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, je défendrai en même temps ces deux amendements, qui ont trait à la situation des personnels infirmiers dans les établissements scolaires.

Quand votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous êtes assuré de la présence d'un infirmier tous les jours de la semaine.

Quand votre enfant est scolarisé en collège, les jours de présence de l'infirmier vous seront communiqués, sur demande, par le secrétariat de l'établissement.

Quand il est scolarisé en école, vous pouvez contacter l'infirmier responsable de l'école de votre enfant au collège de rattachement.

Dès la rentrée, et pour la durée de l'année scolaire, le chef d'établissement établit l'emploi du temps prévisionnel de l'infirmier sur la base de 90 % de la durée annuelle de travail correspondant à des activités liées à la présence des élèves ou des étudiants, en tenant compte des urgences, de l'organisation des cours et des besoins réels des élèves et des étudiants, et en concertation avec l'infirmier.

L'organisation du temps forfaitaire de travail de 10 % pour activités diverses est laissée à l'initiative de l'infirmier et placée sous sa responsabilité.

En fin d'année scolaire, l'infirmier présente au chef d'établissement un bilan de son activité dans le cadre général de l'élaboration des bilans d'activité individuels ou collectifs, voire des deux, qui est établi à partir du cahier de l'infirmier, et notamment son volet 2, conformément à la circulaire n° 2001-014 du 12 janvier 2001 relative aux missions des infirmiers de l'éducation nationale.

Avec ces deux amendements, nous proposons que l'emploi du temps des infirmiers scolaires soit résolument organisé de façon à assurer une permanence constante auprès des enfants et des étudiants, et qu'à cet effet l'augmentation des effectifs - 1 500 postes annoncés - soit considérée comme une simple étape dans un plan sérieux de recrutement et d'embauche.

Par ailleurs, je demande un scrutin public sur l'amendement n° 600.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les dispositions proposées dans l'amendement n° 600 relèvent davantage du domaine réglementaire et sont satisfaites par les mesures existantes ou par celles qui sont rappelées dans le rapport annexé.

Par conséquent, madame Assassi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 601, des dispositions sur l'augmentation du nombre de postes d'infirmiers scolaires sont prévues et programmées, là encore, dans le rapport annexé. Il y est rappelé, par ailleurs, les missions assumées par ces personnels en matière d'écoute et de prévention des comportements à risque.

L'amendement n° 601 étant également satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 600.

Tout d'abord, les auteurs de cet amendement ne prennent en compte ni missions des infirmiers ou des infirmières ni la situation des internats. Ensuite, ils souhaitent limiter la présence de ces personnels au temps scolaire, alors qu'il est parfois tout à fait nécessaire que ces derniers puissent être présents en dehors du temps scolaire. Enfin, les aménagements du temps de travail des infirmiers, à l'évidence, ne relèvent pas du domaine la loi.

Par ailleurs, les mesures prévues par l'amendement n° 601 relèvent bien du domaine de la circulaire, au mieux du règlement. Au surplus, la notion de « groupe scolaire », en l'espèce, est inadaptée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 600.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous vous dites très attentif à ce qui se passe dans le pays et soucieux des enseignants, des personnels de l'éducation, des jeunes et des élèves.

Or je voudrais vous rappeler qu'un des premiers « Parlement des enfants », qui s'est tenu à l'Assemblée nationale il y a déjà fort longtemps, s'était conclu par l'adoption à l'unanimité d'une proposition de loi élaborée par les jeunes d'un collège, lesquels demandaient la présence d'une infirmière par groupe scolaire pour « soigner les petits bobos du corps et de l'âme ».

Cette exigence déjà ancienne n'a malheureusement pas été satisfaite depuis. Il serait donc intéressant que le législateur « adulte » inscrive dans la loi une disposition concernant les infirmières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 600.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 151 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les infirmières et les infirmiers sont nommés par l'éducation nationale. Ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'école et des travailleurs sociaux du quartier.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Les questions de maltraitance des enfants sont malheureusement placées depuis un certain temps sous les lumières de l'actualité.

Les réponses à apporter, dès qu'un infirmier détecte les symptômes attachés à des violences physiques ou morales, doivent être rapides et efficaces.

A cet égard, la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance accorde à l'enfant le droit à la protection de son corps contre les mauvais traitements physiques et les mauvais traitements à caractère sexuel. L'enfant est également protégé contre les négligences lourdes telles que la dénutrition, l'absence de soins médicaux et d'hygiène ou la privation de confort matériel.

La loi reconnaît également à l'enfant le droit à la protection de son équilibre psychologique contre toutes les pressions ou contraintes susceptibles de lui causer des troubles, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : menaces répétées, chantages, insultes, propos disqualifiants, brimades, humiliations verbales ou non verbales, marginalisation et dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées par rapport à l'âge de l'enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter et conduisant à des troubles du comportement et à un sentiment d'autodépréciation.

L'enfant a droit à la protection de sa parole, parce que les enfants sont des êtres sensibles qui ont des sentiments comme les autres mais aussi parce que les adultes ne sont pas les seuls à dire des vérités, les enfants ayant également leur mot à dire sur ce qu'ils pensent et ce qu'ils veulent.

Je fais référence à la loi pour signifier que les infirmières et les infirmiers doivent être formés de façon spécifique à un champ d'action pour lequel des connaissances juridiques et pratiques sont nécessaires, au-delà de leur formation initiale et de leur savoir-faire professionnel.

Cet enseignement pourrait donc être suivi dans le cadre de leur éventuelle formation en IUFM, comme nous le proposerons dans un autre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objet de cet amendement est déjà satisfait par les dispositions existantes et rappelées dans le rapport annexé.

En effet, comme la commission l'a souligné, les personnels médico-sociaux font partie de la communauté éducative. Par ailleurs, il est précisé dans le rapport annexé que ces personnels doivent travailler en liaison avec les services médico-sociaux des collectivités territoriales.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Voguet, l'amendement n° 602 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président, car nous souhaitons qu'une telle disposition soit inscrite dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vous affirmez, pour justifier les restrictions budgétaires que le Gouvernement inflige à votre ministère, que la qualité du service public ne dépend pas de la quantité des moyens.

Or l'Etat a perdu en six ans, de 2000 à 2005, 50 milliards d'euros du fait des allégements de l'impôt sur le revenu, soit l'équivalent d'une année de recettes de cet impôt, selon le syndicat national unifié des impôts.

Ce chiffre est supérieur au déficit public prévu pour 2004.

La baisse des impôts fait partie du plan de baisse de l'ensemble des prélèvements obligatoires, de l'offensive contre le « trop d'Etat » et de l'ouverture au marché de secteurs jusqu'alors « socialisés » comme la santé ou l'éducation.

Cette diminution des recettes entraîne inévitablement une baisse des dépenses qui se traduit par la suppression de postes de fonctionnaires, par des restrictions en matière de crédits alloués à la satisfaction des besoins sociaux et par l'affaiblissement des services publics.

Ces choix fiscaux aboutissent à répartir différemment la contribution en reportant sur l'ensemble des ménages, notamment par le biais de la taxe d'habitation et des impôts indirects, l'imposition qui n'est plus payée par les entreprises et les ménages aisés, à amplifier les déficits publics et à baisser la qualité et la quantité des biens et des services.

Cette logique englobe également les cotisations sociales, accusées de grever le coût du travail et, comme l'impôt, d'entraver la compétitivité des entreprises.

C'est oublier un peu vite que les impôts financent des biens et des services, dont un grand nombre profite directement aux entreprises. Il est donc logique qu'elles y contribuent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car des éléments de programmation ont été introduits par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.

Cette programmation traduit de façon visible l'engagement financier du Gouvernement, sur lequel repose la mise en oeuvre des principales mesures annoncées : le renforcement des bourses au mérite, les dispositifs de soutien, l'enseignement des langues étrangères, les classes relais, les infirmières, la formation, pour ne citer que quelques exemples de cet engagement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La France est en tête des pays européens pour les dépenses d'éducation...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour la démographie aussi !

M. François Fillon, ministre. ... et le budget de l'éducation nationale a augmenté de près de 8 % depuis trois ans : il représente la totalité des ressources de l'impôt sur le revenu.

Il n'est évidemment pas question, dans ces conditions, d'introduire dans ce texte un amendement dont le dispositif est absolument contraire au principe d'élaboration des lois de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

chapitre VII

Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement

Section 1

Etablissements d'enseignement privés sous contrat

Article 26

L'article L. 442-20 est ainsi modifié :

1° Supprimé ;

2° Les références : « L. 311-1 à L. 311-6 » sont remplacées par les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 » ;

3° Après la référence : « L. 332-4, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après la référence :

L. 131-1-1

supprimer la référence :

L. 122-1-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Section 2

Etablissements français d'enseignement à l'étranger

Article 27

L'article L. 451-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » - (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

chapitre I^ER

Application dans les îles Wallis et Futuna

Article 28

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 20 et 21.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.

M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les articles 28 et suivants, que nous allons maintenant examiner, il est prévu que l'ensemble des dispositions de ce texte, à l'exception des articles 20 et 21, s'appliquent à Wallis et Futuna.

Notre collègue Robert Laufoaulu, contraint de rentrer dans le Pacifique pour une réunion très importante, m'a demandé de bien vouloir vous communiquer les points essentiels de l'intervention qu'il avait prévu de faire.

Tout d'abord, monsieur le ministre, il trouve ce projet de loi ambitieux et porteur de grands espoirs pour que l'enseignement devienne plus performant, plus adapté au nouvel environnement international, technologique, sociologique. Ainsi, notre jeunesse sera mieux préparée à l'avenir.

Ce texte constitue une avancée importante, notamment pour les enfants des milieux défavorisés. Et notre collègue se réjouit par avance en pensant tout particulièrement aux changements escomptés pour les jeunes de Wallis et Futuna, qui poursuivent leur scolarité dans des conditions difficiles et dont les résultats scolaires ne sont guère brillants. Et c'est un euphémisme : les différentes évaluations obligatoires révèlent un pourcentage de réussite inférieur de vingt points au pourcentage national, et même encore inférieur à celui des zones d'éducation prioritaires.

L'objectif d'amener 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat paraît actuellement un rêve totalement irréalisable sur un territoire où un si grand nombre d'élèves abandonnent l'école bien avant la terminale, et où le taux de redoublement est extraordinairement élevé.

Il convient de rappeler qu'à ce jour l'alinéa 4 de l'article L.111-1 du code de l'éducation ne s'applique pas à Wallis et Futuna, et que la scolarisation n'y est obligatoire jusqu'à seize ans que depuis quelques années seulement.

Il y a une dizaine d'années, monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs, M. François Bayrou, avait évoqué la possibilité que Wallis et Futuna devienne une ZEP, mais le projet a été reporté et finalement abandonné. M. Xavier Darcos a envisagé de relancer la réflexion, précisant toutefois que la formule des ZEP n'était pas adaptée et qu'il fallait imaginer un dispositif spécifique.

Sur ce point, Robert Laufoaulu était en plein accord avec lui, car la situation de Wallis et Futuna est tout à fait particulière du fait à la fois de son insularité et de son isolement, mais aussi de ses structures et de son récent accès - à peine plus de quarante ans - au statut de territoire d'outre-mer.

Des solutions se trouvent déjà en partie dans ce texte, mais il faudrait sans doute faire plus d'efforts pour leur application à Wallis et Futuna, avec bien entendu d'indispensables adaptations locales.

M. Laufoaulu pense tout spécialement à l'orientation, volet important du projet de loi et volet absolument essentiel pour Wallis et Futuna, où le faible choix de filières dans l'enseignement secondaire et l'absence de structures universitaires imposent l'envoi à l'extérieur de nombreux jeunes pour la poursuite de leur cursus scolaire ou de leurs études dans l'enseignement supérieur.

Cet aspect nécessite sur le territoire un effort particulier, tant du point de vue humain et matériel qu'au regard d'une véritable pédagogie de l'orientation.

Robert Laufoaulu pense par ailleurs à la préparation des enseignants et, pour l'enseignement secondaire, au choix des professeurs venus de métropole et à leur préparation spécifique à la réalité du milieu local.

Il pense également à l'usage des technologies nouvelles, dont l'utilité est - chacun le concevra aisément - bien plus importante là-bas qu'en métropole.

Il pense enfin à l'enseignement du français, pour lequel les moyens matériels tels que les bibliothèques ou l'audiovisuel, devront être accrus, puisqu'une majorité des enfants arrivent en maternelle sans connaître le français. Mais la République, dans sa grande sagesse, a permis qu'à Wallis et Futuna les premières années de la scolarisation s'effectuent dans les deux langues, français et wallisien ou futunien, afin de ne pas déstructurer les petits.

Monsieur le ministre, lors de l'examen de votre budget au Sénat en décembre dernier, vous avez ouvert la voie à une discussion tripartite entre vos services, ceux du ministère de l'outre-mer et le territoire, sur certains points relatifs à l'enseignement à Wallis et Futuna.

L'examen du présent projet de loi amène donc notre collègue Robert Laufoaulu à vous demander que cette discussion puisse porter sur l'ensemble de l'organisation de l'enseignement sur le territoire, afin que vous puissiez enfin, par une réflexion commune, aboutir à un dispositif spécifique qui permettra d'améliorer la réussite scolaire des jeunes de Wallis et Futuna et qui pourra donc rendre effectives les mesures contenues dans le présent projet de loi que vous avez souhaité rendre applicable à cette collectivité d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Je remercie M. Laufoaulu de son soutien et je lui confirme la décision du Gouvernement de mener une réflexion approfondie sur l'enseignement à Wallis et Futuna, réflexion qui est d'autant plus nécessaire que la convention portant concession de l'enseignement primaire dans le territoire des îles de Wallis et Futuna, qui date du 10 février 2000 et qui a été prorogée jusqu'en février 2006, va arriver à échéance.

Il convient de préparer la suite et nous allons le faire avec le souci d'améliorer la qualité de l'enseignement sur ces îles de Wallis et Futuna auxquelles nous sommes tous attachés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

Le premier alinéa de l'article L. 161-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et sixième » ;

2° Supprimé ;

3° Après la référence : « L. 123-9, », sont insérées les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, ».

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rétablir le troisième alinéa (2°) de cet article dans la rédaction suivante :

2°) Après la référence : « L. 122-1 », est insérée la référence : « L. 122-1-1 » et après la référence : « L. 123-9 », est insérée la référence : « L. 131-1-1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

A l'article L. 261-1, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ». - (Adopté.)

Article 31

L'article L. 371-1 est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 311-6 » est remplacée par les références : « L. 311-4, L. 311-7 » ;

2° Après la référence : « L. 332-5, », est insérée la référence : « L. 332-6, ». - (Adopté.)

Article 32

L'article L. 491-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 491-1. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3. » - (Adopté.)

Article 33

A l'article L. 681-1, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ». - (Adopté.)

Article 34

A l'article L. 771-1, la référence : « L. 721-3, » est supprimée. - (Adopté.)

Article 35

A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, ». - (Adopté.)

chapitre II

Application à Mayotte

Article 36

La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 20 et 21. - (Adopté.)

Article 37

L'article L. 162-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et sixième » ;

2° Supprimé ;

3° Après la référence : « L. 131-1, », sont insérées les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, ». - (Adopté.)

Article 38

A l'article L. 262-1, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ». - (Adopté.)

Article 39

L'article L. 372-1 est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 311-6 » est remplacée par les références : « L. 311-4, L. 311-7 » ;

2° Après la référence : « L. 332-5, », est insérée la référence : « L. 332-6, ». - (Adopté.)

Article 40

L'article L. 492-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 492-1. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L. 463-7. » - (Adopté.)

Article 41

A l'article L. 682-1, après la référence : « L. 624-2, », est insérée la référence : « L. 625-1, ». - (Adopté.)

Article 42

A l'article L. 772-1, la référence : « à L. 721-3 » est remplacée par la référence : « et L. 721-2 ». - (Adopté.)

Article 43

A l'article L. 972-1, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, ». - (Adopté.)

chapitre III

Application en Polynésie française

Article 44

La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 12, 14, 15, 19, 20 et 21. - (Adopté.)

Article 45

L'article L. 163-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et sixième » ;

2° Supprimé ;

3° Après la référence : « L. 131-1, », sont insérées les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, ». - (Adopté.)

Article 46

A l'article L. 263-1, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ». - (Adopté.)

Article 47

A l'article L. 373-1, après la référence : « L. 331-4, », est insérée la référence : « L. 332-6, ». - (Adopté.)

Article 48

A l'article L. 683-1, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ». - (Adopté.)

Article 49

A l'article L. 773-1, la référence : « L. 721-3, » est supprimée. - (Adopté.)

Article 50

A l'article L. 973-1, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, ». - (Adopté.)

chapitre IV

Application en Nouvelle-Calédonie

Article 51

La présente loi, à l'exception des articles 20 et 21, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les articles 11 et 12 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles 14 et 15 sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;

3° L'article 19 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III. - (Adopté.)

Article 52

L'article L. 164-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et sixième » ;

2° Supprimé ;

3° Après la référence : « L. 131-1, », sont insérées les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, ». - (Adopté.)

Article 53

A l'article L. 264-1, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ». - (Adopté.)

Article 54

L'article L. 374-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 332-5, », est insérée la référence « L. 332-6, » ;

2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacés par la référence : « L. 311-3-1 ». - (Adopté.)

Article 55

L'article L. 494-1 est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 421-5 à L. 421-7 » sont remplacées par les références : « L. 421-6, L. 421-7 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré. » - (Adopté.)

Article 56

A l'article L. 684-1, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ». - (Adopté.)

Article 57

A l'article L. 774-1, la référence : « L. 721-3, » est supprimée. - (Adopté.)

Article 58

A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, ». - (Adopté.)

Division additionnelle après l'article 58

. M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE II bis

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission vous propose d'adopter une division additionnelle afin de tenir compte des dispositions que nous proposerons d'introduire par la suite en ce qui concerne l'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 58.

Article additionnel après l'article 58

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 810-1 du code rural, les mots : "des principes définis au" sont remplacés par le mot : "du".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui vient d'être adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Titre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article additionnel avant l'article 59

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les livres I, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés, conformément aux dispositions des titres I^er et II de la présente loi.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

A l'article 1^er, nous vous avions demandé la suppression des références aux modifications du code de l'éducation apportées par votre texte. Avec cet article additionnel, nous proposons de les réintroduire maintenant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les propositions formulées dans cet amendement n° 605 ont déjà été introduites dans l'article 1^er du projet de loi. Il est donc inutile de les répéter, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 59

Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.

Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.

L'amendement n° 604 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 196.

Mme Dominique Voynet. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous avons déposé à l'article 23. Nous avions alors tenté de vous faire partager notre inquiétude quant à l'avenir de l'intégration des IUFM dans l'université, puisque aucune concertation n'a été menée avec les personnels. Aucune garantie concernant les moyens, la transversalité, la pluridisciplinarité et la qualité des travaux de recherche n'a été apportée.

Nous continuons à considérer que l'intégration pure et simple des IUFM dans les universités est négative et dangereuse tant que ces éléments rassurants n'auront pas été apportés.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 604.

Mme Hélène Luc. Bien que nous ayons déjà évoqué ce sujet hier, nous pensons qu'il est nécessaire de poursuivre sa discussion.

Avec cet amendement de suppression de l'article 59, nous poursuivons notre combat en menant une action législative cohérente, dans le but d'assurer la pérennité des instituts universitaires de formation des maîtres.

Comme nous l'avons dit hier à de nombreuses reprises au cours d'un débat précipité, nous ne pouvons pas accepter la disparition pure et simple de trente et un établissements publics chargés de la formation de nos enseignants et qui, depuis leur création, ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an.

Nous croyons les chefs des établissements scolaires de nos circonscriptions et les membres des corps d'inspection lorsqu'ils affirment que ces étudiants sont bien formés. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que cette formation ne peut pas être améliorée : les directeurs d'IUFM reconnaissent eux-mêmes qu'une plus grande professionnalisation, grâce à l'organisation d'un plus grand nombre de stages dans les écoles, serait souhaitable, tout comme l'élévation du niveau.

Dès lors, pourquoi avez-vous pris une telle décision, monsieur le ministre, sans concertation avec les directeurs de ces instituts ni les présidents d'université ? J'ai eu en effet ce matin un contact téléphonique avec un directeur d'IUFM et un président d'université, qui m'ont confirmé que vous n'aviez mené avec eux aucun travail de préparation.

M. François Fillon, ministre. Oh ! Ne dites pas cela !

Mme Hélène Luc. Vous dites que les directeurs d'IUFM ont été consultés, alors qu'ils ont simplement été informés de votre projet.

M. François Fillon, ministre. Mais non !

Mme Hélène Luc. Une fois informés, ils ont adopté une résolution que je vous ai lue hier.

Vous devriez l'admettre, car les choses se sont bien passées ainsi.

Vous vous attendez d'ailleurs à rencontrer des difficultés pour mettre en oeuvre cette décision, puisque vous avez prévu un délai de trois ans à cet effet.

Il aurait été plus simple et plus efficace de discuter avec les directeurs d'IUFM avant de prendre votre décision. En effet, ils ont répété, dans leur résolution, qu'ils souhaitaient que les IUFM soient davantage ancrés dans les universités.

M. François Fillon, ministre. C'est ce que nous allons faire !

Mme Hélène Luc. Ils vous auraient sans doute fait des propositions sur lesquelles vous auriez pu réfléchir et qui vous auraient permis de ne pas intégrer complètement les IUFM dans l'université, en les « noyant » complètement.

Cette disposition, que nous rejetons, prend sa place dans le titre III, intitulé « Dispositions transitoires et finales », de votre projet de loi. Or nous refusons, précisément, le caractère « final » de l'article 59.

Certes, vous prenez la précaution de préciser que ces rattachements se feront après avis du CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais nous savons que vous n'écoutez que très rarement ce prestigieux et véritable organisme de concertation.

Ainsi, ces intégrations se feront, nous en sommes sûrs, de façon autoritaire, ce que nous n'acceptons pas.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec tous les amendements que nous avons déjà défendus, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 59 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils sont contraires à la position de la commission.

Il s'agit en effet de maintenir le statut des IUFM, sujet sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer lors de la discussion des amendements déposés sur l'article 24.

M. David Assouline. Vous n'avez pas changé d'avis cette nuit, monsieur le rapporteur ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 196 et 604.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59.

(L'article 59 est adopté.)

Article 60

A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 606, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de voir notre groupe demander la suppression de l'article 60. Reconnaissez notre constance et notre opiniâtreté à refuser, sans une réelle consultation de tous les intéressés, comme Mme Luc vient de le rappeler, tout changement de statut de nos IUFM.

Monsieur le ministre, votre refus d'accepter toute modification de votre texte nous oblige à mener ce combat parlementaire avec acharnement, en rejetant toutes les dispositions que vous nous proposez.

Nous ne sommes pourtant pas pour le statu quo, vous le savez très bien. D'ailleurs, personne ne l'est, puisque les directeurs des IUFM ont même élaboré un projet visant à la rénovation de la formation des maîtres.

Quant aux présidents d'université, surpris de votre proposition, mais non pas hostiles a priori, ils auraient pour le moins souhaité être consultés sur les modalités de cette intégration.

Pour notre part, nous l'avons déjà dit, nous proposons la transformation de ces instituts.

Premièrement, votre réforme mal ficelée - c'est le moins que l'on puisse dire ! - est dangereuse pour l'économie pédagogique de nos IUFM, qui ne sont pas certains de pouvoir poursuivre leur mission, et ne peut donc pas être acceptée en l'état.

Vous le savez, monsieur le ministre, les IUFM n'ont jamais été opposés à un plus grand rapprochement avec les universités, mais, compte tenu du partenariat existant déjà avec plusieurs universités, le choix de transformer les IUFM, comme vous le proposez, en écoles intégrées à des universités, en modifiant l'article L. 721-3 du code de l'éducation nationale, paraît mal adapté et posera d'énormes problèmes.

En effet, de telles écoles ne pourront être intégrées qu'à une seule université, ce qui perturbera obligatoirement les relations entre les IUFM et les autres universités et entraînera la signature, par les présidents d'université, de conventions multiples entre l'université d'intégration et toutes les autres universités de l'académie.

Le partenariat direct avec l'IUFM, très souple, sera remplacé par un partenariat interuniversitaire sûrement plus complexe.

Deuxièmement, l'élaboration de la carte contractuelle des préparations aux concours prendra en compte les formations qui n'entreront pas dans le champ des spécialités de l'université d'intégration. Dès lors, faut-il aller vers des coagréments multiples ? Les choses ne seront pas simples !

On peut d'ailleurs craindre que, à terme, les différentes préparations ne soient éparpillées sur différents sites. Ni l'IUFM ni aucune autre structure n'en serait plus le pilote et chacun s'approprierait à sa façon le cahier des charges national, qui est peu compatible avec la culture d'autonomie des universités.

Aboutirons-nous, dans quelques années, à la création d'un IUFM dans chaque université concernée par les préparations aux concours ? Que deviendraient alors la cohérence académique et la formation générale commune ? Sans compter qu'une telle décision aboutira peut-être à un gaspillage des moyens !

Paradoxalement, ce qui aurait pu être facile avec les IUFM, qui sont actuellement sous la tutelle de l'Etat, risque de devenir presque impossible, au fil du temps, dans la nouvelle configuration et dans le contexte d'une autonomie grandissante des universités.

Troisièmement, comment le choix de l'intégration dans une université plutôt que dans une autre va-t-il s'opérer ? Certaines universités risquent de ne pas vouloir se « compliquer la vie » avec un établissement dont les spécificités sont complexes. Par ailleurs, il peut s'avérer que plusieurs universités de la même académie veuillent l'intégration, afin d'avoir la maîtrise totale des formations, sans en partager la responsabilité. Les sources de problèmes et de tensions ne manquent donc pas !

Quatrièmement - c'est également une cause d'inquiétude - comment seront gérées les carrières des enseignants-chercheurs des IUFM lorsqu'ils appartiendront à des disciplines différentes de celles qui sont enseignées dans l'université ? Quelles seront les compositions des commissions de spécialistes ? Les IUFM auront-ils encore la garantie de disposer d'enseignants-chercheurs répondant à leurs besoins particuliers ? Comment les carrières des professeurs des écoles en poste seront-elles prises en compte dans les IUFM, cette catégorie n'existant pas dans les universités ?

Cinquièmement, comment fonctionneront les équipes pédagogiques, avec la disparition programmée des personnels du premier et du second degrés à temps plein ? La connaissance du terrain ne peut-elle pas plutôt passer par d'autres modalités ? Par exemple, des périodes contractuelles à temps plein ne pourraient-elles pas être entrecoupées d'un retour partiel sur le terrain ?

Sixièmement, je n'ose pas parler de certains personnels des IUFM qui devront disparaître, comme les agents comptables ou les secrétaires généraux, dont nous avons parlé hier.

De la même manière, comment sera-t-il possible de garder des équipes de direction cohérentes permettant de préserver la coordination interfilières, les relations avec le rectorat, les inspections académiques ainsi qu'avec toutes les écoles et les établissements scolaires de l'académie ?

Le ministère n'a sans doute apprécié que partiellement l'étendue et la complexité des relations que doivent nourrir les IUFM pour fonctionner correctement. Le simple fait que les étudiants de deuxième année soient des fonctionnaires stagiaires implique une gestion spécifique que les universités ne connaissent pas, et n'ont d'ailleurs jamais connue.

C'est sans doute aussi en raison de ces nécessaires et nombreux partenariats que la formation professionnelle des maîtres a mis du temps à s'installer. C'est pourquoi tout retour en arrière pourrait avoir des conséquences graves sur la qualité de la formation des maîtres.

Septièmement, comment garantir une autonomie financière respectant les missions spécifiques des IUFM définies par l'Etat dans le cadre d'une globalisation des moyens affectés à l'université, conformément à la loi organique relative aux lois de finances ?

Enfin, huitièmement, je souhaite aborder le problème du patrimoine des IUFM.

Lors de la création de ces instituts, la plupart ont conservé le patrimoine des anciennes écoles normales, dont les conseils généraux étaient propriétaires. Deux situations perdurent : soit les conseils généraux sont restés propriétaires des locaux et, dans ce cas, ils continuent à assurer les travaux d'entretien ou de restructuration ; soit les locaux ont été dévolus à l'Etat.

Depuis 1991, des travaux importants ont été consentis par les collectivités, y compris dans les locaux dévolus à l'Etat. Certaines d'entre elles ont également participé à la construction de bâtiments neufs, afin de maintenir des sites IUFM dans chaque département de l'académie.

Les IUFM participent ainsi largement, avec leurs 130 sites de formation, à l'aménagement du territoire et à la préservation du service public, y compris dans les départements à faible population. Comment préserver une telle organisation dans le cadre d'une intégration à l'université, où la logique de regroupement sur des sites universitaires est plutôt la règle ? Comment vont réagir les présidents des conseils généraux dans les départements où l'IUFM était la seule implantation d'enseignement supérieur ?

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, malgré le débat qui a eu lieu ces derniers jours, nous avons encore beaucoup d'interrogations à propos de cette réforme.

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 60.

M. le président. L'amendement n° 607, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

A compter de la date de son intégration, les droits et les obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université à laquelle il est intégré. Les personnels sont nommés dans cette université et affectés à l'institut. Ils comprennent un noyau stable de formateurs à temps plein composé d'enseignants-chercheurs, de professeurs de lycées et collèges, de professeurs des écoles, ainsi que des formateurs associés à temps partiel aux instituts universitaires de formation des maîtres. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, si nous vous avons fourni l'occasion de mesurer notre profonde désapprobation concernant votre réforme de l'IUFM, nous avons aussi l'habitude, vous le savez, de tout faire, quelles que soient les circonstances, pour tenter de sauvegarder l'essentiel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à réécrire l'article 60.

Nous voulons d'abord nous assurer que le statut des personnels des IUFM sera sauvegardé dans le cadre de la réforme. Or, à nos yeux, dans sa formulation actuelle, cet article comporte le risque majeur que certains enseignants se retrouvent dans une situation délicate.

Les enseignants titulaires, dites-vous, seront « affectés » à l'université de rattachement. Vous comprendrez le sens de notre proposition, visant à ce qu'ils y soient « nommés ». Cela n'a pas du tout la même valeur administrative pour leur situation statutaire !

Cet amendement de réécriture de l'article vise ensuite à assurer la permanence de la qualité, du nombre et du statut de l'ensemble des personnels de formation nécessaires aux missions de nos IUFM, à partir des réalités présentes.

Pour ces deux raisons, nous vous demandons de voter notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, pour des raisons de cohérence par rapport à l'article 59.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 606.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 152 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Article 61

Les articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu'à la date de leur intégration dans l'une des universités de rattachement.

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Si nous refusons la disparition des trente et un IUFM de notre pays, transformés en de simples écoles rattachées à une université, nous ne pouvons, par conséquent, accepter leur simple mort annoncée et organisée.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des raisons qui motivent notre position de principe, mais je dirai tout de même que l'une de ses justifications les plus fortes est le défaut de concertation préalable. De fait, vous êtes placé, monsieur le ministre, dans une situation de réelle « impréparation » de votre réforme. Le risque est grand qu'elle sème le trouble et ouvre une longue période de transition et d'instabilité, susceptible de porter un préjudice certain à la qualité des formations dispensées dans nos IUFM.

Telle que vous la prévoyez, votre réforme aura pour conséquence de modifier le statut de certains IUFM. Ces derniers coexisteront alors sur le territoire national avec d'autres IUFM, qui, eux, auront conservé leur ancien statut.

Cette trop longue période de transition n'est motivée que par le caractère d'urgence que vous avez souhaité donner à votre réforme : l'ensemble des difficultés administratives qu'elle porte en elle et l'imprécision des décisions à prendre vous obligent à prévoir un délai de trois ans pour son application. En fait, en dépit du cap que vous avez fixé, la réforme elle-même reste à faire.

Pour notre part, en parfaite cohérence avec nos diverses interventions sur cette question, nous vous demandons de voter cet amendement de suppression de l'article 61.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Article 62

L'article 3 et l'article 29 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation sont abrogés. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 62

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 320, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié les règles de financement des écoles privées sous contrat.

Désormais, en vertu de cet article, le dispositif de l'article L.212-8 du code de l'éducation, applicable aux écoles maternelles et primaires de l'enseignement public, s'applique aussi aux écoles sous contrat.

Cet article dispose en effet que la participation de la commune d'origine des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence, soit, à défaut d'accord de celles-ci sur la répartition des dépenses, par une décision du représentant de l'Etat dans le département - qui tient évidemment compte de différents paramètres, dont la richesse de la commune, le nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil, le coût moyen d'un élève -, après avis du conseil départemental de l'éducation.

Si la règle de la participation aux dépenses d'une autre commune en faveur de la scolarisation d'enfants à l'école publique ne saurait être contestée, il est en revanche inacceptable d'avoir étendu ce dispositif au bénéfice des écoles privées sous contrat.

Certains parents font le choix idéologique, religieux ou pédagogique - ils en ont le droit - de scolariser leur enfant dans une école privée d'une autre commune alors que leur commune de résidence comporte un établissement d'enseignement public de même niveau. Mais on ne voit pas au nom de quel principe la commune participerait au financement de ce choix d'éducation personnel des parents quand il n'y a pas, chez elle, de carence du service public et quand aucune compensation de charges n'intervient pour cette commune. Bref, on peut se demander pour quelle raison les communes seraient liées par les choix effectués par les familles.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Girod, Alduy, Cornu et Del Picchia.

L'amendement n° 612 rectifié quater est présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Nogrix et C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly, Dini et Gourault, M. Merceron et Mme Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »

La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié ter.

M. Paul Girod. Je suis un peu « étonné » - au sens que ce mot pouvait avoir au XVII^e siècle - de ce que je viens d'entendre, compte tenu l'origine de l'article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : cet article a été inséré dans la loi grâce à l'adoption d'un amendement déposé à l'époque par M. Charasse. Et cet amendement a été adopté à l'unanimité, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Pourquoi alors jeter un tel anathème contre cette disposition ?

Cela dit, cet article 89 pose effectivement toute une série de difficultés d'application, dont certaines sont liées - je rejoins sur ce point M. Bodin - au fait qu'il existe éventuellement dans la commune de résidence de l'enfant un service scolaire public pertinent capable de l'accueillir.

Ce problème se pose déjà entre les différents établissements de l'enseignement public : le système de la dérogation permet soit au maire de la commune où réside l'enfant soit à sa famille de demander que ce dernier soit scolarisé dans une autre école que celle de la commune de résidence, à condition évidemment de pouvoir justifier de l'existence de contraintes professionnelles.

Je reconnais qu'il n'y a aucune raison de soustraire l'enseignement privé à cette règle qui s'applique à l'enseignement public. Or la rédaction de l'article 89 introduisait une confusion.

J'ai également eu le réflexe, dans un premier temps, de me dire qu'il fallait remettre les choses à plat. Et je crois savoir que le ministère lui-même était embarrassé au sujet de l'application de cette disposition qui, je le répète, a été adoptée à l'unanimité au mois de juillet dernier.

Il conviendrait peut-être d'aider M. le ministre à trouver la voie d'une solution équitable...

Tel est la motivation profonde de l'amendement que je me suis permis de présenter avec quelques collègues et que, je l'espère, le Sénat voudra bien adopter. Ainsi, un système équilibré entre le public et le privé pourrait être mis en place. C'est notre voeu à tous !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié quater.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a le même objet que celui qui a été excellemment défendu à l'instant par M. Girod.

Je n'ajouterai donc rien à ses propos.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pose un réel problème, que M. Bodin a évoqué.

Je pense toutefois que la solution de l'abrogation n'est pas souhaitable et qu'il convient, au contraire, d'adapter et d'améliorer cet article.

Les amendements présentés par Mme Payet et M. Girod permettraient d'y parvenir, car ils allient équité et efficacité.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 320 et favorable aux amendements identiques n^os 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement Charasse avait été adopté à l'unanimité parce qu'il permettait de résoudre une question posée par la situation de l'enseignement privé dans notre pays.

Il a cependant entraîné des difficultés d'application incontestables, que les amendements de MM Girod et Détraigne permettent de résoudre. Tous deux ont en effet pour objet d'aligner le régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence.

Ces amendements sont conformes à l'esprit de l'amendement Charasse, qui est devenu l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ils reprennent, au demeurant, les éléments essentiels du projet de décret d'application que j'avais eu l'honneur de transmettre à votre commission.

C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 320, qui va trop loin en annulant purement et simplement cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l'amendement n° 320.

M. Gérard Cornu. Nous sommes ici pour aider le Gouvernement à sortir de l'impasse dans laquelle nous a conduits le vote de l'amendement Charasse au mois de juillet dernier.

Les petites communes rurales font des efforts considérables pour sauver leur école publique, qui ne comporte parfois qu'une seule classe, et il est toujours difficile pour les membres du conseil municipal de demander que l'on paie pour des enfants scolarisés dans une autre commune, que ce soit dans le public ou dans le privé.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de penser, lorsque vous rédigerez le décret d'application, à ces petites communes rurales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.

M. Jacques Pelletier. Je reprendrai ici l'argumentation que vient de développer Gérard Cornu car, dans les secteurs ruraux tels que ceux que nous connaissons bien avec Paul Girod dans l'Aisne, les maires et les conseillers municipaux acceptent mal de payer pour que les élèves soient scolarisés dans une autre commune, alors que l'on supprime parfois une classe, voire l'école elle-même, dans leur commune.

L'amendement n° 236 rectifié ter n'est certes pas parfait, mais il permet de limiter les dépenses. C'est pourquoi je le voterai volontiers.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.

L'amendement n° 321, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. L'article 30 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, que nous souhaitons supprimer, prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue.

Ce faisant, il introduit une confusion néfaste entre la formation initiale et la formation continue.

De plus, il aboutit mécaniquement à un effet d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le débat sur la loi de programmation pour la cohésion sociale a déjà eu lieu il y a quelques mois et le Sénat s'était alors prononcé en faveur des dispositions que les auteurs de l'amendement n° 321 proposent de supprimer.

La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition, et c'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Notre amendement tend à supprimer l'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a mis en place un crédit d'impôt de 1 600 euros par embauche d'apprenti, porté à 2 200 euros lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.

Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.

C'est, en fait, une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait, en quelque sorte, doublon avec l'existant.

Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement.

De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et, d'une certaine manière, la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.

L'Etat fait donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités territoriales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.

Enfin, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant celles qui emploient aujourd'hui le plus d'apprentis.

Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes qui a affecté le budget de l'enseignement technique public en 2005 ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable, monsieur le président, pour les mêmes motifs que pour l'amendement n° 321.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Pozzo di Borgo, Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

L'amendement n° 238 rectifié quater, présenté par M. J.L. Dupont, Mme G. Gautier, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ces amendements visent à faire participer, à titre expérimental, les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en situation d'échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. Bien souvent, les filières professionnelles doivent insister pour faire comprendre à nombre d'interlocuteurs de l'éducation nationale que les jeunes qui s'adressent à elles ont choisi sciemment la filière apprentissage.

Dans mes précédentes fonctions, j'étais chargé d'inspecter un lycée professionnel. Parmi les élèves de seconde, il y en avait un qui venait d'un lycée d'enseignement général voisin - le lycée bourgeois par rapport au lycée professionnel - et qui était un très bon élève. Il avait cependant choisi l'enseignement professionnel et il avait subi durant toute son année de troisième des pressions de la part de ses enseignants, qui tentaient de le convaincre de ne pas intégrer l'enseignement professionnel mais de poursuivre ses études dans l'enseignement général.

Le frein des conseillers d'information et d'orientation, les CIO, est d'autant plus perceptible que le jeune possède un bon niveau scolaire.

Le rapport Camdessus a observé que l'éducation nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale.

De plus, dans son rapport remis au Premier ministre en 2002 et intitulé Pour une autonomie responsable, la commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par Jean-Baptiste de Foucauld, a considéré qu'il était nécessaire de mener une stratégie en deux étapes, dont la première consisterait en une expérimentation sur cinq ans en matière de reconfiguration du service public d'orientation pour les jeunes, avec une organisation sur une base locale et multipartenariale.

Ce sont les CIO qu'il convient de réformer aujourd'hui si l'on veut atteindre le chiffre de 500 000 contrats d'apprentissage, ce qui est l'ambition du plan de cohésion sociale.

Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années, du nombre de salariés à remplacer, cette réforme est essentielle : nous devons former dans nos entreprises artisanales ces jeunes motivés, compétents et ambitieux qui deviendront eux-mêmes de futurs chefs d'entreprise.

Il faut donc que les métiers artisanaux deviennent attractifs.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances invoque l'article 40 à l'encontre de ces deux amendements.

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 230 rectifié et 238 rectifié quater ne sont pas recevables.

Article 8 et rapport annexé (précédemment réservés)

Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés.

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 486 rectifié, présenté par le groupe CRC, avant d'entamer la discussion des amendements déposés sur le rapport annexé.

Auparavant, je donne la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le rapport annexé à l'article 8 n'a aucune valeur normative, il ne vise qu'à nous faire connaître les intentions du Gouvernement, tant en matière d'orientation que de programmation. Sur ce dernier terme, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, nous aurions d'ailleurs beaucoup à dire...

Parce que nous connaissons les orientations fiscales du prochain budget, nous avons les plus grands doutes sur le fait que l'on puisse accroître, comme il est écrit dans le rapport annexé, les moyens destinés à rendre l'école plus juste.

Vous dirigez le pays depuis trois ans, monsieur le ministre, et nous pouvons donc dresser un inventaire des mesures que vous avez prises ainsi que de vos objectifs.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de prendre l'exemple ce qui se passe dans mon département : plutôt que de relever le défi d'un enseignement de qualité supposant des moyens renforcés et une évaluation régulière des résultats, la baisse du personnel enseignant et non enseignant reste jusqu'à aujourd'hui l'unique variable d'ajustement retenue par le Gouvernement sous la forme, chacun le sait, de moyennes par classe.

Cela se vérifie dans l'académie de Paris, où il est prévu de fermer quarante-six classes de maternelle et de primaire et de supprimer cent postes de professeurs dans les collèges en raison d'une baisse démographique qui, pour l'instant, n'est pas prouvée.

Il faut également noter que ces fermetures sont ciblées. Le XIII^e arrondissement, dont je suis l'élue, est en effet un arrondissement dans lequel la mixité sociale est grande, et nous avons la volonté de la préserver. Or, sur les quarante-six classes qui seront fermées faute de postes, dix écoles primaires sont concernées. On constate ainsi, à moyenne égale, que l'on ferme des classes dans le XIII^e arrondissement, alors que l'on n'en ferme pas dans le V^e arrondissement, qui est plutôt socialement favorisé.

Comme l'a confirmé un récent rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, qui a fait quelque bruit, l'académie de Paris cultive depuis longtemps une politique élitiste - ce n'est pas moi qui le dit, c'est l'auteur dudit rapport -, qui prévoit une répartition des moyens budgétaires et humains en faveur des établissements des quartiers les plus favorisés.

S'il est vrai que d'importants moyens sont attribués à la capitale, ils sont délibérément affectés aux établissements qui sont déjà depuis longtemps les mieux dotés et qui se trouvent souvent subir une baisse démographique compte tenu d'une sectorisation que chacun approuve, bien évidemment : on ne peut demander la liberté de choix total pour les parents, les dérogations permettant déjà l'exercice d'une certaine liberté, ce qui nuit parfois beaucoup à la mixité sociale.

Ainsi, à Paris, où les inégalités sont très grandes, l'élitisme joue à plein. Et cette situation prend d'autant plus de relief que la Ville de Paris consent des moyens considérables à l'éducation, ce qu'aucun autre département ne peut faire. Par exemple, elle finance des décharges de service pour des directeurs dans l'enseignement primaire, elle paie des professeurs d'éducation physique, de musique, d'informatique, et elle finance la médecine scolaire.

Quant à l'accueil des enfants de moins de trois ans, les chiffres frisent le ridicule : dans la capitale, seuls 4 % d'entre eux sont scolarisés, soit quatre fois moins que la moyenne nationale.

Là aussi, par le jeu de l'évolution démographique, il se trouve que c'est précisément dans les quartiers présentant une mixité sociale, en tout cas dans ceux où l'on trouve le plus d'enfants et où ils sont moins favorisés, que le taux d'accueil en maternelle est le plus faible, alors même que toutes les études montrent qu'un accueil précoce des enfants permet de réduire l'échec scolaire, en particulier pour les enfants des milieux les moins favorisés.

De plus, ce retard en termes d'accueil scolaire en maternelle entraîne une surcharge pour les crèches - encore que la Ville de Paris ait engagé un gros effort à cet égard depuis 2001 - et pour les jardins d'enfants, ce qui contraint les parents à se tourner vers d'autres modes de garde, souvent coûteux et de qualité discutable.

Quant à l'enseignement secondaire, il n'est guère mieux loti : les enseignements obligatoires sont réduits au strict minimum, les itinéraires de découverte disparaissent et les dédoublements de classes pour l'étude des sciences expérimentales subissent de graves restrictions.

Et je pourrais malheureusement poursuivre cette longue énumération si le temps ne m'était compté.

M. Dominique Braye. Et ce temps de parole est déjà dépassé, monsieur le président !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au collège, le taux d'échec est considérable : entre le cours moyen deuxième année et la troisième, le pourcentage d'élèves comptant deux ans de retard passe de 4,5 % à 8,9 %, contre 3,7 % et 5,9 % pour l'ensemble de la France, avec un écart qui se creuse chaque année davantage entre les arrondissements les moins favorisés du nord-est et ceux du centre.

Que l'on me permette maintenant d'aborder la question de l'enseignement professionnel, que vous semblez tant aimer.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'en termine, monsieur le président.

Quatorze lycées professionnels parisiens gérés par la Ville de Paris ont vocation à l'être par la région d'Ile-de-France, comme l'ensemble des lycées depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, et à acquérir le statut d'établissements publics locaux d'enseignement.

Alors que ce changement aurait pu être l'occasion d'améliorer leur fonctionnement, l'académie de Paris, au grand dam des principaux intéressés, en tire prétexte pour fermer certains établissements, pour en transférer certains en banlieue ou pour en fusionner d'autres, et ce sans concertation ni avec la Ville de Paris ni avec la région d'Ile-de-France.

En conclusion, notre expérience et cette politique que vous menez sciemment, monsieur le ministre, nous amènent à concevoir les plus grands doutes sur la sincérité des bonnes intentions que vous avez inscrites dans le rapport annexé, lequel n'a pas, de plus, je le rappelle, aucune valeur contraignante.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 8, qui renvoie au rapport annexé, permet de souligner plus fortement encore l'étrangeté du débat que nous avons eu auparavant.

En effet, chacun s'en souvient ici, si le Sénat a longuement disserté sur le point de savoir s'il fallait ou non instaurer une note de conduite, il s'est en revanche désintéressé des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel ou des classes à projet artistique ou culturel.

En outre, certains de nos amendements ont été rejetés au motif que les dispositions présentées ne relevaient pas du domaine législatif, alors que nous venions précisément de faire la démonstration du contraire.

En d'autres occasions encore, on nous a dit que les questions que nous soulevions étaient traitées dans le rapport annexé et qu'il était donc inutile, alors, de les aborder.

Or nous en sommes précisément parvenus à l'examen de ce rapport annexé.

Quelle est sa valeur normative ? Je l'ignore, mais nous devons prendre nos précautions et dire, le cas échéant, ce que nous avons à dire.

Pour ma part, je m'exprimerai sur des questions pour lesquelles j'ai une sensibilité particulière, à savoir celles qui concernent l'enseignement professionnel. Et, comme il se trouve que le rapport annexé comporte, au chapitre concernant le lycée, des développements sur ce dernier, je tiens à faire part de mes interrogations.

Certes, le ministre n'est pas obligé d'être omniscient, mais ceux qui tiennent la plume pour lui devraient au moins faire l'effort de se renseigner avant d'écrire.

Par exemple, on nous dit que les diplômes professionnels, notamment le baccalauréat professionnel, « devraient être » régulièrement réactualisés. Eh bien ! j'ai l'honneur de vous faire savoir, mes chers collègues, que c'est précisément ce qui se pratique déjà, de manière continue, et qu'il n'y a aucune raison pour que cela change !

Par conséquent, pourquoi affirme-t-on que les diplômes professionnels « devraient être » réactualisés ? A mon sens, on sacrifie là à une mode tout à fait insupportable, à l'origine de laquelle se trouvent un certain nombre de gens qui ne connaissent rien au sujet mais qui hurlent avec les loups, prétendant que les diplômes professionnels doivent être actualisés parce qu'ils seraient en déphasage avec la réalité des pratiques professionnelles.

Le seul problème, c'est qu'il n'existe pas, en France, un seul diplôme professionnel - je dis bien pas un seul - dont le contenu ne soit élaboré en concertation avec les branches professionnelles. J'espère que tout le monde ici m'a bien entendu : il n'en existe pas un seul qui soit dans ce cas !

Cela étant précisé, par qui et comment sont élaborés les contenus des diplômes professionnels ? Ils le sont au sein des CPC, les commissions professionnelles consultatives, qui regroupent des représentants des professionnels, des pédagogues et des représentants de l'Etat et qui constituent un système unique en Europe.

On y discute du référentiel, démarche à laquelle nous sommes, nous Français, très attachés et permettant de décrire le contenu des enseignements menant aux diplômes professionnels. C'est alors que s'établira la distinction entre une qualification et une compétence.

Dans le système anglo-saxon, on enseigne aux jeunes deux ou trois gestes professionnels, et quand la machine ou l'outil sont obsolètes, le savoir de l'ouvrier l'est également ; dans le système français, on inculque aux jeunes des bases plus larges, incluant les gestes professionnels, des compétences techniques et des connaissances générales.

Toute cette architecture s'élabore au moyen d'un référentiel. Notre méthode doit finalement être assez bonne, puisque nous avons convaincu nos partenaires européens de la retenir. En effet, les seuls diplômes européens qui existent à l'heure actuelle sont quatre diplômes professionnels ayant été élaborés par des commissions professionnelles consultatives européennes. Je le répète, ce sont les seuls diplômes européens qui existent actuellement !

On ne doit donc rien faire qui puisse donner le sentiment que les diplômes professionnels de notre pays n'auraient qu'une valeur relative. Si les diverses branches du patronat n'en sont pas satisfaites, elles doivent s'en prendre à leurs propres représentants au sein des CPC ! J'ajoute d'ailleurs que, le plus souvent, elles ne se hasardent pas à exprimer un tel mécontentement, car elles savent ce que leur rétorqueraient ceux qui sont informés de ces questions ! Pour ma part, je juge que les CPC font plutôt du bon travail.

Afin que vous soyez complètement renseignés sur ce sujet, mes chers collègues, sachez qu'il existe dix-sept commissions professionnelles consultatives, au sein desquelles siègent non pas une ou deux personnes travaillant à leurs moments perdus, mais huit cents représentants des entreprises, des salariés et de l'Etat révisant continûment les contenus de 744 diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, allant du certificat d'aptitude professionnelle au brevet de technicien supérieur.

Ainsi fonctionne notre système. Ceux qui le critiquent - et ils ne sont pas si nombreux - ne doivent pas y être encouragés quand cela revient à approuver qu'ils se vantent de leur propre turpitude ! (Sourires.)

Si cette actualisation n'est pas assez rapide, au point qu'il faille inscrire dans le rapport annexé une sorte d'injonction à la rénovation de nos diplômes professionnels, la solution est très simple : le ministre doit convoquer à échéances régulières le comité interprofessionnel consultatif, c'est-à-dire réunir les représentants de tous les CPC - je connais au moins un ministre qui l'a fait (Nouveaux sourires) -, d'abord pour montrer à ces personnes qu'on les respecte et que l'on prend en considération le travail extrêmement précieux qu'ils accomplissent, ensuite pour les inciter à aller plus vite.

A cet égard, j'évoquerai un exemple tiré d'une époque que je connais bien : de 2000 à 2002, cent quarante-huit diplômes professionnels ont été entièrement rénovés, sous l'impulsion du gouvernement de Lionel Jospin, dont vingt-deux baccalauréats professionnels, puisque c'est de ce diplôme qu'il s'agit ici.

Ce n'est certainement pas votre personne que je mets en cause dans cette affaire, monsieur le ministre. Je me contente d'exprimer ce que m'inspire un texte dont il faut tirer les implications pratiques, certains verbes fussent-ils conjugués au conditionnel.

Notre devoir est d'affirmer que les diplômes professionnels français sont bons, et les membres des organisations professionnelles ou syndicales qui n'en sont pas satisfaits doivent s'adresser à leurs représentants au sein des CPC.

Par ailleurs,...

M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue. Je vous prie de conclure !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah bon ? Je n'ai pourtant traité que le premier point de mon intervention ! (Rires.) Avec votre permission, monsieur le président, je vais résumer le second en quelques phrases.

Je tiens également à souligner avec force qu'une réduction de quatre ans à trois ans de la durée de préparation du baccalauréat professionnel ne constitue nullement un progrès. Là aussi, d'ailleurs, je m'élève contre les ignorants qui qualifient les études professionnelles d'études courtes, ne sachant pas qu'elles durent un an de plus que les études générales et sont donc, de fait, les études longues de l'enseignement secondaire...

En fait, ramener à trois ans la préparation du baccalauréat professionnel répond à une revendication de l'UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie. Or vous devez tous savoir, mes chers collègues, que pour faire passer de quatre ans à trois ans la durée de préparation du baccalauréat professionnel, on rogne non pas sur l'apprentissage des gestes professionnels ou sur l'acquisition de la compétence technique, mais, naturellement, sur l'enseignement des matières générales ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) Les responsables de l'UIMM ne comprennent rien au sujet !

M. Dominique Braye. Il n'y a que vous qui comprenez, comme toujours !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils considèrent qu'acquérir des connaissances générales est une perte de temps. Je m'en suis expliqué à maintes reprises avec M. de Calan, qui finit toujours par m'approuver pour avoir la paix mais qui continue inlassablement à réclamer que le baccalauréat professionnel soit préparé en trois ans.

Et je constate que l'on entend généraliser cette mesure. Que l'on me permette de dire que c'est une erreur !

M. le président. L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article et le rapport annexé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous ne pouvons évidemment demander la suppression l'article 8 sans avoir pu au préalable débattre du rapport annexé, qui n'a d'ailleurs aucune valeur normative.

Nous regrettons ainsi de voir inscrites dans ce rapport annexé des orientations importantes sans qu'elles aient force de loi. Si la plupart des objectifs affichés sont louables, nombre des arguments présentés se ramènent à des idées reçues et n'ont qu'une valeur déclamatoire.

Là où rien ne va plus, c'est que, au-delà d'un discours passéiste et moralisateur, certaines mesures envisagées constituent un véritable recul : culpabilisation des élèves en difficulté, diagnostic très pessimiste sur les problèmes conjoncturels de sécurité, somme toute isolés, que rencontre l'école, volonté de sélection précoce.

Par ailleurs, le rapport annexé a été allégé d'un nombre significatif d'alinéas, qui contenaient des considérations générales sur les enjeux de la politique éducative et qui n'avaient donc pas de caractère normatif. En agissant ainsi, vous avez cherché, monsieur le ministre, à asseoir la valeur juridique du rapport annexé, qui est fortement contestée, et à éviter une remise en question par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, après la suppression de l'article 3 de la section intitulée « Code de l'éducation », la longue introduction du texte initial se trouve réduite à un alinéa intitulé « Une nouvelle ambition pour l'école », complété par un alinéa relatif aux trois objectifs chiffrés visés, à savoir 100 % de titulaires d'un diplôme ou d'une qualification reconnue au terme de la formation scolaire, 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, et 50 % des membres d'une classe d'âge diplômés de l'enseignement supérieur.

Ont ainsi disparus les alinéas intitulés « Les évolutions de la société et de l'école », « La construction européenne », « La démocratisation de l'enseignement » et « Le défi de la sécurité ».

Les alinéas relatifs à l'éducation artistique et culturelle et à l'éducation physique et sportive ont également été amputés de leurs considérations générales.

En outre, au-delà des désaccords de fond sur le contenu du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, la question du financement de certaines mesures reste entière.

Pour répondre à tous ceux qui dénonçaient le fait que texte ne soit plus assorti d'un projet de loi de programmation, vous avez fait mine d'afficher une promesse de financement, en feignant d'ignorer que seule la loi de finances permet d'inscrire, chaque année, de nouveaux crédits de financement de mesures nouvelles, telles que le dédoublement des groupes de langue au lycée, l'aide aux élèves, la création d'emplois d'infirmières scolaires. Nous avons déjà débattu longuement de ces questions.

D'ailleurs, il est annoncé que les mesures dont vous avez évalué le coût sont inscrites « dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances », comme je l'ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale.

L'avenir de ces mesures est donc très incertain, sauf à ce qu'elles soient financées par redéploiement de crédits, en opérant par exemple un prélèvement sur les moyens aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire ou en réduisant encore l'offre de formation.

Par ailleurs, certains des choix que vous avez faits voilà à peine quelques mois hypothèquent la possibilité de mettre en oeuvre certaines des mesures annoncées. Ainsi, la baisse du nombre des recrutements d'enseignants de langues vivantes ne permettra pas de renforcer l'enseignement des langues. On peut donc penser que, une fois de plus, il sera fait appel à des personnels non titulaires.

Je ne m'étendrai pas davantage sur cet article 8, que nous rejetons de toutes nos forces car il porte, au fond, toutes les dispositions que nous ne voulons pas voir inscrire dans la future loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce rapport annexé définit les grandes orientations de la politique d'éducation qui seront mises en oeuvre sans forcément relever du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution précise, en effet, que la loi fixe les grands principes en matière d'éducation ; le champ est donc limité.

Le rapport annexé permet au Parlement de débattre en ayant une visibilité globale sur l'ensemble de la réforme qui sera engagée par le Gouvernement. En outre, ce rapport contient des éléments de programmation qui traduisent un engagement fort de mettre en application les mesures annoncées, et de le faire rapidement.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 486 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La pratique du rapport annexé n'est pas nouvelle : elle remonte à la loi de 1989. Elle permet de demander au Parlement d'approuver l'ensemble de la politique éducative du Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement a l'obligation de mettre en oeuvre les engagements qui sont pris dans le rapport annexé. L'Assemblée nationale a voulu y ajouter des indications chiffrées. A l'évidence, celles-ci devront se traduire dans les lois de finances de la période considérée.

C'est une véritable innovation, puisque aucune loi de programmation n'a jamais été votée par le Parlement en matière d'éducation nationale. Une telle loi a été réclamée pendant de très nombreuses années sur les travées de la gauche, mais en vain.

Certes, ce texte n'est pas une loi de programmation, car il ne programme pas l'ensemble des dépenses de l'éducation. Mais c'est une véritable avancée, puisqu'il contient, par rapport aux objectifs de la loi d'orientation, des engagements chiffrés, année après année, que, naturellement, le Gouvernement aura à coeur de mettre en oeuvre dans les prochains budgets.

Il y a donc tout lieu de repousser cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. L'article 8 renvoie au rapport annexé les orientations et les objectifs de la politique nationale, ainsi que les moyens de les atteindre.

Une question vous a été posée à de multiples reprises, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez pas répondu jusqu'à présent. Je conçois que vous ne puissiez pas apporter une réponse très précise. Mais nous n'avons cessé de vous démontrer, article après article, qu'en dépit des bonnes intentions affichées vous ne gagez jamais les choses. Vous-même êtes convenu que cette réforme allait coûter 2 milliards d'euros. Et alors qu'elle doit entrer en application dès la rentrée prochaine, nous ne savons toujours pas d'où vous allez sortir cette somme ! Cette incertitude fragilise l'ensemble et renforce les craintes des personnels, que nous partageons. Je vous pose donc de nouveau la question, monsieur le ministre : savez-vous où vous allez prendre ces 2 milliards d'euros ? S'il s'agit d'un redéploiement, vous allez inquiéter encore davantage l'ensemble du monde de l'éducation nationale.

Comment comptez-vous faire pour réussir une rentrée 2005 qui s'annonce catastrophique s'il n'y a pas de collectif budgétaire pour vous donner les moyens d'assurer ce que vous avez promis, et qui est pourtant insuffisant ?

On estime le nombre de postes supprimés depuis la rentrée 2002 à plus de 70 000. Vous n'avez pas répondu non plus sur ces chiffres, que vous trouvez sans doute extravagants. Alors dites-nous, poste par poste, si c'est vrai ou faux ! Ces chiffres nous ont été donnés par les syndicats, ceux qui ont eu en charge, avant vous, l'éducation nationale.

M. François Fillon, ministre. Les syndicats n'ont jamais eu en charge l'éducation nationale !

M. David Assouline. L'un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a détaillé les choses et avancé un chiffre sur lequel vous n'avez jamais répondu.

Monsieur le ministre, comment allez-vous trouver les 2 milliards d'euros ? Est-il vrai que plus de 70 000 postes ont disparu depuis la rentrée 2002 ?  Etes-vous conscient qu'afin d'éviter une rentrée catastrophique il faudra faire voter très vite un collectif budgétaire pour montrer que les moyens sont prévus ?

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Nous ne sommes nullement insensibles, loin de là, aux arguments qui ont été développés par Mme David. A notre tour, nous regrettons l'importance accordée à une annexe dépourvue de valeur normative. Il est vrai qu'il y a en quelque sorte, d'une part, la loi, et, d'autre part, un texte dont on ignore sous quelle forme et à quel moment il entrera en application. Cela est suffisamment vague pour retenir l'argument que cette annexe n'ayant pas sa place ici on pourrait parfaitement supprimer l'article 8.

Pour autant, cette annexe existe et elle traite d'un certain nombre de sujets importants : la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables, l'accompagnement des élèves en difficulté et l'éducation prioritaire, les bourses au mérite, les équipes de réussite éducative, l'orientation, le soutien à l'insertion, la santé scolaire, la scolarisation des élèves handicapés... ; j'arrête là l'énumération. Nous avons à nous exprimer sur ces sujets essentiels, qu'ils figurent ou non dans une annexe, à l'occasion d'un débat sur une loi relative à l'orientation scolaire

En conclusion, comprenant Mme David, mais désireux de nous faire entendre sur les sujets figurant dans l'annexe, nous sommes contraints de ne pas participer au vote.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. L'académie de Créteil se trouve en grande difficulté, et le département du Val-de-Marne est placé parmi les derniers s'agissant des résultats au baccalauréat.

C'est la raison pour laquelle, soutenus par les parents, les enseignants ont mené durant trois mois des luttes très dures, difficiles à supporter financièrement, dont certains ont encore à en assumer les conséquences actuellement. Le plan de rattrapage qu'ils avaient obtenu est maintenant largement grignoté.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2005, il est prévu de supprimer cinquante et un postes d'enseignants dans les collèges du département. Il y a plusieurs années que nous n'avions pas assisté à des suppressions de cette importance dans un département où de nombreux établissements connaissent des difficultés, un département sans arrêt contraint de recourir, pour pallier le manque d'enseignants, à des non-titulaires, le plus souvent sans aucune formation, un département où des élèves ont déjà vu, depuis le début de l'année, jusqu'à quatre enseignants se succéder dans certaines disciplines déficitaires.

Les moyens, déjà bien insuffisants, sont encore en baisse dans certains établissements qui, pour cinquante et un d'entre eux, voient leur H/E diminuer. Ceux qui voient leur H/E augmenter ne sont pas pour autant tirés d'affaire. Ils seront en effet amenés à financer, sur la base de la DHG, plusieurs mesures nouvelles, comme la découverte professionnelle, dans l'esprit de la réforme, à coût identique, donc, à moyens constants.

Pour les personnels déjà épuisés, cette pénurie de moyens se traduira, au final, par un travail moins efficace et par des attaques inacceptables contre les statuts.

De surcroît, ces suppressions de postes interviennent dans une situation générale et sociale fort inquiétante, sur fond de recrudescence des phénomènes de violence dans certains établissements, qui n'ont pourtant pas empêché la disparition massive de postes d'éducateurs et de MI-SE dans le second degré. Dans la seule académie de Créteil, il y a un déficit de deux cents postes d'assistants d'éducation par rapport au nombre d'aides éducateurs. C'est une baisse très importante !

Sachez qu'après le comité technique paritaire un certain nombre de collèges ont décidé lancer dans quelques jours un mouvement de protestation contre toutes ces suppressions.

Selon vous, monsieur le ministre, cet article 8 créerait une obligation pour le Gouvernement. Pour ma part, j'y vois un simple énoncé de ce qu'il faudrait faire. Et c'est ce qui motive notre désaccord. Car il est évident que l'augmentation des crédits votée par l'Assemblée nationale ne saurait suffire à financer les actions nécessaires.

C'est pourquoi je réitère ma proposition de faire adopter, après la discussion de ce projet de loi d'orientation, un collectif budgétaire qui permettrait de chiffrer l'essentiel - je ne dis pas la totalité - de votre projet et, peut-être, de programmer, sur cinq ans, par exemple, tout ce dont l'éducation nationale a grand besoin.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. A cet instant, c'est la perplexité qui domine chez moi, sentiment partagé par nombre de mes camarades du groupe socialiste. En effet, si un projet de loi d'orientation est un exercice assez singulier en ce qu'il mélange des dispositions très précises qui sont vouées à s'appliquer de façon effective sur le court terme, et d'autres dont la seule vocation est de dessiner une perspective, de prendre date et de faire passer un message aux citoyens et à la nation, il me semble qu'en l'occurrence nous sommes en train d'aller un peu au-delà.

S'agissant des articles que nous avons votés jusqu'ici, c'est clair. S'agissant du rapport annexé, on ne sait pas trop comment qualifier cette sorte de canevas impressionniste où l'on trouve un peu de tout : un exposé des motifs, des explications de texte, des déclarations d'intention, des éléments de programmation, des professions de foi...Finalement, on a le sentiment d'un grand écart entre les ambitions affichées et les moyens mobilisés sur le terrain.

Je pourrais rejoindre mes camarades pour rappeler la réalité du terrain : les fermetures de classes, les postes perdus, la juxtaposition de priorités tellement nombreuses qu'en définitive plus rien n'est prioritaire.

Je sais que les promesses engagent, pour l'essentiel, ceux qui leur accordent du crédit, mais j'ai vraiment l'impression de légiférer ici de façon un peu virtuelle, comme nous l'avons d'ailleurs fait avec la loi. de programmation pour la cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Là encore, on a valsé avec les millions, les centaines de millions d'euros, les emplois, les moyens, sans pouvoir se raccrocher à rien de concret.

Je citerai des exemples de ce mélange d'affirmations très générales et d'annonces pointillistes.

Dans quelques instants, nous allons examiner très sérieusement des amendements concernant la médecine scolaire. Jusqu'à présent, des amendements qui visaient à instaurer des mesures très précises dans ce domaine ont été balayés d'un revers de main. Avec le rapport annexé, on adoptera le fait qu'au moins une infirmière sera présente de manière permanente dans chaque établissement secondaire. A cet effet, le texte prévoit la création de 304 postes d'infirmiers par an. Pourquoi pas 350 ou 280 ?

M. François Fillon, ministre. Parce que cinq fois 304 égalent 1 520 !

Mme Dominique Voynet. Un peu plus loin, le rapport annexé prévoit d'inscrire 16,8 millions d'euros par an au titre du crédit d'heures de formation des enseignants utilisé pour un projet personnel. Là encore, monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce montant ? Quelles seront les priorités ? Nous n'en savons rien !

Quant à la dernière page du rapport annexé à l'article 8, je ne sais pas s'il faut la qualifier de grotesque ou de sublime.

M. Roger Karoutchi. De sublime, bien sûr !

Mme Dominique Voynet. On y lit que, d'ici à 2010 - c'est demain ! -, « la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques augmentera de 20 % ; ». Quelle affirmation ! Il y est encore écrit : « La proportion d'élèves apprenant l'allemand augmentera de 20 % ; ». Mais quels seront les moyens, les modalités, les priorités ? Quel type d'organisation envisagez-vous ? Quel sera le projet pédagogique ?

On se situe vraiment là dans le virtuel ! C'est une sorte de jeu de rôle dans lequel on ne sait pas très bien qui seront les gagnants ou les perdants.

Je suis désolée de vous le dire, mais, en lisant et en relisant ce texte, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un pur exercice de communication. Je ne suis pas sûre que les parlementaires doivent s'y prêter.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister : un rapport annexé n'ayant aucune valeur normative, une vraie loi d'orientation aurait mérité l'intégration des orientations et des objectifs de la politique nationale dans le corps même du texte.

Ce rapport annexé a suscité de nombreuses craintes, et vous avez eu la sagesse de revenir sur certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la réforme du baccalauréat. Pourtant, de nombreuses inquiétudes demeurent. La restructuration du second degré, que vous proposez, conduit à davantage d'exclusions, d'autant que, en termes de recrutements d'enseignants, vous renoncez à une loi de programmation, et les chiffres que vous avancez conduiraient, dans le second degré, à un déficit de plus de dix mille recrutements.

Toujours dans un objectif de redéploiement des moyens, vous choisissez de réduire l'offre de formation en seconde en supprimant la seconde option de détermination.

M. François Fillon, ministre. Il faut vous mettre à jour !

M. Michel Billout. Ce choix budgétaire, qui économise quelque deux mille postes, revient à réduire les choix d'orientation des élèves.

La réflexion sur la filière technologique devrait être menée à partir des possibilités de poursuite d'étude - en STS, en IUT ou autres -, mais la réduction du nombre de filières ne peut être un préalable à la rénovation.

La poursuite d'étude des baccalauréats professionnels est aujourd'hui une réalité pour près de la moitié d'entre eux. Il ne suffit pas d'affirmer ce fait dans un rapport annexé ; il faut permettre la réussite de ces étudiants, notamment en BTS, sans diminuer les exigences du diplôme et sa reconnaissance en termes de qualification.

Plus grave encore, vous continuez d'appeler au développement de l'alternance dès la quatrième avec, comme objectif, l'augmentation substantielle du nombre d'apprentis, et vous prévoyez de multiplier par cinq le nombre de dispositifs relais. Mais loin de viser à la réussite de tous les élèves, votre projet de loi s'inscrit dans une logique de renoncement dès les premières années du collège pour un nombre important d'élèves.

Monsieur le ministre, vous aurez à examiner les conséquences des choix budgétaires faits pour 2005, qui viennent accentuer les coupes claires intervenues depuis trois ans dans les moyens du service public. C'est une véritable diminution de l'offre de formation et de la capacité de lutter contre l'échec qui en découle. C'est aussi un risque de renforcement des inégalités dans nombre de régions. Un collectif budgétaire sera donc indispensable.

Contrairement à certaines annonces, votre texte n'est en rien une loi de programmation. Il n'offre aucune garantie que vos projets fassent l'objet de financements nouveaux sans redéploiement. En outre, vos mesures constituent un véritable recul.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il convient de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je veux prolonger les interrogations de plusieurs de nos collègues concernant la programmation des dépenses nouvelles occasionnées par cette loi d'orientation.

Au fil des amendements qui nous ont été présentés, un peu plus de 315 millions d'euros de dépenses sont prévus. Monsieur le ministre, comment comptez-vous les financer ? Un peu plus de 300 millions d'euros, cela représente environ 0,6 % du budget actuel de l'enseignement scolaire.

Il sera fort simple de faire le compte : comme vous partez de l'idée que vous remplacerez exactement, au poste près, le nombre d'enseignants partant à la retraite, vous réaliserez immédiatement des économies importantes en termes de dépenses de personnel. En effet, un capésien débutant, c'est quatre cents points d'indice de moins qu'un enseignant en fin de carrière.

Les quelques mesures contenues dans le projet de loi seront donc financées de manière exclusive par redéploiement de l'existant. Par conséquent, il n'est pas interdit de penser que l'on aboutira, compte tenu du caractère et de la structure de la dépense publique de l'éducation, à un déclin global du budget de l'éducation nationale. Je citerai quelques éléments.

Le budget pour 2005 du ministère de l'éducation nationale s'élève, à peu de choses près, à 56,6 milliards d'euros, dont 48,97 milliards d'euros - soit 87 %, ou peu s'en faut, du total - sont consacrés aux dépenses de fonctionnement, sur lesquels 47 milliards d'euros - soit 83 % - sont destinés aux dépenses de rémunérations principales et de cotisations sociales.

Le départ de trente mille enseignants par an et leur remplacement par trente mille nouveaux, c'est, mécaniquement, environ quinze mille postes économisés, soit 1,5 % à 1,7 % des dépenses de personnel du ministère, soit 700 millions d'euros. En clair, le simple remplacement poste par poste des enseignants partant à la retraite couvre le double des dépenses nouvelles programmées. Et je vous fais grâce dans cette démonstration, monsieur le ministre, de l'impact des économies que vous allez réaliser avec le transfert des personnels ATOS aux collectivités territoriales - car cela est prévu dans la mise en oeuvre du présent projet de loi d'orientation -, puisque, de toute façon, la compensation de ce transfert, assise sur la progression de la dotation globale de fonctionnement, ne suivra pas la réalité de la dépense nouvelle des collectivités régionales et départementales. Vous ferez porter par d'autres que le budget de l'Etat les coûts de la rémunération, du déroulement de carrière et du versement des pensions des personnels concernés.

Cette loi d'orientation est, en réalité, une loi de mise en déclin de la dépense publique de l'éducation. C'est aussi ce qui fonde notre opposition à l'article 8.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous allons aborder l'examen des amendements affectant le rapport annexé.

rapport annexé

I. - Orientations

Une nouvelle ambition pour l'école

La nouvelle loi d'orientation a pour ambition de répondre aux évolutions de la société française et de l'école depuis ces quinze dernières années. Elle entend rappeler à chacun ce qu'il doit aux valeurs fondatrices de la République. Elle veut aussi inscrire l'effort de l'éducation nationale dans le cadre des engagements européens de la France, poursuivre et adapter la politique de démocratisation dans laquelle notre système éducatif s'est engagé résolument.

C'est pourquoi la Nation fixe au système éducatif l'objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue, et d'assurer que 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat. Elle se fixe en outre comme objectif de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.

1. Une école plus juste : l'école de la confiance

Une école plus juste est une école qui apporte aux élèves la confiance dont ils ont besoin pour leur réussite personnelle et professionnelle. C'est une école qui vise l'accomplissement de tous les élèves. Elle doit soutenir les plus faibles, tout en encourageant les meilleurs à se dépasser. Elle contribue à la fois à l'élévation du niveau général de la population et au recrutement élargi des élites. L'égalité des chances ne peut donc rester un principe abstrait, et tous les moyens doivent être mobilisés pour la promouvoir. On ne peut laisser des jeunes quitter le système éducatif sans aucune qualification, et il est impératif dans le même temps de faire accéder d'ici dix ans la moitié d'une classe d'âge à un diplôme délivré dans l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, faire en sorte que tous les jeunes maîtrisent un bagage culturel et social commun devient un objectif ambitieux que la Nation assigne à son école.

L'école maternelle précède la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Dotée d'une identité originale, l'école maternelle remplit une mission éducative, elle se distingue de l'école élémentaire par la pédagogie qu'elle met en oeuvre. C'est d'abord par l'expérience sensible, l'action, et la recherche autonome, sous la conduite attentive de l'enseignant, que l'enfant, selon un cheminement qui lui est propre, y construit ses acquisitions fondamentales. L'école maternelle contribue à former la personnalité de l'élève et à construire une première structuration du langage. Elle permet le développement des sens de l'enfant par une sollicitation appropriée du geste, de la vue et de l'audition. Elle contribue ainsi fortement au repérage des déficiences, troubles et handicaps pour en permettre une prise en charge précoce. Ainsi, un dépistage systématique des élèves présentant un trouble du langage oral et de ceux susceptibles de développer un trouble du langage écrit doit être mis en place. A cet effet, le personnel enseignant bénéficie d'une formation spécifique.

Les élèves de grande section consolident les apprentissages de l'école maternelle en même temps qu'ils se préparent aux premiers apprentissages fondamentaux de l'école élémentaire.

La maîtrise des connaissances et des compétences indispensables

La scolarité obligatoire, concernant les élèves de six à seize ans, correspond généralement aux études poursuivies à l'école élémentaire et au collège. Elle garantit l'acquisition d'un socle commun des connaissances et des compétences indispensables à chaque élève. Il ne s'agit pas de resserrer les exigences de l'école sur un bagage commun minimal, mais d'instaurer une obligation de résultats qui bénéficie à tous, et permette à chacun de développer ses talents et d'atteindre ses objectifs personnels et professionnels. Il s'agit, par la garantie d'une maîtrise satisfaisante des bases, tout autant d'accompagner chaque élève en l'aidant à surmonter ses éventuelles difficultés, que de lui permettre d'exprimer son excellence et de réaliser son ambition la plus élevée. Le contenu de ce socle commun des connaissances et des compétences ne se substitue pas aux programmes de l'école et du collège, mais il en fonde les objectifs pour définir ce qu'aucun élève n'est censé ignorer à la fin de la scolarité obligatoire.

Un Haut conseil de l'éducation est créé : il donne au Gouvernement son avis sur les connaissances et les compétences qui doivent être maîtrisées à l'issue de la scolarité obligatoire.

Ce socle commun des connaissances et des compétences comprend en tout état de cause :

- la maîtrise de la langue française ;

- la connaissance des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Dans l'acquisition du socle commun des connaissances et des compétences, l'école primaire et le collège ont chacun, dans le cadre des cycles qui doivent donner du sens à la démarche pédagogique, un rôle déterminant :

- l'école primaire, en premier lieu, apprend à lire, à s'exprimer oralement, à écrire et à compter. Dans le respect de leur liberté et de leur responsabilité pédagogiques, les enseignants du cours préparatoire seront encouragés à mettre en oeuvre des méthodes d'apprentissage de la lecture qui ont prouvé leur efficacité. Elle apporte aussi aux élèves des repères d'histoire et de géographie sur notre pays et l'Europe, ainsi que les premières notions d'une langue vivante étrangère ; elle développe une démarche scientifique de base, une ouverture culturelle et artistique, une éducation physique et sportive. Les maîtres y enseignent aux enfants les règles de la vie sociale et du respect des autres ;

- le collège, dans la continuité des enseignements de l'école primaire, donne à tous les élèves les connaissances, compétences et comportements indispensables à la poursuite des études, à l'exercice de la citoyenneté et à l'insertion professionnelle future. Son premier objectif est de faire atteindre par tous la maîtrise du socle commun des connaissances et des compétences indispensables.

Des évaluations mesurent régulièrement la réalisation de ces objectifs. Le diplôme national du brevet valide la formation acquise à l'issue du collège, notamment par trois épreuves écrites nationales. Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables. Il prend en compte, selon des choix propres aux élèves, les autres enseignements et activités d'approfondissement et de diversification. Il inclut une note de vie scolaire.

Pour les élèves qui ont montré aisance et rapidité dans l'acquisition des connaissances indispensables, l'éducation nationale se doit de favoriser leur progression. Les collèges veilleront à permettre des approfondissements dans les disciplines fondamentales ou des diversifications, en particulier dans des disciplines telles que les langues anciennes.

Pour les élèves qui, en fin de scolarité obligatoire, n'ont pas atteint les objectifs du socle commun des connaissances et des compétences, le conseil de classe pourra préconiser le redoublement dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite scolaire. Si l'élève souhaite s'engager dans une formation professionnelle, il pourra bénéficier d'un complément d'enseignement pour lui permettre de maîtriser les connaissances fondamentales. En tout état de cause, il sera établi un bilan personnalisé de fin de scolarité obligatoire précisant les éléments de réussite du parcours de l'élève, en termes de connaissances et d'aptitudes.

L'accompagnement des élèves en difficulté et l'éducation prioritaire

L'école doit assurer un accompagnement des élèves en difficulté et la personnalisation des apprentissages permettant de répondre aux difficultés dès qu'elles apparaissent, en particulier par la mise en place d'études encadrées.

Le programme personnalisé de réussite scolaire

L'éducation nationale a la responsabilité d'apporter à tout moment de la scolarité une aide spécifique aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition des connaissances indispensables ou à ceux qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Les évaluations contribueront en priorité à repérer ces élèves auxquels pourra être proposé un programme personnalisé de réussite scolaire. A cet effet l'ensemble des dispositifs existants devra être restructuré. Toutefois, les différents acquis obtenus dans le cadre d'actions en faveur des élèves présentant des troubles spécifiques du langage écrit sont maintenus, notamment le plan individuel de scolarisation.

Le programme personnalisé de réussite scolaire sera signé par les parents de l'élève, le directeur d'école ou le chef d'établissement, le maître ou le professeur principal de la classe ; au collège, il pourra être également signé par l'élève. Ce programme précisera les dispositifs de soutien mis en oeuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, ceux qui seront proposés à la famille en dehors du temps scolaire ; il définira le parcours individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la progression de l'élève ; les parents seront associés au suivi du programme.

Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du programme personnalisé de réussite scolaire.

Dans l'enseignement primaire, ce programme personnalisé sera mis en oeuvre par les enseignants de l'école. Pour renforcer leur action, l'inspecteur d'académie mettra à disposition des enseignants ayant acquis une formation complémentaire, des assistants d'éducation ainsi qu'en tant que de besoin des médecins et des psychologues scolaires : il pourra à cet effet utiliser les moyens des réseaux d'aide (RASED).

Au collège, la dotation des établissements comprendra un volet « programme personnalisé de réussite scolaire», calculé en fonction du nombre d'élèves repérés en difficulté lors des évaluations. Cette aide prendra la forme d'un horaire spécifique (trois heures par semaine) en groupes restreints. Le temps de travail des élèves sera aménagé de façon à leur permettre à la fois de progresser dans les matières où ils rencontrent des difficultés, et de retrouver confiance en eux en développant leurs aptitudes dans une matière où ils sont en situation de réussite. Les itinéraires de découverte peuvent s'intégrer à ce dispositif.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure de soutien aux élèves en difficulté est ainsi programmée :

Mise en oeuvre à l'école élémentaire

Mise en oeuvre au collège

Les élèves qui connaissent des difficultés graves et durables continuent à bénéficier des structures d'enseignement adapté (section d'enseignement général et professionnel adapté, établissement régional d'enseignement adapté) ; ils y sont admis par décision de l'inspecteur d'académie, prise après concertation avec la famille et avis d'une commission départementale créée à cet effet.

Il revient au conseil des maîtres dans le premier degré, et au conseil de classe dans le second degré, d'apprécier la capacité de l'élève à passer dans la classe ou le cycle supérieur, en fonction de sa progression dans l'acquisition des connaissances constitutives du socle. Le redoublement n'est prononcé par le chef d'établissement (ou le conseil des maîtres) qu'au terme d'un dialogue organisé au long de l'année avec l'élève et ses parents (ou son représentant légal) ; il doit s'accompagner d'un programme personnalisé de réussite scolaire qui en garantit l'efficacité pédagogique. Un tel programme peut aussi prévenir le redoublement qui doit être regardé comme une solution ultime, même si son existence est nécessaire.

L'action des corps d'inspection doit prendre en compte l'évaluation de ce que les élèves apprennent en relation avec la maîtrise du socle. Les inspecteurs sont également invités à évaluer le travail des équipes pédagogiques et à intervenir en appui des enseignants engagés dans la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite scolaire.

Les bourses au mérite

Afin de promouvoir une véritable égalité des chances, un effort exceptionnel sera réalisé au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.

Les bourses au mérite du second degré qui complètent les bourses sur critères sociaux permettront à ces élèves de poursuivre leurs études dans les voies générale, technologique et professionnelle des lycées dans des conditions plus favorables. Elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet. Leur nombre pourra ainsi être triplé et leur montant sera revalorisé.

Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de cette mesure est ainsi programmée :

Développement des bourses au mérite du second degré

Développement des bourses au mérite dans l'enseignement supérieur

Les équipes de réussite éducative

C'est en s'attachant à résoudre les difficultés individuelles que l'on transformera le territoire. Les zones d'éducation prioritaire, dont l'efficacité pédagogique et éducative sera améliorée, continueront à y contribuer fortement. D'autre part, les équipes de réussite éducative créées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale accueilleront les enfants dès l'école maternelle et les aideront à organiser leur temps après l'école et le mercredi après-midi. Elles comprendront, selon les besoins des élèves, des enseignants, des travailleurs sociaux, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des éducateurs, des pédopsychiatres. Leurs objectifs, dans la continuité du travail scolaire, seront fixés en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations de parents d'élèves, les caisses d'allocations familiales, les associations complémentaires dans le domaine de l'éducation.

Dans les territoires relevant de l'éducation prioritaire ou classés en zone urbaine sensible, et tout particulièrement lorsqu'il y a un projet de rénovation urbaine ou un dispositif de réussite éducative tel que prévu dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, un projet éducatif permet de coordonner les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale.

L'orientation

L'organisation des parcours scolaires doit offrir à tous les élèves la possibilité d'aller au plus loin de leurs capacités et de développer une forme de talent, quel qu'en soit le domaine d'exercice. Au collège, le projet d'établissement doit indiquer les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions, avec les professeurs et conseillers d'orientation, leur poursuite d'étude et leur avenir professionnel. Il définit notamment les modalités concrètes de rencontre des familles avec les professeurs principaux pour préciser les perspectives d'orientation des élèves. L'option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de trois heures en classe de troisième doit permettre aux élèves d'élaborer un projet personnel à travers notamment la présentation de différents métiers, de leur organisation, des compétences qu'ils supposent, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent. Les centres d'information et d'orientation ont sur ce point un rôle important à jouer, notamment dans le cadre d'une coopération avec les organisations professionnelles qui leur fournissent des données qualitatives et quantitatives en termes de débouché professionnel. Leur personnel, notamment les directeurs et les conseillers d'orientation-psychologues, dispose à cet effet d'une formation adaptée au monde de l'entreprise et développe au sein de leur structure une coopération avec les organisations représentatives des branches professionnelles pour la collecte d'informations à l'intention des élèves. Une attention particulière sera apportée à la représentation des métiers de façon à éviter les stéréotypes et discriminations liés au sexe et à l'origine sociale.

Pour assurer pleinement leur rôle dans les processus d'orientation, les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises ; les professeurs principaux mettent à jour régulièrement leurs connaissances en ce domaine.

Parallèlement, en classe de troisième, une option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de six heures sera offerte aux élèves qui veulent mieux connaître la pratique des métiers ; elle pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième. Cette option, qui sera le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels, sera conçue de façon à permettre, le cas échéant, une poursuite d'études dans la voie générale et technologique. Il s'agira également de développer les jumelages entre collèges, lycées et centres de formation d'apprentis.

A l'issue de la classe de troisième, la décision d'orientation tient compte du projet de l'élève, de ses aptitudes, des différentes offres de formation existantes et des perspectives d'emploi. Dans son appréciation des aptitudes de l'élève, le conseil de classe se fonde tout particulièrement sur les résultats obtenus au brevet dont les épreuves se dérouleront préalablement, au cours du mois de mai ; les procédures d'affectation seront améliorées afin que toutes les familles connaissent l'établissement d'affectation de leur enfant avant la rentrée scolaire.

Le recteur d'académie devra présenter chaque année au conseil académique de l'éducation nationale un rapport sur les conditions d'orientation des élèves et les résultats effectifs de leur affectation à l'issue des classes de troisième, de seconde et de terminale. Ce rapport comportera notamment un indicateur sur le nombre de jeunes filles inscrites dans les filières de formation scientifique générale et technologique.

Le soutien à l'insertion

Pour atteindre l'objectif central de réussite de tous les élèves, il est nécessaire de renforcer l'action pédagogique auprès des élèves qui sont en difficulté d'apprentissage. Cet effort doit porter sur le soutien à ces élèves tout au long de la scolarité obligatoire ; il doit également valoriser les parcours d'alternance en classe de quatrième et l'enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième. Tant que l'objectif de réussite de tous les élèves n'est pas atteint, l'éducation nationale a le devoir d'apporter systématiquement une solution de formation adaptée à tout jeune de plus de seize ans en passe de quitter le système éducatif ou l'ayant quitté depuis moins d'un an sans avoir acquis une qualification de niveau V minimum. Dans chaque bassin de formation, le recteur met en place une plate-forme proposant, sous forme de modules, des actions de motivation et d'aide à la réorientation : il s'agit, dans un souci d'insertion, d'apporter un statut social, de redonner confiance aux jeunes par le suivi et la personnalisation de leur parcours, par la mise en valeur de leurs talents, par des périodes passées en entreprise ou par des aides ponctuelles.

La santé scolaire et le service social

La médecine scolaire relève d'une mission de l'Etat. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. Un contrôle médical de prévention et de dépistage est effectué auprès des élèves de l'ensemble des établissements d'enseignement de façon régulière tout au long de la scolarité obligatoire. La surveillance sanitaire des élèves est assurée par les personnels de santé scolaire. Les médecins de l'éducation nationale exercent leur mission en priorité à l'école primaire et dans les zones d'éducation prioritaire. Ils veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à suivre les élèves en difficulté, à repérer les enfants victimes de maltraitance et à accueillir les enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.

Au moins un(e) infirmier(ère) sera présent(e) de manière permanente dans chaque établissement secondaire. Celui-ci (celle-ci) participera, en liaison avec les professeurs concernés, à l'éducation des élèves aux questions de santé ainsi que de nutrition et proposera au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté un programme d'actions en matière de prévention des comportements à risque pour la santé et des conduites addictives (lutte contre le tabac, la drogue, l'alcool).

Parmi leurs nombreuses missions d'aide aux élèves en difficulté, les assistants de service social de l'éducation nationale ont un rôle particulier dans la prévention de l'absentéisme scolaire et des phénomènes de déscolarisation. L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'infirmiers (ères) de l'éducation nationale est ainsi programmée :

Augmentation du nombre d'infirmiers de l'éducation nationale

La scolarisation des élèves handicapés

L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.

Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.

De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif ; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose ; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.

L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap ; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Tout élève en situation de handicap à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :

Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration

La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons

Les écoles et établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes : l'éducation des jeunes au respect de l'autre, et plus précisément au respect de l'autre sexe, fait pleinement partie des missions du système éducatif. Des actions spécifiques seront lancées dans trois directions :

- mieux prendre en compte dans l'orientation la question de la mixité en corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers ;

- faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés ;

- veiller à ce que les manuels scolaires ne reproduisent pas les stéréotypes culturels relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes dans la vie familiale et professionnelle.

La parité sera encouragée aux élections des délégués des élèves dans les collèges et les lycées, ainsi que dans les instances représentatives de lycéens.

2. Une école plus efficace : l'école de la qualité

Une école plus efficace est une école qui met l'accent sur la qualité du service public de l'éducation en faveur des élèves, des familles et de la Nation.

Le Haut conseil de l'éducation

Il est créé un Haut conseil de l'éducation, organe consultatif indépendant, qui donne un avis sur la définition des connaissances et des compétences indispensables que les élèves doivent maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Le Haut conseil dresse chaque année un bilan des résultats obtenus par le système éducatif au regard des objectifs de maîtrise du socle. Il donne un avis, à la demande du ministre de l'éducation nationale, sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Le Haut conseil de l'éducation remplace le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école. Ses travaux sont rendus publics. Le Haut conseil est composé de neuf membres (trois membres désignés par le Président de la République, deux membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale, deux membres désignés par le Président du Sénat, deux membres désignés par le Président du Conseil économique et social) et son président est nommé, parmi ses membres, par le Président de la République. Le Haut conseil est assisté par une équipe d'experts mis à sa disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Les missions des enseignants

La Nation confie aux enseignants une part essentielle de l'avenir de ses enfants. Elle leur fait confiance pour appliquer, dans les conditions particulières de chaque classe et en tenant compte de la diversité des élèves, les programmes scolaires, pour répondre aux objectifs fixés par l'Etat, pour mettre en oeuvre le projet d'école ou d'établissement et pour entretenir des relations suivies avec les parents. Tel est le sens de la liberté pédagogique reconnue aux enseignants, fonctionnaires d'Etat, au service de la réussite de tous les élèves. Cette liberté s'exerce avec le conseil et sous le contrôle des corps d'inspection.

Le soutien personnalisé aux élèves en difficulté fait partie des missions des enseignants. Il prend sa pleine efficacité dans le travail en équipe et la concertation pédagogique.

Les enseignants sont dépositaires d'une autorité que l'Etat délègue et s'engage à soutenir. Cette autorité se fonde sur le savoir transmis par ses détenteurs, leur compétence professionnelle, et le caractère exemplaire de leur comportement.

Pour assurer la qualité du service public de l'éducation, les professeurs des lycées et collèges participent à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Cette démarche s'inscrit dans la politique pédagogique de l'établissement. L'intervention des enseignants dans ce cadre donne lieu au paiement d'heures supplémentaires rémunérées à un taux spécifique ; le chef d'établissement ne peut toutefois solliciter un enseignant pour effectuer, en sus de ses obligations actuelles, plus de soixante-douze heures supplémentaires effectives par année scolaire à ce titre.

Au collège et au lycée, le professeur principal de la classe a une responsabilité particulière à l'égard des élèves : il suit leur projet d'orientation, entretient des contacts réguliers avec les familles, veille à l'élaboration et au suivi des programmes personnalisés de réussite scolaire ; il est également chargé de la coordination avec les autres enseignants de la classe.

En raison de l'évolution des conditions d'enseignement, le fondement de décharges spécifiques désormais non justifiées devra être réexaminé de sorte que les établissements disposent de moyens propres pour mettre en oeuvre leurs priorités pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves.

Pour faciliter l'adaptation des élèves à l'enseignement du collège, l'autorité académique pourra nommer, notamment en classe de sixième, des professeurs de lycée professionnel qui enseigneront deux disciplines. Le statut des professeurs de lycée professionnel sera adapté en conséquence.

Lorsque les recteurs ont recours à des personnels non titulaires, ils doivent assurer à ceux-ci une formation d'accompagnement et leur proposer une préparation aux concours de l'éducation nationale.

Le recrutement et la formation initiale des enseignants

Le recrutement et la formation initiale des maîtres constituent des enjeux majeurs pour notre pays qui se trouve confronté à la perspective de renouveler 150 000 enseignants entre 2007 et 2011. Le recrutement et la formation des maîtres sont traditionnellement une responsabilité éminente de l'Etat républicain. La qualité de ce recrutement et de cette formation conditionne la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et la capacité du service public de l'éducation à répondre aux attentes de la Nation. Enfin, un recrutement maîtrisé et une formation attractive et cohérente contribuent fortement à la dignité du métier de professeur et à son autorité pédagogique.

Une programmation pluriannuelle des recrutements couvrant les années 2006 à 2010 est mise en place. Au cours des cinq prochaines années, 30 000 professeurs des écoles, professeurs du second degré, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation psychologues seront recrutés en moyenne par an ; ce volume sera ajusté chaque année au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la loi.

Dans le second degré, il pourrait être envisagé d'organiser des concours nationaux à affectation académique selon les modalités suivantes :

- un seul concours national par corps et discipline, des épreuves nationales et un jury unique comme aujourd'hui ;

- la répartition académique des postes ouverts est donnée au moment de l'inscription aux concours. Les candidats reçus choisissent leur académie d'affectation qui sera à la fois leur lieu de stage et leur lieu de début de carrière ;

- le mouvement interacadémique ne traite plus que de la mobilité des titulaires.

Une certification complémentaire en lettres, langues et mathématiques sera proposée. Elle sera acquise lors d'une épreuve du concours et validée par l'examen de qualification professionnelle après un complément de formation.

Les troisièmes concours deviendront une vraie voie de diversification du recrutement pour des personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé. Pour ce faire, la condition de diplôme est supprimée, la durée de l'expérience professionnelle est portée à cinq ans, sans période de référence, et elle est élargie à tous les domaines professionnels.

Le statut de professeur associé dans le second degré sera développé. Les établissements, dans le cadre de leur dotation en heures d'enseignement, pourront faire appel à des professeurs associés, issus des milieux professionnels, pour diversifier et compléter leur potentiel d'enseignement.

La formation académique et professionnelle des enseignants du premier et du second degré doit désormais relever de l'université, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens : le lien entre la formation des maîtres et la recherche universitaire sera renforcé, l'évolution contrôlée vers le master sera confortée, le rapprochement de la formation continue et de l'université sera facilité. Les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs), soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré). Une charte des formateurs définira la nature du métier de formateur, les compétences attendues de chaque catégorie de formateur, ainsi que les missions à accomplir. Les outils de formation ouverte et à distance validés par le ministère seront intégrés dans les plans de formation pour développer des habitudes d'auto-formation, personnaliser les contenus de formation en fonction des besoins des étudiants ou des stagiaires et proposer une aide permanente, en relation avec les besoins de formation.

Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.

Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie consacrée à l'accueil des enfants en situation de handicap.

Le caractère professionnel de la formation des enseignants sera garanti par un cahier des charges national, dont les principes seront définis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation. Ce cahier précisera les grands objectifs et les modalités d'organisation de la formation initiale des enseignants auxquels les instituts devront se conformer sous la responsabilité des universités. Trois grands ensembles de formation seront distingués : l'approfondissement de la culture disciplinaire, la formation pédagogique visant la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves - notamment des élèves handicapés - et les élèves atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture et la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation, en particulier dans ses relations avec les parents. L'examen des plans de formation élaborés en réponse au cahier des charges national donnera lieu à une accréditation pour une durée limitée reposant sur une validation périodique. Cette formation sera fondée sur une alternance équilibrée entre l'apprentissage théorique, dispensé par les instituts universitaires de formation des maîtres, et des stages d'observation et de pratique dans les écoles et les établissements, et privilégiera les aspects professionnels.

Les recteurs d'académie préciseront par convention avec les universités les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges national, de mise à disposition de formateurs associés, de stage des étudiants et professeurs stagiaires.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, les IUFM prennent le statut d'école faisant partie d'une université, régie par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Pour inscrire la formation des enseignants dans l'architecture européenne des diplômes, les universités identifieront, dans les plans de formation des IUFM, les éléments qui vaudront délivrance de crédits pour les masters. Elles pourront délivrer jusqu'à deux semestres de master pour les étudiants et professeurs stagiaires ayant effectué deux années d'IUFM.

L'admission à l'agrégation sera valorisée pour l'obtention du diplôme de master.

L'adossement de la formation en IUFM aux masters proposés par les universités ainsi que l'inscription des IUFM dans le tissu universitaire favoriseront le développement d'une recherche universitaire de qualité. Les IUFM en lien avec les universités auront vocation à proposer des programmes de recherche ciblés sur l'enseignement des disciplines à l'école.

La vocation de la première année à l'IUFM reste la préparation aux concours de recrutement. Elle inclut des stages d'observation et de pratique accompagnée dans les écoles et établissements du second degré. En seconde année, les lauréats des concours du second degré seront nommés stagiaires une semaine avant la rentrée scolaire ; cette semaine en IUFM sera consacrée à la préparation de leur stage en responsabilité dans les établissements.

Compte tenu de l'affectation académique des lauréats des concours, les nouveaux professeurs titulaires demeurent affectés, à l'issue de la seconde année d'IUFM, dans leur académie de formation et l'affectation dans des établissements réputés difficiles sera évitée, sauf pour les professeurs qui se porteront volontaires. Ils bénéficieront ainsi d'un meilleur accompagnement professionnel au début de leur carrière. Une formation particulière pourra être offerte à ceux d'entre eux qui seront confrontés à des situations professionnelles difficiles. Une aide sera allouée aux enseignants à leur première prise de fonction.

La formation continue des enseignants

La formation continue constitue un droit et un devoir pour tout enseignant.

Elle poursuit quatre priorités : l'accompagnement de la politique ministérielle, l'échange des pratiques pédagogiques performantes pour améliorer l'efficacité de l'enseignement, l'entretien et le développement de la compétence linguistique et le ressourcement disciplinaire.

Cette formation doit pouvoir être offerte à tout enseignant pour répondre aux besoins de l'institution, pour permettre le développement d'un projet personnel dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou pour préparer l'entrée dans une deuxième carrière.

Le ministre et les recteurs arrêtent les plans de formation au niveau national et académique. Ils font appel à des opérateurs, principalement les universités - dont feront partie les IUFM - et les corps d'inspection.

Tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement et avec l'accord du recteur, d'un crédit de formation de l'ordre de vingt heures par an ; cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra dans ce cas donner lieu à une indemnisation.

Un livret récapitulatif des formations suivies et des nouvelles compétences acquises sera établi avec chaque enseignant de manière à lui permettre de gérer son parcours de formation tout au long de sa carrière.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure d'indemnisation du crédit d'heures utilisé en dehors des obligations de service d'enseignement pour un projet personnel de formation continue est ainsi programmée :

Indemnisation au titre du crédit d'heures de formation utilisé pour un projet personnel en dehors des obligations de service d'enseignement

Le fonctionnement des établissements

Chaque membre de l'équipe éducative - personnel de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'administration, technicien, ouvrier, social, de santé et de service - ainsi que les parents participent, dans le cadre de la communauté éducative, à la mission du service public de l'éducation et concourent à la réussite des élèves. De même, les collectivités territoriales - communes, départements, régions - y contribuent en assurant le bon fonctionnement des établissements dans le cadre de leurs compétences propres.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement, le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'Etat, est le collaborateur du recteur et de l'inspecteur d'académie. Il assure, avec son adjoint, le pilotage administratif et pédagogique de l'établissement, dans le cadre de la lettre de mission que lui adresse le recteur. Il assure la représentation de l'établissement auprès des autres services de l'Etat et des collectivités territoriales. Au sein de l'équipe de direction, le gestionnaire participe au pilotage de l'établissement dans ses domaines de compétences spécifiques ; il seconde le chef d'établissement dans la gestion matérielle, financière et administrative ; il prend en charge les relations quotidiennes avec les personnels techniciens, ouvriers et de service ; il est le correspondant technique des collectivités territoriales.

La loi organique relative aux lois de finances va donner aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d'objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d'un contrat entre l'académie et les établissements. Cette nouvelle marge d'initiative doit être utilisée par les établissements au profit d'une organisation plus efficace.

La commission permanente de l'établissement, dont la composition sera allégée, pourra bénéficier d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration.

A côté du conseil d'administration, un conseil pédagogique sera institué : présidé par le chef d'établissement, il comprendra des professeurs principaux de chaque niveau, des professeurs représentant chaque discipline (dont le documentaliste), le coordinateur pour les technologies de l'information et de la communication ainsi que le chef de travaux dans les lycées professionnels et technologiques ; d'autres membres de l'équipe éducative pourront y être associés. Ce conseil veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et à la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines. Il organisera, au collège, les modalités du programme personnalisé de réussite scolaire ; il contribuera à l'élaboration des aspects pédagogiques du projet d'établissement et en assurera le suivi ; il proposera un programme d'accueil des enseignants stagiaires et les actions locales de la formation continue des enseignants.

Le projet d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques ; il précise les activités scolaires ou périscolaires ; il définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Le projet d'établissement est mis en oeuvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement.

L'organisation de la vie quotidienne des écoles, collèges et lycées, les règles qui y sont appliquées, les enseignements qui y sont dispensés doivent être l'occasion d'affirmer et de promouvoir dans l'éducation une dimension morale et civique ainsi que les valeurs de la République. Celles-ci impliquent en particulier le respect du principe de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse, le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et ses convictions, le refus de toute forme de discrimination, la garantie de protection contre toute agression physique et morale, et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence sous quelque forme que ce soit, le principe d'égalité et de respect mutuel entre les sexes.

La sécurité dans les établissements

L'école, le collège et le lycée doivent offrir aux élèves un climat de sérénité et de travail propice à leur éducation et à la progression de chacun. Le règlement intérieur doit s'imposer : il doit être connu, compris, respecté. La sécurité des élèves est l'une des premières missions du chef d'établissement dans sa qualité de représentant de l'Etat. Toute action violente entraîne une sanction immédiate. Le chef d'établissement assure la liaison avec un correspondant de la police nationale ou de la gendarmerie ; il signale au procureur de la République les infractions pénales en vue de mettre en oeuvre des réponses rapides et adaptées.

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté met en place dans chaque établissement, à partir d'un diagnostic de sécurité, un plan de prévention de la violence ; il favorise l'acquisition de comportements responsables. A cet égard, le brevet inclut une note de vie scolaire correspondant à l'assiduité, au respect par l'élève du règlement intérieur et à son engagement dans la vie de l'établissement.

Par ailleurs, la présence d'adultes dans les établissements sera renforcée avec la création de 6 500 emplois d'assistant d'éducation supplémentaires dans les cinq années. Le conseiller principal d'éducation, qui coordonne l'activité des assistants d'éducation, veille à la cohérence de la vie scolaire : il organise les fonctions de surveillance, de suivi de l'absentéisme, d'apprentissage de la civilité et du respect de la règle, en liaison avec les autres membres de la communauté éducative.

Les dispositifs relais prennent en charge temporairement, avant de les remettre en classe dans leur cursus habituel, les élèves dont le comportement perturbe gravement le déroulement de la classe et nuit à la bonne scolarité de leurs camarades. Le nombre de ces dispositifs sera multiplié par cinq d'ici 2010.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant les dispositifs relais est ainsi programmée :

Quintuplement du nombre des dispositifs relais

Le lycée

Faire atteindre aux jeunes Français une qualification universitaire plus élevée - avec 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur d'ici dix ans - constitue une impérieuse nécessité si la France veut demeurer au rang des grandes puissances. C'est pourquoi le lycée a pour mission de conduire, au travers de ses trois voies, un plus grand nombre de jeunes au niveau du baccalauréat.

La voie professionnelle du lycée a pour fonction première d'offrir aux jeunes diplômés les conditions d'une insertion professionnelle directe à un niveau V ou IV de qualification. De préférence, ce sont les sections de techniciens supérieurs qui doivent accueillir les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre des études supérieures. Les élèves qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat professionnel y sont admis de droit. Il en sera de même des meilleurs apprentis ayant passé avec succès un diplôme de niveau IV dans les sections de techniciens supérieurs par apprentissage.

Le baccalauréat professionnel doit pouvoir être préparé en un an après un baccalauréat général. Dans ce cas, la formation par apprentissage doit être privilégiée.

Pour le niveau IV, le baccalauréat professionnel, dont les contenus doivent être régulièrement réactualisés en fonction de l'évolution des besoins des métiers, est aujourd'hui préparé en quatre années, dont les deux premières sont sanctionnées par un brevet d'études professionnelles (BEP) ; il doit pouvoir être préparé en trois ans pour les élèves en ayant les capacités. Les brevets de technicien, qui préparent à l'insertion professionnelle au niveau IV, seront remplacés par des baccalauréats professionnels.

Au niveau V, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), accessible en deux ans après la sortie du collège, est un diplôme professionnel permettant d'exercer un métier en tant que salarié, artisan ou chef d'entreprise. Autre diplôme de niveau V, le BEP doit avoir une finalité plus généraliste dans la préparation du baccalauréat professionnel pour les élèves désireux d'effectuer ce parcours en quatre années après le collège. C'est pourquoi le nombre des spécialités sera réduit en adéquation avec les filières de métiers recrutant au niveau du baccalauréat professionnel, et ceux des BEP qui ont actuellement une vocation d'insertion professionnelle seront transformés en CAP.

Une initiation à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement devra être proposée au niveau de tous les diplômes professionnels.

Les possibilités de passage réciproque entre l'apprentissage et le système scolaire seront développées.

Compte tenu des besoins dans le secteur des métiers paramédicaux et de l'accompagnement des personnes, le BEP « carrières sanitaires et sociales », qui conduit à des formations et à des diplômes dépendant du ministère de la santé, sera développé.

Enfin les lycées professionnels seront appelés à contribuer au succès du plan de relance de l'apprentissage en développant les formations de niveau V et IV dans le cadre de sections d'apprentissage ou d'unités de formation en apprentissage. En conséquence, les enseignants des lycées professionnels seront amenés à participer à la formation des jeunes ayant choisi cette voie.

La voie technologique du lycée a vocation à préparer un plus grand nombre d'élèves à l'enseignement supérieur, principalement en section de techniciens supérieurs, en classe préparatoire ou en institut universitaire de technologie et à permettre une poursuite d'études en licence professionnelle, en institut universitaire professionnalisé ou en école d'ingénieurs. La rénovation des séries de l'enseignement technologique s'inscrit dans cette perspective.

Les séries « sciences et techniques industrielles » permettent l'accès à des connaissances et à des concepts scientifiques et techniques par l'exploitation de démarches pédagogiques appuyées sur le concret et l'action. Elles auront vocation à accueillir davantage de jeunes filles. Ces séries seront rendues plus lisibles par un regroupement autour de cinq grandes dominantes, tandis que celles des spécialités actuelles qui insèrent directement dans la vie professionnelle seront transformées en baccalauréat professionnel.

Dans les autres séries - « sciences et technologies de gestion », « sciences et technologies de laboratoire », « sciences médico-sociales », « hôtellerie », « arts appliqués », « techniques de la musique et de la danse » -, des rénovations seront engagées ou poursuivies avec les mêmes objectifs.

L'évolution du secteur des sciences médico-sociales conduira à la création d'un brevet de technicien supérieur qui apportera une réponse adaptée aux besoins exprimés dans ce domaine professionnel.

La voie générale du lycée a pour vocation de conduire tous ses élèves au baccalauréat et à l'enseignement supérieur.

L'horaire hebdomadaire comme l'horaire annuel des lycéens français sont les plus lourds de tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) : cette situation ne favorise ni le travail personnel des élèves ni leur préparation aux méthodes de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il est souhaitable de réduire le nombre des options au lycée et de tendre vers un plafonnement de l'horaire maximal de travail des lycéens. D'une manière générale, l'offre académique d'options, notamment en langues vivantes, régionales et anciennes doit favoriser des parcours continus tout au long de la scolarité et faire l'objet d'une mise en cohérence géographique au sein des bassins de formation.

La classe de seconde, commune à l'enseignement général et technologique, conservera son caractère général. Les élèves pourront choisir un enseignement de spécialisation et deux options facultatives sans que ces choix prédéterminent leur orientation ultérieure.

Les séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S), en classe de première et de terminale, connaîtront une spécialisation plus marquée :

- la série L, solidement articulée selon quatre dominantes (langues et civilisations, arts, mathématiques et communication) serait par exemple renforcée par l'introduction, en première, d'une préparation à la philosophie (humanités) et par des enseignements de spécialisation en civilisations étrangères ou antiques, arts, mathématiques et communication ;

- la série S devra conduire un plus grand nombre de jeunes dans l'enseignement supérieur scientifique. La première S pourrait inclure un enseignement d'histoire des sciences et des techniques ainsi qu'un enseignement renforcé de mathématiques ;

- la série ES offrira aux élèves une formation généraliste ouvrant sur une pluralité d'orientations dans l'enseignement supérieur. Elle pourrait proposer, en première, une initiation à la gestion de l'entreprise et au droit.

A l'exception des langues, les dédoublements actuels seront réexaminés en fonction de leur intérêt pédagogique.

Dans le pilotage de la politique académique de l'orientation, les recteurs veilleront à l'organisation de passerelles entre les différentes voies des lycées.

Les examens

Les examens conduisant à tous les diplômes nationaux seront modernisés. Ils comporteront, à côté d'autres formes de contrôle, un nombre d'épreuves terminales limité : trois au brevet, cinq au CAP et BEP.

Des aménagements seront prévus dans le règlement du baccalauréat pour permettre aux élèves gravement malades le maintien du bénéfice de leurs notes pour une session ultérieure.

Les technologies de l'information et de la communication (TIC)

L'apprentissage des usages de l'ordinateur et des environnements numériques doit conduire chaque jeune, pendant sa scolarité obligatoire, à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer. Le B2i collège sera intégré au brevet.

Au lycée, l'élève doit être capable de traiter l'information, de gérer des connaissances et de communiquer. Le B2i lycée sera intégré au baccalauréat.

Dans toutes les disciplines, la rénovation des programmes doit comporter des recommandations pour l'utilisation des TIC dans l'enseignement ; le coordinateur pour les technologies de l'information et de la communication de l'établissement participera au conseil pédagogique de son collège ou lycée.

L'obtention du C2i niveau 1 (licence) sera exigée de tous les étudiants entrant à l'IUFM. Celui-ci amènera les professeurs stagiaires au niveau 2 du C2i, c'est-à-dire à la capacité d'utiliser des TIC dans leur pratique pédagogique.

La formation tout au long de la vie

Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie telle qu'elle est définie par la loi du 4 mai 2004 et retenue comme objectif commun par les Etats de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ils devront adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. Le développement de la validation des acquis de l'expérience permettra aux adultes d'accéder à des diplômes délivrés par l'éducation nationale, en prenant en compte leur situation, leur parcours et leur savoir-faire.

3. Une école plus ouverte : l'école à l'écoute de la Nation

Pour transmettre aux jeunes des valeurs et des connaissances, pour les préparer plus efficacement à leur rôle de citoyen et à leur avenir professionnel, l'école doit s'ouvrir sur son environnement et sur le monde.

Les relations avec les parents

Une éducation réussie conjugue à la fois l'action de l'école et l'action de la famille. Les parents sont membres à part entière de la communauté éducative. Les relations entre les parents et les enseignants et autres membres de l'équipe éducative sont le coeur de « l'éducation concertée ». Cette relation doit être fondée sur un respect mutuel qui traduit la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et celle par les enseignants de la responsabilité des parents en matière d'éducation.

Le projet d'établissement définit les modalités de rencontre individuelle entre chaque parent d'élève et les enseignants pour faire le point sur la scolarité de son enfant. Un professeur référent, qui pourra être le professeur principal, sera désigné dans chaque classe d'école, de collège et de lycée auquel chaque parent pourra avoir facilement accès. Il sera notamment chargé de remettre personnellement à chaque parent le bulletin scolaire de son enfant, de le commenter et de favoriser un échange à ce sujet.

L'inscription d'un élève dans un établissement scolaire est un moment privilégié qui doit être solennisé lors d'un entretien individuel entre les parents, l'élève et un représentant de l'établissement.

Les projets d'établissement définissent les modalités de l'accueil des parents et de l'information donnée sur la scolarité de leurs enfants. Les familles sont associées régulièrement, au moins par deux rencontres annuelles, à l'élaboration progressive du projet d'orientation des élèves, et sensibilisées à l'orientation des filles vers des filières plus diversifiées. Le développement des nouveaux moyens de communication permettra, dans le cadre des espaces numériques de travail, la mise en ligne de bureaux virtuels comprenant des cahiers de texte, de l'échéancier des devoirs, d'informations relatives à la vie scolaire, et des notes obtenues par les élèves, accessibles au moyen d'un code d'accès confidentiel. Lorsqu'un programme personnalisé de réussite scolaire est envisagé pour un élève, ses parents sont étroitement associés à sa mise en oeuvre. Lorsque les parents sont séparés, les bulletins scolaires sont adressés à chacun d'entre eux sauf impossibilité motivée.

Les parents qui ont le plus de difficulté à suivre la scolarité de leurs enfants pourront bénéficier de l'action des « programmes familiaux locaux » initiés par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Ces programmes sont destinés à rapprocher les familles de l'école, à les sensibiliser à la lecture et à organiser, le cas échéant, des cours d'alphabétisation.

Les fédérations représentatives de parents contribuent à l'expression des familles.

Afin de faciliter l'action des représentants élus des parents, leurs missions d'accueil, d'animation et de médiation seront facilitées, les informations nécessaires à l'exercice du mandat de représentant de parents seront mises à disposition et les temps de dialogue seront organisés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle.

Le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.

Le partenariat avec les élus

L'Etat et les collectivités territoriales concourent - chacun selon ses responsabilités - à la qualité de l'éducation. Par leurs initiatives et leur accompagnement, les collectivités jouent de surcroît un rôle important dans la mise en place et le développement de nouveaux projets, notamment dans le cadre des projets éducatifs locaux. Les instances de concertation avec les collectivités sont, au niveau national, le Conseil territorial de l'éducation créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, au niveau local, le conseil académique et le conseil départemental de l'éducation nationale. Les critères territoriaux et sociaux, qui servent de fondement à la répartition des moyens entre les académies, seront soumis à l'avis du Conseil territorial de l'éducation.

Le partenariat avec les associations

Partenaires reconnus de l'éducation nationale, acteurs dynamiques des contrats éducatifs locaux et supports de nombreux dispositifs éducatifs, les associations ont un rôle complémentaire à jouer pour la formation des jeunes dans les domaines éducatif, culturel, sportif et civique. La nécessaire continuité éducative entre le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps familial, respectant les rythmes de vie de l'enfant, impose une cohérence des initiatives et des efforts pour favoriser la réussite et l'épanouissement des élèves. Cette cohérence sera recherchée au moyen d'une meilleure définition des objectifs, des modalités et des conditions d'évaluation des actions conjointes dont le développement sera encouragé.

Les relations avec le monde économique

Le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays.

Les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception des diplômes professionnels, puis à leur délivrance : la nature et le contenu de ces diplômes correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles.

Il convient par ailleurs de généraliser les initiatives qui font connaître l'entreprise aux jeunes, et plus largement au système éducatif dans son ensemble, et de généraliser l'ouverture de stages dans le cadre du dispositif « école ouverte » : il s'agit en particulier de donner aux jeunes le goût d'entreprendre et de découvrir des métiers, afin de contribuer à l'orientation, à la formation et à l'insertion professionnelles. Les métiers des entreprises sont présentés aux élèves dans le cadre de l'option « découverte professionnelle » en classe de troisième.

La dimension européenne

Un double objectif est fixé : favoriser la poursuite d'études supérieures dans un pays européen et faciliter la recherche d'emploi sur les marchés français et européen du travail. Pour y parvenir, notre pays doit avant tout rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères.

Dans la scolarité obligatoire, chaque élève suivra un enseignement de deux langues vivantes autres que la langue nationale.

Pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, il y a lieu de favoriser, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité.

A l'école primaire, l'enseignement de l'une de ces deux langues sera généralisé au CE2, puis étendu au CE1. Son étude sera poursuivie au collège. L'apprentissage d'une seconde langue vivante sera progressivement proposé à partir de la classe de cinquième. Cette seconde langue vivante fera partie du tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique. L'enseignement des langues sera organisé afin de privilégier les compétences de compréhension et d'expression, principalement à l'oral : les élèves seront regroupés par paliers de compétences telles que celles-ci sont définies dans le cadre européen commun de référence ; les groupes seront dédoublés lorsque les effectifs le justifient, en commençant par la classe de terminale, année du baccalauréat. Pendant les congés scolaires, des opérations « école ouverte en langue » seront menées dans tous les départements.

Le niveau attendu en fin de scolarité obligatoire sera le niveau B1 pour la première langue et le niveau A2 pour la seconde langue. En fin de lycée, ce sera le niveau B2 pour la première langue et B1+ pour la seconde.

Conformément aux décisions prises par le conseil des ministres franco-allemand de Berlin du 26 octobre 2004, un effort particulier de promotion et d'enseignement de l'allemand sera entrepris dès l'école primaire afin que davantage de jeunes parlent la langue du premier partenaire économique de notre pays : l'objectif est d'augmenter la proportion d'élèves germanistes de 20 % en cinq ans.

L'enseignement des langues comporte nécessairement une ouverture sur la civilisation et la société des pays concernés. Les sections européennes et internationales seront développées au collège, notamment en zones d'éducation prioritaire, et en lycée professionnel. Les titres et diplômes professionnels pourront comporter une mention attestant la dimension européenne ou internationale de la formation y conduisant.

Des initiatives seront prises pour encourager la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens : utilisation du réseau des lycées français à l'étranger pour des séjours linguistiques et culturels, jumelages d'établissements avec échanges d'élèves, désignation systématique d'un correspondant étranger pour chaque collégien. Un appui sera apporté aux établissements pour organiser des projets dans le cadre des programmes européens.

Sur le modèle de l'Abibac franco-allemand (qui sera proposé dans toutes les académies à partir de 2007), le ministre de l'éducation nationale créera en liaison avec ses homologues étrangers des baccalauréats binationaux permettant une double certification.

Des mesures seront également prises dans le domaine de la formation des enseignants : le concours de recrutement de professeur des écoles comprendra une épreuve obligatoire orale de langue vivante dès la session 2006. Les professeurs du second degré des disciplines non linguistiques seront encouragés à obtenir une certification complémentaire permettant d'enseigner leur discipline dans une autre langue. Enfin les universités développeront des modules de langue dans tous les parcours de licence.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères est ainsi programmée :

Renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères (équivalent temps plein)

La dimension européenne passe également par une politique de reconnaissance mutuelle des qualifications qui débouchera sur la création de diplômes professionnels européens. La langue et la culture françaises sont enseignées, en Europe et dans le monde entier, dans les établissements français à l'étranger ; ceux-ci proposeront, chaque fois que cela sera possible, des certifications binationales.

L'éducation artistique et culturelle

L'éducation artistique et culturelle est une composante à part entière de la formation des enfants et des jeunes.

L'éducation artistique et culturelle s'inscrit, en milieu scolaire, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences :

- la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts visuels (arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel ..) ; arts du son (musique vocale et instrumentale, travail du son...) ; arts du spectacle vivant (théâtre, danse...) ; histoire des arts (comprenant le patrimoine architectural et des musées) ;

- la diversité des démarches pédagogiques qui conjuguent des enseignements artistiques, des dispositifs d'action culturelle et des approches croisées ;

- la diversité des jeunes publics, qui suppose des actions renforcées, pendant le temps scolaire et périscolaire, dans les zones socialement défavorisées ou géographiquement isolées. Un effort particulier sera entrepris pour associer les élèves handicapés aux activités artistiques et culturelles ;

- la diversité des partenariats dans lesquels les structures artistiques et culturelles et les collectivités territoriales ont une implication de plus en plus forte.

Les écoles, les collèges et les lycées pourront prendre en compte ces différentes dimensions au sein de leur projet d'école ou d'établissement. La diversification des actions (atelier de pratique, lieu d'expression artistique...) et le développement des initiatives menées en partenariat (constitution de chorales, chartes « Adopter son patrimoine »...) seront encouragés.

L'éducation physique et sportive

L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation à la santé. Elle favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

L'éducation aux médias

La place croissante de l'information dans la société rend indispensable l'éducation de tous les élèves à la lecture et à l'analyse critique des médias d'information.

L'éducation aux médias sera donc renforcée : le travail avec les médias trouve sa place dans de nombreuses disciplines ou enseignements ; seront encouragées les invitations faites aux journalistes à venir présenter leur métier ou à aider les élèves à réaliser un journal dans l'établissement.

Les élèves de classe terminale pourront bénéficier d'un abonnement d'un mois à un quotidien d'information générale. Par cette rencontre avec les grandes questions d'actualité traitées dans la presse écrite, les lycéens pourront, dans l'année du baccalauréat, compléter leur culture générale, élargir leur horizon de références et se préparer à exercer leurs responsabilités de citoyen.

Pour sa part, le service public de l'audiovisuel contribue, par la diversité et la qualité de ses productions et l'intérêt pédagogique de ses documents, à la mission éducative de l'école.

L'enseignement de l'histoire du fait religieux

L'enseignement du fait religieux est présent de manière diffuse dans les programmes de nombreuses disciplines : histoire, lettres, arts plastiques ou musique, et il peut facilement s'inscrire en langues et en philosophie, mais n'est toutefois ni clairement défini ni réellement structuré. Dans le monde d'aujourd'hui où le fait religieux marque tout à la fois l'actualité en permanence et constitue l'une des clés d'accès à la culture comme aux arts, cette situation ne peut être jugée satisfaisante.

Il convient donc, dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité et de neutralité du service public, d'organiser dans l'enseignement public la transmission de connaissances et de références sur le fait religieux et son histoire.

Cela suppose, en premier lieu, que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l'enseignement du fait religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Cela supposera, en second lieu, que des outils pédagogiques utiles soient conçus et réalisés. Cela supposera, enfin, une insertion judicieuse de cet enseignement dans les programmes des principales disciplines concernées.

L'éducation à l'environnement pour un développement durable

L'éducation à l'environnement pour un développement durable est une composante nouvelle de la formation civique des élèves. Elle leur permet, à travers de nombreuses disciplines, d'acquérir des connaissances et des méthodes pour se situer dans leur environnement et agir de manière responsable ; elle leur permet également de mieux percevoir l'interdépendance des sociétés humaines et des générations ainsi que la nécessité pour tous d'adopter des comportements propices à la gestion durable de la planète. Elle doit enfin intégrer certaines dimensions de l'éducation à la santé et plus généralement au développement solidaire. Ainsi les élèves seront capables de mesurer les conséquences de leurs actes sur l'environnement. Certaines actions menées à ce titre pourront être inscrites au projet d'école ou d'établissement.

Une nouvelle donne pour le pilotage du système éducatif

L'importance des moyens consacrés par l'Etat et les collectivités territoriales à l'éducation des jeunes oblige tous les responsables du système éducatif, aussi bien vis-à-vis des contribuables que des familles et des élèves, à conduire un effort de gestion rigoureuse et à rendre plus efficaces les modalités d'organisation de notre système d'enseignement. Chacun, à l'intérieur du service public de l'éducation, doit y contribuer.

La stratégie ministérielle de réforme et la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 doivent conduire l'éducation nationale à une nouvelle répartition des rôles dans sa gestion de l'enseignement scolaire et à une utilisation optimale des crédits et des emplois que lui attribue la Nation.

L'administration centrale du ministère fixe les grands objectifs qui garantissent la cohérence nationale de la politique éducative, répartit les moyens en personnels et en crédits, vérifie et évalue leur utilisation ; les services académiques, sous l'autorité du recteur en liaison avec les inspecteurs d'académie, construisent leur budget opérationnel de programme en fonction des objectifs nationaux et des objectifs académiques qu'ils ont fait approuver par le ministre ; les établissements scolaires décident de l'emploi et de l'affectation de chacune des dotations en fonction des objectifs fixés par l'autorité académique et du projet d'établissement. Le pilotage de ce système suppose un dispositif d'évaluation qui permette, à chaque échelon, d'apprécier la pertinence des objectifs retenus, l'adéquation des moyens mis en oeuvre et la qualité des résultats obtenus. Dans cette perspective, les inspections générales jouent pleinement leur rôle. Pour sa part, le Haut conseil de l'éducation veille en particulier à l'évaluation des résultats du système scolaire par rapport aux objectifs de maîtrise du socle. Chaque année, un rapport annuel de performances, présenté à tous les niveaux d'organisation du service public, doit rendre compte de la mise en oeuvre des orientations fixées par la présente loi pour la réussite de tous les élèves.

II. - Objectifs

Dans le cadre des objectifs généraux fixés au I, les résultats suivants doivent être atteints d'ici à 2010 :

1° La proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées augmentera de 20 % ;

2° La proportion d'étudiants suivant une formation supérieure scientifique, hors formations de santé, augmentera de 15 % ;

3° La proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques augmentera de 20 % ;

4° Le nombre d'élèves atteignant dans leur première langue vivante étrangère le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe augmentera de 20 % ;

5° La proportion d'élèves apprenant l'allemand augmentera de 20 % ;

6° Le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 % ;

7° La proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne augmentera de 10 % ;

8° Le pourcentage d'élèves titulaires d'un brevet attestant des compétences en technologies de l'information et de la communication sera de 80 % à chaque niveau (école, collège, lycée) ;

9° Le nombre d'apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50 % ;

10° Le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20 %.

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phase du troisième alinéa du rapport annexé par les mots :

en tenant compte des acquis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. La loi d'orientation sur l'éducation de 1989 a donné un nouveau souffle au service public de l'éducation en l'adaptant aux évolutions et, surtout, en replaçant l'enfant au centre du système éducatif. Elle a également insufflé davantage de démocratie au sein de l'école en appréhendant la communauté éducative composée de l'ensemble des personnels et en donnant davantage de place aux représentants des parents et des élèves.

Par ailleurs, cette loi ambitieuse s'est accompagnée de réformes des enseignements, des programmes et des examens, ainsi que d'importants moyens budgétaires et en personnel.

Enfin, en fixant l'objectif ambitieux de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, le gouvernement de l'époque a permis au taux de bacheliers de passer de 25 % à un peu plus de 62 % aujourd'hui.

Votre politique, monsieur le ministre, est de balayer la plupart de ces acquis fondamentaux. C'est pourquoi notre amendement a pour objet - c'est sans doute vain - de préciser que la nouvelle loi d'orientation, si elle répond aux évolutions de ces quinze dernières années, doit néanmoins tenir compte des acquis de la loi de 1989.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nombre de dispositions introduites par la loi d'orientation de 1989 de M. Jospin, et qui ont été codifiées, sont maintenues ; d'autres sont ponctuellement modifiées. La présente réforme est non pas une remise à plat, mais une modernisation des principes et des orientations fixés par cette loi. Ses acquis, par exemple l'organisation de la scolarité en cycles, ne sont pas remis en cause.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour la simple et bonne raison que les principes de la loi de 1989, en tout cas ceux que nous n'avons pas modifiés, continuent de s'appliquer au travers du code de l'éducation et de documents tels que le rapport annexé. Je ne sais pas, madame Voynet, s'il s'agissait d'un exercice de communication ou d'un exercice virtuel, mais ils prévoyaient, par exemple, de diminuer de moitié le nombre de jeunes sortant du système scolaire sans qualification, de conduire 65 % des élèves au niveau du baccalauréat, ...

Mme Dominique Voynet. Cela a été fait !

M. François Fillon, ministre. ... de réduire de moitié le nombre des décisions d'orientation non acceptées par les élèves et par les familles.

Il faudra m'expliquer la différence qui existe entre la virtualité de ces objectifs et la réalité de ceux qui figurent dans notre texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'éducation est un droit. Elle ne saurait être soumise à la loi du marché. Le savoir n'est pas une marchandise, l'école est un bien commun.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. De même que l'exception culturelle française a été reconnue, il nous semble utile de reconnaître une exception éducative. A ce titre, notre amendement prévoit de poser le postulat selon lequel l'éducation est un droit qui ne saurait être soumis à la loi du marché. Le principe de gratuité de l'enseignement constitue la garantie de ce droit. L'éducation participe à une mission de service public. Elle ne saurait être considérée comme un bien marchand.

Nous sommes très critiques face aux déviances du système : des officines privées se développent et elles proposent à des tarifs très élevés l'accès à de petits cours de mise à niveau, accessibles aux seuls enfants dont les parents ont les moyens financiers de les y inscrire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : il n'est pas question de « marchandiser » l'école ou le savoir. Ces dispositions déclaratoires ne se justifient pas. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président. J'ajoute, madame Voynet, que l'exemple que vous présentez devrait vous inciter à soutenir les trois heures de soutien par semaine que nous mettons en oeuvre au profit des élèves qui rencontrent des difficultés à acquérir les compétences du socle commun. Ainsi, ils n'auront plus à fréquenter les officines que vous avez évoquées.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Lors du débat sur le projet de loi à proprement parler, nous avons défendu des amendements similaires. Nous soutiendrons donc bien évidemment celui-ci même si, pour nous, de telles déclarations ont moins de force dans le rapport indexé.

Nous sommes en parfait accord avec cet amendement : l'éducation est un droit et, en tant que tel, elle ne doit pas être « marchandisée » ; elle doit donc sortir de l'AGCS.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :

la Nation

insérer les mots :

s'emploie à ce que 100 % des élèves entrent en 6ème en maîtrisant la lecture, l'écriture et le calcul pour poursuivre l'enseignement secondaire, et

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le ministre, vous avez fixé des objectifs très ambitieux à la nation, donc à l'éducation nationale : conduire 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat et faire en sorte que 50 % obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur. Vous avez également insisté sur la nécessité de recentrer les apprentissages sur la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul.

C'est la raison pour laquelle ma collègue Marie-Thérèse Hermange et moi-même estimons nécessaire de fixer un troisième objectif, qui se situerait en amont des deux objectifs que je viens d'indiquer : 100 % des élèves entrent en sixième en maîtrisant la lecture, l'écriture et le calcul pour poursuivre l'enseignement secondaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La finalité visée par la mise en place du socle commun est prévue à l'article 6 du projet de loi. La commission a proposé que la maîtrise de ce socle soit évaluée à chaque étape de la scolarité. Il n'est donc pas utile de multiplier les objectifs chiffrés. L'engagement de la nation et l'obligation de résultat déjà fixés sont, à mon sens, suffisants, et vous donnent satisfaction, mon cher collègue. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 403 rectifié est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les composantes, publiques et privées, du système éducatif, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, ou d'autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs.

Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 642, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :

et privées

insérer les mots :

sous contrat

Le sous-amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 11 tend à souligner la contribution de l'ensemble des composantes du système d'éducation et de formation, qu'elles soient publiques comme privées, relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole, aux objectifs de réussite de tous les élèves et d'élévation des niveaux de qualifications fixés par le présent projet de loi.

Monsieur le président, je souhaite modifier cet amendement en y intégrant le sous-amendement de M. Charasse, car la précision qu'il apporte me paraît utile.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, qui est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, ou d'autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 11 rectifié ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la quatrième phrase du sixième alinéa du rapport annexé, après les mots :

niveau général

insérer les mots :

de formation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je reviens sur la notion d'enfant de deux ans pour l'éducation nationale : celui-ci peut avoir vingt-quatre mois ou trente-cinq mois et demi, et la situation n'est pas la même au terme de la scolarisation. Il arrive que des enfants de deux ans soient scolarisés dans une classe parce qu'il reste quelques places pour ces enfants plus jeunes. Dans ces cas-là, ceux qui sont nés le 30 ou le 31 décembre feront trois ans de maternelle et ceux qui ont eu la malchance de naître le 1^er ou le 2 janvier en feront quatre. Or la maturité d'un enfant de deux ans ne diffère pas à quelques jours près.

Je conçois qu'il y ait des normes, mais j'entends aussi les enseignants dire que la scolarité en maternelle n'est pas prévue pour durer quatre ans. Dès lors, ces enfants scolarisés à deux ans, qui sont dans les très petites sections, redoublent leur première année de maternelle. Même si la première année de maternelle est importante, la redoubler est ennuyeux.

Par conséquent, nous proposons que le redoublement de la petite section de maternelle ne soit plus systématique pour les enfants qui sont nés au début de l'année : le passage direct en moyenne section de maternelle se ferait sur proposition de l'enseignant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement prévoit la possibilité d'un passage accéléré en moyenne section de maternelle pour les élèves scolarisés à deux ans et nés après le 1^er janvier. Si la commission n'est pas opposée à ce principe, elle ne souhaite pas pour autant favoriser de façon systématique l'accueil des enfants de deux ans, ce qui aboutirait à avancer l'âge de la scolarité obligatoire.

Ce sujet nécessite une réflexion. Aussi, je demande le retrait de l' amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a le même avis.

J'ai indiqué que nous allions engager une réflexion de fond sur l'âge de la scolarisation. En attendant, il serait souhaitable de ne pas prendre de décisions hâtives.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le quinzième alinéa du rapport annexé, après le mot :

permettant

remplacer les mots :

l'exercice

par les mots :

le libre exercice

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le mot :

pédagogiques,

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé :

les enseignants du premier degré seront informés des méthodes d'enseignement de la lecture qui ont prouvé leur efficacité, parmi lesquelles les méthodes syllabiques, afin de leur permettre d'effectuer un choix pertinent.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à préciser et à compléter les dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture.

Il vise, en outre, à favoriser le recours aux méthodes dites « syllabiques », qui sont, chacun le sait, les plus efficaces.

M. le président. Le sous-amendement n° 643, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 14, remplacer les mots :

seront informés des

par les mots :

apprennent les

II. Dans ce même alinéa, remplacer les mots :

seront formés à

par les mots :

sont formés pour

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 325, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

leur responsabilité pédagogiques

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé :

les enseignants du cycle des apprentissages fondamentaux seront informés sur les caractéristiques des méthodes d'enseignement de la lecture au regard des résultats de la recherche.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à modifier une phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, afin de lui donner davantage de neutralité. Il concerne la manière dont les enseignants sont incités à mettre en oeuvre telle ou telle méthode de lecture.

Notre premier souhait est que cette incitation concerne non pas seulement les enseignants du cours préparatoire, comme le prévoit l'annexe, mais tous les enseignants du cycle 2, l'enseignement de la lecture concernant l'ensemble de ce cycle.

Ensuite, plutôt qu'une incitation, nous souhaitons une information des enseignants concernés, ce qui implique davantage de neutralité : on incite à faire quelque chose de précis et on informe de plusieurs choix.

Enfin - et c'est le point principal de notre amendement -, afin de garantir toute la neutralité possible dans les choix de l'enseignement de la lecture pour lequel coexistent plusieurs méthodes, nous souhaitons que les enseignants soient informés sur les caractéristiques présentées par les différentes méthodes au regard des évaluations scientifiques qui sont constamment menées par l'Observatoire national de la lecture ou par l'inspection générale de l'éducation nationale.

En aucun cas nous ne saurions cautionner la rédaction que propose le rapporteur dans son amendement n° 14 rectifié : cela revient à effectuer un seul choix parmi les méthodes ayant prouvé leur efficacité, celui de la méthode syllabique, que tous les experts et rapports scientifiques s'accordent aujourd'hui à condamner.

Cet amendement ne vise qu'à répondre aux préoccupations des lobbies les plus rétrogrades tels que Sauver les lettres et va à l'encontre du principe de liberté pédagogique des enseignants.

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Lecerf et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :

et qui sont les mieux adaptées aux capacités d'apprentissage de l'élève

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 325 ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par l'amendement n° 14 rectifié de la commission qui, je le précise, n'interdit pas les autres méthodes ; il insiste simplement sur la méthode syllabique, qui paraît plus efficace. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. A l'évidence, je suis très attentif aux préoccupations qui viennent d'être évoquées. Du reste, j'ai confié à Erik Orsenna et à Dominique Borne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, la mission d'établir un état des savoirs sur les méthodes d'enseignement de la lecture. Sur la base de leurs travaux, je définirai des orientations, afin que les méthodes les plus efficientes soient appliquées. Naturellement, je vous présenterai les résultats de cette démarche. Il s'agit d'un sujet grave et il faut se garder de toute polémique ou de toute surenchère.

Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14 rectifié.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 325.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Cette explication de vote est en fait un plaidoyer contre l'amendement n° 14 rectifié.

Je sais bien que, lorsqu'on est parlementaire, on se croit doté d'une compétence universelle. Mais inscrire dans la loi un jugement sur l'efficacité de méthodes d'apprentissage de la lecture, c'est aller un peu loin ! Pourrait-on imaginer un projet de loi d'orientation sur le système de santé dans lequel, parmi les méthodes traitant du cancer, on conseillerait la chirurgie ? Cela n'aurait aucun sens !

Je suis très étonnée que le rapporteur, qui a invoqué à plusieurs reprises la liberté pédagogique des enseignants, se permette de mettre en exergue une méthode parmi d'autres. Il faut faire preuve de beaucoup de modestie sur ces sujets-là.

Je suis soulagée par la réponse du ministre nous rappelant qu'il a demandé à des personnes, dont la compétence et la distance critique par rapport au sujet sont reconnues, de dresser un état des lieux sur la question. C'est en effet un domaine où les passions sont vives et où les méthodes encensées un jour sont ridiculisées le lendemain. Entre la nostalgie d'un passé forcément meilleur et la frénésie avec laquelle on adopte des innovations qui ne sont pas toujours validées de façon sérieuse par une phase expérimentale assez longue, je crois qu'il faut être très prudent.

L'acquisition des connaissances ne relève pas uniquement de l'adoption d'une méthode : c'est la combinaison de plusieurs méthodes. L'enseignement est une alchimie subtile entre l'enseignant et sa classe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 325 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 15, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de la troisième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

Elle

par les mots :

La formation primaire 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

enfants

par le mot :

élèves

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Assouline,  Bodin,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le vingtième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Sont également proposés des enseignements pluridisciplinaires.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à proposer des enseignements pluridisciplinaires s'inscrivant évidemment dans le cadre du collège unique, sans préorientation ou autre module de « découverte professionnelle ». Ces enseignements pourraient être proposés de manière générale et privilégiée en classes de cinquième et de quatrième, afin de faire partager une initiation à des disciplines variées, à un âge où il est important d'encourager la curiosité intellectuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les enseignements pluridisciplinaires sont davantage encouragés au lycée qu'au collège, comme le propose cet amendement. De tels enseignements existent déjà dans le cadre des itinéraires de découverte, dont le bilan est plutôt nuancé.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par MM. Assouline,  Bodin,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le vingtième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser la cohésion au sein des classes, des projets de classes seront développés.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L'objectif de l'acquisition d'un socle commun de connaissances est au coeur de ce projet de loi d'orientation. Ce socle comprendra notamment, aux termes de l'article 6, l'apprentissage d'« une culture [...] permettant l'exercice libre de la citoyenneté ». Autrement dit, il s'agit de faire prendre conscience aux élèves, dès l'âge où éclot l'esprit critique, que « vivre ensemble » en bonne intelligence oblige à accepter des règles communes et partagées, en particulier par la délibération universelle de leur élaboration.

Ce processus d'apprentissage de la vie collective régie par des règles démocratiques ne peut cependant, pour être efficace, se cantonner à une instruction civique théorique. D'où l'importance de créer des projets pluridisciplinaires à la conception desquels les élèves pourraient prendre part.

Outre l'apprentissage de la vie collective, de tels projets permettent de développer l'esprit créatif de chaque élève et de donner un sens moins rébarbatif et plus ludique à l'enseignement traditionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Rien n'empêche les enseignants et les chefs d'établissements de mettre en place des projets de classes. La commission estime qu'il n'est pas souhaitable de tout encadrer et c'est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Egalement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du vingt et unième alinéa du rapport annexé :

L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet, à chaque étape de la scolarité, et notamment à la fin de chaque cycle, d'une évaluation qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 6 du projet de loi, il s'agit de souligner que l'acquisition du socle commun par les élèves doit faire l'objet d'une évaluation à chaque étape de la scolarité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du vingt et unième alinéa du rapport annexé :

Il prend en compte les résultats de l'éducation physique et sportive et, selon des choix...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement intègre, par coordination, les dispositions introduites à l'article 18 par l'Assemblée nationale prévoyant que les résultats de l'éducation physique et sportive sont pris en compte dans la délivrance du brevet des collèges. Il est utile, me semble-t-il, de le rappeler.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du vingt et unième alinéa du rapport annexé.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous avions déposé à l'article 18 et qui, malheureusement, n'a pas reçu un accueil favorable de la part du Sénat.

Nous souhaitons de nouveau supprimer la note de vie scolaire au diplôme national du brevet. Je rappelle brièvement nos motivations principales.

Nous considérons que cette note dite « de vie scolaire » pourrait rapidement devenir une note de comportement, une note de conduite. Elle n'a pas sa place dans le diplôme du brevet qui est appelé à sanctionner « la maîtrise des connaissances et des compétences » - je n'invente rien, ce sont les termes mêmes de l'article 18 - et non la conduite de l'élève.

Le projet de loi effectue ainsi un amalgame rétrograde et fâcheux entre conduite et pédagogie. L'annexe dont nous débattons ne nous apporte aucune précision de nature à nous rassurer sur cette note de vie scolaire. Elle sera donc soumise à la libre interprétation des organisateurs du brevet et pourrait constituer une variable reposant sur des critères très peu scientifiques et objectifs.

Nous avions déposé un amendement de repli visant à faire en sorte que seuls les points au-dessus de la moyenne soient pris en compte. Ainsi, un comportement exceptionnellement coopératif, généreux et solidaire de l'élève pouvait justifier la prise en compte de quelques points.

En revanche, nous considérons que les problèmes comportementaux sont générés par des causes multiples et qu'il est difficile d'en tenir compte au moment de valider les connaissances et les compétences de l'élève dans le diplôme national du brevet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission, favorable à la note de vie scolaire, est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa du rapport annexé, après les mots :

formation professionnelle 

insérer les mots :

sous statut scolaire ou par la voie de l'alternance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Par cet amendement, il est prévu que des formations professionnelles puissent être proposées aux élèves par la voie de l'alternance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 625 rectifié quater, présenté par Mmes Morin-Desailly et  Létard, MM. Détraigne et  Nogrix, Mmes Dini et  Férat, MM. Jégou et Pozzo di Borgo et Mme Payet est ainsi libellé :

Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'éducation prioritaire

L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du statut de zones d'éducation prioritaire à un contrat d'objectifs et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Donner une instruction égale à des individus et à des groupes inégaux, cela entretient l'inégalité et rend impossible la réduction des inégalités initiales. Cela pose évidemment la question de l'équité. Si l'un des objectifs prioritaires de l'école est la lutte contre les inégalités, des mesures spécifiques doivent être mises en place pour résoudre les difficultés des élèves.

Comme l'a rappelé ma collègue Valérie Létard dans son intervention sur l'article 2, si l'on veut donner à tous les élèves leur chance et leur place dans notre système éducatif, il faut prévoir des moyens supplémentaires là où les difficultés sociales et scolaires sont les plus grandes. C'est pourquoi il convient de poursuivre la politique de discrimination positive pour les quartiers les plus difficiles, car la pauvreté est la première cause de l'échec scolaire.

Mais ce n'est pas suffisant. Une refonte du dispositif des ZEP s'impose. Les moyens consacrés aux ZEP sont trop éparpillés pour avoir des effets visibles, puisqu'ils touchent aujourd'hui un élève sur cinq. Il faut donc centrer les moyens sur un petit nombre d'établissements, les plus en difficulté.

Par ailleurs, l'obtention du statut de ZEP serait liée à l'élaboration d'un contrat d'objectifs évaluables.

En outre, des mesures dérogatoires portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes effectivement pourvus, les pratiques pédagogiques, les programmes, etc. pourraient être autorisées dans certains établissements.

La pédagogie différenciée, qui est affirmée à plusieurs reprises dans le rapport annexé, doit être au coeur de ce dispositif.

Enfin, le contrat d'objectifs mentionnera des objectifs en termes non seulement de résultats, mais aussi de comportement et d'orientation des élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Le rapport annexé prévoit seulement, au cinquantième alinéa, que l'efficacité pédagogique et éducative des ZEP sera améliorée. Cet amendement va plus loin en parlant d'un recentrage du dispositif et en réaffirmant l'importance du contrat d'objectifs des ZEP.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du rapport annexé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Assouline,  Bodin,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des actions particulières sont prévues pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Ainsi, des enseignements particuliers peuvent leur être temporairement destinés.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement devrait recevoir une large approbation du Sénat puisqu'il est très proche d'un article additionnel après l'article 17 adopté sur proposition du rapporteur.

Nous souhaitons que des dispositions particulières puissent être prises pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Bien des enfants sont scolarisés dès leur arrivée en France sans parler un mot de français. Ce handicap n'est que momentané s'il est rapidement et bien pris en main ; s'il est négligé, les enfants concernés se retrouveront vite en situation d'échec scolaire, d'autant que, compte tenu de leur parcours, ils ont souvent quelques années de retard par rapport à la moyenne.

II nous semble donc primordial que, de façon temporaire, tant que persistent des difficultés linguistiques, ces enfants fassent l'objet d'une attention toute particulière. Je pense, bien sûr, à l'enseignement ad hoc de la langue, mais aussi à l'enseignement de la culture française, à l'explication de certains concepts indispensables pour vivre en France comme celui de laïcité ; je pense encore aux divers soutiens pour essayer de réduire l'écart entre la culture d'origine et la vie quotidienne dans notre pays.

Les actions envisagées peuvent être diverses, mais elles doivent exister et être reconnues avec force dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 ter sur les conditions d'accueil des primo-arrivants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Mme Voynet nous a expliqué tout à l'heure que le rapport annexé ne servait pas à grand-chose, mais elle veut maintenant y introduire des dispositions qui figurent dans la partie législative du texte. J'avoue ne pas suivre...

Ces dispositions sont dans la partie législative. Elles n'ont donc pas de raison d'être dans le rapport annexé. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I - Dans le vingt-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :

programme personnalisé de réussite scolaire

par les mots :

parcours personnalisé de réussite éducative

II - Procéder à la même modification dans l'ensemble du rapport annexé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du vingt-septième alinéa du rapport annexé :

Le parcours personnalisé de réussite éducative ne se substitue pas au projet personnalisé de scolarisation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés à l'article 15 ter et après l'article 15 ter relatifs aux élèves intellectuellement précoces et aux primo-arrivants.

M. le président. Le sous-amendement n° 645, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer deux alinéas après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, après les mots :

sont prévus

insérer les mots :

lorsque c'est possible

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du vingt-huitième alinéa du rapport annexé :

Le parcours personnalisé de réussite éducative fera l'objet d'un document qui sera signé...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Au début de la seconde phrase du vingt-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

programme

par le mot :

document

II. A la fin du même texte, remplacer le mot :

programme

par le mot :

parcours

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le vingt-neuvième alinéa du rapport annexé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile introduite par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Remplacer la première phrase du trente et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Les inspecteurs d'académie utiliseront les crédits consacrés à la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative créés par la loi de programmation de cohésion sociale, pour permettre aux écoles primaires et aux collèges de mettre en oeuvre leurs programmes personnalisés de réussite scolaire.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Le plan de cohésion sociale prévoit des investissements très importants pour l'aide aux élèves en difficultés. Il nous paraît donc redondant de prévoir des moyens supplémentaires à cet effet dans le cadre des contrats individuels de réussite éducative.

En déployant les équipes de réussite éducative déjà prévues par le plan de cohésion sociale là où elles sont nécessaires, le ministère de l'éducation pourrait soutenir les élèves les plus faibles, conformément à l'ambition affichée par les projets de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi de programmation pour la cohésion sociale a mis en place des dispositifs ou des équipes de réussite éducative et non pas des parcours personnalisés. Il n'est donc pas souhaitable de confondre les crédits. Ces dispositifs seront articulés, comme le prévoit le rapport annexé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 412 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le tableau constituant le trente-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Par souci de parallélisme avec la programmation introduite par l'Assemblée nationale pour l'éducation nationale, la commission a souhaité introduire des éléments de programmation similaires pour prévoir la mise en oeuvre des mesures prévues dans l'enseignement agricole. L'enseignement agricole sera en effet un programme intégré dans la mission « enseignement scolaire » dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Paul Girod, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a déposé, pour les mêmes motifs, un amendement identique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28 et 154.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de la dernière phrase du trente-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

programme

par le mot :

parcours

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer le trente-neuvième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés :

L'évaluation des enseignants et des équipes pédagogiques par les corps d'inspection prend notamment en compte les résultats des élèves dans l'acquisition du socle commun.

Les inspecteurs peuvent intervenir en appui des enseignants, afin de leur apporter aide et conseil en matière de pratiques pédagogiques ou de soutien aux élèves en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers, pour la mise en oeuvre du parcours personnalisé de réussite éducative. Si nécessaire, ils leur proposent de suivre une action de formation continue adaptée aux difficultés rencontrées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l'exigence d'évaluation des acquis des élèves. Par ailleurs, il prévoit que les enseignants qui rencontrent des difficultés se verront proposer des actions de formation continue adaptées par les corps d'inspection. Il va dans le sens de l'amendement présenté par la commission des finances à l'article 25.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

La prise en compte directe des résultats des élèves dans l'évaluation d'un professeur poserait des questions de méthode extrêmement complexes. Ces résultats dépendent en effet du travail d'une équipe pédagogique, de la tenue de l'établissement, sans compter les dimensions propres aux élèves, leur appétence pour l'école, leur niveau initial de connaissance, etc.

Si les résultats des élèves à proprement parler ne sont pas directement pris en compte, tout le travail d'évaluation des corps d'inspection vise à mesurer l'incidence de l'enseignement du professeur sur ses élèves au travers de la qualité de sa prestation pédagogique, mesurée par la maîtrise de sa discipline, par sa capacité didactique, par la fréquence et par la qualité des évaluations des élèves. Ces dernières mettent notamment en évidence si les savoirs dispensés par le professeur passent bien auprès des élèves.

Quant au deuxième alinéa de cet amendement, il recouvre des missions déjà exercées par les corps d'inspection.

En conséquence, je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 404 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Après le trente-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Hétérogénéité des classes

La sectorisation a comme conséquence directe de condamner des élèves de quartiers défavorisés à fréquenter des établissements difficiles. Elle constitue dans ces conditions une entrave à l'égalité scolaire et demande à être aménagée de sorte que chaque élève ait à nouveau envie de fréquenter l'établissement de son quartier. Dans les quartiers défavorisés, là où les élèves ont des niveaux scolaires particulièrement hétérogènes, les établissements pourront ouvrir des classes à effectif réduit pour les élèves en difficulté, et des filières d'excellence regroupant un nombre d'élèves plus important (sections internationales, sections avec enseignement approfondi en sciences ou en littérature). Deux critères seraient appréciés pour répartir les élèves dans les établissements et les filières d'excellence. D'une part, le choix de la famille, d'autre part, l'examen du dossier pédagogique de l'élève et les résultats de l'élève à un examen commun à tous les élèves du secteur concerné (examen en fin de CM2 pour l'entrée au collège, et résultats au brevet pour l'entrée au lycée).

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Les enseignants ont beaucoup de difficulté à s'adapter à l'hétérogénéité de leurs classes. Or, conformément aux objectifs d'excellence académique que les auteurs de ce projet de loi se fixent, à juste titre, le collège doit être aménagé afin que les élèves puissent aller au maximum de leurs capacités.

Ainsi, sans bien sûr porter atteinte à l'hétérogénéité sociale, Marie-Thérèse Hermange et moi-même pensons qu'il serait opportun de pouvoir réunir les élèves qui réussissent dans des classes à fort effectif dont les programmes et les horaires seraient aménagés en vue d'une stimulation mutuelle, et de former des classes à petit effectif, avec des programmes allégés se concentrant sur l'acquisition du socle commun, dont nous avons beaucoup parlé, pour les élèves en difficulté.

Cette mesure serait favorable tant aux élèves à fort potentiel qu'aux élèves en grande difficulté scolaire, et ce sans entraîner de surcoût.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ces précisions n'apportent rien de très nouveau par rapport à ce qui existe. Il faut laisser aux établissements leur liberté de manoeuvre pour mettre en place un certain nombre d'initiatives dans le cadre de leur projet d'établissement.

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 404 rectifié est retiré.

L'amendement n° 330, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le quarantième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Aide sociale aux élèves

Afin d'améliorer le système d'attribution des bourses, il sera pris en compte, outre les critères familiaux, l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et le coût des transports du domicile à l'établissement.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je veux revenir sur le sort de l'amendement n° 30.

Ce n'est pas la première fois, au cours de ce débat, que nous avons été amenés à examiner des amendements qui tendent à lier l'évaluation des enseignants aux résultats de leurs élèves. Je me souviens notamment d'un amendement de la commission des finances qui visait à lier l'évaluation des enseignants et des équipes pédagogiques par les corps d'inspection à l'évolution des résultats des élèves pour ce qui concerne le socle commun.

Il nous faudra préciser à l'avenir ce qui est attendu des enseignants. On a tendance à faire peser sur eux une responsabilité très lourde : celle des résultats. Nous plaçons-nous dans une obligation de moyen ou dans une obligation de résultat ? Ces amendements montrent que ce point n'est pas clair dans l'esprit de beaucoup de mes collègues.

En ce qui concerne l'amendement n° 330, il procède du même esprit que l'amendement que nous avions présenté, en vain, et qui visait à introduire un article additionnel après l'article 21. J'espère que celui-ci connaîtra un sort meilleur !

Ce devrait être d'autant plus facile que le rapport annexé n'a pas le même poids législatif que les articles que nous avons examinés tout à l'heure.

Avec la grande loi sur l'école du quinquennat, le président Jacques Chirac prétendait lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire. Le présent amendement permet de rappeler que ces louables objectifs, partagés par toutes les formations attachées à l'école de la République, ne seront pas atteints sans une nette amélioration de l'aide sociale aux élèves ?

Nous proposons donc que la prise en charge - ce coût augmente avec l'âge de l'élève - tienne compte, outre les critères familiaux, de l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et du coût des transports du domicile à l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Même avis que pour l'amendement qui avait le même objet : défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le tableau constituant le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole (en millions d'euros)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 155 de la commission des finances, qui est plus complet.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 155, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des finances est parvenue à la même conclusion que la commission des affaires culturelles en ce qui concerne les inscriptions de crédits budgétaires. Mais utilisant une méthode peut-être un peu plus large, elle a souhaité un alignement sur l'ensemble de l'enseignement. en ce qui concerne l'enseignement agricole.

C'est la raison pour laquelle cet amendement comporte quelques dispositions complémentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quarante-neuvième alinéa du rapport annexé :

Les équipes de veille éducative

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Plutôt que de parler d'« équipe de réussite éducative », nous préférons l'expression « équipe de veille éducative ».

Ces équipes, dans leur appellation actuelle, auront clairement pour mission de mettre en oeuvre le programme personnel de réussite éducative. Nous préférons qu'elles soient affectées à une veille éducative, ce qui signifierait qu'elles sont compétentes pour l'ensemble des enfants en difficulté et pour veiller à l'application des dispositifs de soutien mis en place dans les ZEP.

Les ZEP, créées il y a plus de vingt ans par Alain Savary, ont permis de grandes avancées en faveur du soutien aux enfants en grande difficulté, souvent issus de milieux défavorisés. Il convient de relancer ces ZEP, de leur donner un nouvel essor. Des équipes de veille éducative pourraient oeuvrer dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'expression appropriée introduite par la loi de programmation pour la cohésion sociale est celle d' « équipe de réussite éducative ». Nous préférons en rester à cette terminologie.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le parti socialiste est pour la veille, le Gouvernement est pour la réussite ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. Pour la réussite, on verra ! Puisque ces éléments figurent dans l'annexe, cela ne vous engage pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le cinquantième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire et de proposer une solution éducative et d'insertion.

Les dispositifs de veille éducative s'appuient sur les compétences des différents partenaires de l'action éducative : parents, enseignants, associations et élus. Le Maire ou le représentant de l'intercommunalité est le coordonnateur du dispositif de veille éducative. Il fait appel aux compétences des Conseils généraux en matière de protection de l'enfance.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

Nous souhaitons que les équipes de veille éducative - excusez-moi de reprendre ce terme - participent à la relance des ZEP et des réseaux d'éducation prioritaires, les REP, instaurés sur l'initiative du gouvernement Mauroy en 1982.

Ces ZEP et ces REP constituent l'instrument privilégié de la lutte contre les inégalités scolaires et participent, de ce fait, à l'application du principe d'égalité de tous les enfants devant le service public de l'éducation. Il convient aujourd'hui de relancer ces dispositifs - j'y insiste - et de redéfinir des politiques pour les besoins les plus criants qui, malheureusement, subsistent. Mais pour cela, monsieur le ministre, il faut une véritable volonté politique et des moyens supplémentaires importants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Cet amendement a pour objet de remettre en cause les dispositions introduites par la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a créé les équipes de réussite éducative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquante et unième alinéa du rapport annexé :

Le cas échéant, un projet éducatif élaboré en étroite association avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés permet d'assurer la coordination entre les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale, ainsi que les politiques éducatives et sociales locales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier la rédaction de l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :

professeurs,

remplacer les mots :

et conseillers d'orientation

par les mots :

,les conseillers d'orientation-psychologues et l'ensemble des représentants de la communauté éducative

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le projet d'établissement indiquera les actions prévues pour que les élèves préparent, dans les meilleures conditions, la poursuite de leurs études et leur avenir professionnel. Ils seront aidés en cela par les professeurs et les conseillers d'orientation psychologues, mais aussi par l'ensemble de la communauté éducative dont nous avons précisé de nouveau le contour. Il convient donc de souligner cette réalité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit l'organisation de forums de présentation des métiers.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'organisation de journées des métiers au sein des établissements contribue à éclairer les élèves sur leurs perspectives d'orientation et sur leurs choix professionnels. Cependant, tous les établissements n'y procèdent pas. Il serait utile que le projet d'établissement prévoie l'organisation de tels forums de présentation des métiers. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après la quatrième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les visites en lycées professionnels, établissements agricoles et centres de formation par apprentissage (CFA), ainsi que les rencontres avec des représentants des milieux professionnels locaux seront favorisées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement prévoit que, dans le cadre de l'option de découverte professionnelle de trois heures proposée en classe de troisième, les échanges entre les collèges et les autres établissements, à savoir les lycées professionnels, les établissements agricoles et les centres d'apprentissage, devront être favorisés. Il en sera de même des contacts directs avec les représentants des milieux professionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la cinquième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :

coopération

remplacer les mots :

avec les organisations professionnelles

par les mots :

avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à la fois à préciser et à compléter le cadre de la coopération entre les centres d'information et d'orientation, les CIO, et les intervenants extérieurs qui leur fournissent des données qualitatives et quantitatives en termes de débouchés professionnels. Les CIO devraient en effet utilement tirer parti de l'ensemble des informations dont disposent les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 231 rectifié ter, présenté par Mmes Férat, Dini et Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo et Merceron, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots :

milieux professionnels

insérer les mots :

, les organisations professionnelles

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement vise à améliorer l'orientation des élèves en dotant le fonds documentaire de nouvelles ressources sur les métiers, en particulier celles qui sont détenues par les organisations professionnelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°36 et au sous-amendement n° 231 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 333, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la sixième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par les mots :

; ils bénéficient d'une formation continue.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. J'ai cru comprendre que le Sénat pourrait nous suivre dans notre souhait d'octroyer un droit à la formation continue pour les conseillers d'orientation psychologues.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, que vous avez portée, monsieur le ministre, a affiché comme une priorité de l'action des pouvoirs publics la formation professionnelle. Celle-ci doit permettre aux salariés de développer, tout au long de leur carrière, leurs compétences. Comment parvenir à atteindre cet objectif si les agents publics qui sont chargés de conseiller les futurs actifs sur leur orientation professionnelle ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation permanente tout au long de leur carrière leur permettant de conserver, voire d'améliorer le niveau de compétences acquis à leur entrée dans l'éducation nationale ?

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la formation continue des conseillers d'orientations psychologues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement prévoit que les personnels des CIO bénéficient d'une formation continue. La législation en la matière s'applique à eux comme à tous les autres personnels, cela va de soi. Néanmoins, je ne suis pas hostile au fait de rappeler ce qui est à fois un droit et un devoir. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Cet amendement est déjà très largement satisfait par les dispositions réglementaires actuelles. Pour que Mme Voynet puisse renforcer l'effort de communication qu'elle a évoqué tout à l'heure s'agissant de ce rapport annexé, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

L'ensemble des informations d'orientation destinées aux collégiens sera centralisé.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. La préorientation des élèves dès la classe de troisième ne peut être décidée sans que l'administration de l'éducation nationale ne garantisse, au préalable, la qualité des informations destinées aux collégiens en la matière.

Cet amendement vise donc à donner les moyens à l'éducation nationale d'assurer les élèves et leurs familles de la fiabilité, de la clarté et de l'exhaustivité de ces informations par une centralisation préalable de celles-ci avant leur diffusion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il faut cesser de vouloir tout figer et de tout imposer depuis Paris. Faisons confiance au bon sens des acteurs de terrain, à la communauté éducative et aux établissements pour organiser une information intelligente afin d'éclairer les élèves dans leurs choix d'orientation. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Après le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il peut également être fait appel au service public de l'emploi pour apporter la connaissance la plus précise des débouchés offerts tant au plan national qu'au plan local.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le présent amendement prévoit que le service public de l'emploi, qui connaît bien les besoins en la matière tant dans les bassins d'emploi qu'au niveau national, peut participer à l'information des élèves dans leur recherche d'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cette idée, qui tend à favoriser les réseaux et les synergies, répond tout à fait au souhait de la commission. J'émets donc un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Avis très favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le cinquante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le recrutement et la formation initiale des conseillers d'orientation-psychologues constituent un enjeu majeur en raison d'une évolution rapide des métiers et des qualifications. Il est donc nécessaire de développer les partenariats école/entreprise, d'introduire des stages en entreprise dans la formation des acteurs majeurs de l'orientation, de mettre en oeuvre des plans de formation continue personnalisés sur l'évolution des métiers et des besoins de l'économie, mais aussi de s'engager vers une diversification du recrutement de ces personnels au bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à rapprocher notre système d'orientation des réalités de l'entreprise.

En effet, notre système éducatif et d'orientation est marqué par un décalage culturel très important par rapport au monde économique, parfois même par une certaine culture de défiance vis-à-vis de l'entreprise. La transition entre système éducatif et vie professionnelle reste problématique pour les jeunes, souvent par méconnaissance des réalités des métiers et de l'évolution des besoins de notre économie. Ainsi, la voie professionnelle, qui devrait être celle de l'excellence, a trop longtemps été stigmatisée et assimilée à celle de l'échec.

En raison de cette inadéquation, des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues chaque année, alors que, dans le même temps, autant de jeunes demeurent sans emploi. S'il faut, à cet égard, saluer la volonté de développer l'apprentissage, cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication de tous les acteurs de l'orientation scolaire, qui devront pour ce faire réformer profondément leurs références en la matière.

Pour l'ensemble des partenaires du système éducatif, en particulier les professionnels de l'orientation, il s'agit donc de mieux connaître l'entreprise, les métiers, les filières qui y préparent, tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'insertion professionnelle, pour mieux informer, mieux communiquer et donc mieux orienter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer  les mots :

une option

par les mots :

un enseignement

L'amendement n° 336, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :

six heures

par les mots :

trois heures et accessible à l'ensemble des élèves de troisième

La parole est à M. Yannick Bodin, pour défendre ces deux amendements.

M. Yannick Bodin. Nous tenons particulièrement à l'amendement n° 335, qui vise à corriger l'un des points les plus critiquables de la réforme, à savoir la mise en place en classe de troisième d'une option de découverte professionnelle. Nous sommes nombreux à nous être exprimés sur ce dispositif qui instaure, de fait, une voie de préorientation dès la fin de la quatrième.

Comment peut-on envisager que des élèves de troisième puissent passer six heures par semaine - soit l'équivalent d'une journée de cours - dans un lycée professionnel pour que leur soit dispensée cette option et, en même temps, acquérir les connaissances et compétences devant être maîtrisées au titre du socle commun à l'issue de la scolarité obligatoire ? Nous souhaitons donc qu'il soit bien précisé qu'il s'agit non pas d'une option destinée à quelques élèves - on imagine malheureusement facilement lesquels -, mais d'un enseignement par nature obligatoire pour tous les élèves de troisième.

L'amendement n° 336 prévoit que la durée de cet enseignement est de trois heures et qu'il est accessible à l'ensemble des élèves de troisième.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable non pas sur le fond, mais par réalisme : elle ne pense pas que l'on puisse généraliser à tous les élèves de troisième l'option de découverte professionnelle, d'autant que leur emploi du temps est particulièrement chargé. Cette option, associée au stage en entreprise, constitue déjà une grande avancée.

M. Yannick Bodin. Il n'y a donc plus de socle commun !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je m'élève contre cette affirmation, monsieur Bodin. Tous les élèves suivront les enseignements correspondant au socle commun, tant ceux qui choisiront trois heures de découverte professionnelle que ceux qui opteront pour six heures. En supprimant les dispositifs que vous aviez tolérés et qui, finalement, conduisaient à la création de filières à l'extérieur du collège, nous avons précisément voulu donner toute sa signification à la notion de collège unique, tout en offrant aux élèves des possibilités selon leurs aptitudes.

J'émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. On ne peut pas être à la fois au four et au moulin ! Comment suivre les enseignements du socle commun si l'on est ailleurs ? Ou alors, on ne se comprend pas ! Des élèves seront au collège pendant que d'autres seront dans un lycée professionnel. Ne me dites pas qu'ils suivront des enseignements communs !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Tous les enseignements correspondant au socle commun leur seront dispensés, d'autant que nous nous sommes engagés à ce que le socle commun soit transmis avant la fin de la scolarité obligatoire. C'est la raison pour laquelle nous avons défini avec soin le socle, en nous concentrant sur les matières fondamentales.

M. Yannick Bodin. On corrigera cela un jour ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Remplacer la deuxième phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :

Cette option pourra, soit être dispensée dans les lycées professionnels, soit faire l'objet de stages en alternance en entreprise. Elle sera conçue de façon à permettre une poursuite d'études dans la voie générale et technologique.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Marie-Thérèse Hermange et moi-même pensons que les élèves en apprentissage doivent être mis en contact le plus tôt possible avec le monde de l'entreprise. Par conséquent, il nous apparaît nécessaire de modifier le code du travail s'agissant de l'interdiction aux enfants de moins de seize ans de toucher à une machine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est partiellement satisfait par la rédaction actuelle, qui prévoit que l'option de découverte professionnelle pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 402 rectifié est retiré.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Bodin,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'orientation à la fin de la classe de troisième sera facilitée par une meilleure présentation aux élèves des enseignements de détermination proposés en classe de seconde et de leurs débouchés.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que vous soutiendriez cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié. Nous avons honoré notre partie du contrat ; il vous reste à faire de même.

Nous souhaitons, par cet amendement, améliorer les conditions d'orientation en troisième et, pour ce faire, présenter de façon plus précise aux élèves de ce niveau les enseignements de détermination de seconde et les débouchés.

Ainsi, le travail des centres d'information et d'orientation pourrait être complété par l'organisation de journées d'orientation durant lesquelles les élèves pourraient se rendre dans les lycées du bassin de formation. Cette démarche leur permettrait de découvrir in situ les enseignements dispensés et de rencontrer les professeurs chargés de ces enseignements et les élèves les suivant. Il conviendrait alors de porter une attention toute particulière aux options rares n'existant pas au collège.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer l'orientation des élèves. Aussi la commission émet-elle un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, après les mots :

offres de formation existantes

insérer les mots :

ainsi que des spécificités économiques locales

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités économiques locales dans les offres de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit de renforcer l'adéquation entre l'orientation et les offres d'emplois liées aux spécificités locales. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du cinquante-septième alinéa du rapport annexé :

Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt devront présenter ....

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement de précision. Les résultats en matière d'orientation concernent non seulement le recteur, mais également le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 373, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Après le cinquante-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les universités et les établissements d'enseignement supérieur font connaître les acquis préalables qu'ils estiment nécessaires à la réussite des étudiants dans les filières dont ils ont la charge. Ces informations sont portées à la connaissance des lycéens.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous avons déploré à plusieurs reprises qu'un grand nombre de jeunes bacheliers échouent au cours de leurs premières années de scolarité dans l'enseignement supérieur. Une partie de ces échecs est due à une mauvaise orientation ou à une information insuffisante sur les filières d'enseignement supérieur. Il apparaît donc souhaitable de donner aux lycéens toute l'information sur les acquis préalables qui leur permettront de réussir dans la filière d'enseignement supérieur qu'ils auront choisie. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je ne vois pas très bien ce que recouvre la notion d' « acquis préalables indispensables ». C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. S'agissant de l'information des lycéens sur les filières de l'enseignement supérieur, de nombreuses actions sont d'ores et déjà menées par les organismes spécialisés tels que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP, par les académies et par les établissements eux-mêmes.

Je comprends bien le souhait de M. Legendre de mieux faire connaître ce qu'il appelle les « acquis préalables nécessaires à la réussite des étudiants ». Je m'en remets donc également à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage les inquiétudes de M. Legendre quant au taux d'échec de certains de nos jeunes dans l'enseignement supérieur, notamment ceux qui sont titulaires d'un baccalauréat technique et qui s'engagent ensuite dans des formations universitaires. Pour autant, je crains que la formulation proposée, à savoir les « acquis préalables qu'ils estiment nécessaires à la réussite des étudiants », n'ait pour conséquence de bloquer des élèves souhaitant poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur.

C'est la raison pour laquelle, lors du vote de cet amendement, nous nous abstiendrons. Car je ne voudrais pas que ces dispositions aient pour conséquence d'instaurer une sorte d'examen, comme cela a pu être le cas auparavant pour certains, parce que ces jeunes penseraient qu'ils n'ont pas la capacité de suivre le cursus.

Le taux d'échec de certains de nos jeunes dans les formations d'enseignement supérieur est un réel problème. Pour autant, je crains que la rédaction proposée n'ait pour conséquence de fermer certaines portes qui leur sont aujourd'hui ouvertes malgré tout.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du cinquante-neuvième alinéa du rapport annexé :

Dans chaque bassin de formation, le recteur met en place, en liaison avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les autres partenaires de la formation professionnelle et de l'insertion concernés, une plateforme proposant, sous forme de modules, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi : il s'agit, dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, de redonner confiance ...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les modalités d'organisation et les missions de la plateforme mise en place pour accueillir des jeunes de plus de seize ans en situation ou en voie de « décrochage. En cohérence avec les missions actuellement assumées par la mission générale d'insertion, il tend à préciser que ces plateformes proposeront également des actions d'accompagnement vers l'emploi, dans un souci d'insertion professionnelle et sociale. Par ailleurs, elles devront fonctionner en liaison avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et tous les autres acteurs compétents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia.

L'amendement n° 490 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le soixantième alinéa du rapport annexé :

La santé à l'école, le service social

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à remplacer les mots : « santé scolaire » par les mots : « santé à l'école », car il n'existe pas de santé scolaire dans le système éducatif. Il s'agit d'éviter toute confusion.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 490.

M. Michel Billout. Cet amendement est identique au précédent, mais mes arguments ne seront pas tout à fait les mêmes que ceux de Mme Procaccia.

Voilà plusieurs mois, les personnels de la santé scolaire - médecins et infirmières ainsi qu'assistantes sociales - s'étaient fortement mobilisés pour dénoncer le manque de moyens dont ils disposent pour exercer leur mission d'assistance et de prévention.

Ainsi, comment espérer apporter les soins et l'écoute nécessaire aux élèves lorsque l'on compte moins de 6 400 infirmières pour plus de 12 000 collèges et lycées ? Comment accueillir dignement dans les universités deux millions d'étudiants avec 300 infirmières ?

Plus inquiétant encore, monsieur le ministre, vous vous résignez à gérer la pénurie en choisissant implicitement entre la santé des enfants et celle des adolescents. Ce texte renonce, en effet, à la prise en charge correcte des élèves du cycle élémentaire, alors qu'il est prouvé qu'un suivi précoce est de plus en plus indispensable quand les dépenses de santé deviennent un luxe que trop de familles ne peuvent plus assumer.

Ces personnels, dont le statut est déjà insuffisamment attractif, réclament des embauches afin que leurs conditions de travail s'améliorent et qu'ils soient en mesure de mener à bien leurs missions. Nous aimerions bien croire en vos assurances sur le recrutement de personnel, mais la pénurie qui frappe certains postes, pour les infirmières en particulier, nous fait craindre que leur présence ne soit pas assurée dans tous les établissements.

Une politique de santé doit être réellement mise en place à l'école, en garantissant au moins la présence d'un infirmier ou d'une infirmière dans chaque établissement du second degré, collège ou lycée - aujourd'hui, il existe 6 700 postes pour 8 000 établissements - et d'un médecin pour 3 000 élèves, alors qu'il y en a un pour 6 500. Une plus grande cohérence avec les collectivités territoriales est à cet égard nécessaire.

Il conviendrait également qu'à chaque établissement scolaire - ou groupe d'établissements mis en réseau dans le cas d'unités à faibles effectifs telles qu'écoles élémentaires ou petits collèges, notamment en zone rurale - soit affectée une équipe permanente comprenant un médecin scolaire, une infirmière conseillère de santé et une assistante sociale pour assurer le suivi global de chaque élève.

Par ailleurs, les services départementaux médico-sociaux d'aide à l'enfance doivent devenir des partenaires naturels, beaucoup plus engagés, via les contrats éducatifs locaux et départementaux, qu'il faut généraliser. Là où ils existent, ces contrats ont fait la preuve de leur efficacité. Ils s'élargissent à toutes les activités périscolaires. Ils permettent l'éveil artistique des enfants.

Ce partenariat avec l'ensemble des services qui peuvent être d'une grande aide dans le domaine de la santé, de l'insertion sociale et psychologique des enfants dans l'école maternelle et primaire aiderait à la détection des problèmes familiaux ou sociaux et favoriserait aussi le suivi personnalisé des enfants.

A cause de la pauvreté, du chômage, de la précarité, dans bien des cas, les familles ne peuvent pas assurer correctement la protection de leur santé. C'est donc à l'école qu'il revient, dans le cadre de sa mission de surveillance et de suivi sanitaire, de prodiguer à ces enfants toute l'attention, les conseils, l'accompagnement dont ils ont besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 385 rectifié et 490.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Hélène Luc. Je n'ose y croire !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 491, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

La bonne santé des jeunes étant une des conditions de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe pluriprofessionnelle associant notamment les personnes d'enseignement et d'éducation et les professionnels de la santé qui y concourent de manière spécifique.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il faut évidemment tout mettre en oeuvre pour faire reculer les inégalités sociales et celles qui sont liées à la situation familiale, aux problèmes de santé. Il n'est pas normal que l'on découvre seulement au moment de l'entrée en sixième que certains jeunes ne savent pas lire parce qu'ils souffrent de dyslexie, que les problèmes scolaires qu'ils rencontrent ont en fait des causes sociales ou sont dus à des problèmes de santé. Ces jeunes sont déjà préorientés en raison du choix que vous avez fait...

Il est plus que nécessaire de garantir au niveau national la protection de la santé des jeunes dans tous les établissements scolaires. Plusieurs rapports - je pense notamment à ceux d'ATD Quart Monde, du Secours populaire ou du Secours Catholique, que vous avez dû, comme nous, recevoir - attestent de la situation extrêmement préoccupante que connaissent certains départements notamment. A en croire ces études, plus d'un million d'enfants et de jeunes vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté.

Il est donc primordial de promouvoir la santé à l'école. Or on peut se poser des questions quand on connaît l'état de la santé scolaire actuellement. Depuis trois ans, le Gouvernement n'a rien fait et les recrutements de personnel médical ont cessé. C'est pourquoi nous nous permettons de douter des intentions qu'a exprimées le ministre au cours de ces débats.

Le rapport annexé prévoit certes que « chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'une infirmière identifiée ». Sans vouloir soupçonner le ministre de ne pas penser ce qu'il dit, je constate que les trois derniers budgets n'ont pas permis la création de postes d'infirmière scolaire et de médecin scolaire dans les établissements. Nous avons donc un sérieux doute sur la volonté réelle du Gouvernement de mettre en oeuvre un service de santé scolaire digne de ce nom.

Je rappelle que, sous la précédente législature - ces chiffres sont incontestables -, les lois de finances pour 1998, puis pour 1999 et 2000 ont créé 1 050 postes de médecin scolaire, d'infirmière scolaire et d'assistante sociale. La nation a ainsi consenti un effort pour les très nombreux enfants qui, à l'école élémentaire, ont besoin d'un dépistage précoce, d'un accompagnement que, parfois, ils ne trouvent pas dans leurs familles. En effet, aujourd'hui encore, certaines d'entre elles ne sont pas suivies par un médecin.

Or, on nous annonce maintenant que chaque collège aura une infirmière scolaire. A qui veut-on faire croire cela ? Nous le croirons quand seront créés les 1 500 postes nécessaires.

Il est donc important que nous prenions ici conscience de la gravité de cette situation, et que nous inscrivions dans ce texte le principe de la protection de la santé de chaque enfant.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Compléter le soixante et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

La bonne santé étant une condition de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe pluriprofessionnelle associant notamment les personnels d'enseignement et d'éducation et les professionnels de la santé qui y concourent de manière spécifique.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit de préciser la nature spécifique de la mission des personnels en matière de santé à l'école.

S'occuper de la santé des jeunes est une mission de l'école qui repose sur l'implication de tous les personnels, en particulier d'une équipe pluridisciplinaire qui associe, bien sûr, les professionnels de santé mais aussi les personnels de l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission avait souhaité s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements. Toutefois, examinant maintenant ces derniers avec un certain recul, je suis perplexe dans la mesure où ils tendent à confondre les missions des uns et des autres alors que la santé des élèves relève spécifiquement, me semble-t-il, des professionnels de la santé.

Je demande donc à nos deux collègues de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il est identique à celui de la commission.

La politique d'éducation à la santé est très importante, et elle est d'ailleurs prévue par le texte. Cette politique, qui n'a pas été inventée aujourd'hui, est mise en oeuvre dans l'éducation nationale. Même si l'on constate des insuffisances, il ne me paraît pas sain de placer au même niveau, s'agissant de cette question de la politique de santé, les responsabilités des enseignants et celles des personnels de santé. Chacun a ses responsabilités.

Bien sûr, tous les enseignants concourent à la mise en oeuvre de cette politique de la santé. Néanmoins ils ne doivent pas être placés, à cet égard, au même niveau de responsabilités que les personnels de santé. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

J'indique par ailleurs au groupe communiste républicain et citoyen que, si je reconnais les insuffisances, notamment en termes de moyens, s'agissant de la mise en oeuvre de la politique de santé, je note cependant qu'elles ne sont pas nouvelles. Par conséquent, si nous sommes amenés à proposer un plan de rattrapage, c'est bien parce que les retards sont anciens.

M. le président. Monsieur Voguet, l'amendement n° 491 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 386 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la troisième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :

La surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit de préciser que la surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions.

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la quatrième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :

La surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmier(e)s de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de la santé publique de chacune de ces professions.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Les médecins et les infirmières partagent légalement les responsabilités médicales ; les infirmières doivent donc apparaître nommément dans le rapport.

Par ailleurs, les infirmières - j'utilise le féminin parce qu'en général ces personnels sont des femmes - détectent, sur le terrain, les problèmes de santé individuels des jeunes et assurent un travail non seulement de prévention mais aussi d'alerte.

Souvent, lorsqu'un élève se rend à l'infirmerie pour un problème semble-t-il bénin, l'infirmière se rend compte que les choses sont en fait beaucoup plus sérieuses : il peut s'agir, par exemple, d'un élève qui commence à consommer du cannabis, qui a des problèmes familiaux importants ou qui ne mange pas assez, ou encore d'une élève qui vient chercher la pilule du lendemain. D'autres exemples pourraient être cités.

Il est donc important de réaffirmer le rôle majeur joué par ces infirmières et infirmiers de l'éducation nationale.

Ce souci de réaffirmer leur rôle répond d'ailleurs à un principe de précaution.

Les tentatives récentes du Gouvernement pour confier la responsabilité de la médecine scolaire aux collectivités locales ont échoué devant les protestations de l'ensemble de la communauté éducative. Mais le retrait de cette mauvaise proposition n'est peut-être pas définitif, encore que, dans ce cas, les réactions seraient sans doute vives, monsieur le ministre !

Par ailleurs, nous considérons que le médecin scolaire fait partie de la communauté éducative, non pas en raison d'une mission d'éducation proprement dite dont il serait investi mais du fait de l'importance particulière du suivi médical dans les établissements d'enseignement élémentaire ou secondaire.

Sans médecine scolaire, quelles sont les chances d'un écolier de huit ou neuf ans qui est en bonne santé ? Que va devenir un collégien non informé des dangers liés aux comportements à risques ?

Vous m'objecterez peut-être que cela relève de la responsabilité des parents. Mais, hélas ! pour trop de familles encore, la santé reste un luxe.

Assurer l'égalité des chances à l'école est fondamental, mais ce n'est pas suffisant. Pour vaincre les inégalités, il convient également de garantir le droit à la santé pour tous.

Ainsi, le conseil général du Val-de-Marne organise chaque année une « quinzaine de la santé », autour de thèmes tels que la diététique mais aussi l'éducation sexuelle.

A l'occasion de cette quinzaine de la santé, nous avons constaté que certains élèves arrivaient le matin à l'école sans avoir mangé. Nous avons alors aidé à l'organisation de petits-déjeuners. Nous avons ensuite découvert que des enfants ne prenaient aucun repas le midi, qu'ils allaient manger les restes à la cantine. A partir de là, nous avons mis en place une aide à la demi-pension, ce qui a permis d'accroître de 38 % le nombre des collégiens prenant chaque jour un vrai repas, au moins le midi.

C'est pourquoi nous continuons à demander que tout soit mis en oeuvre pour détecter les difficultés, qu'elles soient d'ordre social, familial ou de santé, dès l'école maternelle et l'école primaire, et qu'il y soit remédié non seulement grâce à des outils pédagogiques adaptés mais également à travers un partenariat de l'école avec le secteur médico-social et l'ensemble des professionnels de la santé.

C'est dire l'importance, monsieur le ministre, des centres de crise psychiatrique pour enfants, pour lesquels les crédits manquent cruellement.

Le suicide des enfants - leur nombre est en augmentation, nous le savons - est une très grande préoccupation. La prévention de ces suicides constitue, pour nous, une véritable mission qui, au même titre que l'éducation, doit rester de la compétence de l'Etat et se voir dotée de crédits plus importants.

Enfin, monsieur le ministre, faites-moi la faveur de répondre à une question : comment appréhendez-vous le problème d'une infirmière, ou d'un infirmier, par établissement ?

M. le président. Madame Luc, je vous prie de conclure.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, comment pensez-vous atteindre cet objectif souhaité par tous ? J'aimerais obtenir une réponse, ou au moins un début de réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

Mme Luc constatera, en lisant le projet de loi, que nous avons prévu de créer 304 postes d'infirmières par an.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas suffisant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :

Ils veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à concourir au suivi des élèves en difficulté et au repérage des enfants victimes de maltraitance et à participer à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement tend à préciser que la médecine scolaire participe aux missions de dépistage des troubles de l'apprentissage, au suivi des élèves en difficulté, au repérage des enfants victimes de maltraitance et à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement, mais qu'elle ne doit pas être la seule à le faire.

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :

Ils veillent, avec les infirmier(e)s, en particulier, à dépister les troubles des apprentissages, à concourir au suivi des élèves en difficulté et au repérage des enfants victimes de maltraitance et à participer à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Il s'agit là encore d'insister sur l'importance de la présence de personnels médicaux dans les établissements scolaires, en insistant sur leurs rôles respectifs.

Je souligne, sans intention d'alimenter un quelconque corporatisme, que l'infirmière ou l'infirmier n'est pas le subordonné hiérarchique du médecin ni le responsable hiérarchique d'autres personnels des établissements scolaires. Son métier est très réglementé et il apparaît clairement dans les textes que sa responsabilité face aux tribunaux est aussi pleine et entière que celle du médecin.

Voici quelques éléments d'information qui parlent d'eux-mêmes.

Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières prévoit les dispositions suivantes.

L'article 14 dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière est également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'il encadre ».

L'article 6 dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril ».

L'article 7 dispose que « lorsqu'un infirmier ou une infirmière discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ».

Enfin, l'article 15 dispose que « l'infirmier ou l'infirmière doit prendre toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice ».

Par ailleurs, nous précisons que l'infirmier fait partie intégrante de l'équipe pédagogique et qu'il ne saurait être question de lui faire assumer seul l'accueil des enfants malades ou en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par les textes existants. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

Ces amendements prévoient des dispositions qui sont de l'ordre de la circulaire, non du rapport annexé et encore moins de la loi.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 388 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 388 rectifié est retiré.

Monsieur Billout, l'amendement n° 493 est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le soixante et unième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la santé adaptée à leurs attentes ainsi qu'à leurs besoins de cohérence avec les enjeux actuels de santé publique.

Il ne s'agit pas seulement de faire acquérir aux élèves des connaissances, mais aussi de développer leur esprit critique, leur autonomie, et ainsi de leur permettre d'adopter des comportements favorables à leur santé. Toute la communauté scolaire est impliquée dans cette démarche, intégrée dans le projet d'école ou d'établissement.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que celle des connaissances scientifiques liées à la maîtrise des naissances imposent de développer l'éducation à la sexualité en milieu scolaire en tant que composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen.

Il serait positif qu'une information et une éducation à la sexualité soient dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogènes. L'éducation à la sexualité est en effet indispensable pour développer des relations harmonieuses entre les hommes et les femmes.

Afin de souligner l'importance d'un renforcement de l'éducation à la sexualité, permettez-moi d'évoquer la question des mineurs auteurs de violences sexuelles.

Les équipes psychiatriques qui travaillent dans les quartiers de mineurs prenant en charge de jeunes auteurs d'agression sexuelle observent des représentations inquiétantes de la sexualité, de la femme et du corps : conception quasi magique de l'enfant, idée d'un sexe féminin dévorateur, relation sexuelle conçue comme un faire-valoir. Ils constatent que le fait d'aborder ces sujets avec les jeunes est difficile, même en entretien individuel sans médiation.

Aussi l'école doit-elle assurer sa mission d'éducation et de prévention dans ce domaine, afin de prévenir de telles dérives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable : la section 9 du chapitre II du livre II de la deuxième partie du code de l'éducation, à l'article L. 312-16, traite d'ores et déjà de l'éducation à la santé et à la sexualité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 634 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly,  Dini et  Létard, MM. Détraigne et  Nogrix, Mme Férat, MM. Pozzo di Borgo et  J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après le soixante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés en nombre suffisant pour que chacun ait en charge au maximum 3 000 élèves.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé :

Chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'un(e) infirmier(ère) identifié(e).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi, qui nous semble beaucoup plus réaliste.

M. le président. Le sous-amendement n° 626 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly,  Dini et  Létard, MM. Détraigne et  Nogrix, Mme Férat, MM. Pozzo di Borgo et  J.L. Dupont et Mme Payet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots :

bénéficiera des services

par les mots :

bénéficiera, de manière permanente, des services d'au moins

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Ce sous-amendement tend à rétablir la rédaction issue de l'adoption d'un amendement proposé par le groupe UDF à l'Assemblée nationale. La rédaction proposée par la commission des affaires culturelles du Sénat est en effet beaucoup moins satisfaisante, car moins précise.

Il s'agit de réaffirmer la nécessaire présence, dans les établissements scolaires, des médecins et des infirmiers scolaires, dont le rôle est essentiel pour mener une politique de santé scolaire.

La présence des infirmiers dans les écoles est nettement insuffisante. On compte aujourd'hui environ 6 700 postes d'infirmiers pour 8 000 établissements secondaires. Une politique de santé, notamment sous son aspect de prévention, ne peut se concevoir sans la présence de ces personnels de santé, dont le rôle en matière d'éducation des élèves aux questions de santé est irremplaçable.

Leur rôle est primordial, en particulier en ce qui concerne l'information et la prévention des comportements à risque, de l'obésité et des conduites addictives qui se développent dans l'enseignement secondaire, le dépistage des troubles de l'apprentissage, le suivi des élèves en difficulté, le repérage des enfants victimes de maltraitance, ainsi que l'information à la sexualité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'effectif, fixé dans le projet de loi, d'une infirmière par établissement me semble réaliste et préférable à cette surenchère. Je vous demande donc, madame Payet, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 40 et partage l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 626 rectifié ter.

M. le président. Madame Payet, le sous-amendement n° 626 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 626 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Après la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Outre les missions d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, il (elle) participera au repérage et à la prévention des élèves en situation de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. On a souligné à plusieurs reprises l'importance du rôle des infirmiers scolaires en matière d'accueil, d'écoute, de conseils et de soins.

Cet amendement tend à préciser plus particulièrement leur rôle de prévention auprès des élèves en situation de mal-être ou de souffrance psychologique, victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Il est important que le repérage de ces jeunes en grande difficulté soit l'aboutissement du travail, au sein de l'établissement, de toute l'équipe pédagogique.

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Outre les missions d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Il (elle) organise et évalue ces actions avec le soutien de l'équipe pédagogique et administrative.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que le précédent. Il tend par ailleurs à mettre en conformité le rapport annexé avec l'article R. 4312-6, relatif aux compétences des infirmières et infirmiers en matière de prévention des souffrances psychologiques, et l'article R. 4312-7, relatif à la prévention des abus sexuels.

Les statistiques démontrent en effet que les infirmiers et les infirmières scolaires sont à l'initiative de la majeure partie des actions d'éducation à la santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ces précisions sont sans doute intéressantes, mais elles ne relèvent ni de la loi ni du rapport annexé. On ne peut pas détailler l'intégralité des missions de chacun, alors que celles-ci sont déjà définies dans les textes réglementaires.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements, car ils sont intégralement satisfaits par une circulaire du 12 janvier 2001 qui définit les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale.

M. le président. Monsieur Cambon, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Monsieur le président, nous pensions que la présence assidue des sénateurs du Val-de-Marne serait récompensée... (Sourires) Au demeurant, compte tenu des observations qui viennent d'être faites par M. le rapporteur et M. le ministre, nous retirons de bon coeur notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 494 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :

tous les autres produits, etc... )

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis quelques années, en France, un processus de rapprochement et de mise en commun des approches et des moyens d'action est en marche entre les professionnels de l'alcoologie, de la tabacologie et de l'intervention en toxicomanie.

Cette convergence s'est fondée sur une conception commune qui met la priorité sur les personnes et leurs comportements plutôt que sur les substances consommées.

Outre sa pertinence scientifique, l'addictologie est une conception moderne permettant de guider la politique de santé face à des phénomènes en extension continue dont les conséquences sanitaires sont très lourdes.

Or, sur tous les fronts, qu'il s'agisse de la prévention, des dispositifs de soins ou des mesures légales, le Gouvernement a repris les vieux réflexes de l'approche par produit. Le résultat, au-delà de quelques avancées partielles, comme la baisse des ventes de tabac, est l'incohérence et une relative impuissance.

En effet, force est de constater que la France n'a plus de politique de santé en matière d'addictions. Ainsi, le tabac fait l'objet de mesures vigoureuses en matière de taxation, alors que ce type de mesures est totalement rejeté en ce qui concerne l'alcool.

Parallèlement aux mesures concernant l'offre de tabac, aucune action n'est entreprise pour prendre en compte les difficultés qu'éprouvent les usagers, en particulier les plus démunis et les plus exposés, comme l'accès gratuit aux traitements tabacologiques ou le développement de consultations d'aide au sevrage.

Dans le domaine des substances illicites, il n'est plus question que du cannabis, alors que les acteurs de terrain sont avant tout préoccupés par les poly-consommations associant substances licites et illicites.

La réforme de la loi de 1970, qui aurait pu être l'occasion d'une refondation de l'ensemble de la réponse sociale face aux drogues, n'est envisagée que sous l'angle d'une répression de l'usage de stupéfiants plus systématiquement appliquée.

Tous ces éléments, parmi bien d'autres, confirment ce que nous essayons de faire entendre : abandonner l'orientation addictologique de la politique de santé publique, c'est priver cette dernière de crédibilité et d'efficacité.

Dans ce contexte, le cannabis est mis au centre des discours politiques. Si l'augmentation de la consommation de cannabis est incontestable dans toute l'Europe et justifie que la collectivité se mobilise, nous n'en récusons pas moins toute politique qui se détermine en fonction d'un produit, car elle nous semble vouée à l'échec.

Les pratiques de consommation, leur évolution et les problèmes sanitaires et sociaux qui y sont liés nécessitent au contraire une politique réactive et efficace vis-à-vis de l'ensemble des consommations et des conduites addictives, au plus près des populations et des individus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. S'il est vrai que les conduites addictives ne concernent pas uniquement le tabac, la drogue et l'alcool, il reste que ces produits sont les plus dangereux pour les jeunes. En outre, le rapport ne saurait être exhaustif, car si l'on voulait dresser une liste de tous les produits, je ne sais pas trop où elle s'arrêterait.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.

On ne peut introduire dans un texte dont la portée est juridique une notion aussi vague, suivie de trois points de suspension.

Par conséquent, si je comprends parfaitement le souci des auteurs de l'amendement, je pense qu'il ne serait pas raisonnable d'adopter ce dernier en l'état.

Mme Annie David. Que nous proposez-vous ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :

en lien avec les services sociaux et de sécurité de l'Etat ou des collectivités territoriales. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement prévoit que les services sociaux et de sécurité de l'Etat et des collectivités territoriales seront associés aux actions de prévention des comportements à risques, notamment ceux dont on vient de parler, à savoir le tabac, la drogue et l'alcool, menées dans les établissements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme pourra également être présenté aux parents d'élèves.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement vise à ce que le programme d'action proposé au comité d'éducation puisse être présenté aux parents d'élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement semble satisfait, puisque les parents d'élèves siègent déjà au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

Je demande donc à notre collègue Christian Demuynck de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Demuynck ?

M. Christian Demuynck. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié est retiré.

L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par Mmes Hummel et  Melot, MM. Cambon et  Guené, Mme Garriaud-Maylam et M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Celui-ci (celle-ci) pourra également être associé (e), avec le médecin scolaire, à l'information et l'éducation à la sexualité qui sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des personnes contribuant à la mission de santé scolaire. En effet, l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que le développement des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction imposent de promouvoir l'éducation à la sexualité en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Egalement favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le soixante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels exerçant ces missions travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les assistantes sociales scolaires travailleront en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales, notamment les services départementaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après le tableau constituant le soixante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'infirmiers dans les établissements d'enseignement agricole

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit de faire bénéficier les établissements d'enseignement agricole de l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires.

M. le président. La parole est à M. rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os  43 et 156.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du soixante-neuvième alinéa du rapport annexé, après le mot :

personnalisé

insérer les mots :

de scolarisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 339, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le soixante-dixième alinéa du rapport annexé, après les mots :

une intégration individuelle

remplacer le mot :

éventuellement

par les mots :

dans le cadre du plan handiscol,

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Mis en place en 1999 par le gouvernement Jospin, le plan handiscol, établi en partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'emploi et de la solidarité, a permis l'accueil de 50 000 élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, grâce à une vingtaine de mesures dont je rappelle les grands axes : réaffirmer le droit à l'éducation des handicapés et favoriser son exercice ; constituer des outils d'observation ; améliorer l'orientation de ces élèves et renforcer le pilotage ; développer les dispositifs et les outils d'intégration ; enfin, améliorer la formation des personnels.

Grâce à cette politique ambitieuse, a été grandement facilité l'accès des enfants handicapés aux établissements scolaires des premier et second degrés et aux enseignements qui y sont dispensés.

Nous souhaitons donc préciser, à travers notre amendement, que l'intégration individuelle des élèves handicapés dans leur école, collège ou lycée se fera sous la houlette d'un auxiliaire de vie scolaire, un AVS, et dans le cadre du plan handiscol, puisque cet outil existe, même si, monsieur le ministre, vous semblez parfois l'oublier !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le plan handiscol ayant été prolongé et actualisé par un nouveau plan, il paraît inutile d'y faire une nouvelle fois référence. Efforçons-nous, au contraire, d'adopter des dispositions dont la terminologie soit pérenne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 340, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du soixante et onzième alinéa du rapport annexé, après les mots :

assistants d'éducation

insérer les mots :

, recrutés en qualité d'assistant de vie scolaire,

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à préciser que les assistants d'éducation qui veilleront à l'accueil des élèves souffrant d'un handicap seront bien des assistants de vie scolaire, des AVS, et non de simples assistants d'éducation sans qualification spécifique.

Deux raisons motivent le dépôt de cet amendement, sur lequel le rapporteur de la commission des affaires culturelles m'a, si ma mémoire est bonne, assuré de son soutien

D'abord, l'accueil des élèves handicapés nécessite des compétences spécifiques. L'article L. 351-3 du code de l'éducation, pour garantir les compétences particulières des AVS, prévoit une procédure de recrutement spécifique par rapport à celle des autres assistants d'éducation. En vertu de cet article, ces personnels sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, alors que les assistants d'éducation sans affectation particulière sont, eux, recrutés au bon vouloir des chefs d'établissement, ce mode de recrutement ayant fait l'objet de critiques répétées de la part des sénateurs socialistes lors des débats préparatoires à la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.

Ensuite, je rappelle que les assistants d'éducation ont remplacé à la baisse maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, et les aides éducateurs. Ainsi, en trois ans, le solde négatif de postes de surveillance et d'accueil dans les établissements a atteint le chiffre de 30 000 !

Il nous semble donc important, afin que le nombre de jeunes adultes dans les établissements ne diminue pas davantage, que les assistants d'éducation, déjà en nombre insuffisant, n'aient pas à se substituer aux AVS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer le mot « assistant » par les termes plus appropriés d'« auxiliaire de vie scolaire ».

M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Bodin ?

M. Yannick Bodin. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du soixante et onzième alinéa du rapport annexé, après les mots :

assistants d'éducation

insérer les mots :

, recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire,

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Compte tenu de cette rectification, le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du soixante et onzième alinéa du rapport annexé, remplacer deux fois les mots :

ayant un handicap

par les mots :

présentant un handicap

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du soixante et onzième alinéa du rapport annexé :

A l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève présentant un handicap doit pouvoir poursuivre ses études.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après le tableau constituant le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je laisse le soin à M. Paul Girod de défendre ces deux amendements.

M. Paul Girod, au nom de la commission des finances. Nous avons ici la même ambition que précédemment, soutenue par des approches convergentes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Si l'on peut effectivement louer l'intention de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, j'aimerais quand même souligner qu'avec cette programmation nous sommes encore bien loin du compte et je trouve dommage de n'avoir des ambitions qu'a minima. Sans doute aurait-on pu aller au-delà pour pouvoir mieux répondre aux besoins.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n^os 48 et 157.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La promotion du civisme et l'apprentissage de la vie en collectivité

Afin de contribuer à l'éducation civique et aux exigences de la vie en commun et en société, les élèves sont tenus de participer au fonctionnement quotidien de l'établissement notamment en ce qui concerne l'entretien des locaux (nettoyage sommaire, rangements divers... ), la remise en état des locaux salis de leur fait (produit salissant renversé sur les sols, entrée en classe avec des chaussures mal nettoyées... .), le service à la cantine (installation puis rangement des tables et des chaises, vaisselle... .), et les menus travaux non dangereux utiles au bon fonctionnement de l'établissement ou à l'apprentissage de la vie pratique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le quatre-vingtième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lutte contre toutes les discriminations

Les écoles et établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu'elles soient liées à l'origine, à la religion, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à la situation de handicap ou à la situation de santé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il convient d'inscrire la lutte contre toutes les discriminations mentionnées dans cet amendement dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce projet de loi prend déjà en compte les luttes contre les discriminations avec l'enseignement du fait religieux, la prise en compte du handicap, la promotion de l'égalité entre les garçons et les filles et, plus généralement, la défense des valeurs de la République.

C'est la raison pour laquelle je demande à M. Bodin de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bodin ?

M. Yannick Bodin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatre-vingt-troisième alinéa du rapport annexé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9.

Je rappelle nos motifs d'opposition à la création du Haut conseil de l'éducation.

Ce Haut conseil de l'éducation s'apparentera, de par son mode de désignation, à une autorité administrative indépendante ; il sera composé de neuf membres, sur lesquels je ne ferai pas de commentaire, ce point ayant déjà été évoqué.

Ce qui est important, c'est que la composition très politique de ce Haut conseil se substitue à celle beaucoup plus démocratique et ouverte de deux conseils que vous jugez bon de supprimer, par seul souci de neutraliser deux outils incontestés du service public de l'éducation mais dont les choix ou rapports ne vont sans doute pas toujours dans le sens que vous souhaiteriez.

Le nouveau HCE va ainsi se substituer au Haut conseil de l'évaluation et au Conseil national des programmes

II est, par ailleurs, inconcevable de créer une instance qui soit à la fois juge et partie. En tant que partisans de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que contester cette double compétence. En effet, nous assistons à une véritable reprise en main politique des outils d'évaluation du système éducatif et de mise en oeuvre des politiques éducatives.

Entre la politisation des instances et la représentation de la communauté éducative, vous avez choisi la politisation des instances, alors que nous préférons, pour notre part, conserver la représentation de la communauté éducative !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où il vise à supprimer le Haut conseil de l'éducation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 343, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement est également un amendement de cohérence avec le précédent et surtout avec l'amendement de suppression de l'article 9.

Nous maintenons nos critiques : une nouvelle instance trop restreinte, au mode de nomination trop politique, à la représentativité douteuse, dotée de compétences trop larges, ce qui ne constitue pas un gage d'efficacité, et qui ne répond pas, dans la définition de ses missions, au principe de séparation des pouvoirs va se substituer aux deux instances plus représentatives susmentionnées.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première et dans la troisième phrases du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :

donne un avis

insérer les mots :

et peut formuler des propositions

L'amendement n° 50, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :

système éducatif,

insérer le mot :

, notamment

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 343.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 49 est un amendement de coordination avec un amendement que la commission avait déposé à l'article 9 du projet de loi.

Il s'agit de renforcer le rôle du Haut conseil de l'éducation en lui donnant la faculté de formuler des propositions sur les questions dont le ministère de l'éducation nationale le saisira.

L'amendement n° 50 tend, lui aussi à élargir la mission confiée au Haut conseil.

La rédaction actuelle est, en effet, trop réductrice. Elle prévoit que le bilan dressé chaque année par le Haut conseil sur les résultats obtenus par le système éducatif ne concerne que les objectifs de maîtrise du socle commun. Or il serait intéressant de disposer d'une évaluation plus large sur ces résultats.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 343, par cohérence avec le vote intervenu sur un amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 49 et 50 et défavorable à l'amendement n° 343.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)