Séance du 22 décembre 2004

Article 73 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 73 bis B

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 73 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

II. - Après le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 2 du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente. »

Economie, finances et industrie

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer

II. - Transports et sécurité routière

Article 73 decies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article 1^er - 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation es transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article 1^er - 4 ainsi rédigé:

« Art. 1^er - 4. - L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »

IV. - Tourisme

Article 73 undecies

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Travail, santé et cohésion sociale

I. - Emploi et travail

Article 76

(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)

I.- Au premier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du code du travail est ainsi rédigée :

« Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

IV. - Logement

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de l'article 9 bis A.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de l'article 10 A.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de l'article 11.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'article 35, après les mots :

de la présente loi

insérer les mots :

et résultant de l'article 54 bis de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° ... du ....).

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A annexé à l'article 44, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 0001 : Impôt sur le revenu

Majorer de 13 000 000 €

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 0022 : Taxe sur la valeur ajoutée

Minorer de 43 000 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0047 : Permis de chasser

Minorer de 5 000 000 €

B. - Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 0314 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Minorer de 5 000 000 €

Ligne 0341 : Produit de la taxe sur les consommations d'eau

Minorer de 74 000 000 €

Ligne 0344 : Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

Majorer de 1 000 000 €

II. - Remplacer le I de l'article 44 par les dispositions suivantes :

I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros)

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

TITRE I^er

Charges communes

Titre I^er : 3 474 000 000 euros

Majorer ces crédits de 66 000 000 euros

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

TITRE III

Culture et communication

Titre III : 69 461 999 euros

Majorer ces crédits de 100 000 euros

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de l'article 68 ter.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme l'ont rappelé M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances, tous ces amendements sont des amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'attendions pas que la commission mixte paritaire éclaire d'un jour nouveau le projet de loi de finances pour 2005 : notre déception a été constante tout au long du débat.

Je voudrais revenir sur les grands équilibres, notamment sur l'affirmation que nous aurions atteint pour 2005 l'objectif de réduction des déficits. Ce n'est qu'un trompe-l'oeil : je ne crois pas, monsieur le ministre, que vous retrouviez l'année prochaine la marge de manoeuvre que vous a donnée la soulte versée par EDF. La dette est peut-être réduite à court terme, mais les engagements différés, qui sont très nombreux dans le projet de loi de finances, sont accrus d'un montant équivalent.

On peut s'associer au voeu de croissance retrouvée en 2005, mais les effets macroéconomiques du projet de budget sur la croissance et l'emploi ne seront malheureusement pas en mesure de donner des marges de manoeuvre à notre pays pour affronter des temps plus difficiles. Et nous savons que 2005 sera une année très difficile !

Le débat fiscal a finalement été très restreint puisqu'il est resté au sein de la majorité ; l'opposition a assisté en spectateur aux débats, notamment à ceux qui portaient sur l'impôt de solidarité sur la fortune. A plusieurs reprises, la majorité sénatoriale a essayé de bricoler par un jeu de rapports de force subtil, sans poser le problème de fond de l'assiette et du produit, ni même de la finalité de cet impôt qui, comme son nom l'indiquait, était un impôt de solidarité.

Dans un débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune - cela vaut aussi pour l'impôt sur le revenu -, ce qui intéresse le groupe socialiste, c'est sa seule fonction redistributive. A l'évidence, l'ISF, après plusieurs années d'existence, ne remplit plus cette fonction, tout comme l'impôt sur le revenu, même si ce dernier reste le meilleur impôt pour assurer une redistribution en faveur des couches défavorisées et moins favorisées.

J'ai été très attentive au débat qui a essayé de germer, le président de la commission des finances l'a rappelé, sur les PME. Franchement, mes chers collègues, vous ne pouvez pas croire que c'est en bricolant l'ISF, qui est un impôt statique, que vous allez apporter de l'air aux PME !

Ce sujet est à la fois fiscal et économique : comment favoriser le tissu industriel de notre pays, comment lui faire gagner des marchés à l'exportation. Nous perdons actuellement des parts de marché parce que notre tissu industriel n'a pas été renouvelé et parce qu'il est inadapté à la demande mondiale.

Il nous faudra mener ce débat au fond. Cela n'a pas été possible pendant la discussion du projet de loi de finances, qui était pipée parce que ses véritables enjeux étaient des enjeux de pouvoir à l'intérieur de la majorité présidentielle.

Le projet de budget élaboré par la commission mixte paritaire ne favorisera ni la croissance ni l'emploi, je l'ai dit, et le groupe socialiste ne le votera pas. Pour autant, je ne suis pas entièrement négative, et je voudrais revenir sur quelques mesures qu'il contient et qui sont peut-être intéressantes.

Nous avons eu ici de longs échanges à propos des délocalisations et des pôles de compétitivité. La commission mixte paritaire, en retenant certains amendements sénatoriaux, apporte une plus grande lisibilité aux « usines à gaz » - c'est bien ainsi qu'il faut les appeler ! - que nous avait proposées le Gouvernement dans la première version du texte. Je ne sais pas si les mesures adoptées seront effectivement porteuses d'activité, de croissance, d'emploi ; mais il faut tenter l'expérience.

Un effort de clarification a également été fait en ce qui concerne les collectivités locales. Ainsi, aux termes de l'article 31 bis, un rapport sera établi en 2005 sur la péréquation entre départements urbains et départements ruraux, entre départements riches et départements moins favorisés. Il sera certainement intéressant ! Par ailleurs - à la demande du Sénat, au demeurant -, les modalités du transfert aux départements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, seront désormais inscrites dans la loi. Cela peut être un outil intéressant pour les exécutifs départementaux ; mais nous y reviendrons sans doute l'année prochaine.

Pour finir, la majorité sénatoriale a voulu créer un « conseil des prélèvements obligatoires ». Un tel organisme peut être utile en nous permettant de nous adapter au contexte européen ; car Bruxelles considère les comptes consolidés, c'est-à-dire intégrant toutes les dépenses. Ce conseil représente donc un élément de modernisation, même si nous avons bien senti qu'il doit probablement sa naissance à un règlement de compte assez peu élégant avec le Conseil supérieur des impôts : celui-ci avait en effet montré, à juste titre me semble-t-il, que les éléments de fiscalité voulus par la majorité gouvernementale pour contrer les délocalisations pesaient peu et n'étaient pas, en termes à la fois d'attractivité et de projection à l'extérieur, les éléments déterminants qui font une politique économique.

La commission mixte paritaire a donc introduit quelques petites améliorations. J'en relèverai encore une, à propos de l'article 69 bis. Je me suis beaucoup battue, lors de la discussion du projet de loi de finances, pour que, dans les « ventes à la découpe » qui ont lieu dans les grandes agglomérations, le rapport de force soit mieux équilibré et plus favorable aux locataires qu'aux investisseurs institutionnels, qui alimentent la bulle immobilière. Le compromis qu'a trouvé la CMP en imposant un délai de deux ans aux investisseurs institutionnels est un compromis honnête. Comme l'a souligné le rapporteur, seul le temps nous montrera s'il aura un effet sur la frénétique montée des prix dans l'immobilier qui pèse sur les revenus des ménages, et pas toujours des plus favorisés.

Aucun effet positif n'est donc à attendre de ce projet de budget.

M. le président de la commission des finances a présenté ses bons voeux au ministre délégué au budget : je crains, et je ne m'en réjouis pas, que l'année 2005 ne soit extrêmement dure, car les conséquences de nombreux reports seront de plus en plus sensibles en 2005 et en 2006. Dans ces conditions, vous comprendrez que le vote du groupe socialiste ne puisse qu'être négatif : l'exercice budgétaire n'a pas été en mesure de remettre notre pays dans une dynamique de croissance et d'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, vous avez indiqué durant le débat que vous ne vouliez pas faire trop souvent appel à la sagesse du Sénat. Nous nous en sommes déjà expliqués une fois, mais je souhaite y revenir.

Je comprends parfaitement votre propos : de votre point de vue, il est bon que le Gouvernement ait sa position sur tous les sujets. Mais, de notre point de vue, il est bon aussi que, de temps en temps, vous nous donniez le sentiment que vous attendez quelque chose de nous. Vous ne serez généralement pas déçu, et vous le savez, par la sagesse de la Haute Assemblée, pas plus que par la sagesse du Parlement dans son ensemble.

Au cours des réunions de la commission mixte paritaire, nos collègues députés ont finalement consacré l'essentiel des travaux du Sénat, ce qui est une manière de rendre hommage à sa sagesse.

La commission mixte paritaire a mené des discussions très approfondies. Et c'est à dessein, monsieur le ministre, que je reprends le qualificatif que vous utilisiez tout à l'heure pour ne pas dire que les débats avaient été vifs dans cet hémicycle : oui, les débats du Sénat ont été approfondis, aussi bien entre les groupes qui composent notre assemblée qu'entre le Gouvernement et l'assemblée. Pourtant, monsieur le ministre, à certains moments vous avez renoncé, vous avez « calé » devant la possibilité d'approfondir davantage encore, dans le respect mutuel que j'évoquais à l'instant. En particulier, lorsque vous faites le choix d'attendre une seconde délibération, c'est en quelque sorte un aveu d'échec, le constat qu'à partir d'un certain moment on ne peut plus approfondir. C'est dommage.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous n'ayez recours aux secondes délibérations qu'avec une main tremblante !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Que c'est bien dit !

M. Denis Badré. Ayant formulé cette remarque sur la forme de nos débats, j'en viens maintenant au fond.

Mon groupe avait annoncé par ma voix qu'il voterait l'ensemble du projet de loi de finances - je ne peux que le confirmer -, d'abord parce qu'il est dans la majorité, ce qui n'a pas changé depuis l'autre jour et n'a aucune raison de changer, ensuite parce qu'il attache une valeur emblématique aux « 45,175 milliards d'euros », monsieur le ministre, par lesquels vous avez ouvert votre propos tout à l'heure.

Il est important à nos yeux que vous ayez fait votre priorité de la nécessité de contenir le déficit et de le ramener à des proportions plus raisonnables. Le président de la commission des finances, à l'instant, vous souhaitait pour 2005 du bonheur dans la mise en oeuvre de cet objectif, dans son exécution. Je ne dirai pas que nous vous souhaitons bien du plaisir, ce n'est pas du tout le ton que je veux donner à mon propos : nous souhaitons ardemment que vous réussissiez, quelle que soit la difficulté des temps, à atteindre cet objectif. C'est notre voeu le plus cher. Je crains que ce ne soit un peu difficile, mais nous serons à vos côtés pour cela. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous ne procédiez au vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à vous remercier de votre contribution, que nous soyons en accord ou en désaccord. Ces débats sont toujours très passionnants et enrichissants, et je veux que vous sachiez que tout ce qui a été dit a été bien entendu et bien compris.

Ne me demandez pas d'avoir une main tremblante, monsieur Badré ! Demandez-moi simplement de veiller à ce que chacun soit entendu, puisse s'exprimer et que la confrontation des points de vue puisse faire progresser les choses.

De ce point de vue, monsieur le sénateur - et je m'adresse également à M. le président de la commission des finances -, il ne serait pas tout à fait juste d'affirmer que les messages n'ont pas été entendus. Dois-je rappeler ici qu'un amendement majeur concernant l'attractivité du territoire a été adopté sur l'initiative de votre assemblée ?

MM. Denis Badré et Roland du Luart. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous travaillons en assez bonne intelligence pour ne pas imaginer un instant, compte tenu de l'esprit de coopération très étroite qui nous anime, qu'il ne saurait jamais rien y avoir de négatif entre nous. Sinon, ce serait la fin de toute volonté de travailler ensemble. !

Il peut se trouver que le Gouvernement soit surpris d'initiatives sénatoriales prises peut-être un peu rapidement, dans l'urgence, mais aussi dans l'enthousiasme ; il est alors tout à fait normal qu'avec le même enthousiasme il vous demande d'attendre un peu et de poursuivre d'abord le travail commun. De la même manière, je crois que la Haute Assemblée peut comprendre que le Gouvernement soit en désaccord avec elle sur tel ou tel sujet et que - pour le coup, monsieur Badré, sans trembler - il dise, avec la plus grande courtoisie, qu'il ne sera pas possible d'aller aussi loin qu'elle le souhaiterait.

Cela ne préjuge en rien l'avenir ; il n'y a rien de négatif dans l'avenir. C'est simplement une manière de travailler ensemble ; chacun a la sienne. Dès lors que nous travaillons dans le respect de la parole donnée, dès lors que nous travaillons en bonne intelligence et en anticipant, je suis convaincu que non seulement il n'y aura jamais, pour employer un mot un peu trop fort, de réel « contentieux », mais qu'en outre nous conserverons la volonté de faire bouger les choses dans le même sens. Et vous l'avez constaté, monsieur Badré, le groupe auquel vous appartenez et dont vous portez la parole ce matin a été très largement entendu ! J'ai encore en mémoire les nombreux amendements concernant la réforme des dotations qui ont été retenus - certes, ils ne le furent pas tous - aussi bien sur l'initiative de M. Mercier que de M. Jégou ou de vous-même.

Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, si nous n'avons pas retenu tous vos amendements, loin s'en faut, je n'en ai pas moins été très attentif aux propositions que vous avez formulées, aux oppositions que vous avez exprimées. C'est la loi de la démocratie ! Chacun a sa part de vérité et il appartient au Gouvernement d'essayer, à travers cela, de tracer son chemin.

Par ailleurs, si j'ai indiqué que je n'appréciais pas tellement la formule qui consiste à s'en « remettre à la sagesse », loin de moi l'idée de douter de la sagesse de votre Haute Assemblée ! Je considère simplement que, lorsque l'on est membre du Gouvernement, on doit assumer ses responsabilités et qu'il est tout à fait légitime que l'assemblée connaisse la position du ministre, dans la plus grande majorité des cas, sachant, bien sûr, qu'il lui appartient ensuite de trancher.

Mes derniers mots seront pour témoigner au groupe UMP ma reconnaissance pour les contributions très nombreuses qu'il a apportées tout au long de ce débat et pour dire à l'ensemble de ses membres combien j'ai été sensible à l'accueil chaleureux qu'ils nous ont réservé à Hervé Gaymard et à moi-même.

Ces contributions, tout au long de cette discussion budgétaire, témoignent d'une très grande créativité et de la volonté de faire avancer les choses dans le bon sens, au service des valeurs qui sont les nôtres et au service de la feuille de route que M. le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre devant les Français. A cet égard, nous partageons, les uns et les autres, une responsabilité : celle de poursuivre le plus longtemps possible notre action au service de l'intérêt général et de réussir, car, nous l'avons bien compris, il faut de nombreuses années pour qu'une politique ambitieuse soit mise en oeuvre.

M. Jean-Marc Todeschini. Pas trop !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il conviendra donc certainement que nous poursuivions notre effort au-delà de 2007 et c'est pourquoi nous travaillons avec beaucoup d'énergie et de détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de présenter mes remerciements à l'ensemble de votre Haute Assemblée à l'issue de ce vote important.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'excellent travail que nous avons pu accomplir grâce à vous et des propos que vous venez de tenir.

Mes remerciements s'adressent également à la commission des finances pour le travail de qualité qu'elle a effectué.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, nos compatriotes libérés en Irak arrivent en fin d'après-midi à Paris et doivent être accueillis par M. le Président de la République, en présence de Mme Michèle Alliot-Marie.

Je sollicite donc de votre part un changement d'ordre du jour qui conduirait à ce que l'on examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 en fin d'après-midi, aux alentours de dix-huit heures quinze.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, acte vous est donné de cette modification de l'ordre du jour, qui s'établit donc ainsi.

A quinze heures : éventuellement, suite de l'examen de la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; deuxième lecture de la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Le soir : projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

M. le président. J'ai été saisi conjointement par les présidents des commissions des affaires sociales, des lois, des finances, des affaires culturelles, des affaires étrangères et des affaires économiques d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (n°s 107, 113).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si l'enseignement privé a autrefois enflammé les passions, c'est à un débat serein qu'appelle la discussion devant votre Haute Assemblée de la proposition de loi de M. Yves Censi.

Votée le 8 décembre par l'Assemblée nationale, en première lecture, cette proposition porte sur la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Le Sénat, je le sais, est très attentif à cette question. J'en veux pour preuve la proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel et un certain de nombre de ses collègues ici présents en faveur de cette réforme.

Je connais aussi l'intérêt particulier que porte la commission des affaires culturelles à ce sujet. En témoigne, dans le projet de loi de finances pour 2005, le rapport de M. Philippe Richert relatif à l'enseignement scolaire. Il se félicitait que « le Gouvernement envisage enfin une piste de réforme, retenant le principe de la création d'un régime additionnel de retraite, inspiré de celui mis en place pour la fonction publique ».

Conscient de vos attentes, le Gouvernement a choisi d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Elle arrive aujourd'hui en discussion devant le Sénat.

Je remercie chaleureusement Mme le rapporteur de la qualité de son rapport. Je souhaite également adresser mes remerciements au président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, et saluer son attachement sincère à la liberté de l'enseignement qui nous a permis d'avoir ensemble un dialogue passionnant et passionné, mais toujours constructif ! Je rends hommage, enfin, à votre commission pour la qualité de ses travaux, qui ont éclairé parfaitement les enjeux de la loi et les avancées qu'elle représente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis aujourd'hui à votre Haute Assemblée est un texte juste et équilibré.

D'une part, il répond à une question : « Quelle est la nature du statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ? » ; d'autre part, il prévoit une solution destinée à remédier à une inégalité sociale : celle des retraites.

« Quelle est la nature du statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ? » C'est à Michel Debré que l'on doit le dispositif qui régit aujourd'hui les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'Etat. En défendant la loi du 31 décembre 1959 ? il y a tout juste quarante-cinq ans ? son objectif était d'affermir la liberté d'enseignement sur le principe de l'association au service public.

Les maîtres exercent une mission de service public, mais au sein des établissements privés liés à I'Etat par contrat et dont le caractère propre est garanti.

La proposition de loi affirme, ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'alors, que l'enseignement est délivré « dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement ». Une telle disposition conforte le rôle des chefs d'établissement dans le respect du caractère propre des établissements. Elle est, et demeure, l'une des caractéristiques de l'enseignement privé dans notre pays.

C'est en effet l'Etat qui recrute les maîtres contractuels pour qu'ils dispensent les programmes de l'enseignement public. L'accord de la direction de l'établissement pour leur prise de fonctions au sein de l'établissement, au même titre que l'autorité qu'exerce le chef d'établissement à leur égard, n'en fait pas, pour les activités qui sont l'objet même du contrat passé avec l'Etat, des salariés de l'établissement.

La proposition de loi rétablit donc fort justement chacun dans ses obligations. Ainsi, l'Etat doit assumer seul le coût salarial et les charges qui en découlent.

Un point est important à mes yeux : les droits sociaux doivent être respectés dans le fonctionnement des établissements. Tel est l'objet de l'alinéa 2 de l'article 1^er qui garantit l'exercice du droit syndical, la participation à la commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au comité d'entreprise.

S'agissant de l'exercice des droits syndicaux, les règles de droit public ont vocation à s'appliquer aux décharges dont bénéficient les délégués élus. Les maîtres ne perçoivent pas de rémunération pour leurs heures de délégation du fait de l'existence du système de décharge accordé par l'Etat et géré globalement par les syndicats. Les établissements privés n'auront donc plus à rémunérer les heures de délégation des enseignants, mais les élus devront pouvoir disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

Je me permets de souligner que si l'on écartait les maîtres des comités d'entreprise, cela reviendrait purement et simplement à supprimer ces instances de dialogue social, ce qui à l'évidence est inacceptable pour les organisations syndicales et pour le Gouvernement, qui est attaché à la concertation.

Demain comme aujourd'hui, les comités d'entreprise bénéficieront de moyens spécifiques à leur fonctionnement. L'Etat y contribue par le forfait d'externat.

Le maintien des comités d'entreprise n'implique pas, contrairement à ce que certains peuvent craindre, une augmentation de la contribution des établissements au financement de leurs activités sociales et culturelles. Cette contribution, encadrée par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail s'applique déjà.

Enfin, et pour en terminer avec cette première question liée au statut des maîtres, je ne méconnais pas les craintes qui se font jour ici et là au sujet de leur affiliation au régime de prévoyance.

La prééminence du lien de droit public qui les unit à l'Etat ne remet pas en cause leur affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC ainsi qu'au régime de prévoyance. Il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans un dispositif qui, par définition, relève exclusivement de la discussion entre les partenaires sociaux. Le Gouvernement sera vigilant et accompagnera le règlement de cette question. Je rappelle qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 911.1 du code de la sécurité sociale, procéder à l'extension de l'accord trouvé au sein de l'enseignement privé pour en sécuriser définitivement et sur un plan national la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire et pour tous les établissements.

La seconde avancée inscrite dans la proposition de loi est plus simple, mais elle est aussi très attendue, par les maîtres en particulier. Elle répond à un souci d'équité qui, je le sais, est largement partagé.

Ces maîtres liés à l'Etat par un contrat passent des concours de recrutement calqués sur ceux de leurs collègues de l'enseignement public. Ils bénéficient des mêmes mesures sociales et des mêmes déroulements de carrière. A travail identique, traitement identique. Mais là s'arrête la synonymie puisque, au moment de leur retraite, les enseignants du privé ont une pension inférieure à celle de leurs collègues du public.

La proposition de loi permet la création d'un régime additionnel de retraite, qui vise à compenser progressivement ce différentiel de pension. Il s'appliquera aux enseignants exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, au titre tant du ministère de l'éducation nationale que du ministère de l'agriculture.

Les réunions de travail organisées sur le contenu de cette proposition de loi entre les organisations syndicales et mon ministère ont d'ailleurs donné lieu à un relevé de conclusions, signé le 21 octobre 2004. Celui-ci retient les orientations de la proposition de loi soumise ce matin à votre discussion et a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Je me félicite de ce dialogue social constructif et réussi, qui répond à des attentes très anciennes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de la clarification statutaire qu'apporte ce texte et de la création de ce régime de retraite, qui répond aux préoccupations des maîtres de l'enseignement privé.

Je m'engage à en assurer la mise en oeuvre dans les délais impartis. Ainsi, le travail réglementaire permettant l'application au 1^er septembre 2005 sera immédiatement entrepris dès la promulgation de la loi, afin que les mesures en faveur des maîtres et la sécurisation du fonctionnement des établissements soient assurées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je disais à l'instant que ce texte était juste et équilibré. Pour cette raison, j'y apporte, au nom du Gouvernement, un soutien sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je suis heureux de saluer Mme Catherine Troendle, qui va nous présenter son premier rapport.

Vous avez la parole, madame le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui est aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat est le fruit d'une initiative parlementaire qui a reçu un très large soutien.

En effet, ces derniers mois, deux propositions de loi visant à « améliorer les retraites des maîtres du privé » ont été déposées en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'une par notre collègue Hubert Haenel, l'autre, cosignée par près de trois cents députés, par Yves Censi.

Cette dernière, sensiblement enrichie par rapport à sa rédaction initiale, a été adoptée le 8 décembre dernier à l'Assemblée nationale, sans opposition, à l'unanimité des députés présents en séance, sous réserve de trois abstentions.

Ce large consensus se justifie, d'abord, sur le fond. Ce texte répond, en effet, à des attentes fortes et légitimes de l'ensemble des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Il permet enfin de résoudre deux problèmes laissés bien trop souvent sans réponse, d'une part, en clarifiant le statut ambigu des maîtres contractuels des établissements privés et, d'autre part, en assurant un rapprochement des pensions de retraite qu'ils perçoivent par rapport à celles des enseignants du public, pour des carrières comparables et des services identiques.

Ensuite, la méthode retenue consolide et prolonge ce consensus. En effet, la proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, dans laquelle le dialogue social et l'esprit de concertation avec l'ensemble des partenaires prennent toute leur place.

Ces négociations ont déjà abouti, dans un premier temps, à la signature, le 21 octobre dernier, par les quatre organisations syndicales représentatives des enseignants du privé, d'un relevé de conclusions fixant les grandes orientations retenues. Elles se prolongeront par la mise en place d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de la réforme.

On soulignera que, si ces initiatives parlementaires ont contribué à accélérer ce processus, elles n'auraient toutefois pu aboutir sans le soutien et l'engagement du ministère. En effet, pour des raisons de recevabilité financière, la création d'un régime additionnel financé en partie par l'État et destiné à verser un supplément de retraite aux maîtres a été réintroduite dans le texte par un amendement du Gouvernement.

Au final, la présente proposition de loi constitue, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, un dispositif juste et équilibré. Elle prolonge l'édifice législatif issu de la loi Debré de 1959, complétée par la loi Guermeur de 1977, et, pour l'enseignement agricole, de la loi Rocard de 1984.

Je vous rappelle que sont concernés plus de 140 000 maîtres des établissements privés sous contrat relevant de l'éducation nationale, ainsi que plus de 5 000 maîtres des établissements privés d'enseignement agricole.

La première avancée concerne le statut de ces maîtres contractuels.

Tout conduit à leur reconnaître le statut d'agent public de l'Etat. Celui-ci recrute et rémunère les maîtres contractuels dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires du public et en leur appliquant les mêmes grilles indiciaires. Ces maîtres participent au service public d'éducation, en remplissant les mêmes services. En effet, aux termes de la loi Debré, ils dispensent l'enseignement « selon les règles et programmes de l'enseignement public ».

L'ambiguïté qu'il s'agit aujourd'hui de dissiper est née de l'interprétation de la Cour de cassation. Celle-ci considère, en effet, dans une jurisprudence constante, que les maîtres contractuels sont liés à leur établissement par un contrat de travail.

Ainsi, deux contrats se superposent, l'un de droit public avec l'Etat, l'autre de droit privé avec l'établissement.

Cette situation de dualité juridique, instable, conduit à brouiller les responsabilités.

Elle a attisé un contentieux important devant les conseils de prud'hommes, qui considèrent les établissements comme des employeurs de droit privé, au motif que le maître « se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle ».

D'un côté, ces interprétations tendent à minimiser la portée du contrat passé entre le maître et l'Etat, lequel est leur véritable employeur. De l'autre, elles ont pour conséquence d'imposer des charges financières de plus en plus lourdes aux établissements, et donc aux familles.

En application de la législation du travail, il leur revient notamment de verser aux enseignants une indemnité de départ en retraite, ou de payer une indemnité de rupture de contrat aux maîtres suppléants dont les services ne sont pas renouvelés l'année suivante.

C'est pourquoi la proposition de loi apporte une clarification nécessaire. Elle ne marque aucune rupture avec l'édifice législatif existant.

Ainsi, elle ne fait que reconnaître la « qualité d'agent public » des maîtres, déjà explicitée par le Conseil d'Etat. De surcroît, elle vise à mettre un terme aux interprétations audacieuses du juge, en indiquant que le contrat d'enseignement passé avec l'Etat n'est pas un contrat de travail.

Dans un équilibre subtil, en totale adéquation avec l'esprit de la loi Debré, ces dispositions réaffirment la prééminence du lien qui rattache les maîtres à l'Etat, sans pour autant remettre en cause ce qui fait la force et la spécificité des établissements privés, à savoir le caractère propre des établissements - principe qui a été consacré par le Conseil constitutionnel -, la liberté de conscience des maîtres et, enfin, l'autorité du chef d'établissement chargé d'organiser leur service.

En outre, il est apparu fondamental à notre commission que l'exercice des droits syndicaux et sociaux dont bénéficient actuellement les maîtres soit maintenu et sécurisé, en réponse aux préoccupations légitimes de ces enseignants.

En effet, les sortir du droit du travail reviendrait à les exclure de la participation aux instances de représentation du personnel mises en place dans les établissements privés, auxquelles participent les autres personnels non enseignants. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale permet de maintenir l'unité de cette communauté éducative de travail.

A cet égard, il est important, pour garantir un financement suffisant des activités sociales du comité d'entreprise, que la rémunération des maîtres reste prise en compte dans la masse salariale servant de base au calcul de la contribution versée par les établissements. Vous l'avez relevé à juste titre, monsieur le ministre.

Toutefois, il semble important à notre commission de souligner que le bon sens doit continuer de prévaloir pour que cette disposition n'induise pas de nouvelles charges injustifiées pour les établissements. Ces derniers nous ont fait part, en effet, de quelques inquiétudes, dans la mesure où les besoins de fonctionnement des comités d'entreprise sont faibles.

Un amendement déposé par le groupe de l'Union centriste soulèvera de nouveau cette question au cours du débat, sans apporter, selon notre commission, une réponse satisfaisante. Néanmoins, vous pourrez nous fournir à cette occasion, monsieur le ministre, des éclairages supplémentaires sur ce point.

Par ailleurs, nous souhaitons que le décret précisant les « garanties d'emploi » dont bénéficieront les lauréats de concours se destinant à enseigner dans les établissements agricoles privés prenne en compte la nécessité pour les chefs d'établissement de bénéficier de marges de souplesse. Ils doivent pouvoir s'adapter, en effet, à des demandes de formation en constante évolution, dans ces filières profondément ancrées dans le tissu économique local.

J'en viens à la seconde avancée que consacre la proposition de loi.

En assurant, après tant d'années, une harmonisation des niveaux de pensions par la création d'un régime public additionnel de retraite, elle répond - la commission tient à le saluer - à un objectif d'équité sociale.

Voilà plus de vingt-cinq ans, la loi Guermeur a affirmé le principe de parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public, cela en matière de rémunération, de formation, de déroulement de carrière et de conditions de cessation d'activité. Toutefois, cette logique de convergence n'a pas concerné le niveau des prestations de retraite perçues : l'écart est actuellement de l'ordre de 20 % pour des carrières et des conditions de services identiques ; à terme, il devrait se stabiliser à 10 %.

Certes, la proposition de loi ne lève pas toutes les différences. Les maîtres du privé resteront affiliés au régime général de sécurité sociale et aux deux régimes complémentaires que sont l'ARRCO et l'AGIRC. Les cotisations dont ils s'acquittent sont plus élevées que celles des enseignants du public, qui relèvent du régime spécial des fonctionnaires.

Toutefois, l'affiliation à l'AGIRC leur permet de bénéficier d'une couverture de prévoyance supplémentaire par rapport à celle qui est servie par l'Etat ; elle ne doit pas être remise en cause, mais vous venez, monsieur le ministre, de nous apporter des assurances sur ce point. Ces avantages sont importants, puisque les maîtres du privé ne peuvent pas bénéficier, en cas de longue invalidité, des mêmes conditions de reclassement que les fonctionnaires. Des négociations seront ouvertes avec l'ensemble des partenaires concernés, conformément au souhait des représentants des établissements privés.

Cet esprit de dialogue social anime l'ensemble du texte.

Le principe de la création d'un régime additionnel de retraite, financé à parité par l'Etat et les personnels, a été acté au relevé de conclusions signé par l'ensemble des organisations syndicales, le 21 octobre dernier.

Il a été retenu un rythme de montée en charge progressive du régime permettant d'assurer une compensation qui sera de 5 % à compter du 1^er septembre 2005 et qui atteindra, à terme, 10 %, avec une progression de un point par palier de cinq ans.

En parallèle, un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit le maintien transitoire et dégressif du versement par les établissements de l'indemnité de départ en retraite, l'IDR. Cela constitue un compromis satisfaisant, qui permet de rétablir une situation de plus grande équité à l'égard des maîtres partant à la retraite dans les cinq prochaines années.

Ainsi, en marquant un pas supplémentaire dans la logique du traitement social équitable, cette proposition de loi redonne toute sa portée au principe constitutionnel de liberté d'enseignement. Le temps était venu pour l'Etat de réaffirmer ainsi sa responsabilité à l'égard de ceux qui font le choix d'enseigner dans les classes sous contrat.

Nous serons bien sûr attentifs, monsieur le ministre, au déroulement des négociations qui se poursuivront après l'entrée en vigueur de cette loi, notamment pour déterminer les modalités concrètes de mise en oeuvre de la réforme.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles, convaincue que ce texte très attendu apporte une réponse juste et équilibrée à un double problème, ne s'est pas démarquée de l'esprit de consensus qui a prévalu jusqu'à présent, en proposant l'adoption conforme de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 9 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre un hommage appuyé aux enseignants du privé, qui jouent un rôle fondamental dans notre société, en termes de transmission tant du savoir que des valeurs.

Je me réjouis que le Sénat débatte aujourd'hui d'une proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale où elle avait été déposée par mon ami Yves Censi, député de l'Aveyron. Elle répond aux attentes exprimées depuis longtemps par ces femmes et ces hommes qui jouent un rôle irremplaçable dans le système éducatif de notre pays. Elle clarifie le statut juridique de ces enseignants, dissipe l'ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé, permet de mettre en oeuvre le rattrapage tout à fait légitime concernant le montant de leur retraite et met fin à la disparité qui existe avec leurs homologues de l'enseignement public.

Je rends hommage au Gouvernement pour la qualité de son écoute des professionnels et des parlementaires, qui a permis d'aboutir à ce texte équilibré. Les négociations vont reprendre pour affiner le dispositif, en particulier sur la question de la sauvegarde de la prévoyance.

Je me félicite notamment des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, relatifs, d'une part, à la création du régime additionnel, financé à parité par l'Etat et, d'autre part, au maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Ces amendements permettent au Gouvernement de laisser la plus grande latitude aux partenaires sociaux, en leur confiant le soin de déterminer le montant, l'assiette de calcul et le financement de cette indemnité de départ qui sera versée à tous les enseignants du privé partant en retraite cette année, jusqu'à ce que le nouveau dispositif se mette en place. Elle sera dégressive, un régime additionnel qui compensera sa disparition étant institué, à terme.

Toutefois, je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser vos intentions dans la perspective de la préparation des décrets d'application qui doivent être pris avant la fin du premier semestre 2005, concernant, d'une part, le taux d'amélioration du montant de la retraite individualisée de chaque enseignant, d'autre part, l'échéance relative à l'alignement des prestations de retraite entre le public et le privé.

Pour ce qui est, tout d'abord, du régime de retraite additionnel, le taux d'amélioration envisagé de 5 % du montant total de la retraite dès le 1^er septembre 2005, me semble être une avancée non négligeable pour l'immense majorité des enseignants. Cependant, pour permettre à ceux d'entre eux qui sont les plus proches de la cessation d'activité de partir dans des conditions satisfaisantes, l'augmentation devrait être d'un minimum de 10 % dès 2005, avec le maintien provisoire de l'indemnité de départ à la retraite versée en totalité pendant les deux premières années.

S'agissant, ensuite, de l'échéance pour l'alignement des prestations de retraite de ces personnels sur celles de l'enseignement public, elle me semble un peu tardive : le Gouvernement a proposé une hausse de 1 % tous les cinq ans, qui conduirait à maintenir un écart de 10 % entre ces deux secteurs en 2020. Pour corriger cette distorsion et rassurer légitiment les plus jeunes, ne faudrait-il pas accorder un point de plus tous les deux ans, avec une diminution parallèle de l'indemnité de départ en retraite ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous faire part de vos intentions concernant ces deux points qui me paraissent essentiels pour que cette réforme prenne tout le sens attendu par les enseignants du privé. Cela étant, je voudrais d'ores et déjà vous rendre hommage pour la qualité de votre écoute, qui ne m'étonne pas compte tenu de votre implication dans le dialogue social. Je tiens également à féliciter Mme le rapporteur pour son rapport très complet sur ce texte qui vient combler une lacune depuis longtemps dénoncée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tend à répondre à la situation des enseignants des établissements privés qui, poursuivant des carrières identiques à celles des enseignants du public, se heurtent à des difficultés de plus en plus comparables aux leurs.

En tant que socialistes, nous avons toujours affirmé notre volonté, mais aussi la nécessité d'harmoniser au maximum les conditions de travail et de cessation d'activité des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec celles de leurs collègues du public.

A ce titre, cette proposition de loi sur les retraites des maîtres du privé, qui tend à réduire les inégalités et à améliorer les conditions de retraite des personnels enseignants dont la mission de service public est enfin reconnue, emporte notre adhésion.

Si nous y sommes favorables, c'est parce qu'il s'agit d'appliquer des dispositions antérieures qui, faute de décrets, n'ont jamais vu le jour et ont laissé les maîtres du privé sous contrat vivre leur métier dans un flou juridique : je fais allusion aux lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977.

Vous reconnaissez, ici, dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public d'enseignement, aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, un statut d'agent public. Il était grand temps de clarifier la situation juridique de ces personnels.

Vous auriez pu gagner quelques années en acceptant, dès 1983, la création d'un grand service public d'éducation. (M .le ministre proteste.) A l'époque, au lieu d'y voir une juste solidarité et une démocratisation de l'école, vous y avez vu une atteinte à la liberté d'enseignement.

Le groupe socialiste est certes favorable à cette proposition de loi, pour les raisons que j'ai exposées. Toutefois, il restera vigilant quant à son application et veillera à la défense de la mission du service public de l'éducation.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous aussi !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez raison !

Il sera vigilant pour deux motifs.

D'abord, parce qu'au regard de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, sur les retraites des fonctionnaires, la présente proposition de loi ne doit pas, sous prétexte de rétablir une égalité, dissimuler la dégradation des conditions de retraite et de travail imposées aux enseignants et aux fonctionnaires de l'Etat.

Ensuite, parce qu'il est nécessaire et indispensable, avec cette proposition de loi, de faire toute la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Nous n'accepterons pas que, sous couvert de solidarité, un avantage financier se dissimule au détriment de l'enseignement public que vous sacrifiez depuis trois ans, avec des budgets en restriction et une carte scolaire incohérente. C'est d'autant plus vrai que la disposition est loin d'être neutre sur le plan budgétaire puisque, quand la réforme s'appliquera pleinement, la part des pensions supplémentaires à verser, pour l'Etat, aux quelque 140 000 maîtres des établissements privés sous contrat sera d'environ 30 millions d'euros par an

Enfin, j'ai noté l'ajout, par l'Assemblée nationale, du paragraphe 1 bis de l'article 1^er qui confère au statut des maîtres du privé sous contrat un caractère quelque peu hybride. Ainsi, leur qualification d'agent public employé et rémunéré par l'Etat leur dénie le droit de bénéficier d'un contrat de travail et d'être soumis au droit commun du travail alors qu'il est pourtant proposé, à travers ce dispositif, de préserver les droits syndicaux et sociaux inhérents au contrat de travail dont ils bénéficient à l'heure actuelle.

Je salue ce maintien d'avantages sociaux qui, même s'il procède d'un montage juridique particulier, permet aux enseignants du privé de conserver des droits acquis, qui rejoignent d'ailleurs ceux qui sont accordés aux enseignants des établissements publics.

Les enseignants des établissements privés sous contrat auront, en définitive, bien du mal à savoir « à quel saint se vouer » : au secteur privé pour les droits syndicaux et sociaux ; à la fonction publique pour leurs traitement, retraite et régime d'affiliation. Je rappellerai que, sur ce dernier point, une autre loi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vient, dans son article 31, d'affilier ces maîtres de l'enseignement privé sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires

Vous l'aurez donc compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est seulement dans un souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé sous contrat que nous voterons cette proposition quelque peu « boiteuse ».

Pour autant, ce vote est loin de cautionner la politique destructrice que mène le Gouvernement à l'égard de notre système éducatif public et laïque. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut reconnaître, et le groupe UMP le fait bien volontiers, le rôle essentiel que joue l'enseignement privé dans notre système d'éducation, tant par la qualité du travail qui s'y accomplit que par l'affirmation d'une des grandes libertés qui font les vraies démocraties.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. André Lardeux. Qui ne souscrirait pas aux objectifs affichés par cette proposition de loi ? Clarifier un certain nombre d'aspects juridiques pour les enseignants contractuels de l'Etat exerçant dans l'enseignement privé et tendre vers une plus grande équité sociale à leur endroit sont des ambitions difficilement contestables. Qui n'y souscrirait pas dès lors que ce texte repose, de plus, sur un consensus entre toutes les parties prenantes ?

Aussi, je voterai, à l'instar du groupe UMP, cette proposition de loi dont il semble que le contenu, tel qu'il a été établi par l'Assemblée nationale, s'engage dans la voie d'un équilibre raisonnable.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, comme toute disposition, il ne peut atteindre la perfection absolue, et qu'il conviendrait de s'assurer, d'une part que sa mise en oeuvre répond bien aux problèmes posés à l'enseignement privé et à ceux qui y exercent, d'autre part qu'il n'est pas source de perturbations collatérales ou d'effets pervers indésirables.

En effet, les intentions des législateurs, tant de 1959 que de 1977, étaient claires, même si elles n'étaient pas explicitement inscrites dans les textes. Cela n'a pourtant pas empêché les divergences d'appréciation entre la justice administrative et la justice civile. Il faudra voir si les nouvelles dispositions écartent tout risque en la matière et il est dommage que la procédure suivie pour ce texte nous prive de l'avis préalable du Conseil d'Etat.

La situation actuelle pose des problèmes juridiques complexes aux établissements privés et entraîne le développement de contentieux qu'il faut s'efforcer de limiter le plus possible. Cela provoque aussi des charges financières lourdes, notamment pour les plus petits établissements. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez garantir que les établissements privés échapperont désormais à ces complications.

La solution proposée tend à imposer l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat, comme le souhaitent tous les partenaires concernés. Aussi, pouvez-vous nous confirmer que la définition proposée sous la forme négative suffit pour emporter à coup sûr l'interprétation dans ce sens ? N'eût-il pas été préférable d'essayer de trouver une définition par l'affirmative, ce qui me paraîtrait plus clair et moins sujet à divergence d'appréciation ?

Le texte réaffirmant le rattachement à l'Etat des maîtres contractuels se situe dans la continuité de la législation, ce que j'approuve. Mais cette nouvelle rédaction se limite-t-elle, ou non, à cela ? Il faudra s'assurer que l'application de la loi ne pose pas deux problèmes.

Le premier tient à la possibilité ouverte à certains d'interpréter ces dispositions pour renforcer, par glissements plus ou moins rapides, la tutelle des services rectoraux sur les maîtres de l'enseignement privé en vue de préparer on ne sait quelle intégration dans un service public unifié,...

M. Philippe Marini. C'est un risque !

M. André Lardeux. ...ce que la plupart des familles confiant leurs enfants aux établissements privés ne souhaitent pas. Or, mes craintes semblent justifiées puisque le premier amendement dont nous aurons à débattre, et qui est déposé par le groupe CRC, confirme qu'un certain nombre de personnes ont l'intention d'oeuvrer en ce sens.

M. Philippe Marini. Il faut faire très attention !

M. André Lardeux. C'est pourquoi il est indispensable d'affirmer dans la loi, comme le prévoit le présent texte, le caractère propre des établissements puisque, par définition, l'enseignement privé, essentiellement catholique, n'est pas soumis au principe de laïcité.

Le second problème tient à la place des chefs d'établissements privés dans le fonctionnement desdits établissements. Je souhaite avoir l'assurance que la rédaction proposée ne remettra pas en cause leur rôle. Quelle sera la nature de leur relation avec le rectorat ? Il ne faudrait pas que l'application de ce texte les transforme en simple « boîtes aux lettres » transmettant les directives du recteur d'académie.

Il convient également d'éviter que cela ne conduise l'académie à imposer une candidature à un chef d'établissement. Ce serait un paradoxe, à l'heure où nous cherchons à donner plus d'initiative aux chefs d'établissements publics, que de réduire celle des chefs d'établissements privés !

M. Philippe Marini. Absolument !

M. André Lardeux. Il serait également paradoxal de limiter la concertation interne propre à l'enseignement privé. Les enseignants privés ont-ils toujours un lien de subordination vis-à-vis de leur chef d'établissement ? Si oui, que dira la Cour de cassation, même si l'on pourrait considérer qu'en l'occurrence les intentions du législateur auraient été très largement dépassées ?

Les personnels concernés ont souhaité, selon l'usage, conserver les avantages sociaux et économiques qu'ils détiennent actuellement. Mais est-il possible d'avoir les avantages du public et ceux du privé ? J'attends, monsieur le ministre, des informations sur ce sujet ainsi que sur l'importance des diminutions de charges attendues pour les établissements concernés.

Un certain nombre de gestionnaires m'ont écrit pour me faire part de leurs inquiétudes sur un point particulier. En effet, les enseignants peuvent toujours être délégués du personnel au CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au CE, le comité d'entreprise. Dès lors, qui devra prendre en charge la compensation du temps de travail effectué par les enseignants dans le cadre de ces mandats, ainsi que la participation financière aux institutions sociales ?

Si les familles devaient assurer une telle prise en charge, cela limiterait le libre choix de l'école, puisque celles qui ont des revenus modestes en seraient écartées, et cela pourrait aussi remettre en cause la survie de certains établissements.

Par ailleurs, cet ensemble de mesures a un coût. Est-il possible de préciser les charges supplémentaires pour les organismes sociaux ainsi que les mesures prévues pour assurer l'équilibre financier ?

Enfin, une telle avancée, sous réserve des jurisprudences qui se feront jour, peut être considérée comme une étape vers la résolution d'autres problèmes qui continuent à se poser dans l'enseignement privé concernant ses relations avec les collectivités publiques. Les bases du forfait d'externat pourront-elles rester les mêmes après l'application de ce dispositif ?

Il nous restera aussi à résoudre le casse-tête créé par l'article L. 151-4 du code de l'éducation, qui incarne l'absurdité de ce qui reste de la loi Falloux, loi d'un autre âge. Même si je n'attends pas, bien sûr, de réponse immédiate, je souhaitais rappeler la persistance de ce problème. En effet, l'application de cet article est inégale en fonction des orientations des collectivités, ce que je ne conteste pas puisqu'il s'agit, en la matière, d'une faculté et non d'une obligation. Il faudrait d'ailleurs, si une modification était éventuellement envisagée, maintenir ce caractère facultatif.

Malgré tout, qu'une telle faculté soit exercée ou non, nous assistons à un élargissement de l'écart entre les moyens matériels dont l'enseignement public dispose grâce à l'action des collectivités locales et ceux dont l'enseignement privé peut se doter. Il ne faudrait pas que cet écart s'accroisse trop, sous peine non seulement d'engendrer des frustrations importantes chez les familles qui choisissent l'enseignement privé par conviction ou par simple pragmatisme, mais aussi de remettre en cause l'exercice même de la liberté de choix des familles.

Je connais quelques établissements dont l'existence est menacée par les exigences des commissions de sécurité, car ils n'ont pas les moyens de faire face aux dépenses nécessaires à la mise aux normes.

Par conséquent, que serait une liberté qui ne réunirait pas les conditions de son exercice normal ? Toute la collectivité nationale y perdrait.

Nonobstant ces interrogations, le groupe UMP votera les dispositions proposées, tout en soulignant que ce n'est qu'une étape sur un chemin qui est encore loin d'avoir été totalement parcouru.

Pour moi, ce chemin doit conduire les établissements associés à la mission de l'éducation nationale à une autonomie claire et renforcée, et non à une disparition au profit d'un service monolithique dans lequel toute liberté disparaîtrait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté, le mercredi 8 décembre dernier, un texte de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. A ce titre, mes chers collègues, je tiens à saluer la sérénité qui a prévalu dans l'étude de ce dossier au Palais-Bourbon, où une très grande majorité de la représentation nationale a fait preuve d'une belle unité.

Souhaitons qu'il en soit de même, aujourd'hui, au sein de notre assemblée.

Par cette proposition de loi, il s'agit très simplement de reconnaître le travail que l'enseignement privé a accompli hier, qu'il poursuit aujourd'hui et qu'il assurera demain, démontrant ainsi qu'il a toute sa place au coeur de l'éducation nationale.

Dans ce domaine, comme dans d'autres, l'exigence de parité s'impose. A ce sujet, nous devons également saluer l'avancée significative qui permettra d'améliorer la situation d'un corps enseignant engagé, avec le même dévouement, dans le même combat, pour atteindre le même objectif que l'ensemble de leurs collègues.

Puisque la formation est le meilleur investissement pour demain, il est important qu'elle soit convaincante, diversifiée et constructive. Albert Camus écrivait d'ailleurs : « La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent. » Pour que ce message soit efficace, il faut le rendre cohérent pour des acteurs qui évoluent dans les mêmes conditions de travail et qui ont les mêmes perspectives d'avenir.

Aujourd'hui, l'enseignement privé accueille plus de deux millions d'enfants, très souvent en milieu rural, y compris en zone de montagne où les conditions d'exercice sont particulièrement difficiles. Cela a été dit, l'équipe éducative, qui est constituée de 140 000 enseignants, est accompagnée dans sa mission par 60 000 personnels aux responsabilités complémentaires et assure une présence indispensable à la couverture de notre territoire, y compris, donc, dans les zones difficiles.

Cette proposition de loi a le mérite, d'une part, de clarifier le statut des maîtres de l'enseignement privé et, d'autre part, de rétablir l'équité, en matière de retraite, entre des enseignants qui, recrutés et rémunérés par l'Etat, sont investis de la même mission.

Au demeurant, nous aurions pu envisager d'incorporer ces mesures lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, afin d'éviter la multiplication des textes de loi. Ce ne fut pas le cas. Voilà pourquoi nous les étudions aujourd'hui.

Monsieur le ministre, il est dommage de ne pas aller plus loin, car il reste, j'en suis convaincu, des améliorations à apporter à ce texte. Il faut, notamment, assurer à cette mesure de justice sociale l'efficacité qu'elle mérite. Si nous pouvons comprendre qu'il est impossible de tout obtenir dans l'immédiat, il est particulièrement regrettable d'étaler sur vingt-cinq ans la possibilité de parvenir à une juste harmonisation.

C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement puisse, devant notre assemblée, donner un signe fort pour permettre à cette avancée sociale de jouer pleinement son rôle, et ce le plus rapidement possible. En effet, la montée en charge du dispositif reste beaucoup trop lente, d'autant plus que ce sont les enseignants qui vont partir dans les années à venir qui auront, malheureusement, les retraites les plus faibles.

Nous devons apporter des réponses claires aux enseignants du secteur privé, pour leur démontrer notre volonté et notre capacité de répondre à l'urgence qui s'attache à la réduction des disparités actuelles.

Ne reproduisons pas non plus, monsieur le ministre, les lacunes de notre système d'application des lois en raison des décrets qui « sommeillent », parfois, pendant des décennies. Ainsi, vous le savez, depuis le vote de la loi Guermeur en 1977, nous attendons toujours certains décrets d'application !

Monsieur le ministre, si la proposition de loi Censi représente une réelle avancée, son efficacité impose que les mesures de parité sociale envisagées puissent prendre effet le plus tôt possible. Votre engagement à les rendre effectives avant la fin du premier semestre 2005 est essentiel et fondamental.

C'est pourquoi il serait très important d'accélérer, dès 2005, le rattrapage décidé par le présent texte, notamment en prévoyant un taux d'amélioration de 10 %, associé à une évolution accélérée par la suite. A cet égard, l'octroi d'un point tous les deux ans semble raisonnable et objectif. En effet, on ne peut pas vouloir l'équité, l'affirmer dans un texte de loi, et la repousser ensuite aux décennies à venir, avec les craintes et les incertitudes que cela peut entraîner.

Le temps est venu où le personnel sous contrat avec l'Etat, qui remplit avec conscience une mission de service public reconnue par tous, doit pouvoir bénéficier des efforts financiers consentis de façon significative sur le budget de l'Etat, afin de recevoir non seulement un signe d'encouragement, mais aussi une réponse fondée sur une démarche d'égalité.

Dans un souci d'équité, mais aussi d'égalité, nous devons nous mobiliser pour donner aux enseignants du privé une juste reconnaissance du travail qu'ils accomplissent, avec conviction et détermination, au service de la jeunesse.

Bénéficiant il y a quelques années d'un bénévolat exemplaire, les enseignants du privé veulent redonner ce qu'ils ont reçu, dans les mêmes conditions de parité professionnelle et sociale. La formation des maîtres est un objectif permanent et toujours inachevé, sachant qu'une bonne formation apportera à notre jeunesse une chance supplémentaire pour trouver une activité professionnelle. Les enseignants du privé savent aussi que la diversité de la formation donne des chances nouvelles, avec un état d'esprit préparé, pour donner aux jeunes les atouts nécessaires, répondant ainsi positivement aux besoins de la société de demain.

Pour conclure, monsieur le ministre, nous ne voulons pas que cette proposition de loi Censi reste sans lendemain. A quelques jours de l'année nouvelle, soyons solidaires pour apporter une réponse attendue par les très nombreux maîtres de l'enseignement privé.

Réjouissons-nous que cette proposition de loi rassemble le maximum d'entre nous. Nous démontrons ainsi que notre vraie volonté est de donner des conditions identiques à nos enseignants, en leur apportant un signe d'encouragement, mais aussi de justice.

La parité sociale est un combat permanent et toujours inachevé. Si cette loi est effectivement une avancée significative, la rapidité de son application sera la garantie de son efficacité et de sa réussite. Souhaitons que le maximum soit fait pour qu'il en soit ainsi.

Le groupe de l'Union centriste votera, bien sûr, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont ceux qui persistent aujourd'hui à présenter l'enseignement privé sous contrat comme une entrave au bon fonctionnement du système public ou encore comme un enseignement qu'il faudrait faire disparaître, et la dialectique qui voudrait que les vertus de l'enseignement privé s'opposent à celles de l'enseignement public est de moins en moins véhiculée.

S'il est vrai que j'ai un attachement profond pour l'enseignement public, comme l'ensemble de nos concitoyens, au-delà de toute appartenance politique ou idéologique, j'estime néanmoins que nous devons laisser aux familles le soin de choisir l'enseignement qu'elles veulent pour leurs enfants. (M. Joël Bourdin applaudit.)

C'est une question d'égalité scolaire et sociale, et l'absence de subvention pour l'enseignement privé créerait, à coup sûr, un secteur où seuls les plus nantis auraient droit à cette solution de remplacement. En outre, l'ensemble de nos jeunes n'auraient alors pas accès aux quelques filières qui n'ont pas leur équivalence dans le public.

Cependant, quelques jours après le vote du budget de l'Etat, il est difficilement acceptable de voir le ministère de l'éducation nationale donner plus au secteur privé, sans qu'il y ait de contrepartie importante. Dans ce texte, la contrepartie n'est pas à la hauteur des espérances des personnels de l'enseignement privé.

Par ailleurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler la manifestation de la communauté éducative, le 7 décembre dernier, pour dénoncer vigoureusement la politique budgétaire du Gouvernement dans le domaine de l'éducation nationale, laquelle a conduit à la suppression de 20 000 postes d'enseignants en quatre ans et de 30 000 postes d'encadrement éducatif dans les lycées, collèges et écoles.

Quand bien même la perspective d'une future loi sur l'école avait pu redonner un quelconque espoir, il n'aura pas duré longtemps ! Monsieur le ministre, cet espoir n'a pas résisté au vote du budget et à la présentation de votre projet de loi, qui sont loin de permettre la réalisation d'une transformation progressiste du système éducatif.

A ce sujet, le CSE, le Conseil supérieur de l'éducation, s'est fortement opposé à ce texte, et l'a rejeté par 39 voix contre, 4 voix pour et 9 abstentions. De même, le CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'a également majoritairement rejeté.

Aussi, dans la logique de rigueur de votre Gouvernement, on peut craindre qu'un financement accru des établissements privés ne se fasse au détriment des établissements publics.

Or c'est justement ce que prévoit ce texte, c'est-à-dire financer l'amélioration des retraites des maîtres des établissements privés, qui est parfaitement légitime, en ponctionnant le budget du ministère de l'éducation nationale, avec votre accord, monsieur le ministre, mais sur une période de vingt-cinq ans, comme l'a rappelé M. Boyer à l'instant.

Entendons-nous bien : comme vous, j'ai à coeur que les conditions de travail des personnels soient améliorées ; comme vous, j'estime qu'ils ont droit à une retraite décente et équitable, en contrepartie de la mission de service public qu'ils accomplissent avec conscience en faveur de nos jeunes, de la société et, donc, de la nation. C'est une question d'équité et de justice sociale, car on ne peut accepter que, avec les mêmes exigences de qualification, de titre et de service public que leurs collègues de l'enseignement public, et, surtout, avec le même employeur, ces enseignants n'aient pas droit à des pensions de retraite équivalentes.

Mais je m'inscris en faux contre le choix qui consiste à faire peser l'effort financier uniquement sur l'Etat, alors que les établissements devraient participer à l'amélioration des conditions de travail de celles et ceux qui contribuent principalement à leur développement et à leur fonctionnement.

Une telle participation est possible et ne mettra pas en péril la viabilité des établissements, puisque ceux-ci ne verseront plus, à terme, l'indemnité de départ à la retraite. A moins que ce texte, sous couvert d'équité sociale, vous serve simplement à satisfaire les établissements d'enseignement privés, qui estiment payer des charges indues, en leur permettant de faire des économies substantielles. Aussi, j'ai déposé un amendement visant à faire participer les établissements privés au financement du régime de retraite additionnel.

Dans la même logique, je vous soumettrai deux autres amendements, l'un visant à maintenir le régime de prévoyance actuellement en vigueur et l'autre garantissant aux personnels la possibilité de saisir les prud'hommes. Il est légitime que les établissements, tant qu'ils restent privés, assument le coût de la protection sociale, et que leurs personnels, relevant du droit privé, bénéficient des mêmes droits que les autres salariés soumis au droit privé.

Cette position est d'autant plus légitime que vous nous avez assurés, madame le rapporteur, que cette proposition de loi ne vise absolument pas à porter atteinte aux droits des personnels. Selon vous, « il ne serait pas conforme à l'objet et à l'esprit du présent texte de loi, en effet, que d'aboutir à un recul social pour ces personnels. »

Avant tout, je regrette que les auteurs de ce texte ne soient pas allés jusqu'au bout des revendications des partenaires concernés. Ces derniers demandent, c'est vrai, le maintien de leurs droits sociaux, mais aussi la sécurisation de l'emploi, l'égalité de traitement et de pension avec les enseignants du secteur public et le droit au temps complet.

Vous me répondrez, monsieur le ministre, que l'ensemble des syndicats représentatifs est signataire du relevé de conclusions. Mais vous savez pertinemment quelles ont été véritablement les conditions de signature ! Quant au syndicat SUNDEP, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de la formation et de l'enseignement privé, qui n'a pas été consulté durant ces négociations et qui est également opposé à ce texte, il a maintenu son opposition après la première lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. De nombreuses pétitions ont d'ailleurs été signées demandant, tant que les dirigeants des établissements continuent de relever du droit privé et tant que les enseignants n'ont pas le statut de fonctionnaire, le retrait pur et simple de la proposition de loi Censi. Pour les signataires, il est inacceptable de retirer aux maîtres les droits associés au code du travail.

Par ailleurs, vous avez tous pu lire, lundi, la lettre cosignée par la CGC, la CFTC et la CGT, dénonçant les dispositions du relevé de conclusions concernant le statut des enseignants et des documentalistes de l'enseignement privé agricole et demandant un droit d'opposition.

Monsieur le ministre, si vous leur accordiez le statut de fonctionnaire comme ils le souhaitent, cela permettrait de lever toutes les ambiguïtés juridiques soulevées par la dualité de leur statut, ambiguïtés qui sont maintenues après le vote de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse des salaires, de la prévoyance, des indemnités ou des retraites. Quand bien même leurs acquis sociaux et syndicaux sont préservés, le fait d'écrire dans une proposition de loi que les enseignants ne sont pas liés par un contrat de travail ne clarifie pas leur statut juridique, bien au contraire ! C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous proposerai un amendement visant à aller dans ce sens.

Toutefois, j'aimerais ajouter que la fonctionnarisation doit concerner l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés sous contrat, afin de permettre le plein exercice des droits syndicaux. Cela est possible, car les personnels non enseignants sont rémunérés sur le budget « forfait d'externat », abondé par l'Etat et les collectivités territoriales. Ces personnels non enseignants sont donc rémunérés indirectement par des deniers publics et, à ce titre, ils doivent donc pouvoir prétendre à la fonctionnarisation.

Enfin, monsieur le ministre, je ne peux terminer mon intervention sans évoquer les retraites des fonctionnaires de l'éducation nationale. Chacun a en mémoire le mouvement important, au cours du printemps 2003, de l'ensemble de la communauté éducative, qui s'est élevée d'une seule voix contre votre réforme des retraites. En effet, si l'on peut se réjouir de l'avancée sociale que vous nous proposez pour les enseignants des établissements privés, celle-ci ne peut effacer les mesures de régression que vous avez mises en place pour les enseignants et les fonctionnaires de l'Etat.

Ce texte reste insatisfaisant sur plusieurs points, et ce malgré la contribution de nos collègues de l'Assemblée nationale. Même la coordination nationale pour la retraite des maîtres de l'enseignement privé estime que l'avancée financière est, pour les personnels, très insuffisante et échelonnée sur une trop longue période. Toutefois, elle demande, elle, un effort supplémentaire de l'Etat plutôt qu'une participation financière des établissements.

Aussi, bien que je salue les quelques avancées sociales obtenues grâce à la détermination des personnels, mon groupe conditionne son vote au sort qui sera réservé à ses amendements.

Par ailleurs, pouvez-vous m'assurez que les économies substantielles réalisées par les établissement permettront de diminuer, pour les familles, les coûts d'inscription ?

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, nous avons à coeur, notamment, de défendre les conditions de travail de tous les salariés, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, et de proposer à toutes les familles une alternative pour la scolarisation de leurs enfants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, au cours des trois dernières années, j'ai rapporté, au nom de la commission des affaires sociales, l'ensemble des textes consacrés aux retraites. J'ai soutenu la loi du 21 août 2003, à laquelle votre nom restera attaché et qui constitue la plus importante réforme de l'assurance vieillesse réalisée depuis la Libération.

Je souhaite donc m'exprimer sur le volet retraite de la proposition de loi de M. Yves Censi, cosignée par 300 députés, qui avait été déposée en termes identiques sur le bureau de notre assemblée par notre collègue Hubert Haenel.

Je suis en effet bien placé pour savoir que, depuis 2002, ce gouvernement et sa majorité n'ont pas hésité à légiférer dans ces domaines difficiles. Deux principes ont constamment guidé notre action : d'une part, le souci de la rigueur et, d'autre part, l'impératif d'équité entre tous les assurés sociaux. Nous retrouvons, aujourd'hui, dans cette proposition de loi, la même inspiration.

Ce texte tend, par ailleurs, à remédier à une véritable injustice. En effet, malgré la proclamation ancienne du principe de parité entre les maîtres du public et ceux du privé, ces derniers bénéficient d'une retraite dont le montant est inférieur de 20 % à celle de leurs collègues. Grâce à la création d'un régime de retraite additionnel, cet écart devrait être réduit de moitié d'ici à 2030, ce qui constitue, dans un premier temps, un progrès appréciable.

Le volet retraite de la présente proposition de loi - c'est le premier point que je souhaite aborder - représente une importante avancée sociale, pour une population de 140 000 personnes.

En effet, après la loi Debré du 31 décembre 1959, la loi Guermeur du 25 novembre 1977 avait notamment pour objet de remédier à la différence de situation en matière de retraite entre les enseignants. Mais, comme l'a rappelé notre collègue Jean Boyer, le décret d'application qui était prévu n'a malheureusement jamais été publié. Cette situation injuste perdure donc aujourd'hui.

Pourtant, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont rémunérés par l'Etat sur la base d'une grille indiciaire calculée sur celle des maîtres de l'enseignement public. Tout au long de leur vie professionnelle, la situation des uns et des autres est très proche : les épreuves des concours auxquels ils se présentent sont identiques, leur carrière au sein de l'enseignement privé est organisée sur le modèle de la carrière des fonctionnaires de l'éducation nationale et les programmes scolaires qu'ils enseignent sont les mêmes.

Or ces similitudes prennent fin brutalement le jour où cesse leur activité. La proposition de loi d'Yves Censi tend donc à remédier à cette injustice, en instituant un régime de retraite additionnel qui comblera de moitié l'écart existant.

Je tiens à souligner que l'on retrouve dans ce texte l'inspiration de la réforme des retraites de 2003, dont on ne dira jamais assez la générosité. A ce titre, je souhaite rappeler l'apport du dispositif pour les « carrières longues », qui permet aux personnes ayant commencé à travailler à 14 ans, 15 ans ou 16 ans de partir à la retraite dès 56 ans, 57 ans ou 58 ans ; la revalorisation du minimum contributif ; les mesures en faveur des pluripensionnés ; et, enfin, la création, au 1^er janvier 2005, du régime de retraite complémentaire dans la fonction publique.

Je me félicite enfin que cette proposition de loi constitue aussi la transcription législative du résultat de la négociation conclue le 21 octobre dernier avec les trois principales organisations syndicales de la profession.

Ce texte constitue également, pour nous, l'occasion d'évaluer in concreto les différences objectives entre les retraites du secteur privé et celles du secteur public : c'est le second point que je souhaite aborder.

La réalité des faits nous conduit à constater qu'un professeur certifié de l'enseignement privé sous contrat cotise annuellement quelque 1 400 euros de plus que son homologue du public, alors qu'il percevra une retraite dont le montant sera inférieur de plus de 800 euros par mois.

Cette réalité n'est d'ailleurs contestée par personne. A l'Assemblée nationale, notre collègue député Maxime Gremetz a reconnu lui aussi, et je reprends les termes exacts de son intervention, que « le taux de cotisation excède de 3,7 points celui d'un enseignant du public » et que « les retraites du privé sont en moyenne inférieures de 20 % à celles du public. »

Il s'agit donc d'une illustration saisissante de la constitution des inégalités, en matière de retraite, entre les assurés sociaux, en défaveur des salariés du secteur privé. Pourtant, cette réalité est méconnue et souvent contestée, avec une certaine dose de mauvaise foi, y compris, d'ailleurs, de la part des membres du Conseil d'orientation des retraites.

Ce texte me permet d'en faire la démonstration, car « les faits sont têtus ». Il me donne aussi l'opportunité de rappeler quelques données que l'on veut, généralement, ignorer.

D'abord, l'âge moyen pour la liquidation de la pension, dans le secteur public, est inférieur de quatre ans à celui du régime général.

Ensuite, par le bais des mécanismes de droit à pension, dès 55 ans pour les fonctionnaires classés en « services actifs », voire dès 50 ans pour ceux qui bénéficient de la « bonification du cinquième », et grâce aux nombreux systèmes de cessation précoce d'activité, seule une personne sur quatre, dans la fonction publique, part en retraite à 60 ans.

Par ailleurs, le mode de calcul de la pension est plus avantageux dans le public : ainsi, par exemple, si l'on retient les vingt-cinq meilleures années pour calculer le salaire de référence dans le secteur privé, on se réfère, vous le savez bien, aux six derniers mois de traitement dans les trois fonctions publiques.

En outre, la majoration de pension, pour trois enfants, est plafonnée à 10 % dans le régime général, alors que, au-delà de ce seuil, les fonctionnaires disposent d'une majoration de 5 % par enfant supplémentaire.

De plus, la fonction publique autorise largement le cumul d'une pension avec un revenu d'activité, alors que ce cumul est davantage limité dans le cadre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires.

Enfin, les règles applicables en ce qui concerne les pensions de faible montant sont plus favorables dans les trois fonctions publiques, sans même parler des régimes spéciaux des grandes entreprises publiques.

S'agissant du délai de montée en charge du nouveau régime de retraite additionnel des maîtres des établissements privés ainsi créé, je me prononce naturellement en faveur d'un processus aussi rapide que possible.

Ce régime permettra d'apporter de façon progressive une correction forfaitaire de l'écart moyen constaté entre les niveaux de pension de retraite. Il est vrai que le calendrier envisagé peut paraître long aux intéressés, puisqu'il repose sur une progression en deux temps, à savoir une impulsion initiale de 5 % dès le 1^er septembre 2005, suivie d'une augmentation d'un point supplémentaire par paliers de cinq ans jusqu'en 2030.

Pour autant, je ne suis pas de ceux qui jugent que la réforme proposée est modeste. En effet, elle correspond, pour l'Etat, à une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros par an. Il s'agit donc, à mes yeux, d'un premier pas très important, dans le cadre d'une démarche qui devra être reprise à l'avenir pour parvenir, à terme, à une parité totale avec les maîtres de l'enseignement public.

En qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je partage, bien évidemment, le souci de l'équilibre des comptes publics et sociaux. Je sais également que le processus de vieillissement de la population, conjugué à la spécificité française en matière de cessation précoce d'activité, représente un défi majeur auquel nous devons faire face avec courage.

Tout n'est donc pas possible tout de suite. Nous pourrions toutefois dégager des marges de manoeuvre dans d'autres domaines, pour accélérer la mise en oeuvre du principe de parité entre les maîtres du privé et ceux du public. S'agissant des retraites de la fonction publique, la Cour des comptes a appelé à la suppression de dispositions injustifiées et coûteuses pour les finances publiques. Des sources d'économies existent donc.

Je pense, en particulier, à l'« indemnité temporaire » majorant la pension des fonctionnaires qui résident outre-mer. Elle peut atteindre jusqu'à 75 % en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En outre, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux retenues au titre de la CSG ou de la CRDS. Ce dispositif bénéficie à 20 000 personnes - leur nombre augmente rapidement - pour un coût annuel de plus de 200 millions d'euros.

La commission des finances a d'ailleurs établi le même diagnostic. Cette année - et l'an dernier déjà - son président, Jean Arthuis, et son rapporteur général, Philippe Marini, ont voulu remettre à plat ce dispositif que nous jugeons également injustifié. Nous regrettons à cet égard que l'amendement déposé en ce sens par M. About, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n'ait pas été adopté.

Au terme de mon propos, je me réjouis que le Gouvernement ait dégagé les moyens financiers permettant de donner vie à cette initiative parlementaire importante et attendue.

Il est vrai que l'inégalité des situations, au regard de la retraite, entre les maîtres des établissements d'enseignement privé et ceux du public apparaît choquante. Même si ce texte ne permet pas encore d'atteindre la parité et ne répond pas à toutes les attentes, l'action engagée par l'Etat est néanmoins réelle et positive, surtout dans un contexte budgétaire que chacun sait difficile.

Mais, au-delà de la question des personnels enseignants, je souhaite souligner que cette proposition de loi rejoint la logique de la réforme des retraites de 2003, qui n'est qu'accessoirement comptable et financière. Son ambition était -  et demeure - d'éviter l'apparition de conflits de générations ou l'opposition entre ressortissants du régime général et de la fonction publique. Je suis heureux de soutenir ce choix de solidarité et d'équité fait par le Gouvernement et sa majorité parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, si vous me le permettez, je reviendrai brièvement sur le texte de la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale.

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, car personne ne l'a fait jusqu'à présent. Grâce à votre obstination, à votre qualité de conciliateur et de négociateur, vous avez pu rassembler toutes les forces vives qui étaient concernées par ce problème des retraites des maîtres de l'enseignement privé.

Même si d'aucuns le contestent, le fait d'avoir obtenu la signature de tous ceux qui étaient négociateurs face à vous représente tout de même une avancée significative. C'est ce qui nous permet, d'ailleurs, d'étudier ce texte aujourd'hui après que le consensus à l'Assemblée nationale a été établi et confirmé : en effet, nos collègues socialistes sont, semble-t-il, sur la même ligne.

Je me réjouis donc, monsieur le ministre, que vous ayez contribué à la définition d'une solution équitable allant dans le sens d'une reconnaissance - peut-être tardive, mais effective - de l'importance des maîtres qui choisissent l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat et qui contribuent ainsi à laisser aux familles, y compris aux enfants et aux adolescents, le libre choix des filières d'éducation. Tout le monde souhaitait ce rétablissement de l'équité. C'est, en réalité, la reconnaissance de la mission de service public qui est assumée par tous les enseignants, fonctionnaires ou sous contrat.

La commission des affaires culturelles du Sénat estime que le dispositif que vous nous proposez est juste et équilibré. A ce propos, M. Lardeux a parlé ce matin d'un « équilibre raisonnable », même si, je le confirme, il s'agit d'un équilibre factuel. En effet, certaines positions, sans être extrêmes, sont tout de même assez obscures ; elle tendraient à fonctionnariser, voire à nationaliser l'ensemble du corps, comme l'a proposé Mme David. Or c'est justement ce que nous voulons éviter. A l'instar de M. Bernard Seillier, nous souhaitons, d'une part, laisser aux professeurs la liberté d'enseigner là où ils le désirent et, d'autre part, permettre aux familles de choisir le mode d'enseignement qui leur convient.

Nous avons veillé avec beaucoup d'attention, je le confirme, au maintien et au respect des droits des personnels, du dialogue social à l'intérieur des établissements, ainsi que de l'initiative des chefs d'établissements. Ce serait paradoxal qu'il en fût autrement. Plus que jamais, les chefs d'établissements privés auront la possibilité d'adapter l'enseignement aux circonstances, notamment à l'environnement local et aux contraintes économiques.

Ce traitement social équitable est défini par cette proposition de loi que le Sénat, je l'espère, votera conforme. En tout état de cause, une réflexion sur sa mise en application s'impose.

Monsieur le ministre, il me semble avoir compris, dans votre propos préliminaire, que vous aviez l'intention de prendre rapidement les décrets d'application et d'adopter une démarche expérimentale. Je vous rejoins dans ce domaine : il faut que les conversations se poursuivent avec les différentes parties prenantes, à partir d'un texte que le Parlement votera aujourd'hui et que le Gouvernement mettra ensuite en application.

C'est la raison pour laquelle, même si certains amendements présentent un grand intérêt et soulèvent des questions qui devront être intégrées dans cette concertation future, la commission des affaires culturelles du Sénat est favorable -  je le confirme, après notre rapporteur - à l'adoption conforme du texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Je tiens à remercier M. le président de la commission, Mme le rapporteur et tous les orateurs qui se sont exprimés pour le travail qu'ils ont effectué afin de préciser et d'éclaircir le texte de la proposition de loi de M. Yves Censi, et de tracer des perspectives d'avenir s'agissant de l'enseignement privé.

Certains d'entre vous se sont inquiétés du fait que ce texte ne réponde pas à toutes les questions posées. Je voudrais simplement souligner que, s'il a fallu autant de temps pour régler la situation, c'est parce qu'elle était complexe. Nous avons pu obtenir la signature du relevé de décisions par l'ensemble des organisations syndicales parce que nous avons réussi à trouver un point d'accord. Madame David, je ne pense pas que des organisations acceptent de signer des relevés de décision si elles sont totalement opposées aux conclusions !

Je répondrai maintenant à quelques questions techniques très précises qui ont été posées par les différents orateurs, afin de les rassurer.

S'agissant des conséquences de ces nouvelles dispositions pour les établissements, je veux préciser que le maintien des comités d'entreprises n'implique pas une augmentation de la contribution au financement de leurs activités sociales et culturelles. Au-delà du minimum qui est fixé par la loi, et qui ne peut pas être inférieur au montant le plus élevé accordé aux cours des trois dernières années, la contribution aux activités sociales et culturelles est déterminée dans le cadre normal du dialogue social.

Il n'existe donc aucun danger que les établissements, qu'ils disposent ou non d'un comité d'entreprise, se voient contraints d'apporter une contribution supérieure à celle qui aura été consentie au cours des trois années précédant la mise en place de ce comité d'entreprise.

De même, il n'y a aucune raison que les litiges qui pourraient naître de la mise en oeuvre de ces dispositions relèvent, en l'absence de contrat de travail entre l'établissement et les maîtres, des conseils de prud'hommes. Ils seront de la compétence du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail.

En ce qui concerne le rythme du rattrapage au niveau des régimes de retraite, je ne peux pas répondre complètement à l'attente de MM. Seillier et Boyer, ainsi qu'à celle des autres orateurs.

La création du régime additionnel coûtera à l'Etat 30 millions d'euros par an. Compte tenu du rythme de montée en charge du régime, les cotisations assurent l'équilibre jusqu'en 2030. Toute modification de l'esquisse porterait atteinte à la pérennité du régime additionnel. Je précise à cet égard que la négociation s'est conclue dans la clarté.

Il est possible néanmoins, comme le prévoit le texte, que la suppression de l'indemnité de départ en retraite, l'IDR, soit progressive. La situation des premiers retraités sera améliorée dans le nouveau régime et, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'Etat étendra tout accord conclu sur ce point.

Concernant vos inquiétudes quant au statut des maîtres du privé - je pense, en particulier, aux questions posées par M. Lardeux -, cette définition par la négative n'est pas usuelle ; elle prend tout son sens si l'on se réfère à la jurisprudence. Elle marque la portée de la loi. Il s'agit donc d'une loi interprétative, qui entend mettre en lumière la volonté du législateur de 1959 telle que le législateur d'aujourd'hui la comprend. Elle s'imposera évidemment aux juges.

Je voudrais dire également à M. Lardeux qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires pour les régimes sociaux. Le transfert des maîtres du privé au régime des fonctionnaires pour la maladie garantit l'essentiel du financement. L'Etat devra cependant acquitter la cotisation pour la retraite additionnelle, soit, comme je l'ai indiqué, 30 millions d'euros.

Enfin, je souhaite réitérer devant vous ma volonté de mettre en oeuvre ces dispositions dans les meilleurs délais, c'est-à-dire à partir de septembre 2005 pour la plupart d'entre elles. A cette fin, je vous proposerai très vite les textes nécessaires.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je voudrais me féliciter de la sérénité qui caractérise nos débats, en particulier de la reconnaissance par tous les groupes du Sénat - cela a été également le cas à l'Assemblée nationale - de la place et du rôle de l'enseignement privé dans notre pays. Au-delà des dispositions techniques que vous allez adopter, ce débat permet à notre pays de faire un grand pas dans le sens de la liberté et du respect mutuel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.