M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d'obsèques à l'avance en utilisant dans ses contrats, publicités, imprimés et enseignes l'une ou l'autre des mentions "testament", "obsèques", "funérailles", "funéraire" ou des mentions équivalentes sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires, par exemple sous forme d'un devis avec le contractant qui fera l'objet des funérailles, sera punie d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de financement des obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Ces deux amendements ont pour objet d'apporter un début de réponse et un premier cadre législatif à un problème qui se pose avec beaucoup d'acuité.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi de 1993 a supprimé le monopole des pompes funèbres. Or, aujourd'hui, les associations familiales, les collectivités locales et beaucoup d'opérateurs funéraires sont très inquiets : le monopole qui était « sorti par la porte » est en train de « revenir par la fenêtre ». En effet, un certain nombre d'organismes bancaires proposent des contrats d'obsèques dans des conditions telles que nos concitoyens ne comprennent pas qu'en fait ils sont dirigés presque automatiquement vers telle ou telle entreprise, sans leur laisser de choix.
Par ailleurs, il doit être rappelé qu'en vertu de la législation du XIXe siècle relative aux funérailles, il existe un droit imprescriptible, pour tout être humain, de pouvoir choisir à tout moment les modalités de ses obsèques, à savoir leur caractère religieux - donc une religion en particulier - ou non religieux, la sépulture, la crémation ou l'inhumation. Il doit donc avoir la possibilité de changer d'opérateur funéraire à tout moment, jusqu'au dernier jour de sa vie, sans que cela entraîne un coût supplémentaire.
Il faut donc que les contrats d'obsèques payés à l'avance, qui se multiplient aujourd'hui, soient très rigoureux à cet égard.
Ces deux amendements ont pour objet de bien préciser ce que doit comporter le contrat d'obsèques, ainsi que les droits de la personne et ceux de ses héritiers par rapport à l'organisation des obsèques en toute circonstance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 213 paraît répondre à un souhait de la plupart des professionnels concernés, en tendant à permettre de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques.
Le Gouvernement et le Conseil national des opérations funéraires travaillent actuellement à une éventuelle réforme des contrats d'obsèques. Un groupe de travail a été formé pour réfléchir à l'évolution de la législation sur ce sujet. Tout cela ne va peut-être pas aussi vite que nous le souhaiterions, il faut le reconnaître.
J'émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 214 rectifié, il semble, lui aussi, bien venu et intéressant, même s'il est sans doute un peu prématuré. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement réfléchit, depuis quelque temps déjà, à ce problème des contrats d'obsèques.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est urgent !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La réflexion tue l'action !
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Vous en conviendrez, on peut réfléchir parfois.
La modification que vous proposez a des effets à la fois sur le droit de la concurrence et sur le droit des assurances.
Nous avons demandé au Conseil national des opérations funéraires, que vous connaissez bien, monsieur Sueur, puisque c'est vous qui l'avez créé (M. Sueur le confirme), de travailler sur ce sujet, et un groupe de travail a été constitué.
Le Gouvernement pensait attendre l'avis du groupe de travail et du Conseil avant de légiférer. Nous souhaitons, comme vous, que cet organisme puisse travailler dans de bonnes conditions.
Cela étant dit, compte tenu de l'avis émis par la commission des lois, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 21, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004 567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003 495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 22, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION De PROJETs DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 12, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 13, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 14, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 15, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 16, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 17, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifiant la loi n° 98 567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 23, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 24, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert concernant les marchés publics de la défense.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2710 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2711 et distribué.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) (n° 250, 2003 2004) ;
Le rapport sera imprimé sous le n° 18 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n° 277, 2003 2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 19 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 20 et distribué.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Joël Bourdin et M. Marc Massion un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 25 et distribué.
13
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 14 octobre 2004 :
A neuf heures quarante-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 343, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
Rapport (n° 5, 2004-2005) fait par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 6, 2004-2005) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 7, 2004-2005) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 8, 2004-2005) de Mme Monique Papon, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° 10, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
DÉLAI LIMITE POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 octobre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 octobre 2004, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 14 octobre 2004, à zéro heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD