PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.
responsabilités locales
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, le projet de loi relatif aux libertés locales, nouvelle étape de la décentralisation, suscite beaucoup d'inquiétudes au sein des élus locaux.
Vous voulez transférer d'importantes compétences. Un certain nombre de mesures ont été inscrites dans la Constitution, mais concrètement, aujourd'hui, les élus des communes, des départements et des régions ne disposent d'aucune garantie financière sur les moyens qui leur seront donnés pour faire face à ces nouvelles compétences. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Par exemple, si l'on demande aux régions de prendre en charge les hôpitaux, avec quels moyens le feront-elles ?
Nous redoutons tout simplement une situation d'injustice : de nombreuses collectivités n'ont pas les moyens de faire face à leurs charges aujourd'hui et elles n'auront pas les moyens de faire face demain aux charges transférées.
Monsieur le Premier ministre, le 14 avril dernier, vous avez pris devant l'Assemblée nationale deux engagements solennels.
D'une part, vous vous êtes engagé à instaurer une concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux avant la seconde lecture du projet de loi relatif aux libertés locales. Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour du Sénat lundi prochain. Or la concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux n'a pas eu lieu. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Si, elle a eu lieu !
M. Jean-Pierre Sueur. D'autre part, vous vous êtes engagé, monsieur le Premier ministre,...
M. René-Pierre Signé. Il l'a oublié !
M. Jean-Pierre Sueur. ...à ce que le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales soit soumis au vote du Parlement avant la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés locales.
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Or cette deuxième lecture doit avoir lieu, je le répète, lundi prochain. Et le Parlement n'a toujours pas pu voter le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : pouvez-nous nous confirmer que vous allez respecter les engagements que vous avez pris solennellement au nom du Gouvernement et qu'en conséquence vous allez reporter l'examen de ce projet de loi ? Si vous ne le faîtes pas, les engagements que vous avez pris ne seraient pas tenus ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser l'absence de Dominique de Villepin qui est retenu par ailleurs (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) ...
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adressait au Premier ministre !
M. René-Pierre Signé. Le Premier ministre est là ! Il a entendu la question et il ne répond pas !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...et vous transmettre la réponse qu'il vous aurait faite avec plaisir.
Vous le savez, la première lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a permis qu'ait lieu, ici même, un débat très approfondi. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
Vous avez raison, monsieur le sénateur : le Gouvernement s'est engagé à ce que le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales soit adopté par le Parlement avant le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
La deuxième lecture du projet de loi organique, qui était effectivement programmée à l'Assemblée nationale cette semaine, a dû être repoussée en raison du nombre important, vous en conviendrez, d'amendements déposés par vos amis sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
M. René-Pierre Signé. C'est normal : la loi est mauvaise !
M. Raymond Courrière. Faites une bonne loi et il n'y aura pas d'amendements !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas voulu interrompre la discussion de ce texte, qui est également important.
C'est la raison pour laquelle je proposerai, dans les jours à venir, de nouvelles dates à la conférence des présidents de chacune des assemblées, afin que puissent être concrétisés les engagements pris.
Je puis vous garantir, au nom du Premier ministre...
M. René-Pierre Signé. Il peut le faire lui-même !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...comme au nom du ministre de l'intérieur, que ces engagements seront tenus.
Pour ce qui est des transferts financiers, je vous répète que, pour la première fois, un verrou constitutionnel rend impossible tout transfert de charges sans compensation équivalente.
M. René-Pierre Signé. Encore des promesses !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Par ailleurs, le Parlement contrôlera chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, que les engagements du Gouvernement sont effectivement respectés.
Jamais, monsieur le sénateur, vous n'avez eu autant de garanties sur les transferts de charges aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a aucun engagement financier précis !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je ne doute pas que vous ferez montre de la plus extrême vigilance lors de l'examen des projets de loi de finances qui vous seront soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. La concertation n'a pas eu lieu !
M. René-Pierre Signé. La réponse était laborieuse et pas convaincante !
accord sur la baisse des prix dans la grande distribution
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Monsieur le ministre, le phénomène dit « des marges arrière », qui consiste à faire payer aux producteurs la mise en rayon de leurs produits, a pris, ces dernières années, une ampleur inquiétante dans la grande distribution.
Dès son arrivée à Bercy, et avec votre concours, Nicolas Sarkozy a eu le courage de s'emparer de ce dossier difficile.
Vous venez d'obtenir à l'arraché un accord très complet sur une baisse durable des prix dans la grande distribution. Je tiens à saluer l'action déterminée du Gouvernement dans ce domaine.
M. René-Pierre Signé. Cela ne lui a pas fait gagner les élections !
M. Jacques Oudin. La négociation a été rude ; d'ailleurs, il n'existe aucun précédent de ce type. Il faut saluer cette première étape d'un processus de baisse des prix. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
En raison de la croissance des grandes surfaces et de leur concentration, il n'existe plus que six centrales d'achat. En position d'oligopole, les distributeurs ont donc considérablement augmenté leurs marges arrière.
Les conséquences en ont été immédiates : d'abord, cela s'est traduit pour le consommateur par une augmentation des prix supérieure à celle qui a été relevée par l'INSEE ; ensuite, les producteurs du monde agricole ou industriel ont subi des pressions de plus en plus lourdes.
L'accord du 18 juin dernier représente donc une avancée significative. Il s'agit maintenant de le mettre en oeuvre et de veiller à sa bonne application. Dans cette perspective, je souhaiterais vous poser trois questions, monsieur le ministre.
Premièrement, comment s'assurer que les engagements pris par les signataires de l'accord se répercuteront de façon concrète tant pour les consommateurs que pour les producteurs, à court comme à moyen terme ?
M. Raymond Courrière. Bonne question !
M. René-Pierre Signé. Demandez-le à Jean-Pierre Raffarin !
M. Jacques Oudin. Deuxièmement, le quatrième point de l'accord concerne plus particulièrement les filières agricoles, pour lesquelles des groupes de travail permanents seront constitués. Dans quelle mesure le Parlement pourrait-il être informé rapidement des dispositions complémentaires qui seront prises dans ce domaine au profit du monde agricole ?
Enfin, troisièmement, le septième point de l'accord prévoit la mise en place d'un indicateur de suivi de l'évolution des prix des produits de grande consommation. Dans ce cadre, allez-vous remodeler l'indice des prix à l'échelon national et, surtout, départemental qui a disparu depuis quelques années ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, tout d'abord, s'agissant de la répercussion sur les consommateurs de l'accord qui a été conclu, vous avez tout à fait raison : rassembler à la fois les professionnels de la distribution et des grandes marques, les producteurs agricoles, les commerces du centre-ville dans une même salle et bâtir un accord commun est une première et il faut le souligner.
Trois points sont importants dans ce domaine.
Tout d'abord, l'INSEE va élaborer un indice spécifique relatif aux biens de consommation qui sont vendus dans le cadre de la grande distribution. Cela permettra de surveiller leur évolution.
Ensuite, dans le cadre de l'accord précité, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, met en place des contrôles spécifiques.
Enfin, en liaison avec le ministère de l'agriculture, la DGCCRF va également s'assurer de l'évolution des prix auprès des producteurs. En effet, tout l'intérêt de cet accord est de travailler sur les marges de la grande distribution et des grandes marques, sans faire peser la moindre charge sur les PME et sur les producteurs agricoles.
Des groupes de travail vont se constituer entre la grande distribution et les producteurs agricoles, afin de gérer et, surtout, de prévenir les périodes de crise.
En ce qui concerne les indicateurs de suivi de l'évolution des prix des produits de grande consommation, les travaux relatifs à l'élaboration de l'indice des prix sont en cours avec l'INSEE.
Au-delà de ces mesures, trois points importants sont à signaler.
Ainsi, la loi Galland n'est en rien remise en cause (Très bien ! sur les travées de l'UMP.), c'est-à-dire que le seuil de revente à perte et l'interdiction d'alignement sont maintenus.
La loi dite « loi Raffarin » est également maintenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste. Ainsi, aucun mètre carré supplémentaire ne sera accordé à la grande distribution au-delà des procédures en cours. Il était bon de le rappeler !
Enfin, les crédits du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, passeront de 70 millions d'euros à 100 millions d'euros dès l'année prochaine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. C'est trop !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Ce sont des mesures concrètes ! Certains feraient bien de s'abstenir de tout commentaire tant leur inaction dans ce domaine a été significative ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Situation de l'enseignement agricole
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite profiter de cette dernière séance de questions d'actualité pour évoquer la délicate situation financière de certaines composantes de l'enseignement agricole privé.
Je sais combien ces formations vous sont chères et je connais la difficulté de votre mission. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Néanmoins, comme vous l'ont certainement confirmé les responsables de ces filières, leur attente est à la hauteur de leur désarroi. En effet, les établissements affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé et ceux qui sont regroupés sous l'égide des maisons familiales rurales connaissent d'importantes difficultés budgétaires.
Ainsi, en dépit des accords signés avec l'État dans le cadre du protocole de 2003, les structures sous contrat à temps plein n'ont pas vu leurs dotations étatiques entièrement mandatées.
Pour cette année, les annonces relatives au gel des crédits de fonctionnement laissent augurer une rentrée scolaire des plus délicates, avec d'éventuelles procédures de redressement judiciaire. Il me semble que cette perspective est quelque peu contraire à votre volonté et à celle de votre ministre de tutelle, qui a souvent manifesté son intérêt pour cet enseignement dont les résultats sont excellents.
Cette perspective est également contraire aux engagements contractuels de l'Etat, qui pourrait être confronté de nouveau à des procédures contentieuses exigeant l'application stricto sensu de la loi de 1984.
Quant aux maisons familiales rurales, elles se trouvent aussi dans une impasse. Si l'issue des négociations doit prochainement se concrétiser par la signature d'une convention bipartite, celle-ci se traduira inévitablement par une mise à niveau financière lissée dans le temps.
Or, en l'état actuel du budget de l'Etat, les responsables de ces structures craignent un sort identique à celui qui est réservé aux établissements privés dispensant un enseignement à temps plein. Il serait préjudiciable de laisser penser que les promesses de l'Etat, officialisées dans un cadre contractuel, puissent ne pas être suivies d'effet.
A très court terme, ce sont plusieurs centaines de personnes des corps pédagogiques, administratifs et techniques, qui risquent de vivre dans l'incertitude.
A très court terme également, ce sont plusieurs milliers de jeunes qui risquent de ne pas poursuivre leur formation dans des établissements proches de leur lieu de résidence familial.
A très court terme encore, c'est tout un enseignement, fleuron de la formation française, qui risque de péricliter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures urgentes qu'envisage d'adopter le Gouvernement pour honorer financièrement ses engagements passés, présents et à venir, ce qui rassurerait une filière à laquelle je vous sais très attaché. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la sénatrice, je connais non seulement votre attachement à ces questions mais aussi vos compétences et je voudrais vous apporter des réponses précises.
Vous avez évoqué les inquiétudes des milieux de l'enseignement agricole privé s'agissant des questions budgétaires. En ce qui concerne le gel des crédits de fonctionnement, je veux vous faire part de ma plus grande détermination, à l'instar de l'ensemble du Gouvernement, pour que soient progressivement adoptées les mesures de régulation entraînant un minimum de reports de charges en 2005 et assurant l'essentiel des besoins de financement en 2004.
Vous avez posé deux questions très précises sur les établissements assurant un enseignement à temps plein et sur les établissements dits « à rythme approprié ».
En ce qui concerne les premiers, je vous rappelle qu'au mois de janvier 2003 Hervé Gaymard a signé un protocole avec les organisations représentatives, essentiellement le CNEAP et l'UNREP, pour mettre fin aux contentieux résultant de la non-application par la majorité précédente des lois Rocard de 1984. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Ce sont des sectaires !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le gouvernement auquel j'appartiens a réglé cette question et nous disposons d'un protocole d'accord applicable.
L'essentiel des engagements financiers qui ont été pris pour l'année 2003 ont été respectés. Les deux premières annuités de rattrapage de subventions ont été versées. Les établissements ont reçu une subvention de fonctionnement revalorisée. La troisième annuité de rattrapage sera prochainement versée. En tout état de cause, 18 millions d'euros ont d'ores et déjà été perçus par ces établissements.
La publication du décret modificatif permettra de mettre en oeuvre immédiatement les nouvelles modalités d'indexation de la subvention de fonctionnement. J'ai veillé à ce que cette publication puisse intervenir rapidement : elle aura lieu avant le mois d'août.
Par ailleurs, à la rentrée 2004, la dotation en postes d'enseignants sera assurée, afin de permettre le bon déroulement de la rentrée scolaire.
S'agissant des établissements dits « à rythme approprié », nous sommes parvenus à un accord avec les représentants des maisons familiales et de l'UNREP. Comme je m'y étais engagé, cet accord sera signé avant la fin du mois de juillet, soit le 26 juillet.
Je suis bien conscient des difficultés de trésorerie que rencontrent un certain nombre d'établissements. Afin d'y remédier, mon collègue chargé du budget et moi-même étudions les moyens d'anticiper en 2004 le versement de la première tranche de la subvention de rattrapage, qui était initialement prévu en 2005.
Nous tentons de résoudre point par point l'ensemble des difficultés dont nous avons héritées (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) ...
Un sénateur de l'UMP. Eh oui !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... avec la détermination de faire en sorte que la lisibilité budgétaire pour l'enseignement agricole en général, notamment pour l'enseignement agricole privé, soit garantie.
Nous avons un enseignement agricole d'excellence, tant public que privé, et je tenais à le réaffirmer dans cette enceinte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Projet de Constitution européenne
M. le président. La parole est à M. Daniel Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Vendredi dernier 18 juin, date ô combien symbolique ! Les vingt-cinq Etats de l'Union européenne ont adopté un traité constitutionnel, après plusieurs mois de travail et de négociations. Il s'agit d'une date historique pour l'Europe et d'un progrès fondamental pour tous les Européens.
Nous devons nous féliciter que, sous l'impulsion du Président de la République et de votre gouvernement, monsieur le ministre, cet accord fondateur de la nouvelle Europe élargie ait pu voir le jour.
Nous pouvons également être particulièrement fiers de l'excellent travail accompli par la Convention présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing.
M. René-Pierre Signé. Il y en a pour tout le monde !
M. Daniel Eckenspieller. L'Union européenne dispose enfin d'une loi fondamentale lisible, cohérente, stable, précisant les responsabilités et les compétences de chacun.
Grâce à ce texte, qui donne un véritable sens au projet européen d'union d'Etats - nations, l'Europe se dote d'institutions plus efficaces et plus légitimes. Elle disposera notamment d'une présidence stable du Conseil, d'un ministre des affaires étrangères, d'un Parlement européen aux compétences élargies et d'un système de prises de décisions qui respecte les peuples et les Etats. C'est donc un progrès institutionnel incontestable.
Ce traité représente également un vrai progrès démocratique, puisque les Parlements nationaux se voient confier la mission de contrôler le respect du principe de subsidiarité, afin d'éviter que Bruxelles ne se mêle de tout, c'est-à-dire de ce qui peut être réglé au niveau national par les Etats.
Je ne parlerai pas de la meilleure protection des droits sociaux, de la présence d'une clause sociale générale ou de la reconnaissance institutionnelle du sommet social tripartite, voulue par la France, et que certains oublient trop facilement lorsqu'ils qualifient ce texte de trop libéral, voire d'ultralibéral.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il désormais s'appuyer sur ce texte fondamental pour affirmer et conforter la place de notre pays dans cette grande Europe, pour convaincre nos concitoyens que notre avenir se trouve dans la réussite de ce projet historique et sans précédent dans l'histoire que constitue la construction européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, c'est en effet une belle date que celle du 18 juin et pas seulement pour nous, Français. Ce fut aussi une grande date pour l'Europe voilà quelques jours puisqu'elle s'est dotée de ce traité constitutionnel, qui est un grand texte.
J'ai beaucoup travaillé, avec d'autres, à l'élaboration de ce traité. Hubert Haenel et Robert Badinter ont représenté votre assemblée au sein de la Convention, qui a fait du bon travail.
Ce traité est semblable au traité de Rome. Il rassemble toutes les avancées, toutes les politiques qui ont été patiemment menées depuis cinquante ans par un grand nombre d'hommes et de femmes politiques, de droite, de gauche et du centre - beaucoup de Français, mais pas seulement - qui ont cru dans ce projet européen, sans jamais cesser d'être patriotes.
Ce traité sera utile pour faire fonctionner l'Union européenne, désormais élargie à vingt-cinq membres et, bientôt, à vingt-sept, non pas comme une fédération ou comme un syndicat international, mais simplement comme une communauté.
Ce texte a été bien préparé par la convention, présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Il comporte non seulement tous les éléments que vous avez indiqués, monsieur le sénateur, mais aussi les outils nécessaires à l'avenir du projet européen au-delà du grand marché, au-delà de la communauté. L'Union européenne doit devenir un acteur politique global, mener une politique étrangère et une politique de défense.
Ce traité n'est pas encore opérationnel : il devra être ratifié par chacun des vingt-cinq pays de l'Union européenne.
M. Raymond Courrière. Cela va être difficile !
M. Michel Barnier, ministre. Le temps de l'explication est donc venu. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, à la demande du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, et moi-même travaillons afin d'instaurer, avec l'ensemble des Français, un débat républicain, pluraliste, décentralisé, auquel le Sénat sera invité à participer. Bien sûr, nous débattrons de toutes les questions européennes et en particulier de ce projet de Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réchauffement climatique
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Au moment où commence l'été dans l'hémisphère Nord, nous redoutons tous que ne survienne une canicule d'une ampleur égale à celle de l'été dernier. Le Gouvernement a apporté des réponses sanitaires pour y faire face. Mais les aspects sanitaires ne doivent pas occulter l'essentiel.
L'essentiel, c'est l'adaptation de nos territoires aux effets multiples des changements climatiques qui concernent l'ensemble des secteurs. Cette adaptation est devenue urgente et incontournable. Car les effets du réchauffement planétaire sont déjà entrés en action. S'il est encore possible d'en limiter l'impact, pour certains d'entre eux, il est déjà trop tard.
Si la France a pris une certaine avance dans la mise en oeuvre de mesures tendant à réduire les émissions de gaz carbonique, en revanche, tout reste à faire pour préparer le pays et les populations à affronter les mutations qui s'annoncent du fait même des changements climatiques.
Ainsi, les changements climatiques seront à l'origine de l'un des plus vastes mouvements de population que connaîtra l'humanité. Il nous faut nous préparer à cela et anticiper les incidences qui en résulteront pour l'Union européenne et pour la France.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu'un volet d'adaptation, pour lequel l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique vous a adressé des propositions, figurera bien dans le plan Climat, dont la longue attente renforce, j'en suis convaincu, l'intérêt de tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier de cette question. Le réchauffement climatique est en effet l'un des grands défis de ce début du xxie siècle. On sait que les conséquences peuvent en être extrêmement importantes : inondations, cyclones, élévation du niveau des mers, etc.
Je voudrais aussi saluer l'action que vous menez dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique, puisque nous nous sommes rencontrés à de nombreuses reprises lors de conférences internationales.
Notre politique doit comporter deux volets.
Le premier volet, c'est évidemment la prévention. : nous devons essayer de limiter les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, que ce soit celui des transports, celui de l'habitat, celui de l'industrie ou celui de l'énergie.
Nous avons déjà commencé à intervenir dans l'industrie en présentant un plan d'allocation de quotas d'émissions, afin de limiter celles des entreprises. Naturellement, le plan Climat, que j'annoncerai en juillet prochain avec mes collègues, sous la responsabilité du Premier ministre, prévoira des dispositions dans ce sens.
Comme vous l'avez dit, au-delà de la prévention, des mesures d'adaptation doivent être prises.
Le réchauffement climatique est en marche, et nous en connaîtrons malheureusement les conséquences néfastes. Il faut donc absolument que nous nous adaptions. Par ses propositions, l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique, que vous présidez, a apporté une contribution appréciable au règlement de ce problème.
Monsieur le sénateur, le plan Climat prévoit des mesures d'adaptation importantes. Il s'agira d'abord d'élaborer des scénarios de crises, parce que nous allons malheureusement devoir nous y préparer. Je pense d'abord aux zones inondables et aux zones littorales. Par ailleurs, je rappelle que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages permet en particulier de protéger les zones qui peuvent être concernées.
S'agissant de l'action internationale, vous avez eu raison de souligner que, dans les années à venir, d'importants transferts de population pourraient survenir. Ainsi, au Bangladesh, une simple élévation de cinquante centimètres du niveau des mers pourrait contraindre au déplacement des dizaines de millions de personnes vers des zones extrêmement pauvres. La France se prépare, naturellement, à apporter l'aide nécessaire.
Toutes ces actions devront être déclinées au niveau local au travers de plans Climat territoriaux. Ce sera aussi l'objet du plan Climat que nous présenterons au mois de juillet (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
TRANSFERT D'ACTIVITé DE ROISSY A ORLY
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier.
M. Jean-Marie Poirier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En raison du dramatique accident de l'aérogare de Roissy intervenu le 23 mai dernier, la société Aéroports de Paris, ADP, a souhaité le déplacement de certaines compagnies basées à Roissy vers l'aéroport d'Orly. Ce transfert d'activité représenterait une quinzaine de vols longs-courriers par jour.
Si ADP et certains élus des communes riveraines de l'aéroport d'Orly mettent en avant la possible redynamisation de la zone entourant la plate-forme, synonyme de création d'emplois et facteur de développement économique, il convient de rappeler la situation particulière d'Orly, qui est enclavé au sein d'une zone très fortement urbanisée.
Avec deux cents communes riveraines et près de deux millions de riverains, on ne peut et on ne doit évidemment pas négliger les conséquences sur l'environnement d'une telle décision. Le 17 juin dernier, trente-cinq des quarante-sept communes du Val-de-Marne, toutes tendances confondues, ont d'ailleurs décidé de s'associer afin de veiller au respect de la réglementation particulière dont bénéficie Orly, même si cet aéroport - et on ne peut que le regretter - n'est toujours pas qualifié « d'aéroport urbain » par l'Union européenne.
L'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 limite le trafic à 250 000 créneaux horaires annuels, ce qui représente environ 200 000 mouvements. Atteignant, en 2003, un total de 206 767 mouvements, le trafic aérien d'Orly a donc déjà dépassé le plafond réglementaire, contrairement à l'argument défendu par ADP.
Dans ces conditions, comment accepter un transfert de quinze vols par jour, soit près de six mille vols supplémentaires par an ? Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que les vols en question sont des vols long-courriers nécessitant des gros-porteurs, c'est-à-dire les avions les plus bruyants. Pour être acceptable par les riverains, le développement des activités doit nécessairement être compensé par une amélioration de leurs conditions de vie.
Le caractère provisoire de ce transfert, invoqué par ADP, ne permet pas de calmer les esprits. Jusqu'à présent, tout ce qu'ADP a annoncé comme provisoire est devenu définitif, et ce sans concertation ni avec les élus locaux ni avec les associations des communes riveraines des aéroports parisiens.
En présentant le 25 juillet 2002 des orientations pour un développement durable des aéroports parisiens, vous vous étiez engagé, pour l'aéroport d'Orly, au maintien du couvre-feu nocturne en vigueur depuis 1968 et de la limitation réglementaire fixée à « environ 200 000 mouvements » annuels. A plusieurs reprises, notamment en réponse à une question orale que je vous avais posée au mois de mars dernier, vous avez renouvelé cet engagement et vous avez soutenu la thèse de réseaux aéroportuaires entre les aéroports parisiens et ceux ²de province.
Aujourd'hui, alors que le trafic aérien de l'aéroport d'Orly a atteint le plafond réglementaire, alors que la pression exercée par les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport en faveur de la levée de ce plafond se fait chaque jour plus menaçante, quelles mesures comptez-vous prendre afin de préserver la très fragile qualité de vie des riverains ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser Gilles de Robien, qui est en déplacement en province.
Vous m'interrogez sur les conséquences du dramatique accident de Roissy survenu il y a un mois et que nous avons tous encore en mémoire compte tenu de son bilan.
Cet accident a eu pour premières conséquences une perte importante des capacités d'accueil des passagers, une dégradation des moyens d'accueil des voyageurs transitant par Roissy et une altération des conditions de travail de ceux qui s'efforcent de rendre un service de qualité aux usagers.
Afin de faire face à cette situation absolument exceptionnelle, nous avons demandé que plusieurs mesures d'urgence soient mises en place pour gérer notamment le trafic estival : modification des horaires pour étaler les pointes journalières, déménagement de compagnies entre terminaux et aérogares, construction de structures légères.
L'utilisation des créneaux libérés sur Orly fait aussi partie des dispositions à l'étude. Toutefois, rien n'est finalisé sur ce point, je tiens à vous le dire.
Gilles de Robien, vous le savez, a pris ce dossier à bras-le-corps depuis son arrivée au ministère. Il est donc très conscient des inquiétudes des populations riveraines d'Orly. Il avait présenté, le 25 juillet 2002, les orientations retenues pour assurer un développement durable des aéroports parisiens. Il a tenu d'emblée à rassurer ces populations riveraines en leur confirmant que les conditions d'exploitation de cette plate-forme ne seront pas remises en cause.
Cette crise exceptionnelle n'aura donc aucune incidence sur ces engagements. Il est clair que si des avions devaient être transférés, les restrictions prévues seraient respectées. De plus, les quadriréacteurs, avions extrêmement lourds et gênants en particulier pour les riverains, ne seraient pas concernés.
Au nom du ministre, je vous confirme donc que le couvre-feu est maintenu, que le nombre de créneaux horaires attribuables demeure strictement limité à 250 000 par an, conformément aux termes de l'arrêté du 6 octobre 1994 (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Délinquance en Seine-Saint-Denis
M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Monsieur le ministre, dans le département que je représente, la Seine-Saint-Denis, en dépit des progrès réalisés, l'insécurité demeure l'un des soucis majeurs de la plupart des maires de nos communes, ainsi qu'ils ont pu vous en entretenir directement voilà quelques semaines.
En effet, comme me l'indiquait en janvier dernier le préfet du département, les situations de nos communes restent évidemment très hétérogènes puisque l'évolution de la criminalité entre 2002 et 2003 s'échelonne de plus 24 % à moins 16,5 %, vingt-six communes ayant connu une baisse de la délinquance et quatorze une hausse. Quant au taux de criminalité, il varie de 44,5 à 139 pour l000 habitants.
Bien entendu, il existe une relation très significative entre la progression des effectifs de la police en milieu urbain et la diminution de la criminalité. C'est pourquoi le délai de remplacement des personnels ayant bénéficié d'une mutation, délai qui parfois dépasse les six mois, semble tout à fait excessif. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, un raccourcissement de ce délai ?
Par ailleurs, il est remarquable que dans les quartiers dits « sensibles » des zones urbaines, les groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD, qui réunissent des représentants de la commune, de la police, de la justice et des relais d'opinion actifs, parviennent, en croisant leurs informations, à établir diagnostics et plans d'actions destinés à améliorer la sécurité publique.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas judicieux d'encourager et de faciliter la création de GLTD dans tous les quartiers sensibles où ces derniers n'ont pas encore été mis en place ?
Enfin, parmi les vingt-trois quartiers de villes métropolitaines désignés par votre prédécesseur pour mettre en oeuvre des actions nouvelles et globales de lutte contre la délinquance et les violences, deux sont situés en Seine-Saint-Denis : le quartier de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois et la cité d'Orgemont à Epinay-sur-Seine, où des résultats encourageants ont été constatés. Cependant, il semble que les forces de police supplémentaires affectées dans ces quartiers proviennent de secteurs voisins plus paisibles, entraînant ainsi une augmentation de la criminalité dans ces secteurs.
M. Jean-Pierre Sueur. On déshabille l'un pour habiller l'autre !
M. Ernest Cartigny. Il s'agit donc bien de nouveau d'un problème d'effectifs que nous soumettons à votre attention (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. La sécurité, ça préoccupe le Gouvernement !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je ne puis naturellement que vous demander de nouveau d'excuser l'absence de Dominique de Villepin ; j'essaierai de vous répondre précisément.
La situation en Seine-Saint-Denis bénéficie d'une attention toute particulière du Gouvernement puisque vous avez été reçu en compagnie de nombreux maires du département par Dominique de Villepin voilà quelques semaines.
S'agissant des effectifs, la question que vous posez va trouver une réponse. Comme il s'y était engagé, Dominique de Villepin a affecté 264 gardiens au cours du dernier trimestre de 2003 dans votre département...
M. Jacques Mahéas. On ne les a pas vus dans nos commissariats !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ... et 160 autres ont pris leurs fonctions au cours des quatre premiers mois de cette année 2004.
M. Jacques Mahéas. Combien sont partis ?
M. Henri Cuq, ministre délégué. Vous conviendrez qu'il s'agit d'un progrès considérable qui n'a pas de précédent, en tout cas pas au cours de la période où vos amis étaient au pouvoir, messieurs les sénateurs (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.).
Par ailleurs, dans le souci d'assurer une meilleure répartition des moyens policiers sur le territoire national, une mission est actuellement conduite par l'Inspection générale de la police nationale. Ses conclusions sont attendues très prochainement et elles seront naturellement suivies d'effets.
En ce qui concerne le délai de remplacement des personnels mutés, ces derniers sont tributaires des sorties d'école, qui interviennent en moyenne tous les deux mois.
M. Jacques Mahéas. Tous les six mois !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Le ministre de l'intérieur s'engage à ce que les départs en retraite et les mutations en Seine-Saint-Denis soient compensés dans leur totalité d'ici à la fin de l'année.
Enfin, le ministre de l'intérieur a décidé d'affecter dans votre département une compagnie républicaine de sécurité en renfort des effectifs actuels.
Vous avez également évoqué l'évolution des statistiques. Il est vrai que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, la baisse de la délinquance s'est manifestée de manière très positive en 2003 puisqu'elle a été de 1,4 %. Pour les cinq premiers mois de l'année 2004, elle s'élève à 2 %. Cela signifie que l'évolution va dans le bon sens - c'est d'ailleurs le cas sur l'ensemble du territoire national - ce qu'on n'avait pas connu depuis de nombreuses années.
Parallèlement, le nombre de faits élucidés et de gardes à vue a augmenté, ce qui témoigne, vous en conviendrez, de l'efficacité accrue des services de police et de gendarmerie.
M. Raymond Courrière. N'importe quoi !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Enfin, la prévention constitue un complément indispensable au renforcement des moyens de sécurité. La commune d'Aulnay-sous-Bois est l'un des vingt-quatre sites pilotes retenu par le ministère de l'intérieur.
M. Jacques Mahéas. Et les autres ? Il y a quarante communes en Seine-Saint-Denis !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Il sera naturellement tenu compte de ces expériences dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui sera présenté au Parlement d'ici à la fin de l'année.
J'espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté des éléments de nature à vous satisfaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Présence des services publics de proximité en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, comme bon nombre de mes collègues ici présents, les élus des cantons ruraux sont régulièrement informés de la fermeture d'une perception, d'une école ou d'un bureau de poste.
Une fois de plus, je souhaite attirer particulièrement votre attention sur les difficultés croissantes, que vous connaissez bien, des communes rurales confrontées à la désertification inquiétante de leurs services publics de proximité.
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Philippe Darniche. En effet, et c'est bien là que réside tout le paradoxe, c'est au motif de la modernisation du fonctionnement des services publics de proximité, qui ont d'ailleurs toujours fait preuve de performance et de solidarité nationale, que des milliers d'usagers, en silence, vivent- je devrais plutôt dire subissent - une suite ininterrompue de restrictions ou de restructurations préjudiciables...
M. Raymond Courrière. Et voilà !
M. Philippe Darniche. ...alors que, au contraire, ils attendent des gestes forts de la part du Gouvernement...
M. René-Pierre Signé. Ils vont attendre longtemps !
M. Philippe Darniche. ...pour le maintien de ces missions vitales d'intérêt général.
Monsieur le ministre, enrayer la désertification des zones rurales, c'est répondre concrètement à une demande démographique grandissante, tout en s'adaptant au besoin d'équité de nos concitoyens, dans le souci permanent de respecter les spécificités de nos territoires.
Je constate que, dans mon département, la Vendée, comme dans bien d'autres, aujourd'hui, de nombreux conseils municipaux délibèrent pour exprimer leur inquiétude sur ce point, La Poste figurant, hélas ! au premier rang des requêtes exprimées.
Alors qu'en moins de dix ans plus d'un million de Français se sont déplacés des villes vers les zones périurbaines et rurales et que ce mouvement démographique ne fait que s'intensifier, nous devons être à l'heure du rendez-vous de l'égalité territoriale et des réalités locales.
Je sais, monsieur le ministre, que c'est votre souci constant et celui du Gouvernement.
Quelles garanties...
M. René-Pierre Signé. Aucune !
M. Roland Courteau. Toujours des paroles !
M. Philippe Darniche. ...pouvez-vous donner à nos élus locaux pour répondre à leur souhait légitime d'un maillage de qualité de nos territoires ruraux en services publics de proximité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement mesure parfaitement que le maintien des services publics et des services de proximité dans les régions rurales constitue un enjeu essentiel pour notre pays. Avec Gilles de Robien, nous voulons précisément mener une politique équitable d'aménagement du territoire.
Vous le savez, un grand débat s'est tenu dernièrement sur les services publics. Les associations d'élus et les collectivités locales ont d'ailleurs publié un manifeste le 14 avril dernier. Cette contribution a évidemment été très intéressante pour le débat.
L'exigence d'engager une vraie concertation et l'intérêt de donner au représentant de l'Etat une capacité de proposition avant toute décision définitive me paraît primordiale. Cela n'a pas toujours été fait dans le passé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),...
M. Raymond Courrière. Les socialistes !
M. René-Pierre Signé. Ce qui est ennuyeux, c'est qu'ils vont revenir !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. ... c'est le moins qu'on puisse dire ! Il faut que chacun se sente concerné ! Nous ne voulons plus que cela se reproduise.
On relève en même temps le souci de clarifier le débat. Car on ne peut pas demander aux grands réseaux de service public à la fois de demeurer compétitifs face à leurs concurrents et de supporter des charges qui vont au-delà de leurs obligations.
Nous souhaitons répondre à l'ensemble de ces préoccupations...
M. Bernard Frimat. Voeu pieu !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. ...avec la démarche originale engagée par mon prédécesseur, Jean Paul Delevoye : il a décidé de conduire une expérimentation dans quatre départements, la Charente, la Corrèze, la Dordogne et la Savoie.
Ces expérimentations ont permis de mieux cerner les préoccupations des usagers et de faire des propositions concrètes. Ces propositions ont d'ailleurs abouti au Sénat à l'adoption d'un amendement au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Je voudrais en rappeler les points forts.
Il vise, d'abord, à privilégier le service qui est effectivement rendu aux usagers. A cet égard, je tiens à signaler l'effort particulièrement important accompli par le Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Il tend, ensuite, à responsabiliser les différents acteurs : l'Etat, bien sûr, les collectivités, les opérateurs et les usagers, afin de clarifier le rôle de chacun. Il a enfin pour objet de favoriser les démarches partenariales à l'échelle des territoires.
Pour finir, je dirai un mot plus particulier sur La Poste, car, fort de ma propre expérience dans mon département, je sais très bien que vous êtes confrontés à une situation difficile.
La semaine dernière, j'ai rencontré M. Bailly. Je lui ai demandé que la concertation avec les élus locaux et les associations d'usagers soit beaucoup plus constante sur le terrain. J'y veillerai particulièrement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière de revenu minimum d'insertion, le RMI, nous constatons malheureusement que de nombreux départements accusent un déficit entre les versements par l'Etat de la fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et leurs versements sur les comptes des caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole.
Il n'appartient pas aux départements de consentir des avances de trésorerie aux organismes sociaux et d'en subir le coût financier quand la cause résulte de mécanismes de compensation qui montrent aujourd'hui de graves insuffisances.
A compter de l'échéance du mois de juin, certains conseils généraux envisagent de ne pas verser un euro de plus que le montant de la dotation octroyée mensuellement par l'Etat. Il appartient donc au Gouvernement, me semble-t-il, de trouver de nouvelles modalités de compensation cessant de dégrader les finances locales.
Cet épisode renforce l'inquiétude concernant les dispositifs de transfert des ressources qui accompagneront les transferts de compétences envisagés dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, que ni le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ni les garanties constitutionnelles ne peuvent dissiper ; mon collègue Jean-Pierre Sueur a évoqué cette situation tout à l'heure.
Seule l'instauration d'une véritable péréquation des ressources permettra à un département comme le mien d'assurer pleinement les missions de développement des territoires et de service public que la population attend.
Je citerai quelques chiffres en matière de RMI : au 30 juin 2004, le solde prévisible du département de la Creuse sera de moins 275 000 euros. En fin d'année, à dispositif constant, il s'élèvera à moins 1 million d'euros.
Le nombre d'allocataires en France a augmenté de 9,6% entre mars 2003 et mars 2004...
M. Raymond Courrière. Eh oui !
M. Michel Moreigne. ...et de 5,5% au cours du premier trimestre de cette année, en données corrigées.
M. René-Pierre Signé. Cela fait mal !
M. Michel Moreigne. Il y avait donc 1,03 million d'allocataires du RMI à la fin du mois de mars en métropole. Dans la Creuse, on a constaté une hausse des allocataires de 21 % au cours du premier trimestre 2004 par rapport au dernier trimestre 2003.
Sans préjuger de l'évolution de ces statistiques, comment l'État entend-il permettre aux conseils généraux d'exercer cette compétence nouvelle, à l'évidence transférée sans les moyens financiers et en personnel correspondants ?
C'est au Premier ministre que j'aurais souhaité poser cette question, vous l'avez tous compris.
M. Raymond Courrière. Il est parti !
M. Michel Moreigne. Le Gouvernement irait-il jusqu'à penser que les commissions locales d'insertion n'assureraient plus avec la même qualité le suivi des situations des allocataires depuis la décentralisation du RMI ? Je ne veux pas le penser !
M. Henri de Raincourt. Non !
M. Michel Moreigne. Dans ces conditions, comment le Gouvernement peut-il prétendre exercer un contrôle de l'action des conseils généraux ? Il est temps, me semble-t-il, que le Gouvernement revoie sa copie et réponde aussi à la promesse de rendez-vous faite ici même à mon excellent collègue Michel Teston à ce sujet voilà un mois, avec l'approbation formelle du président du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Si ma réponse ne vous intéresse pas, je peux très bien ne pas vous la donner (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.), d'autant que je n'ai été saisie de la question qu'à mon entrée dans l'hémicycle.
Monsieur le sénateur, vous avez raison : le nombre d'allocataires du RMI a quasiment triplé depuis sa création.
M. Jacques Mahéas. C'est l'effet du chômage !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. La réalité, c'est que la plupart d'entre eux y sont inscrits, hélas pour nous tous, durablement et que l'espoir s'amenuise chaque jour un peu plus de pouvoir les réinsérer durablement dans la vie active. Un RMIste sur trois est allocataire depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans.
M. Alain Fouché. C'est l'héritage !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. La réalité, c'est que cette question doit mobiliser chacun d'entre nous au-delà de nos divergences et de nos sensibilités. Nous n'avons pas le droit d'enfermer les plus démunis dans un statut sans espoir. En tout cas, ces constats ne font que renforcer le Gouvernement et sa conviction qu'il lui faut agir avec détermination.
Nous vous proposerons donc, dans le cadre du plan de cohésion sociale élaboré par Jean-Louis Borloo, plusieurs mesures allant en ce sens. Le Gouvernement tient à démultiplier, autour du Premier ministre, les outils d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi. C'est pourquoi il a créé le revenu minimum d'activité, le RMA.
Le RMA est l'un de ces outils et, contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas d'un petit boulot. C'est un vrai travail, une passerelle qui permet d'accéder à un emploi durable, tout en bénéficiant d'un tutorat et, pour ceux qui le souhaitent, d'un accompagnement en matière de formation.
J'ai donc souhaité, pour que personne ne puisse contester les chiffres, d'une part, que soient mis en place dans les départements qui veulent bien jouer le jeu des comités locaux de suivi et, d'autre part, qu'une évaluation soit faite au bout d'un an.
Ainsi, ceux qui n'auront pas voulu signer les contrats de RMA, ce seront ceux qui n'auront pas voulu tendre la main aux en difficulté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Notre objectif est d'allouer à tous ceux qui veulent bien s'en donner la peine les moyens de mener une politique d'insertion enfin efficace. De ce point de vue, la proximité est un plus, la décentralisation est un atout.
Je vous confirme que le transfert des charges vers les départements sera franc et loyal. Il a été calculé, monsieur le sénateur, à partir des dépenses connues à la fin de l'année 2003. Les écarts éventuels seront évalués à la fin de l'année 2004 et définitivement corrigés sur la base des comptes administratifs en 2005.
Ce contrat de confiance ne peut être que réciproque. Tous les conseils généraux qui nous ont saisis, et ils sont très peu nombreux, de dysfonctionnements ont eu une réponse. Je vous conseille, monsieur le sénateur, de me faire part de la situation de votre département et vous aurez une réponse claire.
Cela étant, je vous confirme que M. Borloo est à votre entière disposition pour vous recevoir à la rentrée.
En ce qui concerne les personnels affectés à la gestion du RMI, les transferts définitifs seront opérés dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pour l'heure, des dispositifs transitoires sont mis en oeuvre, et ils fonctionnent plutôt bien. De nombreux départements n'ont rien trouvé à y redire. Toutefois, si une difficulté ponctuelle venait à se présenter, j'y serais attentive.
Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, le bilan plutôt mitigé du Gouvernement de Lionel Jospin (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), que vous avez soutenu, devrait vous inciter à un peu plus de modestie et de réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
pénurie de vétérinaires en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Pierre Martin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre Martin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en mai dernier, nous avions soulevé le problème de la pénurie de médecins et de moyens médicaux dans les zones rurales en voie de désertification. Notre souci était d'offrir à nos concitoyens, où qu'ils résident sur le territoire national, une égalité d'accès au service de santé. C'est en effet une condition forte de l'équité territoriale.
Le problème se posait également pour les vétérinaires : alors que 85 % d'entre eux travaillaient en milieu rural en 1972, la proportion n'était plus que de 25 % en 2002 et de 18 % en 2003. Cette marginalisation supposait que des mesures adaptées soient prises.
L'article 40 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en instance d'examen en deuxième lecture, prévoit à cet effet une exonération de taxe professionnelle, sur une durée de deux à cinq ans, en faveur des vétérinaires ruraux.
Pour que les vétérinaires puissent prétendre à cet avantage fiscal, ils devront être investis d'un mandat sanitaire, délivré par l'Etat sur condition de diplôme et d'inscription à l'Ordre des vétérinaires, les habilitant à participer aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
Cette mesure est incontestablement bien accueillie, mais est-elle suffisante pour régler le problème de la pénurie de vétérinaires en zones rurales ?
Les crises sanitaires que nous avons connues ces dernières années, comme celle de la fièvre aphteuse ou celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, ont montré qu'il y avait un manque de vétérinaires ruraux, notamment dans les zones où le maillage est très distendu.
Les vétérinaires de campagne exercent un métier très dur, il faut bien le dire. Avec passion et dévouement, ils vont, toute l'année, d'exploitation agricole en exploitation agricole pour soigner vaches, chevaux, moutons et porcs, ce qui est autre chose que de soigner les petits animaux d'agrément en ville ! Ils font des journées très longues, dans des conditions souvent difficiles.
Les vétérinaires jouent un rôle essentiel dans le monde rural. Il est temps de reconsidérer leur mission dans nos campagnes, afin de redonner envie aux jeunes d'exercer ce métier, difficile mais attrayant, au sein de nos territoires ruraux.
Je vous demande en conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez l'intention de proposer des mesures concrètes plus significatives et plus motivantes pour stopper la désaffection pour le métier de vétérinaire, car ces spécialistes de la médecine animale sont nécessaires à nos belles campagnes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous avez à juste titre attiré l'attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur la situation des vétérinaires ruraux. Je veux apporter des réponses précises à vos questions.
L'inscription dans la loi de la possibilité d'exonérer de taxe professionnelle les vétérinaires pour les inciter à s'installer en zone rurale est une mesure très importante.
M. Jean-Pierre Sueur. Elle va créer des inégalités entre communes ! Qui payera ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Si nous voulons que, dans le monde rural, l'activité économique repose sur une production agricole vivante, ce qui est essentiel, il faut en effet conforter la place des vétérinaires, qui sont indispensables.
Vous demandez si le Gouvernement entend prendre d'autres dispositions : je tiens à vous dire que, d'ores et déjà, des mesures très concrètes sont en voie d'être arrêtées.
Les formations relatives à certaines maladies du bétail mises en place pour former les vétérinaires sanitaires intéressés ont fait l'objet d'une prise en charge par l'Etat, au prorata du temps passé par les vétérinaires. J'ai souhaité pérenniser, au-delà de la première expérimentation, ce principe de l'indemnisation de la formation. Cette mesure sera inscrite dans le décret sur le mandat sanitaire exercé par les vétérinaires libéraux pour le compte de l'Etat, qui doit être publié très prochainement.
Deuxième mesure, très concrète aussi, en matière de tarification des opérations de prophylaxie : la prise en compte des frais liés aux déplacements pourra être effective dès la première opération. S'agissant de la police sanitaire, une tarification horokilométrique sera prévue, ce qui permettra de répondre à une attente des vétérinaires libéraux exerçant dans les zones difficiles ; le Gouvernement a souhaité donner une suite favorable à leur demande.
Une réflexion est par ailleurs menée depuis plusieurs mois par le ministère, vous le savez, en vue de faire évoluer le dispositif de veille sanitaire.
Les vétérinaires jouent un rôle extrêmement important en matière de veille sanitaire, et ils ont d'ailleurs insisté sur ce point lors de leur mouvement de grève.
Le Gouvernement, qui, je l'ai dit, prépare le nouveau dispositif, s'engagera à hauteur de 10 millions d'euros, ce qui montre sa détermination. Dans ce domaine aussi, nous avançons.
Enfin, il me paraît très important que nous agissions au sein même des écoles vétérinaires nationales pour valoriser le travail de vétérinaire en zone rurale auprès des étudiantes et des étudiants. Il y a beaucoup à dire et à faire pour les sensibiliser. En tant que responsable de l'enseignement supérieur agricole, c'est aussi ma volonté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.