PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
5
Questions d'actualité au gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
déficit budgétaire et situation des finances publiques
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Angels. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis deux ans nous n'avons eu de cesse sur ces travées de dénoncer les choix budgétaires du Gouvernement et le dérapage des finances publiques de notre pays.
M. Josselin de Rohan. Ça commence bien !
M. Bernard Angels. La situation financière, à en croire les informations d'un grand quotidien national, semble être encore plus calamiteuse que ce que l'on pouvait imaginer.
M. René-Pierre Signé. Tout à fait !
M. Bernard Angels. Les chiffres de l'économie française sont les plus mauvais de ceux des pays de l'Union européenne.
M. Jean Chérioux. Grâce à qui ?
M. Dominique Braye. Merci les socialistes !
M. Bernard Angels. Le déficit était de 4,1 % en 2003. Il devrait être supérieur en 2004 et s'élever vraisemblablement à 4 % en 2005. La dette publique a dépassé 1 000 milliards d'euros en 2004, soit 63 % du produit intérieur brut, et elle pourrait glisser vers les 67 % du produit intérieur brut en 2005, soit dix points de plus qu'en 2001.
M. Dominique Braye. Merci les socialistes !
M. Didier Boulaud. Il faut faire abstinence !
M. Bernard Angels. Et encore ces chiffres n'intègrent-ils pas les allégements de charges promis aux restaurateurs,...
M. Didier Boulaud. Et aux coiffeurs !
M. Jean Chérioux. Vous êtes en train de faire votre bilan !
M. Bernard Angels. ...la suppression de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements et les éventuelles baisses d'impôt pour 2005.
Ces chiffres ne tiennent pas davantage compte des récentes corrections apportées par le chef de l'Etat à votre propre politique : le rétablissement de l'allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droits, les emplois de chercheurs et la prise en charge éventuelle du coût des mesures en faveur des intermittents.
Pour vous, il y a une seule explication à cette situation : l'héritage ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Il l'avoue !
M. Gérard Cornu. Il l'a dit !
M. Dominique Braye. Il a tout dit !
M. Jean Chérioux. Enfin une autocritique !
M. Bernard Angels. Après deux ans d'exercice du pouvoir, vous devriez maintenant comprendre, monsieur le Premier ministre, que les Français ne peuvent adhérer à cette analyse.
M. le président . Veuillez poser votre question, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Pour vous, il y a une seule solution à ces difficultés : la croissance ! Encore faudrait-il, monsieur le Premier ministre, la stimuler et non la freiner ainsi que vous l'avez fait depuis votre arrivée au Gouvernement.
M. Dominique Braye. Avec les 35 heures !
M. Didier Boulaud. Vous les avez supprimées !
M. Bernard Angels. Et même si la croissance revenait, ce que nous souhaitons tous, vous devriez faire face à une remontée mécanique des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne qui ferait inexorablement exploser le remboursement d'une dette que votre politique a accentuée sans compter.
M. le président . Posez votre question immédiatement, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le Premier ministre, les Français veulent connaître les sacrifices qui leur seront demandés et être informés de la réalité de la situation économique de notre pays.
Ma question est simple et précise : afin que cette information ne souffre aucune contestation, acceptez-vous qu'une commission spéciale, composée de parlementaires de toutes tendances et issus des deux assemblées, soit créée pour faire en toute transparence la lumière sur l'état réel de nos finances publiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.- Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Avant de donner la parole à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, je tiens à indiquer au Sénat que M. Nicolas Sarkozy assiste actuellement à une conférence qui réunit les responsables de trente-six pays pour préparer l'aide au développement sur le plan international.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, monsieur le président.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, la situation de nos finances publiques est difficile. Mais il est inutile de créer une nouvelle commission pour le savoir.
La dégradation récente est liée, vous le savez, à la faiblesse de la croissance.
M. Raymond Courrière. Et à la baisse des impôts!
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, monsieur le sénateur, à connaître de telles difficultés. La Commission européenne a indiqué hier que cinq autres pays de la zone euro connaîtront aussi, en 2004, un déficit supérieur à 3 % de leur produit intérieur brut.
M. Didier Boulaud. Ah, si nous ne sommes pas les seuls !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous n'avons d'ailleurs pas de leçon à recevoir de vous !. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Oh que non !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Vous avez installé la France dans le déficit depuis 1981. Depuis cette date, vous avez gouverné pendant quinze années sur vingt-quatre, et la dette publique est passée de 20 points à 60 points du produit intérieur brut (Applaudissements sur les travées de l'UMP.--Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
MM. Raymond Courrière et Didier Boulaud. Balladur !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...c'est-à-dire 1 000 milliards d'euros, soit 15 000 euros par habitant.
Cela dit, comme l'a rappelé M. le Premier ministre, nous sommes déterminés à réduire le déficit de l'Etat et la dette publique.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est toujours la même chose !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous le ferons pour deux raisons : pour tenir nos engagements européens - il y va de notre crédibilité - et pour favoriser la croissance et l'emploi.
Nous savons bien qu'on ne peut construire durablement la confiance et donc la croissance sur les déficits et sur la dette. Nous allons donc maîtriser les dépenses parce que leur poids constitue un frein important pour notre économie : nos dépenses publiques représentaient 55 points de PIB en 2003, soit plus de la moitié de la richesse produite chaque année. Ce sont malheureusement six points de plus que la moyenne européenne.
M. Didier Boulaud. Vous êtes en train de vous enfoncer !
M. Jean Chérioux. Mais grâce à qui ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous sommes obligés, à cause de cette dette que vous avez en partie créée,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais parlez-nous plutôt de l'avenir !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... de maintenir des prélèvements obligatoires excessifs. Je voudrais rappeler ce que M. le Premier ministre et Nicolas Sarkozy ont indiqué. A l'échelon de l'Etat, nous allons réduire nos dépenses. Pour ce faire, nous allons les évaluer. Il en existe deux sortes.
M. René-Pierre Signé. Lesquelles ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Celles qui préparent l'avenir, qui soutiennent la croissance et l'emploi, et naturellement nous devons les maintenir. Celles qui sont moins utiles et que nous n'hésiterons pas à réduire. Sera engagée, vous le savez, une réforme ambitieuse de l'assurance maladie.
M. Didier Boulaud. C'est l'UMP qui est malade !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous allons également faire en sorte que toutes les dépenses qui ne sont pas nécessaires à notre pays soient réduites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Bien sûr, comme le Premier ministre l'a indiqué, il y aura des cessions d'actifs. Nous ferons en sorte que les entreprises qui peuvent être privatisées le soient, dans le respect des règles rappelées par M. le Premier ministre. Il n'y a donc pas besoin d'audit, il faut simplement agir. C'est ce que fera le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Plan de cohésion sociale
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, nouvelle appellation à laquelle nous sommes très attachés.
M. René-Pierre Signé. C'est beaucoup trop !
M. Henri de Raincourt. Le Président de la République déclarait, le 1er avril, sur les chaînes de télévision, que la justice sociale devait être le point de passage obligé de l'action du nouveau gouvernement.
M. René-Pierre Signé. France d'en haut !
M. Henri de Raincourt. « Le Gouvernement, a-t-il dit, doit tenir compte de ce message. Il doit en tenir compte d'abord, en étant, plus encore que par le passé, en offensive sur deux domaines essentiels à la vie de la nation : l'emploi et la croissance. Ensuite, en ayant plus que jamais à l'esprit une exigence fondamentale qui est la justice sociale et qui doit être, en quelque sorte, le point de passage obligé de toutes les réflexions concernant l'action, l'évolution des choses. Et enfin, en marquant très clairement sa volonté d'ouverture et de dialogue. »
C'est tout à fait dans ce cadre, monsieur le Premier ministre, que vous avez demandé un « mandat d'action » pour « la croissance, l'emploi et pour la cohésion sociale » dans votre déclaration de politique générale.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé votre intention d'élaborer un plan national de la cohésion sociale et de l'emploi qui sera soumis dans les toutes prochaines semaines aux forces vives de la nation.
M. René-Pierre Signé. Oh là là !
M. Henri de Raincourt. Un effort prioritaire pour l'emploi des jeunes serait l'une de ses composantes, dans la continuité de ce qui a déjà été fait par le précédent gouvernement,...
M. Didier Boulaud. Il faut faire des emplois jeunes, ce serait original !
M. Henri de Raincourt. ...avec, par exemple, des contrats jeunes en entreprise,...
M. Didier Boulaud. Ils ont fait des contrats jeunes au Gouvernement !
M. René-Pierre Signé. Il faut privatiser Matignon !
M. Henri de Raincourt. ... qui valent mieux d'ailleurs que des emplois publics factices. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. )
M. Didier Boulaud. Au Gouvernement, on fait des contrats à durée déterminée de trois mois !
M. Henri de Raincourt. Pouvez-vous, d'ores et déjà, monsieur le ministre, nous dévoiler les lignes de force du plan à l'élaboration duquel vous travaillez. En effet, en matière de cohésion sociale, entre les peurs véhiculées à l'envi et les assurances en carton véhiculées à l'envi par les mêmes, ...
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Henri de Raincourt. ... nous entendons ne pas nous laisser déposséder...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. De vos sièges ?
M. Henri de Raincourt. ...de ce qui est essentiel pour la cohésion de notre pays. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient conscients de la nécessité d'assurer la cohésion sociale et, de l'autre, ceux qui s'attacheraient à la détruire.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la France d'en bas !
M. Henri de Raincourt. En la matière, nous souhaitons participer à l'élaboration de ce plan parce qu'il y va de l'équilibre de notre société. Et nous ne laisserons pas d'autres s'accaparer ce thème. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Piras. Quel professeur !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,...
M. René-Pierre Signé. Il n'y avait pas de question !
M. Didier Boulaud. Il n'y aura pas de réponse non plus ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...le bilan budgétaire de notre pays peut certes être mis en perspective, mais je m'interroge : comment est-on passé à 1 000 milliards d'euros de déficit ?
M. Didier Boulaud. Grâce à Balladur !
M. René-Pierre Signé. Balladur a joué son rôle !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous suggère d'attendre quelques secondes !
Viennent d'être publiés des rapports dont les éléments datent de 2001 et 2002. Ils font état d'un million d'enfants pauvres. Je vous recommande ainsi de lire le rapport Fragonard de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui nous est parvenu hier. Par ailleurs, le rapport de la Fondation abbé Pierre rappelle notamment que le nombre des logements indignes est passé de 200 000 à 600 000 dans notre pays.
M. Raymond Courrière. Et la CMU ?
M. René-Pierre Signé. Et les Restos du coeur ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Alors que notre pays bénéficie d'un système social réel, puissant et actif, toute une partie de la population française souffre à la fois de problèmes et de handicaps.
M. Charles Revet. C'est l'oeuvre de la gauche !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Malgré la relance du logement encouragée par Gilles de Robien et la relance du dialogue social en matière d'emplois jeunes défendue par François Fillon, sur 6 millions de personnes concernées par la politique de la ville, 52 % des jeunes n'ont aucune activité.
M. Jacques Mahéas. Vous avez supprimé les emplois jeunes !
Mme Nicole Borvo. Cela fait déjà deux ans !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé que l'on mette en oeuvre des moyens exceptionnels, que l'on regroupe six ministres, que le Gouvernement s'organise en task force et, enfin, que l'on attaque radicalement les grands sujets qui minent notre République.
M. Didier Boulaud. Il n'y a pas que Chirac qui est sourd !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, en quelques mots, nous allons consacrer deux semaines complètes à écouter tout le monde - je dis bien « tout le monde » - quatre semaines aux fins de vous proposer un plan, notamment au Sénat, et d'ici à dix semaines...
M. Didier Boulaud. Vous avez eu quinze jours pour écouter les Français !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce genre d'humour est assez dépassé !
J'espère en tout cas que nous serons d'accord sur le diagnostic,...
M. Didier Boulaud. Vous avez été battus !
M. René-Pierre Signé. Et largement battus !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... et je suis convaincu que nous serons aussi d'accord sur les méthodes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réforme de l'octroi de mer
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
M. René-Pierre Signé. Elle est dans l'opposition !
Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
Vous avez présenté, hier matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'octroi de mer. Il vise à adapter la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif de la décision du Conseil européen du 10 février 2004. Il autorise l'Etat français à prévoir des exonérations totales ou partielles de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer.
Vous le savez, madame la ministre, cette loi est très attendue tant par les milieux économiques que par les collectivités des départements d'outre-mer, principalement par les communes pour lesquelles l'octroi de mer constitue une ressource tout à fait essentielle. Cela explique la crainte ressentie par tous, au début de l'année 2002, quand le dispositif était en péril, et la satisfaction unanime qui a suivi l'annonce de sa reconduction.
La décision du Conseil donne à l'exonération de la production locale une base juridique solide et une lisibilité sur dix ans. Cependant, le dispositif actuel présente un dysfonctionnement de taille qu'ont dénoncé tous les acteurs économiques : la sous-consommation du fonds régional pour le développement et l'emploi.
Comment comptez-vous, madame la ministre, remédier à ce dysfonctionnement pour répondre aux attentes des élus des populations d'outre-mer ? Pouvez-vous également nous décrire ce qui distinguera le nouveau régime d'octroi de mer du régime actuellement en vigueur et nous préciser les prochaines étapes avant sa mise en oeuvre effective au 1er août prochain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la sénatrice, le dossier de l'octroi de mer est sans doute le dossier le plus explosif que j'ai découvert à mon arrivée au ministère de l'outre-mer en mai 2002. Il fallait le résoudre dans la plus grande urgence.
M. René-Pierre Signé. Rendez-nous Christian Paul !
Mme Brigitte Girardin, ministre. En effet, le gouvernement précédent n'avait pas jugé utile de répondre à la Commission européenne...
M. René-Pierre Signé. C'est encore l'héritage !
Mme Brigitte Girardin, ministre. ...qui nous posait des questions tout à fait légitimes sur les écarts de taxation portant sur les produits importés et sur les productions locales.
Le régime de l'octroi de mer était condamné à disparaître au 31 décembre 2002. Nous avons donc saisi, dans l'urgence, la Commission et le commissaire Bolkestein pour obtenir une prorogation d'un an afin de présenter à la Commission un dossier étayé et argumenté pour maintenir un régime dont vous avez souligné à juste titre qu'il est essentiel tout à la fois pour les entreprises d'outre-mer, pour lesquelles il constitue une protection indispensable, et pour les communes d'outre-mer, dont un tiers des ressources provient de l'octroi de mer.
Nous avons mis à profit cette année de sursis pour travailler avec les quatre régions d'outre-mer, dans la concertation et dans la transparence, et nous sommes allés ensemble plaider ce dossier à Bruxelles. Nous y avons obtenu gain de cause, puisque la Commission a retenu nos demandes et a fait une proposition qui a été adoptée par le Conseil européen le 10 février dernier.
En quoi ce régime, qui est reconduit effectivement pour dix ans à partir du 1er août 2004, est-il différent du précédent ? Nous avons obtenu au moins trois améliorations essentielles.
Tout d'abord, le système de plafonnement des taux selon les produits qui prévalait auparavant n'existe plus. Nos régions d'outre-mer peuvent désormais bénéficier d'un système plus souple et plus réactif d'écart de taxation des taux sur les produits importés et sur les productions locales.
Ensuite, nous avons réformé le fonds régional pour le développement et l'emploi, dont les crédits sont effectivement sous-consommés. Or une partie du produit de l'octroi de mer est affectée à ce fonds. Nous allons désormais permettre le financement des équipements publics.
Enfin, troisième mesure d'amélioration, nous avons fait oeuvre de simplification administrative, puisque désormais le régime de l'octroi de mer sera géré par les services douaniers, un interlocuteur unique.
La Haute Assemblée sera saisie dans quelques jours d'un projet de loi tendant à transposer dans notre droit national cette décision du Conseil européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le gouvernement Jospin s'était bel et bien résigné à voir disparaître cette taxe, essentielle pour l'outre-mer, qui est en vigueur depuis près de trois siècles, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, non seulement a sauvé cet instrument fiscal essentiel, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Arrêtez !
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Dominique Braye. C'est vrai !
Mme Brigitte Girardin, ministre . ... mais l'a modernisé et l'a simplifié et, au total, l'a rendu plus efficace pour la santé économique de nos départements d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDS . - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'avez rien appris et rien compris !
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, depuis les tragiques attentats de Madrid, nos compatriotes ressentent une forte inquiétude devant un risque d'aggravation de la menace terroriste en Europe.
Nos services de renseignement et de lutte anti-terroriste, la DGSE, la DST, la DCRG, la DNAT, sans oublier la section anti-terroriste du parquet de Paris, sont à la pointe de cette lutte en Europe et même dans le monde.
Lundi dernier, grâce à l'action de la DST, dont les investigations s'étaient considérablement intensifiées depuis quatre mois, le parquet a placé en garde à vue treize membres supposés du Groupe islamique combattant marocain.
Ce groupe, soupçonné d'être lié à Al-Qaida, avait revendiqué les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca, qui avaient, je le rappelle, causé la mort de quarante-cinq personnes, dont trois Français.
Le plus inquiétant est que certains de ces présumés terroristes, qui avaient effectué, dans les années quatre-vingt-dix, des stages d'entraînement dans les camps d'Oussama ben Laden en Afghanistan, étaient nés en France, possédaient la double nationalité franco-marocaine et vivaient tout à fait régulièrement sur le territoire français, dans des cités des Yvelines et dans une commune de mon département, la Seine-Saint-Denis.
A l'aune des attentats de Madrid, de ces arrestations opérées en France et, plus généralement, du constat d'un regain d'activité des services de renseignements français, l'on est en droit de se demander s'il s'agit effectivement d'un signe d'aggravation de la menace.
Pouvez-vous, en conséquence, monsieur le ministre, nous préciser quel est aujourd'hui le niveau de cette menace en France et comment vous entendez y répondre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement honoré de m'exprimer pour la première fois devant vous en tant que ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Monsieur le sénateur, nous ne disposons pas, aujourd'hui, de renseignements précis relatifs à des activités criminelles en préparation sur notre territoire.
Cependant, la plus grande vigilance s'impose.
En effet, Al-Qaida représente toujours une menace très sérieuse et veut profiter de la situation internationale, notamment au Moyen-Orient avec la crise irakienne, pour reprendre l'initiative. En outre, d'autres groupes qui lui sont liés s'organisent avec détermination, comme l'ont montré les attentats de Madrid. Enfin, ces groupes, mobiles et clandestins, comptent sur notre territoire national des activistes aguerris, formés en Bosnie, en Afghanistan et en Tchétchénie.
Face à cette menace, nous sommes pleinement mobilisés, et ce sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dès lundi, j'ai réuni tous les états-majors placés sous mon autorité, afin d'évaluer les risques.
Demain, à Dijon, j'entends poser les bases d'une coordination régionale de tous nos services sur le terrain, ...
M. René-Pierre Signé. On ne l'a pas su ! Et c'est en Bourgogne !
M. Dominique de Villepin, ministre. ...notamment à travers les groupements d'intervention régionaux, les GIR, qui ont prouvé leur efficacité.
Je souhaite, en particulier, activer le CILAT, le Comité interministériel de lutte anti-terroriste.
Nous sommes mobilisés également au niveau européen, en liaison avec les vingt-cinq pays membres. Le dernier Conseil a décidé la création d'un coordonnateur avec les pays du G5, outil que j'estime particulièrement adapté ; je rencontrerai le titulaire de ce poste à Vienne la semaine prochaine.
Enfin, je confirme l'intention de la France de rendre Europol pleinement opérationnel. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ouverture du capital d'EDF
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas !
M. Yves Coquelle. Monsieur le Premier ministre, les 21 et 28 mars dernier, une majorité de Français vous a désavoué. Elle a désavoué votre politique libérale de casse du service public, de casse des grandes entreprises françaises, de ces entreprises qui ont fait la preuve de leur efficacité, de leurs capacités de développement et du service qu'elles savent rendre à la France et aux Français, comme en témoigne EDF-GDF.
Mais vous poursuivez dans la même voie de la privatisation, sans changer une virgule à vos intentions.
Le Gouvernement devrait prendre garde, car les 21 et 28 mars pourraient bien trouver leur prolongement dans la rue, au travers de grands mouvements sociaux, dont la manifestation d'aujourd'hui des gaziers et des électriciens n'est que le prélude, et quel prélude !
M. Sarkozy a déclaré récemment que EDF et GDF ne seraient pas privatisées et que le statut des agents ne serait pas modifié.
Pour nous, ce discours n'a d'autre but que de brouiller les pistes et de tenter de désamorcer le mouvement social, mais, sur le fond, vous entendez bien poursuivre votre programme de privatisation rampante et, à moyen terme, casser le statut du personnel.
En fait, vous témoignez du mépris pour le suffrage universel et du mépris pour les Françaises et les Français qui ne pensent pas comme vous et qui sont pourtant désormais majoritaires dans ce pays.
M. Didier Boulaud. C'est vrai !
M. Yves Coquelle. Mardi dernier, à l'Assemblée nationale, vous avez tenté de faire croire que les parlementaires communistes avaient accepté les directives européennes libéralisant le marché de l'énergie.
En premier lieu, les parlementaires communistes n'ont pas voté ce texte.
M. Josselin de Rohan. Evidemment !
M. Dominique Braye. Ce n'est pas une surprise !
Mme Nicole Borvo. Vous êtes mal informés !
M. Yves Coquelle. De plus, rien dans le traité européen n'oblige à la privatisation d'entreprises du secteur public telles qu'EDF-GDF, ni à la remise en cause des statuts du personnel, comme l'atteste d'ailleurs un courrier qu'a adressé M. Mario Monti, commissaire européen, aux dirigeants syndicaux.
M. Roland Courteau. C'est exact !
M. Yves Coquelle. Il ne faut pas confondre l'ouverture à la concurrence du fait de la transposition de la directive avec la privatisation.
Le Gouvernement devrait tenir le plus grand compte du bilan désastreux du processus de privatisation et de déréglementation qui a déjà eu cours en Grande-Bretagne, en Italie et aux Etats-Unis, ...
M. Roland Courteau. Bilan catastrophique !
M. Yves Coquelle. ... pays qui, d'ailleurs, s'en mordent les doigts aujourd'hui.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, ...
M. René-Pierre Signé. Il est dans l'embarras !
M. Yves Coquelle. ...comme le demandent l'ensemble des syndicats, retirer votre projet, rouvrir le dossier et en débattre démocratiquement ?
C'est la question que je vous pose aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord souligner la satisfaction qui est la mienne de voir aujourd'hui plus de trente ministres au banc du Gouvernement pour honorer la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. Le plein emploi !
M. Didier Boulaud. C'est un gouvernement resserré !
M. René-Pierre Signé. Vous faites des économies !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cela ne s'est pas toujours vu dans le passé, mais c'est un signe important de partenariat, d'attention et d'écoute du Gouvernement à l'égard de la Haute Assemblée, et je tenais à le souligner. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Reporter le projet non, privatiser non. Monsieur Coquelle, cessez donc les caricatures !
M. Christian Demuynck. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cessez de vouloir expliquer aux Français des choses inexactes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Vous pratiquez le mensonge. Quelle est la vérité ?
M. Yves Coquelle. Nous sommes là, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Le marché de l'électricité est devenu européen par la loi du 10 février 2000, qui a été adoptée par la gauche et a ainsi été consacrée dans le droit français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas vrai ! Nous ne l'avons pas votée !
Mme Hélène Luc. Regardez le Journal officiel !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il me semble me souvenir qu'il y avait des communistes au gouvernement ! (Oui ! sur quelques travées de l'UMP.) Je ne sais pas si c'est exact, et je demanderai au service des archives du Sénat de vérifier, mais je crois qu'il y avait des communistes au gouvernement au moment où cette décision a été prise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas la question qui est posée ! On vous parle du statut de l'entreprise !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Maintenant, la vérité !
Premièrement, pas de changement de statut pour les agents d'EDF et de Gaz de France, des entreprises de ce secteur. Non, il n'y aura pas de changement de statut, c'est clair, net et précis ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Deuxièmement, il n'y aura pas de privatisation d'EDF et de Gaz de France. Il y aura une adaptation juridique européenne qui est rendue nécessaire pour faire de ces grandes entreprises publiques françaises de véritables champions mondiaux.
M. René-Pierre Signé. Ils ne vous ont pas attendu !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Coquelle, une des raisons pour lesquelles je suis fondamentalement hostile à la privatisation, ...
M. René-Pierre Signé. Et quand vous ne serez plus là ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...c'est que j'entends bien développer la filière nucléaire. C'est pour cette raison que j'entends développer l'EPR et, pour ce faire, il faut un contrôle public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ces entreprises seront donc sous contrôle public. C'est une raison fondamentale de la stratégie industrielle et d'indépendance nationale de la France. C'est pourquoi je souhaitais lever toutes vos inquiétudes.
Cela prouve la volonté du Gouvernement d'avoir une politique de développement, mais celle-ci ne va pas sans une politique de cohésion sociale, vous le savez, et j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) : mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai signé ce matin le décret créant un tarif social d'électricité en faveur des foyers les plus modestes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Demuynck. Les socialistes n'applaudissent même pas !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ainsi, 1,6 million de ménages à faible revenu bénéficieront de cette mesure qui permettra une réduction de 30% à 50% de leur facture d'électricité. Elle portera sur les cent premiers kilowatts par heure mensuels. Il s'agit là d'une mesure sociale en faveur des Français les plus défavorisés, qui profiteront ainsi d'une mesure de cohésion sociale, laquelle est en équilibre avec les mesures de développement économique que nous voulons proposer.
M. René-Pierre Signé. Et les coupures ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Le Gouvernement que je dirige a bien l'intention de choisir dans toute sa politique à la fois la voie de l'initiative - c'est pourquoi nous voulons faire d'EDF et de Gaz de France des grands champions mondiaux -, la voie de la justice sociale...
M. Roland Courteau. C'est nouveau !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... et la voie de la cohésion sociale. Tel est l'équilibre que nous défendons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Attention, la pente est forte !
M. le président. Monsieur le Premier ministre, nous sommes sensibles à la forte participation des membres du Gouvernement aux travaux du Sénat, notamment à la séance des questions d'actualité au Gouvernement.
M. Didier Boulaud. Le mardi matin, ce serait bien aussi qu'ils soient là !
M. le président. C'est la preuve évidente de la considération que vous portez à notre institution. Au nom de tous les sénateurs, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement est ramassé !
solutions apportées à la crise de la recherche
M. le président. La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une politique de recherche performante est essentielle pour l'avenir de la France.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est temps !
M. René Trégouët. L'innovation dynamise notre économie et donc la richesse de notre pays.
Un malaise s'est exprimé depuis quelque temps au sein du monde de la recherche. Il trouve ses racines dans une période bien plus ancienne.
M. René-Pierre Signé. C'est l'héritage !
M. René Trégouët. Une campagne très dure a été menée au cours de ces dernières semaines contre le précédent gouvernement et elle a parfois donné l'occasion à certains de prendre des libertés avec la vérité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Raffarin II !
M. René Trégouët. Le président Jacques Chirac...
M. René-Pierre Signé. Il a été battu !
M. René Trégouët. ... a déclaré la semaine dernière qu'il fallait à la France une stratégie en matière de recherche, domaine qui constituait une priorité nationale. Pour cette raison, il souhaitait une grande loi d'orientation et de programmation de la recherche qui prévoie les moyens nécessaires pour les années à venir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous auriez dû le dire avant !
M. René Trégouët. C'est dans ce contexte, monsieur le ministre, que vous avez reçu les représentants des chercheurs qui revendiquaient, pour les laboratoires publics comme pour les universités, un plus grand nombre de postes statutaires.
Vous avez annoncé, à l'issue de la réunion, une série de décisions relatives à l'emploi scientifique de nature à apaiser la situation de crise.
M. Didier Boulaud. C'est la première couleuvre !
M. René Trégouët. Vous avez également annoncé l'élaboration d'un projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche pour la fin de l'année dans un contexte apaisé, ce dont nous nous félicitons.
M. Bernard Piras. La question !
M. René Trégouët. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ...
M. Yves Coquelle. Il peut le dire !
M. René Trégouët. ...comment il vous a été possible au cours de ces dernières heures de conclure un accord avec la communauté de recherche, et pouvez-vous d'ores et déjà nous dévoiler ...
Mme Nicole Borvo. Dites-nous qui va payer ?
M. René Trégouët. ...votre méthodologie et vos premières pistes de travail pour l'élaboration de ce projet de loi ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi aujourd'hui et pas hier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. René-Pierre Signé. On a changé de ministre, alors cela va mieux !
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour soutenir la croissance et pour protéger notre prospérité, nous avons besoin d'une forte politique de recherche. Cette dernière suppose naturellement des moyens budgétaires, ...
M. Didier Boulaud. Une majorité surtout !
M. François Fillon, ministre. ...mais elle suppose aussi une organisation de notre recherche qui soit efficace.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Or, l'un des mérites de la crise que nous venons de rencontrer est que l'ensemble des acteurs de la recherche se sont accordés sur l'idée que notre organisation est aujourd'hui trop rigide ...
M. René-Pierre Signé. Psychorigide !
M. François Fillon, ministre. ...pour permettre notamment l'adaptation de nos thématiques de recherche aux besoins de notre société.
Le Gouvernement avait souhaité engager un effort d'assouplissement de ses structures en transformant des postes statutaires en postes contractuels. Cette démarche n'a pas été comprise par la communauté scientifique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ...
M. Didier Boulaud. Les Français ne comprennent rien !
M. François Fillon, ministre. ... sans doute parce qu'elle précédait l'ouverture d'un grand débat sur la réforme de notre système de recherche.
M. René-Pierre Signé. On n'a pas su leur expliquer !
M. Jean-Pierre Sueur. Après les élections !
M. François Fillon, ministre. ...sur instruction du Président de la République et du Premier ministre et en collaboration avec François d'Aubert, nous avons décidé tout d'abord de rétablir les postes statutaires que les chercheurs réclamaient, ensuite de suspendre, dans l'attente d'une négociation sur une programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique, les recrutements contractuels, et enfin de créer dans l'enseignement supérieur 1 000 postes supplémentaires d'ici au début de l'année 2005 parce que la recherche universitaire représente les deux tiers de la recherche française.
M. Raymond Courrière. On aurait dû commencer par là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait hier ?
Mme Nicole Borvo. Qui va payer ?
M. François Fillon, ministre. La contrepartie de cet effort exceptionnel dans un contexte budgétaire extrêmement difficile est l'engagement que la communauté scientifique a clairement pris hier, à savoir entrer dans une réflexion de fond sur une nouvelle organisation de notre recherche.
Cette réflexion sera d'abord engagée sous l'égide du comité présidé par MM. Beaulieu et Brézin en étroite relation avec les services de l'Etat.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. François Fillon, ministre. Elle donnera lieu à l'élaboration d'un rapport de synthèse qui sera remis le 15 octobre prochain et qui permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi d'orientation pour l'avenir de notre recherche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
gestion de l'après-canicule
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il ne va pas nous parler de l'héritage ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. Si, sûrement !
M. Jacques Pelletier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
La mission d'information du Sénat sur la canicule a révélé en son temps les failles de notre système d'alerte, les faiblesses de nos structures sanitaires et sociales ainsi que les insuffisances de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes.
Nous avons avancé des propositions pour prévenir le renouvellement d'une telle crise. Je reviendrai quelques instants sur le constat préalablement formulé.
La France compte aujourd'hui un million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.
Dans dix ou douze ans, ce nombre aura doublé pour atteindre deux millions. Dès lors, la croissance de la capacité d'accueil des établissements n'est pas adaptée aux évolutions de notre démographie. Il importe donc de prévoir la création de plus de 150 000 lits au cours des douze prochaines années.
Le taux d'encadrement des personnels dans les établissements demeure trop faible : un effort de formation doit être entrepris. La médicalisation des établissements doit être renforcée et l'effort en faveur de la vie à domicile, pour parvenir à plus de 100 000 places de services de soins infirmiers, doit maintenant être confirmé. Monsieur le ministre, le plan « vieillissement et solidarité » devrait permettre de répondre à certains de ces objectifs, mais pas à tous.
Les responsables d'établissements d'hébergement pour personnes âgées s'inquiètent de l'application effective de ces mesures dans l'hypothèse d'une nouvelle canicule. Monsieur le ministre, vous avez adressé aux préfets une circulaire afin qu'ils donnent instruction aux maisons de retraite de se doter « d'au moins une pièce rafraîchie avant le mois de juin prochain ».
M. Raymond Courrière. On va rafraîchir l'atmosphère !
M. Jacques Pelletier. Le coût de cette installation ne semble pas insurmontable alors que l'enjeu, lui, est primordial. Les nombreux experts entendus sont, j'y insiste, tous d'accord.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier de réalisation et les modalités de financement des mesures prioritaires à mettre en oeuvre en temps utile, c'est-à-dire bientôt, dans les établissements concernés, de façon à éviter absolument le renouvellement du drame sanitaire de l'été dernier, en sachant que les deux tiers des surdécès ont été constatés en institutions, hôpitaux ou maisons de retraite ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées . Monsieur le sénateur, cette véritable révolution sociale qu'est le vieillissement...
Mme Nicole Borvo . Encore le défi démographique !
M. Hubert Falco, ministre délégué. ... a provoqué chez nous tous un électrochoc, nous a fait assister à un drame, hélas !, en août 2003. Monsieur le sénateur, vous avez en effet présidé une commission qui a fourni des réponses instructives.
Le Gouvernement, lui, a fait des efforts exceptionnels...
M. René-Pierre Signé. Avec retard !
M. Hubert Falco, ministre délégué. ... que le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a annoncés dès le mois de novembre à travers le plan « vieillissement et solidarité » : médicalisation, climatisation, veille et alerte. J' ajouterai, si vous le permettez, pour l'ensemble des travées de cette assemblée : mobilisation.
M. René-Pierre Signé. Il n'est même pas revenu de vacances !
M. Hubert Falco, ministre délégué. En ce qui concerne la médicalisation, nous dégageons, pour l'année 2 004, 470 millions d'euros qui vont nous permettre la signature de plus de deux mille conventions tripartites. Ces conventions améliorent l'accueil des personnes âgées dans les établissements et les taux d'encadrement.
Par circulaire, dès le mois de février 2 002, nous avons préconisé la climatisation d'une pièce dans toutes les maisons de retraite, publiques, privées, associatives.
M. Jacques Mahéas. Payée par qui ?
M. Hubert Falco, ministre délégué. Payée par qui ? Laissez-moi vous le dire. Rafraîchir une pièce en maison de retraite, la climatiser, coûte entre 10 000 et 20 000 euros. Les maisons de retraite publiques, privées, associatives n'ont-elles pas 10 000 ou 20 000 euros pour climatiser une pièce (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...
M. René-Pierre Signé. Payée par le voisin ! On n'a qu'à faire payer les autres !
M. Jacques Mahéas. Circulez ! Il n'y a rien à voir !
M. Hubert Falco, ministre délégué. ... pour se prémunir d'un drame comme celui que nous avons connu en août 2 003 ?
Dès mardi, j'ai réuni l'ensemble des associations représentatives des maisons de retraite et de l'aide à domicile. Chacun s'accorde à reconnaître que la première des démarches est, en effet, de climatiser !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Hubert Falco, ministre délégué. Jamais aucun gouvernement n'a accordé autant de moyens pour accompagner et anticiper ce phénomène qu'est le vieillissement !
Enfin, un système de veille et d'alerte, qui n'existait pas jusqu'à présent, sera mis en place dans chacun des départements français.
Pour conclure, monsieur le président, la dignité des personnes âgées est l'affaire de tous. Elle n'est ni de droite ni de gauche.
Mme Nicole Borvo. Il faut se mettre à l'ombre quand il fait chaud !
M. Hubert Falco, ministre délégué. Nous devons nous mobiliser pour faire en sorte, tous ensemble, que le drame que nous avons connu en août 2 003, ne se renouvelle pas. Pour cela, je sais pouvoir compter sur l'ensemble des travées de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)