Séance du 8 avril 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel de l'Observatoire de l'emploi public pour 2003, établi en application de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000 portant création de cet observatoire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française une communication en date du 30 mars 2004, relative à l'avis de cette assemblée sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 144, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique. [Rapport n° 232 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d'avoir l'honneur de présenter au Sénat, pour une deuxième lecture, ce projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, que Nicole Fontaine a défendu devant vous en juin dernier et qui a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale au début de l'année.

D'emblée, je remercierai tout particulièrement votre commission des affaires économiques et ses rapporteurs, Pierre Hérisson et Bruno Sido, qui se sont particulièrement investis dans l'étude de ce texte qui porte la marque de leur subtilité juridique et de leur passion pour la matière concernée

Ce projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique est le premier texte français d'ensemble sur Internet ; c'est dire son importance. Son adoption est indispensable pour créer un climat de confiance résultant de la fixation de règles du jeu claires pour les fournisseurs et d'une protection efficace des utilisateurs.

Laissez-moi vous dire ma conviction que cette loi contribuera notamment à atteindre deux objectifs essentiels pour le développement de l'économie numérique : d'une part, la confiance des utilisateurs dans le réseau Internet par la protection des mineurs et la lutte contre le « spam », cette publicité électronique non sollicitée qui constitue aujourd'hui un problème majeur à l'échelle mondiale, une sorte de pollution ; d'autre part, la lutte contre les contenus illicites et les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, à laquelle il convient d'accorder la plus grande attention.

Nous devons, bien sûr, être particulièrement vigilants pour que la transposition des directives européennes soit conforme aux exigences qu'elles posent. Sont en effet en jeu la crédibilité de la France dans le respect de ses engagements communautaires, mais aussi la stabilité juridique, particulièrement nécessaire dans ce domaine, qui serait mise en cause en cas de transposition inexacte.

L'adoption de ce projet de loi mettra par ailleurs fin au retard de la France dans la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui aurait dû être transposée avant le 17 janvier 2002, retard pour lequel la France a reçu, hélas, un avis motivé de la Commission européenne.

Avant d'en venir au dispositif proprement dit, je voudrais brièvement situer les enjeux pour la France de la révolution numérique que nous sommes en train de vivre.

D'abord, la France a pris un retard préjudiciable dans la prise en compte de l'impact de cette révolution numérique. Cette révolution est incontestable ; elle constitue un vrai défi qu'il nous faut relever. L'explosion de la bulle financière de l'Internet et des télécommunications ne doit pas occulter le développement fulgurant des usages réels du numérique, qui s'impose comme un phénomène mondial majeur.

Or force est de constater que la France a accusé un retard dans la prise en compte de l'impact de cette révolution numérique. Ce retard est identifiable à la lecture de l'étude annuelle de l'Union internationale des télécommunications, la dernière datant de décembre 2003, qui situe notre pays environ à la vingtième place des pays les plus avancés sur le plan de la diffusion et de l'utilisation des technologies de l'information et des télécommunications, les TIC.

Vous le savez, le précédent gouvernement avait souhaité accorder une place toute particulière aux nouvelles technologies et à leurs usages. C'est ainsi qu'en présentant, dès le mois de novembre 2002, le plan RE/SO 2007, le Premier ministre a lancé la France dans une dynamique numérique. Je crois qu'il n'est pas excessif de dire que cette impulsion a été profondément salutaire.

Cette dynamique doit être confortée. Nous devons poursuivre résolument dans cette voie : il convient d'agir le plus efficacement et le plus rapidement possible en dégageant les leviers économiques et technologiques propres à mobiliser la reprise de l'investissement et à stimuler la consommation dans les TIC.

Les initiatives qui ont été prises depuis 2002 ont d'ores et déjà produit des fruits. Ces résultats nous encouragent à aller plus loin.

En matière d'Internet haut débit, la France était en 2002 à la traîne de l'Europe. Elle se situe aujourd'hui au-dessus de la moyenne européenne en taux d'équipement, grâce à la plus forte croissance des Quinze. Il y avait 700 000 abonnés en mai 2002, il y en a près de 4 millions aujourd'hui. Ce résultat remarquable, nous le devons aux actions énergiques que nous avons conduites, en particulier sur la baisse successive des prix de gros.

Dans les nouvelles fonctions qui sont les miennes, je veillerai à conforter cette dynamique pour que la France occupe la première place en Europe en matière d'utilisation du haut débit. Tel est l'objectif ambitieux mais réaliste que je vous propose, en favorisant l'innovation et la concurrence.

L'innovation est essentielle pour que nos concitoyens adoptent ces nouvelles technologies.

M. Pierre Laffitte. C'est sûr !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je me réjouis en particulier du lancement du service de télévision sur la ligne téléphonique. Avec la couverture des agglomérations de Marseille et de l'Ile-de-France, ce service devient rapidement une réalité nationale, à ce jour unique en Europe.

Quant à la concurrence, permettez-moi de rappeler que c'est parce qu'elle s'exerce entre les industriels que nos compatriotes disposent des abonnements haut débit les moins chers d'Europe, autour de quinze euros par mois. Des règles du jeu claires doivent lui permettre de s'exercer librement. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière approfondie dès la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Pierre Laffitte. Très juste !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'essor d'Internet à haut débit a par ailleurs fortement développé le commerce électronique. En 2003, pour la deuxième année consécutive, le montant des transactions sur Internet a connu un développement annuel de 60 %. L'activité de secteurs entiers a été transformée.

J'en donnerai deux exemples. Dans le secteur de la vente à distance, plus de 10 % des commandes se font aujourd'hui par Internet ; dans celui des voyages, ce chiffre atteint près de 20 %.

Alors que les Français viennent d'établir leur déclaration annuelle de revenus, je veux rappeler qu'en 2003 plus de 600 000 personnes ont fait leur déclaration par Internet, ce qui représente un quintuplement par rapport aux 120 000 télédéclarants de 2002.

J'ajoute que le Parlement vient d'adopter dans la loi de finances rectificative pour 2003 une incitation à l'utilisation de la téléprocédure en prévoyant une réduction d'impôt de 10 euros à partir de 2005 pour tous les télédéclarants électroniques.

Il faut également saluer la dynamique particulièrement forte en 2003, notamment à la fin de l'année, du marché français de l'équipement en micro-informatique. Le quatrième trimestre aura ainsi été le plus actif depuis cinq ans. La baisse du prix des ordinateurs, du fait du niveau de l'euro, a constitué un facteur important de cette reprise.

Permettez-moi de me féliciter de ce que la croissance en France ait été sensiblement supérieure à celle qui s'observe en moyenne dans les autres pays d'Europe.

Pour relever ces défis de l'économie numérique, je veux confirmer la pertinence de la démarche retenue par le précédent gouvernement : sortir de la logique, séduisante a priori , mais inefficace en pratique, des grands plans et des grandes lois. Ces dernières sont tellement longues à être adoptées qu'elles sont en décalage avec les technologies et les pratiques lorsqu'elles entrent en vigueur.

J'en viens maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, à la présentation du dispositif qui vous est soumis. Pour en avoir largement débattu en première lecture, vous en connaissez déjà l'économie. Je me bornerai donc à faire quelques rappels et à attirer votre attention sur les questions les plus importantes encore en discussion.

Conformément aux orientations préconisées par le Conseil d'Etat dans son rapport de 1998 sur Internet, le projet de loi a cherché non pas à créer un droit spécifique pour l'économie numérique, mais à insérer de nouvelles dispositions dans les textes existants en les adaptant. Ces dispositions concernent de nombreux codes : le code de la communication, le code de la consommation, le code de commerce, le code civil, le code pénal, le code des postes et télécommunications.

Le projet de loi traite plusieurs grands sujets : le cadre d'exercice de la communication en ligne ; le commerce électronique et la publicité, la sécurité - en particulier la cryptologie et la cybercriminalité ; les télécommunications, plus particulièrement l'intervention des collectivités territoriales et la régulation.

Avant de revenir sur ces différents sujets, je rappelle que plusieurs dispositions relatives aux télécommunications qui ont été intégrées dans ce projet de loi doivent être analysées au regard de deux autres textes : le projet de loi destiné à transposer les directives sur les communications électroniques - le «paquet télécoms» - que j'aurai l'honneur de vous présenter la semaine prochaine et le texte adopté par le Parlement relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Je dirai tout d'abord quelques mots au sujet du cadre d'exercice de la communication en ligne. Quelle définition et quelle régulation devons-nous retenir pour la communication publique en ligne ?

Le projet de loi définit pour la première fois la communication publique en ligne. Cette notion était utilisée mais non définie dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les dispositions la concernant s'inséraient dans les chapitres relatifs à l'audiovisuel, ce qui rendait de fait le CSA compétent en matière d'Internet.

Lors de l'examen du projet de loi au Sénat en première lecture, vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de conserver en l'état la définition de la communication publique en ligne tout en limitant les pouvoirs de régulation du CSA au champ des services de radio et de télévision. Le CSA était lui-même d'accord avec cette limitation.

Le Gouvernement, guidé par la volonté de ne pas bouleverser l'architecture légale actuelle, a partagé ce choix de conserver le rattachement à la communication audiovisuelle en en précisant les limites.

Après des débats passionnés, l'Assemblée nationale a au contraire adopté à l'unanimité un amendement qui vise à redéfinir la communication publique en ligne et à créer un droit spécifique à Internet disjoint du droit audiovisuel.

Au cours de ces débats, le Gouvernement a tenu à souligner les risques induits par cette nouvelle définition, notamment pour la défense de l'exception culturelle française dans les négociations multilatérales dans le domaine des services audiovisuels en ligne.

C'est en ayant à l'esprit ces enjeux que nous devrons débattre tout à l'heure de l'amendement de la commission des affaires économiques qui vise à introduire une définition globale de la communication au public par voie électronique dans laquelle s'insèrent la communication publique en ligne -qui serait régie par la loi pour la confiance dans l'économie numérique - et la communication audiovisuelle - qui relèverait de la loi de 1986.

La responsabilité des acteurs - hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès, opérateurs de télécommunications - doit aussi retenir votre attention.

Depuis la sanction par le Conseil constitutionnel de la loi du 1^er août 2000, une incertitude demeurait sur la responsabilité des opérateurs de l'Internet. La directive sur le commerce électronique intègre également des dispositions sur leur régime de responsabilité.

En toute hypothèse, la solution à laquelle nous devons aboutir dans ce domaine doit être conforme à la fois aux exigences de la directive et à la décision du Conseil constitutionnel.

Comme le veut la directive, le projet de loi fixe un principe général de limitation des responsabilités civile et pénale des prestataires de l'économie numérique du fait des contenus qu'ils hébergent, stockent ou transmettent.

S'agissant des prestataires d'hébergement et de stockage, la mise en cause de leur responsabilité est limitée au seul cas où, ayant effectivement connaissance d'activités ou d'informations illicites hébergées, ils n'auraient pas agi promptement pour en rendre impossible l'accès.

Le dispositif retenu est conforme au code pénal, qui renvoie la responsabilité du contenu sur la personne qui le crée et qui doit en assumer les conséquences. Mais les intermédiaires hébergeant ou transmettant un contenu ne doivent pas, de leur côté, être complices de la diffusion d'un contenu illicite: leur responsabilité serait également engagée, le cas échéant. Cela ne leur confère ni un pouvoir de censure, ni une exonération de responsabilité. La responsabilité de l'hébergeur est simplement limitée, celle de l'éditeur de contenu est totale.

Je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un amendement de l'Assemblée nationale que le Sénat avait rejeté en première lecture et que les députés ont de nouveau présenté et adopté en deuxième lecture. Il s'agit de soumettre les hébergeurs de sites Internet à une obligation de surveillance des contenus hébergés en recherchant ceux qui sont à caractère pédophile, négationniste, antisémite ou raciste, sans attendre d'avoir été alertés.

Cet objectif est évidemment partagé par nous tous, mais la Commission européenne nous a confirmé qu'elle jugeait cette disposition non conforme à la directive, laquelle écarte une telle obligation de surveillance. Le débat qui en résulte a le mérite d'attirer l'attention sur un grand problème de société : comment concilier la responsabilité des hébergeurs et celle des familles? Quel est le dispositif le plus efficace, sachant que, dans tous les cas, la recherche de l'infraction revient à la police, et le dernier mot au juge ?

Il ressort des contacts pris avec les fournisseurs d'accès à Internet, les industries culturelles et les représentants des familles qu'aucune solution ne peut assurer seule la prévention de l'exposition des jeunes à des contenus préjudiciables. Une réponse pertinente suppose d'associer des leviers juridique, technique et pédagogique à une volonté politique affirmée.

Il faudrait que, in fine , nous puissions aboutir à un dispositif équilibré, les fournisseurs d'accès Internet s'engageant davantage dans le signalement des sites pédophiles et incitant à la haine raciale, les familles étant mieux informées et disposant de logiciels de contrôle parental de qualité.

Cette dernière préoccupation a d'ailleurs été intégrée aux programmes de recherche du ministère de l'industrie.

Par ailleurs, il faut développer la confiance dans le commerce électronique, qui constitue un autre enjeu important.

Je rappelle que, si le commerce électronique a progressé de 60 % en 2002 et en 2003, il ne représente néanmoins qu'une petite partie du commerce total.

Il ne pourra se développer massivement que si les consommateurs ont une entière confiance dans les procédures électroniques associées.

En premier lieu, les conditions de la mise en cause de la responsabilité du commerçant électronique doivent être définies.

Le projet de loi détermine le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Faut-il pour autant créer un régime spécifique de responsabilité pour le commerce électronique, d'autant que la définition communautaire inclut aussi les activités effectuées à titre gratuit ?

Telle est l'une des questions qui ont été débattues lors la discussion à l'Assemblée nationale.

La proposition du Gouvernement de limiter la responsabilité globale du marchand aux transactions entre les professionnels et les particuliers, en laissant un régime de responsabilité contractuelle pour les transactions entre les professionnels n'a pas été suivie par l'Assemblée nationale, qui a élargi à l'égard de tous les acheteurs, particuliers ou professionnels, la responsabilité des exploitants de sites marchands, même si les obligations du contrat sont exécutées par d'autres prestataires de services.

Par ailleurs, pour l'essentiel, le projet de loi renforce la protection des consommateurs, qui doivent être largement et complètement renseignés sur l'identité des marchands électroniques. Les informations - nom, adresse, registre de commerce, capital social - devront être accessibles facilement et en permanence au cours des transactions.

En second lieu, la question épineuse de la publicité par voie électronique doit être réglée.

Parmi les grands problèmes auxquels sont confrontés les internautes, il y a celui qui est appelé communément le « spam », c'est-à-dire ces millions, voire ces milliards de courriers électroniques publicitaires non sollicités.

Il s'agit d'un phénomène de grande ampleur, générateur de nombreuses plaintes auprès de la CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés. Je note que le Congrès américain a voté une loi proposant une solution différente de celle qui a été choisie en Europe, mais qui a aussi vocation à réprimer durement les « spammeurs ».

Pour autant, nous ne pouvons ignorer que la publicité par voie électronique est aussi un moteur essentiel du commerce électronique. Il nous faut trouver un dispositif établissant un équilibre entre ces différentes contraintes.

Des règles de transparence et de protection des consommateurs sont instaurées. L'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection commerciale directe est désormais interdit sans l'accord préalable des consommateurs.

De plus, lorsque ces derniers reçoivent ces courriers électroniques à caractère publicitaire, ils doivent pouvoir en identifier facilement l'émetteur et avoir la faculté, à tout moment, de s'opposer à tout envoi ultérieur.

En revanche, conformément à la directive européenne, la publicité électronique sans consentement préalable est autorisée quand elle est destinée aux entreprises.

Enfin, le projet de loi modifiant le régime applicable aux publicités par voie électronique, la question des conditions d'utilisation des bases de données existantes est posée.

Pour accroître la confiance des consommateurs, les transactions et les contrats de commerce électronique utilisent des outils cryptographiques de signature électronique et de confidentialité des échanges.

Ce sont des usages civils alors qu'auparavant la cryptographie était assimilée à une arme de guerre avec une réglementation très encadrée.

Le projet de loi rend désormais complètement libre l'utilisation de tout moyen de cryptologie. Il rend libres également la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie n'assurant que des fonctions de signature. La fourniture et l'importation de moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité sont maintenant soumises à simple déclaration.

L'exportation des moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité est soumise à autorisation conformément au règlement européen du Conseil de juin 2000.

La lutte contre la cybercriminalité doit être poursuivie avec détermination.

Le développement de l'économie numérique va de pair avec le souci de la sécurité de nos concitoyens.

C'est pourquoi les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont renforcés. Ainsi, les sanctions pénales en cas d'accès frauduleux à un système informatique ou de modification de ces données sont doublées.

De plus, un délit est instauré en cas de diffusion intentionnelle de virus informatiques.

Enfin, le texte prévoit des dispositions sur les télécommunications.

Dans ce domaine, l'objectif du Gouvernement est de stimuler l'innovation et la concurrence entre les opérateurs, afin qu'ils apportent plus de services et au meilleur prix à nos concitoyens.

Les débats que nous aurons aujourd'hui porteront essentiellement sur deux dispositions : le rôle des collectivités territoriales et la facturation à la seconde.

La place des collectivités territoriales est consacrée.

La volonté du Gouvernement est d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opérateurs de télécommunications selon un champ et des modalités à préciser.

L'Assemblée nationale a modifié en deuxième lecture l'équilibre du texte adopté au Sénat. Le texte prévoit désormais de rendre entièrement libre l'établissement comme l'exploitation de réseaux. La fourniture de services par la collectivité locale reste possible en cas d'insuffisance des initiatives privées.

L'Assemblée nationale a souhaité préciser que cette insuffisance devait être constatée au terme d'un appel d'offre déclaré infructueux par la collectivité.

Je crois que nous pourrons avoir un débat très ouvert sur ce point, étant entendu que les collectivités locales ne doivent pas s'engager à la légère dans de tels investissements.

Au fond, nous sommes tous d'accord : il faut amener le haut débit le plus vite possible à tous nos concitoyens. La question est de savoir comment partager l'initiative publique et l'initiative privée pour que personne ne soit laissé sur le bord des autoroutes de la communication.

J'en viens à la tarification à la seconde.

L'Assemblée nationale a adopté successivement deux dispositions sur ce sujet.

Il me paraît plus sage de retenir la rédaction issue de la consultation avec les opérateurs de télécommunications. Elle améliore immédiatement la situation pour les 16 millions d'utilisateurs de cartes prépayées et n'empiète pas sur la liberté tarifaire des opérateurs mobiles. Nous en débattrons lors de l'examen de l'amendement proposé par la commission des affaires économiques.

Enfin, je veux indiquer que la confiance que nous avons dans l'ART - autorité de régulation des télécommunications - trouvera une traduction dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dans lequel nous vous proposerons d'étendre les compétences de l' ART au monde postal.

Je suis sûr que nos débats sur ce projet de loi, puis sur le paquet Télécom nous permettront de refonder le mode de régulation des télécoms dans le sens d'une plus grande efficacité, pour une concurrence saine et loyale, compatible, c'est-à-dire harmonisée, avec celle des autres régulateurs.

En conclusion, je veux réaffirmer ma conviction que ce projet de loi contribuera à dynamiser l'économie numérique. Il se veut un pas supplémentaire pour renforcer la sécurité des acteurs et des consommateurs. Il clarifie les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique ainsi que pour celles du secteur des télécommunications. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique nous revient en deuxième lecture, présenté par un nouveau ministre de l'industrie, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat en cette qualité, même si ce lieu lui est déjà familier.

L'adoption définitive de ce projet de loi approche enfin. Elle permettra d'assurer la transposition de la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique, avec plus de deux ans de retard par rapport au délai limite de transposition prévu le 17 janvier 2002.

Ce retard vaut à la France de faire l'objet d'une procédure en manquement. Néanmoins, nous sommes convaincus que celle-ci n'ira pas à son terme grâce à la diligence du gouvernement Raffarin II, qui a déposé le texte que nous examinons il y a près d'un an, et du gouvernement Raffarin III, qui a confirmé son inscription à l'ordre du jour la semaine même où le Parlement lui a accordé sa confiance.

Le processus de la navette parlementaire a été assez fructueux, puisque la deuxième lecture du texte par l'Assemblée nationale a permis de trancher définitivement certains points. En outre, des dispositions ont été amendées et de nouveaux sujets sont apparus. Je tiens d'ailleurs à saluer la qualité du travail de nos collègues députés et l'engagement continu du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Dionis du Séjour, qui permettent d'aborder le terme de ce processus législatif dans les meilleures conditions.

L'enjeu de ce texte est considérable. Il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet et, par ce biais, à renforcer la confiance dans l'économie numérique. Son adoption donnera un élan décisif à l'entrée de notre pays dans la société de l'information.

Le débat se concentre aujourd'hui sur plusieurs points essentiels qui restent en discussion.

D'abord, il convient de définir les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet.

Il revient à ces prestataires techniques de répondre à la grande inquiétude partagée par la plupart d'entre nous à l'égard du caractère particulièrement odieux de tant de contenus, qu'ils soient racistes, « pédopornographiques » ou autres, accessibles en ligne sans restriction, y compris par nos enfants. Toutefois, je n'ignore pas que c'est aussi à nous de nous adapter à la réalité mondiale de l'Internet.

Ensuite, l'un des grands enjeux de ce texte est l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias.

D'un commun accord, les deux chambres du Parlement se sont employées à construire un édifice juridique qui assure une réelle distinction entre la communication audiovisuelle et la communication en ligne. Nous avons toutefois veillé à ce que d'importantes dispositions transversales restent applicables à ces deux types de communication. Nous n'oublions pas non plus de prendre en compte la nécessité de munir la France des armes juridiques susceptibles de fonder sa défense de la diversité culturelle.

En outre, le projet de loi soulève le problème de la lutte contre les courriers électroniques non sollicités, les spams , qui proviennent le plus souvent de pays extra-européens. Ces spams encombrent nos boîtes aux lettres électroniques et représentent une difficulté dont l'acuité et l'actualité grandissent chaque jour dans la société de l'information.

Enfin,ce texte soulève également le débat tant attendu sur le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales s'agissant de leur régime d'intervention dans le secteur des télécommunications en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire. Sur ce point, votre commission a la satisfaction de constater que certaines des préoccupations qu'elle avait exprimées en première lecture ont été prises en compte par l'Assemblée nationale. Nous nous orientons donc vers une position commune.

Il reste à préciser que plusieurs nouveaux sujets ont été introduits dans le texte, sur l'initiative de l'Assemblée nationale. La discussion, la semaine prochaine, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dans lequel certains de ces sujets trouveront naturellement leur place, nous a conduits à proposer leur suppression du présent texte. Il en est ainsi pour d'importantes dispositions relatives à la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.

En revanche, de nouveaux articles relatifs à l'accès aux données publiques numérisées, à l'enfouissement des réseaux de télécommunication ou à la tarification à la seconde des communications par téléphones mobiles nous paraissent devoir être débattus aujourd'hui. Chacun d'entre eux contribue, à sa manière, à renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'économie numérique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques points que nous souhaitons aborder aujourd'hui. Nous nous retrouverons, dès la semaine prochaine, pour discuter de la transposition du « paquet télécoms ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa réunion du 3 mars dernier consacrée à l'examen du rapport que M. Pierre Hérisson et moi-même lui présentions, la commission des affaires économiques avait choisi de réserver l'examen de trois articles du texte qui lui semblaient appeler de plus amples consultations.

Il est temps de présenter à nos collègues les orientations qu'a finalement retenues, hier, la commission sur ces trois sujets, à savoir la surveillance des contenus en ligne, la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunication et la prise en charge financière de l'enfouissement des réseaux de télécommunication.

S'agissant de la surveillance des contenus en ligne, la commission a souhaité confier à un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes politiques le soin d'élaborer une alternative constructive sur ce sujet important.

Il va sans dire que les sénateurs éprouvent, tout autant que les députés, une très grande répulsion à l'égard de certains contenus inadmissibles accessibles par Internet, qui est par ailleurs un magnifique outil de progrès économique.

La commission tient à préserver les enfants, mais elle estime qu'il faut raison juridique garder. C'est pourquoi elle n'a pas jugé possible d'imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus qu'ils stockent.

Il est en effet techniquement infaisable et, de plus, extraordinairement coûteux d'imposer une telle surveillance des contenus en amont, alors même que ces contenus peuvent changer d'hébergement très facilement et être modifiés à tout instant. Le coût d'une telle mesure serait disproportionné eu égard à sa très maigre efficacité.

Il faut bien reconnaître l'immense difficulté qu'il y a à concilier les impératifs de protection de la jeunesse dans notre pays et l'existence du Web mondial, qui ignore les frontières et qui a vocation à pénétrer dans tous nos foyers.

Je rappelle aussi qu'une étude juridique approfondie nous confirme dans l'idée que l'obligation de surveillance des contenus posée par les députés n'est pas compatible avec la directive communautaire qu'il nous revient de transposer.

Comme vous l'aurez compris, c'est à une tâche très difficile que s'est attelé le groupe de travail constitué par la commission. Il est parvenu, à la lumière des exemples étrangers, notamment luxembourgeois, à construire une solution équilibrée. Celle-ci entend répondre à la fois à la nécessité de protéger nos enfants et aux impératifs de la directive communautaire. Surtout, cette solution nous paraît réaliste, car elle promeut l'autodiscipline des acteurs de l'Internet et s'appuie sur le juge.

Pour ce qui est de la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications, votre commission a choisi, hier, de consacrer la possibilité pour elles de devenir opérateurs d'opérateurs.

L'urgence que représente le haut débit pour nos territoires est telle - nous l'avons bien mesuré lors de nos débats en commission - qu'il apparaît aujourd'hui crucial que les collectivités territoriales obtiennent le droit d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunication.

Je ne reviendrai pas sur les réserves que nous avions émises en première lecture, il y a maintenant presque un an, à l'égard de cette nouvelle et importante liberté locale. Nous espérons seulement que ces réserves auront été entendues par ceux qui tentent l'aventure numérique locale.

Il est temps aujourd'hui de rejoindre les députés, qui ont d'ailleurs infléchi le texte d'origine présenté par le Gouvernement dans le sens de certaines de nos préoccupations. Le dispositif sur lequel nous sommes en voie de tomber d'accord est à double détente : liberté d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications, c'est-à-dire possibilité pour les collectivités territoriales de devenir opérateurs d'opérateurs et possibilité d'offrir des services au public, sous réserve d'avoir constaté une insuffisance de l'initiative privée.

C'est ce compromis que nous défendrons, monsieur le ministre. Il répond à l'impatience des collectivités, mais il encadre aussi strictement leur élan. Cette nécessité a également été reconnue par l'Assemblée nationale sur la partie du métier d'opérateur : la fourniture de services la plus concurrentielle et aussi la plus éloignée de leur champ naturel d'activité.

La prise en charge financière de l'enfouissement des réseaux de télécommunications, quant à elle, est une question lancinante à laquelle, je présume, nous sommes nombreux à avoir été confrontés.

Les difficultés financières de l'opérateur historique l'ont naturellement conduit à recentrer ses priorités sur ses activités les plus rémunératrices. Cependant, il a progressivement négligé, de manière de plus en plus patente ces derniers mois, sa contribution à l'amélioration de nos paysages.

Les collectivités territoriales qui auraient souhaité que leurs lignes téléphoniques soient enfouies en même temps que les lignes électriques qu'elles ont décidé d'enterrer se sont trouvées bien seules.

C'est sans doute ce climat qui a conduit les députés à soulever la question du financement de cet enfouissement.

La solution juste que vous propose la commission des affaires économiques peut se résumer en deux points.

Premièrement, le financement de l'enfouissement des lignes est réparti entre la collectivité et l'opérateur de télécommunications comme il l'est entre la collectivité et EDF. Autrement dit, 40 % de la charge financière est assumée par l'opérateur.

Deuxièmement, la propriété des infrastructures de génie civil créées à cet effet par les collectivités territoriales leur revient de droit et, logiquement, l'opérateur conserve pour sa part la propriété de son réseau.

Comme vous le constaterez sans peine, les propositions que nous allons vous faire, au nom de la commission des affaires économiques, sont des solutions d'équilibre. Monsieur le ministre, permettez-moi de conclure en espérant que vous y reconnaîtrez la marque du Sénat ; je veux bien sûr parler de la sagesse légendaire de notre précieuse institution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire, 35 minutes ;

- Groupe socialiste, 21minutes ;

- Groupe de l'Union centriste, 11 minutes ;

- Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Je commencerai mon propos en soulignant mon plaisir de vous voir, monsieur le ministre, assis au banc du Gouvernement en tant que ministre de l'industrie. Après la présentation que vous venez de faire, je puis affirmer que, même sur un sujet extrêmement technique, vous avez su très vite prendre la dimension des problèmes complexes dont nous allons débattre.

Pour ma part, j'évoquerai trois points qui me paraissent essentiels : d'abord, la définition de la limite entre ce qui est télévision et ce qui est Internet ; ensuite, les problèmes concernant les obligations de précision sur les logiciels et la disponibilité de leur code-source prévue à l'article 1^er bis B nouveau, ce qu'on appelle désormais les logiciels ouverts - sur ce point, je trouve que la commission, en demandant la suppression de l'article 9-7°, n'a pas fait preuve de la sagesse qu'on aurait pu attendre d'elle ; enfin, le monopole de fait qu'introduit l'article 1^er bis A nouveau dont la commission dans sa sagesse a demandé la suppression.

Sur le premier point, vous avez très justement évoqué le développement massif d'Internet grand débit en France qui nous place désormais dans le peloton de tête des pays européens s'agissant de la proportion et du nombre de personnes raccordées. En se poursuivant, ce développement aura deux conséquences.

Premièrement, nous allons voir de plus en plus fleurir des télévisions sur Internet - point clairement prévu par le texte -, ce qui ne sera peut-être pas sans incidence sur la télévision numérique terrestre. Nous y reviendrons la semaine prochaine. Nous avons assez longuement débattu, au sein de la commission des affaires culturelles, des priorités qui, compte tenu du coût des investissements nécessaires, ne sont pas forcément les mieux adaptées au développement de ces télévisions numériques terrestres.

Deuxièmement, nous constatons la multiplication des sites Internet qui comportent des images animées et des sons sans que cela constitue bien sûr l'essentiel du site. Je suis moi-même responsable d'un site dans lequel sont introduits de plus en plus d'images animées et de sons. Dans la mesure où il ne s'agit pas de sites Web qui ont pour objet principal des suites ordonnées d'images et de sons, ce ne sont pas - bien que s'en rapprochant - des télévisions au sens de l'article 1^er . Il va y en avoir des milliers.

Le problème que je me pose à cet égard est non pas d'éliminer cette forme moderne de communication mais de savoir qui doit la gérer.

En principe, ce sera l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications. Mais, pour savoir s'il s'agit d'une télévision, peut-être faudrait-il concevoir un rapprochement - je ne dis pas une fusion - entre l'ART et le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette solution, qui me paraît dans la logique des choses, permettrait en outre probablement d'avoir un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des contenus techniques correspondants, la technicité étant plutôt du côté de l'ART et le contrôle du contenu se situant bien clairement du côté du CSA.

Peut-être serait-il souhaitable de demander la saisine de la Commission supérieure du service public des Postes et télécommunications sur ce point. Outre que cela relève de la mission déjà organisée de cette commission, cette dernière est quand même le seul lieu où se trouvent à la fois des experts et des représentants du Parlement .

Ce problème, qui me paraît être un problème de fond, ne pourra pas être réglé rapidement tant il est complexe, y compris politiquement. Le rapprochement - je dis bien le rapprochement et non la fusion - est indiscutablement nécessaire surtout compte tenu des moyens accrus qu'il va falloir prévoir pour permettre à ces organismes de faire face à l'importance croissante de la communication par voie électronique.

J'en viens maintenant au deuxième point, les obligations de précision sur les logiciels et la disponibilité de leur code-source prévue à l'article 9-7°.

Il me paraît indispensable que nous ayons une réflexion approfondie sur la place des logiciels libres dans notre pays. Sur ce sujet, mon collègue René Trégouët et moi-même avons rédigé une proposition de loi. Pour ma part, je considère qu'il s'agit d'imposer au Gouvernement et aux pouvoirs publics de n'utiliser que des logiciels dont le code-source est ouvert et disponible lorsqu'ils utilisent la communication électronique.

Je ne fais en effet pas confiance à des logiciels dont le code-source n'est pas disponible et encore moins à des logiciels dominants et proches d'une situation de monopole.

Comment garantir la confidentialité des informations personnelles si elles circulent avec des logiciels dont on ne sait pas si le code-source ne possède pas quelque système de cookie caché. Nos amis militaires, qui en sont conscients, n'utilisent pas ce type de logiciel.

Dans certains secteurs de notre administration, tout se passe très bien. Ainsi, nous disposons en matière de culture d'un système à base de logiciel libre qui est l'un des meilleurs du monde. Par conséquent, ce que nous proposons n'est pas impossible à réaliser. Certes, il y a des difficultés d'adaptation pour les logiciels dont le code-source n'est pas disponible. C'est notamment le cas des logiciels de Microsoft , qui sont très largement répandus.

Vous avez pu constater comme tout le monde, mes chers collègues, qu' un certain nombre de pays, notamment la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud, ont demandé que les logiciels libres soient développés de façon cohérente et coordonnée. Je pense que la France s'honorerait de prendre une initiative dans ce domaine, voire de développer une sorte d'université des logiciels libres dont l'Europe souhaite d'ailleurs la mise en place.

M. Henri Weber. Très bien !

M. Pierre Laffitte. J'en viens au troisième point qui me paraît important : celui dont la commission des affaires économiques a, dans sa sagesse, demandé la suppression ; je veux parler du monopole de fait introduit par l'article 1^er bis A nouveau.

Ce qui est en cause, c'est la façon dont des organismes comme l'Institut géographique national ou le CNES, le Centre national d'études spatiales, et ses filiales procèdent pour mettre à la disposition du public ce qu'ils font grâce à l'argent des contribuables et de nos entreprises.

J'y vois une distorsion de concurrence vis-à-vis des multiples petites start up innovantes qui s'intéressent à l'utilisation des données géographiques et vis-à-vis des bureaux d'études qui travaillent pour le compte des municipalités. On leur demande de payer une dîme parfois considérable pour obtenir ces éléments qui ont déjà été payés par le contribuable.

C'est là un argument supplémentaire à ajouter à ceux qui sont avancés par la commission des affaires culturelles pour justifier la suppression de l'article 1^er bis A.

Je voudrais terminer mon intervention en disant à quel point la méthode choisie par le Gouvernement consistant à nous faire examiner une série de textes plutôt qu'un grand texte général me semble adaptée pour ce domaine en évolution très rapide.

Nous nous reverrons donc la semaine prochaine, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de notre Haute Assemblée qui portent intérêt aux technologies de !'information et de la communication se réjouissent de l'examen rapproché de deux textes : le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont nous entamons l'étude en seconde lecture, et le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sur lequel nous travaillerons la semaine prochaine.

Il est en effet plus que temps de mettre en place dans notre pays une législation attendue à la fois au niveau de l'Union européenne, en raison une nouvelle fois de notre retard dans la transposition de directives communautaires, et au niveau de tous les acteurs concernés par l'économie numérique, pressés de disposer de « règles du jeu ».

Il faut pourtant affirmer que le travail du législateur s'est révélé singulièrement ardu pour trois raisons essentielles.

Tout d'abord, la présentation sur le même sujet, celui de la société de l'information, de plusieurs textes engendre des difficultés de lisibilité et des risques d'incohérence.

Ensuite, l'implication des rapporteurs et des parlementaires des deux assemblées, qui utilisent pleinement leur droit d'amendement, aboutit à l'introduction de nombreuses dispositions non inclues dans le projet de loi initial et à des modifications successives de l'architecture du texte.

Enfin, l'attitude de nos éminents rapporteurs et du Gouvernement consistant à présenter sur des points importants des amendements en dernière minute prive les parlementaires de la possibilité d'une réflexion nourrie.

L'enjeu de ce projet de loi est important : à l'Assemblée nationale, le rapporteur a parlé d'un texte fondateur. Il s'agit de créer un droit spécifique pour l'Internet et de mettre en place une réglementation pour un secteur économique stratégique qui connaît un fort développement.

Deux articles parus récemment dans la presse sont révélateurs. Ainsi, La Tribune du 16 mars 2004 titrait-elle :   « Internet séduit enfin les Français». Dans la première étude sur l'Internet en France de l'institut Médiamétrie, on peut lire : « La révolution de velours est en marche ».

Le cap des 20 millions d'internautes a été dépassé en 2003, puisqu'au quatrième trimestre 21,8 millions de Français étaient connectés, ce qui représente une croissance de 20 % sur un an. Le nombre d'acheteurs en ligne enregistre une croissance fulgurante. On en compte en effet 8 millions, soit une progression de 47% en 2002 et de 48% en 2003.

L'association pour le commerce et les services en ligne, l'ACSEL, affirme qu'en février dernier l'achat en ligne représentait 7 milliards à 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, contre 5 milliards d'euros en 2003. Il faut cependant noter que, si le taux de confiance dans l'achat en ligne progresse vite, il reste encore trop faible - il est évalué à 41,1 % à la fin du mois de décembre 2003.

Le projet de loi doit permettre de conforter la confiance des consommateurs par les garanties qu'il apporte sur la sécurité des transactions sur le Net. La progression de ces transactions est aussi très directement liée à un accès élargi et encouragé au haut débit.

Nous dégageons trois séries d'observations de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

En premier lieu, certaines dispositions adoptées vont dans le bon sens et obtiennent notre assentiment.

Je veux ainsi citer la nouvelle définition de la communication publique en ligne, qui sera encore améliorée, les définitions des services de télévision et de radio ou encore la diffusion des données publiques numérisées, que nous avions proposée en première lecture, mais sans succès.

MM. les rapporteurs proposent à nouveau la suppression de cet article pour des raisons que nous trouvons sommaires. Nous serons donc amenés à dire les motifs pour lesquels il convient au contraire de maintenir les conditions de la diffusion de cette catégorie d'information.

Nous approuvons également la reconnaissance du concept légal de « standard ouvert » et le soutien aux logiciels libres - nous l'avions également demandé -, la définition du commerce électronique, le principe de la responsabilité de la chaîne des vendeurs sur Internet, le régime de la publicité par voie électronique, l'adoption d'un statut pour les obligations souscrites sous forme électronique et la réglementation retenue pour la cryptologie.

De même, nous sommes favorables à l'adoption d'une définition de la communication publique en ligne, d'une définition du courrier électronique.

L'affirmation de la liberté de l'exercice de la communication publique en ligne, sous réserve du respect de certaines libertés individuelles et collectives, donne une véritable autonomie au secteur de l'Internet. Sa régulation est désormais renvoyée au droit commun et non plus au droit de l'audiovisuel.

La définition retenue pour le courrier électronique ne fait pas référence aux messages de la correspondance privée, et cela pour essayer de régler un problème épineux, conflictuel, dont le Parlement sera amené à débattre à nouveau : la protection des droits d'auteurs dans le domaine musical en particulier, avec les conséquences du peer to peer .

Deux catégories de droits s'affrontent ici : la liberté d'expression des internautes et le droit de l'auteur au titre de sa légitime rémunération ; un droit moral face à un droit économique. L'examen de l'article 2 bis nouveau nous donnera l'occasion de nous exprimer sur cet important sujet et d'entendre votre position, monsieur le ministre.

Nous avions affirmé, en première lecture, qu'il était anormal que le projet de loi ne dise rien des logiciels libres. Nous nous félicitons de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un article reconnaissant le concept de standard ouvert ; les règles de codage de l'information sont publiques et librement accessibles. Cela doit permettre le développement d'une offre de logiciels libres.

En second lieu, plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale appellent la réouverture d'un débat approfondi. Elles concernent des articles nouveaux : l'article 2 bis , les articles 37 bis A et 37 bis .

L'article 2 bis a fait naître une véritable tempête médiatique et «numérique». Il traite des obligations et des responsabilités des prestataires techniques, tels que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès, qui interviennent dans le cadre de la communication publique en ligne. Nos débats porteront tout à l'heure principalement sur les paragraphes 7. et 8. de l'article.

La question de la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'Internet et des hébergeurs reste l'un des points névralgiques du projet de loi. Les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont eu sur le sujet une position constante.

Les propos racistes, négationnistes, xénophobes, antisémites et, plus généralement, discriminatoires ou insultants, ainsi que toute information portant atteinte à la dignité humaine, à l'enfance - par la mise en place de réseaux de prostitution - doivent être proscrits, qu'ils apparaissent sur un site Internet ou sur tout autre support. De tels contenus méritent une condamnation unanime.

Mais seule une procédure judiciaire impartiale et objective est à même de trancher légitimement sur la nature du contenu même des sites. Il n'est pas possible d'accepter l'émergence d'une justice privée,...

Mme Danièle Pourtaud. Très bien !

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...d'une censure a priori , partielle et subjective sur le contenu. Il faut, au demeurant, rappeler que le juge peut intervenir rapidement dans le cadre d'un référé judiciaire.

Au terme « illicite », nous préférons l'expression « manifestement illégal », car la définition de l'adjectif « illicite » s'entend non seulement comme ce qui est contraire à la loi mais également comme ce qui est contraire à la morale. Or, à nos yeux, l'hébergeur ne peut se faire juge de ce qui est moral ou de ce qui ne l'est pas.

Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait indiqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, qu'elle serait en mesure, lors de la deuxième lecture du texte au Sénat, de proposer des solutions efficaces et «euro-compatibles» à cette grave question de la responsabilité sur les contenus du Net.

Nous aurions aimé, monsieur le ministre, être destinataires de ces propositions lors de nos travaux en commission.

Notre rapporteur Bruno Sido, après avoir fait une analyse, que nous partageons, sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale - efficacité quasi nulle et coût exorbitant, incompatibilité avec la directive, caractère contre-productif d'une suppression en amont des contenus manifestement illégaux -, a présenté un amendement réécrivant l'alinéa 2 du 7. de l'article 2 bis . Nous sommes prêts à souscrire à cet amendement,...

M. Jean-François Le Grand. Très bien !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...sur lequel nous déposerons un sous-amendement. Nous formulerons par ailleurs des propositions pragmatiques pour amender le 8. concernant le délicat problème du filtrage de l'accès aux contenus.

L'article 37 bis A a trait à l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications.

Le débat sur la fracture numérique est ouvert depuis plusieurs mois et les réseaux de télécommunications sont regardés, à juste titre, comme des outils d'aménagement du territoire, de développement économique et d'accès au savoir. Dès lors, il ne faut pas s'étonner de l'intérêt porté par les collectivités territoriales au développement de ces réseaux.

L'opportunité de légiférer sur une intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications a été saisie lors de l'examen du projet de loi, en première lecture, à l'Assemblée nationale. Depuis ce moment, nous allons d'amendement en amendement, de pression en pression.

Il y a consensus pour autoriser les collectivités locales à établir et à exploiter des infrastructures passives et actives de télécommunications.

Mme Danièle Pourtaud. Très bien !

M. Pierre-Yvon Trémel. Mais là, me semble-t-il, s'arrête le consensus, qui n'existe plus lorsqu'il s'agit de la fourniture de services aux utilisateurs finals.

A la lecture des débats, notamment de ceux de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la prise de connaissance des réactions et des prises de position des associations et des collectivités les plus mobilisées sur le sujet - il en est quelques-unes très actives -,...

M. Jean-François Le Grand. Heureusement !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...il apparaît de plus en plus que l'aménagement du territoire est davantage un prétexte que la réelle motivation de l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. L'absence de moyens de péréquation et de moyens financiers de l'Etat en est la preuve.  Les « libertés locales » deviennent une référence idéologique qui justifie le non-engagement de l'Etat et son cortège d'inégalités.

Notre groupe est favorable à ce que les collectivités locales puissent être opérateurs d'opérateurs. Nous continuons de penser qu'il n'entre pas dans leurs missions d'être opérateurs au service des utilisateurs finals. Nous approuvons cependant le dispositif qui est issu du texte de l'Assemblée nationale.

Mais, faisant objectivement le constat que les collectivités les moins riches, les moins peuplées, seront celles qui auront le plus à payer et devront prendre le plus de risques, nous persistons à demander la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire, financé par des dotations de l'Etat et destiné à accompagner des projets portés par les collectivités locales les plus touchées par la fracture numérique. La mobilisation de 100 millions d'euros prélevés sur la réserve de performance des fonds européens ne suffit pas.

Cette fracture numérique est encore illustrée par l'inégalité des territoires devant la couverture par les réseaux de radio-télécommunications mobiles. L'article 37 bis a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent intervenir pour assurer la couverture des « zones blanches » en téléphonie de la seconde génération et les obligations qui s'imposent aux opérateurs. Une concertation nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, associant l'Etat, les opérateurs, l'ART, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, a été signée le 15 juillet 2003. La planification concerne 2250 sites dans 3150 communes, avec un déploiement en deux phases et s'appuyant sur le choix de la technique de l'itinérance locale, sauf si les opérateurs en conviennent autrement.

La mise en oeuvre du processus a été lente : le premier pylône a été inauguré tout récemment à Osne-le-Val, en Haute-Marne, collectivité appelée à devenir historique, n'est-ce pas, monsieur Sido ? Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire un bilan à ce jour de l'exécution de la phase I.

Une grande incertitude demeurait sur le financement de la phase II. Une déclaration de M. le ministre de l'économie et des finances, le 19 mars, à l'occasion de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM, et la décision de l'ART, rendue publique le 2 avril, apportent un éclairage nouveau.

Instruits par l'expérience, nous demandons dès lors que le principe du financement de la phase II par les seuls opérateurs soit clairement inscrit dans la loi.

Enfin, certaines dispositions du projet de loi nécessitent clarification et recherche de cohérence. Elles ont été introduites dans le texte sur l'initiative du rapporteur à l'Assemblée nationale à un moment où existaient des incertitudes sur les modalités et le calendrier d'examen du texte appelé « paquet télécoms ».

Deux d'entre elles retiennent particulièrement notre attention. Elles figurent dans les articles 37 ter nouveau et 37 quater nouveau.

L'article 37 ter , adopté par l'Assemblée nationale, pose le principe que toute communication téléphonique est facturée à la seconde, moyennant le paiement d'une charge de connexion correspondant au coût de l'établissement de l'appel.

Cet article répond bien à l'attente des consommateurs en mettant fin au crédit temps - minimum de facturation pour chaque appel - et à la facturation par paliers indivisibles. Un mois après son adoption, à l'unanimité pourtant, la disposition votée était remise en question par une majorité de députés qui souhaitaient faire disparaître l'obligation imposée aux opérateurs de facturer les communications à la seconde sans pour autant remettre en cause les forfaits.

Nous défendrons, pour ce qui nous concerne, le maintien en l'état de l'article 37 ter , car la tarification généralisée présente le mérite de permettre aux consommateurs de comparer deux prix/minute d'opérateurs différents grâce à une même unité de décompte du temps : la seconde.

Quant à l'article 37 quater nouveau, qui assouplit les possibilités de contrôle par l'ART des tarifs du service universel, vous proposez, monsieur le rapporteur, d'en débattre à l'occasion de l'examen du « paquet télécoms ».

Nous en reparlerons donc plus largement bientôt. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, attirer d'ores et déjà votre attention sur plusieurs points.

Si le dispositif mis en place par l'Assemblée nationale est adopté, une grande liberté d'appréciation sera laissée au pouvoir réglementaire. Nous aimerions donc mieux connaître les intentions du Gouvernement.

Quels seront précisément les tarifs du service universel qui seront soumis au contrôle de l'ART ou pourront faire l'objet de son opposition ? Quel sera l'objet de ce contrôle : s'agira-t-il de veiller au « caractère abordable » des tarifs ou simplement de veiller au dynamisme de la concurrence ? Enfin, quelles seront les règles qui régiront le dispositif d'encadrement pluriannuel ?

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avions été saisis, au départ, d'un texte visant à renforcer la confiance dans l'économie numérique. Le débat parlementaire l'a ouvert sur beaucoup d'autres horizons : la liberté de communication, la liberté d'expression, la propriété intellectuelle, l'aménagement du territoire, la protection des consommateurs.

Ce texte doit aussi être examiné à la lumière d'un autre projet de loi dont nous débattrons la semaine prochaine.

Nous avons déjà beaucoup travaillé.

Pour ce qui nous concerne, notre ligne de conduite est restée la même : tenir ferme sur certains principes, contribuer au développement d'une forme d'économie de plus en plus présente, créer un droit de l'Internet en cohérence avec le droit commun et lutter contre la fracture numérique en donnant aux collectivités locales les moyens juridiques, mais aussi financiers, d'exercer leur liberté.

Ce texte peut encore être amélioré : c'est la raison d'être des quelques amendements que nous présentons. De l'accueil qui sera réservé à nos propositions dépendra, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat entame aujourd'hui une deuxième lecture de ce projet de loi très attendu autant par les professionnels et les collectivités que par les internautes. Le nombre de courriels que nous avons tous reçus ces derniers mois en est bien la preuve.

C'est pourquoi, malgré le caractère technique de certaines dispositions, les débats sur ce texte seront à nouveau, je n'en doute pas, passionnés et passionnants.

Le principal objet de ce projet de loi est de transposer la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique, afin de promouvoir le commerce électronique en créant les conditions destinées à assurer une pleine confiance dans l'économie numérique.

Ce projet de loi est important, car il s'agit d'un texte fondateur qui vise à définir et réguler l'Internet et le commerce électronique dans notre législation.

En séance publique, un député avait souligné avec beaucoup d'humour que la deuxième lecture de ce projet de loi ressemblait à une première lecture, tant le travail législatif à effectuer était encore considérable.

L'importance de cette deuxième lecture réside également dans le fait qu'il subsiste plusieurs points d'achoppement entre les deux assemblées parlementaires, points dont les enjeux sont non seulement juridiques et économiques mais également sociétaux et éthiques.

En premier lieu, et pour mieux illustrer la nécessité de réguler l'Internet, je prendrai l'exemple de la santé, domaine sensible s'il en est.

Grâce à l'Internet, vous pouvez actuellement avoir accès à pas moins de 100 000 sites ayant trait à cette question précise. Ces sites proposent une information complète sur toutes les maladies et symptômes possibles, à travers la consultation d'encyclopédies et d'associations de malades. Vous pouvez également, et c'est beaucoup plus dangereux, commander et payer de France des médicaments non encore distribués dans notre pays sur des sites étrangers, sans aucune certitude quant à la non-toxicité de ces médicaments et à la fiabilité des sites.

Tout peut se dire et s'écrire sur Internet. Après le 11 septembre, des théories ont circulé, selon lesquelles aucun attentat n'avait eu lieu et qu'il s'agissait d'un complot israëlo-américain.

Internet est un outil extraordinaire. C'est son usage qui peut poser des problèmes. Il ne s'agit pas de se dresser en censeur, mais de lutter contre des activités illicites en réaffirmant le droit.

Après ces quelques généralités, j'en viens aux principaux points restant en discussion et, tout d'abord, au régime juridique de la communication.

Les députés ont choisi d'exclure l'Internet du cadre juridique de la communication audiovisuelle en créant deux définitions, l'une de la communication publique en ligne, l'autre du courrier électronique.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean Dionis du Séjour, a rappelé à juste raison qu'il y avait une grande différence de nature entre l'Internet, qui permet une communication point par point et réciproque, et la radio ou la télévision, qui ne confèrent pas la même réactivité à l'utilisateur. Cette distinction se justifie également par la nette différence quantitative entre les deux secteurs : il y a dans le monde plus de 40 millions de sites Internet contre quelques centaines de chaînes de télévision.

Toutefois, derrière cette définition juridique, plusieurs problèmes se greffent, comme la protection de l'information, le statut de journaliste ou la défense de notre diversité culturelle.

Je veux aborder maintenant l'un des points les plus importants et qui suscite le plus de contestations, celui de la responsabilité de chaque intermédiaire sur Internet.

Par sa nature même, la toile mondiale ou Web impose une autorégulation de l'Internet par l'ensemble des acteurs, y compris l'internaute.

Lors de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale a profondément remanié les conditions de responsabilité civile et pénale des hébergeurs. L'article 2 bis , paragraphe 7. notamment a suscité de nombreuses réactions de la part de l'ensemble des hébergeurs et des internautes.

Face au contenu odieux de certains sites, qualifiés à juste titre d'illicites et qui concernent trois catégories bien précises de faits susceptibles d'être réprimés par la loi - la pédopornographie, l'incitation à la haine raciale et le négationnisme -, l'Assemblée nationale a prévu une obligation de surveillance de ces contenus spécifiques qui s'imposerait aux hébergeurs.

Toutefois, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale posent plusieurs problèmes.

La directive européenne, que le présent texte a pour objet de transposer, interdit aux Etats membres « d'imposer aux prestataires techniques une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ». La seule obligation concerne des cas spécifiques clairement définis, c'est-à-dire pour un hébergeur déterminé et un site spécifique.

D'autre part, cette obligation de surveillance n'est possible que si des moyens techniques satisfaisants permettent de repérer les faits litigieux. Des moyens techniques existent d'ores et déjà, mais « la science de l'art », selon les termes appropriés, n'en est qu'à ses débuts.

Les textes illicites ne peuvent être repérés en grande quantité que s'ils ne sont pas codés. Un mot comprenant un point ou des termes comme « mémoires » et « biographies » peuvent rendre licite un site qui ne le serait pas.

Quant aux images, mises à part les photographies déjà répertoriées et donc facilement repérables, elles ne permettent pas actuellement de reconnaître un homme d'un enfant.

En conclusion, le coût d'une telle surveillance serait exorbitant pour une efficacité fort limitée.

Enfin, si certains faits sont clairement illicites, d'autres sont sujets à caution et les hébergeurs n'ont pas l'autorité nécessaire pour trancher ces cas limites. Les seules autorités à détenir cette compétence sont judiciaires et policières.

Toutefois, je souhaite rendre hommage au rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean Dionis du Séjour, qui a eu le courage d'appeler notre attention sur les principaux dangers que peut constituer l'Internet comme outil au service de délits graves.

La pédophilie a longtemps fait l'objet d'un tabou. Par peur, on préférait ne pas savoir. Malheureusement, l'actualité nous rappelle à l'ordre fréquemment. Mes chers collègues, deux rapports de niveau international viennent de dénoncer la France comme luttant insuffisamment contre ce fléau. Nous ne devons pas à nouveau fermer les yeux.

S'il ne paraît pas raisonnable de contourner la directive européenne, il faut prendre date. Pourquoi ne pas exprimer la volonté de suivre l'évolution de cette question en étudiant ce qui se pratique dans les autres pays et en suivant les progrès techniques, comme a commencé à le faire la commission des affaires économiques ?

Ne serait-il pas possible de confier par décret à un observatoire - il existe bien celui de l'enfance maltraitée, créé tout récemment - ou encore à un organisme faisant déjà autorité dans la régulation de l'Internet, un suivi régulier de l'état de cette importante question ? Certains pays européens ont déjà fait ce choix.

Donnons davantage de moyens aux services de police, qui doivent être les premiers à rechercher ces sites illicites et à poursuivre leurs auteurs et les utilisateurs.

Accordons également aux équipes de chercheurs, qui travaillent à simplifier et à améliorer le nombre et la qualité des services ainsi que le contrôle de l'Internet, les postes et les moyens nécessaires. C'est sur ces secteurs d'innovation que l'action publique doit s'exercer pleinement.

Nous ne devons pas oublier que les enjeux économiques liés à la recherche en sciences et technologies de l'information et de la communication sont considérables. Les emplois et les services de communication et d'information sont les seuls à connaître une pleine croissance.

Mais cette croissance, dont nous avons besoin, nécessite un accès aux réseaux de télécommunications à haut débit pour tous. Cette question se trouve au coeur des préoccupations et des enjeux du développement des territoires.

Fin 2002, le Président de la République annonçait que, dans le cadre du plan RE/SO 2007, toutes les communes de France devraient accéder à l'Internet haut débit à l'horizon de 2007.

L'administration a pris le même engagement de simplifier et d'accroître sa productivité, en vue de réaliser d'importantes économies.

L'entreprise doit réussir la même révolution.

Les activités comptables sont à même d'économiser 50 % de leur coût avec la gestion électronique des factures. Le commerce par Internet connaît depuis deux ans une croissance exceptionnelle. La vente par correspondance retrouve même un second souffle. Rassuré par la responsabilité du vendeur en ligne, l'utilisateur d'Internet ne devrait plus être freiné dans ses envies de consommation.

Ces quelques exemples témoignent de la nécessité d'offrir à l'ensemble de nos concitoyens le même et égal accès au haut débit. La fracture numérique est injustifiable.

Or il est évident que, pour les opérateurs de télécommunications, le degré d'attractivité diffère selon que les zones à connecter se situent en pôles urbains ou en territoire rural.

Nos concitoyens se retourneront vers leurs élus pour leur demander des comptes s'ils n'ont pas tous accès aux mêmes services, dans des conditions similaires. C'est donc aux collectivités locales d'assurer ce service. Le Sénat, en tant que représentant de ces mêmes collectivités, serait bien malvenu de limiter leur action.

Si aucun opérateur n'est intéressé financièrement par l'établissement de réseaux ou d'autres solutions non filaires, le département ou la commune doivent pouvoir répondre aux attentes de leurs administrés. L'esprit même de la décentralisation justifie que les collectivités aient le choix d'aménager leur territoire, comme elles ont déjà été amenées à le faire dans le cas de l'électrification et de l'adduction d'eau des zones rurales.

Au tout début d'Internet, on parlait d'une révolution industrielle. Ensuite, il y a eu la bulle, puis l'éclatement de la bulle. Déçus d'avoir cru aux mirages des nouvelles technologies, nous avons vu Internet envahir peu à peu le quotidien, au travail et à la maison, en oubliant l'essentiel. Oui, nous avons bien affaire à une nouvelle révolution technologique. Or nous avons malheureusement pris du retard.

Le secteur des NTIC ne représente que 3 % du PIB européen, contre 10 % du PIB aux Etats-Unis. Parmi les vingt-cinq sites Internet les plus fréquentés au monde, les Etats-Unis en comptent onze, la Chine, sept, la Corée, six, le Japon, un, et l'Union européenne, aucun.

Fin 2002, le taux de pénétration d'Internet dans les ménages était de 30 % en France, ce qui plaçait notre pays au douzième rang de l'Union européenne. Heureusement, depuis quelques mois, la France a fait une avancée remarquée. Au 1^er janvier 2004, le taux de pénétration du haut débit la situait, enfin, dans la moyenne européenne. On se réjouit de ce dynamisme certain non seulement en termes de parc, mais aussi en termes d'offre, avec des tarifs en baisse, qui sont la marque d'un réel marché concurrentiel.

Si nous voulons renouer avec la croissance, nous devons, grâce à l'innovation, augmenter notre production et, surtout, développer la consommation pour créer des emplois. Or c'est justement avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication que nous augmenterons la consommation, en proposant de nouveaux services.

Par conséquent, il faut, certes, faire d'Internet un espace de droit, il faut, certes, réguler, mais en veillant à ne pas entraver un des seuls secteurs qui constitue un vivier important d'emplois.

Bien sûr, le groupe de l'Union centriste, que je représente, votera ce texte. Il me reste à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Légiférer sur cette question n'est pas aisée. Ce domaine est sensible, mais porteur d'enjeux ô combien considérables! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - M. Henri Weber applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie de nos grands parents avait été totalement bouleversée par l'arrivée de l'électricité. Celle de nos parents le fut aussi très profondément par le téléphone. La nôtre, et surtout celle de nos enfants, le sera encore davantage par Internet. En effet, à la fin de cette première décennie du xxi^e siècle, plus d'un milliard d'êtres humains et des centaines de milliards de machines, d'objets et d'entités virtuelles devraient, grâce à une nouvelle version d'Internet, appelée IPV 6, être reliés les uns aux autres grâce à ce protocole universel de communication.

Il est difficile d'imaginer, et surtout de faire partager à des contemporains souvent incrédules, toutes les conséquences que va avoir, sur chaque instant de notre vie, le déploiement sans précédent dans l'histoire de l'homme, d'un tissu aussi dense de réseaux, tous reliés les uns aux autres.

Notre vie professionnelle, notre vie privée, nos loisirs, les relations avec notre famille et nos amis, mais aussi le fonctionnement même de nos démocraties, il faut bien en prendre conscience, seront profondément bouleversés par la généralisation de ces nouveaux accès à l'information et à la communication qui vont révolutionner non seulement notre accès au savoir, mais aussi nos façons de décider et d'agir.

L'activité humaine la plus répandue, dans quelques courtes années, sera d'enrichir un signal par son savoir. La première condition de vie d'un être humain, dans quelques courtes années, sera l'obligation pour lui d'avoir accès au signal, c'est-à-dire d'être connecté au reste de l'humanité. C'est pourquoi toutes les démocraties vont devoir, sans retard, placer parmi leurs priorités la nécessité de tout entreprendre pour que chaque citoyen, même le plus humble ou le plus isolé, puisse accéder, dans des conditions de parfaite égalité, à ce réseau mondial, qui seul lui permettra de disposer de ce signal dont dépendra, demain, sa survie, non seulement économique, mais aussi sociale et culturelle.

C'est en quoi le texte dont nous discutons ne peut être placé sous la pression d'un quelconque lobbying, ni même impressionné par une quelconque puissance économique.

Soit nous, élus de la nation, saurons donner à ceux, nombreux, qui nous observent, la certitude que nous comprenons ce monde nouveau qui arrive et, alors, nous serons qualifiés pour préparer l'avenir, soit nous nous accrochons à de vieilles lunes et, alors, nous serons exclus de cet avenir.

La première règle de bon sens qu'il nous faut savoir respecter dans ces temps de fort bouleversement est de voter des lois qui favorisent le développement de cette société nouvelle, pour mettre notre pays dans de bonnes conditions de compétitivité avec le reste du monde, en ayant la certitude qu'elles seront appliquées. Ainsi, à quoi serviraient des règles contraignantes et irréalistes si, à la vitesse de la lumière, les acteurs concernés pouvaient délocaliser leur activité, pour l'exercer au-delà des frontières ?

Ainsi, pourquoi vouloir donner des missions exorbitantes aux hébergeurs de sites ou aux fournisseurs d'accès si nous savons qu'ils ne pourront pas les remplir et que cela ne pourrait que les obliger à partir vers d'autres pays, pour ceux qui en ont les moyens, ou à disparaître, pour ceux qui ne les ont pas ?

Il serait injurieux d'insinuer que je souhaite laisser se développer les sites pornographiques, pédophiles ou racistes, ou favoriser le piratage en préconisant une telle mesure de bon sens.

Alors que notre pays est, enfin, en train d'entrer avec détermination dans ce monde nouveau - la croissance exponentielle des abonnés au haut débit nous en apporte la confirmation - le temps est maintenant venu de tout entreprendre pour que, demain, chaque internaute, donc chaque citoyen, prenne conscience de la part de responsabilité qu'il doit personnellement assumer dans cette nouvelle société.

Ainsi, en plus de tout l'arsenal juridique qu'il faut conforter partout où cela est nécessaire, nous devons faire en sorte que chacun apprenne à mieux se préserver et éventuellement à mieux se défendre contre tous ces contenus intolérables.

Il est inadmissible que - et nous nous référons à des études très sérieuses - tant d'enfants âgés de moins de dix ans aient déjà vu un ou plusieurs films pornographiques, sur la télévision ou l'ordinateur familial. Il en va, indubitablement, du bonheur de notre société demain que la cellule familiale, avec un réel sens des responsabilités, retrouve son rôle central et irremplaçable.

Dans le domaine qui nous préoccupe aujourd'hui, celui d'Internet, les professionnels incontournables de ce secteur que sont les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent prendre l'engagement solennel au travers d'une charte - il me semble qu'ils seraient prêts à le prendre - de tout mettre en oeuvre, non seulement pour informer, mais aussi pour aider sinon former tous les internautes à utiliser l'ensemble des outils pouvant leur permettre d'interdire la consultation de sites aux contenus intolérables.

Par ailleurs, je maintiens l'idée que j'avais présentée lors de la première lecture. Il nous faudra, sinon aujourd'hui du moins dans les prochains mois, créer un organisme indépendant, issu du monde de l'Internet, qui devra jouer un rôle de régulation dans ce nouveau monde, avant que le juge ne soit saisi.

Je crois que c'est essentiel. Il faut que nous sachions créer cette interface.

Le problème du piratage, que je vais aborder maintenant, est plus complexe.

Il est inutile de demander aux hébergeurs de s'ériger en gardiens contre le piratage puisque la plus grande partie du piratage se réalise en peer to peer , c'est- à- dire de l'ordinateur d'un internaute à l'ordinateur d'un autre internaute sans passer par les serveurs d'un hébergeur. Il serait tout aussi irréaliste de demander à un fournisseur d'accès de surveiller tous les contenus qui transitent sur les réseaux sur lesquels il opère tant la tâche serait démesurée et le résultat peu fiable.

Là aussi, au -delà du nécessaire ensemble juridique qu'il convient de rendre plus opérationnel encore, c'est au niveau des usages qu'il nous faut savoir intervenir avec intelligence.

Tout d'abord, il faut clairement et longuement expliquer aux internautes qu'il n'est pas dans leur intérêt de disposer gratuitement d'oeuvres telles que de la musique ou des films, qui ont demandé de la création intellectuelle. Si cet accès gratuit se généralisait, ce serait alors les compositeurs, les chanteurs, les acteurs, en un mot tous les artistes qui ne pourraient plus gagner d'argent et qui disparaîtraient.

Mme Odette Terrade et M. Ivan Renar. Très bien !

M. René Trégouët. En contrepartie, les maisons d'édition dans le domaine de la musique ou du cinéma doivent comprendre le plus rapidement possible - il y va de leur survie - que les supports appropriés pour stocker et écouter des morceaux de musique ou voir des films ne sont plus les CD-Rom ou les DVD mais bien les centaines de millions de disques durs de plusieurs dizaines - et demain de plusieurs centaines - de gigaoctets qui se trouvent dans tous les ordinateurs personnels dans le monde.

M. Henri Weber. Très juste !

M. René Trégouët. Au lieu d'assister impuissants, comme actuellement, au développement exponentiel des téléchargements illicites, les éditeurs, en lien étroit avec les auteurs, devraient prendre l'initiative et être très offensifs pour inciter les internautes à télécharger de la musique ou des films à des prix modiques, accessibles à ces internautes souvent impécunieux.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. René Trégouët. S'ils permettaient techniquement - cela est tout à fait possible - aux internautes de charger de la musique et surtout des films dans des conditions bien meilleures et surtout plus rapides qu'avec Div'x sur le peer to peer , ils retiendraient déjà l'attention de nombre d'internautes. Si par ailleurs ils offraient des services complémentaires tels que des places de cinéma à prix réduit ou la possibilité d' assister à des concerts, ils seraient beaucoup plus séduisants. Mais tout reposera au final sur le coût que devra réellement payer l'internaute pour disposer de ces produits.

Aux Etats-Unis, le « single » de musique se vend moins de un dollar. En France, il faut très vite que les éditeurs suivent cette voie. S'ils veulent reconquérir une clientèle qui est en train de s'éloigner d'eux, il faut même qu'ils aillent plus loin.

M. Henri Weber. Parfaitement !

M. René Trégouët. Pour conclure, je voudrais solennellement attirer votre attention, mes chers collègues, sur le nécessaire déploiement d'une concurrence réelle pour accéder au très haut débit quel que soit l'endroit où nous résidons en France.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. René Trégouët. J'espère sincèrement que nous serons très nombreux à accepter la rédaction proposée pour l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. Par cet amendement, j'espère que le Parlement incitera enfin les collectivités locales à prendre conscience de l'importance et de l'urgence qu'il y a à développer sur l'ensemble de notre territoire des réseaux complémentaires ou alternatifs à ceux qui sont déjà déployés par France Télécom.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. René Trégouët. L'intense campagne menée depuis quelques mois par l'opérateur national pour faire adhérer un grand nombre de conseils généraux à la charte « département innovant » met bien en évidence toutes les craintes éprouvées par cet industriel détenteur d'un monopole de fait sur les réseaux physiques de télécommunications de voir s'instaurer une réelle concurrence sur ces réseaux.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire il y a quelques semaines dans l'éditorial de ma lettre hebdomadaire, France Télécom a tort de laisser croire aux collectivités signataires que la paire de fils de cuivre et la technologie ADSL seront capables, à moyen terme, d'apporter dans toutes les entreprises et dans tous les foyers le très haut débit qui sera alors exigé par les utilisateurs. En cet instant, je crains fortement que nombre de départements signataires de cette charte avec France Télécom ne reportent, parfois sine die , la réalisation des constructions de réseaux optiques ou courants porteurs, Wifi, BLR, satellitaires ou autres, sur lesquels ils travaillaient pourtant depuis de longues années.

Ce serait alors un vrai gâchis, car, inexorablement, comme la locomotive à vapeur dut le faire face à la locomotive électrique, le cuivre devra laisser sa place au verre pour que le photon, enfin, remplace, l'électron. Nier cette évidence serait une terrible erreur.

C'est pourquoi, alors que nous ne sommes encore qu'à la préhistoire de cette ère nouvelle, nous devons être conscients qu'il nous faudra beaucoup entreprendre pour construire ce monde nouveau et que nous ne pourrons pas abandonner à un seul industriel, aussi entreprenant et compétent puisse-t-il être, l'exclusivité de la construction de cet avenir.

Mes chers collègues, j'aimerais que vous n'oubliiez jamais ce que je vous disais au début de mon intervention : « Les démocraties vont devoir tout entreprendre pour que chacun de leur citoyen, même le plus humble ou le plus isolé, puisse accéder dans des conditions de parfaite égalité à ce réseau mondial Internet qui seul lui permettra une survie économique mais aussi sociale et culturelle ».

Or chacun doit bien avoir conscience que ce n'est qu'en instaurant de réelles conditions de concurrence sur les réseaux physiques de télécommunications que nous pourrons atteindre ce louable et nécessaire objectif d'équité permettant à chacun de disposer d'un meilleur avenir. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi portant confiance dans l'économie numérique ne s'annonce pas plus facile ni plus compréhensible que la première.

Vous me permettrez d'abord de protester vivement contre notre ordre du jour et les conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd'hui puisque la commission des affaires économiques s'est réunie pendant la discussion générale du présent texte ! Ce n'est pas acceptable s'agissant d'un sujet si complexe et porteur de tant d'enjeux.

Cela l'est d'autant moins que ce texte pose de réels problèmes qui justifieraient au contraire, comme l'ont demandé de nombreuses associations au lendemain d'un remaniement ministériel, que son examen soit reporté.

La commission des affaires économiques elle-même a cru y perdre son latin. Elle a réuni un groupe de travail pendant l'intersession, après la rédaction du rapport, afin d'essayer de lever les interrogations qui subsistent encore. On notera d'ailleurs que les propositions de notre commission diffèrent profondément de celles que l'Assemblée nationale a retenues, qu'il s'agisse du rattachement ou non à la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle ou de la responsabilité mise à la charge des hébergeurs de sites.

Ainsi, la deuxième lecture n'a pas levé les divergences profondes qui s'étaient exprimées en première lecture, y compris au sein de la majorité. Cela, vous en conviendrez, est un peu gênant quand l'objectif affiché est de rétablir « la confiance des citoyens dans l'économie numérique ».

Dans le peu de temps qui m'est imparti, je ne m'attarderai que sur quelques points saillants sur lesquels les sénateurs de mon groupe ont été alertés et qui nous semblent devoir appeler des réponses à la fois claires et fortes de notre assemblée.

Il y a d'abord la question de la couverture numérique du territoire, la fameuse fracture numérique ! Il serait hautement préférable d'aborder ce sujet dans le cadre du « paquet Télécom » qui viendra en discussion la semaine prochaine, sur lequel le présent texte anticipe largement, donnant le sentiment d'une réflexion morcelée pour mieux faire passer la pilule des effets négatifs de la privatisation de France Télécom et de la déréglementation ! Comme je l'avais déjà évoqué en première lecture, dans les zones jugées non rentables, les collectivités locales n'auront pas d'autre moyen qu'être elles-mêmes opératrices de télécommunication à leurs frais ! La volonté de lutter contre la fracture numérique devrait au contraire nous encourager à aborder la question sous l'angle de la solidarité nationale, l'accès à Internet devenant un enjeu de service public, enjeu dont on mesure les conséquences à l'heure d'une dématérialisation quelque peu hâtive du Journal officiel.

Vient ensuite la question de savoir s'il convient de rattacher la communication en ligne à la loi de 1986, qui conduit très logiquement à s'interroger sur l'opportunité d'ériger un droit spécifique à Internet, ou s'il convient, au contraire, de la faire entrer autant que possible dans le droit commun. Je le dis tout de suite : les sénateurs communistes considèrent que la ligne de conduite à adopter est la seconde, tant il est vrai que toute tentative de réglementation spécifique vise, on le constate, à satisfaire les revendications des puissances marchandes et des majors.

Cela m'amène très directement au troisième point, lequel vise à définir les principes directeurs qui doivent régir Internet.

A la fin des années soixante-dix, lorsque le droit applicable aux nouvelles technologies a commencé à se construire, il apparaissait crucial non seulement d'encourager cet essor, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse dans le respect des droits et libertés fondamentales : tel est le sens de la loi de 1978, qui, en créant la Commission nationale de l' informatique et des libertés, affichait ce double souci.

Ces principes n'ont pas varié depuis, même si les craintes liées au développement de nouvelles technologies ont pu se déplacer. Fondées, à l'origine, exclusivement sur le risque d'un fichage public sans contrôle, elles sont toujours d'actualité si l'on considère les lois votées par la majorité actuelle relatives aux délinquants sexuels, aux immigrés et, bientôt, aux familles en difficulté, qui ont multiplié les causes et les occasions de fichage,. Ce sont aujourd'hui principalement les fichiers privés qui sont dans la ligne de mire : la lutte contre le spam et très généralement la prospection commerciale sur Internet le démontrent.

C'est ainsi que l'on aboutit aujourd'hui à une loi largement fondée sur une appréhension commerciale de l'Internet, reposant, certes, sur la protection du cyber-consommateur, mais plus sûrement encore sur la volonté de préserver la mainmise de quelques -uns sur un outil qui devrait être à la disposition de tous.

En effet, force est de constater que le projet de loi occulte sciemment la dimension démocratique et citoyenne d'Internet, qui devrait pourtant constituer le guide de notre législation. De la même manière, il « oublie » de façon bien commode l'exigence de respect des libertés individuelles. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection des libertés ne semble que bien peu prise en compte dans ce texte ! Il s'agit plutôt, en l'occurrence, de sacrifier les libertés sur l'autel des intérêts commerciaux engendrés par Internet.

Je prendrai deux exemples significatifs sur lesquels nous avons choisi de concentrer nos amendements.

Tout d'abord, comment admettre que la protection de la vie privée soit ainsi minimisée sur Internet ? La définition retenue par l'article 1er C, qu'il s'agisse de la version issue des travaux de l'Assemblée nationale ou de celle qui a été retenue par MM. les rapporteurs du Sénat, met fin à la protection de la correspondance privée par Internet : si le texte était adopté en l'état, toute personne pourrait accéder aux messages privés, notamment par la consultation des pièces jointes. C'est comme si l'on ouvrait votre courrier postal pour vérifier que la photocopie jointe de la lettre manuscrite n'est pas illicite !

De l'aveu même du rapporteur de l'Assemblée nationale, on sait qu'il s'agit ainsi de faire obstacle au téléchargement d'image ou de son par voie d'e-mail. Mais, ce faisant, on justifie une atteinte formidable à un droit constitutionnellement reconnu tant sur le plan interne qu'aux niveaux international et européen, avec au surplus un argument qui paraît largement fallacieux : le chiffon rouge des droits d'auteurs ressemble plus à une sorte de « nez rouge » avancé tant par les majors - qui « oublient » de parler de leurs choix artistiques comme des pratiques de cession de droits - que par un Gouvernement libéral qui n'a pas hésité à entériner un accord UNEDIC sonnant le glas de la création artistique en France.

L'article 2 bis , de la même manière, apparaît comme un recul incroyable des principes démocratiques et de liberté d'expression en instituant une censure par précaution, de nature privée. Quels que soient les motifs avancés- y compris la lutte contre la pédophilie ou l'antisémitisme- il faut bien admettre que le texte nous fait entrer dans un système où « la fin justifie les moyens ».

Je ne m'étendrai pas sur l'obligation généralisée de surveillance des contenus instaurée par les députés, disposition non seulement irréaliste et irréalisable, mais également en totale contradiction avec la directive sur le commerce électronique : la commission des affaires économiques en a fait la démonstration.

Je veux ici évoquer la logique même du système de responsabilité de l'hébergeur, qui implique, il faut le dire, l'institution d'une justice privée, en contradiction avec nos principes constitutionnels et singulièrement avec l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le mécanisme est le suivant : l'hébergeur, personne privée, dès lors qu'il sera alerté par une tierce personne d'un contenu potentiellement illicite, devra décider souverainement, sans intervention préalable d'un juge, et sauf à engager sa responsabilité tant civile que pénale, de censurer ou non le contenu en cause : on voit bien à quels arbitraires une telle situation est susceptible de conduire, en fonction du poids commercial respectif du dénonceur et du dénoncé !

C'est ainsi à toute la philosophie qui sous-tend ce texte présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre, que nous ne pouvons en aucune façon adhérer.

En première lecture, nous avions cru pressentir, compte tenu des débats de la Haute Assemblée, que ces interrogations étaient, en partie, relayées. Il s'avère qu'il n'en est rien, au vu du texte de l'Assemblée nationale et de la position de compromis adoptée par notre commission des affaires économiques.

Dès lors, les sénateurs du groupe CRC s'opposeront fortement à un projet de loi qui opte pour une conception défensive et inadaptée de l''Internet et qui, ce faisant, apparaît comme un rendez-vous manqué avec l'espace de liberté, de démocratie et d'échanges que devait être ce formidable outil qu'il convenait de préserver.

En conséquence, les sénateurs communistes républicains et citoyens voteront contre un projet de loi qui confond confiance et contrôle.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a profondément évolué au fil des lectures à l'Assemblée nationale et au sein de la Haute Assemblée.

En particulier, les dispositions relatives à l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications ont connu des modifications significatives au cours des débats.

A l'occasion de cette deuxième lecture, il nous faut garder à l'esprit l'objectif fondamental de ces dispositions : la réduction de la fracture numérique qui prive, aujourd'hui encore, un grand nombre de nos concitoyens de l'accès aux moyens modernes de communication. Cette fracture constitue l'un des aspects les plus saillants des inégalités territoriales qui subsistent dans notre pays.

Les articles 1^er A et 1^er B, désormais contenus dans les articles 37 bis A et 37 bis du projet, étendent de manière significative les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En ce qui concerne leurs possibilités d'intervention en matière de réseaux de télécommunications, les députés ont souhaité assouplir le texte que notre assemblée avait voté.

C'est ainsi que les collectivités territoriales pourraient établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications sans avoir besoin de constater l'insuffisance d'initiatives privées ; elles pourraient également mettre leurs réseaux à la disposition d'utilisateurs indépendants ; enfin, sous réserve de l'insuffisance d'initiatives privées constatée par un appel d'offres infructueux, elles pourraient aussi fournir des services à des utilisateurs finaux.

Ces nouvelles dispositions nous ramènent immédiatement aux questions de fond que le groupe socialiste avait posées lors de la première lecture de ce projet de loi et auxquelles nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Je rappelle que notre groupe avait déposé un amendement en ce sens au cours de la première lecture, amendement auquel le Gouvernement avait opposé l'article 40 de la Constitution.

Ces questions concernent non seulement l'aménagement du territoire et la solidarité entre les collectivités mais aussi l'égalité réelle des citoyens, quel que soit le territoire sur lequel ils vivent.

En effet, force est de constater que les collectivités les moins bien desservies sont, actuellement, celles qui sont les moins peuplées et, souvent, les plus pauvres. Dès lors, comment vont-elles financer ce qui s'apparente, une fois encore, à une décentralisation des charges, l'Etat laissant le soin aux élus locaux de financer ces équipements indispensables mais fort onéreux ?

Il n'y a aucun doute : les collectivités territoriales utiliseront leurs moyens au mieux et chacun aura accès au haut débit ; le tarif sera peut être le même partout. Mais, en l'absence d'un véritable fonds de soutien à l'aménagement numérique, pour l'institution duquel nous avons déposé un amendement, ce projet de loi n'empêchera pas les inégalités territoriales de continuer à se creuser. Il n'interdira pas en effet que se mettent en place une « ADSL des villes » fonctionnant à la vitesse la plus élevée et assortie d'un bouquet de services, et une « ADSL des champs » disposant de caractéristiques bien moins avantageuses.

En ce qui concerne la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération, l'article 37 bis qui nous est proposé reprend exactement la rédaction de l'article 1^er B issu de la première lecture au Sénat.

Dans les faits, la loi va créer une situation où la couverture des zones blanches ne sera possible que grâce à l'intervention des collectivités territoriales.

Nous sommes tous d'accord sur l'importance de la couverture des zones blanches et, plus généralement, sur l'importance d'un accès aux télécommunications le plus large possible.

Pour autant, le texte que nous examinons en ce moment se situe, monsieur le ministre, dans la droite ligne de la décentralisation voulue par le Premier ministre : les collectivités exercent un maximum de compétences mais l'Etat débourse le moins possible !

Le désenclavement des territoires passe par un accès à a téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit. Le développement économique mais aussi démographique des départements actuellement les moins bien équipés ne saurait se passer de l'accès aux modes de communication les plus modernes.

A titre d'exemple, je citerai le département que je représente au Sénat : en Ardèche, les besoins sont importants et ils nécessiteront des investissements lourds, avec une participation financière limitée des opérateurs et des fonds d'Etat manifestement insuffisants.

En conséquence, ce sont les citoyens des départements les moins avantagés à qui ces équipements coûteront, proportionnellement, le plus cher.

Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, la convention nationale signée le 15 juillet 2003 précise les deux phases de la couverture du territoire : la phase I concerne 1250 sites dans 1638 communes et la phase II prévoit la couverture des zones blanches restantes.

En ce qui concerne le financement de la phase I, les collectivités mettent à disposition les infrastructures passives, les opérateurs s'engageant à les équiper et à participer à la maintenance. Ces derniers prendront totalement en charge les sites neufs et apporteront une contribution pour les sites déjà existants.

Pour ce qui est de la phase II, il semble que son financement ait fait l'objet d'un accord avec les opérateurs, du moins deux d'entre eux, lors des négociations en vue du renouvellement des licences GSM. Selon la décision rendue publique le 2 avril dernier par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, les opérateurs devraient prendre entièrement en charge les équipements actifs et passifs.

Toutefois, les informations partielles qui ont été diffusées ne fournissent aucun détail sur les modalités de mise en oeuvre de cette phase et, en particulier, n'en précisent pas les délais.

Notre groupe a donc déposé des amendements visant à inscrire clairement dans la loi les engagements contenus dans la décision de l'ART.

En conclusion, je rappelle que l'économie numérique est un domaine de l'aménagement du territoire où chaque échelon, en premier lieu l'Etat, doit prendre ses responsabilités. Tel n'est pas le cas du Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, puisque les collectivités aux ressources les plus faibles seront les plus sollicitées !

Mais où sont donc la solidarité nationale et la nécessaire péréquation puisque, en définitive, le principe sera « à chacun selon ses moyens  et tant pis pour les collectivités qui en ont le moins » ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai entendu, en gravissant l'escalier, ces mots : « ne sois pas trop long » ! Je le serai d'autant moins, mes chers collègues, qu'après l'exposé brillant que vient de faire M. Trégouët, l'insuffisance de mes propos m'apparaît clairement, comme je le lui disais en aparté à l'instant.

Je ferai simplement, si vous me le permettez, monsieur le ministre, trois réflexions générales et deux observations sur les articles, sachant qu'article par article nous aurons à revenir sur la finalité de cette loi.

Tout d'abord, je souhaite rendre hommage - même très brièvement - à MM. les rapporteurs de la commission pour la qualité du travail qu'ils ont fourni.

Vous avez salué tout à l'heure à juste titre, dans votre intervention, monsieur le ministre, la finesse juridique et la connaissance pointue du domaine que nous traitons aujourd'hui dont font preuve MM. les rapporteurs. En effet, il s'agit d'un sujet d'autant plus difficile à appréhender qu'il mêle aspects techniques et monde virtuel, alors que, dans le même temps, l'ingéniosité des intervenants des différents opérateurs est quasiment sans limite.

Or l'exercice auquel nous sommes confrontés aujourd'hui consiste non pas à contrôler, madame Terrade, mais à renouveler notre confiance dans l'économie numérique, tout en instaurant un contrôle, puisque c'est l'acte législatif que nous sommes en train d'effectuer. (Mme Odette Terrade proteste.) Nous ne pouvons pas faire l'un sans l'autre ; c'est dans la raison que nous trouverons le juste propos. Nous ne pouvons pas, pour les motifs qui ont été largement développés antérieurement, nous interdire de contrôler.

Il s'agit donc de définir un code de déontologie, une sorte de code de développement, un texte d'encadrement. C'est là une mission qui est extrêmement difficile. La loi ne doit pas être un exercice de rattrapage, ce qui constituerait une erreur. Au contraire, on doit pouvoir autoriser les évolutions. Très certainement, à un moment ou à un autre, le Parlement devra revenir sur ce texte, d'autant plus que nous en sommes « à la préhistoire », l'expression a été utilisée tout à l'heure, de cette technologie et qu'il faudra bien que le législateur accompagne son évolution, sans la freiner, en l'encadrant, mais en autorisant son avenir. Telle est la teneur de ma première observation, qui me permet de saluer la pertinence et surtout la qualité du travail effectué par MM. les rapporteurs.

La difficulté que je viens de souligner a engendré, au sein de la commission, des débats riches, intenses et passionnés, mais qui n'ont jamais été passionnels.

Ensuite, je souhaite rappeler - ce sera ma deuxième réflexion - la toile de fond du débat et l'urgence qui s'attache à l'examen de ce texte, chacun l'a abondamment rappelé.

Cependant, monsieur le ministre, la succession rapide de deux projets de loi fondamentaux relatifs à la confiance dans l'économie numérique et aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a quelque peu troublé la lisibilité des différentes dispositions. Cela étant, la France est en retard, et il convenait qu'elle le rattrape. Nous sommes en retard par rapport au reste de l'Europe ; nous sommes en retard par rapport au calendrier européen et nous sommes aussi un peu en retard par rapport à d'autres grands pays dans le monde.

Ma troisième réflexion sera très brève. Ce projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique a suscité un formidable débat autour des points suivants : comment mais aussi pourquoi ?

L'accès au haut débit doit se concevoir « par le haut » et non « par le bas ». C'est la clef de l'aménagement numérique du territoire. Comment engager les collectivités à répondre à ce formidable enjeu de différentiation territoriale ? Nous avons délibérément choisi d'apporter une réponse positive en ne limitant pas leurs moyens et en ne leur demandant pas de faire la course avec des semelles de plomb. C'est en tout cas l'objet des différents amendements qui ont été déposés en première lecture ou qui seront examinés en deuxième lecture.

S'agissant du fond, je limiterai mon intervention aux articles 58 et 59 du projet de loi qui viendra en discussion la semaine prochaine et à l'article 37 bis A du présent texte.

Les articles 58 et 59 tels qu'ils nous reviennent de l'Assemblée nationale abordent l'obligation de reprise des chaînes de télévision hertziennes sur les réseaux de distribution. La rédaction de l'Assemblée nationale permet à TF 1 et à M 6 de refuser d'être reprises sur un bouquet câblé ADSL ou satellitaire.

M. Daniel Raoul. C'est hors sujet !

M. Jean-François Le Grand. J'aborde maintenant ce sujet, car il s'agit de considérations sur le développement de l'économie numérique !

Supprimer l'obligation qui pèse sur TF 1 et M 6 de distribuer leur chaîne hertzienne sur tous les supports de télévision reviendrait à « tuer » le métier de distributeur de télévision. TF 1 et M 6 sont en effet d'un poids considérable. Comment imaginer une distribution en se privant de ces deux grandes chaînes ? On contraindrait alors les Français à s'abonner à TPS, par exemple, pour recevoir des chaînes gratuites qui utilisent gratuitement les fréquences hertziennes, lesquelles sont des biens publics.

La directive européenne impose le must carry de toutes les chaînes hertziennes chez tous les distributeurs de télévision. La Constitution préconise un égal accès à la culture. Les cahiers des charges originels de TF 1 et M 6 leur imposent d'être diffusées auprès de tous les Français.

Ce sont là trois raisons, chacune en elle-même suffisante, pour que l'on revienne, à un moment ou à un autre, sur ces articles et que nous respections l'obligation de must carry .

Ma deuxième observation concerne l'article 37 bis A relatif à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.( M. Daniel Raoul s'exclame)

Dans cet hémicycle, nous sommes tous d'accord sur le fond. Des différences peuvent apparaître sur certaines modalités, mais nous conjuguerons ces différences de manière à permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle.

Nous sommes tous convaincus, monsieur le ministre, que le premier « paquet » de décentralisation engagé dans les années quatre-vingt a permis à la France de faire un formidable bond en avant. Sans cette décentralisation, où en seraient aujourd'hui les lycées et les collèges, ainsi que l'ensemble des réseaux routiers, équipements, infrastructures ou actions confiées aux collectivités locales ou territoriales ?

A l'heure actuelle, nous sommes placés devant le même choix en matière de développement des éléments permettant l'accès à l'Internet à haut débit.

Le débat sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique porte sur le comment, mais plus encore sur le pourquoi.

Pourquoi s'équiper ? Pourquoi les collectivités territoriales souhaitent-elles avoir de la liberté sur ce point ? Pourquoi veulent-elles prendre des initiatives ? Je me permettrai de citer Goethe, qui, parlant des collectivités humaines, disait qu'elles meurent dès lors qu'elles cessent de vouloir vivre. C'est exactement la problématique des collectivités : si elles ne font pas le nécessaire pour continuer de vivre, alors elles sont condamnées. Il s'agit d'un point fondamental de la loi.

Première réponse à ce comment ou à ce pourquoi : c'est un formidable enjeu de différentiation territoriale. Les départements les plus éloignés des grands lieux de décision peuvent enfin rejoindre les coeurs de vie et revenir à armes égales dans la compétition de l'accueil des entreprises, de la qualité de vie, de l'offre de chances égales de développement.

Je formulerai une observation quasi biologique. L'état de bonne santé ne se définit que par la négative : c'est lorsque des déséquilibres se produisent entre les différents organes du corps humain que survient la notion de maladie. Il en va de même de notre société : notre société est malade lorsqu'elle est déséquilibrée. Et lorsque l'on compare les mégapoles, qui rencontrent des difficultés en raison des concentrations humaines, aux sociétés dites « rurales », où se retrouvent un certain nombre de facteurs tels que l'équilibre, la convivialité ou le caractère non excessif, nous nous trouvons, monsieur le ministre, au coeur de la problématique.

Quand nous aurons conjugué trois facteurs - la qualité des emplois, la qualité de l'environnement et la qualité des accès - nous aurons trouvé la solution à la quadrature du cercle : nous aurons redonné à notre société une taille humaine et nous aurons réaffirmé que l'économie est au service de l'homme, et non pas l'inverse.

Dès lors - et cela a été dit excellemment, tout à l'heure, par M. Trégouët -nous aurons donné aux collectivités locales, dans leur diversité, la possibilité d'utiliser leurs moyens d'action et de faire des choix en toute liberté.

Si nous allons dans cette direction, alors la société française redeviendra la société à taille humaine qu'elle a été, avec des vocations humanistes affirmées et des capacités d'épanouissement de l'individu qui seront supérieures à ce qu'un texte pourra faire.

Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés. En tout cas, c'est la position actuelle de la commission des affaires économiques.

J'en viens à la deuxième réponse sur le pourquoi et le comment ; cela a été dit et redit, mais je le répète pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté sur le sujet.

Un certain nombre de mes collègues - Philippe Leroy, Jean Pépin et quelques autres - ainsi que moi-même, en tant que président de conseil général, avons fait partie de ceux qui souhaitaient que l'on aille jusqu'au niveau 4 des activités dans le cadre de la classification définie par l'ART et que l'on soit opérateurs d'opérateurs. Je n'insisterai pas puisque, aujourd'hui, et heureusement, un consensus s'est enfin dessiné sur le sujet.

Mais nous ne tenons pas à jouer aux opérateurs : nous voulons seulement « aménager ». La logique d'aménagement de l'équipement numérique est simple à comprendre : ce que nous souhaitons, c'est nous doter des infrastructures nécessaires et les amener à un niveau tel qu'à partir de là c'est la libre concurrence qui jouera. C'est uniquement la problématique qui est la nôtre ! Nous devons renoncer à la fatalité territoriale et corriger nos handicaps en mettant en oeuvre les moyens nécessaires, afin qu'à partir d'un certain niveau nous puissions effectivement exercer notre liberté et jouer pleinement notre rôle.

Nous avons besoin d'accès en quantité - c'est une obligation incontournable - et en qualité, c'est-à-dire à des tarifs concurrentiels.

S'agissant des accès en quantité, France Télécom propose un équipement quantitatif « de base », mais qui n'est absolument pas de nature à nous donner la possibilité de rester dans la course. Nous sommes sur un rythme lent et bas. Cela ne nous permettra pas de rattraper le niveau moyen du développement européen.

La différence avec les autres grands pays européens est de un à dix. Nos capacités de débit sont encore largement inférieures à celles qui existent aujourd'hui, notamment en Suède, au Japon et même dans d'autres pays encore plus éloignés.

En France même, lorsque nous avons commencé à mettre en place des équipements de base, le différentiel entre le département de la Manche et la périphérie de la Région parisienne était de un à cinq. Nous ne pouvions pas accepter un tel écart ! Là est l'enjeu majeur de l'action que nous avons à mener.

Et même si l'on nous propose demain le Rich ADSL, nous serons de toute façon encore largement en deçà. Ne nous privons donc pas de la possibilité de rattraper vite et bien le niveau convenable dont nous avons besoin.

Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais vous dire.

En retenant la proposition de la commission, nous offrons une voie royale aux entreprises. Je ne prendrai qu'un exemple en forme de conclusion.

Les offres voix et données, c'est-à-dire le haut débit avec téléphone gratuit inclus pour le même prix, ne sont présentes que là où il y a dégroupage, c'est-à-dire concurrence. En organisant cette concurrence, nous permettons aux entreprises d'être encore plus performantes sur leurs secteurs d'excellence et d'aller plus vite dans le développement des techniques, alors que nous-mêmes, en accélérant la croissance des usages, nous contribuons à accroître le marché.

Les choses sont claires : il n'y a aucune antinomie à l'égard de quiconque ; il y a simplement une ouverture, un « décorsetage » de notre encadrement pour que nous soyons meilleurs les uns et les autres.

Monsieur le ministre, une attitude frileuse, voire passéiste, condamnerait la France à rester en queue de peloton. En retenant nos propositions, celles qui ont été exprimées par les départements et celles de la commission, vous permettrez à la France de revenir en tête de la course.

Pour illustrer mon propos, puisque j'ai quelques responsabilités dans le domaine du transport aérien, je ferai référence à ce qui a été dit lors de la recapitalisation d'Air France : on est en train de mettre de l'argent dans un puits sans fond ; il n'y aura jamais d'issue possible.

Si l'on compare Air France à France Télécom aujourd'hui, nous nous trouvons face à une même phase de recapitalisation. Cette recapitalisation ne vise pas à boucher un trou dans les finances, elle est destinée à permettre à l'entreprise d'être plus performante, plus ambitieuse, plus pugnace sur l'ensemble des marchés et à lui donner la possibilité de se doter des moyens nécessaires pour atteindre l'excellence. Aujourd'hui, les résultats d'Air France sont spectaculaires : notre compagnie nationale figure parmi les toutes premières compagnies aériennes mondiales.

Cette recapitalisation a donc permis le redressement d'une grande compagnie, en lui donnant les moyens de se battre sur un marché ouvert. Alors, ne donnons pas des moyens à une grande entreprise si c'est pour que cette dernière reste frileuse sur un marché que l'on souhaiterait fermer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai très bref, parce que tout a été dit. Je voulais simplement, monsieur le ministre, saluer votre arrivée dans vos nouvelles fonctions à l'occasion de l'examen d'un projet de loi éthique, technique, et très peu politique. Il s'agit d'un sujet passionnant, et je souhaiterais apporter le témoignage d'un responsable de collectivité locale qui pense que les collectivités, notamment départementales, les grandes villes, les régions, doivent s'engager résolument dans l'équipement numérique de notre territoire.

Nous enlever cette possibilité reviendrait à renoncer à la compétitivité française. En effet, seules les collectivités peuvent s'engager dans cet équipement numérique ; les entreprises privées, grandes comme petites, ont démontré qu'elles n'avaient pas la capacité de le faire. Je rappellerai que les entreprises privées ainsi que l'opérateur historique ont échoué à fournir une couverture totale de la France par les réseaux de téléphonie mobile. Il existe bel et bien une fracture numérique dans ce secteur.

L'évolution du marché en France est telle qu'elle nous conduit à mettre en place dans la zone géographique la plus vaste et dans les plus brefs délais un réseau de type ADSL. Cette technologie est intéressante, mais elle nous apparaîtra décalée d'ici à quelques années, aussi décalée que le minitel l'est aujourd'hui. On pourrait presque dire, si l'on aimait la caricature, que dans quelques années, la technologie ADSL sera aussi dépassée que le poste à galène l'a été par rapport au transistor. Il me semble important d'informer nos contemporains. Sans l'intervention des collectivités locales, nous assisterons à la naissance d'une deuxième fracture numérique : celle qui existe entre la France et le reste du monde, qui risque de faire suite à celle qui existe entre les différents territoires français. Nous serions devenus, sans l'intervention des collectivités locales, moins compétitifs à la fois par la déqualification de certains de nos territoires ruraux et par la déqualification globale du territoire français.

Il s'agit donc d'un enjeu formidable. D'ailleurs, nul n'a jamais disputé aux collectivités locales par le passé le devoir de s'impliquer dans la construction d'infrastructures. Que seraient les réseaux routiers aujourd'hui si les collectivités locales ne les avaient pas réalisés ? Que seraient aujourd'hui les transports interurbains si les collectivités locales ne s'étaient pas proposées comme « opérateurs d'opérateurs » ?

Le conseil général que je préside transporte chaque jour 50 000 élèves dans des bus scolaires. Naturellement, la mission en incombe à des opérateurs de transports choisis par le conseil général. Mais, en tant que président du conseil général, je suis bel et bien opérateur d'opérateurs. Je finance le système. Et personne ne va crier au scandale. Lorsqu'il y a carence ou insuffisance de l'initiative économique, l'engagement public apparaît comme une nécessité. Or, les collectivités locales ont leur rôle à jouer. C'est pour cela que je suis, monsieur le ministre, tout à fait satisfait du travail qui a été fait tant à l'Assemblée qu'au Sénat pour aboutir au compromis d'aujourd'hui qui permet à nos collectivités d'être opérateur d'opérateurs en matière de haut débit. En effet, nous pourrons, lorsque nous le voudrons, installer librement des matériels et des conduits, les équiper de façon à pouvoir louer du matériel prêt à l'emploi à tous ceux qui vont offrir des services.

Cette possibilité va entraîner, et bien d'autres avant moi l'ont déjà dit, l'arrivée sur le marché d'entreprises qui, faute d'investissements publics, n'auraient pas pu se lancer dans la bataille. Nous sommes donc en train d'introduire une réelle compétitivité.

Cependant, la question du financement va inévitablement se poser.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ça !

M. Philippe Leroy. Il s'agit bien entendu du fond du problème. D'ailleurs, les personnes les plus prévoyantes ne manqueront pas de nous engager à la prudence sur ce thème en utilisant d'ailleurs des arguments pour faciliter notre renoncement En effet, étant donné l'importance des coûts, peu de monde est pressé de s'y engager. Je reviendrai d'ailleurs plus tard sur l'égalité financière.

Certains souhaitent empêcher les collectivités de se lancer dans la construction de telles infrastructures. Il s'agit des opérateurs historiques, déjà bien installés sur le marché. Ces derniers, malgré le vote de la loi, adopteront le réflexe de tout bon commerçant, de tout bon industriel, qui est de tenter d'empêcher les concurrents d'entrer sur le marché. Je ne connais aucun endroit au monde où, lorsque une entreprise est installée sur un marché, elle se réjouit de l'arrivée d'entreprises concurrentes.

On risque donc d'assister dans les mois et les années à venir à un freinage de ces opérations. Certains diront aux collectivités : « Ne vous engagez pas dans ces dépenses d'infrastructures, qui sont onéreuses. Les techniques vont évoluer à une telle vitesse que l'argent que vous mettez dans ces infrastructures risque d'être gaspillé étant donné que ce que vous allez faire réaliser à grand coût aujourd'hui sera offert demain pour presque rien. »

Certains promettent même un accès Internet très haut débit via des paires de fil de cuivre électrique. Concrètement, vous pourrez disposer d'un accès haut débit dans chacune de vos chambres à coucher ! Les techniques évoluent tellement vite que certains conseillent de ne surtout pas investir dans la fibre optique, puisque le très haut débit sera bientôt accessible depuis votre prise électrique dans votre chambre. Cette promesse est d'ailleurs vraisemblablement fausse.

Je citerai un exemple. Lorsque je me battais pour la construction du TGV- Est devant relier Paris à Strasbourg en traversant mon département de la Moselle, certaines personnes me disaient : « Ne vous lancez pas là-dedans, c'est ridicule ! Le TGV est dépassé ! » Je sais que M. le président partageait mon scepticisme face à ces personnes si sûres d'elles-mêmes à l'époque !

M. le président. Oh oui !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous sentez le souffle approbateur du président sur votre nuque, monsieur Leroy !

M. Philippe Leroy. Ces personnes-là nous disaient : « l'heure est à la construction des trains pendulaires ». Or un tel train n'existait pas. Il devait rouler à une vitesse de 300 km/h sur les voies classiques et prendre les virages à toute allure en se penchant du fait de sa nature pendulaire. Évidemment, un tel train n'a jamais fonctionné nulle part. Les quelques trains pendulaires que l'on a fait circuler ont tous déraillé ! Cette certitude qu'une technologie future allait rendre obsolète le TGV servait à justifier leur refus d'engager des dépenses pour la construction dudit TGV.

Un tel discours est toujours tenu aujourd'hui, à propos de la technologie Wifi par exemple. Certaines personnes disent: « Surtout, ne faites rien, parce que la technique va vous rattraper et vous aurez l'air ridicules ! ». Je crois qu'il convient d'éviter ce genre d'arguments, parce que, si nous les écoutons, nous sommes condamnés à l'immobilisme et, dans dix ans, nous serons extrêmement en retard ! C'est pour cette raison qu'il va falloir, après le vote de cette loi, continuer à se battre, simplement pour que les collectivités n'hésitent pas, dans la mesure de leurs moyens, à s'engager dans ce genre de défi.

M. Bruno Sido , rapporteur. Avec quel argent ?

M. Philippe Leroy. Revenons aux problèmes d'argent, car c'est la vraie question. (MM. les rapporteurs approuvent.)

En tant que président de conseil général, j'ai décidé, autant que la loi me le permettra, de me lancer dans l'aventure et de devenir opérateur d'opérateurs en haut débit ; et je pense que ceux qui, comme moi, l'imposent, ont raison.

Le projet de mon département, qui est assez ambitieux, est l'un des plus gros qui existent actuellement en France. Le conseil général m'approuve, mais la question financière reste le véritable problème.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. C'est vrai !

M. Philippe Leroy. Certes, nous avons trouvé le financement de l'ensemble du projet ; mais il représente grosso modo l'équivalent de deux années de crédits routiers !

M. Bruno Sido , rapporteur. Ce n'est rien !

M. Philippe Leroy. Ce n'est peut-être pas énorme, mais c'est tout de même important. Or notre projet, s'il est ambitieux, n'est pas démesuré : il est à la hauteur des ambitions d'une collectivité locale et, compte tenu des enjeux, il n'est pas pharaonique.

Au demeurant, les collectivités sont opérateurs d'opérateurs dans des domaines bien plus onéreux, ne serait-ce que dans le traitement des déchets ménagers - c'est exactement le même système -, ...

M. Pierre Hérisson , rapporteur. C'est un gouffre financier !

M. Philippe Leroy. ... puisque nous fabriquons les équipements, nous les mettons en état de marche et nous fournissons jusqu'à la boîte d'allumettes pour allumer la chaudière, avant de remettre le tout à une entreprise fermière. Mais les ordures ménagères, évidemment, sont moins sujettes à discussion que le haut débit, alors que, dans mon département, elles nous coûteront deux fois plus cher !

Tout est donc relatif : le prix du haut débit reste raisonnable et, si je suis opérateur d'opérateurs pour les déchets ménagers, je ne vois pas pourquoi je ne le serais pas pour les télécommunications !

J'en reviens cependant à mon problème financier : même si, comparé à d'autres domaines, le haut débit a un prix raisonnable qui, au regard des enjeux, est justifié, il a un coût.

Au moment où le Parlement aborde la décentralisation et les transferts de charges liés, par exemple, aux grandes infrastructures routières, il faut que les départements, les villes, qui espèrent elles aussi des aménagements sur les infrastructures de transport, tout le monde puisse se poser cette question, qui revient éternellement. Car il y a ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas, monsieur le ministre, et je souhaite que l'examen des prochaines lois organiques et les discussions qui concerneront le financement des collectivités locales nous permettent effectivement - c'est la réponse que j'apporte à mes collègues socialistes - d'étudier la question des moyens financiers des collectivités locales et celle des péréquations.

Mes chers collègues socialistes, je partage pleinement vos inquiétudes et vos soucis financiers. Qui n'en a pas ? Mais, à mes yeux, la réponse ne peut pas être aussi simple que celle que vous avancez, elle ne peut pas se limiter à la création d'un fonds de péréquation dédié au haut débit.

Cependant, je retiens votre proposition et vous savez que nous sommes tous conscients des difficultés. Je conçois que, effectivement, pour les collectivités les plus pauvres, les moins peuplées, celles qui auront le plus de difficulté à résister à la fracture numérique, il faille, dans le cadre général des infrastructures dont nous dotons la France, imaginer des systèmes de péréquation plus justes. Mais, mes chers collègues, ne faites pas du problème financier un frein au progrès numérique !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Philippe Leroy. C'est vrai, et je vous en remercie ; le problème financier n'en reste pas moins une dure réalité !

En définitive, je souhaiterais que le Sénat adopte en l'état l'article 37 bis  A. Il est le résultat de tant de chipoteries - je ne sais pas pourquoi tout est si compliqué, moi qui veux rester naïf -, il a suscité tant de difficultés et risque d'être encore au centre de tant de discussions que, si nous pouvions l'adopter sans même retenir les amendements rédactionnels, dont le seul objet est de permettre à leurs auteurs d'avoir la coquetterie de la sémantique, de la virgule bien placée, mais qui n'apportent rien au texte, si donc nous pouvions l'adopter tel qu'il résulte des travaux de première lecture du Sénat et de l'Assemblée nationale, je serais tellement plus tranquille pour l'avenir !

M. Jean-François Le Grand. Moi aussi !

M. Philippe Leroy. Tel est le dernier voeu que je formule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans vos nouvelles fonctions et de vous adresser tous mes voeux de parfaite réussite.

Vous me permettrez aussi, monsieur le président, de saluer MM. les rapporteurs, qui ont fourni un gros travail et qui ont répondu à nos sollicitations en faisant preuve d'une grande ouverture d'esprit.

Mes chers collègues, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui nous amène à évoquer la question du haut débit Internet, est un texte tout à fait fondamental, et les orateurs précédents, en particulier René Trégouët, grand spécialiste de ces sujets, l'ont démontré.

Il est fondamental parce qu'il révolutionne, osons le mot, les modes de vie, et même les modes de transport. En effet, il est nécessaire d'échanger des données, qu'il s'agisse des relations sociales, du domaine culturel ou du domaine économique. Cela est très important non seulement pour les grandes entreprises, mais quelquefois aussi - on l'ignore trop souvent, ou on veut l'ignorer -, pour les plus petites, en particulier pour les PME-PMI, voire pour certains gros artisans.

En effet, toutes les relations commerciales et toutes les prestations de services peuvent, grâce au très haut débit, se traiter à n'importe laquelle des vingt-quatre heures d'une journée, depuis l'autre bout de la planète, à la vitesse de la lumière, en image et en parole, par exemple pour procéder à des réparations ou pour assurer le service après-vente, au lieu d'envoyer, comme le font aujourd'hui certaines sociétés, deux équipes d'ingénieurs et de techniciens, dans deux avions différents pour avoir la certitude que l'une des deux au moins arrivera.

L'Internet assure une grande fiabilité des échanges et permet un gain de temps, une économie d'énergie et une économie de coût tout à fait considérables, répondant ainsi à un besoin de l'économie moderne.

Cette économie moderne, nous la voulons, et nous la voulons le plus tôt possible. Or, comme l'a relevé chacun des intervenants - c'est pourquoi je ne m'y attarderai pas -, nous accusons aujourd'hui un certain retard : sans vouloir le combler à tout prix, il est impératif que nous ne le creusions pas davantage encore.

Ce texte retient fortement notre attention, de même que le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle que nous examinerons la semaine prochaine. Nous souhaitons améliorer la base légale de l'utilisation de l'Internet par les collectivités locales - bien entendu sans en exclure les professionnels ! -, de façon à préserver la France rurale, qui a un avenir, sauf peut-être dans ses points les plus reculés ; et encore, qui peut dire de quoi seront faits demain ou après-demain ? Il est parfois hasardeux de se risquer à des affirmations trop tranchées !

Ce qui est certain, c'est que nous assistons aujourd'hui à un phénomène démographique qui conduit la France des villes à « déborder » et à s'évader quelque peu vers une France de première périphérie, mais également vers une France des campagnes, une France de seconde périphérie ou, dirai-je, de sites intermédiaires.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous examinerons prochainement et dont le rapporteur sera le président par intérim de notre commission des affaires économiques, vient très judicieusement se conjuguer avec un thème aussi moderne que celui-ci.

C'est la première fois, depuis plus de cinquante ans, qu'il est possible d'utiliser une technologie performante. Mais cette technologie ne peut pas être l'ADSL telle qu'on la présente aujourd'hui, fondée sur le fil de cuivre. Celle-ci est en effet un pis-aller et dans trois ou cinq ans elle serait dépassée alors que les investissements seraient tout juste achevés. Nous voulons éviter une perte de temps et ce qui peut apparaître comme un gaspillage financier. Avant que le retour sur investissement ait lieu, il faudrait passer à une autre étape : la fibre optique ou fibre noire, la fibre étant optique lorsqu'on l'allume et noire lorsqu'on l'éteint. Il s'agit d'un point très important.

Nous sommes offensifs dans ce dossier en raison des atermoiements que nous avons connus avec l'opérateur historique : tantôt il fixait tel prix, tantôt il faisait telle promesse et dans les deux mois qui suivaient il décalait la mise en oeuvre de deux ans.

La confiance est importante pour l'économie numérique. Nous avons confiance dans l'opérateur historique, mais nous savons qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et qu'il n'a peut-être même pas les moyens techniques indispensables pour intervenir vite, partout. Or, si nous ne dotons pas notre pays très rapidement et le plus largement possible, les territoires urbains mais aussi les territoires ruraux et les territoires périurbains, le retard sera irrémédiable et nous devrons sans cesse courir après ceux qui nous devanceront, et de loin. Il s'agit d'une compétition économique, à laquelle nous sommes d'ores et déjà confrontés.

Je n'en dirai pas plus, beaucoup de choses remarquables ayant été dites par mes collègues, et mieux que je ne l'aurais fait moi-même.

Chacun a pris conscience du fait que les collectivités locales doivent devenir un moyen d'investissement, d'accélération et de répartition territoriale de ce grand savoir-faire, si moderne que nous n'en avons pas encore mesuré toutes les possibilités, même si M. René Trégouët a fait une intervention majeure sur ce point. En effet, si les collectivités locales ne sont pas positionnées pour enrichir le territoire de moyens  coûteux -, plus de quinze ans s'écouleront avant que le territoire soit équipé et nous aurons perdu la bataille. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet majeur pour doper l'économie française dans la concurrence mondiale.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler. Bien sûr, rien n'est facile et cela coûte cher. Sur le plan juridique, il faut prévoir des verrous et des moyens pour appliquer les principes que nous allons inscrire dans la loi. En effet, une loi inefficace serait de peu de poids. La recherche juridique autour de ce sujet n'est pas facile, mais ce n'est pas une raison pour ne pas s'y intéresser. Quant au financement, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par mes collègues : cela coûtera cher. Il faudra sûrement que les lois organiques prévoient un petit quelque chose. Cela serait décisif sur le plan de la dynamisation économique et de la fixation des entreprises en France. En effet, elles ne seraient pas appelées à se délocaliser. Elles pourraient délocaliser leur savoir-faire simplement en envoyant ce qu'elles auraient fabriqué elles-mêmes après avoir démontré, par des dessins ou des schémas, la pertinence de ce qu'elles savent fabriquer.

Pardonnez-moi d'avoir été concis mais mon nom m'imposait d'être bref. (Sourires . - A pplaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Moi aussi, je serai bref.

Tout d'abord, je voudrais remercier le Sénat de sa courtoisie, de nombreux orateurs ayant eu la gentillesse de me souhaiter bonne chance dans mes nouvelles fonctions. Il me faudra en effet un peu chance, compte tenu de la complexité des enjeux. Toutes les interventions, notamment celle de M. Laffitte, méritent des réponses détaillées, ce que j'aurai l'occasion de faire au cours de la discussion des articles. Je voudrais simplement aborder quatre points qui me paraissent importants.

Le premier : si nous avons du retard, et cela nous a été reproché, c'est parce que la directive n'a pas été transposée en temps et heure, et je me tourne vers les travées de la gauche en lui disant qu'elle a quand même, de ce point de vue, une responsabilité.

Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne les zones blanches, problème qui conditionne beaucoup de choses. Lorsque j'étais ministre délégué aux collectivités locales, j'ai signé avec les ministres en charge de l'aménagement du territoire et de l'industrie une convention qui assure la couverture des zones blanches en deux phases. La première prévoit un financement tripartite entre l'Etat, les collectivités locales et l'opérateur. Lors du renouvellement des licences GSM, seconde phase, les deux opérateurs dont les licences seront renouvelées en mars 2006 auront l'obligation d'avoir achevé la couverture des zones blanches des deux phases avant le 25 mars 2007. Contrairement aux promesses qui avaient été faites et qui n'ont pas été tenues, nous assurons bien la couverture réelle des zones blanches en les finançant. Dans trois ans, le processus sera achevé.

Le troisième point que je voudrais soulever concerne l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je précise dès à présent que, à la suite de tous les débats et discussions qui ont eu lieu, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre assemblée. Le Sénat pourra donc faire prévaloir son point de vue.

Enfin, le quatrième point que je voudrais évoquer et qui est notamment lié à la question des zones blanches, c'est la péréquation des territoires. Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans mes précédentes fonctions, la péréquation des territoires sera traitée dans la loi de finances pour 2005. Vous le savez, une réforme de la péréquation est en cours. Dans la loi de finances pour 2004, nous avons fait la moitié du chemin - je concède volontiers que c'était la partie la plus facile -, en réorganisant la dotation globale de fonctionnement en deux parts : une dotation de base et une dotation de péréquation.

Dans la loi de finances pour 2005, nous devrons bien définir les critères et les bases de cette péréquation. En application de la révision de la Constitution qui a consacré la péréquation comme obligation constitutionnelle, le Gouvernement a voulu remédier au système précédent, qui prévoyait certes une péréquation, mais une péréquation extrêmement diluée.

Le Gouvernement a donc voulu mettre en place une péréquation efficace, concentrée sur les territoires qui sont réellement handicapés. J'observe d'ailleurs que les territoires qui sont handicapés sur le plan du numérique le sont également sur le plan économique et sur le plan social car, naturellement, tous les handicaps se cumulent.

Or, si tous les handicaps se cumulent sur un territoire, toutes les péréquations doivent également se cumuler sur ce territoire-là. Pour ne pas retomber dans les errements du passé, je suis convaincu qu'il ne faut pas, à chaque fois qu'un problème se pose, inventer un instrument de péréquation spécifique. A défaut, nous reviendrons à la dilution de la péréquation. En effet, la porte étant de nouveau ouverte, chacun voudra sa part, comme cela s'est produit dans le passé. Sur ce point, la gauche et la droite partagent naturellement les responsabilités.

Il faut donc concentrer la péréquation sur les territoires qui en ont vraiment besoin et ne pas vouloir la spécialiser problème par problème, parce que c'est le plus sûr moyen de manquer l'objectif qui est le sien. Ce raisonnement vaut pour le numérique comme pour les autres domaines. J'ai ainsi pu entendre, sur les questions rurales, des voix s'élever pour demander la construction d'un instrument de péréquation spécifique : c'est donc d'abord l'aspect global du territoire cumulant les handicaps qui doit être pris en compte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Assurant la présidence de la commission par intérim, je propose à mes collègues membres de la commission de nous réunir immédiatement pour examiner les derniers amendements sur ce projet de loi, afin de pouvoir travailler dans la sérénité.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)