SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
D'ARMÉNIE
M. le président. Monsieur le Premier minsitre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de députés d'Arménie, conduite par M. Arthur Baghdassarian, président de l'Assemblée nationale, qui séjourne en France à l'invitation du Sénat. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Cette visite s'insère dans le cadre des relations interparlementaires qui, depuis plusieurs années, connaissent une particulière vitalité, grâce, notamment, à l'action conduite par le groupe interparlementaire présidé par notre collègue Jacques Oudin.
Ce séjour s'inscrit aussi dans la poursuite du processus que j'ai lancé à Versailles en 1999 avec la perspective d'établir une coopération entre les parlements d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie. Une nouvelle réunion est programmée après les élections législatives, qui se dérouleront au mois de mars prochain en Géorgie.
Je forme des voeux pour que la venue de nos collègues arméniens renforce la coopération entre nos deux assemblées - institutionnalisée par la signature, hier soir, d'un accord de coopération -, favorise le développement et l'établissement de la paix dans le Caucase méridional et fortifie l'amitié entre le peuple français et le peuple arménien, auquel tant de liens nous unissent. (Applaudissements.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, je souhaite associer l'ensemble du Gouvernement au message de bienvenue que vous venez d'adresser à la délégation arménienne, dont je salue le président. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
CANDIDATURES
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à ces commissions mixtes paritaires.
Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Lundi 19 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).
Mardi 20 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 11 heures, à 16 heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 19 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 janvier 2004.)
Mercredi 21 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1° Contribution du Sénat au débat sur l'avenir de l'école ;
(A la suite de la déclaration du Gouvernement, interviendront le président de la commission des affaires culturelles (15 minutes), 17 orateurs des groupes et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe (chaque orateur pour 7 minutes). Le Gouvernement répondra immédiatement à chaque orateur (5 minutes).
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 janvier 2004) ;
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Jeudi 22 janvier 2004 :
Ordre du jour réservé
A 9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 149, 2003-2004) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (n° 130, 2003-2004) ; (La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 20 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (n° 356, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 21 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3° Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;
4° Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004.)
Eventuellement, vendredi 23 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 et à 15 heures :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Mardi 27 janvier 2004 :
A 10 heures :
1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 353 de M. Pierre Laffitte à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (Délai de parution des décrets d'application) ;
- n° 368 de M. Michel Guerry à M. le ministre des affaires étrangères (Sécurité des journalistes français à l'étranger) ;
- n° 371 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conséquences de la restructuration des services des douanes) ;
- n° 379 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conséquences de la création du grade de cadre de la santé) ;
- n° 384 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Difficultés des candidats au permis de conduire) ;
- n° 385 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de la défense (Friches militaires et dépollution) ;
- n° 387 de M. Joseph Ostermann à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Adaptation de la politique de formation professionnelle) ;
- n° 389 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la culture et de la communication (Publicité pour les « boissons agricoles » et les manifestations sportives) ;
- n° 390 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effectifs des forces de sécurité dans les Yvelines) ;
- n° 391 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Protection contre les inondations) ;
- n° 393 de M. Philippe Richert à M. le ministre des affaires étrangères (Politique étrangère française à l'égard de Cuba) ;
- n° 394 de M. Bernard Joly à M. le ministre de la culture et de la communication (Avenir du CAUE de Haute-Saône) ;
- n° 395 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Construction de 80 000 logements sociaux en 2004) ;
- n° 396 de Mme Michèle André à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Restructuration de l'IUFM d'Auvergne) ;
- n° 397 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales, dans le cadre de l'intercommunalité) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 26 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 janvier 2004.)
Mercredi 28 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Jeudi 29 janvier 2004 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle (n° 141, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 27 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 janvier 2004) ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
Mardi 3 février 2004 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 2 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 février 2004.)
Mercredi 4 février 2004 :
A 15 heures et le soir :
1° Dépôt annuel du rapport de la Cour des comptes par M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes ;
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Jeudi 5 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 4 février 2004) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (n° 422 rectifié, 2002-2003) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (n° 423 rectifié, 2002-2003) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (n° 424, 2002-2003) ;
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (n° 14, 2003-2004) ;
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (n° 46, 2003-2004) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 80, 2003-2004) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (n° 81, 2003-2004) ;
11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 143, 2003-2004) ;
12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (n° 142, 2003-2004).
Mardi 10 février 2004 :
Ordre du jour réservé
A 10 heures :
Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers (n° 111, 2003-2004).
Mercredi 11 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Jeudi 12 février 2004 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 10 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2004) ;
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Je vous rappelle que le Sénat suspendra ses travauxen séance plénière du dimanche 15 au dimanche 22 février 2004.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 19.
Articles additionnels avant l'article 19
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 241-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
« Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
« Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
« En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Aux termes du code du travail, les médecins du travail sont chargés d'« éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » et ont un « rôle exclusivement préventif ».
Dès l'origine de la médecine du travail, dont les principes de base ont été mis en place avec la loi de 1946, le médecin du travail a joué ce « rôle exclusif de prévention » comprenant essentiellement la surveillance de la santé des travailleurs et la détermination de leur aptitude. C'est sur cette question que je souhaite attirer particulièrement votre attention.
En 1977, un décret a fixé la limite d'exposition à l'amiante à deux fibres par centimètre cube, alors qu'il est déjà établi à l'époque qu'une telle norme est insuffisante pour protéger les salariés contre les maladies de l'amiante.
En complément de cette mesure, le décret impose aux médecins du travail de certifier que les salariés concernés ne présentent « aucune contre-indication médicale à l'inhalation de poussières d'amiante » et de les déclarer aptes à une exposition que l'on sait le plus souvent mortelle. La suite est connue de tous, et les chiffres montrent l'absurdité et le danger d'une telle disposition : 100 000 morts de l'amiante dans les vingt ans à venir.
Cet échec de la prévention - elle prenait le problème à l'envers ! - aurait dû conduire à remettre en cause la doctrine de l'aptitude qui est celle de la médecine du travail. Or c'est tout à fait le contraire qui s'est produit ! Un décret publié le 1er février 2001, en effet, a de nouveau emprunté cette démarche que l'éthique ne peut que condamner, à propos cette fois des produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
Il s'agit, dans ce cadre, de privilégier une logique de l'adaptation de l'homme au travail. Or le code du travail pose clairement que « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ». Pour ce faire, il s'appuie notamment sur le principe suivant : « adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ».
La contradiction entre la fiche d'aptitude instaurée par le décret du 1er février 2001 et cet article du code du travail est évidente. En effet, la délivrance d'une fiche d'aptitude attestant qu'un salarié ne présente pas de contre-indication médicale à des travaux revient non pas à écarter les risques professionnels, mais à y exposer des salariés pourtant reconnus « aptes » - et qui, de toute façon, ne le resteront pas longtemps !
Le rapport 2003 de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, souligne ainsi que « l'aptitude que le médecin du travail évalue s'apparente au fond à une estimation de la prédisposition au risque d'indemnisation ».
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses interventions que les sénateurs de mon groupe et moi-même avons pu faire à ce sujet. Cependant, j'ai souvenir d'un débat au cours duquel M. le ministre de la santé avait déclaré partager la philosophie de mon intervention, tout en affirmant que, dans la pratique, les choses seraient beaucoup plus difficiles à appliquer.
Je suis au contraire convaincue que seule l'abrogation du décret sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques permettra de revenir à une médecine du travail conforme à sa vocation.
Il est donc nécessaire de supprimer le certificat d'aptitude et de mettre en place un système évaluant non pas l'aptitude du salarié à un poste, mais le degré d'exposition aux risques que comporte un poste pour le salarié.
Notre amendement vise à réaliser une première avancée en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Un mécanisme similaire existe aujourd'hui en matière de mesures individuelles de prévention, mais il est intimement lié au constat de la dégradation de la santé du salarié, donc au caractère urgent de la protection.
Il ne paraît pas opportun d'élargir cette procédure à l'ensemble des propositions du médecin du travail, car celui-ci ne saurait se prononcer ex nihilo et de façon générale sur l'organisation du travail dans l'entreprise.
En revanche, en cas de risque avéré, il conserve la possibilité de viser individuellement chacun des salariés concernés et de proposer à l'employeur une transformation de leur poste de travail.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le médecin du travail dispose déjà d'un pouvoir de proposition en matière de mesures préventives individuelles ou collectives ; c'est l'objet de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dont, sur le fond, l'amendement ne diffère qu'en ce qu'il tend à associer les représentants des salariés, ce qui est déjà prévu dans un autre article du code du travail.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 241-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5. - Les services de santé au travail sont gérés majoritairement par les salariés. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 307 vise à garantir aux médecins du travail un statut véritablement indépendant en confiant la gestion des services de santé au travail non aux employeurs, mais aux salariés.
Au-delà de l'absence d'engagements financiers pour permettre sa mise en oeuvre, le projet de loi, madame la secrétaire d'Etat, reste imparfait et bancal : il se veut innovateur en matière de santé publique, mais se refuse à réformer les institutions majeures oeuvrant dans ce cadre.
Il en est ainsi de la médecine du travail. Comment peut-on prétendre, avec l'objectif n° 17, « réduire les effets sur la santé des travailleurs des expositions aux cancérogènes catégories 1 et 2 par la diminution des niveaux d'exposition » et ne pas réformer la médecine du travail ni garantir aux médecins qu'ils pourront exercer leur mission en toute indépendance, c'est-à-dire sans être gérés par les employeurs ? Cela nous paraît tout simplement illusoire !
Répondant à un sondage de la SOFRES réalisé entre le 4 et le 6 septembre 2003 à la demande de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, les Français se sont massivement prononcés en faveur d'une réforme de l'organisation de la médecine du travail. Seuls 24 % d'entre eux, en effet, se sont prononcés pour le statu quo, c'est-à-dire pour le maintien des services de santé au travail sous le contrôle des employeurs.
Le Gouvernement, notre collègue M. Chabroux l'a rappelé à l'occasion de la discussion générale, est en train de préparer un décret relatif à la réforme de la médecine du travail.
En dépit des protestations qu'ont adressées certaines organisations syndicales au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, auquel ce projet a été présenté le 5 décembre dernier, en dépit, également, des protestations du collectif « Santé au travail », qui regroupe des représentants de la FNATH, de l'association des inspecteurs du travail « L. 611-10 », de la CGT, de la SMT, du SNPMT, du SNMEG et de l'UGICT-CGT, le Gouvernement s'apprête à donner un cadre réglementaire aux propositions du MEDEF, validées sous forme d'accord, en décembre 2000, avec l'appui d'organisations syndicales minoritaires.
Cette réforme, madame la secrétaire d'Etat, n'est pas, je le répète, celle qu'attendent les professionnels de la santé au travail et les salariés. Elle conduira non pas à renforcer et à améliorer le système de prévention des risques professionnels, mais, au contraire, à fragiliser davantage encore la médecine du travail.
Si le projet de décret est confirmé, la médecine du travail sera démantelée, au mépris des salariés et de la protection de leur santé. En effet l'intervalle entre deux visites médicales sera porté de douze à vingt-quatre mois. Or seule la visite annuelle permet un suivi régulier des salariés, qui, en grande majorité, sont exposés quotidiennement à des risques professionnels.
Le texte du MEDEF du 19 décembre 2000 prévoit une distinction entre les salariés « exposés à des risques spécifiques », qui continueraient à bénéficier d'une visite annuelle, et ceux dont le poste ne présenterait pas de tels risques. Evidemment, aucune précision n'est apportée sur les critères de détermination des postes « à risques » !
De plus, comment seront assurés l'exercice du tiers temps et l'analyse du milieu de travail alors que le projet de décret prévoit qu'un médecin du travail pourra être amené à surveiller jusqu'à 450 entreprises et près de 3 300 salariés par an ?
Madame la secrétaire d'Etat, nous vous demandons de nouveau, après plusieurs questions écrites du groupe communiste républicain et citoyen, de nous dire clairement quelles sont vos intentions à propos de l'avenir de la médecine du travail.
Pour l'heure, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement, afin que soit enfin confiée aux salariés la gestion des services chargés de veiller à la protection de leur santé et de leur vie. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Assurer la sécurité des salariés est une obligation des employeurs, et c'est la raison pour laquelle la responsabilité de l'organisation des services de médecine du travail leur incombe.
Le code du travail prévoit toutefois une surveillance par le comité d'entreprise et la possibilité pour l'employeur et le comité de définir par convention des modalités particulières de gestion, dispositif qui semble permettre une association à la fois souple et réelle des salariés au fonctionnement de ces services.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, votre amendement remet en cause le principe général d'organisation des services de santé au travail...
M. François Autain. Ce serait une bonne chose !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... sous forme associative, administrés majoritairement par les employeurs, et ce à juste titre, puisque ce sont les premiers responsables de la santé de leurs salariés et les financeurs exclusifs de ces services.
M. François Autain. C'est bien dommage !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Par ailleurs, pour ce qui est de la médecine du travail, je vous rappelle que le projet de décret est encore en cours d'élaboration et fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce que nous regrettons, ce que dénoncent les salariés, c'est précisément que la médecine du travail soit sous le contrôle des seuls employeurs.
M. Francis Giraud, rapporteur. Et du comité d'entreprise !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On connaît les catastrophes auxquelles cela nous a menés !
Les salariés sont tout de même les premiers concernés par leur propre santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les comités d'entreprise ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous pensons donc qu'ils doivent être associés à la gestion de la médecine du travail.
Je prends note que le décret en est toujours au stade de projet et n'a pas encore été publié. Il nous reste donc un espoir que le Gouvernement ne le publiera pas et entendra les associations et les organisations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 461-1 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute maladie directement ou essentiellement causée par la relation de travail y compris par la rupture imposée de l'activité professionnelle est reconnue maladie professionnelle, quel que soit le taux d'incapacité professionnelle permanente que cette maladie entraîne pour le salarié qui en est victime. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 308 vise à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, qui, aujourd'hui, font l'objet d'une réparation très parcellaire et partielle, en élargissant cette catégorie aux maladies causées directement ou essentiellement par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci.
Depuis la loi de 1993, le code de la sécurité sociale prévoit deux cas supplémentaires dans lesquels la maladie professionnelle peut être reconnue : « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies », lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles ; et, lorsque la maladie n'est inscrite dans aucun tableau, s'il « est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieure à 25 %, taux fixé à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Cette disposition a pour objet majeur d'établir la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie. Il est par conséquent tout à fait injuste d'y adjoindre une clause restrictive en fixant un seuil de gravité ouvrant droit à réparation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %. C'est une avancée, mais elle reste insuffisante, et les victimes du travail ne peuvent s'en contenter.
Pourquoi, en effet, ce seuil arbitraire de 25 % ? Le professeur Claude Got, dans son rapport de 1998 sur la gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l'amiante, a d'ailleurs confirmé qu'il était injuste et arbitraire, et l'a présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire.
Examinons, par exemple, les statistiques trimestrielles de juin 2003 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. On constate que le nombre total de maladies d'origine professionnelle reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L.461-1 - le second cas que j'évoquais à l'instant - s'élève à trente-trois. Voilà bien un chiffre dérisoire, irréaliste et insignifiant, eu égard à la réalité des accidents du travail et des maladies professionnelles « hors tableau » qui existent et se développent chaque année dans notre pays !
A la fin de 2003, le Centre d'étude technique et d'assistance au fonctionnement des centres d'examens de santé, le CETAF, a présenté son rapport au conseil d'administration de la CNAMTS, rapport dans lequel il est clairement démontré que les cas de cancers d'origine professionnelle peuvent être évalués à au moins 20 000 par an. Or, chaque année, moins de 900 cancers professionnels sont reconnus et indemnisés par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ce qui fait peser sur la branche maladie des dépenses indues considérables.
Notre amendement vise donc à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle toute pathologie causée par la rupture imposée du contrat de travail. Il paraît en effet nécessaire d'évaluer l'évolution de l'état sanitaire des travailleurs dans les localités et les régions où ont été décidés de nombreux plans sociaux. Car les employeurs licencient, mais ils n'ont pas à assumer la prise en charge financière des dégâts sur la santé causés par les licenciements qu'ils décident. C'est tout de même un peu facile ! On parle du tabac, on parle de l'alcool : on pourrait aussi parler de la drogue, des drames sociaux et familiaux engendrés par les licenciements !
Il est également urgent de souligner à quel point les expositions professionnelles aux produits et les conditions de travail affectent non seulement la santé physique, mais aussi la santé mentale des salariés, des retraités et de leur entourage, à commencer par leurs enfants.
En cela, la santé au travail est, là encore, une donnée structurante majeure au regard de la santé publique.
Un salarié, lors d'un stage relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles proposé par une mutuelle, décrivait ainsi la politique actuelle de santé au travail et de prévention des risques : « On veut nous apprendre à courir avec une jambe en moins, plutôt que de contribuer à nous aider à garder nos deux jambes ! »
Seule une réforme de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles impliquant davantage, financièrement, les employeurs que ne le fait le système actuel permettra la mise en place dans notre pays d'une politique de prévention efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La réparation des maladies professionnelles s'entend comme la réparation des pathologies directement liées à l'accomplissement du travail. Mettre à la charge de l'employeur l'indemnisation des conséquences pour la santé d'une rupture de la relation de travail reviendrait à remettre en cause la séparation des risques entre la branche accidents du travail-maladies professionnelles et la branche assurance maladie.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Outre que l'amendement de Mme Beaudeau vise par erreur le code du travail au lieu du code de la sécurité sociale, il remet profondément en cause le système d'indemnisation des maladies professionnelles. Celui-ci repose sur des tableaux de maladies introduisant des critères qui permettent la présomption de l'origine professionnelle de la pathologie. Pour les cas qui n'entrent pas dans ces tableaux, une analyse au cas par cas par des commissions spécialisées est prévue.
L'amendement présenté tend à ouvrir beaucoup plus largement la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle, sans que soient définis de critères ni de modalités. Cela n'est pas souhaitable.
J'ajoute que mon collègue François Fillon a confié à l'IGAS une mission d'analyse et de proposition concernant l'indemnisation des maladies professionnelles. La consultation de l'ensemble des partenaires intéressés est en cours.
Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je tiens toutefois à signaler que nombre de rapports, tant de l'IGAS que de la Cour des comptes, portant notamment sur la gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, font apparaître des dysfonctionnements. En particulier, beaucoup de maladies professionnelles ne sont pas reconnues. En effet, seulement trente-trois maladies professionnelles sont inscrites aux tableaux. Nous voulons espérer que la mission de l'IGAS que vous avez évoquée permettra enfin de déboucher sur des mesures concrètes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)