Article 40 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia. Aux fins de cette cession, les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations.
Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau ne peut excéder 30 % du capital de celles-ci.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance. »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 40 bis, légèrement modifié par la commission mixte paritaire, avait été adopté à la sauvette dans cette assemblée, dans la nuit du 26 novembre, à partir d'un amendement « cavalier » du Gouvernement, rectifié la veille et complété par un sous-amendement du rapporteur général déposé le jour même. C'est là, monsieur le ministre, un véritable coup de force contre les prérogatives du Parlement pour tenter d'imposer définitivement une opération - d'ailleurs amorcée par vos prédécesseurs - de démantèlement, d'amputation de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, qui est pourtant le bras armé de la puissance publique.
Sachez dès à présent que vous n'avez pas gagné la partie et que les salariés et leurs organisations syndicales mettront tous les moyens en oeuvre, en premier lieu la lutte sur tous les plans, pour mettre en échec ce projet. Pour notre part, nous contribuerons à ce combat autant qu'il nous reviendra de le faire !
La cession à la Caisse nationale des caisses d'épargne, la CNCE, d'Eulia et d'Ixis, filiales de la CDC regroupant artificiellement, depuis 2001, ses activités bancaires et financières classées « concurrentielles », a été conjointement programmée pour le 1er juillet 2004 par le directeur général de la CDC et par le président de la CNCE. Elle signifie la privatisation pure et simple de ces filiales. Elles apporteront 18 milliards de fonds propres d'origine publique à la CNCE restructurée, qui ne sera qu'une banque totalement privée, banalisée.
M. Marini, par son sous-amendement, qui a été repris par la commission mixte paritaire, a même tenu à exclure explicitement le nouveau périmètre de la CNCE du calcul du montant affecté au financement des PELS, les projets d'économie locale et sociale, qui sont le résidu dans la loi de 1999 relative aux caisses d'épargne, des missions d'intérêt général.
Je note également que n'est mentionné dans l'article que le versement, d'un « montant significatif », au budget de l'Etat de la plus-value résultant pour la Caisse des dépôts et consignations de la vente de ses actifs. Derrière cette imprécision volontaire, il faut lire qu'à peine 400 millions d'euros reviendront à la collectivité, alors qu'on attend 1,5 milliard d'euros de cette vente. Ce sont donc 18 milliards d'euros de fonds propres publics qui seront livrés au privé et à la seule loi des marchés, d'un côté, et 400 millions de dividendes qui viendront combler votre déficit budgétaire, de l'autre. Vous avouerez que ce n'est pas un très bel exemple de préservation du patrimoine public !
Avec cette opération, on s'apprête en outre à déstabiliser gravement l'ensemble de la Caisse des dépôts et consignations et à renforcer la dépendance de l'Etat à l'égard d'opérateurs financiers privés.
Le dépositaire de la Caisse des dépôts et consignations ferait partie de la vente. Or, fort de ses 575 milliards d'euros de titres conservés, il constitue un instrument public financier essentiel qui ferait défaut demain à la CDC elle-même, mais aussi à l'Etat et à La Poste. C'est également l'exécution de ses missions d'intérêt général, notamment le financement du logement social, que vous voulez rendre tributaire du secteur privé. Vous allez également désorganiser en profondeur les services communs de la CDC en les privant de plus de la moitié de leurs activités, notamment en menaçant l'avenir d'ICDC, la filiale informatique de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est déjà fait allusion à des suppressions d'emplois massives parmi les 4 600 salariés d'Eulia et d'Ixis, les 1 200 d'ICDC et ceux des caisses d'épargne, au nom de quelques « rationalisations » ou « chasses aux doublons ».
Votre décision reviendrait enfin à enterrer quasi définitivement la perspective de la création d'un « pôle public financier » au service de l'emploi et de la croissance.
Telle est donc la portée de la mesure que vous voudriez faire accepter pour solde de tout compte à la représentation nationale, aux salariés, à la nation tout entière, avec cet article 40 bis, grâce auquel vous espérez lever tout obstacle législatif !
Mais, vous le savez, monsieur le ministre, la Caisse des dépôts est placée par la loi de 1816 sous la surveillance spéciale du Parlement. Or vous refusez la tenue d'un débat parlementaire suivi d'un vote sur l'avenir de la CDC et recourez, hélas ! à un cavalier budgétaire. C'est la preuve d'un mépris inadmissible du Gouvernement à l'égard du Parlement !
L'ensemble de la CDC, y compris ses filiales, a une mission d'intérêt général rappelée explicitement par le I de l'article 143 de la loi de 2001. Aucune contorsion ne vous autorise à intégrer la privatisation d'Eulia et d'Ixis dans ce cadre et certainement pas la qualité d'actionnaire minoritaire de la CDC dans la future CNCE.
Comme représentants minoritaires de la CDC au conseil de surveillance de la CNCE, M. Mayer souhaite d'ailleurs faire entrer les patrons d'Accor, Véolia et Casino, présentés par la presse comme ses proches. Je ne vois pas en quoi l'intérêt général pourrait bien les préoccuper !
Enfin, la présence de 400 fonctionnaires mis à disposition dans l'ensemble Eulia-Ixis, en particulier au sein du dépositaire, rend irrecevable sur un plan constitutionnel le projet de privatisation et irrecevable cet article 40 bis.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos de la transformation de France Télécom en société anonyme en 1993 est sans ambiguïté. Elle vaut d'ailleurs entièrement pour justifier l'irrecevabilité du nouveau projet de loi relatif à France Télécom : une société anonyme ne peut employer de fonctionnaires que si elle est détenue majoritairement, de manière directe ou indirecte, par l'Etat et si une mission d'intérêt général lui est confiée et est inscrite dans son objet social.
Le Conseil constitutionnel a confirmé son avis en 1997 concernant les fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis à la disposition de la Caisse nationale de prévoyance.
L'article 40 bis prévoit lui, tout bonnement, de mettre des agents de l'Etat à la disposition d'entreprises totalement privées, soit après l'absorption d'Ixis par la Caisse nationale des caisses d'épargne, laquelle est pourtant dépourvue de toute mission d'intérêt général, contrairement aux caisses d'épargne elles-mêmes, soit après la vente de certaines filiales à d'autres groupes financiers privés, vente qui est explicitement envisagée.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les raisons qui nous confortent dans notre position et qui renforcent la volonté des personnels à poursuivre, à étendre et à populariser leur lutte, dont l'ampleur est nationale et que cet article 40 bis n'arrêtera pas même sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaiterais relever une petite contradiction dans les propos qui viennent d'être tenus par Mme Beaudeau : d'un côté, elle indique qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire, de l'autre, elle souligne, ce qui est tout à fait vrai, qu'il y a des enjeux budgétaires.
Je lui confirme qu'en effet cet article était tout à fait nécessaire pour réaliser plusieurs centaines de millions d'euros de recettes...
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 42 et état A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafond
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 461 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 658 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 893294 847 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 22664 226 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 263228 217 13 88341 565 283 665
Comptes d'affectation spéciale
7 631
3 642
3 987
7 629
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 894231 859 17 87041 565 291 294
Budgets annexes
Aviation civile 1 5131 2422711 513 Journaux officiels 1691609169 Légion d'honneur 1817118 Ordre de la Libération 11»1 Monnaies et médailles 8782587 Prestations sociales agricoles 15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes 16 79316 50728616 793
Solde des opérations définitives (A) - 55 400
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale «2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) «
Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 089
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2004, dans des conditions fixées par décret :
1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2004, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2004, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATIONS
pour 2004
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu 0001Impôt sur le revenu52 482 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3. Impôt sur les sociétés 0003Impôt sur les sociétés43 664 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022Taxe sur la valeur ajoutée152 203 700 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 6. Recettes provenant de l'extérieur 7. Opérations entre administrations et services publics 8. Divers 0805Recettes accidentelles à différents titres618 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales 0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 187 000 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales 1Impôt sur le revenu52 482 000 2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles8 038 000 3Impôt sur les sociétés43 664 000 4Autres impôts directs et taxes assimilées16 452 170 5Taxe intérieure sur les produits pétroliers20 903 000 6Taxe sur la valeur ajoutée152 203 700 7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes27 005 770
Totaux pour la partie A320 748 640
B. - Recettes non fiscales 1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 2Produits et revenus du domaine de l'Etat 3Taxes, redevances et recettes assimilées 4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 6Recettes provenant de l'extérieur 7Opérations entre administrations et services publics 8Divers11 134 730
Totaux pour la partie B35 712 420
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 45 168 680 2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
Totaux pour la partie C- 61 568 680
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1Fonds de concours et recettes assimilées»
Total général294 892 380
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATIONS
pour 2004
Aviation civile
1re SECTION. - EXPLOITATION 7001Redevances de route 7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer31 200 000 7004Autres prestations de services 7006Ventes de produits et marchandises 7007Recettes sur cessions 7008Autres recettes d'exploitation 7009Taxe de l'aviation civile207 770 570 7100Variation des stocks» 7200Productions immobilisées» 7400Subvention du budget général» 7600Produits financiers 7700Produits exceptionnels» 7800Reprises sur provisions
Total des recettes brutes en fonctionnement
Total des recettes nettes de fonctionnement
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement» 9100Autofinancement (virement de la section Exploitation) 9201Recettes sur cessions (capital)» 9202Subventions d'investissement reçues» 9700Produit brut des emprunts 9900Autres recettes en capital»
Total des recettes brutes en capital
A déduire :
Autofinancement (virement de la section Exploitation)
Total des recettes nettes en capital
Total des recettes nettes
Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION 7044Taxe sur les tabacs0 7050Prélèvement sur le droit de consommation des tabacs5 197 389 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES COMPTES
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2004
Opérations à
caractère définitif
Opérations à
caractère temporaire
Total
Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle 01Produit de la redevance2 224 180 000» 2 224 180 000 Totaux2 652 300 000» 2 652 300 000 Total pour les comptes d'affectation spéciale7 631 309 500» 7 631 309 500
IV. - COMPTES DE PRÊT
(En euros)
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2004
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2004
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 3. - Impôt sur les sociétés :
« Ligne 003. - Impôt sur les sociétés
« Majorer de 17 000 000 EUR.
« 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
« Ligne 0021. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
« Minorer de 19 600 000 EUR.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022. - Taxe sur la valeur ajoutée :
« Majorer de 26 200 000 EUR.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0067. - Taxe générale sur les activités polluantes :
« Minorer de 12 000 000 EUR.
« Ligne 0082. - Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés :
« Minorer de 170 000 000 EUR.
« Ligne 0089. - Taxe sur les installations nucléaires de base
« Majorer de 134 000 000 EUR.
« Ligne 0091. - Garantie des matières d'or et d'argent :
« Minorer de 7 000 000 EUR.
« Ligne 0098. - Taxes sur les opérateurs utilisant des liaisons radioélectriques (libellé modifié) :
« Minorer de 16 200 000 EUR.
« B. - Recettes non fiscales
« 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
« Ligne 0501. - Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) :
« Majorer de 2 900 000 EUR.
« 8. Divers
« Ligne 0899. - Recettes diverses :
« Majorer de 56 000 000 EUR.
« C. Prélèvements sur les recettes de l'état
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
« Ligne 0007. - Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale :
« Minorer de 10 000 000 EUR.
« II. - Remplacer le I de l'article 42 par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafond
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 472 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 558 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 914294 860 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 21464 214 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 296228 24213 88341 565283 690
Comptes d'affectation spéciale
7 631
3 642
3 987
7 629
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 927231 88417 87041 565291 319
Budgets annexes
Aviation civile 1 5131 2422711 513 Journaux officiels 1691609169 Légion d'honneur 1817118 Ordre de la Libération 11» 1 Monnaies et médailles 8782587 Prestations sociales agricoles 15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes 16 79316 50728616 793
Solde des opérations définitives (A) - 55 392
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » 2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »
Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 081
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je serai, par exception aux habitudes, très bref puisque je ne reprendrai pas l'ensemble des opérations.
Je dirai seulement que cet amendement tire principalement les conséquences sur l'équilibre des ressources et des charges des coordinations avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003 auxquelles nous devons procéder : nous le faisons pour les recettes, nous le faisons naturellement pour les dépenses. La prise en compte du collectif améliore ainsi l'équilibre du projet de loi de finances pour 2004 de 3 millions d'euros.
En outre, l'amendement traduit la nouvelle rédaction adoptée par la commission mixte paritaire pour l'article 10 bis, qui améliore les recettes de 5 millions d'euros.
Au total, l'équilibre est amélioré de 437 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2004 déposé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans les colonnes "Opérations à caractère définitif" et "Total" de la ligne "Total pour les comptes d'affectation spéciale", substituer par deux fois au montant : "7 631 309 500" le montant : "7 631 389 500". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - BUDGET GÉNÉRAL
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 4 095 000 000 Titre II : « Pouvoirs publics » 20 267 957 Titre III : « Moyens des services » 1 335 050 542 Titre IV : « Interventions publiques » 3 822 159 680
Total 9 272 478 179 Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
É T A T B
(Article 44 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en euros)
MINISTÈRES OU SERVICES
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TOTAUX
(en euros)
Affaires étrangères- 11 954 66532 551 25320 596 588 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales570 967 219- 769 414 379- 198 447 160 Anciens combattants40 53225 538 20025 578 732 Charges communes4 095 000 00020 267 957- 657 979 560- 690 983 5002 766 304 897 Culture et communication78 159 930- 36 616 28441 543 646 Ecologie et développement durable32 542 55911 600 79844 143 357 Economie, finances et industrie38 929 00334 320 31773 249 320 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs- 17 969 679- 84 800- 18 054 479 II. - Urbanisme et logement8 133 810- 231 173 368- 223 039 558 III. - Transports et sécurité routière261 100510 855 818511 116 918 IV. - Mer3 020 50654 288 40057 308 906 V. - Tourisme- 804 783- 3 024 600- 3 829 383 Total : - 7 359 046330 861 450323 502 404 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales290 139 228- 7 357 693 047- 7 067 553 819 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire464 199 885135 860 803600 060 688 II. - Enseignement supérieur62 648 85512 278 05674 926 911 III. - Recherche et nouvelles technologies31 494 780- 4 589 96926 904 811 Justice189 601 4725 437 867195 039 339 Outre-mer2 008 72550 547 98652 556 711 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux18 521 740- 14 093 4064 428 334 II. - Secrétariat général de la défense nationale1 961 9281 961 928 III. - Conseil économique et social691 862691 862 IV. - Plan- 764 312585 000- 179 312 V. - Aménagement du territoire- 312 96616 731 35216 418 386 Sports3 728 104- 30 5003 697 604 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail14 410 81116 577 773 41016 592 184 221 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité215 604 458- 4 501 734 250- 4 286 129 792 III. - Ville et rénovation urbaine- 2 230 000- 36 771 477- 39 001 477
Total général :4 095 000 00020 267 9571 335 050 5423 822 159 6809 272 478 179
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre Ier. - Charges communes de 12 300 000 euros. »
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre III. - Charges communes de 25 289 000 euros. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Par coordination, ces deux amendements traduisent, en termes de crédits, l'incidence financière de dispositions votées dans le collectif budgétaire pour 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 45 et état C
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat »4 239 517 000 EUR Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »11 834 121 000 EUR Total16 073 638 000 EUR
Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat »1 220 764 000 EUR Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »5 731 954 000 EUR Total6 952 718 000 EUR
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
É T A T C
(Article 45 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en milliers d'euros)
MINISTÈRES OU SERVICES
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
TOTAUX
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Affaires étrangères 45 000 18 852 344 720 53 096 389 720 71 948 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales 14 840 4 452 322 638 81 051 337 478 85 503 Anciens combattants
Charges communes 151 000 18 000 151 000 18 000 Culture et communication 265 807 45 283 301 697 163 433 567 504 208 716 Ecologie et développement durable 45 800 15 774 298 340 82 557 344 140 98 331 Economie, finances et industrie 521 030 137 184 846 253 181 526 1 367 283 318 710 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs 19 813 6 921 54 701 46 545 74 514 53 466 II. - Urbanisme et logement 30 581 12 502 1 651 920 510 813 1 682 501 523 315 III. - Transports et sécurité routière1 511 936 690 638 1 506 177 976 106 3 018 1131 666 744 IV. - Mer 48 634 14 957 8 067 4 017 56 701 18 974 V. - Tourisme»» 12 025 3 001 12 025 3 001 Total1 610 964 725 018 3 232 8901 540 482 4 843 8542 265 500 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 429 550 145 497 2 126 4051 052 945 2 555 9551 198 442 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire 84 570 11 972 29 080 9 308 113 650 21 280 II. - Enseignement supérieur 106 134 11 873 783 322 436 639 889 456 448 512 III. - Recherche et nouvelles technologies 1 220 610 2 333 1251 857 951 2 334 3451 858 561 Justice1 029 315 69 734 20 500 2 500 1 049 815 72 234 Outre-mer 10 750 4 570 383 295 110 333 394 045 114 903 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux 29 400 11 421»» 29 400 11 421 II. - Secrétariat général de la défense nationale 17 972 9 870 17 972 9 870 III. - Conseil économique et social 950 950 950 950 IV. - Plan 908 454 908 454 V. - Aménagement du territoire 278 823 47 863 278 823 47 863 Sports 5 000 1 250 5 335 1 585 10 335 2 835 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail 10 000 3 000 78 140 36 770 88 140 39 770 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 11 215 3 454 32 650 2 461 43 865 5 915 III. - Ville et rénovation urbaine»» 265 000 53 000 265 000 53 000
Total général4 239 5171 220 76411 834 1215 731 95416 073 6386 952 718
B. - BUDGETS ANNEXES
C. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Article 50
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 EUR.
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59 et état H
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
É T A T H
(Article 59 du projet de loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2003-2004
(Adoption du texte voté par le Sénat)
N°
des chapitres
NATURE DES DÉPENSES
TOUS LES SERVICES
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE et 37-94 du budget JUSTICE BUDGETS CIVILS
CHARGES COMMUNES
44-90
(nouveau)Indemnisation du groupe Société national des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène, à Toulouse 44-93Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika 46-02Secours aux victimes des sinistres et calamités 46-90Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale 46-91Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ :
I. - TRAVAIL
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
42-01Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail 43-32Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses 46-22Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse 46-32Actions en faveur des rapatriés 46-82
(nouveau)Couverture maladie universelle et aide médicale 46-84
(nouveau)Prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion 47-12Sécurité sanitaire 47-16Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie 47-19Organisation du système de soins 47-23
(nouveau)Subventions à divers régimes de sécurité sociale
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE