Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, supprimer les mots : "et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 48.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre position à l'égard de la manière dont sont réglées habituellement les difficultés de trésorerie temporaires de l'Etat.
En effet, si l'on regarde la situation créée par les articles 1er et 1er bis, on se trouve confronté à une réalité assez peu satisfaisante, puisqu'il s'agit de financer les prestations sociales agricoles par le biais d'une dotation alimentée par l'Etat, ce qui, à notre avis, signifie plusieurs choses.
Premièrement, les prévisions du budget annexe n'étaient pas à la hauteur des besoins réels de la mutualité sociale agricole dans la diversité de ses branches.
Deuxièmement, il s'agit bel et bien de consacrer ainsi le désengagement financier de l'Etat pour ce qui concerne la financement de cette protection sociale agricole, désengagement dont on retrouve d'ailleurs la trace dans le projet de loi de finances pour 2004, puisque, je le rappelle, la subvention d'équilibre du budget annexe est exactement égale à zéro euro.
Troisièmement, avec l'article 1er bis, on procède à ce que j'appelle un authentique bricolage, puisque l'on gage le retrait du prélèvement de 20 millions d'euros sur ARVALIS, prélèvement pas plus recevable au demeurant, par une ponction sur l'Institut national de la propriété industrielle et sur l'Institut français du pétrole. Comme le souligne le rapport, outre le fait que les deux établissements concernés n'ont pas tout à fait le même statut, leur situation financière n'est pas assez bonne pour que ces prélèvements puissent avoir lieu sans poser de problèmes.
Dans le cas de l'Institut national de la propriété industrielle, qui est un établissement public essentiel pour la protection de la création d'actifs incorporels et la validation des dépenses de recherche-développement de nos entreprises, nous n'en sommes d'ailleurs pas à un coup d'essai, puisque, outre une délocalisation de l'Institut en province, cela fait la cinquième fois en douze ans que ce prélèvement est effectué.
Je considère, pour ma part, que cette habitude qui conduit les gouvernements, quelle que soit d'ailleurs leur étiquette, à procéder de cette façon est détestable.
En 1991, on a ainsi prélevé 550 millions de francs dans le collectif de fin d'année. En 1995, la ponction a été de 215 millions de francs. Dans le collectif de fin d'année 1997, ce sont 120 millions de francs qui ont été mobilisées et, en 2001, 400 millions de francs ont été de nouveau sollicités.
Dès lors, il convient de se demander si le budget de l'établissement public ne peut mériter un autre traitement et si la question qui nous est finalement posée n'est pas celle de la quotité des ressources mêmes de l'établissement.
L'Institut national de la propriété industrielle, dans le cadre de cette mise à contribution « au gré du vent » et des besoins immédiats du budget général, dispose-t-il encore des moyens de mener à bien ses missions sans être contraint de procéder à des choix discutables, à recourir à la sous-traitance, par exemple ?
Si le Sénat est cohérent avec la position qu'il vient d'adopter à l'article 1er du présent projet de loi, il supprimera l'article 1er bis. Même si la situation budgétaire s'en trouve dégradée, qu'est-ce que 20 millions d'euros au regard d'un déficit de plus de 54 milliards ?
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement du Gouvernement vise à abandonner le prélèvement de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut français du pétrole. Ce prélèvement a été introduit par l'Assemblée nationale pour compenser la diminution à due concurrence du prélèvement sur ARVALIS.
L'IFP fait face à une situation financière tendue et ne pourrait pas supporter un tel prélèvement. Ses résultats prévisionnels font ressortir une perte de 8 millions d'euros. La trésorerie prévue à la fin de l'année 2003 représente l'équivalent de moins d'un mois de fonctionnement, alors que nous nous étions fixé une règle de prudence de un mois et demi à trois mois de fonctionnement.
Un tel prélèvement ne pourrait qu'entraîner des difficultés financières. C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.
En revanche, monsieur le président, le Gouvernement suggère de maintenir le prélèvement de 10 millions d'euros sur l'INPI. Ce dernier, en effet, ne se trouve pas dans une situation aussi difficile que l'IFP. Son fonds de roulement représente environ trois mois de fonctionnement. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement de Mme Beaudeau. A défaut, il émettra un avis de rejet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère également qu'il serait hasardeux de ponctionner 10 millions d'euros sur la trésorerie de l'Institut français du pétrole.
Il convient à ce propos de rappeler les engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs signé en novembre 2002 et la convention du 11 mars 2003 sur les modalités de versement de la subvention.
Lorsque, il n'y a pas si longtemps, les ressources de l'IFP ont été budgétisées, nous avons évoqué les problèmes d'équilibre bilanciel et budgétaire de cet institut. A cette occasion, des engagements avaient été pris. Il faut donc les respecter et, sur ce point, la commission souscrit à l'objectif du groupe CRC.
A l'inverse, les comptes de l'Institut national de la propriété industrielle font apparaître, pour la fin de l'année 2002, une trésorerie disponible de 58,4 millions d'euros pour un exercice dont le total des dépenses s'établissait à 135,4 millions d'euros. Il ne semble pas que ces chiffres aient été bouleversés au cours de l'année 2003. Financièrement, le prélèvement de 10 millions d'euros est possible, même si, comme cela a été indiqué au terme des ponctions pratiquées en 1991, 1995, 1997 et 2001, l'INPI a supporté 196 millions d'euros de prélèvements.
Bien entendu, il convient de le rappeler, les organismes en question n'ayant pas pour vocation de gérer des actifs financiers, il faut dimensionner leurs ressources et leur bilan de manière à permettre la continuité de leur activité sans que cela les conduise à thésauriser.
La proposition du Gouvernement paraît donc raisonnable.
Toutes les conséquences du prélèvement envisagé sur l'IFP n'avaient pu être bien évaluées lors de la discussion à l'Assemblée nationale.
Toutefois, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable, je vous demande de veiller à ce que les redevances facturées par l'INPI ne progressent pas de manière à renchérir excessivement le dépôt des brevets et donc à porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises et de leurs technologies.
Sous réserve de cette préoccupation, que la commission a déjà souvent exprimée, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 116 du Gouvernement et un avis défavorable sur l'amendement n° 48 du groupe CRC.
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafond
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes - 9 075 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 548 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes - 9 623450 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 865865 - recettes en atténuation des charges de la dette - 498- 498
Montants nets du budget général - 9 99083- 1 505511- 911
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 9 99083- 1 505511- 911
Budgets annexes
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles 1101 Prestations sociales agricoles 294294294
Totaux des budgets annexes 2952950295
Solde des opérations définitives (A) - 9 079
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 110191 Comptes d'avances 325 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B) - 406 Solde général (A + B) - 9 485
ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu 0001Impôt sur le revenu+467 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000
3. Impôt sur les sociétés 0003Impôt sur les sociétés-3 190 300
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu-25 000 0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes-380 000 0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)+1 000 0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)-560 000 0008Impôt de solidarité sur la fortune-140 000 0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage+40 500 0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance-6 000 0011Taxe sur les salaires-97 500 0012Cotisation minimale de taxe professionnelle+190 000 0013Taxe d'apprentissage-1 000 0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue-4 000 0017Contribution des institutions financières-40 000 0019Recettes diverses-2 000
Total pour le 4-1 024 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700
6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices-56 000 0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce+14 000 0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers+1 000 0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)-86 000 0028Mutations à titre gratuit par décès+63 000 0033Taxe de publicité foncière+1 000 0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance+140 000 0039Recettes diverses et pénalités+47 000 0041Timbre unique-52 000 0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension+28 000 0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs-20 000 0059Recettes diverses et pénalités+44 000 0061Droits d'importation-80 000 0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits+2 000 0066Amendes et confiscations-5 000 0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés+5 000 0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes-5 000 0084Taxe sur les achats de viande-20 000 0089Taxe sur les installations nucléaires de base-5 000 0091Garantie des matières d'or et d'argent-4 000 0093Autres droits et recettes à différents titres-4 000 0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée-7 000 0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers+7 000 0097Cotisation à la production sur les sucres+85 000 0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées-10 000 0099Autres taxes+2 000
Total pour le 7+85 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier 0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières-117 500 0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés-277 0000114Produits des jeux exploités par La Française des jeux+77 000 0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers-147 840 0129Versements des budgets annexes+11 700
Total pour le 1-453 640
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0202Recettes des transports aériens par moyens militaires-200 0203Recettes des établissements pénitentiaires-2 700 0299Produits et revenus divers-7 600
Total pour le 2-10 500
3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes-1 600 0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes+50 000 0311Produits ordinaires des recettes des finances-100 0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+42 000 0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires+10 000 0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat-6 820 0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées-13 000 0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne-1 900 0328Recettes diverses du cadastre-400 0329Recettes diverses des comptables des impôts+5 500 0330Recettes diverses des receveurs des douanes+11 000 0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945-800 0339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques-600 0340Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat-2 000
Total pour le 3+91 280
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat-18 300 0402Annuités diverses+100 0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat+400 0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social-600 0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat+3 200 0409Intérêts des prêts du Trésor+240 270 0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances+6 000 0499Intérêts divers-100
Total pour le 4+230 970
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)-22 000 0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom-5 400 0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat-700 0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité-40 200 0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques+28 000 0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor-2 000 0508Contributions aux charges de pensions de La Poste+3 200 0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics-6 140
Total pour le 5-45 240
6. Recettes provenant de l'extérieur 0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires+12 6000604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget+1 250 0607Autres versements des Communautés européennes+11 850 0699Recettes diverses provenant de l'extérieur-12 634
Total pour le 6+13 066
7. Opérations entre administrations et services publics 0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires+100 0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits+4 000 0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle+400 0799Opérations diverses-6 400
Total pour le 7-1 900
8. Divers 0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction+200 0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances+181 100 0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat-200 0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement-1 000 0805Recettes accidentelles à différents titres-14 600 0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie-504 000 0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé+150 0811Récupération d'indus+23 600 0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne+205 000 0814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations-1 005 000 0899Recettes diverses-1 175 690
Total pour le 8-2 290 440
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement+66 966 0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+11 729
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs-10 361 0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle+7 629 0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle-14 650 0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale-34 000 0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse+95 0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle-67 035
Total pour le 1-39 627
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes+588 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales 1Impôt sur le revenu+467 000 2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000 3Impôt sur les sociétés-3 190 300 4Autres impôts directs et taxes assimilées-1 024 000 5Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700 6Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000 7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+85 000
Total pour la partie A-6 608 000
B. - Recettes non fiscales 1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier-453 640 2Produits et revenus du domaine de l'Etat-10 500 3Taxes, redevances et recettes assimilées+91 280 4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital+230 970 5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat-45 240 6Recettes provenant de l'extérieur+13 066 7Opérations entre administrations et services publics-1 900 8Divers-2 290 440
Total pour la partie B-2 466 404
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales+39 627 2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes-588 000
Total pour la partie C-548 373
Total général-9 622 777
II. - BUDGETS ANNEXES
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
(en euros)
Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION 7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises8 800 000 7400Subvention-8 500 000 7700Produits exceptionnels500 000 Total des recettes brutes en fonctionnement800 000 A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions :
Total des recettes nettes de fonctionnement800 000 Total des recettes nettes800 000 Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION 7043Taxe sur les farines10 000 000 7044Taxe sur les tabacs13 000 000 7046Taxe sur les corps gras alimentaires16 000 000 7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée-112 000 000 7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires71 000 000 7055Subvention du budget général : solde20 000 000 7061Recettes diverses176 000 000 7062Prélèvement sur le fonds de roulement100 000 000 Total des recettes brutes en fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes294 000 000
III. - COMPTES DE PRÊTS
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
(en euros)
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
pour la consolidation de dettes envers la France
01Recettes109 570 000 Total pour les comptes de prêts 109 570 000
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 2 du présent collectif entérine les conséquences de l'exécution budgétaire de 2003. Il consacre, en particulier, la régression sensible des recettes fiscales nettes de l'Etat qui résulte de la dégradation de la situation économique et sociale, elle-même liée au ralentissement marqué de la croissance.
Le consensus quant au niveau de la croissance a beau se faire, selon les mots du rapporteur général, sur la base de 0,2 %, il demeure que la loi de finances initiale avait été conçue sur la base d'une croissance de 2,5 %. Ce niveau résolument optimiste visait à se donner, auprès des instances européennes comme des marchés financiers, une image plus positive que celle qui est offerte en cette fin d'année.
Cela nous amène déjà à nous interroger sur la fiabilité de la prévision de croissance associée à la loi de finances initiale pour 2004, prévision qui, pour être plus modeste que celle qui avait été affichée pour 2003, nous semble, vu la situation, encore bien difficile à atteindre.
Une chose est d'ailleurs à peu près certaine : même avec 1,7 % de croissance, les créations d'emplois dans l'économie ne permettront pas de répondre à la principale préoccupation de nos compatriotes, c'est-à-dire le chômage.
Au-delà de ces considérations sur les moins-values fiscales, qui sont la source essentielle - en tout cas sur le plan comptable - de la dérive du déficit au titre de l'année 2003, se pose aussi la question de la mobilisation de la dépense publique.
En la matière, cet article 2 valide les décrets d'annulation pris depuis le début de l'année et tire les conséquences des dispositions figurant aux articles 4 et 6 du présent projet de loi.
C'est donc une dépense publique sensiblement corrigée au fil de l'exécution budgétaire que cet article 2 prend en compte. Il faut savoir ce que cela signifie. Le rapport de M. Marini est, au demeurant, très explicite à cet égard.
Toujours est-il que le montant des annulations de crédits constaté se rapproche assez nettement du niveau des mesures nouvelles votées l'an dernier.
Dans certains budgets, on dépasse largement les habitudes à cet égard. Le niveau des annulations atteint en effet près de 30 % pour l'aménagement du territoire et dépasse les 10 % pour le tourisme, l'écologie, le Plan, l'outre-mer et le budget de la ville. Des baisses supérieures à 5 % sont constatées au ministère de l'économie, au logement, dans les services généraux et aux sports.
Que signifient donc ces mouvements ? Tout simplement que l'équilibre financier fort précaire du budget général est atteint moyennant quelques retards dans les domaines de la construction de logements sociaux, de l'aide aux associations de terrain oeuvrant pour la défense du consommateur, de l'environnement ou de l'insertion sociale dans les quartiers.
Cela signifie encore que, dans de nombreux cas, on a attendu le plus longtemps possible pour titulariser de nouveaux fonctionnaires et que l'on a décidé - de longue date -, de gérer les effectifs budgétaires au plus près des exigences comptables.
Un tel mouvement trahit une opération de maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. On vote en fin d'année civile une loi de finances initiale dont une part essentielle des mesures nouvelles ne sera pas réalisée. Puis on gèle des crédits, on en annule et, au petit bonheur la chance, on en répartit selon les besoins immédiats nés de la conjoncture : canicule, inondations, par exemple. En fin d'année, on révèle enfin les dépenses cachées en loi de finances initiale et que l'on devra honorer en les gageant sur une redistribution ultime des crédits.
Nous considérons qu'une telle démarche n'est pas respectueuse des droits du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que voter contre cet article 2.
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - Budget général
« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers
« Ligne 0899 Recettes diverses :
« Minorer de 10 000 000 EUR.
« II. - Rédiger comme suit l'article 2 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafond
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes - 9 085 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 548 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes - 9 633441 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 865865 - recettes en atténuation des charges de la dette - 498- 498
Montants nets du budget général - 10 00074- 1 506511- 921
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 10 00074- 1 506511- 921
Budgets annexes
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles 1101 Prestations sociales agricoles 294294294
Totaux des budgets annexes 2952950295
Solde des opérations définitives (A) - 9 079
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 110191 Comptes d'avances 325 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B) - 406 Solde général (A + B) - 9 485
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Par cet amendement, nous tirons, en premier lieu, les conséquences des votes qui sont intervenus lors de l'examen de la première partie de ce collectif, notamment de celui par lequel, à l'article 1er bis, a été supprimé le prélèvement de 10 millions d'euros sur l'Institut français du pétrole, prélèvement qui avait été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale.
En second lieu, cet amendement tend à traduire sur les plafonds de dépenses l'impact des mouvements de crédits qui vous seront soumis lors de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir l'ouverture de 20 millions d'euros au profit de la filière porcine, qui, comme vous le savez, traverse une crise grave, l'ouverture de 2 millions d'euros afin d'équilibrer le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la révision à la baisse - à hauteur de 20 millions d'euros - des ouvertures proposées au titre des appels en garantie de l'Agence française du développement, pour tenir compte des besoins réels, et l'augmentation des annulations proposés traduisant des économies sur trois secteurs : 500 000 euros sur le titre III du budget de l'agriculture, 10,5 millions d'euros sur le titre IV de ce même budget, et un million d'euros sur le titre VI du budget de l'écologie.
Ainsi modifié, le solde de ce collectif s'établit à moins 9,485 milliards d'euros, inchangé par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se souvenir que, à la suite du vote qui est intervenu à l'article 1er bis, les recettes non fiscales accusent un « retard » de 10 millions d'euros puisque nous n'avons pas donné suite à l'idée, née à l'Assemblée nationale, d'un prélèvement du même montant sur l'IFP.
Ces 10 millions d'euros seront apportés par des opérations qui vont être examinées par la suite et qui portent sur les charges communes, l'agriculture et l'écologie.
Il importe de savoir, à ce stade, que tous les mouvements présentés par le Gouvernement aboutissent à un solde nul et que, par conséquent, ils n'aggravent pas le déficit.
Dans ces conditions, la commission a une position exactement symétrique à celle de Mme Marie-Claude Beaudeau : elle ne peut pas ne pas émettre un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.
(L'article 2 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 111
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour | 201 |
| Contre | 114 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES