M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion, n° 91, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004). »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Paul Loridant, auteur de la motion.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative dont nous avons engagé la discussion présente au moins une caractéristique : il consacre l'échec de la politique économique et budgétaire suivie depuis dix-huit mois par ce gouvernement, si on l'apprécie sous l'angle de la réduction des déficits publics et de la relance de l'activité économique.
En effet, le déficit budgétaire prévu est supérieur de près de 10 milliards d'euros à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003. Cela est dû, pour l'essentiel, à la constatation de moins-values fiscales liées au ralentissement de l'activité économique.
Que ne nous avait-on promis, pourtant, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale !
Je reprendrai ici quelques-unes des dispositions que l'on nous avait présentées comme les meilleures garanties de l'assainissement des finances publiques et de la relance de l'activité.
La première mesure essentielle, d'ailleurs prolongée dans le projet de loi de finances pour 2004, est la baisse des taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu. Elle devait rendre du pouvoir d'achat aux salariés et favoriser la consommation, donc la croissance économique.
Résultat : elle a été capitalisée, c'est bien le mot, par les détenteurs des plus gros revenus et transformée dans bien des cas en épargne supplémentaire, voire en épargne de précaution.
La deuxième grande mesure est l'extension du bénéfice de la prime pour l'emploi aux travailleurs à temps partiel.
Là encore, le résultat est « remarquable » : l'accroissement du chômage et les plans sociaux déguisés sui prennent la forme de non-reconduction des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée sont venus traduire la triste réalité : le travail à temps partiel n'est plus qu'une variable d'ajustement laissée à la disposition exclusive des entreprises pour gérer, au mieux de la rentabilité du capital, le « stock » de travail humain dont elles ont besoin aujourd'hui pour réaliser leurs objectifs de bénéfice et de profit.
Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu, on observera qu'elle n'est finalement pas vraiment sensible, puisque ce collectif budgétaire est établi sur la base d'un rendement de 6,1 % alors que, au 31 octobre 2003, dernière situation budgétaire connue, la progression des recettes sur ce chapitre atteignait 9,3 %.
Et pourtant, la loi de finances pour 2003 comprenait également nombre d'autres mesures favorables aux détenteurs de revenus financiers !
Rappelons ainsi, au fil des articles de cette loi de finances initiale, la faculté d'imputer sur dix ans les moins-values sur transactions boursières, le relèvement du plafond des plans d'épargne en actions, le relèvement des seuils des prélèvements libératoires, enfin, des mesures favorables aux investissements immobiliers, avec notamment la faculté de louer aux membres de sa famille ou la prise en compte des frais de gestion.
Cette politique a-t-elle échoué, au regard de la situation économique et sociale ?
Oui, si l'on considère l'accroissement du chômage et le relèvement sensible du niveau des loyers dans les grandes agglomérations, qui constituent deux des faits essentiels de l'année 2003.
Non, si l'on considère que le fondement même de la politique budgétaire qui nous était proposée à l'automne 2002 - et qui nous fut encore présentée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2004 - est précisément de répondre aux attentes des couches les plus aisées de la population de notre pays et aux attentes du patronat et du MEDEF, dont de nombreuses « revendications », parfois anciennes, trouvent aujourd'hui satisfaction.
Et tant pis si ces orientations politiques, qui visent à adapter le monde du travail aux règles de la compétitivité et de la rentabilité, à « marchandiser » un peu plus le logement, à remettre en question les garanties collectives en matière de protection sociale, à durcir l'appareil répressif et à transformer nos tribunaux en auxiliaires de politique sécuritaire, rencontrent aujourd'hui l'opposition multiforme de la société civile - et, soit dit en passant, d'une partie de la majorité gouvernementale ! - et s'accompagnent de la dégradation de la situation des comptes publics.
La compensation des cadeaux fiscaux accordés aux uns trouve en effet sa traduction immédiate dans la gestion des affaires publiques : il a été procédé en 2003 à des annulations de crédits d'une ampleur rarement atteinte. Les normes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances sont à ce point mises à mal que le présent collectif budgétaire aurait normalement dû être le deuxième cette année. Ce sont en effet des milliards d'euros de crédits votés par le Parlement l'an dernier qui ont ainsi été supprimés, transformés, transférés, parfois réaffectés, au gré des humeurs du temps, conduisant à un niveau d'annulations jamais connu, supérieur à 5 milliards d'euros.
Ce gouvernement restera dans l'histoire pour une chose au moins : il est le seul à avoir su déclencher une grève internationale dans les services consulaires français, en réaction à la dégradation des moyens qui sont attribués à ces derniers dans l'exécution du budget du ministère des affaires étrangères ! Or nous savons à quel point les personnels de ces services sont attachés à notre pays et à son rayonnement. S'ils se sont mis en grève, c'est qu'ils ont vraiment été poussés à bout !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Récupérateur !
M. Paul Loridant. Ce collectif comprend donc une série d'annulations de crédits que nous ne pouvons que pointer.
Outre les mouvements, traditionnels en pareil cas, sur les charges de déduction fiscale, comment ne pas pointer du doigt les 315 millions d'euros supprimés sur les dépenses du titre III, ou encore les annulations d'autorisations de programme portant sur plus de 1 340 millions d'euros en matière de dépenses d'équipement civil, ces dernières annulations frappant notamment, alors que nous traversons une période de crise, le secteur du logement, qui est particulièrement sinistré ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est bien vrai !
M. Paul Loridant. Comment également ne pas souligner que les décrets d'avance qu'il nous est demandé de valider sont gagés sur des redéploiements de crédits votés ? Ainsi, le décret d'avance destiné à contrecarrer les effets de la sécheresse pour les agriculteurs est financé par la réduction des crédits affectés aux contrats territoriaux d'exploitation ou à l'action du fonds forestier national !
Comment également ne pas dénoncer le contenu du décret d'annulation du 3 octobre, qui porte notamment sur 114 millions d'euros de crédits affectés à la construction de logements, sur plus de 90 millions d'euros de crédits d'investissement en sécurité routière, sur 25 millions d'euros de crédits de l'aménagement du territoire - soit près de 10 % des crédits votés ! - mais aussi, et c'est plus étonnant, sur 18,4 millions d'euros de crédits de la ville, soit près de 5 % des crédits votés ?
On notera d'ailleurs, sur ce chapitre du ministère de la ville, que l'on nous demande dans le présent projet de loi de valider une annulation d'autorisations de programme de près de 55 millions d'euros, montant à rapprocher des 240 millions d'euros d'autorisations de programme primitivement ouvertes dans la loi de finances initiale.
M. Borloo a eu beau faire le beau cet été, lors de la discussion de son projet de loi sur la ville - il nous avait promis monts et merveilles, souvenez-vous-en, mes chers collègues ! -, la réalité est là, j'allais dire dans toute sa sécheresse : les crédits de son ministère ne sont pas à la hauteur des attentes, et ce n'est qu'au travers d'un nouveau prélèvement dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations que va être alimentée la nouvelle Agence nationale pour la rénovation urbaine ! Or il est bien connu que, dans ce domaine - je suis bien placé pour le savoir -, les besoins sont très importants.
On pourrait - droit d'inventaire des parlementaires oblige ! - se livrer à l'analyse critique de chacune des décisions d'annulation que ce gouvernement a prises dans le présent projet de loi. Mais on risquerait de se lasser et de perdre l'essentiel.
De nombreux chapitres budgétaires demeurent aujourd'hui comme autant de « chapitres réservoirs », tandis que d'autres restent soumis aux aléas de la situation économique et sociale, comme le montrent les chapitres relatifs à l'insertion, à la lutte contre les inégalités dans l'accès au droit à la santé, ou encore - mais cela est moins satisfaisant - les coûts de la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Cette situation est d'ailleurs emblématique des choix de ce gouvernement.
Le collectif prévoit ainsi, parallèlement, plus de 159 millions d'euros pour les contrats initiative-emploi et les contrats emploi-solidarité, plus de 85 millions d'euros pour les exonérations de cotisations sociales, mais aussi 208 millions d'euros pour financer la couverture maladie universelle, 441 millions d'euros pour boucler la participation de l'Etat au revenu minimum d'insertion, ou encore 107 millions d'euros pour solder la contribution du budget général au financement des aides à la personne.
On peut, comme le font certains, s'inquiéter de la progression de ces dépenses, exiger de renforcer les contrôles, ou encore vouloir restreindre leur champ d'application. Mais il faut se rendre à l'évidence.
L'évidence, c'est que la politique menée aujourd'hui ne fait reculer ni le chômage, ni l'exclusion, ni l'insécurité sociale, dans lesquels elle prend racine pour faire fleurir les pires déviations populistes et sécuritaires. L'évidence, c'est aussi que le travail connaît une dévalorisation encore renforcée par sa précarisation forcenée et encouragée.
Poursuivre et prolonger cette politique ne peut conduire, dans les années et dans les mois à venir, qu'à constater les mêmes problèmes, sans autre solution qu'un changement pur et simple d'orientation.
Or, cette orientation n'est pas fondamentalement modifiée dans ce collectif budgétaire, qui ne comporte que des dispositions tendant à accentuer encore les choix antérieurs.
Une fois de plus, on va proposer aux détenteurs de revenus importants de nouveaux avantages fiscaux, ponctionner les dépenses sociales et s'attaquer aux droits des plus démunis. On fait comme si de rien n'était, alors même que l'équilibre budgétaire final du projet de loi de finances rectificative est par lui-même incertain.
En effet, comment ne pas nous demander de quelle manière le déficit budgétaire pourrait, en deux mois, entre novembre et décembre 2003, être réduit de 4 milliards à 6 milliards d'euros, compte tenu de la situation constatée à la fin du mois d'octobre, alors même qu'un « consensus » semble se dégager sur une estimation de la croissance à 0,2 % pour l'ensemble de l'année 2003 ?
Cette motion tendant à opposer la question préalable vise donc à rejeter sans la moindre ambiguïté le projet de loi de finances rectificative, qui, en restant fidèle aux orientations de la politique actuellement mise en oeuvre, creuse les déficits publics, creuse le déficit de réponse sociale aux besoins de la population de notre pays. Nous vous invitons donc à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'exprimer une certaine lassitude en cette fin de discussion budgétaire : tous les arguments utilisés par les auteurs de la motion ont déjà été employés, réemployés, suremployés au cours de nos débats ; ils sont donc un peu usés.
M. Paul Loridant. La pédagogie suppose la répétition !
Mme Marie-Claude Beaudeau. En tout cas, c'est aussi ce que fait le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous ne saurions interrompre la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.
Un seul argument, peut-être, serait de nature à faire réfléchir nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen : si nous votions leur motion, il serait impossible d'ajuster les dépenses sociales inéluctables, en particulier de réévaluer les crédits du revenu minimum d'insertion, et bien des personnes resteraient sur le bord de la route. Ce n'est sûrement pas ce qu'ils souhaitent !
S'ils veulent bien prendre en considération ce motif, ils devraient pouvoir retirer la motion. S'ils ne le font pas, bien entendu, dans l'esprit d'équité qui l'anime, la commission vous appellera, mes cher collègues, à rejeter ladite motion, de telle sorte que nous puissions le plus vite possible entrer dans la discussion du détail du projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'argument du rapporteur général est un argument très puissant qui place l'auteur de la motion face à une contradiction gênante ; quand on connaît son solide bon sens et ses qualités personnelles, on ne doute pas un instant qu'il sera tenté de retirer sa motion.
Cela étant, cher Paul Loridant, puisque vous avez mentionné la loi organique, je me dois d'ajouter que les opérations de maîtrise de la dépense n'ont en aucun cas contrevenu à celle-ci.
Les commissions des finances des deux assemblées ont été informées de toutes les mesures de régulation.
Les annulations par voie réglementaire ont été inférieures au plafond de 1,5 % qui figure dans la loi organique.
Une partie des annulations est soumise au législateur lui-même : sur un total de 5,8 milliards d'euros, 2,2 milliards sont opérés par le collectif budgétaire.
Enfin, plus fondamentalement, ces mesures de régulation et d'annulation ont conforté le principe de sincérité budgétaire en tant qu'elles ont visé à permettre le respect du plafond de dépenses voté en loi de finances initiale pour 2003.
Pour cette raison et, plus encore, pour toutes celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, je propose à la Haute Assemblée de rejeter la motion.
M. Jacques Chaumont. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 91, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Puisque le Sénat n'a pas adopté la motion, il va entamer l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative, sur lesquels nous sommes saisis de nombreux amendements ; j'invite donc les membres de la commission des finances à se retrouver dès la suspension de séance pour les examiner.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons, en effet, interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :
DÉSIGNATION DE L'ORGANISME
MONTANT
du prélèvement
(en euros)
ARVALIS-Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)59 000 000 Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) 4 000 000 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)57 000 000 Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains)37 000 000
Total157 000 000
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les boni de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les boni sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. - Au H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la somme : « 58 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 40 millions d'euros ».
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, sur l'article.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite marquer d'emblée mon opposition de principe au prélèvement exceptionnel sur les excédents comptables de différents organismes professionnels et interprofessionnels au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévu à l'article 1er.
En d'autres temps, le Parlement a institué une surtaxe sur les alcools, spiritueux et bières, destinée à compenser les charges supportées par la sécurité sociale à cause de l'alcoolisme.
Dans le même esprit, nous avons naguère instauré une éco-taxe, en vue de contribuer au financement de la lutte contre les pollutions et de la mise en oeuvre des mesures de dépollution.
Hélas, ces ressources furent par la suite affectées au FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, heureusement disparu depuis et qui avait vocation à financer le dispositif des 35 heures. Je m'étais, à l'époque, élevé contre ce détournement.
Par conséquent, des mesures dont l'objet avait été précisément défini par la loi ont finalement servi à d'autres fins. Or on nous présente ici une opération du même ordre, puisqu'il s'agit de prélever au profit du BAPSA une partie du produit de taxes parafiscales acquittées par des agriculteurs, quel que soit leur domaine d'activité, afin par exemple de développer la recherche, d'assurer la certification des semences, de permettre le contrôle des filières ou d'apporter des garanties aux consommateurs.
Certes, on peut s'interroger sur les raisons de l'existence d'excédents et de crédits non consommés. On peut éventuellement envisager de réduire les taux des taxes parafiscales concernées, qui sont peut-être trop élevés.
Je n'ignore pas que ma démarche pourra apparaître comme le résultat de l'action d'un lobby. A cet égard, je tiens à souligner que je condamne la méthode utilisée, en particulier, par ARVALIS-Institut du végétal, organisme que je ne crains pas de citer ici.
En effet, tenter d'exercer des pressions aussi fortes sur les parlementaires est tout à fait choquant. En outre, cela fait perdre de vue l'essentiel, à savoir la question de principe que j'ai évoquée au début de mon intervention.
Monsieur le ministre, j'espère que vous saurez prendre en considération ces réflexions. Sinon, je crains que n'apparaisse un sentiment d'incompréhension parmi les contributeurs aux différents organismes visés à l'article 1er, au premier rang desquels les producteurs, qui pourraient estimer que l'on détourne le fruit de l'effort qu'ils consentent au profit de leurs filières professionnelles.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er augure assez mal, à la vérité, de la manière dont on compte résoudre quelques-unes des difficultés de trésorerie de l'Etat et répondre aux besoins de financement liés à telle ou telle dépense publique.
Cet article vise en effet à prélever des sommes non négligeables sur les réserves de certains centres techniques professionnels du secteur agricole, pour contribuer à l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Tout d'abord, une fois de plus, pour des raisons qui demeurent assez surprenantes, les prévisions de recettes et de dépenses du BAPSA se révèlent contraires à la réalité. Il manque plusieurs centaines de millions d'euros pour solder les comptes, ce qui ne peut bien entendu nous satisfaire.
A la vérité, le BAPSA, à l'image d'autres postes du budget général, est chaque année sous-évalué, ce qui modifie la réalité du solde global des comptes de l'Etat.
Il manquerait, en effet, plus de 300 millions d'euros au titre du BAPSA, de même que le déficit de financement dépasse un milliard d'euros pour un certain nombre de dépenses à caractère social, qu'il s'agisse de celles qui sont liées à la mise en oeuvre des contrats initiative-emploi, les CIE, des contrats emploi-solidarité, les CES, ou des crédits afférents aux aides à la personne ou au revenu minimum d'insertion.
Nous ne croyons pas, sur l'ensemble de ces chapitres, qu'il y ait recours abusif aux deniers publics.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous votez sans sourciller les réformes et les lois de finances que présente ce gouvernement depuis dix-huit mois, mais le chômage ne régresse pas, l'exclusion ne recule pas et le revenu des exploitants agricoles ne progresse pas assez vite pour que le montant des cotisations perçues par le régime particulier soit suffisamment élevé pour financer les prestations fournies.
C'est pourtant l'ensemble de ces facteurs qui conduit, aujourd'hui, à constater des « décalages » et des insuffisances de moyens, imposant la mobilisation de ressources à caractère exceptionnel.
S'agissant de la nature des prélèvements prévus à l'article 1er, outre le fait qu'il est assez habituel - mais ce n'est pas une saine habitude - de procéder ainsi quand on a quelque peine à « boucler » un budget, nous mettrons en exergue deux éléments importants.
Tout d'abord, manifestement, certains organismes disposent de ressources affectées largement supérieures aux besoins liés à la nature de leurs missions. On en vient même à se demander si ce « surcalibrage » ne vise pas à permettre des prélèvements du type de ceux qui sont prévus à l'article 1er.
Il n'en demeure pas moins que nous devons aussi - c'est le second point que je voudrais soulever - veiller à allouer à ces organismes, quels qu'ils soient, les moyens nécessaires à leur action au profit de leurs mandants, qui se trouvent être les redevables des taxes affectées.
L'expérience des prélèvements très importants opérés sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, est à ce titre tout à fait discutable. On pourrait aussi évoquer les ponctions régulièrement réalisées sur les fonds de garantie des livrets d'épargne, qui ont été, par le passé, d'un niveau particulièrement élevé.
De fait, vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne croyons pas aux vertus des dispositions de cet article 1er, d'autant qu'il est établi que le prélèvement considéré ne permettra pas au BAPSA de faire face à ses engagements.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 1er.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Collin et Baylet, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Joly, Laffitte, de Montesquiou et Demilly.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Jacques Pelletier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "59 000 000" par le montant : "39 000 000".
« II. - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "137 000 000".
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 20 000 000 d'euros du prélèvement sur ARVALIS est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Courteau, Godefroy, Labarrère, Teston, Domeizel, Masseret et Courrière, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "59 000 000" par le montant : "45 000 000".
« II. - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "143 000 000".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles résultant de la diminution du prélèvement exceptionnel sur ARVALIS prévu au I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune et son affectation au budget annexe des prestations sociales agricoles. »
L'amendement n° 11, présenté par MM. Pelletier, Joly, Laffitte, de Montesquiou et Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'avant-dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "37 000 000" par le montant : "30 000 000".
« II. - En conséquence, à la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : "157 000 000" par le montant : "150 000 000".
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 7 000 000 d'euros du prélèvement sur Unigrains sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 25 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
M. Bernard Joly. Cet amendement tend à éviter de pénaliser la recherche agricole, en limitant le prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.
La filière céréalière a été durement éprouvée par plusieurs prélèvements récents, notamment au détriment d'Unigrains, qui s'est vu priver de 165 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2002.
La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connues, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits, et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Marcel Deneux. Je fais mienne l'argumentation exposée par M. Joly.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à réduire de 14 millions d'euros le prélèvement effectué sur l'association ARVALIS-Institut du végétal.
Ainsi, le nouveau montant du prélèvement, soit 45 millions d'euros, correspondrait à l'évaluation la plus élevée du montant des boni de liquidation de la taxe, celle sur laquelle vos services, monsieur le ministre, et l'association ARVALIS-Institut du végétal s'accordent. Prévoir un montant plus élevé ne serait pas légitime, car cela reviendrait à s'attaquer au patrimoine même de l'association ARVALIS-Institut du végétal.
En ce qui concerne les subventions de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, perçues par ARVALIS-Institut du végétal, il serait contraire à la pratique en matière de liquidation de taxes parafiscales de les intégrer dans le montant du prélèvement.
Certes, l'absence de tenue d'une comptabilité adéquate rend difficile la distinction entre les recettes commerciales d'ARVALIS-Institut du végétal et le produit de la taxe parafiscale pour le financement des actions dans le secteur céréalier, le FASC. Néanmoins, l'Etat est largement complice de cette carence, car ses représentants, qui siègent au conseil d'administration d'ARVALIS-Institut du végétal, ne l'ont jamais dénoncée.
L'activité de l'association ARVALIS-Institut du végétal consiste à mener des recherches en vue d'améliorer quantitativement et qualitativement la production de céréales à paille, de maïs, de protéagineux, de pommes de terre et de fourrages.
ARVALIS-Institut du végétal renforce ainsi la protection de l'environnement, la sécurité des aliments et la compétitivité de l'agriculture française, objectifs auxquels la raison commande à tout un chacun de souscrire sans réserve.
Or le montant du prélèvement prévu par l'article 1er, soit 59 millions d'euros, représenterait l'équivalent de près de deux années du budget d'ARVALIS-Institut du végétal et remettrait en cause ses programmes pluriannuels de recherche.
Monsieur le ministre, nous avions cru comprendre que le développement de la recherche figurait parmi les priorités du Gouvernement. Mais tel n'est pas le cas dans la réalité. Pourquoi s'attaquer à un organisme dont l'essentiel de l'activité porte sur la recherche agricole ? C'est injustifiable. L'écart entre le discours délivré par le Gouvernement et les actes de ce dernier est abyssal.
Avec cet article, vous nous proposez ni plus ni moins de transformer des dépenses de recherches indispensables sur le long terme en dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire en dépenses de court terme. C'est contraire à tout bon sens. Certes, il faut financer la protection sociale des agriculteurs, mais il existe d'autres moyens pour cela, comme le prouve l'amendement que je défends.
Aujourd'hui, il apparaît évident que le message délivré par le Président de la République en matière de protection de l'environnement, notamment au Sommet de la Terre, s'apparentait à une posture. Pourquoi restreindre au-delà du raisonnable les ressources affectées au développement d'une agriculture moderne et écologiquement vertueuse, grâce à l'utilisation parcimonieuse d'engrais et de pesticides ? C'est contre-productif.
Enfin, la majorité ne cesse de parler de compétitivité et d'attractivité de notre économie. Mais il est de plus en plus manifeste que ce discours ne vise qu'à justifier l'octroi de cadeaux fiscaux faramineux aux plus riches. Concrètement, dès qu'il s'agit de défendre un secteur d'activité et des emplois, l'action du Gouvernement est absente ou néfaste, comme c'est le cas avec l'article 1er.
ARVALIS-Institut du végétal met au point et diffuse des techniques et des informations qui permettent aux agriculteurs et à leurs partenaires de s'adapter à l'évolution des marchés et de rester compétitifs sur le plan international, tout en respectant l'environnement. Comme tous les secteurs de l'économie, la production agricole doit améliorer ses procédés. Le travail d'ARVALIS-Institut du végétal y contribue par la mise au point et le développement de nouvelles technologies au service d'une agriculture raisonnée, de haute précision.
Au regard de cette réalité, le prélèvement énorme proposé par le Gouvernement est déraisonnable.
L'amendement que je défends prévoit donc de limiter le prélèvement sur ARVALIS-Institut du végétal à 45 millions d'euros et, afin de ne pas pénaliser la protection sociale, de majorer à due concurrence l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à ne pas pénaliser le développement de l'économie céréalière, en limitant le prélèvement opéré sur Unigrains à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale. La filière céréalière doit être plus que jamais protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connues, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits, et donc par le dynamisme de cette filière. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon commentaire vaudra pour les quatre amendements qui ont été présentés.
ARVALIS doit, comme un certain nombre d'autres organismes, passer du régime de la parafiscalité à un régime différent de financement, en raison des règles posées par la loi organique relative aux lois de finances. Il a été nécessaire de faire, autant que possible, la clarté sur les bilans des organismes concernés, en particulier celui d'ARVALIS, pour déterminer la part de l'actif qui est issue des versements successifs de taxes parafiscales. Un décret de 1980 prescrivait la tenue d'une comptabilité distincte des sommes provenant respectivement de la parafiscalité et des fonds d'origine diverse.
Bien sûr, une certaine incompréhension peut se manifester au sein des professions agricoles, plusieurs de leurs membres pouvant avoir, de bonne foi, le sentiment que l'effort des professionnels est en partie confisqué par l'Etat. Tel est du moins la façon dont cela peut être ressenti - en toute bonne foi, je le répète - par les milieux concernés.
A ce stade, il convient de rappeler que les professions concernées ont préféré s'adresser à l'Etat pour recouvrer, avec les moyens dont il dispose, une taxe parafiscale, et que celle-ci a bien le caractère de deniers publics.
Certes, un régime de cotisations professionnelles aurait certainement permis d'aboutir aux mêmes efforts collectifs, mais les intéressés ont sans doute considéré, à l'origine, que les conditions de recouvrement de ces cotisations risquaient de ne pas présenter toute la sécurité nécessaire et que la parafiscalité, avec l'autorité de l'Etat et son système de recouvrement, répondait mieux à leurs préoccupations.
Aujourd'hui, le Gouvernement doit faire face à deux impératifs : d'une part, il s'agit d'assurer l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles, comme nous avons déjà eu l'occasion d'en parler lors de l'examen du projet de loi de finances ; d'autre part, il s'agit de gérer le passage de la parafiscalité à des régimes de ressources conformes à la loi organique du 1er août 2001. La conjonction de ces deux préoccupations a conduit le Gouvernement à une relation délicate avec les organismes professionnels et à la décision, inscrite dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative pour 2003, de prélever 79 millions d'euros sur la trésorerie d'ARVALIS - Institut du végétal.
La commission des finances s'est interrogée sur l'équité de la procédure utilisée. Les règles qui ont été appliquées par le ministère du budget tiennent compte, dans la plupart des cas, d'un fonds de roulement correspondant à quatre mois d'activité. Dans le cas particulier d'ARVALIS, cette durée a été portée à un an. Selon nous, la règle qui a été appliquée prend en compte à la fois la nature juridique des sommes provenant de la parafiscalité et la nécessaire poursuite de l'activité. Pour désagréable qu'elle soit, la ponction ne nous semble pas porter atteinte à la continuité des actions, en particulier des actions de recherche. A nos yeux, ce prélèvement ne nous paraît pas devoir être considéré par les milieux professionnels comme une négation de l'utilité d'un outil comme ARVALIS.
En analysant le bilan, nous avons observé les évolutions suivies au cours de la période récente, aux termes desquelles le total des sommes réellement disponibles excède largement le montant du prélèvement envisagé. Nous avons également observé que, au cours de ces derniers mois, des opérations ont été faites et des modes de présentation ont été retenus pour réduire la part apparemment disponible de cette trésorerie.
Bref, pour la commission des finances, la mise en place du nouveau régime de ressources permettra à l'Institut de satisfaire les besoins pour lesquels il a été créé. L'entrée en vigueur des cotisations volontaires obligatoires, en remplacement de la taxe FASC, devrait préserver à un terme proche le niveau annuel de la ressource. En outre, si la baisse de la subvention annuelle reçue de l'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, peut être envisagée, elle ne saurait excéder 2 millions à 3 millions d'euros et ne pourrait être de nature à compromettre la continuité de l'action d'ARVALIS.
Au total, le prélèvement proposé ne nous semble pas déraisonnable, d'autant que l'Assemblée nationale l'a réduit de 20 millions d'euros. La commission des finances du Sénat ne vous proposera pas de revenir sur cette réduction. Nous pensons que l'organisme va retrouver une période de croisière après ce passage d'un système de ressources à un autre et que les activités pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire les activités de recherche et de transfert de technologie, vont pouvoir se poursuivre dans de bonnes conditions.
Il faut en effet insister sur l'utilité que représentent dans les filières agricoles, en particulier dans la filière céréalière, les outils communs qui permettent d'investir pour l'avenir. Cela n'est pas en cause, et n'a jamais été mis en cause. Peut-être y a-t-il eu une phase difficile à traverser, voire quelques maladresses inéluctables en pareille matière. Mais après tous les échanges que nous avons eus, les professionnels peuvent être rassurés quant à l'essentiel, à savoir la confiance que les deux assemblées du Parlement et, certainement, le Gouvernement continuent à accorder aux outils d'intérêt général dont les professions agricoles se sont dotées.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaite le retrait des amendements présentés et l'adoption de l'article 1er dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avec un prélèvement de 59 millions d'euros sur ARVALIS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, j'émettrai un avis global sur l'ensemble des amendements.
Je veux tout d'abord dire à nouveau au Sénat que, en toute chose, il ne faut pas confondre la fin et les moyens. En l'occurrence, la fin, c'est la protection sociale des agriculteurs et l'équilibre du BAPSA, ainsi que, comme l'a dit M. le rapporteur général, la gestion du passage de la parafiscalité à un autre mode de financement, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
S'agissant de la nécessité d'équilibrer le BAPSA, j'alerterai la Haute Assemblée sur le fait que la solidarité nationale s'exerce déjà en faveur de la protection sociale des agriculteurs. En effet, la solidarité nationale représente 80 % des ressources de la protection sociale agricole. Par ailleurs, la subvention du budget général a déjà été multipliée par deux. L'effort des Français a donc déjà doublé. Une telle situation a des limites.
Le BAPSA pour 2003 est en déficit. Trois solutions sont possibles : adopter le dispositif proposé par le Gouvernement, dégrader le déficit - cela ne serait pas satisfaisant - ou renoncer à financer une partie du déficit de 2003. A ce propos, je voudrais essayer de ramener les choses à leur juste proportion, puisque, malheureusement, la juste proportion a été quelque peu oubliée par les acteurs de la question du prélèvement sur ARVALIS. Ce prélèvement est nécessaire et, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, il n'est pas dangereux. En effet, il ne menace en aucune façon la viabilité de l'organisme, et ne menace pas davantage la recherche agronomique.
Etant attaché depuis longtemps aux questions de démocratie - beaucoup d'entre vous le savent -, qu'il me soit permis de dire combien j'ai trouvé inacceptable, insupportable la campagne qui a été menée depuis plusieurs semaines par ARVALIS, qui s'est livré à un lobbying tapageur, mensonger, que je n'avais jamais rencontré dans ma vie parlementaire.
Une campagne de désinformation systématique a été menée auprès du personnel, des parlementaires, des différents observateurs, qui visait à montrer combien les difficultés financières des laboratoires de recherche seraient importantes.
La comptabilité a fait l'objet - pardonnez-moi mais aucun autre mot ne me vient à l'esprit - d'une quasi-manipulation, par l'inscription de provisions tout à fait fantaisistes.
C'est une campagne invraisemblable. M. Philippe Arnaud a dit tout à l'heure qu'il n'avait pas apprécié la méthode, et je l'en remercie. Ceux qui ne l'ont pas dit ont certainement pensé de même. De cette aventure, on retiendra au moins une chose : cette méthode est à proscrire une fois pour toutes, et ceux qui l'ont choisie doivent savoir que ça n'est vraiment pas à rééditer. Et que ceux qui en font commerce veillent à changer de métier, car c'est sans doute le plus sûr moyen d'aller à l'encontre des intérêts de ceux que l'on défend !
MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Yves Fréville. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette campagne a dû être financée sur fonds publics ; cela doit prêter à réfléchir.
La santé financière d'un institut comme celui-ci dépend naturellement des flux de ressources, et non des réserves. S'il n'y avait pas de flux de ressources, nous pourrions nous inquiéter collectivement de son avenir. Mais ARVALIS percevra en 2004 une contribution qui lui permettra d'honorer tous ses engagements ; je ne vous explique pas comment il la recevra, vous connaissez tous le sujet.
Par ailleurs, les réserves prélevées n'étaient pas utilisées jusqu'à présent dans l'intérêt général : c'était, comme le décrivait tout à l'heure M. Philippe Arnaud, l'accumulation de taxes parafiscales, qui, en effet, auraient pu le cas échéant, être moins élevées et aboutir à moins de thésaurisation.
Ces taxes accumulées étaient placées en obligations. Or les placements obligataires sont assez loin du financement de la recherche.
En outre, les prélèvements prévus ne sont pas confiscatoires et laissent aux organismes une trésorerie confortable. Après M. le rapporteur général, j'indique qu'ARVALIS disposera d'un fonds de roulement d'un an et demi, ce qui est considérable. Le choix s'est fait non pas d'une manière arbitraire, mais après prise en compte de l'ensemble des organismes et application d'une règle consistant à ne prélever que les établissements qui disposaient de plus de quatre mois de fonds de roulement, avec un plancher de 3 millions d'euros pour ne pas multiplier les prélèvements symboliques. C'est sur cette base d'équité que des organismes ont été exonérés et que, en revanche, d'autres ont été retenus.
Ce prélèvement s'accompagne également de dispositions très favorables à la filière céréalière. En son sein, certains le savent bien, et ils s'inquiéteraient si cet article n'était pas adopté dans les termes prévus.
Par ailleurs, une disposition de l'article 1er réduit la dette de l'ADAR pour que cette agence puisse se mettre à jour au regard de ses subventions à ARVALIS, et le régime fiscal des bonis en cas de dévolution est précisé par l'article.
Unigrains n'a pas manqué de constater l'avantage fiscal qui en résulte pour lui, puisqu'il s'agit de 157 millions d'euros. Plutôt que de crier au loup, les responsables de cet organisme auraient dû raison garder.
Pour ce qui est d'Unigrains, l'enjeu fiscal n'est pas négligeable. Cela dit, je souhaite vivement que l'article ne soit pas bouleversé. Ceux d'entre vous qui connaissent le sujet comme moi comprennent bien ce que je veux dire.
Enfin, les conditions de garantie de l'aval de l'Etat via l'ONIC, l'Office national interprofessionnel des céréales, resteront, demain comme hier, strictement les mêmes, tant dans leurs délais de mise en place que dans leur étendue. Coopératives et négociants seront couverts, ce qui permettra de conserver intactes les conditions de paiement comptant pour les céréales livrées par les producteurs.
Le statut de l'ONIC lui assure en effet un adossement sans failles aux ressources de l'Etat. La garantie implicite de l'Etat aux établissements publics s'applique évidemment à l'ONIC.
Il est temps de clore ce débat qui n'a pas été à la hauteur de l'enjeu - la consolidation de la protection sociale des agriculteurs - ce qui me conduit à souhaiter, après M. le rapporteur général, le retrait des différents amendements. A défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le lobbying contre le prélèvement sur les recettes accumulées d'ARVALIS a pris une dimension critiquable : nous avons assisté à un dévoiement de cette pratique. La démarche est blâmable étant donné les moyens mis en oeuvre.
Cela dit, le résultat n'est pas nul, car le Gouvernement, qui avait prévu de prélever 79 millions d'euros ne prélèvera que 59 millions d'euros.
Après une campagne de communication...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de certainement moins de 20 millions d'euros !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... de quelques dizaines de milliers d'euros peut-être - son montant apparaîtra dans les comptes de l'institut -, ce n'est déjà pas si mal !
Ce sont l'imprécision et la confusion des comptes de ces institutions qui ont conduit à cet état de fait.
Alors que la loi et les règlements avaient posé le principe clair que ce qui était perçu au titre d'une taxe parafiscale appartenait en quelque sorte à l'Etat et que les utilisations du produit de cette taxe devaient faire l'objet d'agréments très précis et validés, comment se fait-il que l'on ait toléré pendant si longtemps que les comptabilités de ces établissements n'aient pas établi des distinctions - ce qui est vrai pour ARVALIS l'est pour d'autres organismes, et M. Deneux pense à Unigrains - et que l'on ait laissé entretenir une telle confusion ?
Nous avons là tous les éléments qui justifient la loi organique relative aux lois de finances et la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière de la sphère publique. Là où les comptes sont clairs, réguliers, transparents, ce type de débat n'a plus sa place : on y voit clair d'emblée.
Lorsque nous examinerons, en deuxième partie, le titre II relatif aux dispositions permanentes, nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions. Quoi qu'il en soit, seules la clarté et la sincérité de la comptabilité peuvent nous mettre à l'abri de certaines tentatives de manipulations.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur les amendements n°s 10 rectifié et 12.
M. Michel Moreigne. Il ne nous semblait pas que nous confondions la fin et les moyens en proposant de réduire de 59 à 45 millions d'euros le prélèvement sur ARVALIS. Nous avions au contraire l'impression de raison garder et d'avoir la tête froide, d'autant que ARVALIS participe à de nombreux projets liés en particulier à la reconnaissance du génome, à des programmes de recherche fondamentale, ainsi qu'à des programmes de recherche sur les fourrages.
Mon ami Jean-Pierre Demerliat et moi-même représentant une zone où l'élevage est une activité primordiale, nous comprenons, à travers la question du fourrage et du traitement de la sécheresse subie par les agriculteurs et les éleveurs, traitement qui leur a d'ailleurs donné satisfaction, la sensibilité toute particulière des membres des ces professions à l'égard d'opérations telles que ce prélèvement sur ARVALIS.
Vous avez répondu sur la question de la fiscalité des aides « sécheresse », monsieur le ministre, en précisant que celles-ci ne seraient pas prises en compte lors du passage du forfait au réel. Mais vous n'avez guère apporté d'autres améliorations.
Actuellement, les cours des bovins sont en chute assez importante et le sort réservé à l'équarrissage, s'il n'était pas corrigé - mais j'espère qu'il le sera ultérieurement à l'occasion de cette loi de finances rectificative -, ne serait pas favorable, puisque les coûts de l'équarrissage sont répercutés sur les éleveurs.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous pensons que notre amendement n'est pas déraisonnable. Si nous critiquons sur la forme la campagne de lobbying qui a précédé le débat d'aujourd'hui, nous considérons, monsieur le ministre, que la réduction de ce prélèvement est nécessaire. Nous maintenons donc notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai apprécié vos déclarations qui montrent que vous avez mieux compris un certain nombre de comportements. L'ensemble du débat a d'ailleurs été de bonne qualité, mais il serait bon d'en rester là.
Comme vous deux, je suis victime du harcèlement d'ARVALIS. J'ai déjà répondu à quatre-vingt-quatorze lettres, il m'en reste une quinzaine, et j'attends donc la fin de ce débat pour terminer.
Cela dit, je souhaite apporter quelques précisions.
En l'espèce, nous avons légitimement tendance à penser, en nous référant aux titres des organismes en question, qu'il s'agit de productions végétales uniquement, pour Unigrains par exemple. Pourtant, dès sa création en 1964, il avait bien été précisé par écrit que cet organisme devait investir à 85 % dans les productions animales. Aujourd'hui, les participations d'Unigrains sont majoritairement dans de grandes entreprises de viandes en France. En parlant de cette Union financière, nous défendons donc un aspect de la politique conduite non seulement pour les productions céréalières, mais aussi pour les productions animales, c'est-à-dire l'ensemble de l'agriculture française. Voilà qui explique le caractère passionné de ce débat.
Par ailleurs, puisque la population active agricole est passée de 31 % pour notre génération à 3,5 % aujourd'hui, il est légitime qu'il y ait une compensation à l'échelon national.
Peut-être aurait-il fallu s'en apercevoir plus tôt ? Mais il est clair que les agriculteurs ne peuvent pas faire face seuls à l'augmentation du nombre des retraités et que la participation de l'Etat au BAPSA ne peut qu'augmenter encore. C'est d'autant plus nécessaire que, malgré bien des progrès, les agriculteurs ont encore la protection sociale la plus mauvaise du pays. Il faudra bien un jour aborder cette question sans passion.
Il faut clore ce débat, j'en suis d'accord, mais je ne retirerai éventuellement mon amendement que quand M. le ministre nous aura dit quelles seraient les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 116 qui viendra ultérieurement en discussion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Deneux, je vous rassure : l'amendement n° 116 n'a rien à voir avec les présentes dispositions. Il vise à supprimer le prélèvement qui a été instauré par l'Assemblée nationale sur les réserves de l'Institut français du pétrole, l'IFP, pour compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS de 20 millions d'euros. Ce prélèvement n'est en effet pas réalisable car les moyens de l'IFP ne sont pas suffisants. Le Gouvernement s'efforcera donc, en procédant à des redéploiements de trouver d'autres solutions, mais cela n'aura pas d'incidence sur le présent article.
M. le président. L'amendement n° 12 est-il maintenu, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux. Comme la réponse de M. le ministre me donne satisfaction, je retire l'amendement n° 12.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je me demandais, comme M. Marcel Deneux, dans la mesure où il est précisé, dans l'objet de l'amendement n° 116, qu'un « prélèvement sur les réserves de l'IFP ne pourrait que générer des difficultés financières » pour cet établissement, s'il n'en était pas de même pour ARVALIS.
Cependant, après les assurances que nous a données M. le ministre, je retire l'amendement n° 10 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 75 rectifié.
M. Michel Charasse. Sur cet article, plus particulièrement sur l'amendement n° 75 rectifié, je souhaite formuler quelques observations.
Premièrement, après d'autres collègues, je tiens à dire que je n'ai absolument pas apprécié la manière dont ARVALIS a traité les parlementaires. Nous ne sommes pas les valets des membres de cet institut, et je n'admets pas le ton avec lequel ces gens se sont exprimés à notre égard, comme s'ils se considéraient comme de grands intellectuels et de gros cerveaux s'adressant à des manants, à des crétins et à des débiles mentaux. Par conséquent, mon premier mouvement aurait été de leur répondre ce que Cambronne, dans d'autres circonstances, aurait répondu (Sourires) et de laisser filer les choses.
J'aborde donc ce débat, pour ce qui me concerne, sans aucune sympathie à l'égard de ceux qui nous ont contacté étant donné le ton sur lequel ils nous ont écrit et surtout téléphoné ou faxé.
Les bons combats se mènent généralement dans l'élégance et la courtoisie, c'est beaucoup mieux !
Je voudrais par ailleurs souligner que cette affaire ARVALIS est un nouvel exemple de la mauvaise gestion des pouvoirs publics - je parle, monsieur le ministre, des gouvernements en général - à l'égard d'un certain nombre d'organismes extérieurs. Pendant des années, ces organismes empilent des trésoreries dormantes, sans que personne ne dise rien. Et, subitement, l'Etat réagit : « Mais que se passe-t-il ? Ils ont empilé 150 millions ! »
Or cet empilement traduit une mauvaise gestion financière mais résulte aussi, s'agissant en particulier des organismes de recherche - et j'ai connu cela, monsieur le ministre, dans un temps antérieur -, d'une interminable querelle non seulement entre des professeurs Nimbus qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la nature des recherches, mais aussi entre des laboratoires qui se jalousent entre eux - « T'auras pas ça ; si j'ai pas ça, tu l'auras pas, etc. » -, moyennant quoi l'argent dort, et on ne fait rien !
Il s'agit non seulement d'une mauvaise gestion financière, mais également d'une mauvaise gestion tout court, dans le cas particulier de la recherche. Monsieur le ministre, mes chers collègues, croyez bien qu'il existe beaucoup d'autres organismes qui sont dans le même cas. Et un jour, il faudra savoir si la politique de recherche relève aussi de l'autorité de l'Etat ou si les chercheurs ont acquis une certaine indépendance, comme les magistrats, bref, comme tout le monde... puisque, aujourd'hui, tout le monde est indépendant !
Finalement, monsieur le ministre, la solution que vous propose mon groupe, c'est de faire une cote mal taillée et de tirer les conséquences à la fois de la mauvaise gestion des fonds d'ARVALIS par ARVALIS et du mauvais exercice de la tutelle par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je me rallie à cet amendement, sans rien ignorer des fautes des uns et des autres.
Si j'ai une suggestion à vous faire, monsieur le ministre - je ne me permettrai pas de vous donner un conseil -, ce serait que, désormais, tous les organismes extérieurs qui perçoivent des ressources fiscales, mais aussi des ressources purement budgétaires, fassent l'objet d'une surveillance accrue de la part des services de l'administration des finances.
Monsieur le ministre, on vous accuse sans arrêt. On dit : c'est Bercy qui veut ! C'est Bercy qui ne veut pas. Or, la plupart du temps, Bercy ne fourre jamais son nez dans la gestion des organismes extérieurs. Et c'est bien ce qu'on lui reproche ! Par conséquent, justifiez les lazzi qui sont dirigés contre vous et contre votre administration, et commencez par vous occuper sérieusement de ces organismes !
Dans cette affaire, il faut sanctionner et les uns et les autres. Mais, s'agissant d'Alain Lambert, je précise amicalement que ce n'est pas lui qui a laissé s'empiler pendant des années autant d'argent dans cet organisme.
Quant aux représentants de l'organisme en question, qu'ils se montrent un peu plus gentils et un peu plus aimables quand ils écrivent aux représentants de la nation, qui sont dans la République très aux-dessus des professeurs Nimbus, fussent-ils les plus intelligents du monde !
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. J'ai bien entendu et compris vos arguments, monsieur le ministre, qu'ils soient techniques, juridiques ou financiers. Je me range donc à l'avis de notre collègue M. Marcel Deneux, qui vient de retirer l'amendement n° 12.
Toutefois, je tiens à rappeler que mon intervention soulevait bien un problème de principe que je trouve important de rappeler dans cette enceinte : je m'inquiète de la perte de confiance des contributeurs, que ce soit à une taxe parafiscale ou à des cotisations volontaires obligatoires, quant à la destination de leur contribution.
Le Gouvernement devrait, selon moi, prendre des engagements ou veiller à ce que de telles procédures ne se reproduisent pas, sous peine de perdre encore un peu plus la confiance de ceux qui sont appelés à contribuer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite réagir aux propos de M. Michel Charasse. Il n'y a pas lieu de trouver une cote mal taillée, qui a déjà été définie à l'Assemblée nationale, mes chers collègues. Personne n'est en mesure de proposer un mode de calcul, un mode de détermination qui permettrait de justifier 45 millions d'euros plutôt que 59. Au demeurant, il ne s'agit pas plus de sanctionner l'administration que les professionnels.
En 1980 est paru un décret dont les termes ne sont absolument pas ambigus et qui, s'il avait été suivi d'effet, aurait conduit les organismes à isoler dans leur comptabilité les sommes issues de la parafiscalité.
M. Michel Charasse. S'il avait été suivi d'effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais nul n'est censé ignorer la loi et le décret...
M. Michel Charasse. Ni la Cour des comptes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nul n'est censé ignorer la Cour des comptes, en effet, qui, beaucoup plus récemment, en 1998, dans un rapport public, a décrit de manière très précise la réalité.
Personne ne peut, me semble-t-il, jouer la surprise.
Si l'on observe les débats parlementaires des années précédentes, on constate que plusieurs organismes, dont d'ailleurs l'Institut français du pétrole et l'Institut national de la propriété industrielle, ont fait l'objet, dans le passé, de contributions, involontaires peut-être, mais bien réelles et nécessaires au bon ordre du budget de l'Etat.
A l'avenir, cher Philippe Arnaud, ARVALIS-Institut du végétal sera dans un régime de cotisations volontaires obligatoires. Il s'agira donc de deniers privés. Il n'y a, par conséquent, pas lieu de craindre que ce mauvais épisode se renouvelle. Les professionnels réunis au sein d'ARVALIS-Institut du végétal pourront retrouver toute leur sérénité. Ils n'auront plus besoin de faire appel, au pied levé, aux services de professionnels extérieurs, un peu insistants, il faut bien le reconnaître.
Ils vont désormais pouvoir se consacrer à leurs tâches. Je pense que l'Etat est tout à fait favorable aux objectifs à moyen et à long terme de cette structure ! Il ne s'agit pas de contester son organisation ni ses objectifs ; mais il s'agit au contraire de les conforter. Nous disposerons désormais d'une visibilité suffisante et il sera possible de faire justice de toutes ces mauvaises querelles.
Bref, mes chers collègues, ne cherchons pas à trouver une illusoire cote mal taillée. Celle qui a été définie à l'Assemblée nationale, dans des conditions certes empiriques, est globalement satisfaisante.
J'ai connu Michel Charasse parfois plus économe des deniers de l'Etat !
M. Michel Charasse. Oui, vous avez raison ! Si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais proposé 109 millions !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il ne fallait pas signer l'amendement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Avant de faire écho aux propos de M. le président de la commission, je voudrais dire à Philippe Arnaud que je partage son souhait de restaurer de la confiance.
M. le rapporteur général vient, me semble-t-il, de fournir la bonne explication : il s'agissait de taxes parafiscales, prélevées sous l'autorité de l'Etat, dont le produit était en conséquence placé sous la surveillance de l'Etat.
Que M. Arnaud ne s'inquiéte pas. A l'avenir, les contributions volontaires obligatoires seront, comme le disait M. le rapporteur général, modulées par les professionnels eux-mêmes. Comme l'Etat n'interviendra pas, ces contributions seront peut-être mieux ajustées aux besoins des organismes.
Je voudrais par ailleurs répondre à la remarque très légitime de M. Arthuis sur l'absence de distinction opérée clairement dans la comptabilité entre ce qui relève des comptes privés, dirons-nous, d'un organisme et les comptes qui intègrent le produit des taxes parafiscales levées à son bénéfice.
Je dirai simplement que le Gouvernement a déposé un amendement qui répond à cette préoccupation. Comme il affecte l'article 32, qui sera examiné en seconde partie, il ne peut venir en discussion actuellement. Cet amendement prévoit un vrai contrôle financier sur les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, mais aussi de taxes fiscales affectées. Pour les taxes parafiscales, le contrôle durera tant que le boni ne sera pas totalement consommé. Seront ainsi évitées les difficultés que nous avons rencontrées.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 11, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)