M. le président. « Art. 87 bis. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » - (Adopté.)
Je rappelle que l'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Mathieu, Faure et Charasse, a été appelé par priorité et adopté ce matin.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 88
M. le président. « Art. 88. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
« Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.
« Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, nous sommes parvenus à un bon équilibre.
Equilibre tout d'abord entre les positions des deux assemblées : les apports du Sénat en première lecture ont été consolidés dans de nombreux domaines et ceux de l'Assemblée nationale ont été largement pris en compte aujourd'hui.
Equilibre ensuite, et surtout, entre volontarisme et pragmatisme : nous avons su, je le crois, éviter plusieurs écueils. En premier lieu, celui d'une législation excessive, tatillonne et contre-productive.
En second lieu, celui de la dispersion - en multipliant les sujets traités dans le projet de loi, nous n'avons pas complètement abouti sur ce plan, mais nous avons fait des progrès -, qui aurait enlevé toute force et toute cohérence à ce texte.
En troisième lieu, nous avons su éviter l'écueil d'un alignement systématique du droit français sur les concepts anglo-saxons inadaptés à notre réalité nationale. Il faut toujours militer pour que nos bons principes puissent être portés à l'échelon européen.
Enfin, nous avons évité l'écueil qui aurait consisté à tout remettre en cause en matière de contrôle des comptes et de transparence dans les entreprises en France sous prétexte que certaines défaillances ont été observées ailleurs dans le monde, notamment aux Etats-Unis.
Ainsi, nous avons renforcé l'unité et la sécurité du système francais de commissariat aux comptes, sans mettre en doute l'indépendance d'une profession qui n'a pas démérité.
Nous avons également encadré plus strictement la publicité en matière de crédit à la consommation, sans pour autant menacer la capacité d'offre des acteurs de ce type de crédit qui est nécessaire à notre économie.
De même, nous avons valorisé le rôle des actionnaires minoritaires pour améliorer la transparence dans les entreprises, sans entraver leur bon fonctionnement.
Comme notre groupe l'avait souligné en première lecture, la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, ou plutôt elle se reconstruit, sans effets d'annonce ni excès, grâce à des mesures fortes, claires et pragmatiques.
C'est l'objectif du Gouvernement tel que l'ont affirmé avec conviction M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le garde des sceaux.
C'est aussi le sens des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, en première et en deuxième lecture, souvent sur l'initiative de notre excellent rapporteur général, M. Philippe Marini, dont nous saluons l'imagination et l'esprit d'ouverture.
C'est pourquoi le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, répondre à la crise de confiance qui affecte le monde financier et économique en général n'était pas chose aisée. Pour faire face aux difficultés des marchés boursiers, il fallait trouver des instruments de régulation qui répondent à une logique de libéralisme organisé.
Le contexte mondial rend difficile la régulation de notre marché économique et financier. En effet, l'actualité nécessitait, d'abord, d'organiser les marchés financiers, ensuite, d'améliorer la protection des épargnants et, enfin, d'améliorer les mécanismes de « gouvernance d'entreprise » sans pour autant, bien sûr, porter atteinte à l'attractivité de notre territoire. De plus, le législateur doit fait preuve de modestie du fait du caractère globalisé des marchés financiers et des évolutions du droit communautaire, qui encadrent, voire limitent parfois les marges de manoeuvre du législateur.
Le Gouvernement répond, autant que faire se peut, à ces trois objectifs majeurs. La tâche était ardue mais je relève que nous avons abouti à un texte équilibré, à la fois soucieux des nécessaires adaptations de notre législation à l'environnement international et protecteur de nos intérêts économiques.
Au cours de la navette parlementaire, le projet de loi a été enrichi de dispositions techniques et additionnelles, qui améliorent de façon sensible le texte initial. Je voulais, à cet égard, féliciter les rapporteurs, qui ont permis au Sénat de prouver, une fois encore, l'importance et la qualité de sa participation.
Comme l'a souligné tout à l'heure M. le ministre, ce texte ne supprimera pas le risque. Toutefois, il a vocation à garantir un maximum de sécurité, notamment pour les épargnants. Cela est essentiel. Il s'agit d'offrir davantage de transparence et d'encourager des pratiques audacieuses et justes sur le plan éthique.
En premier lieu, le projet de loi procède à une modernisation des autorités de contrôle des différents acteurs économiques. Ainsi, la fusion de trois autorités de régulation permet une meilleure lisibilité, un meilleur affichage et donc une meilleure qualité de son action. Cette modernisation touche aussi bien les marchés financiers que le secteur de l'assurance - on l'a vu tout à l'heure - et de la banque. J'ajouterai que cette rationalisation des autorités de contrôle est évidemment une très bonne chose, qu'il faut saluer.
S'agissant de la protection des consommateurs - on en a longuement parlé - des épargnants et des assurés, le projet de loi offre une plus grande sécurité, d'une part, pour les épargnants, en régulant l'activité de démarchage, et, d'autre part, pour les assurés, avec la création du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Je ne reviendrai pas sur ce titre, l'essentiel ayant été largement développé.
J'ajouterai simplement un regret que je qualifierai de bémol : il s'agit de l'amendement que mon groupe avait proposé au Sénat en première lecture concernant le surendettement et qui, malheureusement, a été rejeté par les députés. Je comprends le souhait du Gouvernement de traiter ce problème de manière globale. Mais c'était peut-être le moyen de régler la situation désespérée de certains de nos concitoyens. En tout cas, j'attendrai, non sans impatience, le projet de loi que le ministre délégué à la ville, M. Borloo, présentera au Parlement.
Enfin, s'agissant du troisième objectif sur la gouvernance d'entreprise, le texte privilégie une démarche pragmatique, visant à renforcer la transparence des entreprises, avec des obligations nouvelles d'information de l'assemblée générale des actionnaires sur les procédures de contrôle interne. C'est une très bonne chose.
Tels sont brièvement exposés les points que je souhaitais souligner pour illustrer le soutien du groupe de l'Union centriste à ce texte.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors de la discussion générale, mon groupe avait annoncé que son vote sur ce texte dépendrait du sort qui serait réservé aux amendements qu'il présenterait.
Ce que je pressentais s'est, hélas ! produit : nos amendements n'ont été ni soutenus par le rapporteur général ni adoptés par le Sénat. Pourtant, je n'ai pas manqué d'en souligner les enjeux. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC, comme il l'avait fait en première lecture, votera contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. On constate aujourd'hui dans notre pays une véritable attente en matière de sécurité financière. Chacun d'entre nous en est convaincu, et nous avons tous fait oeuvre utile au cours de ce débat afin d'améliorer la situation.
Chacun a fait preuve de bonne volonté, même si certains députés ont cherché à restreindre quelque peu la portée de certaines dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture.
Cependant, au-delà de cette bonne volonté commune, des divergences se sont fait jour quant à savoir jusqu'où devait aller le curseur réglementaire. Je regrette à cet égard que les amendements déposés par mon groupe afin d'affirmer la nécessité d'une réglementation un peu plus forte n'aient pas été retenus. Notre persévérance n'a pas été beaucoup recompensée aujourd'hui, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
Je regrette surtout que les arguments qui nous furent opposés - M. Mer en a offert un excellent condensé ce matin, dans la discussion générale - correspondent à une philosophie qui ne répond pas aux exigences du temps présent. Nous nous sommes en effet entendu opposer qu'il ne fallait pas pécher par excès de réglementation ni faire preuve de pointillisme. Or chacun sait que, si l'excès de réglementation est souvent nuisible, l'insuffisance de réglementation peut entraîner, elle aussi, des catastrophes !
Laisser partir en fumée 6 000 milliards d'euros, ce n'est pas rien tout de même, et nous devons chercher à nous prémunir pour l'avenir contre ce genre de mésaventure. Une réglementation améliorée pourrait y contribuer. Nous devons être ambitieux quant à cette réglementation à mettre en place.
Il nous a également été dit qu'il valait mieux laisser jouer l'autorégulation, que les acteurs financiers et économiques devaient se prendre en charge et mettre en place, par eux-mêmes, les réglementations adéquates.
Evidemment, cet argument est intéressant, mais l'observation du passé récent montre que les dysfonctionnements apparaissent très vite quand l'autorégulation est privilégiée. Des économistes célèbres comme Galbraith, Williamson et d'autres ont montré à quel point le système économique livré à lui-même conduisait, au sein des entreprises, à la recherche d'avantages discrétionnaires toujours plus nombreux. Dans ce domaine précis, l'autorégulation ne paraît pas, aujourd'hui, être la voie à privilégier.
On nous a dit encore qu'il n'était pas souhaitable de réagir à chaud. C'est vrai, une crise a eu lieu au cours des deux, trois années passées et réagir à chaud n'est peut-être pas la bonne solution.
J'ai également entendu ce conseil de la bouche de Aldo Cardoso, qui a donné une conférence récemment à Paris et qui, en évoquant la crise de 1929, s'est exprimé à peu près en ces termes : au fond, on s'est occupé de mieux réguler en 1933, 1934. Donc, pourquoi vous excitez-vous ainsi, pourquoi vouloir réguler si vite ? Je répondrai que la société d'aujourd'hui n'est pas comparable à celle de 1929, que les choses vont beaucoup plus vite, que les comportements financiers ne sont pas les mêmes, qu'il y a Internet, l'informatique... Dans ces conditions, il me semble nécessaire de réagir de plus en plus vite face aux dysfonctionnements que nous constatons.
Enfin, on nous a dit : vous voulez réguler, mais méfiez-vous des effets pervers. Si vous voulez mettre en place des class actions à la française, méfiez-vous parce que ce qui est parfois recherché à travers ces contestations auprès des tribunaux n'a rien à voir avec le fonctionnement des entreprises. On essaie plutôt de viser tel ou tel.
Il y aurait donc des effets pervers : dans ces conditions, il faudrait en rester là et laisser les petits porteurs attendre tranquillement le rebond éventuel !
Le groupe socialiste ne peut, bien sûr, se satisfaire de ces explications qui tendent à justifier une régulation minimale. En ce qui nous concerne, nous préconisons une économie régulée à bon escient. Nous avons formulé des propositions allant dans ce sens et nous regrettons qu'elles n'aient pas été retenues pour la plupart d'entre elles.
Si nous saluons l'effort qui a été entrepris pour améliorer la situation, nous le trouvons néanmoins insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, en quelques mots, remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'examen de ce texte en deuxième lecture, au premier rang desquels, monsieur le garde des sceaux, vos collaborateurs mais aussi, bien sûr, les collaborateurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens à souligner le caractère très ouvert, très constructif des échanges fructueux que nous avons eus avec eux.
De la même façon, je salue l'esprit d'ouverture de mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale, François Goulard, et des membres de sa commission.
Comme cela a été dit dans la discussion générale, nous sommes sur le chemin de la convergence, laquelle - je l'espère - doit déboucher à très bref délai, car ce texte de sécurité financière est très attendu.
Sans doute aurions-nous pu, en deuxième lecture, nous livrer à de nouvelles analyses approfondies sur un certain nombre de sujets, faire émerger des questions inédites. Nous qui nous occupons plus particulièrement de ces domaines n'avons pas manqué d'être sollicités par telle ou telle catégorie d'acteurs des marchés, d'organisations, par telle ou telle catégorie de personnes concernées. Mais, à un moment donné, il faut bien finaliser la rédaction d'un texte.
Celui auquel nous sommes parvenus nous semble désormais riche de novations, d'avancées très significatives de nature à émettre le signal de confiance qu'il est absolument souhaitable d'adresser dans la conjoncture actuelle.
Ce texte doit jouer son rôle pour que nous retrouvions le sentier de la croissance, pour que soient ranimées l'activité, l'initiative.
A la vérité, monsieur le garde des sceaux, ce texte a une vertu : en tant que tel, il ne coûtera rien. (M. le garde des sceaux sourit.)
Oh ! Il coûtera la mise en place du Haut Commissariat aux comptes et un certain nombre de toutes petites choses à l'échelle du budget de l'Etat.
En tout cas, il montre bien que la norme est un levier de la réforme. La norme, la clarification du droit, les conditions dans lesquelles on peut faire appel à la confiance, aux forces professionnelles, à l'initiative, au marché sont des facteurs puissants de mutation. Ils ont l'avantage de ne mécontenter personne et de ne coûter aucun denier, ou plutôt aucun euro, à des finances publiques qui, aujourd'hui, doivent être calculées au plus juste.
Monsieur le ministre, il faut donc se réjouir tout à la fois du contenu de ce projet de loi et des conditions dans lesquelles il a été élaboré.
Enfin, monsieur le président, permettez-moi d'adresser tous mes remerciements aux membres de notre assemblée, de la majorité comme de l'opposition, malgré nos divergences, qui ont activement participé aux délibérations de cette journée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivant :
M. Jean Bizet demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer quelles sont aujourd'hui les perspectives d'évolution des organismes génétiquement modifiés - OGM - dans notre pays. S'il est évident que le champ d'application des techniques de génie génétique dépasse largement le seul domaine agricole, avec notamment des applications très importantes dans le domaine médical, l'attention des consommateurs demeure largement concentrée sur la dimension agricole et alimentaire de ce dossier. Dans la mesure où les exigences de mise en place de dispositifs d'étiquetage et de traçabilité à l'origine du moratoire européen de 1999 sont sur le point d'être satisfaites, le maintien de ce moratoire se justifie-t-il plus avant ?
Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la question de la cohabitation des différentes cultures et à la plainte déposée à l'Organisation mondiale du commerce - OMC - contre l'Union européenne par douze pays.
Il demande enfin à M. le ministre d'indiquer à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les onze propositions de la misssion d'information sur les OGM de la commission des affaires économiques (n° 18).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 338, distribué et renvoyé à la commission spéciale.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2292 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2293 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2294 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2295 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juin 2003 à neuf heures trente, seize heures et le soir :
1. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 240, 2000-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Rapport (n° 337, 2002-2003) de M. Daniel Eckenspieller, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 325, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Rapport (n° 328, 2002-2003) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.
3. Discussion du projet de loi (n° 300, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse.
Rapport (n° 326, 2002-2003) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à onze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD