Séance du 8 avril 2003

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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CANDIDATURES

À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national du bruit.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Nelly Olin, titulaire, et de M. Joël Billard, suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

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ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [Rapport n° 232 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter ce projet de loi, je souhaiterais rappeler les problèmes que nous devions résoudre, et que tout ministre de l'éducation nationale aurait eu à régler après avoir pris ses fonctions. En effet, deux problèmes délicats se posaient. Il s'agissait, d'une part, des emplois-jeunes et, d'autre part, de l'ancien statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE.

Le meilleur moyen de justifier ce projet de loi est de vous montrer pourquoi les deux dispositifs posaient un certain nombre de difficultés qu'il fallait résoudre et pour quelle raison le projet de loi que je vous soumets aujourd'hui apporte des solutions qui me paraissent très positives à certains égards.

J'évoquerai d'abord le dispositif des aides éducateurs, donc des emplois-jeunes. Ce dispositif n'était pas bon, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les missions des emplois-jeunes n'avaient pas été véritablement définies. Je donnerai un seul exemple : sur les 57 000 emplois-jeunes qui travaillaient dans la maison « éducation nationale », seuls 1 101 participaient aux missions d'aide à la scolarisation des enfants handicapés scolarisables. Or 13 000 à 15 000 enfants handicapés sont scolarisables. Cet exemple - et je pourrais en prendre d'autres - illustre bien le fait que l'on n'avait pas véritablement précisé les missions de ces aides éducateurs et que l'on n'avait pas réfléchi à leur utilité dans les établissements.

Ensuite, le statut de contrat de droit privé choisi par le précédent gouvernement pour les aides éducateurs posait de nombreux problèmes au sein des établissements scolaires, mal préparés à gérer ce type de contrat.

M. René-Pierre Signé. Faux !

M. Luc Ferry, ministre. En outre, les aides éducateurs étaient placés en position d'assistés pour une période de cinq ans, que je trouve beaucoup trop longue. Aider les jeunes, c'est, bien sûr, une très bonne chose et ce principe sera maintenu. En revanche, les installer pratiquement sans formation - ce qui était le cas pour plus de la moitié d'entre eux - en position d'assistés pour cinq ans, ce n'était pas une bonne idée.

Je compléterai cette description en précisant que les indemnités de chômage n'avaient pas été prévues : l'Etat n'était pas son propre assureur et ces jeunes n'avaient pas été affiliés aux ASSEDIC. La situation était d'autant plus difficile que vingt mille contrats arrivaient à terme au mois de janvier, échéance qui, vous le savez, au sein du système scolaire, n'a pas véritablement de sens. Voilà pourquoi nous avons été contraints à la fois de prolonger les contrats jusqu'au mois de juin et de mettre en place les indemnités de chômage qui avaient été oubliées.

Donc, le dispositif n'était pas bon : il fallait le changer, chacun était d'accord sur ce point. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, j'ai d'ailleurs retrouvé une note interministérielle en date du 24 novembre 2000 prévoyant de fondre le dispositif des emplois-jeunes et le dispositif des MI-SE en un seul système reposant sur des contrats de droit public. Cela relevait, en effet, du bon sens et nous nous plaçons dans le droit-fil de cette proposition.

J'en viens aux MI-SE. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de geler 5 600 postes lorsque je suis arrivé au ministère. Mais cette mesure visait la rentrée 2003. Des moyens étaient par ailleurs prévus pour cette rentrée, car, comme je m'y étais toujours engagé, il s'agissait de proposer, pour ces fonctions, un dispositif meilleur.

Je voudrais vous expliquer très brièvement pourquoi ce dispositif n'était pas bon non plus. Je rappelle qu'il datait de 1937, c'est-à-dire d'une époque - l'historique est intéressant - où les universités ne connaissaient ni les travaux dirigés, les TD, ni les travaux pratiques, les TP. Les étudiants devaient donc suivre beaucoup moins de cours qu'aujourd'hui puisqu'il n'y avait que des cours magistraux. C'était également une époque où le système du contrôle continu et des partiels n'existait pas. Par conséquent, les étudiants qui remplissaient les fonctions de MI-SE pouvaient passer leurs examens à la fin de l'année en candidat libre. Ils pouvaient préparer leurs examens en étant étudiants salariés au sein des établissements scolaires.

Aujourd'hui, avec le dispositif hérité de la fin des années soixante - d'un côté le contrôle continu et les partiels, de l'autre, l'augmentation du nombre d'heures de cours des étudiants du fait des TP et des TD - il est évident que les surveillants étudiants sont dans une situation très délicate pour préparer et pour passer leurs examens. Les statistiques montrent qu'ils échouent à leurs examens dans des proportions supérieures à toutes les autres catégories d'étudiants, ce qui n'est pas normal.

Par conséquent, l'ancien système des MI-SE présentait deux défauts majeurs, auxquels j'ai essayé d'apporter remède. Tout d'abord, le système était mauvais pour les établissements scolaires, puisque, au moment des partiels, de nombreux surveillants étaient évidemment absents, ce qu'on ne peut leur reprocher car ils avaient leurs examens à passer. Ensuite, le système était mauvais pour les étudiants eux-mêmes, car ils faisaient leurs études et préparaient leurs examens dans de très mauvaises conditions, ce qui les conduisait à l'échec. Comme je l'ai dit plusieurs fois ici même, un rapport avait été remis en 1999 à Mme Ségolène Royal et à M. Claude Allègre, dans lequel il était dit très clairement qu'il fallait changer le statut des MI-SE de toute urgence, ce qui, malheureusement, n'a pas été fait.

Le dispositif des assistants d'éducation que je vous propose est meilleur que les deux anciens dispositifs qui seront fusionnés pour aboutir à un seul statut.

Premier avantage, il s'agit tout d'abord de mettre en place des contrats de droit public. Il est bon que nous puissions pérenniser la notion d'assistance à l'éducation. En effet, un certain nombre d'aides éducateurs avaient trouvé leur place dans le système éducatif, en particulier dans les écoles primaires. Cette notion doit donc être inscrite dans des contrats de droit public, renouvelables une fois, donc deux fois trois ans.

M. Serge Lagauche. Nous savons compter !

M. Luc Ferry, ministre. Il sera donc possible de recruter des jeunes pour une période de six ans.

Deuxième avantage, il faut pérenniser aussi - c'est très important dans le système des MI-SE, et je crois que nous y tenons tous - la notion d'aide sociale aux étudiants. Il faut que les étudiants puissent bénéficier, en effet, de cette aide sociale sous forme d'un poste de surveillant, d'un poste d'assistant d'éducation. Dans le cahier des charges, c'était aussi une notion dont il fallait tenir compte.

Troisième avantage, une véritable réflexion est engagée sur les missions des assistants d'éducation. A la rentrée prochaine, nous allons recruter 16 000 assistants d'éducation. Or, sur ces 16 000 postes, nous allons multiplier par six, comme M. le Président de la République l'avait souhaité, le nombre de jeunes adultes qui s'occupent de la scolarisation des enfants handicapés. On en dénombrait 1 101 à mon arrivée au ministère. Il y en aura 6 000 à la rentrée prochaine. Cela représente un très grand progrès, qui est inscrit dans la loi.

La notion d'aide à la vie scolaire, l'AVS, sera donc développée considérablement.

Quatrième avantage, les surveillants seront, comme je m'y étais engagé - plus nombreux que lors de la rentrée 2002. En effet, sur les 16 000 postes prévus, nous recruterons également 6 000 surveillants pour les établissements de l'enseignement secondaire. Nous avons en effet évidemment besoin de ces personnels pour remplir ces missions.

Cependant, les avantages du dispositif ne s'arrêtent pas là.

Nous allons favoriser le mi-temps - puisque les étudiants ont besoin d'un bon revenu néanmoins - en le rendant plus aisément cumulable avec des bourses accordées sur critères sociaux. Je souhaite que l'on multiplie les mi-temps. Les étudiants pourront être davantage aidés et ils pourront préparer leurs examens dans de meilleures conditions. C'est aussi la garantie qu'ils seront plus présents dans les établissements. C'est donc un bénéfice pour tous.

J'indiquerai encore trois avantages, si vous me le permettez...

Au terme d'une négociation que j'ai ouverte depuis plusieurs mois avec les universités, sera mise en place une validation des acquis de l'expérience, pour les étudiants notamment, sous forme de crédits. Je vais prendre un exemple simple. Lorsqu'un étudiant en psychologie s'occupera d'une classe d'intégration scolaire, une CLIS, ou d'une unité pédagogique d'intégration, une UPI, donc d'une classe d'enfants handicapés, pendant plusieurs années, il est normal qu'il puisse, moyennant un petit rapport, bénéficier, sous forme de crédits, d'une validation des acquis de l'expérience. Nous mettons en place ce dispositif avec les universités, qui sont d'accord pour nous aider à le faire.

Par ailleurs, et c'est un bénéfice très important pour les étudiants, nous leur ouvrirons les concours internes de l'éducation nationale. Cela permettra de commencer à régler un problème très important, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le prérecrutement.

Enfin, nous ouvrons aux assistants d'éducation un recrutement de proximité par les chefs d'établissement qui sont des représentants de l'Etat, au même titre que les inspecteurs d'académie ou les recteurs. Ce recrutement de proximité s'effectuera sur un contingentement défini par les rectorats. Cela garantira que l'on a choisi les bonnes personnes et que les étudiants sont bien sur place. Je pense par exemple à des académies comme l'académie de Toulouse, où certains établissements se situent à plus de cent kilomètres de l'université : il est important que le chef d'établissement puisse s'assurer de recruter une personne qui soit véritablement présente au sein de l'établissement, ce qui implique qu'elle habite à proximité.

M. Jean-Louis Carrère. Alors, ce ne sera pas un étudiant !

M. Luc Ferry, ministre. Cela peut très bien être un étudiant. J'ai souhaité que ce dispositif réserve une place plus grande à l'aide au handicap, à la surveillance et qu'il s'adresse en priorité aux étudiants boursiers. Cette disposition figure désormais dans le texte grâce à un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

En résumé, en premier lieu, on recrutera des étudiants boursiers ; en deuxième lieu, si on n'en trouve pas sur place, on recrutera d'autres étudiants ; en troisième lieu, si on n'en trouve pas, on recrutera un jeune. Enfin, dernière possibilité, si on ne parvient toujours pas à pourvoir le poste, ce qui peut arriver, on recrutera une autre personne. (MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud s'exclament.) Mais - c'est inscrit dans le texte - le dispositif est destiné en priorité aux étudiants, notamment aux étudiants boursiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) C'est un point important. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Les amendements des députés de la majorité améliorent le dispositif et s'inscrivent dans la logique qui était la mienne.

Première amélioration, la priorité est donc donnée aux étudiants boursiers.

Deuxième amélioration, les deux priorités que je viens d'évoquer, à savoir l'aide au handicap et la surveillance, sont désormais inscrites elles aussi dans la loi et, par conséquent, l'objection selon laquelle les missions des assistants d'éducation ne seraient pas précisées tombe d'elle-même.

Troisième amélioration, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, c'est-à-dire les jeunes qui aident les enfants handicapés, bénéficieront tous d'une formation adaptée.

Quatrième amélioration, à la différence des autres assistants d'éducation, les AVS seront recrutés par les inspecteurs d'académie, et une dérogation à la règle générale d'obtention du baccalauréat est prévue pour eux. Nous avons en effet parfois besoin de recruter, au sein d'associations qui s'occupent du handicap, des jeunes déjà très bien formés, qui connaissent le métier mais qui n'ont pas forcément le baccalauréat. Cette dérogation permettra de répondre à une inquiétude des associations qui s'occupent de l'aide aux enfants handicapés.

Enfin, un dernier amendement prévoit qu'un décret d'application fixera les conditions de travail des assistants d'éducation.

Je dirai simplement, pour conclure, que la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale - discussion que nous aurons sans doute aussi au Sénat, compte tenu des amendements qui ont été déposés - a permis de faire apparaître une très grande volonté de débattre sur la question de l'école.

La vérité, pour le dire très franchement, sans langue de bois ni de caoutchouc (Sourires), c'est qu'un certain nombre d'amendements déposés à l'Assemblée nationale n'avaient aucun rapport avec le texte de loi, mais montraient une volonté d'ouvrir un vaste débat sur l'éducation nationale. Je suis donc heureux de pouvoir vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce débat aura lieu devant la représentation nationale au mois de juin. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.) Ce débat devra d'ailleurs, selon moi, à un moment ou à un autre, déboucher sur une relecture et probablement une correction, une amélioration, voire une rectification de la loi d'orientation de 1989 qui, sur au moins une quinzaine d'articles, en a bien besoin. Ce sera l'occasion d'avoir avec la représentation nationale le débat que notre éducation mérite aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 3 000 amendements déposés à l'Assemblée nationale, les manifestations des syndicats d'enseignants et d'étudiants, les avis négatifs émis de façon quasi unanime par les conseils supérieurs de l'éducation nationale et de la fonction publique...

Le texte aujourd'hui présenté à l'examen du Sénat, en raison d'une chronologie d'annonces pas toujours opportune, n'a pas bénéficié d'un climat serein. De ce fait, le débat sur le fond du nouveau dispositif de surveillance et d'encadrement des élèves, qui sera mis en place dans les établissements scolaires dès la rentrée 2003, a été très largement pollué.

Pourtant, le statut d'assistant d'éducation ainsi créé, destiné à se substituer progressivement aux deux dispositifs existantes à mesure que les maîtres d'internat-surveillants d'externat et les aides éducateurs arriveront au terme de leur contrat, ne mérite pas de cristalliser tant d'oppositions et de crispations.

Bien au contraire, le nouveau statut, qui unifie et modernise une fonction essoufflée, peut lui apporter un nouvel élan, afin de répondre au mieux, dans un cadre rénové, rationalisé et pérennisé, aux besoins des établissements et aux attentes des étudiants.

On peut, certes, essayer de prouver que la formule n'est pas idéale. Mais tentons de mesurer les avancées que l'on peut en attendre par rapport à la situation actuelle.

La réforme engagée est aujourd'hui incontournable en raison, d'une part, des défauts propres à chacun des statuts des personnels existants, et, d'autre part, des difficultés créées par leur juxtaposition.

Les aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale, sont voués, depuis leur création, en 1997, à une mort certaine, aujourd'hui imminente, puisque, à la fin de l'année scolaire, 20 000 jeunes arriveront au terme de leur contrat, d'une durée de cinq ans. Toujours conçu comme temporaire, destiné à répondre en priorité à l'objectif d'une réduction des chiffres du chômage des jeunes, le statut des aides éducateurs relève du « bricolage ». Il a été mis en place dans la précipitation, sans réflexion préalable quant aux besoins à satisfaire et à la nature des missions à remplir. Je crois que nul ne peut prétendre le contraire !

Toutefois, il ne s'agit pas de revenir en arrière et de nier la valeur ajoutée apportée par ces emplois-jeunes, en particulier pour développer des activités jusqu'alors laissées à l'abandon, faute de personnels disponibles, et devenues aujourd'hui indispensables : aide à l'informatique, revitalisation des bibliothèques, organisation de sorties pédagogiques, soutien scolaire, intégration des élèves handicapés, cette dernière mission étant remplie plus spécifiquement par les auxiliaires de vie scolaire... Néanmoins, ces apports ne doivent pas occulter un bilan global nuancé, comme l'avait souligné un rapport du CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, publié en 2000, critiquant l'émiettement des activités exercées, handicap pour l'insertion des jeunes concernés et la professionnalisation des fonctions.

M. Adrien Gouteyron. Certes !

M. Philippe Richert, rapporteur. De ce fait, le débat sur le fond du nouveau dispositif de surveillance et d'encadrement des élèves, qui sera mis en place dans les établissements scolaires dès la rentrée 2003, a été très largement pollué.

Quant au second dispositif existant, créé dans les années 1930, les maîtres d'internat et surveillants d'externat, c'est-à-dire les « pions », exerçant dans les établissements du second degré, il souffre d'un anachronisme certain. Appelé par tous mais toujours repoussé, le toilettage des décrets de 1937 et 1938 portant création des MI-SE est nécessaire pour adapter la fonction de surveillance aux conditions de vie scolaires et étudiantes actuelles, qui ont connu de profondes mutations.

Ainsi, en 1999, un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale appelait à une « refonte d'ensemble » du dispositif. De nombreux syndicats, notamment ceux qui représentent les chefs d'établissement, partagent - nous le savons tous - ce sentiment.

Enfin, soulignons que la juxtaposition des surveillants et des aides éducateurs n'est pas satisfaisante pour deux raisons majeures.

Tout d'abord, la dichotomie créée, depuis l'arrivée des aides éducateurs, entre missions éducatives et fonctions de surveillance a introduit une concurrence injustifiée au détriment des surveillants, trop souvent cantonnés dans un rôle de « gardiens » peu propice à susciter leur motivation.

Ce clivage est préjudiciable dans la mesure où ces fonctions sont, par nature, complémentaires et gagneraient à être exercées en synergie. Il trouve, en outre, peu d'écho en pratique, les aides éducateurs étant bien souvent appelés à remplir des fonctions de surveillance, notamment dans les collèges, ce qui crée une confusion entre deux catégories de personnels aux profils proches.

Ensuite, la coexistence de ces deux catégories de personnels a parfois pu créer des situations inéquitables et des difficultés de gestion. Si les aides éducateurs ont un statut de droit privé, par ailleurs source de nombreux problèmes, les MI-SE sont des agents publics non titulaires ; leurs obligations de service et conditions de rémunérations sont hétérogènes, avec vingt-huit heures pour les surveillants et trente-cinq heures pour les aides éducateurs, alors que les premiers sont un peu plus généreusement rétribués... Enfin, leurs modes de recrutement différents - au niveau du rectorat pour les surveillants, au niveau des établissements pour les aides éducateurs - ne garantissent pas une répartition optimale des postes.

M. René-Pierre Signé. On peut modifier sans supprimer !

M. Philippe Richert, rapporteur. Répondant à cette situation peu satisfaisante qui n'avait pas prévu d'avenir pour ces fonctions, le nouveau statut d'assistant d'éducation apporte un second souffle aux missions de surveillance et d'encadrement des élèves au sein des établissements scolaires. Plusieurs avancées consacrées par le texte de loi méritent d'être saluées comme un signe de modernisation de la mission, afin de répondre aux attentes des étudiants et aux besoins des établissements avec une efficacité accrue.

Six points principaux sont à souligner :

Tout d'abord, le présent projet de loi crée un statut unifié, ce qui constitue une simplification notable et salutaire. Les assistants d'éducation seront des agents publics non titulaires, embauchés sur la base d'un contrat de trois ans maximum, renouvelable une fois.

Le choix d'un statut de droit public, tout en marquant la volonté du ministère de l'éducation nationale d'« inscrire dans la durée » ce dispositif, offre un cadre plus avantageux aux assistants d'éducation : il leur ouvre notamment l'accès aux concours internes de recrutement de l'éducation nationale dont les MI-SE et les aides éducateurs ne bénéficient pas actuellement. Cela ouvre une perspective réelle d'insertion professionnelle et offre l'opportunité de faciliter le recrutement de jeunes enseignants qui auront développé un goût et une aptitude pour ce métier, dans un contexte où 200 000 enseignants devront être recrutés dans les cinq années à venir.

Ensuite, les missions d'encadrement des élèves, définies de façon plus transversale, sont valorisées, la notion d'assistance éducative prenant tout son sens au coeur d'une fonction dont la dimension pédagogique est réaffirmée.

De plus, le caractère d'aide sociale est affirmé dans la continuité de l'esprit du statut des actuels « pions » dont il est essentiel de préserver le rôle d'ascenseur social.

Les étudiants, en particulier les plus modestes d'entre eux, représenteront un vivier prioritaire pour le recrutement des assistants d'éducation. En outre, les conditions qui leur seront offertes seront plus favorables, en vue de leur permettre de concilier leur emploi d'assistant d'éducation et leur réussite universitaire. Ainsi, l'expérience acquise sera reconnue et valorisée par un système de validation des acquis ; de plus, si les postes proposés aux étudiants seront en priorité des mi-temps, plus compatibles avec les contraintes de leur emploi du temps, il leur sera possible de cumuler ce demi-salaire avec une bourse de l'enseignement supérieur, ce qui leur garantira un revenu d'autonomie suffisant pour financer des études longues.

Néanmoins, afin de préserver au dispositif sa souplesse et de pallier les difficultés de recrutement de surveillants rencontrés par les rectorats dans certaines zones à défaut de candidatures étudiantes, les étudiants ne sauraient constituer une cible de recrutement exclusive.

En outre, le dispositif s'inscrit dans un cadre rationalisé. Une répartition en adéquation avec les besoins des établissements et une optimisation des personnels en place, dont l'action sera mieux définie et recentrée sur les missions prioritaires, permettront d'assurer un niveau de surveillance égal et de préserver les activités les plus utiles des aides éducateurs.

En pérennisant, de fait, près de la moitié des postes d'aide éducateur dont la vocation pourtant était de disparaître, le nouveau dispositif constitue une réelle victoire.

Par ailleurs, la notion de proximité s'inscrit au coeur du dispositif.

En premier lieu, l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE, c'est-à-dire les collèges et les lycées, est renforcée. En effet, le recrutement des assistants d'éducation leur est confié afin qu'il soit plus adapté aux besoins de chaque établissement. Cette disposition témoigne de la confiance accordée aux chefs d'établissement et manifeste la reconnaissance de leur responsabilité et de leur sens du service public. Elle contribuera à renforcer, par l'autorité plus forte conférée aux chefs d'établissement, la stabilité des équipes éducatives et l'implication des personnels.

Les écoles, quant à elles, ne pourront recruter directement les assistants d'éducation qui leur seront affectés. Comme c'est actuellement le cas pour le recrutement des aides éducateurs, elles devront faire appel à un « collège support », chargé de recruter et de gérer les assistants d'éducation exerçant en leur sein.

En second lieu, la notion de proximité est affirmée par l'association des collectivités territoriales au dispositif, puisque les assistants d'éducation pourront être mis à leur disposition, par exemple pour encadrer les enfants au cours des ramassages scolaires. Cela contribuera à renforcer le rôle de celles-ci dans l'organisation et dans l'encadrement des activités périscolaires.

Enfin, dans la logique de la volonté affirmée par le Président de la République de faire de l'« exigence civique » d'insertion sociale des personnes souffrant d'un handicap l'un des chantiers prioritaires du quinquennat, une priorité est affirmée en faveur de l'aide à l'intégration des élèves handicapés.

Les assistants d'éducation, qui se substitueront aux actuels auxiliaires de vie scolaire développés sur le dispositif des emplois-jeunes, bénéficieront d'un régime dérogatoire prenant en compte les exigences spécifiques de leur mission en termes de formation et de disponibilité. Ils ne correspondront pas au profil « étudiant prioritaire » et seront recrutés pour des postes à plein temps par les inspecteurs d'académie, c'est-à-dire dans le cadre d'une organisation au niveau des services départementaux de l'éducation nationale.

Ainsi, le statut d'assistant d'éducation constitue une rénovation profonde des fonctions de surveillance et d'encadrement des élèves. Dans un cadre rationalisé, mais ne remettant toutefois pas en cause les principaux enseignements des dispositifs existants, les assistants d'éducation rempliront leurs missions de façon certainement plus efficace.

Ce texte mérite de faire l'objet d'un débat serein et d'être considéré avec la plus grande attention. Il nous faut, pour cela, éviter deux écueils.

Tout d'abord, il nous faut veiller à ne pas focaliser le débat sur l'aspect purement quantitatif du nombre de postes qui seront créés à la rentrée 2003. Même si les engagements de maintenir un taux d'encadrement suffisant et performant doivent être clairement exprimés et financièrement soutenables, le débat sur les effectifs des assistants d'éducation n'a pas sa place aujourd'hui, alors que c'est sur le texte portant statut des assistants d'éducation que nous sommes appelés à nous prononcer. Le débat sur le nombre de postes créés, sur les recrutements à venir, aura lieu chaque année au moment de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances.

En effet, il s'agit non plus de « faire du nombre », mais de rationaliser les effectifs, en bénéficiant du recul critique porté sur le dispositif des aides éducateurs.

M. Jean-Louis Carrère. Si c'est comme pour les impôts, on arrête tout de suite ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est en effet possible, et souhaitable, monsieur Carrère, d'utiliser de façon plus optimale les compétences de ces personnels...

M. Jean-Louis Carrère. C'est cela, oui !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... sans sacrifier la qualité de vie et de travail dans les établissements.

Par ailleurs, il nous faut également éviter de détourner le débat et d'alourdir le texte présenté de dispositions qui n'ont pas, par nature, vocation à y figurer. Il est essentiel de veiller à distinguer les dispositions législatives...

Mme Danièle Pourtaud. C'est plus facile !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... et les précisions qui relèvent du décret, voire de la circulaire d'application.

Toutefois, monsieur le ministre, je vous demande, sur ces modalités réglementaires dont nous aurons à discuter, des garanties solides,...

M. Jean-Marc Todeschini. Ah ! bon !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... sans lesquelles le Sénat ne pourrait se prononcer en toute connaissance et confiance sur ce projet de loi.

Trois points, sources de controverses, appellent des explications et engagements de votre part.

Tout d'abord, l'obligation pour les écoles de passer, pour le recrutement des assistants d'éducation qui leur seront affectés, par un collège de rattachement ne me semble guère satisfaisante, même si les directeurs d'école seront associés à cette procédure.

En effet, ce recrutement indirect n'apparaît pas en mesure de leur garantir une parfaite adéquation entre, d'une part, le nombre et les profils des personnels et, d'autre part, les besoins exprimés. Les principaux de collège n'y sont en outre guère favorables, puisque cette attribution supplémentaire alourdit leurs charges de gestion. Certains collèges situés en zone rurale gèrent actuellement près de cent vingt aides éducateurs...

Un recrutement par l'inspecteur d'académie aurait pu être imaginé. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Mais vous ne pouvez pas amender le texte ! C'est interdit !

M. René-Pierre Signé. Il faut accepter les amendements !

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais, en faisant des personnels ainsi recrutés des agents de l'Etat, et non des agents des EPLE comme dans le second degré, ce choix aurait créé une distinction juridique au sein du statut d'assistant d'éducation, contraire à la volonté de simplification qui anime la réforme. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai déjà dit en commission, nous acceptons le texte.

Toutefois (Ah ! sur les travées du groupe socialiste),...

M. René-Pierre Signé. Il est embarrassé !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... comment organiser une centralisation et un cadrage régulateur de ces recrutements en vue de préserver une autonomie des écoles et de leur garantir des affectations de personnels correspondant à leurs besoins ?

M. Jean-Louis Carrère. Paroles, paroles...

M. Jacques Baudot. Mais vous et vos amis, vous n'avez rien fait, monsieur Carrère ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur Carrère, je vous écouterai tout à l'heure avec la plus grande attention, croyez-le bien !

M. Jean-Louis Carrère. Mais j'espère bien !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je serais très heureux si vous pouviez faire de même !

M. René-Pierre Signé. On ne peut pas dire une chose et son contraire !

M. Philippe Richert, rapporteur. Par ailleurs - c'est le deuxième point -, la formulation de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale selon laquelle « le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers » n'affirme pas de façon tout à fait explicite la volonté de réserver ces postes à des étudiants...

M. Jean-Marc Todeschnini. Un amendement !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... et, ensuite, en cas d'absence de candidature étudiante ou d'inadaptation à un profil étudiant, d'envisager le recrutement d'autres personnels,...

M. René-Pierre Signé. Des mères de famille !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... en particulier des jeunes en phase d'insertion professionnelle, correspondant au profil des emplois-jeunes.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, dans votre exposé introductif, vous nous avez fait part de la philosophie qui vous anime s'agissant du recrutement prioritaire de ces assistants d'éducation, qui doit bénéficier d'abord aux étudiants boursiers.

Je souhaite donc qu'il ne puisse y avoir de controverse à cet égard dans les établissements publics locaux d'enseignement, employeurs de ces assistants d'éducation, et je serais par conséquent heureux que vous nous confirmiez que les circulaires d'application feront explicitement mention de telles dispositions.

M. Jean-Marc Todeschini. Mettons-le dans la loi !

M. Philippe Richert, rapporteur. J'en viens au troisième et dernier point. Il est certes louable que soit reconnus tant la spécificité de la mission d'aide à l'intégration des élèves handicapés que l'apport considérable des associations spécialisées qui oeuvrent pour la promotion de ces fonctions.

Les personnels chargés d'accompagner ces enfants doivent en effet bénéficier d'une formation solide. Afin de répondre au mieux à ce besoin d'adaptation à chaque cas particulier de handicap et de rendre les conditions de scolarisation de ces enfants dans l'école ordinaire optimales, les associations ont recruté par elles-même, sur la base des contrats emplois-jeunes, des auxiliaires de vie scolaire et développé ainsi, depuis cinq ans, des structures très fortes et efficaces.

L'association alsacienne « Le Chaînon manquant », que vous connaissez, monsieur le ministre, créée il y a une dizaine d'années, a ainsi mis en place, en partenariat avec les rectorats, un dispositif novateur et performant, qui se singularise par l'accompagnement des AVS qu'elle emploie, actuellement au nombre de 127 pour l'encadrement de 200 enfants, par quatre professionnels de l'intégration scolaire.

Or cette association, ainsi que de nombreuses autres, perçoit comme une menace pour la poursuite de ses activités et sa survie la décision de confier la fonction assurée par les AVS à des assistants d'éducation intégrés au sein de l'éducation nationale et recrutés au niveau de l'inspecteur d'académie.

Il nous semble essentiel, monsieur le ministre, pour une pleine reconnaissance au niveau national du savoir-faire acquis par ces associations et des résultats obtenus, de valoriser leur expérience en leur permettant de conserver les compétences des personnels qu'elles emploient.

Quel devenir, monsieur le ministre, prévoyez-vous pour les AVS, actuellement employés sous contrat de droit privé par ces associations et financés grâce à l'aide substantielle de l'Etat ?

Quelles solutions envisagez-vous afin que la responsabilité des associations sur leurs personnels soit maintenue, et même renforcée, en leur laissant ouverte la possibilité de procéder, en toute autonomie, à des recrutements directs ?

Je pense aussi, monsieur le ministre, aux partenariats qu'il nous sera nécessaire d'établir avec ces associations, notamment pour la formation des jeunes qui doivent intervenir en tant qu'AVS dans les établissements, au travers des recrutements qui seront faits par l'éducation nationale.

Sous réserve de ces précisions, qui constituent des garanties essentielles nécessaires à une réflexion sereine sur le nouveau statut créé et à une adhésion à ce projet de loi en toute confiance quant à sa traduction concrète dans les établissements, je propose au Sénat, au nom de la commission des affaires culturelles, d'adopter le texte présenté sans y apporter de modification.

Les modalités d'application du texte de loi feront l'objet de décrets et règlements qui viendront compléter le dispositif ainsi défini.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, non seulement au débat qui s'instaurera lors de la discussion des amendements, mais aussi aux précisions que vous nous donnerez sur les orientations des décrets qui devront compléter le texte que nous allons voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire, 52 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'évoquer les dispositions du projet de loi relatif aux assistants d'éducation, je souhaiterais tout d'abord revenir sur les carences du système actuel.

Aujourd'hui, dans les établissements scolaires, il existe différentes catégories de personnels chargés de l'accueil, de la surveillance et du soutien des élèves.

Parmi ceux-ci figurent notamment les maîtres d'internat et surveillants d'externat, plus communément appelés MI-SE.

Ces agents sont certes soumis à un statut de droit public, mais ils ne bénéficient pas des avantages qui en découlent. De plus, les MI-SE ne sont pas parvenus à concilier l'exercice d'un emploi à temps plein avec les exigences liées à leurs études universitaires.

Ce dispositif, créé pour faciliter leur intégration aux professions de l'éducation, n'a donc malheureusement pas été des plus probants. En outre, le mode et les critères de recrutement sont par trop rigides. Enfin, les emplois du temps étaient conçus en fonction des contraintes universitaires des MI-SE et non en fonction des besoins exprimés par les établissements.

Quant au système des aides éducateurs, s'il a incontestablement contribué au développement d'activités nouvelles, devenues pour certaines indispensables, il présente surtout d'importantes lacunes.

Ainsi, dès leur création, ces emplois ont été conçus sans financement pérenne et étaient, par conséquent, voués à la disparition. La polyactivité des aides éducateurs a nui à une reconnaissance optimale de leur expérience professionnelle. Leur sortie de ce dispositif, par une insertion professionnelle stable, n'a pas été possible en raison de la faiblesse des programmes de formation. Plus grave enfin, le gouvernement précédent n'a prévu aucune indemnisation de chômage pour les aides éducateurs arrivés au terme de leur contrat.

M. Jacques Baudot. C'est vrai !

Mme Françoise Férat. A ces errements respectifs s'ajoute la coexistence nuisible de deux statuts, l'un public, l'autre privé, ce qui contribue à instaurer une situation inéquitable. Les modalités de recrutement, les obligations de service, les conditions de rémunération constituent autant d'éléments d'inégalités entre les MI-SE et les aides éducateurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste ne remet nullement en cause la nécessité de réformer les fonctions d'accueil et d'encadrement dans les établissements scolaires. Il s'interroge toutefois sur la perfectibilité de ce projet, particulièrement dans le contexte actuel de montée de la violence scolaire.

Cette réforme, qui remédie aux imperfections des systèmes précédents, demeure cependant lacunaire. En effet, à la prochaine rentrée, il y aura 15 600 surveillants de moins qu'en 2003, ce qui nous conduit à nous interroger sur le maintien de nouvelles activités précédemment encadrées par les aides éducateurs.

De plus, si nous nous félicitons de la prise en compte de l'assurance chômage au terme du contrat, nous nous demandons qui va financer le coût lié à cette disposition.

En dépit de ces réserves, le groupe de l'Union centriste se déclare favorable à ce texte pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il améliore l'accueil et l'insertion des enfants handicapés dans le système éducatif.

Ainsi, sur les 16 000 postes d'assistants d'éducation créés à la prochaine rentrée, 6 000 seront réservés au recrutement d'auxiliaires de vie scolaire. Après son examen par l'Assemblée nationale, le projet de loi prend désormais en considération la mission « d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés » ainsi que l'impératif d'une formation spécifique.

En deuxième lieu, ce texte renforce l'autonomie des chefs d'établissement, qui se verront confier la mission de sélectionner les nouveaux assistants d'éducation. Cette mesure va d'ailleurs dans le sens préconisé par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif, favorable à une évolution de la répartition des compétences entre ses différents intervenants.

Cette analyse insistait plus particulièrement sur la nécessité de reconnaître sa pleine portée à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, le chef d'établissement voit-il affirmer clairement son rôle de cohésion à l'égard des équipes pédagogiques.

Quant aux critiques concernant un éventuel clientélisme, je tiens à les dénoncer avec force. Ces déclarations, qui expriment manifestement des réserves quant à la probité des chefs d'établissement, sont indignes de représentants du Parlement.

M. Philippe Richert, rapporteur. Très bien !

Mme Françoise Férat. La mémoire de ces derniers me semble en outre des plus sélectives. Ces parlementaires n'ont-ils pas souscrit à un système qui confiait le recrutement des aides éducateurs à ces mêmes chefs d'établissement ?

En troisième lieu, il est prévu d'unifier et de rénover les pratiques existantes. Ainsi, les assistants d'éducation seront des agents relevant du droit public, ce qui témoigne de la volonté gouvernementale d'inscrire ce dispositif dans la durée. Ils bénéficieront des avantages réservés aux fonctionnaires, notamment l'accès aux concours internes des corps d'enseignement du second degré et de conseiller d'éducation. Ils profiteront du droit de reprise de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération, de leur avancement ou de leur retraite au cours de leur carrière.

En quatrième lieu, le système s'adresse à un vivier majoritairement étudiant. S'inscrivant dans l'esprit du texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a insisté sur la nécessité d'ouvrir en priorité ce dispositif aux étudiants boursiers. Pour ma part, mes chers collègues, je vous proposerai d'aller plus loin en adoptant un amendement qui vise à donner la priorité de recrutement aux étudiants, puis, parmi ceux-ci, aux boursiers et, enfin, à ceux qui se destinent à une carrière éducative.

En dernier lieu, le texte tend à favoriser la réussite universitaire. Grâce au cumul possible entre une bourse et un emploi à mi-temps, l'étudiant pourra financer ses études et y consacrer le temps nécessaire.

Pour accroître les chances de réussite universitaire que le Gouvernement appelle de ses voeux, je vous présenterai deux autres amendements.

L'un limite l'intervention d'un assistant d'éducation à deux établissements ou écoles. Il a donc pour objet d'éviter, notamment dans les départements à faible densité démographique, l'éparpillement géographique qui pourrait avoir un effet néfaste sur les études.

L'autre concerne l'octroi de plein droit d'un crédit d'heures pour les assistants qui poursuivent leurs études.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus tout à l'heure, qui vont dans le sens de mes amendements. Je regrette cependant que ces derniers n'aient pas été adoptés par la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Louis Carrère. C'est cela, l'UMP !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et la gauche unie !...

Mme Françoise Férat. J'espère que les précisions que vous m'apporterez répondront à mes inquiétudes.

Nos propositions, qui ont pour seule ambition de contribuer à l'amélioration pratique de ce dispositif, témoignent de l'approche favorable et constructive du groupe de l'Union centriste à l'égard de ce projet de loi relatif aux assistants d'éducation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez indiqué, en préambule à votre intervention, que l'ancien dispositif posait un certain nombre de difficultés. Je vous rejoins entièrement, d'autant que j'ai lu, comme beaucoup d'entre nous, le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale qui avait été remis à l'un de vos prédécesseurs voilà quelques années. Ce rapport dressait un bilan sombre et soulignait l'urgence d'une refonte du cadre statutaire.

La mise en place d'un dispositif se substituant à l'ancien système des surveillants, celui des pions et des aides éducateurs, était donc nécessaire pour assurer dans de meilleurs conditions l'assistance à l'éducation et à la surveillance dans les établisssements scolaires.

Aux termes du projet de loi, les nouveaux assistants d'éducation seront recrutés par les établissements scolaires, dans le cadre d'un contrat de droit public, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ce dispositif, qui donnera un vrai statut à ces personnels, a l'ambition de répondre aux attentes des élèves et des enseignants.

Le précédent gouvernement avait certes mis en place des aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale, mais nous devons en convenir : rien n'avait été prévu pour préparer leur avenir. Désormais, le temps partiel, que ce texte favorise, permettra aux étudiants d'acquérir une véritable expérience professionnelle et d'obtenir un revenu d'appoint tout en conservant le temps nécessaire pour mener leurs études.

Précédemment, un contrat de droit privé, dont le maniement fort complexe avait donné lieu à de très nombreuses difficultés, régissait ces emplois-jeunes. Je ne reviendrai pas sur ces difficultés dans la mesure où elles ont été évoquées à plusieurs reprises, notamment par M. le rapporteur. Je dirai simplement que le contrat de droit public dont bénéficieront désormais les assistants d'éducation facilitera bien les choses.

Les aides éducateurs ont fait émerger de nouveaux besoins, que le dispositif proposé permet de combler, en dehors de toute précarité de l'emploi.

Pour paraphraser une formule célèbre, je dirai que l'éducation des enfants n'a pas de prix, mais qu'elle a un coût. Monsieur le ministre, dans le dernier rapport de la Cour des comptes, je lisais que le budget de l'enseignement scolaire avait augmenté de 23 % de 1990 à 2000, mais que le nombre d'élèves avait diminué de 500 000. Ces chiffres doivent être donnés à la représentation nationale et connus de l'opinion publique.

M. Jean-Louis Carrère. Cela s'appelle une amélioration qualitative !

M. André Vallet. Mais jusqu'où ira-t-on, monsieur Carrère ?

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit le recrutement, à la rentrée 2003, de 16 000 assistants d'éducation, qui remplaceront, à terme, surveillants et aides éducateurs.

Certains n'hésitent pas à accuser le Gouvernement de n'avoir aucun projet éducatif et déplorent le nombre insuffisant des postes créés. Or les 16 000 assistants d'éducation ajoutés aux maîtres d'internat, aux surveillants d'externat et aux aides éducateurs déjà en fonctions, représenteront un total de 82 000 jeunes adultes présents dans les écoles à la rentrée 2003.

Les assistants d'éducation se verront confier des missions qui vont bien au-delà des tâches classiques de surveillance. Ils seront véritablement associés au fonctionnement de la vie scolaire, car ils pourront être chargés de la gestion des absences et des problèmes nés de la vie en collectivité.

D'un établissement à l'autre, ils pourront également s'occuper du soutien scolaire, des études encadrées, de l'animation d'activités culturelles, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la documentation. Cela est essentiel et n'a peut-être pas été dit assez fortement.

Le précédent statut des surveillants avait pour objet de permettre à des jeunes issus de milieux socialement défavorisés de poursuivre leurs études et d'assurer un bon encadrement des élèves. Nous nous félicitons tous de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale prévoyant que les assistants d'éducation devront être recrutés en priorité parmi les boursiers.

Le texte du Gouvernement revalorise les fonctions de surveillant et offre aux étudiants plus de temps pour poursuivre leurs études.

Surtout, il permettra aux assistants d'éducation d'acquérir une authentique formation, de valider leur expérience acquise et d'accéder directement aux concours internes de la fonction publique, en particulier à ceux de l'éducation nationale. En cela, il respecte les grands objectifs définis par le statut originel des surveillants.

Enfin, il convient de mettre l'accent sur l'effort de ce projet de loi pour améliorer l'accueil et l'intégration dans l'école de la République des enfants handicapés. M. le rapporteur ayant traité le sujet tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Je précise simplement que je soutiens tout à fait la position de M. Philippe Richert, qui propose que le recrutement des assistants d'éducation devant s'occuper des enfants handicapés puisse être assuré par l'inspection académique du département.

Il ne fait aucun doute que le dispositif mis en place par ce projet de loi va améliorer l'encadrement des élèves. La souplesse qu'il offre permettra de répondre aux besoins, très diversifiés, des différents établissements scolaires.

Il constitue un progrès, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle la majorité du groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, les différentes annonces que vous avez faites lors de la rentrée scolaire relatives à la lutte contre l'illettrisme, à l'idée d'un statut unique plus favorable aux étudiants-surveillants et devant faciliter le travail administratif et le fonctionnement des établissements laissaient supposer de bonnes intentions. Malheureusement, le budget a apporté son lot de désillusions : à des moyens déjà en baisse s'ajoutent maintenant des gels de crédits.

La lutte contre le handicap, annoncée pourtant comme champ d'action prioritaire du quinquennat par M. le Président de la République, ne se traduit pas par la création de nouveaux postes puisque les 6 000 auxiliaires de vie scolaire destinés à accompagner les enfants handicapés dans leur scolarité seront pris sur les effectifs d'assistants d'éducation, effectifs eux-mêmes déjà insuffisants comparés à ceux des emplois-jeunes, des maîtres d'internat et surveillants d'externat en voie de disparition.

Contrairement à ce que vous avez annoncé, il y aura, à terme, moins de surveillants dans les établissements scolaires. Vous aurez d'ailleurs bien du mal à convaincre les parents d'élèves, opposés à votre projet, que vous allez réduire les violences scolaires avec moins d'encadrement.

Par ailleurs, le financement des assistants d'éducation est fondé sur des crédits fongibles : ces emplois peuvent donc disparaître d'une année sur l'autre. En effet, une ligne de crédit peut tomber, ce qui n'est pas le cas d'une ligne d'emploi, vous le savez très bien. Là encore, on peut s'attendre à des déconvenues, compte tenu de votre vision purement comptable de l'éducation.

Déjà, dans le budget de 2003, pour tenter de financer les 16 000 postes annoncés, vous récupérez le financement des aides éducateurs et MI-SE arrivant à échéance. On sait pertinemment que 16 000 postes sur le papier ne correspondent pas forcément à 16 000 personnes sur le terrain.

S'il pose un problème quantitatif, le nouveau statut d'assistant d'éducation constitue également un leurre : vous avez vendu aux MI-SE une amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail et d'études, mais la réalité de votre projet se traduit par une phrase simple : travailler plus pour gagner moins. Cela pourrait être un slogan du MEDEF ! En leur imposant des horaires incompatibles, dans la pratique, avec la poursuite et la réussite d'études, vous contraignez les étudiants qui sont obligés de financer leurs études supérieures à prendre un emploi à mi-temps, au lieu d'augmenter le montant des bourses. Il est pourtant prouvé que les étudiants qui travaillent ont moins de chance de réussir que les autres.

Or, dans votre budget pour 2003, monsieur le ministre, les crédits alloués à l'aide sociale baissaient de 0,6 %. On est bien loin de la logique du plan social étudiant du gouvernement Jospin, qui, en cinq ans, ne vous en déplaise, a permis d'augmenter le nombre d'étudiants boursiers de 22,72 %, a fait progresser les bourses accordées sur critères sociaux de 12,5 % et les bourses accordées sur critère universitaire de 17,5 %.

M. Jacques Baudot. Ah, il a vraiment tout fait pour l'éducation !

M. Serge Lagauche. Il a beaucoup fait ! L'éducation nationale était alors le premier budget de l'Etat, ce qui n'est plus le cas.

Nous sommes face à un recul social et à un recul de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Vous précarisez et fragilisez les futurs assistants d'éducation dans leur cursus.

Autre leurre : celui du statut de droit public, vendu comme plus protecteur ! Il n'en est rien puisque les futurs assistants d'éducation n'auront pas de recours possible devant les prud'hommes, à l'inverse des emplois-jeunes, ni devant les commissions paritaires, contrairement aux MI-SE.

En outre, vous instaurez dans la fonction publique de l'éducation nationale une nouvelle catégorie : les contractuels de moins de trois ans cotisant aux ASSEDIC. Sans tenir compte de ce qui se pratique en principe pour les contrats de droit public, vous avez choisi un système de financement des prestations de chômage qui coûte, certes, moins cher à l'Etat, mais qui défavorise les jeunes concernés.

Ainsi, vous utilisez des personnels d'appoint en créant une nouvelle catégorie de salariés précaires dans la fonction publique. Cette logique s'inscrit dans le droit-fil du discours ambiant du Gouvernement, lequel stigmatise la fonction publique dans son intégralité et la présente uniquement comme un poids pour la société et l'économie françaises.

Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, mais quelle en est la durée minimale ? On peut très bien envisager, avec votre système, que le chef d'établissement ne recrute que pour le temps d'une année scolaire, voire moins. Or, désormais, il faut avoir travaillé au moins six mois pour bénéficier des allocations de chômage.

M. Charles Guené. Avant, ils n'en avaient pas du tout !

M. Serge Lagauche. Le contrat d'assistant d'éducation, parce qu'il ne prévoit pas de durée minimale, n'apporte aucune garantie non plus de ce point de vue. Quelle stabilité assurez-vous aux jeunes et quelle garantie de financement leur offrez-vous pour la suite de leurs études supérieures ? Aucune ! C'est le projet professionnel des assistants d'éducation qui se trouve ainsi fragilisé. Au lieu d'améliorer le statut des MI-SE, votre texte vise à réaliser des économies, monsieur le ministre, conformément à la logique de M. Raffarin et de M. Mer.

La recherche d'économies par votre gouvernement est encore une fois dirigée contre ceux qui ont le plus besoin du soutien de l'Etat alors que, parallèlement, vous réduisez l'impôt des plus privilégiés. Vous sollicitez subrepticement les collectivités locales, appelées à pallier les carences de l'Etat, car il faut bien que quelqu'un prenne en charge ce « moins d'Etat » qui guide votre action.

Ainsi, ce texte marque clairement votre conception de la décentralisation : le transfert sournois de charges et le renforcement des inégalités territoriales. Face aux pressions des parents, seules les collectivités qui en auront les moyens pourront embaucher les assistants d'éducation que l'Etat refusera de financer.

En définitive, monsieur le ministre, tous vos propos sur l'amélioration du système scolaire, qui reposent sur l'idée, certes séduisante de prime abord, de faire mieux avec moins, masquent mal une volonté de se décharger sur les collectivités locales et de réduire le nombre de postes dans l'éducation nationale, c'est-à-dire de diminuer uniquement la masse salariale pesant sur le budget de l'Etat. Votre politique se résume donc à une création de la pénurie. Et les étudiants l'ont bien compris : ce n'est pas du tout l'amélioration du statut des MI-SE qui est visée dans ce projet de loi !

Monsieur le ministre, vos réponses sont attendues. Certes, vous vous êtes déjà largement exprimé sur le sujet, même si vos déclarations ne rejoignent pas nécessairement le contenu de votre texte, loin de là. Cependant, nous espérons que les sénateurs de la majorité ne resteront pas murés dans un silence coupable devant un tel projet et nous feront part de leurs avis et de leurs observations, s'agissant notamment de nos propositions de fond.

Monsieur le rapporteur, vos propos en commission ont montré que, à vos yeux, ce projet de loi était largement perfectible, compte tenu du nombre de questions que vous vous posez. N'hésitez pas, et ne vous contentez pas des réponses souvent contradictoires de M. le ministre suivant le moment ou les interlocuteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Baudot. Il nous donne des leçons !

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd'hui est d'une grande importance, car il concerne l'ensemble de l'éducation nationale, les corps professionnels de ce ministère, une grande partie des étudiants et, au-delà, non seulement les jeunes à la recherche d'un premier emploi mais aussi les élèves et les parents d'élèves. Ils seront tous, j'en suis persuadée, très attentifs à la teneur de nos débats.

Je peux être d'accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : le statut des MI-SE avait sans doute besoin d'être réformé.

En effet, ce statut, qui, sur l'initiative de M. Jean Zay, alors ministre du Front populaire, a été mis en place en 1937, nécessitait une actualisation du fait des évolutions de l'enseignement. Mais la volonté qui sous-tendait cette loi, vieille de plus de soixante ans, reste parfaitement d'actualité : il s'agit en effet de donner à des étudiants de milieu modeste la possibilité matérielle de poursuivre leurs études et d'envisager aussi une carrière dans l'éducation nationale, tout en permettant aux établissements scolaires de bénéficier d'une présence de jeunes adultes, afin d'assurer la surveillance.

Or, ce que vous proposez, monsieur le ministre, c'est non pas une réforme, mais ni plus ni moins la mise à mort de ce statut, ainsi que la disparition programmée des aides éducateurs. Je ne peux vous suivre dans cette démarche car, si l'ensemble des professionnels demandait une réforme de la loi de 1937, c'était pour préserver, en l'améliorant, un statut auquel ils sont profondément attachés.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Annie David. Or c'est précisément le contraire que vous proposez, monsieur le ministre, et c'est sans doute une des conséquences de l'absence de concertation qui a présidé à l'élaboration de votre texte.

Par ailleurs, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle le Parlement doit examiner ce projet de loi, ne laissant que peu de place à un vrai travail législatif. Ce dossier très important méritait pourtant un réel débat en amont, d'autant que de nombreuses questions restent en suspens, la commission des affaires culturelles du Sénat n'ayant pu vous auditionner sur ce texte.

Ce projet de loi est avant tout un véritable plan de suppression d'emplois. En effet, le remplacement des MI-SE et des aides éducateurs ne sera pas assuré intégralement.

Ainsi, à la prochaine rentrée de septembre, près de 10 000 emplois manqueront à l'appel. Pire encore, le projet de loi n'offre aucune perspective pour les rentrées suivantes compte tenu de l'arrivée à leur terme de milliers d'autres contrats d'aides éducateurs et d'un grand nombre de contrats de MI-SE !

Ce plan de suppression d'emplois représente plus de dix fois celui de Metaleurop, qui est, au dire de votre gouvernement, le résultat d'un plan social de « patrons voyous ».

Au total, ce sont 25 600 adultes qui ne seront plus présents dans les établissements scolaires, à un moment où leur présence est pourtant si nécessaire.

Si je peux me féliciter de l'arrivée des 6 000 AVS placés auprès des élèves handicapés, je ne peux que regretter qu'ils ne viennent pas s'ajouter aux 16 000 assistants d'éducation recrutés.

Dans une France où le taux d'activité des jeunes est l'un des plus bas en Europe, où leur taux de chômage est l'un des plus élevés et où le taux de pauvreté des jeunes âgés de moins de trente ans est également l'un des plus élevés, cette mesure constitue un facteur supplémentaire de précarisation.

Mais l'emploi, tout comme l'éducation nationale, ne fait toujours pas partie des priorités gouvernementales !

M. René-Pierre Signé. Ah non !

Mme Annie David. Avant d'aborder le coeur de ce texte, je ne peux passer sous silence le décret du 14 mars annonçant une annulation des crédits de paiement d'un montant de 1 439 601 432 euros, dont un peu plus de 177 millions d'euros pour votre seul ministère, monsieur le ministre. Après les 3,9 milliards d'euros de crédits gelés en février, c'est à peu près la moitié des crédits civils supplémentaires votés par le Parlement en décembre qui disparaît. Le gouvernement de M. Raffarin a-t-il décidé de passer outre ce qu'a décidé le Parlement ?

Sans entrer dans le détail de cette nouvelle coupe budgétaire, je voudrais citer quelques secteurs particulièrement concernés par votre projet de loi et qui n'échappent pas aux restrictions : le chapitre « bourses et secours d'études » se voit amputé de 30 millions d'euros ; celui des « actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés » de 16 millions d'euros. N'y a-t-il pas là, monsieur le ministre, une incohérence avec votre proposition de verser un complément de salaire aux assistants d'éducation embauchés à mi-temps ? Et qu'en est-il pour ceux qui sont affectés à l'intégration dans la vie scolaire des enfants présentant un handicap ?

Avec la même incohérence, vous proclamez, à grand renfort de médias et à coup de fascicules sur la violence des jeunes, édités par votre ministère, la nécessité du retour de l'autorité des adultes sur les jeunes dans les établissements scolaires, la lutte contre l'illettrisme, l'absentéisme, les violences racistes et antisémites, l'insécurité, etc., tout en nous proposant ce plan social que j'ai déjà dénoncé.

L'insécurité a d'ailleurs été au centre des premiers mois de l'action gouvernementale. Pourtant, quelle contradiction entre le déploiement tous azimuts de mesures réductrices et la diminution des moyens de surveillance dans les établissements scolaires !

Tous ces problèmes n'exigent-ils pas, au contraire, un encadrement renforcé d'adultes, jeunes et moins jeunes, dans ces établissements, dans les cours de récréation ? Cela ne vous empêche pas de réduire leur nombre de près de 10 000 !

Le nouveau statut que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui, monsieur le ministre, ressemble plus à une économie faite une fois encore sur le dos d'êtres humains qu'à une réelle innovation destinée à répondre à un besoin.

Certes, il faut gérer au mieux les dépenses publiques mais, ne l'oublions pas, économiser là où c'est facile, ce n'est pas forcément le faire là où c'est le plus justifié : l'éducation nationale, comme la santé ou la culture, exige des investissements dont la « rentabilité » n'est lisible que dans ses répercussions humaines.

A y regarder de plus près, on comprend que la volonté qui s'exprime est de réduire les services dus aux citoyens, d'organiser la casse du service public. Et je pense ici à tous les services qui assurent la construction sociale et qui ne peuvent être considérés comme des charges.

Le débat à l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer l'esprit de votre projet de loi puisque est désormais prévue l'obligation de former spécialement les assistants chargés des élèves handicapés et de recruter prioritairement, et sur critère social, les étudiants, en particulier les boursiers. Je déplore toutefois que la majorité de l'Assemblée nationale n'en ait pas fait une condition impérative, ne pouvant donner lieu qu'à des dérogations justifiées et que, malgré ces premiers reculs face à la forte mobilisation des personnels, certains principes du service public de l'éducation et de sa cohérence nationale demeurent abandonnés.

Chacun a pu noter l'apport incontestable des aides-éducateurs et des MI-SE au développement d'activités nouvelles, dont certaines sont devenues indispensables, comme le fait d'ailleurs remarquer M. Richert dans son rapport établi au nom de la majorité sénatoriale : aide aux nouvelles technologies, soutien scolaire, sorties et visites pédagogiques, encadrement des élèves handicapés, notamment. Ne pas le reconnaître est méprisant pour ces jeunes, pour le travail qu'ils ont accompli, lequel est tout simplement réduit à néant.

Par ailleurs, nous n'acceptons pas que des emplois qualifiés occupés par des titulaires - bibliothécaire, documentaliste, informaticien ou enseignant - risquent de disparaître parce que des assistants d'éducation sous contrat de droit public pourraient y être affectés.

L'esprit de votre projet de loi, monsieur le ministre, nous fait craindre toutes sortes de dérives.

En effet, il ne doit pas être question de remplacer des titulaires par des non-titulaires et, au-delà du cas des assistants d'éducation, de paupériser d'autres corps de métier de l'éducation nationale.

Or vous nous proposez de substituer aux MI-SE et aux aides éducateurs un personnel hybride, flexible à souhait, pouvant intervenir dans les domaines les plus variés, au sein de l'établissement recruteur ou hors de celui-ci, et susceptible d'exercer sur plusieurs lieux de travail puisque la notion d'affectation à un poste disparaît au détriment d'un suivi et d'un encadrement de proximité.

De plus, par rapport aux MI-SE, le contenu du contrat de travail des futurs assistants d'éducation est mal défini, sa durée s'allonge et sa rémunération est en régression. L'indice passe de 271 pour vingt-huit heures par semaine pendant trente-sept semaines, à 267 pour trente-cinq heures par semaine pendant trente-neuf semaines. La polyvalence est donc consacrée et le recrutement concerne plusieurs établissements.

Par ailleurs, alors que les MI-SE n'assurent leur service que pendant la seule période scolaire, le projet de loi indique clairement que les assistants d'éducation exerceront leur mission en dehors du temps scolaire.

Enfin, la durée des contrats est réduite et est soumise à la bonne volonté de l'employeur quant à son éventuel renouvellement, ce qui rend encore plus vulnérables ces personnels déjà précaires.

Je tiens à rappeler que selon l'observatoire de la vie étudiante, les 50 000 MI-SE avant d'être des employés, sont des étudiants ou des étudiantes. Pour cette raison, on ne peut pas considérer qu'ils ne font que des « petits boulots » !

Le statut privilégié dont ils bénéficient justifie que leur emploi du temps soit adapté et qu'ils puissent avoir des journées libres, afin de préparer leurs examens.

Or ces aspects sont abandonnés dans votre projet de loi, ce qui inquiète forcément les étudiants susceptibles de devenir assistants d'éducation.

Par ailleurs, si nous sommes évidemment favorables au statut d'agent public non titulaire pour ces mêmes étudiants, nous ne pouvons pas envisager une précarisation de leur statut telle qu'ils seraient en fait de futurs chômeurs éventuels : il y a là une espèce de désengagement cynique de l'Etat dans la mesure où celui-ci organise leur indemnisation au titre de l'assurance chômage.

Nous sommes à cet égard en total désaccord avec l'idée consistant à faire peser le financement de cette indemnisation sur les budgets des établissements, qui seraient dès lors considérés comme des entreprises privées.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Annie David. Pour ce qui est des missions de l'assistant d'éducation polyvalent, l'audition des étudiants MI-SE montre qu'il y a un certain écart entre votre ambition et la réalité du terrain. Le titre ne fait pas le contenu, et l'adéquation du travail à la vie scolaire, la surveillance et l'accomplissement de la mission pédagogique restent irréalisables dans une situation caractérisée par la surcharge des classes et le manque de personnel.

S'agissant de la décision de confier le recrutement des assistants d'éducation aux établissements publics locaux d'enseignement, il nous paraît regrettable de ne pas considérer globalement, dans le cadre d'une véritable réforme de l'éducation nationale, la question du pouvoir de décision et de l'autonomie éventuelle des établissements au sein de cette administration. La réforme proposée va ajouter des inégalités qualitatives à la carte scolaire.

En outre, tout en saluant le travail des chefs d'établissement, il nous paraît difficile d'ajouter aux tâches diverses qui pèsent sur eux celle d'un patron d'entreprise, incompatible avec la philosophie du service public.

Et puis, comment comprendre qu'un assistant d'éducation puisse travailler dans plusieurs établissements, alors que, dans vos propos, vous mettez constamment l'accent sur la place que celui-ci doit prendre dans l'équipe pédagogique et sur la stabilité nécessaire à ce poste ? C'est d'autant moins compréhensible que ces postes doivent être attribués prioritairement à des étudiants bénéficiant d'un emploi du temps aménagé.

Nous notons par ailleurs que le projet de loi constitue une première application de la décentralisation votée par la majorité de M. Raffarin.

En effet, les assistants d'éducation pourront être mis à la disposition des collectivités locales. Faut-il voir là un avant-goût de l'explosion annoncée de l'unicité du service public de l'éducation nationale ? Nous le craignons fort.

Avec seulement cinq articles, vous vous apprêtez à transformer non seulement la nature même des missions d'éducation mais également les statuts de la fonction publique. Et de quelle manière !

Nous espérons que la discussion au Sénat permettra de débattre des questions que soulève manifestement ce texte.

Nous regrettons, décidément, qu'un débat global sur l'éducation nationale n'ait pas eu lieu avant qu'il soit procédé à cette réforme particulière.

M. Ivan Renar. Absolument !

Mme Annie David. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'expriment donc, sans hésitation, contre ce projet de loi. En effet, par ce texte, le Gouvernement entend aujourd'hui renoncer à toute la dimension sociale qui était au coeur de la loi de 1937, laquelle permettait aux étudiants les plus modestes de concilier un emploi avec la poursuite de leurs études et d'instituer entre les MI-SE et des élèves à peine moins âgés qu'eux des relations privilégiées.

Nous sommes donc aux côtés des personnels mobilisés pour la défense et la modernisation par le haut du service public de l'éducation nationale. Nous défendrons de multiples amendements au cours de ce débat pour marquer notre opposition et rendre publiques leurs propositions alternatives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le projet de loi relatif aux assistants d'éducation sème le doute et la perplexité chez certains d'entre nous, alors qu'il met fin en douceur au statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, devenu obsolète, inadapté aux besoins des collèges et des lycées d'aujourd'hui (Exclamations sur les travées du groupe CRC),...

M. Guy Fischer. Nous en sommes les fruits !

M. Pierre Martin. ... et qu'il apporte un cadre juridique souple, conciliant tout à la fois l'intérêt des élèves, celui des jeunes à la recherche d'un emploi et celui des établissements qui les recrutent.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Pierre Martin. Je rappellerai brièvement les différents régimes existants pour permettre à chacun de mieux appréhender les avantages du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, et dont vous aviez clairement exposé les lignes directrices lors de la présentation du budget de notre ministère au mois d'octobre 2002.

Deux catégories de personnels exercent, à ce jour, des fonctions de surveillance et d'accompagnement dans les établissements scolaires : les MI-SE et les aides éducateurs.

Personne ne conteste a priori la remise en cause du statut des MI-SE, dont le cadre juridique, vieux de près de soixante-dix ans, ne répond plus au objectifs et aux enjeux éducatifs des temps présents.

M. Jean-Louis Carrère. Ici, on ne renvoie pas les plus de soixante-dix ans ! (Sourires.)

M. Pierre Martin. En revanche, la question d'un statut applicable aux aides éducateurs embauchés dans le cadre du dispositif emplois-jeunes, et dont les contrats arrivent à échéance, se pose de façon aiguë. Je n'avais pas manqué d'alerter à ce sujet, successivement et à plusieurs reprises, vos deux prédécesseurs, monsieur le ministre. Je dois l'avouer, ma démarche est restée sans écho.

M. René-Pierre Signé. Nous ne sommes pas beaucoup écoutés non plus !

M. Pierre Martin. Malgré les embûches qu'ils ont rencontrées, beaucoup de ces jeunes ont fait preuve d'intelligence, de ténacité et de courage pour sortir du contexte imprécis et instable dans lequel ils se trouvaient et pour réussir leur intégration auprès d'équipes pédagogiques, auprès d'autres administrations ou au sein de la société civile. Il faut les en féliciter vivement.

La création des emplois-jeunes remonte à l'année 1997. A cette époque, M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, a recruté ces jeunes dans la précipitation, avant même de prendre les décrets d'application définissant leurs fonctions.

M. Luc Ferry, ministre. C'est vrai !

M. Pierre Martin. On misait alors sur l'aspect médiatique de cette mesure, sur l'effet d'annonce en quelque sorte.

L'absence d'un cadre d'emploi a entraîné, dans le temps et suivant les lieux, une dérive des activités qui a pu conduire, dans certains cas, à la confusion, voire à la substitution de quelques aides éducateurs à certains personnels de surveillance ou d'enseignement, ce qui a créé le trouble dans les esprits et engendré l'inefficacité dans l'action.

La méfiance préventive des maîtres et des enseignants à l'égard de ces jeunes recrutés dont les tâches n'étaient absolument pas déterminées avait cependant permis d'établir le principe que ces derniers ne pouvaient se trouver seuls devant les enfants ou être responsables d'une classe. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Par ailleurs, qu'en était-il de leur temps de travail effectif ? Aucune directive ne le précisait.

La plupart d'entre eux avaient aligné leur temps de travail sur celui des enseignants, à savoir dix-huit heures quarante par semaine. Ils percevaient un salaire au moins égal au SMIC alors que les CES qui pouvaient les avoir sous leur responsabilité étaient rémunérés à hauteur d'un demi-SMIC pour vingt heures de travail hebdomadaire.

Qu'en a-t-il été également du lien annoncé entre ces emplois-jeunes et les collectivités territoriales ?

Les responsables de secteur, les principaux de collège en particulier, émettaient tellement de réserves sur cette mission que de nombreux maires ne percevaient pas l'intérêt de signer cette convention.

Chers collègues, il m'est impossible de ne pas évoquer aussi la mise en place trop tardive de la formation « professionnalisante » et l'absence de toute proposition de sortie du dispositif. Ni titularisation, ni indemnités de chômage, ni crédits budgétaires n'ont été prévus pour prendre le relais de ces emplois. (M. Jean-François Picheral s'exclame.)

M. Jacques Baudot. C'était une bombe à retardement !

M. Pierre Martin. D'où l'inquiétude de ceux qui, arrivant en fin de contrat, ont envisagé avec angoisse leur reconversion sans obtenir de réponses.

De toute évidence, ce silence ne pouvait que rendre ces jeunes désabusés et, surtout, leur donner le sentiment qu'ils avaient été trompés !

Malgré tout, bien des expériences ont prouvé, ici et là, que leur présence au sein des établissements était devenue bénéfique. Il était donc urgent de s'attacher à la recherche, à la définition et à la mise en oeuvre de fonctions réellement pérennes et reconnues utiles par tous.

Le statut des MI-SE ayant vocation à s'éteindre, la création d'un véritable statut de droit public unique, moderne et apportant une réponse aux attentes, aux préoccupations de chacun - élèves, candidats à l'emploi, enseignants, chefs d'établissements ou directeurs, parents - se devait de voir le jour.

M. Jean-Louis Carrère. C'est loupé !

M. Pierre Martin. C'est chose faite à présent, avec le projet de loi relatif aux assistants d'éducation dont nous avons à débattre. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame de nouveau.)

Ce statut tient compte de l'apport positif des aides éducateurs, notamment de la mission essentielle, voire indispensable, remplie par les auxiliaires de vie scolaires, les AVS, auprès des enfants handicapés scolarisables.

Il privilégie le recrutement des jeunes, en priorité celui des étudiants boursiers. En cela, il se situe dans le prolongement de la philosophie sociale du dispositif des MI-SE.

Il cible la mission des assistants d'éducation au plus près des besoins et leurs obligations de service compatibles avec leur cursus universitaire.

Il ouvre des perspectives d'insertion professionnelle grâce aux validations des acquis de l'expérience et à l'accès aux concours internes de certains corps d'éducation. De plus, il prévoit le recours aux ASSEDIC à ceux qui, malheureusement, n'auront pas trouvé d'emploi.

Enfin, ce statut répond de manière durable et efficace aux besoins dans les écoles, les collèges et les lycées de présence de jeunes adultes. Il permettra également une meilleure intégration scolaire des enfants handicapés, afin de répondre à une demande attendue.

Ces apports positifs me font largement adhérer à ce projet de loi.

M. René-Pierre Signé. S'il est content, tout va bien !

M. Pierre Martin. Cela arrive, monsieur Signé !

Néanmoins, l'instituteur que j'ai été ne saurait éclipser l'une de ses inquiétudes. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la multiplicité des disciplines que doit enseigner un professeur des écoles en 2003.

Enseignant des savoirs fondamentaux - lire, écrire, compter - il est aussi formateur aux technologies de l'information et des communications, initiateur de la langue anglaise, éducateur sportif, animateur de soutien scolaire. Il discerne de moins en moins les limites d'exercice et d'organisation de ses fonctions et il doute parfois de l'efficacité de son action dans la transmission des connaissances.

Il s'inquiète de cette pluridisciplinarité qui est peut-être séduisante, mais qui éloigne, faute de temps, le maître et l'élève de l'acquisition des savoirs véritablement nécessaires à la réussite scolaire.

Cette réflexion n'aurait pas sa place dans ce débat, si elle ne conduisait pas à imaginer la présence en salle de classe, dans les classes essentielles, notamment le cours préparatoire, d'un assistant d'éducation afin d'accompagner le maître pour le seconder dans certaines disciplines ou de l'appuyer auprès d'élèves en difficulté.

L'avenir ne se prévoit pas, il se prépare. Avec ces mesures, faisons en sorte de le construire au mieux de l'intérêt de nos enfants, qui sont l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. La chute est belle !

M. Jean-Louis Carrère. La fin était bonne !

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)