TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 240, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre et M. Michel Guerry une proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 239, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. André Lardeux, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Jean Arthuis, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Paul Blanc, Mmes Brigitte Bout, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Paul Girod, Alain Gournac, Louis Grillot, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Philippe Leroy, Roland du Luart, Philippe Marini, Pierre Martin, Serge Mathieu, Georges Mouly, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Alain Vasselle et François Zocchetto une proposition de loi portant modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 237, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 236, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le réglement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2246 et distribué.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003) dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par la mission d'information sur la réforme de la politique agricole commune.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 238 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-François Poncet un rapport d'information fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'état du territoire.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 241 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence, sur : « Adolescence : comment en sortir ? Les enjeux d'une politique publique. »
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 242 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 avril 2003 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.
Rapport (n° 232, 2002-2003) de M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 avril 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 avril 2003, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Discussion des conclusions du rapport (n° 231, 2002-2003) de M. Henri de Richemont fait au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi (n° 205, 2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 avril 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 avril 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Commission des affaires culturelles :
M. Philippe Nachbar a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
Commission des affaires économiques et du Plan :
M. Hilaire Flandre a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 368 (2001-2002) de M. Christian Cointat relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.
Commission des finances :
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable aux entrepreneurs de spectacle
232. - 3 avril 2003. - M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur certaines difficultés d'application aux collectivités locales de la réglementation relative à la licence d'entrepreneur de spectacles. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999, réformant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles. Ainsi, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession délivrée par la préfecture. Par ailleurs, est considérée comme entrepreneur de spectacles toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entreprises de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Enfin, la licence d'entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible. Suivant cette réglementation, les communes qui gèrent des salles accueillant des spectacles et qui organisent régulièrement des concerts ou des galas, notamment dans le cadre du comité des fêtes ou de l'école de musique, sont entrepreneurs de spectacles, et doivent donc demander une licence. Celle-ci est délivrée au représentant légal de la commune, à savoir le maire. Or les conditions à remplir pour l'obtention de la licence, fixées par décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, et les pièces justificatives exigées dans le dossier remis par les directions régionales des affaires culturelles ne sont pas toutes très adaptées au statut d'un tel demandeur : extrait de casier judiciaire, capacité juridique d'exercer une activité commerciale, diplôme d'enseignement supérieur ou justification de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine du spectacle, relevé de propriété des lieux de spectacles concernés par la licence... Certaines DRAC se montrent particulièrement tatillonnes sur la fourniture de ces pièces ; c'est le cas notamment de celle de Franche-Comté, qui a récemment menacé de suspendre les subventions à la ville de Dole car son dossier de demande de licence n'était pas complet. Un document distinct adapté au statut des collectivités locales avait été annoncé, mais il ne semble pas avoir vu le jour. Par ailleurs, le fait que la licence soit établie au nom propre du maire soulève un autre problème : dans l'hypothèse où celui-ci quitte ses fonctions de façon inopinée alors qu'une programmation est en cours, la commune se trouve de facto dans l'illégalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces situations.