SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Condamnation des actes racistes et antisémites (p. 2).
MM. le président, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 3).
TRANSPORT FLUVIAL (p. 4)
MM. Fernand Demilly, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
MONTÉE DE L'ANTISÉMITISME EN FRANCE (p. 5)
MM. Roger Karoutchi, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
VIRUS DE LA PNEUMOPATHIE ATYPIQUE (p. 6)
MM. Michel Moreigne, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
NÉGOCIATIONS AU SEIN DE L'OMC (p. 7)
MM. Roland du Luart, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 8)
MM. Claude Biwer, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
LUTTE CONTRE LA PÉDO-PORNOGRAPHIE (p. 9)
MM. Laurent Béteille, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES (p. 10)
MM. Thierry Foucaud, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
PASSERELLE ENTRE CRÈCHES ET ÉCOLES MATERNELLES (p. 11)
MM. Georges Mouly, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
GEL DE CRÉDITS POUR L'ASSURANCE MALADIE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (p. 12)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-AndréWiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
PLAN DE LUTTE CONTRE LE CANCER (p. 13)
MM. Alain Gournac, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
COOPÉRATION INDUSTRIELLE FRANCO-ALLEMANDE (p. 14)
M. Robert Del Picchia, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
4. Transmission d'un projet de loi (p. 15).
5. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 16).
6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 17).
7. Transmission d'une proposition de loi (p. 18).
8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 19).
9. Renvoi pour avis (p. 20).
10. Dépôt de rapports d'information (p. 21).
11. Ordre du jour (p. 22).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
CONDAMNATION DES ACTES RACISTES
ET ANTISÉMITES
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un peu plus d'un an, j'ai inauguré une plaque commémorative placée dans le jardin du Luxembourg en hommage - hommage unanime - aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.
Comme vous le savez, cette plaque a fait l'objet, il y a deux jours, d'un acte de vandalisme inadmissible.
En notre nom à tous, je voudrais exprimer la très vive émotion du Sénat devant cet agissement inqualifiable qui déshonore celui qui l'a commis.
A cette occasion, je souhaiterais également manifester ma plus grande réprobation à l'égard de l'ensemble des actes racistes et antisémites qui se sont développés dans notre pays depuis le début du conflit en Irak.
Au nom du Sénat, je forme le voeu que les événements du Proche-Orient ne servent pas de prétexte à une remise en cause des principes et des règles qui fondent notre vouloir-vivre ensemble sur le sol français, dans la paix, le respect mutuel et la fraternité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre étant empêché, permettez-moi de m'associer, en son nom et au nom de mes collègues du Gouvernement, au rappel judicieux du président du Sénat.
Nos compatriotes, quelle que soit leur confession, doivent être respectés, et l'on ne peut pas imaginer qu'un seul juif de France se demande si son avenir est dans la République française : après ce qu'a connu notre pays d'épisodes dramatiques, ce serait inacceptable !
Qu'il me soit également permis de rendre un hommage solennel au sang-froid des dirigeants de la communauté musulmane de France comme à celui des dirigeants de la communauté juive de France. S'il existe des insensés, des racistes et des antisémites, nous avons tous la satisfaction de voir que ceux-là ne sont pas les responsables des différentes communautés, qui font, eux, honneur à la République française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente au maximum.
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.
M. Fernand Demilly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, en cette journée de difficultés du transport sur rail et dans les airs, ma question concerne le transport fluvial, et plus particulièrement le canal Seine-Nord.
La commission des affaires économiques et du Plan du Sénat a publié, en juillet dernier, un rapport consacré aux frets français et européen. Pour absorber le surplus de trafic prévu dans les prochaines décennies, elle a estimé que le transport fluvial avait des atouts décisifs, et elle a insisté sur la nécessité d'une rapide connexion des voies navigables nationales avec le réseau européen.
Ainsi, le canal Seine-Nord permettrait à la voie navigable de jouer tout son rôle dans le corridor nord, reliant le Bassin parisien et le nord de la France, et assurerait l'interconnexion des réseaux français et européens par un canal à grand gabarit, permettant d'accueillir des bateaux jusqu'à 4 400 tonnes, soit l'équivalent de deux cent vingt camions de vingt tonnes.
Une étape importante avait été franchie avec l'inscription de cette liaison dans le schéma collectif de transport de marchandises et avec le choix du fuseau central, intervenu en mars 2002.
Voies navigables de France, VNF, est prêt à réaliser les études d'avant-projet dès que le Gouvernement en passera commande.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas pour demain !
M. Gérard Le Cam. Il baisse trop les impôts : il n'a plus d'argent !
M. Fernand Demilly. Or l'audit confié au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances, qui a été remis récemment au Gouvernement, remettrait en cause cette réalisation.
Pouvez-vous faire le point sur ce projet, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous indiquer les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Demilly, vous avez raison de poser cette question : les auteurs de l'audit que vous venez d'évoquer n'ont effectivement pas conclu de manière très positive.
De quoi s'agit-il, en réalité ? Après le changement de gouvernement, le Premier ministre a souhaité que nous réalisions un état des lieux des projets, non pas pour les critiquer mais simplement pour savoir où en étaient leur financement et les procédures afférentes à leur réalisation.
M. René-Pierre Signé. Pour faire aussi bien ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. L'audit confié au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances a été remis au Gouvernement récemment.
Concernant spécifiquement le projet de voie navigable à grand gabarit Seine-Nord, les auteurs de l'audit, tout en reconnaissant l'intérêt du projet, ont conclu qu'il ne présentait pas les caractéristiques de rentabilité attendues d'un investissement de cette importance, ajoutant que l'exploitation risquait d'être déficitaire et de poser des difficultés à la puissance publique.
J'y insiste, cette opinion est celle des auteurs de l'audit et non celle du Gouvernement ni celle du Parlement. Deux de vos collègues, MM. Hubert Haenel et François Gerbaud, ont parallèlement réalisé un travail remarquable sur le fret ferroviaire. Je dois également citer le rapport extrêmement intéressant sur le cabotage maritime que votre collègue M. Henri de Richemont a remis cette semaine.
Enfin, nous attendons un travail de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, qui replacera toutes ces questions d'infrastructure et de politique des transports dans une optique d'aménagement du territoire et de réseaux européens.
Quand nous serons en possession de cette étude, et alors seulement, nous pourrons prendre des décisions, non sans avoir organisé un débat à l'Assemblée nationale, le 21 mai, et ici même, au Sénat, le 3 juin, durant lequel la représentation nationale s'exprimera sur les infrastructures de transport, sur les politiques de transport et sur les réalisations à venir proprement dites.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement croit à la voie d'eau. Nous voyons bien les uns et les autres que, pour éviter à terme la thrombose routière, nous avons besoin de fret ferroviaire, de cabotage maritime et d'un réseau fluvial. D'ailleurs, le transport fluvial français a augmenté de 3 % l'an dernier.
Nous croyons donc au transport fluvial, et nous ne doutons pas que l'Assemblée nationale et le Sénat donneront au Gouvernement les moyens de réaliser le programme auquel vous croyez aussi, monsieur le sénateur.
MONTÉE
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, ma question sera d'autant plus brève qu'elle porte sur les actes antisémites en France, qui ont été évoqués à l'instant.
Monsieur le ministre de l'intérieur, il fut un temps, et ce n'était pas que politique, où il était « politiquement correct » de dire qu'il n'y avait pas d'augmentation des actes antisémites en France. Et pourtant, certains signalaient depuis deux ou trois ans déjà, ici, des agressions contre les lieux de culte, là, des agressions contre les personnes, ailleurs, et il y a quelques jours encore, des dérapages lors d'expositions installées dans des halls d'universités.
Cette explosion des actes antisémites au cours des dernières années a été actée par un certain nombre de commissions et de comités tout à fait officiels. Vous-même, monsieur le ministre, avez dit très clairement et très fermement, dès votre prise de fonctions, que vous souhaitiez mettre un terme à ces actes.
M. René-Pierre Signé. Entre les souhaits et la réalité...
M. Roger Karoutchi. Nous sommes en face d'une dérive liée, pour certains, aux événements du Proche-Orient et au conflit en Irak, qui provoquent certains dérapages. On l'a encore vu en marge de manifestations qui ont eu lieu la semaine dernière en France.
Vous avez pris un certain nombre de mesures, monsieur le ministre, pour faire en sorte que l'exaspération, dans la tentation communautariste, ne conduise pas à l'affrontement. Vous l'avez fait en mettant en place un certain nombre d'institutions pour les communautés musulmanes ; vous l'avez fait également pour rassurer les communautés juives de France.
M. René-Pierre Signé. Encore de la désinformation !
M. Roger Karoutchi. Aujourd'hui, la guerre en Irak et le climat qu'elle provoque sont l'occasion d'autres actes de ce type.
Monsieur le ministre de l'intérieur, pouvez-vous très succinctement, mais très clairement, nous donner votre sentiment sur les risques actuels et nous décrire les mesures que vous souhaitez prendre face à cette situation ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Karoutchi, il nous faut d'abord régler une première difficulté. Il n'est pas normal, en effet, que les chiffres du ministère de l'intérieur, pour ce qui est des actes antisémites, ne soient pas les mêmes que les chiffres des organisations de la communauté juive, car cet écart jette un doute sur la volonté des uns et des autres. Si un acte antisémite est commis, il doit être reconnu et sanctionné comme tel. Nous nous sommes rapprochés de ces organisations pour harmoniser nos résultats et ainsi mieux appréhender la profondeur du mal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France n'est pas un pays antisémite, la France n'est pas un pays raciste, ce qui nous donne d'autant plus de force pour reconnaître qu'il y a, sur le territoire national, un certain nombre d'antisémites et de racistes.
De ce point de vue, je salue la proposition de loi de M. Lellouche, adoptée à l'unanimité, texte grâce auquel, par exemple, l'incendie d'une synagogue n'aura pas besoin d'être accompagné d'injures antisémites pour être répertorié comme un acte antisémite : l'incendie d'une synagogue est en soi un acte antisémite.
D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, celui qui n'aime pas les Arabes ressemble comme un frère à celui qui déteste les juifs : ils ont le même visage, celui de la bêtise, celui de la lâcheté, celui de la bestialité. Et il ne faut pas que cette guerre, qui n'est pas la nôtre, trouve son prolongement en France.
Quelle est la réponse ? J'en ai bien conscience, il n'y en a qu'une : arrêter les auteurs. C'est chose faite pour les deux individus qui ont agressé une dame qui se rendait à la synagogue de Garges-lès-Gonesse. Agés de dix-sept ans, ils étaient ses voisins ! Les deux ont été interpellés et seront punis sévèrement.
Quant à l'agression dont ont été victimes des membres d'une association de jeunes juifs, en marge d'une manifestation contre la guerre en Irak, des photos ont été prises ; la police travaille ; j'irai moi-même ce soir sur place. Il faut retrouver les auteurs, car nous ne pouvons pas tolérer de tels actes.
Tout cela conduit donc à des réactions d'exaspération avec, de part et d'autre, une communauté juive et une communauté musulmane qui voudraient chacune se défendre. Mais ce n'est pas à elles d'assurer leur propre sécurité, c'est à l'Etat, et à lui seul ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Face à cela, un seul principe : la tolérance zéro ; une seule volonté : avoir des résultats.
J'ajoute que nous ne devrions pas voir, comme ce fut le cas dans un certain nombre de manifestations, le drapeau d'une grande démocratie amie affublée d'une la croix gammée.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. On ne manifeste pas pour la paix avec des comportements de cette nature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
VIRUS DE LA PNEUMOPATHIE ATYPIQUE
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, la seule recommandation faite actuellement aux voyageurs revenant d'une zone concernée par la pneumopathie atypique présentant des signes respiratoires et de la fièvre est d'appeler le 15. Dans le même ordre d'idées, il est déconseillé de se rendre dans les pays présentant le plus de risques.
Ces consignes ne rassurent pas grand-monde !
Or la propagation de la pandémie pourrait dépasser les prévisions. Selon certaines autorités médicales, le « pic épidémique » serait atteint dans sept ou huit semaines. Un pourcentage important de la population mondiale pourrait être en contact avec « le ou « les » agents pathogènes. S'agit-il seulement d'un coronavirus ? Quels protocoles thérapeutiques sont recommandés ? Quelle est la place des antibiotiques et, parmi les antiviraux connus, la ribavirine est-elle efficace ? Y a-t-il un espoir de prévention vaccinale ?
La durée maximale d'incubation, qui semble plus proche de quinze jours que d'une semaine, impliquerait une durée d'isolement proportionnée. Les disponibilités en structures médicales d'accueil et les matériels d'assistance respiratoire sont-ils adaptés, compte tenu du conseil d'hospitalisation systématique des malades ?
La vigilance sanitaire, c'est bien ; mais n'est-il pas nécessaire de faire preuve de davantage de réactivité ? A-t-on, par exemple, étudié les moyens techniques pour faire en sorte que les systèmes de ventilation ou d'air conditionné ne représentent pas une cause aggravante de contagion, notamment dans les avions, voire dans les hôpitaux ?
Les crédits affectés à cette recherche sont-ils suffisants, alors que ceux de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, viennent de subir une nouvelle et alarmante coupe claire ? Le Gouvernement entend-il rétablir les crédits dans leur intégralité ?
Bref, les politiques de santé publique et de recherche scientifique sont-elles adaptées aux enjeux et allons-nous gagner la course contre le virus ?
Accessoirement, mais peut-être est-ce indiscret de ma part, le Premier ministre compte-t-il maintenir son voyage en Asie ?
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Michel Moreigne. Dans la négative, peut-on invoquer le cas de force majeure pour annuler le transport aérien des particuliers vers les zones à risque ?
Le groupe socialiste et, j'en suis sûr, le Sénat tout entier seraient heureux de vous entendre confirmer la réactivité et l'efficacité de la France face à cette maladie épidémique nouvelle qui nous frappe. Certes, aujourd'hui, peu de malades sont touchés, mais, monsieur le ministre, pouvez-vous nous en indiquer le nombre exact ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, depuis l'hospitalisation à l'hôpital français d'Hanoi, le 26 février dernier, d'un malade présentant de la fièvre et un syndrome respiratoire aigu, qui a nécessité sa mise sous respiration assistée, puis son transfert à Hong Kong où il est décédé peu après, des cas de plus en plus nombreux ont été signalés par l'Organisation mondiale de la santé, selon laquelle il s'agirait d'une « menace sanitaire mondiale ».
Cette conclusion s'appuie sur un certain nombre d'éléments préoccupants : premièrement, une augmentation régulière des cas ; deuxièmement, un agent causal inconnu ; troisièmement, une évolution sévère parfois fatale - environ 4 à 5 % de décès - ; quatrièmement, enfin, une propagation dans différents pays par le biais, notamment, du transport aérien.
La France, monsieur Moreigne, sans témoigner d'une agitation fébrile qui n'aurait pas été de mise, a pris, selon les renseignements en notre possession, les mesures qui s'imposaient.
D'abord, nous avons dépêché une équipe médicale à Hanoi pour dispenser les soins nécessaires aux malades hospitalisés, et ce avec un certain succès.
Ensuite, nous avons placé en alerte les hôpitaux, les SAMU, les aéroports, notamment les arrivées des lignes en provenance de ces pays, et les services concernés de l'Etat. Enfin, une cellule interministérielle fait un point quotidien et un contact avec la presse est assuré par une cellule spécifique.
J'ajoute qu'il faut éviter tout amalgame. Vous avez fait allusion à un communiqué très alarmiste selon lequel le pic de l'épidémie serait devant nous et dans six à huit semaines, un tiers de la population mondiale pourrait être touché. Je me suis inquiété. J'ai pris contact avec le chercheur dont les propos étaient à l'origine de cette dépêche. En fait, ses propos ont été mal interprétés. Il avait déclaré qu'un tiers des personnes du bloc isolé à Hong Kong était menacé.
M. Jean-François Mattei, ministre. Nous voilà quelque peu rassurés mais, pour autant, nous devons rester vigilants.
M. René-Pierre Signé. N'envoyez quand même pas le Premier ministre !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. S'agissant du déplacement en Chine de M. le Premier ministre, il ne m'appartient pas de prendre une décision à sa place. Les voyages en Chine et à Hong Kong sont certes déconseillés aujourd'hui, mais, comme la situation évolue de jour en jour, nous ne pouvons pas aujourd'hui décider de ce qui se passera dans trois semaines.
Nous sommes en alerte sanitaire maximale. La France compte pour l'heure un cas avéré et deux cas suspects. Pour le reste, je croise les doigts. Il semble - je le dis avec modestie - que nous maîtrisions la situation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, le délai du 31 mars fixé officiellement par les 145 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, pour définir les modalités de réduction des subventions et des tarifs agricoles dans le cadre du programme de Doha n'a pas été tenu.
L'impasse sur les modalités agricoles ne constitue pas le premier échec du cycle de Doha. L'OMC n'est pas non plus parvenue à un accord sur les clauses du traitement spécial et différencié des pays pauvres, ainsi que sur leur accès aux médicaments essentiels. Par ailleurs, compte tenu des divergences profondes existant dans le domaine des services, il se peut fort, aujourd'hui, selon de nombreux observateurs, qu'aucun accord ne soit trouvé d'ici à la réunion ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun, et, in fine, d'ici à la fin de 2004 où est censé s'achever le cycle de Doha.
Or, tout le monde en convient, le dossier agricole, avec la question de la réduction des subventions agricoles, est un dossier décisif ; il ne pourra y avoir d'accord global sans consensus à ce propos. La libéralisation des échanges agricoles constitue donc la clé de voûte du cycle de négociations.
La pression exercée par les Etats-Unis et par le groupe de Cairns, hérauts d'une libéralisation rapide et d'un démantèlement accéléré des politiques agricoles, risque d'être particulièrement forte sur l'Europe, et plus singulièrement sur la France. Celle-ci n'est-elle pas déjà accusée d'être l'unique responsable de l'enlisement actuel des négociations de l'OMC au nom, bien entendu, de sa volonté farouche de conserver la politique agricole commune ?
M. le président. Veuillez poser votre question.
M. Roland du Luart. Dans ce contexte, quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement français ? Est-il possible d'aboutir à un accord final, sans pour autant porter atteinte aux mécanismes fondamentaux de la PAC mais tout en acceptant d'en réformer certains volets, c'est-à-dire sans hypothéquer l'avenir de notre agriculture et de nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous posez deux questions.
La première est de savoir si les négociations de l'OMC vont être perturbées parce que les étapes intermédiaires auxquelles différents pays s'étaient engagés à participer n'ont pas été respectées. A ce propos, je ferai d'abord un bref rappel sur le calendrier de Doha.
Comme vous l'avez dit, tous les pays membres de l'OMC se sont en effet engagés pour que, d'ici à la fin de 2004, ces négociations permettent de répondre à l'ensemble des questions dont on traite à l'OMC, qu'il s'agisse de l'accès aux médicaments, des services, dont vous avez parlé, de l'agriculture, ou des tarifs industriels. Au passage, je rappelle que les tarifs industriels portent sur les marchandises, qui représentent 80 % du commerce international, alors que l'agriculture, quant à elle, ne représente que 10 % du commerce international.
Dans votre seconde question, vous posez le problème de la place particulière de la France et de sa volonté de maintenir la politique agricole commune que nous avons adoptée à Bruxelles et sur la base de laquelle nous avons donné mandat au commissaire européen Pascal Lamy d'intervenir à l'OMC.
Par rapport aux accords de Marrakech de 1992 auxquels la PAC se réfère, nos marges de manoeuvre sont importantes, en ce qui concerne tant les subventions que l'accès aux marchés. Au mois de mars, nous avons donc donné mandat au commissaire Lamy de négocier sur la base de ces accords. Cette base n'a pas été retenue dans la proposition de M. Harbinson. Nous le prions donc de revoir sa copie, et nous verrons ensuite comment il prend en compte les contraintes que nous avons données au commissaire Lamy et qui, à l'échelon européen, ont été approuvées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. Soyons fermes !
M. Robert Bret. Monsieur le ministre, je ne crois pas que vous ayez rassuré M. du Luart !
RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, ma question sera complémentaire de la précédente.
Nos agriculteurs sont inquiets quant au devenir de leur profession, et le contexte international actuel, mêlant négociations agricoles de l'OMC, réforme de la PAC et élargissement de l'Union européenne, contribue à brouiller les cartes.
Tout d'abord, l'échéance du 31 mars 2003 au terme de laquelle les bases de la négociation agricole au sein de l'OMC devaient être fixées a expiré sans qu'un consensus ait été trouvé. Le Gouvernement français a, à juste titre, dénoncé le caractère inacceptable des deux propositions présentées par M. Harbinson. Face à cet échec, il y a lieu de poursuivre les négociations. Vous venez, monsieur le ministre, de nous expliquer de quelle manière cela pourrait être partiellement réalisé.
Par ailleurs, le commissaire Fischler a lié en partie la réforme de la PAC aux négociations de l'OMC, justifiant ainsi le découplage des aides sur une base historique. Nous estimons, comme le Gouvernement, d'ailleurs, que cette mesure serait très dommageable pour notre agriculture.
En outre, dans la perspective de l'élargissement, une réforme en profondeur de la PAC semble malvenue, d'autant plus que de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment celle de son financement.
M. le ministre de l'agriculture a ainsi récemment affirmé que « l'élargissement est un effort de solidarité budgétaire dont les agriculteurs français ne feront pas les frais ». Toutefois, l'accord de Bruxelles fixe un cadre budgétaire jusqu'en 2013, ce qui ne rassure pas les agriculteurs pour ce qui se passera au-delà.
Enfin, dans la perspective de négociations à vingt-cinq, il paraît important de mettre en place préalablement des coopérations avec les pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, qui restent très attachés à l'agriculture. Il semble que les Etats du nord de l'Europe, tels la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, soient déjà très présents en Pologne.
M. le président. Monsieur Biwer, veuillez poser votre question.
M. Claude Biwer. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette carence de la présence française ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question me donne l'occasion de poursuivre sur le sujet déjà évoqué dans la question précédente.
M. Robert Bret. Acte II !
M. François Loos, ministre délégué. Nous avions donné mandat au commissaire européen Pascal Lamy de négocier à l'OMC, sur la base des accords de Marrakech, pour une baisse éventuelle de 50 % des soutiens internes et une réduction de 45 % des subventions aux exportations. La synthèse de M. Harbinson n'a pas retenu ces propositions. Nous avons donc évidemment rejeté cette synthèse qui était inadmissible et qui mettait gravement en question l'ensemble des engagements que nous avions à tenir à l'égard de nos exploitants agricoles et de tous les pays européens, y compris les pays candidats à l'Union, auxquels nous sommes particulièrement attentifs. Il appartient maintenant à M. Harbinson de revoir sa copie. Nous aviserons alors en conséquence.
Concernant la PAC, le niveau de financement prévu jusqu'en 2013 nous semble le cadre adéquat pour poursuivre notre politique actuelle.
S'agissant des pays de l'Est, vous posez à juste titre la question de la place que nous occupons et que nous entendons tenir avec nos partenaires agricoles dans ce domaine. Mes collègues M. Hervé Gaymard et Mme Noëlle Lenoir se sont rendus il y a quelques jours en Pologne pour traiter de ces questions auxquelles nous portons une attention particulière. Nous sommes présents aux côtés des agriculteurs, y compris des agriculteurs polonais qui représentent, commme vous le savez, 25 % de la population. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
LUTTE CONTRE LA PÉDO-PORNOGRAPHIE
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le garde des sceaux, l'émotion suscitée par des disparitions récentes d'enfants montre que la société française s'inquiète de plus en plus, et à juste titre, des risques qu'encourt la jeunesse.
La pédo-pornographie a été plus ou moins ignorée jusqu'au début des années soixante-dix et ne constituait pas alors un débat de société. Dans la foulée de mai 1968, elle a été légitimée par certains au nom de la libération sexuelle. Ce n'est qu'au cours des années quatre-vingt, que la pédo-pornographie a été reconnue comme une déviance condamnable, notamment grâce à l'adoption de la loi de juillet 1989 sur la protection de l'enfance. C'est alors que s'est produite, au début des années quatre-vingt-dix, l'explosion du numérique.
Dans les Etats développés, la progression exponentielle du taux de connexion aux réseaux et la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication transforment et élargissent cette délinquance, jusqu'à présent réservée à quelques-uns. En outre, la profusion des offres de connexion gratuite et anonyme facilite le passage à l'acte. Cela correspond à une évolution nouvelle de la pédophilie.
En effet, le trouble à l'ordre public qui caractérise ces infractions est amplifié par la possibilité que de tels contenus illicites circulent non plus sous le manteau, mais en présence d'un nombre tendanciellement illimité de témoins usagers de l'Internet.
L'impunité, ou le sentiment d'impunité, dont semblent bénéficier les auteurs de contenus illicites ne peut qu'altérer le degré de confiance des usagers de l'Internet dans la capacité opérationnelle des Etats à faire cesser les applications délinquantes des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
C'est la crédibilité de l'Etat et de la justice qui est jetée dans la balance.
C'est la protection des enfants et des adolescents, qui utilisent de plus en plus fréquemment et abondamment l'Internet, qui est en cause.
Monsieur le ministre, quel est aujourd'hui le dispositif français mis en place pour lutter contre la pédo-pornographie, via l'Internet ? Quelles sont les peines encourues par les détenteurs d'images et par les hébergeurs de sites pédo-pornographiques et prononcées contre eux ? Les dispositions législatives actuelles sont-elles suffisantes pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de criminalité ? Existe-t-il une réflexion politique et des outils juridiques pour mener efficacement cette lutte sur le plan international ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je partage votre sentiment : l'institution judiciaire doit mieux assurer la protection de l'enfance et il nous faut faire un effort en ce sens.
Internet est, certes, un espace de liberté, mais il est aussi un espace de risques. Depuis un certain nombre d'années, nous observons, en effet, une utilisation croissante de cette nouvelle technologie pour des activités à caractère criminel.
Quel est l'état du droit ?
Aujourd'hui, la législation permet déjà de réprimer sévèrement la fabrication et la diffusion d'images violentes ou pédo-pornographiques sur l'Internet, puisqu'elle prévoit un certain nombre d'amendes et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. J'ai donc donné instruction, à la fin de janvier 2003, aux procureurs de la République d'appliquer très strictement les textes existant et de poursuivre systématiquement.
Par ailleurs, nous avons suscité la mise en place, au sein des cours d'appel de Versailles et de Paris, de magistrats spécialisés dans la poursuite de ce type d'activité criminelle.
Dans le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres le 9 avril prochain, je proposerai que les peines encourues par ceux qui créent où qui diffusent de telles images puissent être doublées.
Mais l'Internet est aussi un outil international, et il est donc indispensable de travailler à ce niveau-là. C'est la raison pour laquelle nous favorisons la coopération judiciaire entre magistrats et policiers. Il y a quelques semaines à Athènes, lors d'un colloque auquel je me suis rendu, policiers, magistrats et associations de défense des enfants ont travaillé sur ces sujets. Un certain nombre de conclusions ont déjà été tirées.
Au niveau du Conseil de l'Europe, une convention sur la cybercriminalité a été signée en 2001, et je vous proposerai, avant la fin de l'année, l'introduction de cette convention dans notre droit interne.
Enfin, je voudrais souligner le fait qu'un site interministériel nous permet aujourd'hui de répérer des sites pédo-pornographiques et d'enclencher immédiatement des poursuites pénales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, si la situation internationale polarise aujourd'hui l'attention des habitants de notre pays, largement opposés à la guerre en Irak, l'exceptionnelle mobilisation de ce jour sur les retraites montre également l'intérêt que les salariés portent à la situation économique et sociale.
Les derniers indicateurs économiques sont sans équivoque : ainsi que notre groupe l'avait souligné lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, les prévisions de croissance ne sont pas au rendez-vous, indépendamment même des tensions nées de la situation internationale.
M. René-Pierre Signé. Absolument !
M. Thierry Foucaud. Par exemple, le moteur de la croissance qu'est la consommation des ménages est en chute libre au mois de février, affectant l'ensemble de l'activité économique.
Dans le même temps, la multiplication des plans sociaux, la remise en question de l'allocation personnalisée d'autonomie ou encore la liquidation des emplois-jeunes caractérisent la situation.
L'exécution du budget de 2003 atteste de l'émergence d'une politique d'austérité associant baisse des impôts pour les revenus les plus aisés et réduction autoritaire de la dépense publique.
Dès le 10 janvier 2003, par arrêté, 27 milliards d'euros de dépenses destinées au financement des pensions de la fonction publique ont été virés sur le compte des charges communes, c'est-à-dire, en réalité, débudgétisés.
Depuis le début de l'année, plus de 4,5 milliards d'euros de crédit ont été reportés sur l'exercice 2003, affectant nombre de dépenses sociales ou encore la recherche.
Pis, le 14 mars, un décret a procédé à l'annulation de 1,4 milliard d'euros, soit plus de la moitié des mesures nouvelles d'intervention, touchant les domaines les plus divers :...
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Foucaud.
M. Thierry Foucaud. ... plus de 130 millions d'euros d'annulation dans l'éducation nationale, touchant notamment l'action pédagogique, mais aussi les bourses scolaires ; près de 100 millions d'euros d'annulation dans les crédits versés aux établissements publics de recherche ; et la liste pourrait continuer.
Notre question sera simple : que signifie le rôle du Parlement dans la discussion budgétaire lorsque l'on constate de telles pratiques ? Répondre aux besoins des habitants aujourd'hui impose, de notre point de vue, la discussion d'un collectif budgétaire les prenant enfin en compte.
M. Robert Bret. Cela s'impose !
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. Robert Del Picchia. C'est long !
M. Thierry Foucaud, Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il le faire dans des délais rapprochés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. René-Pierre Signé. M. Lambert est embarrassé !
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Signé, vous n'étiez pas spécialiste en la matière, en tout cas jusqu'à maintenant ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Je constate, c'est tout !
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Foucaud, en revanche, siège à la commission des finances !
Monsieur Foucaud, la mise en réserve des crédits permet, précisément, de respecter le vote du Parlement...
M. Didier Boulaud. Ah ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et de faire en sorte que le plafond de dépenses autorisées ne soit pas dépassé.
Tous les gouvernements ont d'ailleurs systématiquement mis en réserve des crédits chaque année afin d'éviter des dérapages dans l'exécution budgétaire, c'est-à-dire afin d'éviter de dépenser plus que ce qui avait été autorisé par le Parlement.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Didier Boulaud. C'est la sincérité du budget qui est en cause !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous nous appliquons à faire en sorte que ces mises en réserve de crédits soient les moins dommageables possible pour l'action publique.
D'ailleurs, lorsque les ministres gestionnaires nous suggèrent de faire porter ces mises en réserve sur d'autres chapitres budgétaires que ceux que nous avons proposés dans un premier temps, nous y procédons très volontiers, l'essentiel étant que l'exécution budgétaire puisse se faire dans les meilleures conditions.
Puisque vous êtes membre de la commission des finances, monsieur Foucaud, vous savez très bien qu'une menace liée aux reports, lesquels ne figurent pas dans l'équilibre budgétaire, pèse toujours sur l'exécution budgétaire. Si, la même année, tous les reports « en stock » sont exécutés et si la totalité des crédits autorisés par le Parlement sont consommés, on est alors confronté à un dérapage budgétaire.
Nous n'avons que trop subi les effets de ces situations lorsque nous sommes arrivés aux affaires,...
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et nous prenons donc des mesures pour éviter que le déficit ne dérape.(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
MM. Didier Boulaud et Jean-François Picheral. On verra !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Enfin, monsieur Foucaud, à quoi servirait un collectif budgétaire ?
A augmenter les impôts ? Personne n'y songe, en tout cas pas la majorité !
A augmenter les dépenses ? Personne n'y songe, en tout cas pas la majorité !
M. Didier Boulaud. Ça, on vous le resservira !
M. Jean-François Picheral. La casserole mijote !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En conséquence, il ne me paraît pas qu'un collectif budgétaire, dans l'état actuel des choses, serait dans l'intérêt de nos finances publiques.(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ce ne sont pas les crédits qu'il faut virer, ce sont les ministres !
PASSERELLE ENTRE CRÈCHES ET ÉCOLES MATERNELLES
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
L'accueil des enfants de deux ans relève avant tout de la politique de la famille. Ne saurait-il cependant s'inscrire dans une démarche de scolarisation ? Une clarification s'impose, me semble-t-il, pour des élus soucieux de la bonne gestion des affaires communales et, plus encore, pour les familles, qui doivent organiser leur vie quotidienne et souvent concilier vie familiale et vie professionnelle.
Je crois savoir que le taux de scolarisation en maternelle est de 35 % en moyenne nationale. Il est de 57 % dans mon département, qui est un département rural, et je pense qu'il en est de même dans tous les départements ruraux.
Je puis attester que, dans ce contexte, le fait pour les familles de procéder à la scolarisation d'un enfant de deux ans ne résulte pas, loin s'en faut, d'un choix économique ou de simple convenance, mais bien du choix de l'école pour l'école !
M. René-Pierre Signé. Absolument !
M. Georges Mouly. C'est en tout cas un choix qui ne saurait entraîner la fermeture de crèches collectives, comme certains ont pu le dire, car ce type de structure d'accueil n'existe presque pas ou pas du tout en milieu rural.
Depuis des années, l'amélioration de la qualité et du fonctionnement des écoles rurales passe aussi par le renforcement de l'accueil à l'école des plus jeunes enfants, dans les classes maternelles communales et intercommunales, les regroupements pédagogiques ayant été privilégiés.
Cet accueil des plus jeunes n'est-il pas source de fidélisation et en tout cas facteur d'une certaine garantie de pérennité de l'école dans la commune ?
Sur le terrain, une étroite collaboration s'est instaurée à cette fin, ici et là, entre les conseils généraux et les communes grâce aux efforts des uns et des autres, en matière notamment de transports scolaires, d'aménagement d'équipements appropriés ou de recrutement d'un personnel qualifié.
M. René-Pierre Signé. Ça, c'est intelligent !
M. Georges Mouly. Or, lors de l'établissement de la carte scolaire, les enfants de deux ans inscrits ne sont pas comptabilisés, alors que l'on prône, à juste titre, la nécessité d'un traitement spécifique des écoles rurales et alors que des « réseaux ruraux », qui ne sont pas faciles à mettre en place, ont suscité la mobilisation de tous les partenaires et contribué au maintien des services publics.
M. le président. Posez votre question, monsieur Mouly !
M. Georges Mouly. Je conclus, monsieur le président : ce sont autant d'éléments qui, s'ajoutant à l'intérêt premier de l'enfant - des études nationales n'ont-elles pas mis en évidence l'effet bénéfique d'une scolarisation précoce ? -, plaident, me semble-t-il - et c'est aussi l'avis de mon collègue et ami Bernard Murat -, en faveur de la prise en compte des enfants de deux ans dans les projets scolaires. (Très bien ! et applaudissements.)
M. René-Pierre Signé. Il a raison !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Mouly, vous avez raison d'aborder ce problème de façon pragmatique et non pas idéologique, comme c'est trop souvent le cas, en particulier dans les rangs de la gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. C'est vous qui amenez le débat sur le terrain idéologique !
M. Didier Boulaud. Dogmatisme !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il convient en effet de traiter cette question de manière objective.
Aujourd'hui, 35 % des enfants de deux ans sont scolarisés en maternelle. Est-ce bon pour eux ? Ce que nous observons nous permet-il de conclure que cette préscolarisation les favorise lors de leurs études ?
La réponse est non (protestations sur les travées du groupe socialiste) : le fait d'avoir été préscolarisé à l'âge de deux ans n'a pas d'effet sur la suite de la scolarité !
M. Gérard Le Cam. C'est faux ! L'exemple de la Bretagne le prouve !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ceux pour qui cette préscolarisation a été décidée, c'est-à-dire généralement des enfants vivant dans des zones d'éducation prioritaire, les ZEP, ou dans des zones difficiles (C'est faux ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues : la question est sérieuse ! Ecoutons M. le ministre délégué !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Certains préféreraient peut-être que je dise des choses fausses ou que j'invente plutôt que de décrire la réalité telle que la dépeignent les spécialistes de la question !
M. Gérard Le Cam. Il y en a qui disent le contraire !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je le répète, la préscolarisation n'a pas d'effet sur la suite de la scolarité, sauf si l'enfant est un primo-arrivant ou si, appartenant à un milieu favorisé, il bénéficie d'un accompagnement - si sa maman s'occupe de lui, par exemple.
Pour autant, faut-il arrêter la scolarisation à deux ans ? Bien sûr que non ! Ce qu'il faut, c'est faire en sorte que ceux pour qui la préscolarisation est nécessaire puissent en bénéficier, notamment dans les ZEP. Or, le taux de préscolarisation y est bien inférieur à celui de certains quartiers bourgeois, et il n'y a aucune raison pour qu'il en soit ainsi.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. De même, dans les zones rurales, lorsqu'il n'y a ni crèche ni structure d'accueil, il faut évidemment, grâce au système du regroupement pédagogique intercommunal, scolariser dès deux ans les enfants. Je remercie d'ailleurs MM. Mouly et Murat de l'intérêt qu'ils attachent à cette question. Dans leur département, la préscolarisation répond réellement à l'intérêt des enfants.
Une fois de plus, sur cette question, ne nous enfermons pas dans des idéologies, surtout si c'est pour dire des choses fausses !
Voyons simplement où et quand la préscolarisation est nécessaire, en nous rappelant qu'un enfant de deux ans n'est qu'un tout petit « bout de chou » : scolarisons-le lorsque c'est son intérêt, et non pour des raisons de pure idéologie ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Qui a parlé d'idéologie ? Mauvaise réponse !
GEL DE CRÉDITS POUR L'ASSURANCE MALADIE
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Depuis des mois - et aujourd'hui même -, les rues de nos villes retentissent des protestations de Français dont le pouvoir d'achat baisse, que le chômage atteint de nouveau et qui appréhendent une vieillesse démunie. Mon groupe salue leur combat.
Mais les Français au nom desquels je vous interpelle aujourd'hui ne pourront pas manifester. Je veux parler de la dizaine de milliers de Français ou très âgés, ou handicapés, ou encore enfants orphelins et abandonnés, qui sont éparpillés dans le monde.
Le Gouvernement vient de les priver brutalement de 20 % de leurs ressources en imposant un gel de près de 5 millions d'euros inscrits au fonds d'aide sociale du ministère des affaires étrangères, en dépit de tous les plaidoyers de ce ministère en faveur des Français qu'il administre.
L'abattement sur les allocations ou la suppression des aides ponctuelles est d'application immédiate. Dès ce mois d'avril, la vieille dame de Madagascar devra se loger, se nourrir, se vêtir et se soigner avec 102 euros au lieu des 128 euros dont elle disposait le mois dernier. Que fera le vieillard solitaire de Bamako, handicapé à 100 %, dont l'allocation pour tierce personne sera supprimée ? Quelle famille le recueillera ? Que feront les enfants abandonnés ou orphelins dont les allocations sont supprimées ?
En France, il serait impensable de diminuer brutalement de 20 % tous les minima sociaux. Pour les Français de l'étranger, en revanche, vous pouvez agir comme bon vous semble : ils ne manifesteront pas ! Personne n'entendra la lointaine détresse de ces Français démunis du Mali, d'Argentine ou du Mexique.
Pourquoi, alors que l'année 2003 est l'année des handicapés, vous faut-il prélever ces 5 millions d'euros sur un fonds d'aide sociale dont une part importante leur est attribuée ? Parce qu'il n'y a pas de petites économies quand il faut compenser de grandes dépenses engagées par ailleurs !
M. Dominique Braye. N'importe quoi !
M. le président. Venez-en à la question !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut bien financer le cadeau somptueux de 3,556 milliards d'euros fait aux plus riches des Français, soit 10 % de la population, par le biais de la baisse sélective de l'impôt sur le revenu !
M. Jean Chérioux. Démagogie !
M. Gérard Le Cam. Et l'ISF !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tous les gouvernements précédents avaient sauvegardé les crédits d'aide sociale, et nous n'avions plus la honte de voir des Français de l'étranger réduits à la charité publique.
M. Dominique Braye. La question !
M. Guy Penne. Il ne faut pas insulter la misère des Français de l'étranger !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande donc à M. le Premier ministre de revenir sur sa décision. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Madame la sénatrice, la question que vous posez reflète une inquiétude tout à fait légitime qui est partagée, je le sais, par vos collègues sénateurs représentants des Français établis hors de France.
Nous savons à quel point les conditions de vie de certains de nos compatriotes établis hors de notre pays peuvent être difficiles, soit du fait de leur situation personnelle et des accidents de la vie, soit du fait de certaines circonstances propres aux pays où ils résident.
La sécurité de nos compatriotes et l'aide sociale qui est versée aux plus démunis d'entre eux sont financées sur les crédits du chapitre 46-94 « Assistance aux Français de l'étranger ». Ces crédits ont notamment permis de secourir certains de nos compatriotes en Côte d'Ivoire, en Centrafrique et dans l'Asie du Sud-Est. Ils financent les interventions des comités consulaires d'action sociale.
Comme vous le savez, des réserves de précaution ont été définies, compte tenu du contexte économique et financier actuel, dans différents budgets. Dans ce cadre général, il avait été envisagé de mettre en réserve, sur ce chapitre 46-94, une somme de 4,09 millions d'euros.
Je suis heureux de pouvoir, au nom du Gouvernement, vous informer que, compte tenu des éléments que j'ai évoqués au début de mon propos et des circonstances internationales actuelles, le Gouvernement a pris la décision de lever intégralement cette réserve et de restituer à ce chapitre la totalité des crédits votés en loi de finances initiale par le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Gérard Le Cam. Il aura du mal !
M. le président. Monsieur le ministre, vous le voyez, Mme ben Guiga vous applaudit aussi !
M. Dominique Braye. Sa question était un pétard mouillé !
PLAN DE LUTTE CONTRE LE CANCER
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat - et tout particulièrement notre collègue Lucien Neuwirth - a beaucoup milité en faveur d'une plus grande efficacité dans la lutte contre le cancer.
Les travaux de la mission d'information, mise en place il y a quelques années, avaient confirmé le constat que faisait la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2000.
Cette mission attirait notamment l'attention du gouvernement de l'époque sur les insuffisances de la politique de lutte contre le cancer dans notre pays : manque de moyens humains manque de moyens financiers ; notamment dans le domaine de la recherche ; mauvaise coordination de l'ensemble des divers intervenants ; absence de prise en compte de la volonté des malades d'être des acteurs à part entière de leur propre maladie.
Au lendemain de sa réélection, le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une cause nationale.
La semaine dernière, le Président a dévoilé le plan national de lutte contre le cancer élaboré par le Gouvernement.
Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 150 000 personnes décèdent chaque année du cancer, ce qui fait de celui-ci la première cause de mortalité dans notre pays.
Aussi, cette maladie conserve-t-elle, dans l'imaginaire des gens, un statut à part où se retrouvent l'impression de fatalité et le sentiment d'impuissance.
Dans la lutte contre le cancer, les pouvoirs publics ont à faire évoluer la perception de cette maladie.
En se donnant les moyens de combattre ce véritable fléau avec plus d'efficacité, le Gouvernement redonne espoir et combativité aux malades qui souffrent physiquement et psychologiquement.
M. René-Pierre Signé. La question !
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Gournac.
M. Alain Gournac. Quant à la priorité donnée à la guerre au tabac, vous ne pouvez trouver en moi qu'un allié inconditionnel.
Mme Danièle Pourtaud. C'est beau !
M. René-Pierre Signé. Heureusement qu'il y a Chirac !
M. Alain Gournac. Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, les mesures concrètes de ce plan et nous faire connaître le calendrier précis de leur mise en place ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je m'associe à l'hommage que vous venez de rendre à Lucien Neuwirth, car il est vrai que le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la politique de lutte contre le cancer était en tout point remarquable, et il a d'ailleurs inspiré le plan qui vient d'être présenté.
Ce plan se différencie de tous les plans précédents par quatre particularités.
D'abord, c'est la première fois qu'un plan contre le cancer est porté par le chef de l'Etat lui-même au travers d'un engagement personnel.
M. René-Pierre Signé. Alors, c'est perdu !
M. Jean-François Mattei, ministre. Deuxièmement, ce plan prévoit une approche globale de la maladie et, plus encore, de la personne malade. Je parle ici de la vérité, de la transparence et de la notion d'accompagnement, qui est préférable à celle de prise en charge,...
M. René-Pierre Signé. Et le traitement de la douleur ?
M. Jean-François Mattei, ministre. ... toutes notions qui devront être mises en application dans la consultation d'annonce, dans le dossier communicant et dans le programme personnalisé de soins, tout simplement parce que, dans le cadre de la prise en charge psychosociale du malade, il faut susciter l'espoir de la guérison, mais il faut également poser la question de l'avenir après la guérison.
La troisième particularité du plan de lutte contre le cancer est qu'il comporte des objectifs quantifiés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on peut augmenter de 5 à 10 % le nombre de vies sauvées par une meilleure prévention et par un meilleur dépistage.
On peut gagner de 5 % à 10 % de vies par une meilleure coordination des soins. On peut gagner de 5 % à 10 % de vies par un meilleur traitement innovant et adjuvant. Les soixante-dix mesures inscrites dans le plan contre le cancer tendent vers un objectif : gagner en cinq ans 20 % de vies humaines !
M. Didier Boulaud. Il faut l'inscrire dans la Constitution !
M. René-Pierre Signé. On va mourir en bonne santé !
M. Jean-François Mattei, ministre. Enfin, quatrième particularité, un calendrier précis a été fixé sur les cinq ans à venir, avec un budget cumulé de 1,640 milliard d'euros,...
M. René-Pierre Signé. Le tout, c'est d'y croire !
M. Jean-François Mattei, ministre. ... soit 100 millions d'euros la première année, 200 millions d'euros la deuxième année, 300 millions d'euros la troisième année, 400 millions d'euros la quatrième année, puis 640 millions d'euros la dernière année financés par l'augmentation des taxes sur le tabac.
Enfin, une mission nationale de projet a été mise en place pour assurer la mise en oeuvre régulière et constante de ce plan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. On peut toujours y croire !
COOPÉRATION INDUSTRIELLE FRANCO-ALLEMANDE
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je veux auparavant revenir sur la question de Mme Cerisier-ben Guiga : en tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, je remercie M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie de la réponse qu'il vient de nous apporter. Les représentants des Français de l'étranger de la majorité sont toujours attentifs au bien-être de nos compatriotes les plus défavorisés (exclamations sur les travées du groupe socialiste),...
M. Didier Boulaud. Vous êtes en retard d'un métro !
M. Robert Del Picchia. ... et ils avaient entendu leur demande.
M. Guy Penne. Ce sont les sénateurs de l'opposition qui les ont entendus !
M. Robert Del Picchia. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à cette demande. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. Cela s'appelle prendre le train en marche !
M. Robert Del Picchia. J'en viens à ma question.
La coopération franco-allemande est déjà bien établie. Dans le domaine de l'industrie, elle a donné naissance, on le sait, à de grands groupes et à des succès incontestables : Airbus, EADS, Ariane, et j'en passe.
M. René-Pierre Signé. Une question qui a déjà été posée !
M. Robert Del Picchia. Il est vrai aussi que l'Allemagne est notre premier partenaire économique. Je voudrais rappeler une comparaison : les échanges entre la France et le seul petit Land de Bade-Wurtemberg le long de la frontière sont plus importants que les échanges entre la France et le Japon.
L'Allemagne reste notre premier partenaire, même si la crise est bien là.
Madame la ministre, vous avez reçu il y a quelques jours votre homologue allemand, M. Adamowitsch.
Que peut-on faire de plus que ce qui existe déjà ?
Par ailleurs, ne devrions-nous pas resserrer nos relations avec les autres partenaires européens ?(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, que peuvent faire ensemble les deux ministres allemand et français de l'industrie ? La journée que j'ai organisée avec mon homologue M. Adamowitsch s'inscrivait, bien sûr, dans le cadre de la coopération franco-allemande et dans le prolongement du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, mais j'avais en outre pu observer que, sur un certain nombre de dossiers industriels particulièrement sensibles - des dossiers très lourds comme la chimie ou les propositions de directive sur le nucléaire -, nous avions des analyses très proches et donc tout intérêt à rechercher des positions communes.
Je tiens à le souligner, car cela me semble très important : le fait que la France et l'Allemagne s'entendent sur certains dossiers, sur certains textes, n'est absolument pas de nature à nuire à l'ensemble de l'Europe. Cela permet au contraire de progresser plus vite vers l'adoption de tels textes.
Cela étant, vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, que la relation bilatérale franco-allemande ne doit pas être exclusive. C'est ainsi que j'ai pris une initiative du même ordre avec mon homologue espagnol une journée de travail, le 16 avril prochain, nous permettra de faire fructifier nos convergences et de dégager un certain nombre de positions communes. A cet égard, la relation euroméditerranéenne me tient particulièrement à coeur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 240, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre et M. Michel Guerry une proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 239, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. André Lardeux, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Jean Arthuis, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Paul Blanc, Mmes Brigitte Bout, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Paul Girod, Alain Gournac, Louis Grillot, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Philippe Leroy, Roland du Luart, Philippe Marini, Pierre Martin, Serge Mathieu, Georges Mouly, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Alain Vasselle et François Zocchetto une proposition de loi portant modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 237, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 236, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le réglement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2246 et distribué.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003) dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par la mission d'information sur la réforme de la politique agricole commune.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 238 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-François Poncet un rapport d'information fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'état du territoire.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 241 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence, sur : « Adolescence : comment en sortir ? Les enjeux d'une politique publique. »
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 242 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 avril 2003 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.
Rapport (n° 232, 2002-2003) de M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 avril 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 avril 2003, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Discussion des conclusions du rapport (n° 231, 2002-2003) de M. Henri de Richemont fait au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi (n° 205, 2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 avril 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 avril 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
Commission des affaires culturelles :
M. Philippe Nachbar a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
Commission des affaires économiques et du Plan :
M. Hilaire Flandre a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 368 (2001-2002) de M. Christian Cointat relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.
Commission des finances :
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable aux entrepreneurs de spectacle
232. - 3 avril 2003. - M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur certaines difficultés d'application aux collectivités locales de la réglementation relative à la licence d'entrepreneur de spectacles. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999, réformant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles. Ainsi, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession délivrée par la préfecture. Par ailleurs, est considérée comme entrepreneur de spectacles toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entreprises de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Enfin, la licence d'entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible. Suivant cette réglementation, les communes qui gèrent des salles accueillant des spectacles et qui organisent régulièrement des concerts ou des galas, notamment dans le cadre du comité des fêtes ou de l'école de musique, sont entrepreneurs de spectacles, et doivent donc demander une licence. Celle-ci est délivrée au représentant légal de la commune, à savoir le maire. Or les conditions à remplir pour l'obtention de la licence, fixées par décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, et les pièces justificatives exigées dans le dossier remis par les directions régionales des affaires culturelles ne sont pas toutes très adaptées au statut d'un tel demandeur : extrait de casier judiciaire, capacité juridique d'exercer une activité commerciale, diplôme d'enseignement supérieur ou justification de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine du spectacle, relevé de propriété des lieux de spectacles concernés par la licence... Certaines DRAC se montrent particulièrement tatillonnes sur la fourniture de ces pièces ; c'est le cas notamment de celle de Franche-Comté, qui a récemment menacé de suspendre les subventions à la ville de Dole car son dossier de demande de licence n'était pas complet. Un document distinct adapté au statut des collectivités locales avait été annoncé, mais il ne semble pas avoir vu le jour. Par ailleurs, le fait que la licence soit établie au nom propre du maire soulève un autre problème : dans l'hypothèse où celui-ci quitte ses fonctions de façon inopinée alors qu'une programmation est en cours, la commune se trouve de facto dans l'illégalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces situations.