Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "des périmètres déjà définis", sont insérés les mots : "des autres schémas de cohérence territoriale,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale doit être délimité en tenant compte de celui des autres schémas.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 83, qui tend à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il est important que le périmètre d'un SCOT tienne compte de celui du schéma voisin. Cela permettra au préfet, lorsqu'il est visiblement impossible de délimiter un seul SCOT sur un bassin de vie, de créer plusieurs SCOT coordonnés. Je préciserai ce point par circulaire.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 82.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 83, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le III de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« III. - Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres. »
« B. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille l'avis du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après s'être assuré du respect des conditions définies aux II et III ci-dessus. »
Le sous-amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le B de l'amendement n° 83 pour le IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "après s'être assuré du respect des conditions définies aux II et III ci-dessus" par les mots : "après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à spécifier que la délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et non de celle des préfets. Ces derniers doivent se limiter à exercer le contrôle de légalité dont ils sont chargés sans exercer un contrôle d'opportunité sur les choix des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 et pour présenter le sous-amendement n° 241.
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement approuve l'intention de la commission des lois. Les communes doivent pouvoir décider de façon beaucoup plus libre de leur périmètre de SCOT.
Toutefois, il estime que le pouvoir d'appréciation du préfet ne doit pas être supprimé, qu'il doit être encadré et surtout mieux précisé. C'est la raison du dépôt du sous-amendement, qui vise à rappeler l'objet du SCOT, à savoir la mise en cohérence des questions d'urbanisme, de développement économique, de déplacement et d'environnement.
Je donnerai aux préfets des instructions afin qu'ils respectent l'initiative des élus et qu'ils ne s'opposent qu'aux projets manifestement incompatibles avec cet objectif de mise en cohérence, du fait d'une dimension trop restreinte, par exemple, ou parce qu'il s'agit d'un périmètre purement défensif qui ne favorisera pas une bonne coopération entre espace urbain et espace rural.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 83.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais tout d'abord répondre à nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle. Ce qui nous différencie, mes chers collègues, c'est que nous, nous pensons que les élus ont un certain sens de l'intérêt général. Ils sont capables de prendre en compte les erreurs faites par le passé par certains gouvernements qui n'ont pas prévu de règles suffisamment précises. Maintenant, ils sont aptes à agir pour le bien commun.
J'en viens à l'amendement.
Bien évidemment, la commission est très favorable à une disposition qui préserve la liberté des communes.
Elle est également très favorable au sous-amendement, dans la mesure où il prend en compte les situations locales, ce que réclament la quasi-totalité des élus locaux, traumatisés par des lois uniformes qui s'appliquent sur tout le territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes favorables au sous-amendement du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 83, ainsi sous-amendé.
Si j'interviens au nom de mon groupe, c'est pour répondre aux propos de M. Braye. Ce qui le distinguerait des élus de gauche, c'est que lui considère que les élus ont le sens de l'intérêt général. Je trouve tout à fait insupportable que l'on puisse prétendre que, pour certains parlementaires, les élus n'auraient pas le sens de l'intérêt général !
M. Dominique Braye, rapporteur. Faites leur confiance, alors !
M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous avez cru, en outre, devoir vilipender ce que vous avez appelé des « lois uniformes », je me permets de vous rappeler que nombre de lois ont pour effet d'instaurer des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République française et que c'est même l'objet principal de la loi, conformément au principe d'égalité qui figure dans les articles 1er, 2, 3 et 4 de la Constitution de la République française.
Je vous rappelle aussi que les élus appliquent la loi et que le fait de faire des lois n'est en rien incompatible avec leur liberté ni avec le sens très haut qu'ils ont de l'intérêt général.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Notre groupe votera l'amendement n° 83, modifié par le sous-amendement n° 241.
Je souhaiterais tout de même préciser que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n'a pas encore eu véritablement l'occasion de s'appliquer. En effet, l'opposition d'un certain nombre de nos collègues élus locaux, qui s'était exprimée dans notre assemblée lors de la discussion de ce projet de loi, a rejailli sur le terrain. Nous n'avons donc pas eu le temps d'avoir le recul suffisant pour pouvoir mesurer véritablement l'effet de cette loi.
M. le ministre nous a dit à l'instant que le préfet devait intervenir afin d'assurer la cohérence nécessaire à l'aménagement du territoire. Or la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait justement comme objectif de contribuer à la mise en place de schémas de cohérence territoriale, ce qui correspond exactement aux préoccupations que nous avons aujourd'hui pour assurer un véritable aménagement du territoire de qualité.
On ne peut donc pas contester la qualité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui, il faut le rappeler, a permis d'avoir pour la première fois une vision beaucoup plus large que celle du simple droit de l'urbanisme en traitant globalement des questions d'aménagement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 241.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
M. le président. « Art. 1er bis. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : "constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Vial et Cornu, est ainsi libellé :
« Rédiger cet article comme suit :
« Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci seraient exclues du champ de compétence relatif à l'établissement, l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale. »
L'amendement n° 176, présenté par MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Doligé, Fortassin, Lardeux, Le Grand, Leroy, du Luart, Monory, Pépin, Richert et A. Dupont, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, supprimer le mot : "exclusivement".
« II. - Compléter le même texte par les mots : "et du conseil général, à sa demande". »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement, qui est à rapprocher de celui que nous avons déposé, M. Cornu et moi-même, à l'article 1er quinquies, concerne les syndicats mixtes.
En commission comme lors de la discussion générale, il est apparu très clairement que le syndicat mixte était un outil central des procédures d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, il est même question de remettre en cause certaines autres structures comme les groupements d'intérêt public : cela montre que le syndicat mixte est bien la structure autour de laquelle s'articulent toutes les politiques d'aménagement.
Par ailleurs, une unanimité se dégage manifestement pour considérer que les pays ne doivent pas constituer un étage supplémentaire mais qu'ils doivent simplement participer d'une démarche d'aménagement d'un territoire. Bien entendu, le SCOT est un outil qui s'intègre à ces procédures d'aménagement.
Or on a assisté, année après année, à un empilement de structures intercommunales : SIVU, SIVOM, districts. Cela a conduit à une mise en ordre de la vie intercommunale à travers les EPCI.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut gérer l'espace du pays avec le plus de souplesse possible, à l'aide d'outils à la fois simples et efficaces. Cependant, si l'on n'y prend garde, nous nous retrouverons demain avec une structuration des territoires telle qu'il y aura autant d'outils juridiques que de procédures : procédures de pays, procédures de contrats globaux, procédures européennes, et d'autres encore. Aujourd'hui, le SCOT est d'ailleurs souvent un des outils d'aménagement des pays à travers des syndicats, comme nous l'ont confirmé hier deux collègues qui nous ont expliqué qu'ils avaient mis sur pied une procédure de pays à travers un syndicat mixte et qu'ils se demandaient ce qui allait en advenir.
Aux termes du texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, en matière de SCOT, les syndicats mixtes qui sont ouverts à d'autres établissements publics ou à des personnes publiques telles que les départements ou les régions devront, dans un délai de six mois, exclure les personnes publiques ou établissements publics qui ne sont pas concernés par les procédures de SCOT.
Cela signifie qu'il y aura, demain, sur le même territoire, un syndicat mixte pour mettre en place un pays, un syndicat mixte pour porter le SCOT et même, dans le cadre de la décentralisation, un autre syndicat mixte ouvert, lui, au département - cela, j'en suis sûr - voire à la région, pour mettre en oeuvre le SCOT. En effet, nous le savons bien, les communes rurales n'ont pas actuellement, à elles seules, la capacité de mettre en place ces procédures et d'assurer leur suivi.
L'amendement n° 165 rectifié vise donc à ne pas exclure d'un syndicat mixte les établissements publics et les personnes publiques qui ne sont pas concernés par une procédure de SCOT mais à obliger ces syndicats à prévoir dans leurs statuts que ces établissements et personnes seront exclus de ce qui a trait à l'approbation, au suivi et à la révision du schéma de cohérence territoriale. Nous aurions ainsi, en quelque sorte, des « syndicats mixtes à la carte ».
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Alain Fouché. Cet amendement, qui a été cosigné par plusieurs présidents de conseils généraux membres de notre assemblée, tend à impliquer davantage le conseil général dans l'élaboration des SCOT.
Le partenariat du conseil général avec les communes et leurs groupements est indispensable à un développement équilibré des territoires. Le renforcement du couple constitué par le département et les communes est, me semble-t-il, l'un des axes de la seconde vague de décentralisation.
Dès lors, il nous a paru souhaitable que l'assemblée départementale puisse être membre à part entière des syndicats mixtes chargés de l'élaboration des SCOT.
Le département intervient, je le rappelle, dans de nombreux domaines qui, sur le plan opérationnel, ont des implications directes dans la définition de ces schémas : les routes, la politique de l'eau, les espaces naturels sensibles, la réalisation de zones d'activités, le développement des ports, l'intervention en milieu rural, les logements, les transports, les services publics locaux, et j'en passe.
Or chacun sait que les SCOT, tels qu'ils sont définis par la loi, constituent des outils de planification stratégique et de recherche de cohérence entre les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, incluant également un projet d'aménagement et de développement durable.
En conséquence, les SCOT ne peuvent être considérés comme de simples documents d'urbanisme. Ils concernent l'aménagement et la planification des territoires, et ils font appel à des logiques partenariales associant tous les acteurs locaux.
C'est pourquoi il nous semble souhaitable que les élus départementaux - et pas seulement les services - participent à leur définition car les conseils généraux sont naturellement appelés à apporter leur contribution financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Jean-Pierre Vial, qui est un homme pragmatique, parle là d'un problème qu'il vit actuellement sur le terrain. Il propose que, lorsqu'il existe un syndicat mixte qui couvre le périmètre d'un SCOT et qui a d'autres compétences, ce syndicat mixte puisse demeurer, mais sans avoir pour autant voix délibérative sur le SCOT, de façon à éviter la création d'une structure spécifique.
Ce matin, la commission s'est montrée tout à fait favorable à l'idée défendue par M. Vial. Toutefois, nous ne sommes pas sûrs que, sur le plan juridique, il soit possible qu'un syndicat ouvert à la région et au département puisse effectivement prévoir dans ses statuts ce que demande M. Vial. Il reste que la mesure qu'il propose nous paraît source de simplification en ce qu'elle permettrait d'éviter la création d'un nouveau syndicat mixte uniquement pour l'élaboration d'un SCOT quand il en existait déjà un qui couvre exactement le même périmètre que le SCOT à créer.
Quant à l'amendement n° 176, il revient quelque peu sur la philosophie qui exclut les départements de la compétence en matière d'urbanisme.
Il ne s'agit pas, je le rappelle à M. Fouché, de les exclure de la réflexion préalable à l'élaboration d'un SCOT puisque, comme les régions, ils sont associés à la demande de SCOT. Il reste que les communes et les EPCI ont une compétence exclusive dans le domaine de l'urbanisme.
Certes, les signataires de l'amendement n° 176 sont très proches des conseils généraux. Mais, ce matin, en commission, des présidents de conseils généraux nous ont affirmé que les départements courraient un danger s'ils avaient voix délibérative au sein des syndicats mixtes, comme vous le proposez, mon cher collègue.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je m'exprimerai avec nuance, monsieur le président. (Sourires.)
En ce qui concerne l'amendement n° 176, M. le rapporteur a raison : la participation des départements est déjà prévue par le code de l'urbanisme, pour peu que ces derniers utilisent les moyens qui leur sont donnés pour participer à l'élaboration des SCOT.
Le département, je me permets de le rappeler, est d'abord informé de toute décision d'élaborer ou de réviser un SCOT. En outre, si les communes veulent tourner le dos au département ou l'ignorer - cela arrive parfois -, celui-ci peut exiger, sous peine de nullité du SCOT, que des réunions de travail soient organisées. Par ailleurs, l'avis du département est toujours joint à l'enquête publique. Le département peut également, grâce à la procédure des projets d'intérêt général, faire prendre en compte ses propres projets. A l'inverse, un SCOT ne peut imposer en aucun cas au conseil général la réalisation de tel ou tel équipement, car les SCOT n'ont de conséquences juridiques que sur les décisions des communes et de leurs groupements.
Nous sommes attachés au principe de non-tutelle entre les différentes collectivités. Nous sommes sensibles aux arguments de M. Fouché. Mais le Gouvernement serait heureux que cet amendement puisse être retiré.
Sur l'amendement n° 165 rectifié, là encore, je serai un peu réservé, car il ne me paraît pas souhaitable d'ouvrir complètement ce débat aujourd'hui.
Bien sûr, le Gouvernement approuve l'affirmation de la non-tutelle entre les collectivités et note que cet amendement tend à faciliter la coopération entre les collectivités. Toutefois, il semble tout de même difficile, à l'occasion de la discussion d'un texte de loi sur l'urbanisme, de créer cette notion de « syndicat mixte à la carte ». Que va-t-elle recouvrir ? Quel sera son fonctionnement ? Le sujet est trop vaste en regard de l'article en discussion.
J'ajoute que, à quelques exceptions près, les pays et les SCOT ne coïncident pas exactement.
Soyez assurés, monsieur Vial, monsieur Cornu, que le Gouvernement est prêt à travailler sur le sujet du syndicat mixte. Mais il faut du temps pour donner une consistance juridique à votre suggestion. Conservons l'idée et attachons-nous à lui trouver la meilleure traduction possible.
M. le président. L'amendement n° 176 est-il maintenu, monsieur Fouché ?
M. Alain Fouché. Compte tenu des explications et des garanties qui ont été apportées à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
J'interroge de nouveau la commission sur l'amendement n° 165 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement et souhaite le retrait de cet amendement afin que nous puissions examiner plus avant la proposition de MM. Vial et Cornu.
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié est-il maintenu, monsieur Vial ?
M. Jean-Pierre Vial. Puisque M. le rapporteur a formulé le souhait d'un retrait de cet amendement, souhait que M. le ministre avait sous-entendu dans son propos, et eu égard aux assurances qui nous ont été données, j'aurais mauvaise grâce à le maintenir.
Il est clair que nous sommes au coeur de la problématique des pays, que nous aborderons ce soir lorsque M. Delevoye aura rejoint cet hémicycle. Je compte sur vos services, monsieur le ministre, pour que nous puissions travailler sur un sujet dont les implications sont plus lourdes qu'il n'y paraît à première vue.
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
M. le président. « Art. 1er ter. - L'article L. 122-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du président du conseil régional."
L'amendement n° 191, présenté par MM. Domeizel, Dauge, Mano, Peyronnet, Reiner, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. A la lumière du débat qui vient d'avoir lieu, il est clair qu'on ne souhaite pas la participation directe des assemblées départementales et régionales. Néanmoins, nous sommes bien conscients du rôle que les unes et les autres peuvent jouer.
Dans ces conditions, nous retirons l'amendement n° 191.
M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)
M. le président. « Art. 1er quater. - I. - L'article L. 122-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 122-1. Le projet de modification est nofitié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-8. »
« II. - Après le huitième alinéa de l'article L. 122-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ainsi que les schémas directeurs approuvés ou révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas peuvent faire l'objet d'une modification, sans devoir être mis en forme de schéma de cohérence territoriale, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article L. 122-13, lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "à condition que" par le mot : "si". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est strictement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, après les mots : "l'économie générale", supprimer les mots : "des orientations". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'expression « économie générale du projet » nous semble plus appropriée et beaucoup moins floue.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire excellement M. Jarlier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 84.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "ainsi que" par le mot : "et". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, après les mots : "d'une modification, sans", supprimer le mot : "devoir". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)
M. le président. « Art. 1er quinquies. - L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes publiques que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma doivent se retirer du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé d'office par arrêté préfectoral. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Vial et Cornu, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : "A compter de l'approbation du schéma ou de sa révision, le syndicat est régi selon les modalités définies à l'article 1er bis et dispose d'un délai de six mois pour mettre ses statuts en conformité, au regard des personnes publiques autres que les communes et établissements publics de coopération intercommunaux compris dans le périmètre du schéma". »
L'amendement n° 11, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "doivent se retirer" par les mots : "se retirent". »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 166.
M. Jean-Pierre Vial. Dans la logique du retrait de l'amendement n° 165 rectifié, je retire également celui-ci.
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Dominique Braye, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
M. le président. « Art. 2. - L'article 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable. Ce projet comporte les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune.
« Il peut en outre comporter les dispositions particulières relatives aux îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou à réhabiliter et aux centres urbains existants, à créer ou à développer. Ces dispositions particulières peuvent aussi prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain. »
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "Ils fixent les règles générales" sont remplacés par les mots : "Ils fixent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit les deux alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
« Ils peuvent en outre comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. »
L'amendement n° 167, présenté par MM. Vial et Cornu, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
« Ils peuvent en outre comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs à aménager, à mettre en valeur, à restructurer ou à réhabiliter. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour permettre le renouvellement urbain, assurer le développement de la commune, lutter contre l'insalubrité ou mettre en valeur l'environnement, les paysages et les entrées de villes. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement qui indiquent les principes fonctionnels. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est très important, car il vise à préciser le contenu du projet d'aménagement et de développement durable.
En effet, il distingue de façon très nette, d'une part, le projet d'aménagement durable, qui définit les orientations générales et, d'autre part, les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs aménagés.
Les orientations d'aménagement, qui sont facultatives, doivent naturellement être cohérentes avec les orientations générales.
Ces orientations d'aménagement consistent en quelque sorte à appliquer une loupe sur certains secteurs dans lesquels le conseil municipal souhaite mener des actions particulières du fait de leur caractère sensible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de se situer au coeur de la nouvelle logique de ces nouveaux documents d'urbanisme, de privilégier une logique d'aménagement et de projet sur une logique exclusivement foncière.
Cet amendement, identique à l'amendement n° 12, vise à distinguer, au sein du plan local d'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable, obligatoire, qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, et les orientations d'aménagement concernant un quartier ou un secteur particulier, facultatives, qui figureront dans le plan local d'urbanisme sous la forme de schémas d'aménagement. Ces orientations permettront de prévoir des mesures spécifiques, par exemple, en faveur des entrées de ville.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement vise essentiellement à reformuler la fin de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme afin de préciser que les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement indiquant des principes fonctionnels.
Le PLU doit être un outil qui jette les bases du développement et de l'aménagement. Il doit, en même temps, permettre une souplesse et une réactivité suffisantes aux évolutions du territoire. Or la rédaction initiale de l'article 2 était trop rigide et pouvait donc être source de contentieux.
Ce matin, lors de la réunion de la commission, l'assurance m'a été donnée que vos services, monsieur le ministre, faisaient une tout autre lecture de ce dispositif. Si, effectivement, vous confirmez que la rédaction qui nous est soumise n'entraînerait pas de telles conséquences et qu'il s'agit plus d'une indication que d'une obligation, je retirerai mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis heureux que la discussion longue, mais fructueuse, que nous avons eue en commission ait été utile.
Cet amendement est très semblable aux deux précédents : son premier alinéa est identique et les deux phrases du deuxième alinéa ont exactement la même signification. La seule divergence réside dans la notion de principe fonctionnel, dont vient de parler M. Vial.
Nous lui avons donné un certain nombre d'assurances sur ce point et je voudrais savoir si M. le ministre va pouvoir les confirmer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. La nouvelle rédaction qui est proposée par les deux commissions apporte une clarification indéniable, tout en dissipant une confusion entre le projet d'aménagement et de développement durable, le PADD, et les orientations d'aménagement.
S'agissant de l'amendement n° 167, je veux simplement rassurer M. Vial en lui confirmant que je donnerai des instructions pour que l'interprétation de cette disposition soit la plus souple possible et bien adaptée au terrain. Dès lors, je pense que M. Vial pourrait accepter de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Sous réserve bien évidemment que les assurances données par M. le ministre seront suivies d'effet - mais je n'ai aucune raison d'en douter - je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 12 et 85.
M. Daniel Reiner. On peut noter que la clarté nouvelle, qui ne tombe pas des étoiles mais qui émane de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, présente un caractère quelque peu directif alors même que le souhait a été émis tout à l'heure de ne pas se montrer, précisément, trop directif dans un texte de loi. Cela dit, nous estimons qu'il est tout à fait souhaitable d'aller dans un sens quelque peu « prescriptif », si je puis dire, et nous sommes favorables aux amendements n°s 12 et 85.
A l'inverse, nous remercions M. Vial d'avoir retiré son amendement ; mais je ne sais pas s'il sera sensible à ces remerciements ! La notion de principes fonctionnels pose en effet un problème de fond : elle fait courir le risque de retomber dans une logique fonctionnelle en matière d'aménagement, ce qui n'est pas nécessairement souhaitable. De toute façon, nous aurions voté contre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n { os 12 et 85.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Après le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 123- 1 du code de l'urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes, à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou qui sont le support de secteurs d'urbanisation ou de développement d'intérêt intercommunal. Dans ce dernier cas, un plan local d'urbanisme partiel intercommunal couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme, et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement porte sur les plans locaux d'urbanisme partiels. Il permet de mettre en place un dispositif intermédiaire entre la loi en application avant la loi SRU, qui permettait les POS partiels, et la loi SRU, qui ne permet plus les PLU partiels.
La question qui se pose concerne les stations de sports d'hiver dont les aménagements couvrent plusieurs communes, mais partiellement seulement. Avec la loi ancienne, les communes avaient la satisfaction de pouvoir procéder à des aménagements globaux cohérents en matière d'aménagement de stations de sports d'hiver, tout en gardant leur liberté en dehors de ce territoire touristique puisqu'elles n'étaient pas assujetties au POS qui couvrait uniquement ladite station.
Aujourd'hui, la loi SRU n'autorise pas les PLU partiels, puisque le PLU doit couvrir la totalité de la commune.
Par conséquent, l'amendement n° 170 tend concilier la pratique ancienne, qui a montré ses vertus, et la loi SRU, qui impose l'existence d'un PLU sur toute la commune. Il s'agit de permettre, par rapport à la pratique ancienne, que le PLU « intercommunal » - si vous me permettez l'expression - soit le PLU concernant le site touristique, la station, le reste de la commune étant couvert par un PLU complémentaire qui serait bien évidemment géré directement par la commune.
La totalité du territoire serait couverte tout en respectant les deux logiques : couverture du PLU sur la partie de la commune non concernée par un projet commun et « PLU intercommunal » pour la partie qui correspond au site touristique, à une station de sports d'hiver par exemple.
La mise en oeuvre de la loi SRU avec l'impossibilité d'élaborer des PLU partiels constitue un recul par rapport à la loi antérieure qui prévoyait des POS partiels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue M. Vial pose ici une fois de plus un véritable problème qu'il connaît parfaitement pour le vivre au quotidien, celui des PLU partiels pour les stations de ski.
La loi SRU avait supprimé les POS partiels sous prétexte qu'il n'était pas possible de raisonner sur une partie du territoire sans prendre en compte la totalité de celui-ci. Selon cette loi, on ne pouvait pas faire des stations de ski sans prendre en compte les voitures qui passaient dans la vallée, les équipements nécessaires pour accueillir toutes les personnes qui se rendent dans la station depuis la vallée, etc.
Notre collègue propose quant à lui un PLU partiel intercommunal, mais qui serait cohérent avec le PLU communal. Avec son amendement, la cohérence de la totalité du territoire de la commune est respectée.
J'avoue qu'au départ nous étions opposés à cette notion de PLU partiel compte tenu du dispositif qui figurait dans la loi SRU. Mais, au vu des explications de M. Vial et à condition que le PLU partiel soit pris en compte par le PLU, nous nous interrogeons.
Avant de donner l'avis de la commission, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais également intervenir en faveur de cet amendement qui pose un vrai problème : le développement d'une partie seulement d'un territoire dans une démarche intercommunale.
Cette démarche est d'autant plus intéressante que les zones sur lesquelles il peut y avoir des enjeux de développement peuvent être à cheval sur plusieurs communes. C'est souvent le cas, notamment, pour les stations de sports d'hiver.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement avait l'intention d'émettre un avis défavorable et de demander le retrait de cet amendement. Mais, après les explications de M. Vial et de MM. les rapporteurs, je suis interrogatif, au sens positif du terme. A partir du moment où un PLU communal est cohérent avec le PLU intercommunal, je suis presque convaincu.
M. Vial accepterait-il que nous travaillions sur ce sujet d'ici à la deuxième lecture ? Nous pourrions ainsi être certains de ne pas nous tromper.
Il ne s'agit pas là d'un argument pour vous convaincre de retirer cet amendement, monsieur le sénateur. Votre idée est beaucoup plus positive que je ne l'imaginais, elle mérite vraiment d'être étudiée.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Compte tenu des explications et des engagements de M. le ministre, je souhaiterais que M. Jean-Pierre Vial accepte de retirer son amendement et je m'engage, au nom de la commission, à reprendre l'amendement en question en deuxième lecture.
Nous prenons donc rendez-vous ! D'ici là, nous allons bien travailler sur ce dossier afin de donner encore plus satisfaction à notre collègue et à tous ces montagnards auxquels nous tenons tant.
M. le président. Monsieur Vial, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Pierre Vial. M. le ministre a évoqué tout à l'heure la nostalgie, et M. le rapporteur me demande maintenant de faire un acte de foi ! (Sourires.)
Je les ai écoutés l'un et l'autre, et j'aurais mauvaise grâce à ne pas retirer cet amendement, puisque j'ai bien noté, monsieur le ministre, votre engagement de poursuivre le travail pour que ma proposition soit reprise définitivement, je l'espère, en deuxième lecture.
M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : "Ils fixent," par les mots : "Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de clarification visant à préciser que les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sont fixées par le règlement du plan local d'urbanisme.
Cette précision du contenu du plan local d'urbanisme opère une coordination avec les dispositions de l'article 3 du projet de loi visant à ne rendre opposables que le règlement et ses documents graphiques. Or, actuellement, le règlement n'est mentionné que dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme. La précision est donc importante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue M. Pierre Jarlier a dit que cet amendement apportait une amélioration rédactionnelle. En fait, il s'agit d'une amélioration excessivement importante.
L'amendement tend en effet, de façon judicieuse, à préciser ce qui est visé dans cet alinéa de l'article 2, car c'est non le PLU, mais bien le règlement de ce dernier qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 modifié.
(L'article 2 est adopté.)