DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 132, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 janvier 2003, à seize heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 261, 2001-2002) relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Rapport (n° 101, 2002-2003) de M. Jean-Paul Alduy, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 janvier 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.
En outre, à dix-sept heures :
2. Désignation des dix membres, autres que les deux membres de droit, de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003).
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103 rectifié, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures ;
Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur du projet de loi n° 108 (2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères
152. - 16 janvier 2003. - M. Jean Besson souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Outre le financement par le budget général des collectivités, il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers, comme outils à disposition des collectivités en charge de cette compétence : la taxe (TBOM) et la redevance (REOM). Les élus locaux qui désirent choisir entre ces deux alternatives se trouvent confrontés à un problème d'équité, puisque les assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes ; la taxe a un caractère d'imposition mais est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen. La redevance est calculée en fonction du service mais pose des difficultés de recouvrement et donc des problèmes d'équilibre financier des structures compétentes. Il avait antérieurement attiré l'attention du ministère concernant l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. Il avait proposé que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient pris en considération dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus équitable envers nos citoyens. Un groupe de travail a été mis en place au cours de l'année 2001 pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Cette question est d'autant plus importante que les inégalités existantes au sein d'une structure intercommunale perdurent car les bases locatives de chacune des communes adhérentes ne sont pas revalorisées. Il souhaite connaître où en est l'examen de ce sujet particulièrement important pour les collectivités locales en charge de ce service et les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.