SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 20 :
« Art. 20. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003. »
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après les mots : "de la présente loi", insérer les mots :
"et résultant des articles 1er et 9
bis
de la loi de finances
rectificative pour 2002 (n° du )". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec deux
articles que vous avez adoptés dans le cadre de l'examen du collectif
budgétaire pour 2002 et qui modifient la nomenclature de deux comptes spéciaux
du Trésor. Il convient donc de les confirmer pour 2003.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 32 bis