SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "au 1°", insérer
les mots : "du I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 34 et état A