SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots "30 décembre 1998)", rédiger ainsi la fin du 1
bis
du
I de cet article : "ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en
2002, majoré de la même compensation pour 2002".
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements
publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et
ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code,
si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il a été adopté, pour 2003, un dispositif de
suppression de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics
de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Ce dispositif est subordonné à la condition que le produit de la taxe
professionnelle de 2003, majoré de la compensation de la suppression de la part
« salaires » et de l'attribution de la première part du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, soit inférieur au produit de la taxe
professionnelle de 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet de préciser ce dispositif sur deux
points.
D'abord, il est proposé de supprimer la prise en compte de l'attribution de la
première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Cette donnée n'est pas communiquée dans le délai imparti aux établissements
publics de coopération intercommunale pour fixer leur taux, soit le 31 mars.
Par conséquent, son maintien compromettrait, en fait, la possibilité pour les
EPCI à taxe professionnelle unique de bénéficier de cette mesure.
Ensuite, il est suggéré d'appliquer la mesure aux établissements publics de
coopération intercommunale dont le périmètre est resté constant entre 2002 et
2003, car, à défaut, les deux termes de la condition ne seraient plus
comparables. En effet, si le périmètre a changé entre 2002 et 2003, les
situations ne sont plus comparables, sauf à opérer des calculs complexes à
périmètre constant fictif, ce qui n'est pas de très bonne gouvernance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une coordination nécessaire. La commission émet
donc un avis favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 20 (pour coordination)