SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement qui vise à lever le gage «
tabac ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 14