SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002
Communication de l'adoption définitive
de textes soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 décembre 2002, l'informant de l'adoption définitive des
vingt-huit textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
suivants :
N° E 1537. - Initiative de la République française en vue de l'adoption de la
directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au
séjour irréguliers : actes législatifs et autres instruments (adoptée le 28
novembre 2002).
N° E 1547. - Initiative de la République française en vue de l'adoption de la
décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression
de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers : actes législatifs et autres
instruments (adoptée le 28 novembre 2002).
N° E 1565. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif au Comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en
matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par
les navires (1re et 2e propositions adoptées le 5 novembre 2002).
N° E 1598. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits
animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 62/118/CEE (adoptée le 21
octobre 2002).
N° E 1675. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques
structurelles sur les entreprises (adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 1726. - Proposition de directive du Conseil portant modification de la
directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
(adoptée le 28 novembre 2002).
N° E 1838. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations,
ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens
pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition
de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°
1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions
et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens
pour l'échange électronique des données entre administrations (IDA) et l'accès
à ces réseaux : communication de la Commission au Parlement et au Conseil :
évaluation d'IDA II (1re et 2e propositions adoptées le 21 octobre 2002).
N° E 1878. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant
partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section « garantie » (adoptée le 28 novembre 2002).
N° E 1887. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à
ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention
internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les
dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
dangereuses (convention HNS) (adoptée le 18 novembre 2002).
N° E 1940 (annexe n° 4). - Avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 4 au budget 2002. - Etats des recettes et des dépenses par
section. - Section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'UE pour l'exercice 2002 par le
président du PE, le 26 septembre 2002).
N° E 1984. - Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du
Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges
d'informations concernant les terroristes : note de la présidence du groupe
Terrorisme au groupe Terrorisme (adoptée sous la forme d'une recommandation du
Conseil, le 14 novembre 2002).
N° E 2007. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion,
entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord
concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part
(adoptée le 26 novembre 2002).
N° E 2053. - Lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une
demande de dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27,
paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977, en
matière de TVA (sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre dans la construction)
(adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 2077. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une
part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de
l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne
et le Royaume de Norvège (adoptée le 11 novembre 2002).
N° E 2079. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période
allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (adoptée le 11 novembre 2002).
N° E 2080. - Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période
allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (adoptée le 11 novembre 2002).
N° E 2091. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 384/1996 [384/96] du Conseil relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 2092. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2026/1997 [2026/97] du Conseil relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 2095. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la
France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive
77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (construction et entretien de
ponts sur le Rhin) (adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 2097. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international
sur le cacao de 2001 (adoptée le 18 novembre 2002).
N° E 2100. - Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de
solidarité de l'Union européenne (adoptée le 11 novembre 2002).
N° E 2101 (volume I). - Proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats
membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte
intensité de main-d'oeuvre (adoptée le 3 décembre 2002).
N° E 2102 (volume II). - Proposition de décision du Conseil qui proroge la
durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à
appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de
main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6,
de la directive 77/388/CEE (adoptée le 3 décembre 2002).
N° E 2106. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord
[paraphé le 8 août 2002] entre la Communauté européenne et la République
fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au
marché des produits textiles et d'habillement et autorisant son application
provisoire (adoptée le 5 novembre 2002).
N° E 2107. - Projet de règlement de la Commission portant modalités
d'exécution du règlement (CE) du Conseil portant règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes (avis conforme du Conseil le 18
novembre 2002).
N° E 2111. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des
annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de
produits animaux (adoptée le 28 novembre 2002).
N° E 2127. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table
(adoptée le 26 novembre 2002).
N° E 2130. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement en ce qui
concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux
dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (adoptée le 28
novembre 2002).
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