SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
(ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 94, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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