SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 58
undecies.
- L'article 1518
bis
du code général des
impôts est complété par un W ainsi rédigé :
«
w.
Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015
pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour
l'ensemble des autres propriétés bâties. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 58 undecies