SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 12. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 1568, 1569, 1569 bis, 1570, 1571 et 1572 sont abrogés ;
« 2° L'article 1699 est ainsi rédigé :
« Art. 1699. - La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
« Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat. »
« II. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 millions d'euros ; »
« III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.
« Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
L'amendement n° I-220, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En 2003, la perte de recettes résultant pour les communes de l'abrogation des articles mentionnés au 1° ci-dessus est compensée sur la base du produit perçu en 2002, revalorisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2004, la compensation versée aux communes évolue comme la dotation globale de fonctionnement ; »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la suppression du droit de licence sur les débits de boissons prévue au 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a souhaité appeler l'attention sur les modalités de compensation de la suppression de la licence sur les débits de boissons.
Certes, nous nous réjouissons de la suppression d'un impôt local archaïque dont, souvent, les maires, dont nous sommes, ne connaissent effectivement pas le rendement exact. Cependant, sur le plan des principes, monsieur le ministre, quelques-uns d'entre nous, notamment au sein de la commission des finances, ont été choqués que soient prélevées sur les finances de collectivités bien désignées des ressources existantes, sur lesquelles elles comptaient, pour réintroduire en contrepartie la même somme globale dans un système centralisé de dotations.
Ce n'est pas une question de montant, ce n'est pas le problème de la licence accordée aux débits de boissons : c'est une réaction de principe. En effet, monsieur le ministre, nous voulons progresser dans le sens de l'autonomie fiscale et financière, nous voulons rapprocher les ressources des collectivités de nos concitoyens. Tout ce qui tend à éloigner une ressource existante de la réalité économique pour l'inclure dans un système centralisé et complexe de dotations nous paraît donc aller dans le mauvais sens.
Ne nous en veuillez pas, la réaction qu'exprime cet amendement se place, je le répète, sur le plan des principes. Nous souscrivons à l'objectif de renforcement de la DSU et de la DSR. Mais faut-il pour autant reproduire les errements si critiqués du précédent gouvernement, qui, pour des sommes certes infiniment plus importantes, ont abouti à renforcer considérablement le bloc des dotations ?
A travers cet amendement, monsieur le ministre, la commission des finances, gardienne vigilante des principes en lesquels elle croit, a souhaité vous faire part de sa préoccupation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est bon d'avoir des principes et ceux-ci deviennent pérennes dès lors qu'on les applique avec discernement.
Monsieur le rapporteur général, je ferai appel à votre agilité d'esprit, que je connais bien, en vous disant qu'il ne faut pas trop contrarier la bonne volonté du Gouvernement lorsqu'il cherche à réformer. Si vous saviez la somme d'efforts qu'il faut déployer pour supprimer une taxe stupide ! Il faut parvenir à convaincre des dizaines - je n'ose dire des centaines - de personnes. Si, de surcroît, il faut accorder une compensation euro pour euro aux 36 000 communes, comme vous le souhaitez en l'occurrence, l'application du sacro-saint principe que vous venez de rappeler risque d'aboutir à l'inverse de ce que vous souhaitez, c'est-à-dire à des coûts supplémentaires.
J'ai beaucoup cherché, essayant d'exercer ma mission avec responsabilité, à ne pas reproduire ce que nous dénonçons depuis tant d'années, c'est-à-dire supprimer des impôts locaux sans compensation véritable. Cependant, compte tenu du caractère symbolique de ladite recette, que vous connaissez comme moi, j'ai pensé qu'il n'était pas raisonnable, d'un point de vue pratique, de procéder à une compensation commune par commune.
Je vous prie de considérer que cela ne porte pas atteinte aux principes : cette solution pratique était la seule possible. A défaut, nous n'aurions pas été en mesure de réaliser cette réforme.
Le vote du Sénat en la circonstance sera lourd de symbole pour le Gouvernement.
En effet, s'il nous est impossible de continuer à supprimer des dispositions qui n'on plus aucun sens, qui sont frappées d'une obsolescence totale et alors que nous effectuons ces suppressions conformément à des principes, voire à des préoccupations que nous n'avons pas forcément appliqués à d'autres ressources bien plus importantes, c'est tout l'esprit de réforme qui s'en trouvera paralysé.
Au demeurant, je vous demande de bien vouloir prendre en considération, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement n'a pas essayé de s'approprier cette ressource, puisqu'il l'a compensée intégralement, d'une manière pratique, commode et peu coûteuse en termes de travaux administratifs. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement. A défaut, je ne pourrai que vous opposer ma grande déception !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de la modicité des sommes concernées, il n'y a effectivement pas matière à discuter longuement. L'amendement de la commission est, je le répète, l'expression d'un principe ; il constitue un signal. Il vise à mettre en garde non pas vous, monsieur le ministre, mais éventuellement d'autres ministres ou, qui sait, ceux qui, un jour lointain, pourraient vous succéder (sourires.) contre le franchissement d'une certaine ligne jaune, laquelle en l'occurrence, il est vrai, n'est pas dépassée.
Il faut par ailleurs, mes chers collègues, prendre en considération le fait que la suppression du droit de licence sur les débits de boissons permet de supprimer les articles 1568, 1569, 1569 bis, 1570, 1571 et 1572 du code général des impôts, c'est-à-dire six articles qui ne rapportent pas beaucoup d'argent et qui génèrent beaucoup de complications ; oui, mes chers collègues, il faut les supprimer ! Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-220 est retiré.
L'amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "A compter de 2004" par les mots : "A compter de 2003," et les mots : "de la dotation globale de fonctionnement de 2003" par les mots : "de la dotation globale de fonctionnement de 2002".
« II. - Supprimer le III de cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boisson. Si 23 millions de crédits de compensation sont effectivement prévus, ils ne correspondent nullement à la perte subie par les collectivités puisqu'ils sont directement inscrits dans la DGF. En outre, ce n'est qu'à partir de 2004 que ces 23 millions seront affectés de cette façon. En effet, en 2003, le Gouvernement souhaite que cet argent alimente la dotation d'aménagement. Dans ces conditions, des crédits destinés à compenser une perte de ressources seront réellement détournés par l'Etat, qui ne veut pas dégager de moyens suffisants en faveur des dotations de solidarité.
Je tiens à vous dire, mes chers collègues, que l'Association des maires de France n'approuve pas cette mesure. Elle a fait savoir, par le biais d'une motion qu'elle a rédigée au sujet de la loi de finances, qu'elle regrette qu'aient été utilisés, pour assurer le financement des dotations de solidarité rurale et urbaine pour 2003, « les crédits provenant de la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boisson ».
Il est encore temps, mes chers collègues, de procéder autrement. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement ainsi que ceux qui sont relatifs à l'abandon des dotations de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a le sentiment que cet amendement sera largement satisfait par l'adoption de son propre amendement n° I-17, qui sera examiné ultérieurement.
De plus, la rédaction de l'amendement n° I-172 emporte une conséquence qui, à mon avis, est un peu perverse, car elle reviendrait à minorer la DCTP. Par conséquent, sur un plan technique, le dispositif ne paraît pas adéquat.
J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Puisqu'il va être satisfait, aux dires de M. le rapporteur général, nous aurons au moins une satisfaction ce soir ! Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° I-172 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13