SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 20. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003. »
- (Adopté.)
Article 21