SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er
quater.
- Les rapports d'activité des commissions visées à
l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-3 du
code de la santé publique sont remis chaque année au Parlement. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au
Parlement. »
« II. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au
Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
39.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
L'article 1er
quater
rend obligatoire la
transmission au Parlement du rapport d'activité de la commission de la
transparence, chargée de rendre un avis sur le service médical rendu et
l'amélioration de ce dernier, ainsi que celui de la commission chargée
d'établir la liste des dispositifs médicaux remboursés.
Il convient de s'interroger sur la nécessité de donner un fondement législatif
à une telle obligation. Il est normal que le Parlement ait accès aux rapports
des commissions administratives. Néanmoins, il n'est pas nécessaire, nous
semble-t-il, d'introduire cette disposition dans la loi.
Il me semble toutefois que la rédaction de l'article 1er
quater
proposée par la commission des affaires sociales est meilleure que celle de
l'Assemblée nationale. Cela me conduira sans doute à retirer l'amendement n°
39.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n°
7.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'article qui a été inséré à l'Assemblée nationale prévoit
que la commission de la transparence devra remettre chaque année un rapport au
Parlement.
Or, pour l'instant, elle n'en élabore pas, et M. Gouteyron a raison de dire,
comme nous l'avons fait valoir tout à l'heure à propos de l'initiative de M.
Dubernard visant à la création d'un office, que chacune des commissions a, dans
le cadre de ses missions de contrôle, la faculté de demander à la commission de
la transparence, par l'intermédiaire de son rapporteur, la production de ces
rapports, cette démarche devant être renouvelée chaque année.
Il me semble que l'initiative prise par l'Assemblée nationale est plutôt
fondée. C'est la raison pour laquelle, sans aller jusqu'à demander la
suppression de l'article comme le propose M. Gouteyron, il nous paraît
souhaitable que la commission de la transparence établisse chaque année un
rapport d'activité à destination du Parlement.
J'ai cru comprendre que M. Gouteyron était prêt à se rallier à l'amendement
rédactionnel de la commission des affaires sociales, l'adoption de celui-ci
nous donnant l'assurance de pouvoir disposer chaque année d'un rapport
d'activité de la commission de la transparence.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Voilà !
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer.
L'article 1er
quater
prévoit la remise au Parlement des rapports
d'activité de la commission de la transparence, qui donne, s'agissant des
médicaments, un avis sur le service médical rendu, et de la commission
d'évaluation des produits et prestations remboursables.
La réforme de l'architecture de l'assurance maladie, notamment en ce qui
concerne le médicament, étant au coeur du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003, il nous paraît opportun que les parlementaires
puissent disposer de ces rapports, qui sont de nature à éclairer les choix
faits en matière de déremboursement et de politique du médicament.
Par conséquent, nous voterons contre l'amendement n° 7.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
quater
est ainsi rédigé.
Article 1er quinquies