SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 38, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un
rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées
par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du
code des juridictions financières. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
J'entends déjà M. le ministre dire : encore un
rapport !
Il me faut donc présenter avec persuasion cet amendement, que je crois
justifié, monsieur le ministre.
Il est bon en effet que le Parlement puisse suivre les mesures prises par le
Gouvernement pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes. C'est
l'objet du rapport mentionné dans l'amendement.
Mon but n'est pas d'« encombrer » l'administration, et, à cet égard, ce que
vous avez dit tout à l'heure relève du bon sens même. Cependant, je crois utile
que le citoyen puisse vérifier que les préconisations et, éventuellement, les
critiques de la Cour des comptes ne sont pas sans conséquence, mais sont au
contraire suivies d'effets dans l'action gouvernementale.
Ce serait l'objet du rapport, objet qui pourrait d'ailleurs être atteint sans
qu'il soit nécessaire d'« en faire des tonnes ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le rapport de la cour des comptes, qui paraît vers la
mi-septembre, comprend déjà un suivi des recommandations données par la cour.
C'est le cas du rapport paru en septembre dernier.
Le Gouvernement a accepté en première lecture à l'Assemblée nationale
d'établir cinq nouveaux rapports. Si vous tenez vraiment à celui-ci - et il
semble que tel soit le cas - je vous propose d'avancer au 15 juillet la date de
sa transmission au Parlement, ce qui permettra de préparer plus en amont le
débat, étant entendu qu'il en est des rapports comme des thèses de médecine :
ce ne sont pas nécessairement les plus volumineux qui sont les meilleurs !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le
ministre ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je l'accepte, et je partage l'avis de M. le
ministre : inutile, je l'ai dit, d'« en faire des tonnes ». L'essentiel est que
le rapport soit clair et bien argumenté.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Gouteyron,
au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Après l'article 1er
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un
rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées
par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du
code des juridictions financières. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Que M. le ministre ne se fasse pas trop de soucis sur cette formalité. Il
existe en effet déjà un rapport sur les suites données aux observations de la
Cour des comptes, qui s'applique - M. Gouteyron et nos collègues le savent - à
tous les autres rapports, excepté ceux qui concernent le financement de la
sécurité sociale. Or, ce rapport est généralement assez succinct, puisque, sur
les deux tiers des points, il n'y a aucune suite. On se contente donc de
mentionner qu'« aucune suite n'a encore été donnée » !
(Sourires.)
En conséquence, monsieur le ministre, si vous faites comme les autres
ministres, vous n'aurez aucune peine à rédiger votre rapport.
Cela étant, je voterai quand même pour cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Le travail d'investigation accompli par la Cour des comptes est extrêmement
important pour nous permettre d'évaluer le fonctionnement de notre système de
santé, notamment de notre système hospitalier.
Le présent amendement m'amène à répéter ce que j'avais dit en commission
lorsque M. le président de la Cour des comptes était venu présenter le rapport
sur la sécurité sociale.
Je m'étais permis de suggérer qu'il serait peut être utile - et M. le
président de la Cour des comptes ne s'était pas opposé à ma proposition - qu'on
fasse à cette occasion une évaluation du coût de l'application des normes qui,
année après année, ne cessent de s'ajouter. C'est la sécurité sociale qui subit
directement les conséquences de leur incidence sur le coût des
hospitalisations.
Je ne donnerai qu'un seul exemple. S'il fallait actuellement appliquer les
normes en vigueur, notamment en matière de sécurité, à un hôpital comme celui
de Necker à Paris, cela représenterait une dépense d'un milliard de francs,
soit l'équivalent des deux tiers du coût total de la construction de l'hôpital
Georges-Pompidou.
Cela mérite d'être signalé, et c'est une tâche que la Cour des comptes
pourrait envisager d'entreprendre.
J'ajoute - mais ceci est peut-être à la limite de ce que je peux me permettre
de dire -, qu'il serait intéressant que la Cour des comptes tente aussi
d'évaluer le coût, ou le surcoût, induit par les arrêts - sans, bien sûr, se
prononcer sur l'opportunité de ceux-ci - pris depuis plusieurs années par la
chambre sociale de la Cour de cassation.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er
ter
.
Article 1er quater