SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er
ter.
- L'article L. 134-1 du code des juridictions
financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes examine également la gestion des centres hospitaliers
régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la
santé publique. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n°
6.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Voici une autre initiative de l'Assemblée nationale, qui
s'est cette fois intéressée aux centres hospitaliers régionaux, les CHR, plus
particulièrement à leur gestion : elle a considéré que la Cour des comptes
était mieux placée pour vérifier les comptes et assurer le contrôle de la
gestion des établissements régionaux que les chambres régionales des
comptes.
Il n'a pas paru très opportun à la commission des affaires sociales du Sénat
qu'une telle intiative soit confirmée.
Il apparaît, en effet, assez paradoxal de recentraliser le contrôle des CHR au
moment où nous venons de réformer ou de compléter la Constitution pour
accélérer le mouvement de décentralisation.
En outre, les CHR sont, je le rappelle, des établissements publics locaux
généralement présidés par des maires. Il paraît donc assez logique que les
chambres régionales des comptes continuent à assurer le contrôle de leur
gestion.
J'ajouterai un autre élément important : l'article, tel qu'il nous vient de
l'Assemblée nationale, laisse aux chambres régionales des comptes a compétence
du jugement des comptes. Or l'on voit mal comment la Cour des comptes
évaluerait, de son côté, la gestion sans s'appuyer sur l'examen des comptes.
Les deux fonctions que sont le jugement des comptes et l'évaluation de la
gestion doivent nécessairement aller de pair.
La Cour des comptes travaille d'ailleurs déjà étroitement avec les chambres
régionales sur la gestion des hôpitaux. Les développements consacrés à
l'hôpital dans son rapport du mois de septembre 2002 sont ainsi le fruit des
observations qui lui ont été transmises par les chambres régionales des
comptes.
Enfin, de l'adoption de cette disposition tendant à modifier les champs de
compétence respectifs de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes résulteraient des problèmes pratiques, d'ordre purement matériel.
Je rappelle, en effet, que plusieurs chambres régionales des comptes sont
organisées pour assurer cette mission - c'est le cas dans la région
Ile-de-France -, et le transfert à Paris d'une cinquantaine de magistrats
inamovibles ne se ferait certainement pas sans difficulté. Vous objecterez que
ce n'est peut-être pas une bonne raison, puisque les fonctionnaires doivent se
soumettre aux desiderata de la représentation nationale et du Gouvernement.
Cela étant dit, un autre aspect me paraît important : le contrôle de la
gestion et celui des comptes doivent être menés de pair. Conduire séparément
ces deux types de contrôles compliquerait davantage encore la tâche des uns et
des autres et engendrerait des problèmes d'une autre nature.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose la
suppression de l'article 1er
ter
.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
37.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
La commission des finances cherche à atteindre le
même but que la commission des affaires sociales et ses arguments sont
identiques.
Monsieur le ministre, il me semble vous avoir entendu affirmer votre volonté
de régionaliser la politique de la santé. Or le texte voté par l'Assemblée
nationale ne va pas dans ce sens. Je crois qu'il faut rendre aux chambres
régionales des comptes ce qui leur revient tout naturellement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des suffrages
exprimés.
En conséquence, l'article 1er
ter
est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er ter