SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et
222-13 du code pénal, après les mots : "de voyageurs" sont insérés les mots :
"un médecin, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, un
gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de
la construction et de l'habitation". »
L'amendement n° 25, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°
bis
Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne
directe des personnes mentionnées au 4°, ou sur toute autre personne vivant
habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces
personnes ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les deux amendements.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'article 20 du projet de loi protège les gardiens
assermentés d'immeubles contre les menaces de crimes ou délits qui peuvent être
proférées à leur encontre. Il convient d'aller plus loin et de prévoir des
peines aggravées en cas de meurtre ou de violences exercées contre les gardiens
assermentés et les gardiens d'immeubles sociaux.
Rappelons que de nombreuses catégories de personnes bénéficient déjà de cette
protection, notamment les agents des transports publics.
Par ailleurs, cet amendement tend également à accorder la même protection aux
médecins qui sont, eux aussi, fréquemment victimes de violences, notamment dans
leurs fonctions de garde.
L'amendement n° 25 prévoit également des peines aggravées lorsque les familles
de personnes exerçant des missions de service public sont victimes de meurtres
ou de violences, en raison des fonctions exercées par lesdites personnes. Les
violences contre les familles de policiers, de gendarmes ou de fonctionnaires
de l'administration pénitentiaire ne sont plus rares aujourd'hui, comme l'a
rappelé M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur
l'amendement n° 24 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Sur le principe, peut-être aurait-il fallu trouver une formule d'ensemble pour
protéger également les brancardiers, les infirmières, les assistantes sociales,
que sais-je... Les médecins et les gardiens d'immeubles ne sont pas les seuls à
être l'objet de menaces !
C'est la seule réflexion que nous voulions faire à cet égard alors que nous
sommes ici dans les violences, c'est-à-dire dans le sujet que vous évoquiez
tout à l'heure en feignant de croire que nous parlions de voies de faits, quand
nous ne parlions que du délit de menace.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Robert Bret.
Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
M. Robert Bret.
Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
Article 21