SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
DÉCLARATION D'URGENCE
Par lettre en date du 6 novembre 2002, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45 de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Bernard Murat a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 28
(2002-2003) de M. Bernard Murat portant modification de l'article 43 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives.
M. Philippe Richert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 470 (1999-2000)
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de l'éducation.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Ladislas Poniatowski a été nommé rapporteur de la proposition de résolution
n° 186 (2001-2002) de M. Aymeri de Montesquiou sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil et la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur
de l'électricité et du gaz naturel et les conditions d'accès au réseau pour les
échanges frontaliers d'électricité.
M. Dominique Braye a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 37
(2002-2003) portant modification de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur pour les équilibres financiers
généraux et l'assurance maladie,
M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur pour la famille,
M. Dominique Leclerc a été nommé rapporteur pour l'assurance vieillesse du
projet de loi n° 47 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de
financement de la sécurité sociale pour 2003.
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION
M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 47
(2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité
sociale pour 2003, dont la commission des affaires sociales est saisie au
fond.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT D'AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan examinera le
mercredi 13
novembre 2002
, à
9 h 30,
le rapport et les amendements éventuels sur
la proposition de résolution n° 44 (2002-2003) présentée, en application de
l'article 73
bis
du règlement, par MM. Ladislas Poniatowski, Henri Revol
et Gérard Larcher, sur la proposition modifiée de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant
les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers
d'électricité (n° E 1742).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 12 novembre
2002
, à
12 heures.
Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.