SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Maintien du deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs
86.
- 6 novembre 2002. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs qui se sont vu refuser le paiement
du deuxième versement de la prime liée à l'installation pour des questions de
délais. Jusqu'alors la dotation jeunes agriculteurs était versée en deux
fractions : les deux tiers lors de l'installation et le dernier tiers à la
troisième année d'exploitation. Or la circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 revoit
les principes de gestion du second volet. Elle modifie les délais d'instruction
qui présentaient une certaine souplesse et élimine la possibilité d'étudier la
quatrième année de résultats. En conclusion le solde n'est versé qu'à condition
que la demande ait été faite dans l'année qui suit le troisième exercice. Dans
son département, dix-neuf candidats ont vu leur dossier achopper sur cette
nouvelle rigidité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte
revenir aux dispositions antérieures afin, d'une part, de ne pas changer les
règles de la procédure en cours d'application et, d'autre part, de prendre en
considération les impondérables inhérents à l'activité agricole qui ne
permettent pas de répondre aux exigences d'un texte sans la flexibilité
voulue.
Problèmes de gestion des communes situées en aval d'un barrage
87.
- 5 novembre 2002. -
M. Paul Blanc
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la gestion et
l'aménagement des communes des zones situées en aval de barrages et
susceptibles d'être submergées.
Concurrence sur le marché
des produits de radiodiffusion et télévision
88.
- 6 novembre 2002. -
Mme Brigitte Luypaert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les résultats d'une enquête réalisée par le mensuel
60 millions de
consommateurs
qui mettent en cause des pratiques anticoncurrentielles mises
en oeuvre, semble-t-il, par certains fabricants et distributeurs de produits «
bruns » (télé, hi-fi et vidéo) : ententes sur les prix, exclusivités de vente
concertées... Elle le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte
prendre visant à faire en sorte qu'une saine et libre concurrence puisse jouer
dans ce secteur qui soit véritablement profitable aux consommateurs.