SEANCE DU 8 JANVIER 2002

SEANCE DU 8 JANVIER 2002

M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 1203, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du PMPOA, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
La profession agricole s'est engagée, depuis quelques années, dans la protection de l'environnement, consciente qu'il s'agit d'une composante du développement de l'agriculture ainsi que d'une demande de la société.
Le PMPOA a été lancé en 1993 et, après de longues négociations, la Commission européenne a approuvé son projet de réforme.
S'il est bien de réformer un outil indispensable, encore faut-il s'assurer du bon traitement des dossiers instruits pendant la période transitoire. Or on constate, en tout cas dans la Nièvre, que certains dossiers de demande d'aides déposés en avril 2000 n'ont toujours pas été traités par l'agence de l'eau. Les grandes exploitations ayant été traitées en priorité, la ligne de trésorerie est épuisée et ne permet plus de satisfaire les programmes les plus modestes, c'est-à-dire ceux qui concernent les petits éleveurs.
Sur quelles bases l'instruction des dossiers se fera-t-elle dorénavant ? Quel programme sera reconduit en 2002 ? Cela revient à demander quelles sont les nouvelles priorités du programme et dans quelles conditions les petites exploitations y seront intégrées. Enfin, comment seront traités tous les dossiers, notamment ceux des listes d'attente qui se sont constituées sur la base des anciennes modalités ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Jean Glavany, qui préside ce matin le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, ce qui me conduit à le remplacer pour répondre à une question sur les PMPOA, dont l'ancien président du conseil général des Côtes-d'Armor que je fus longtemps a souvent eu à connaître.
L'accord de la Commission européenne concernant le nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole vient d'être notifié au gouvernement français.
Je crois tout d'abord que nous devons nous en féliciter, car cet accord entérine notre projet de réforme sur les bases financières initialement proposées, à savoir, pour la plupart des travaux, une aide représentant 60 % des dépenses. Vous n'ignorez pas, en effet, que nos échanges avec les services de la Commission se sont avérés d'autant plus difficiles que l'ancien dispositif de 1994, jamais notifié à Bruxelles, a conduit la Commission à engager contre la France, en mai dernier, une procédure contentieuse.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, le prochain PMPOA doit permettre, comme nous l'avions prévu, d'intervenir en priorité dans les zones où la qualité de l'eau est dégradée ou menacée, là où des actions renforcées se justifient.
Cela ne remet nullement en cause le fait que les élevages de plus de quatre-vingt-dix unités de gros bovins resteront éligibles sur tout le territoire, de même que ceux de plus de soixante-dix unités de gros bovins conduits par de jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343 du code rural.
Pour le reste, cela nous conduira à privilégier les zones vulnérables définies par la directive « nitrate » ainsi que certaines autres zones prioritaires dans lesquelles on observe effectivement une menace réelle sur la qualité de l'eau. Dans ces zones, tous les élevages seront éligibles quelle que soit leur taille.
La priorité donnée aux zones vulnérables ne fait, en réalité, que refléter la situation géographique des bénéficiaires du PMPOA.
S'agissant de ceux qui sont entrés jusqu'à présent dans le programme en fonction d'un critère de taille, on observe que 70 % sont situés dans des zones vulnérables.
En ce qui concerne ceux qui restent éligibles, nous ne devons pas être loin de ce pourcentage.
M. Jean Glavany souhaite enfin rappeler que les dossiers de demande de financement de travaux déposés avant la date de réception par les préfets de la note du 1er décembre 2000 qui suspend l'ancien dispositif PMPOA seront traités, quant à eux, selon les règles antérieures, tant par l'Etat ou les collectivités locales que par l'agence de l'eau concernée.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées et qui sont rassurantes pour l'avenir du PMPOA.
Cependant, je voudrais insister sur deux points.
En premier lieu, un retard considérable a été pris dans le traitement des dossiers par les agences de l'eau. Jusqu'à présent, le financement est réparti en trois parts égales entre l'Etat, l'agence de l'eau et l'exploitant. Or l'agence de l'eau a laissé s'accumuler les dossiers. Certains exploitants attendent toujours une réponse, alors qu'ils ont déposé leur dossier en avril 2000.
Par ailleurs, les critères de financement retenus par l'Etat et par les agences de l'eau sont différents. On constate une dysharmonie évidente. Ainsi, les agences de l'eau ne s'intéressent pas aux bâtiments eux-mêmes, elles ne financent que le traitement de la pollution qui émane des bâtiments sans savoir si ces derniers peuvent être mis aux normes. Cette disparité de traitement et de financement est importante. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous transmettiez ce message aux autorités compétentes pour que l'Etat et les agences de l'eau se mettent d'accord sur les critères de financement du PMPOA.
En second lieu, j'insiste sur le fait que les dossiers doivent être traités le plus rapidement possible, en particulier ceux qui ont été déposés par les petits exploitants. Vous m'avez rassuré en disant que tous les dossiers seraient examinés et que ce programme serait poursuivi. Il n'en demeure pas moins que, à l'heure actuelle, l'examen des dossiers des petits exploitants a pris un retard considérable. Il serait bon que les grandes exploitations ne soient pas traitées en priorité.

SITUATION DES COOPÉRANTS
AYANT PERDU LE DROIT À TITULARISATION