SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 64
ter
. - I. - L'article L. 135-1-1 du code de la sécurité
sociale est abrogé.
« II. - Après le 7° de l'article L. 135-2 du même code, il est inséré un 8°
ainsi rédigé :
« 8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des
opérations de solidarité. »
L'amendement n° II-23, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 64
ter
. »
La parole est à M. Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville,
rapporteur spécial.
L'article 64
ter
, qui résulte d'un amendement
déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, vise à transférer au fonds
de solidarité vieillesse, le FSV, la prise en charge des frais liés à sa
gestion administrative. Il aurait pu participer de la cure d'amaigrissement
dont nous parlions tout à l'heure !
(Sourires.)
Cependant, la commission des finances considère que les crédits relatifs au
FSV et, par voie de conséquence, au FOREC, auraient dû faire partie intégrante
du budget. Elle ne saurait accepter que ces frais de gestion administrative
soient transférés en dehors de la loi de finances. De cette manière, elle
conserve un droit de regard sur le FSV.
Elle propose donc la suppression de l'article 64
ter
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 64
ter
est supprimé.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR