SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 67
bis
. - I. - Il est inséré, après le treizième alinéa de
l'article 1600 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au
répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la
chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. »
« II. - Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et
d'industrie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des
impôts. »
- (Adopté.)
Article 67 ter