SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-35 rectifié
bis
, présenté par M. Bécot et les
membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libéllé :
« Avant l'article 67
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le premier alinéa de l'article 1600 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et
d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle
répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur
base d'imposition ; le montant national de cette taxe est déterminé chaque
année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. »
« II. - Le treizième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Un décret répartit chaque année entre les chambres de commerce et
d'industrie le montant national de la taxe destinée à subvenir à leurs
dépenses. »
« III. - Afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de
poursuivre leurs missions et de faire face à leurs divers engagements,
l'évolution de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit
des chambres de commerce et d'industrie est fixée à 3,5 % pour 2002. »
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Les chambres de commerce et d'industrie, monsieur le secrétaire d'Etat,
souffrent aujourd'hui d'un véritable problème de financement. L'application de
la réforme des bases de la taxe professionnelle a d'ailleurs entraîné,
mécaniquement, une réduction d'environ 50 % du montant de l'impôt additionnel à
la taxe professionnelle, l'IATP, acquitté par les plus petites entreprises.
Afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de poursuivre
l'accomplissement de leurs missions et de faire face à leurs divers
engagements, je propose que ce soient désormais les lois de finances qui fixent
le montant de l'IATP. La progression de celui-ci pourrait être de 3,5 % en
2002.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet,
rapporteur spécial.
La commission des finances s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je ne peux croire que vous
puissiez souhaiter une augmentation des prélèvements obligatoires ! En effet,
cela ne correspond ni à votre éthique politique ni à vos déclarations
constantes.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne peut être favorable à l'augmentation de
3,5 % du montant de l'IATP que vous proposez. Je rappelle d'ailleurs qu'il a
déjà accepté une hausse de 0,3 % de cet impôt, ce qui nous paraît plus
raisonnable.
En revanche, je souhaite comme vous que le montant de l'IATP soit déterminé
par la loi de finances. Toutefois, j'assortirai cette mesure de plusieurs
conditions : une programmation contractualisée des missions et des projets des
chambres de commerce et d'industrie, une transparence de gestion appuyée sur
une déconcentration de la tutelle, un mandat électif rénové, une solidarité
interconsulaire réelle, y compris sur le plan financier.
Le Gouvernement est prêt à travailler sur ce sujet avec vous, mesdames,
messieurs les sénateurs. Nous pourrons alors revoir le mode de fixation de
l'IATP sur une base pluriannuelle. D'ores et déjà, le projet de loi
d'orientation que nous examinerons dans deux mois comportera des avancées,
s'agissant en particulier du régime électoral.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-35 rectifié
bis
.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je m'exprimerai à titre personnel sur cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de dire que vous ne compreniez pas
pourquoi nous présentions cet amendement,...
M. Joseph Ostermann.
C'est à cause des 35 heures !
M. Gérard Cornu.
... dont l'adoption pourrait entraîner un alourdissement des charges
supportées par les entreprises.
Mais, ces charges, vous les avez déjà fortement aggravées, par le biais de
l'instauration des 35 heures !
(Protestations sur les travées socialistes et
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Les coûts engendrés par le passage aux 35 heures sont partiellement compensés
pour les entreprises privées, mais, comme vous le savez, mes chers collègues,
rien de tel n'est prévu pour les collectivités territoriales ! Or nos budgets
locaux devront supporter à ce titre des dépenses supplémentaires liées, par
exemple, au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
ou des maisons de retraite.
Les chambres consulaires subiront elles aussi de plein fouet les effets du
passage aux 35 heures, et il n'est donc pas anormal que nous soyons attentifs
au niveau de leurs ressources. Sinon, comment voulez-vous, monsieur le
secrétaire d'Etat, que ces organismes, qui jouent un rôle grandissant vis-à-vis
du commerce, de l'artisanat et de l'ensemble des PME, s'en sortent ?
A titre personnel, je juge cet amendement excellent, et c'est pourquoi je le
voterai.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera cet amendement, ne serait-ce
que pour attirer l'attention du Gouvernement sur la situation réelle, les
difficultés et le rôle important des chambres de commerce et d'industrie.
Ce matin même, à l'occasion du débat sur le projet de budget de l'industrie,
notre collègue Jean-Pierre Raffarin a bien expliqué combien les chambres de
commerce et d'industrie se trouvaient aujourd'hui aux avant-postes, qu'il
s'agisse du passage à l'euro, du développement des technologies nouvelles, de
la formation professionnelle ou de l'apprentissage, tous domaines qui exigent
des moyens d'action supplémentaires.
Bien entendu, nous souhaitons également que la progression des prélèvements
reste maîtrisée. Pour cette raison, nous proposons, par cet amendement, que le
taux annuel de progression de l'IATP soit fixé par la loi de finances.
A cet égard, il est un peu surprenant d'entendre un gouvernement qui a créé de
nouveaux impôts et majoré, notamment cette année, les prélèvements obligatoires
nous reprocher d'alourdir les charges supportées par les entreprises !
(Protestations sur les travées socialistes.)
Nous qui connaissons bien la contradiction entre les moyens supplémentaires
d'action et la maîtrise des prélèvements, nous essayons de parvenir à un
équilibre. Il est normal que la représentation nationale fixe le taux de
croissance des dépenses des établissements publics que sont les chambres de
commerce et d'industrie, dans une vision très dynamique du développement
économique !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Aux excellents arguments qui viennent d'être avancés par M. Lachenaud, je
tiens à en ajouter un. Désormais, un problème de péréquation entre les chambres
de commerce et d'industrie se pose. Puisque les bases « salaires » ont été
supprimées avec une simple indexation de la compensation de la part qui
existait auparavant, il est bien certain que les chambres de commerce et
d'industrie dont la base « outillage » augmentera seront favorisées ; en
revanche, celles qui avaient de fortes bases « salaires » ne connaîtront pas de
progression de leurs moyens, alors que ce sont elles qui, notamment pour la
formation des apprentis, auront des frais élevés.
L'amendement de mon collègue M. Bécot a donc l'avantage de faire apparaître la
nécessité d'une péréquation à l'échelon national. Cet objectif doit être
retenu.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Autant j'ai entendu les arguments de M. Cornu et ceux
qui viennent d'être développés sur ces travées, autant, monsieur Lachenaud, je
ne peux pas vous laisser dire de contrevérités.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Ah bon ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En effet, les prélèvements ont baissé de près d'un
point, 0,75 % selon les derniers chiffres connus. Par ailleurs, sont intervenus
des dégrèvements d'impôts, surtout pour les entreprises. Je pense, bien
entendu, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la
vignette. Vous ne pouvez donc pas dire que ce gouvernement a augmenté les
impôts pour les entreprises.
Cela étant dit, le Gouvernement reste attaché à une modération s'agissant des
droits pour les chambres consulaires, et je m'en suis expliqué. C'est pourquoi
je maintiens ma position.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-35 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 67
bis.
Article 67 bis