SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
Sur ces crédits, la parole est à M. Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déjà attiré votre attention tout à l'heure
sur les dangers que représente la libéralisation du marché de l'énergie.
Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre ce matin que le Gouvernement
s'apprête à déposer un amendement au collectif budgétaire pour 2001, tendant à
la transposition partielle de la « directive gaz », en l'occurence au transfert
des ouvrages de transport de gaz naturel aux opérateurs privés !
Passant outre l'exigence d'un débat sur une question aussi importante, vous
court-circuitez le processus démocratique. Vous savez, monsieur le secrétaire
d'Etat, que, face à l'hostilité des syndicats de la majorité plurielle, le
projet de loi de transposition de la directive n'avait pas pu être inscrit à
l'ordre du jour du Parlement !
Il s'agit donc de valider, sans l'accord de la représentation nationale,
l'ouverture à la concurrence du marché du gaz. Or, selon les informations dont
nous disposons, ce cavalier budgétaire donnerait à l'article relatif au
transfert de la propriété gazière au privé une signification que notre groupe
politique ne peut accepter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons entendu tout à l'heure, mais
nos craintes ne sont pas apaisées pour autant. Pouvez-vous nous confirmer ce
cavalier budgétaire et nous donner des précisions sur le contenu de cet
amendement ?
M. Christian Pierret.
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer.
L'objectif qui est le nôtre est bien de renforcer l'entreprise Gaz de France,
comme nous l'avons fait, il y a quelques années, pour Electricité de France. Le
processus est excatement le même.
Le collectif budgétaire pour 2001 ne comprend pas, à ce stade, de dispositions
autres que celles qui concernent le transfert de la propriété des réseaux de
transport du gaz de l'Etat vers l'entreprise.
Nous restons tout à fait cohérents avec l'idée que je viens d'exprimer : la
défense des intérêts de l'entreprise publique Gaz de France, qui va ainsi
trouver un moyen nouveau de se renforcer, en possédant ses réseaux en propre, à
l'instar d'EDF, par exemple. Il n'y a rien là que de très normal, de très «
entrepreneurial » pour une grande entreprise publique qui n'est absolument pas
menacée mais, au contraire, renforcée par ce projet.
M. le président.
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 156 306 000 EUR ;