SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-133 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry,
Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Alduy, Faure,
Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy
et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du
fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au
précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces
critères. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à
due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Cet amendement vise à réintégrer dans les zones de revitalisation rurale, les
ZRR, les bourgs-centre, qui sont de véritables pôles de fixation des
entreprises, des populations et des services sur ces territoires à faible
densité de population.
Cela devrait permettre d'améliorer le rendement des mesures fiscales
d'exonération et de dégrèvement applicables aux entreprises sur ces zones et
cela correspond à une des préoccupations d'amélioration du fonctionnement
d'ensemble du dispositif tel que préconisé dans le rapport Duron -
Perrin-Gaillard sur les zonages.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souligne, comme les auteurs de
l'amendement, l'importance des bourgs-centre comme pôles de fixation des
activités économiques.
Ellle s'interroge cependant sur la portée du droit actuel en la matière.
Peut-être permet-il déjà d'atteindre l'objectif des auteurs de l'amendement ?
En effet, l'article 1465 A du code général des impôts semble prévoir que,
lorsqu'un arrondissement répond aux critères démographiques auxquels le présent
amendement fait référence, les cantons qui s'y trouvent sont classés en zones
de revitalisation rurale.
Peut-être Mme la secrétaire d'Etat pourra-t-elle nous éclairer sur ces
considérations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général,
les critères de délimitation des zones de revitalisation rurale sont déjà
susceptibles d'être appréhendés, pour les bourgs-centre que vous évoquez, à
travers l'article 1465 A du code général des impôts.
Si l'objet de l'amendement est de classer dans les zones de revitalisation
rurale tous les bourgs-centre indépendamment des caractéristiques
démographiques des cantons ou des arrondissements dont ils relèvent, il aurait
alors pour effet d'accroître considérablement le coût de cette exonération
compensée.
La politique de zonage n'a de sens et d'efficacité qu'à la condition de
reposer sur des critères précis et de cibler des populations clairement
définies. Il me semble de plus, que votre proposition nécessiterait une
information préalable des autorités communautaires.
Il ne me paraît pas nécessaire de modifier les critères qui caractérisent les
zones de revitalisation rurale, qu'il s'agisse du pourcentage de la population
agricole ou des tendances démographiques.
Sous le bénéfice de ces remarques, il serait donc souhaitable que vous
retiriez votre amendement, monsieur Jarlier.
M. le président.
Monsieur Jarlier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier.
Cet amendement vise à faire bénéficier les bourgs-centre des mesures de
classement en zone de revitalisation rurale dès lors qu'ils sont situés dans un
arrondissement qui lui-même est éligible à ce dispositif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors l'amendement est satisfait !
M. Pierre Jarlier.
Cet amendement n'ayant pas une portée extrêmement large, nous le maintenons
cependant.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux dire à notre collègue Pierre Jarlier que le
droit existant et la réponse de Mme la secrétaire d'Etat me semblent lui donner
satisfaction.
L'article 1465 A du code général des impôts dispose notamment que : « Les
zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux
territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les
arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à
trente-trois habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la
densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au
kilomètre carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont
également à l'un des trois critères suivants :
a)
le déclin de la
population totale ;
b)
le déclin de la population active ;
c)
un
taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
»
Ainsi, dès lors qu'un territoire satisfait à cette définition, le bourg-centre
se situant à l'intérieur de ce territoire est éligible au dispositif, tout
comme le reste du territoire.
Votre préoccupation, monsieur Jarlier, est parfaitement justifiée, mais elle
est satisfaite par les explications qui vous ont été données à l'instant. Dans
ces conditions, je pense que vous pouvez retirer votre amendement !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-133 rectifié.
M. Paul Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc.
J'ai bien saisi les propos de M. le rapporteur général, et j'y souscris.
Toutefois, il faut tenir compte de l'expérience vécue, et force est de
reconnaître que les bourgs-centre sont souvent victimes d'une mauvaise
interprétation de la part de l'administration, notamment de l'administration
fiscale ou de l'URSSAF, puisque les entreprises installées en ZRR bénéficient
d'exonérations de charges sociales.
Nous souhaitons donc, en présentant cet amendement, donner des arguments
précis aux communes susceptibles de bénéficier des avantages liés aux zones de
revitalisation rurale.
Cela étant, si Mme le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général nous
donnent toutes assurances à ce sujet et à condition que celles-ci soient
suivies d'effets positifs, nous pourrions accepter de retirer cet
amendement.
M. Pierre Jarlier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
Compte tenu des explications qui viennent d'être données à la fois par Mme le
secrétaire d'Etat et par M. le rapporteur général, nous retirons en effet cet
amendement, notre demande étant, en réalité, satisfaite.
M. le président.
L'amendement n° I-133 rectifié est retiré.
Article 11