SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 14. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002. »
- (Adopté.)
Article 15