SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 13. - Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
« Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-62 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-241 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Braye et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-30.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission préconise la suppression de l'article 13, qui institue au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel sur les produits de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
Ladite taxe, créée en 1972, est assise sur la superficie des grandes surfaces construites depuis le 1er janvier 1960. Recouvrée et gérée pour le compte de l'Etat par l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, elle connaît des excédents structurels.
Mes chers collègues, il convient, à ce stade, de dénoncer solennellement le prélèvement intempestif du Gouvernement sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; il convient de remettre en cause cette tentation d'améliorer coûte que coûte le solde budgétaire de 2002 au détriment des secteurs du commerce et de l'artisanat.
Le moment est malvenu, madame le secrétaire d'Etat, de ce prélèvement. Vous avez bien senti ce matin, au cours de la discussion, la sensibilité actuelle des sujets relatifs au commerce. Au moment du passage du franc à l'euro, au moment où l'on demande aux professions commerciales beaucoup de temps, beaucoup d'argent, afin de surmonter les difficultés inhérentes à un exercice de cette nature, est-ce un bon signal que d'opérer ce prélèvement qui remet en cause la logique d'affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à des actions en faveur de ces secteurs ? L'Etat se sert des excédents comme de recettes de poche et les fait entrer - comme la quote-part du 1 % logement, dont le cas a été évoqué ce matin - dans l'augmentation de 5,8 milliards d'euros par rapport à l'an passé des recettes non fiscales.
Or la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aurait dû voir ses excédents affectés, selon les dispositions législatives en vigueur jusqu'ici, à des mesures qui se rapportent davantage à son objet, telle l'extension des actions du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC.
Ce prélèvement est particulièrement malvenu, car son montant - 105 millions d'euros - est, je le souligne, madame le secrétaire d'Etat, largement supérieur au budget affecté au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
C'est une comparaison utile et un symbole que l'on peut conserver en tête : 61 millions d'euros sont dégagés pour l'ensemble des actions de ce département ministériel - d'ailleurs en baisse, à structure constante, de 3,1 % - alors que 105 millions d'euros sont prélevés au profit du budget général sur le produit de la taxe prétendument d'aide au commerce et à l'artisanat.
Le Gouvernement s'apprête, paraît-il, à déposer devant le Parlement un projet de loi d'orientation pour les petites entreprises et les entreprises artisanales. C'est là une de ces dispositions que l'on annonce à la hâte, en fin de législature, sachant que le texte ne pourra pas être examiné en temps utile.
M. Alain Gournac. C'est fait exprès !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaudrait mieux faire l'économie d'une nouvelle loi et réaliser des actions concrètes à l'aide d'une taxe qui a été conçue pour cela !
Ainsi, la contradiction apparaît tout à fait clairement : d'un côté, des paroles ; de l'autre, des réalités qui, hélas, ne sont guère positives pour ce secteur de l'économie.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances estime qu'il convient de sanctuariser la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en créant un compte d'affectation spéciale dédié à sa gestion.
A la vérité, madame le secrétaire d'Etat, si la taxe a un rendement trop élevé, il existe une solution très simple pour y remédier : il suffit d'en réduire le taux !
En tout cas, une taxe qui a été créée en 1972 pour un objectif économique déterminé ne doit pas être utilisée à d'autres fins. Elle n'est pas une sorte de cagnotte dans laquelle on pourrait puiser pour améliorer le solde - qui est déjà en assez mauvais état - de la loi de finances !
Le prélèvement auquel tend l'article 13 traduit donc la mauvaise gestion des finances publiques, qui consiste à financer des dépenses courantes par des recettes de poche à caractère exceptionnel : c'est la démonstration même que la commission des finances s'efforce de faire au cours de l'examen de cette loi de finances. Nous trouvons un déficit creusé de 2 milliards d'euros, 6 milliards de recettes fiscales supplémentaires, près de 6 milliards de recettes non fiscales - c'est-à-dire des recettes de poche non reconductibles - supplémentaires.
Madame le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons pas souscrire à de telles méthodes !
Au moment de voter l'amendement n° I-30, nous rappelons au Sénat que, en dix ans, 3 milliards de francs ont déjà été prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il faut cesser d'utiliser ce genre de méthodes, qui brouillent la perception que les acteurs économiques peuvent avoir de la politique budgétaire du Gouvernement et de la politique d'aide au commerce et à l'artisanat, si nécessaire par les temps qui courent !
M. Alain Gournac. Très bien ! C'est clair !
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-62.
M. Yves Fréville. M. le rapporteur général a excellemment motivé cet amendement de suppression, ce qui me permettra d'être bref.
Effectivement, en prélevant 105 millions d'euros sur la TACA, le Gouvernement renoue avec des pratiques détestables qui avaient débuté en 1991 et s'étaient poursuivies jusqu'en 1996.
Puisque cette taxe produit des excédents, puisque l'indemnité de départ versée aux artisans et aux commerçants, d'une part, les subventions au régime vieillesse des artisans et des commerçants, d'autre part, n'épuisent pas la totalité des ressources, il faut, comme y invite M. le rapporteur général, soit réduire le taux, soit - ce qui paraîtrait beaucoup plus souhaitable dans la situation actuelle - aider le commerce, notamment en développant le FISAC en zone urbaine.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Yves Fréville. Je suis frappé de constater que, si le manque de commerces se fait toujours sentir dans les zones rurales, il est aussi sensible dans certains quartiers de nos villes.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Yves Fréville. C'est exactement le même phénomène. Combien y a-t-il en ville de personnes âgées qui, ne pouvant plus se rendre à l'hypermarché distant de quelques kilomètres, ne trouvent plus sur place les commerces dont elles ont besoin ?
La suppression de l'article 13 permettrait de reconvertir très simplement un prélèvement dont l'affectation est toute trouvée !
M. Alain Gournac. Aidez le commerce !
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour présenter l'amendement n° I-241.
M. Alain Joyandet. Je retire immédiatement cet amendement pour me rallier à celui de la commission, qui est strictement identique.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.
Monsieur Fréville, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-62 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-30 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir bien voulu rappeler que le prélèvement prévu à l'article 13 n'a rien d'exceptionnel : des prélèvements de ce type ont en effet déjà été opérés - M. Fréville l'a également dit - en décembre 1993, pour 200 millions de francs ; en 1995, pour 680 millions de francs ; en 1996, pour 300 millions de francs. Je doute qu'ils aient alors été dénoncés au motif qu'ils brouillaient la lisibilité de la politique budgétaire des gouvernements en place !
M. Yves Fréville. Vous oubliez 1991 !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Conseil constitutionnel a eu, d'ailleurs, l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de ces prélèvements dans la loi de finances rectificative pour 1995.
Le prélèvement proposé à l'article 13 est justifié par l'existence de réserves importantes qui se sont accumulées sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat du fait que, depuis plus de dix ans, la progression des ressources, de l'ordre de 10 % par an, est plus rapide que celle des dépenses, qui est légèrement inférieure à 9 % par an.
Ce prélèvement n'affectera pas les équilibres financiers de l'ORGANIC, précision extrêmement importante, compte tenu de notre souci partagé d'assurer à cet établissement les moyens de financer ses dépenses ; il affectera seulement le fonds de réserves de la TACA, qui est placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Il ne remet, par ailleurs, aucunement en cause la politique active de soutien aux artisans et commerçants qui est conduite par le Gouvernement, qu'il s'agisse du régime de départs et de retraite, qui n'est évidemment pas affecté, ou de la capacité d'engagement du FISAC, qui passera de 65 millions d'euros, en 2001, à 67 millions d'euros, soit une progression de plus de 3 %.
Ces points sont d'ailleurs fort bien analysés dans le rapport de votre commission des finances, à laquelle, pour toutes ces raisons, je saurais gré de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-30.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Au nom du groupe socialiste, je souhaite exprimer notre opposition à cet amendement, qui vise à supprimer un prélèvement de 105 millions d'euros, soit plus de 688 millions de francs, somme qui correspond à un prélèvement similaire effectué en 1995 par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le rapporteur général,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais vous répondre, monsieur Miquel.
M. Gérard Miquel. ... et il ne me semble pas que vous teniez alors les mêmes propos !
La TACA est essentiellement affectée au financement de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans âgés de moins de cinquante-sept ans. Son produit est, de manière récurrente, supérieur à la dépense. Il est donc proposé d'affecter l'excédent au budget de l'Etat, ce qui en aucun cas ne pénalise les commerçants, non plus que les artisans.
Cette procédure est classique : 200 millions de francs ont ainsi été prélevés en 1993, 680 millions de francs l'ont été en 1995 et 300 millions de francs en 1996. Je trouve donc la leçon que semblent vouloir donner au Gouvernement les auteurs des amendements plutôt malvenue.
Le prélèvement permet, en outre, d'apporter une recette non négligeable à l'Etat, qui, dès lors, peut financer ses priorités, par exemple la police ou la justice,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'oubliez pas les 35 heures !
M. Gérard Miquel. ... auxquelles j'avais cru comprendre que notre rapporteur général n'était pas opposé. Or, lorsque l'on affiche des priorités, il est logique, monsieur le rapporteur général, de les financer.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Depuis 1995, un élément tout à fait nouveau est tout de même intervenu. Si nos collègues ne s'en sont pas aperçu, c'est parce qu'ils ne sont ni commerçants ni artisans ! Je veux, bien sûr, parler du passage aux 35 heures, dont le coût rebat complètement les cartes.
Notre Haute Assemblée ferait donc bien de revoir sa position dans l'intérêt des PME et des PMI, lesquelles n'attendent pas grand-chose de la loi d'orientation qui leur a été promise, car elles savent très bien que celle-ci ne pourra pas être votée avant les échéances qui nous attendent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je répondrai brièvement à notre collègue Gérard Miquel et à Mme le secrétaire d'Etat.
Madame le secrétaire d'Etat, vous citez des précédents, mais comparaison serait-elle devenue raison ? L'ambition du Gouvernement serait-elle de répéter ce que toutes les administrations qui l'ont précédé ont, avec une constance toute administrative, déjà fait ? J'avais pourtant cru comprendre que, lors de votre arrivée aux affaires, vous aviez l'intention de faire évoluer la situation.
Il faudrait accorder le langage et les raisonnements. Si ce que faisait l'ancienne administration était mal, il ne fallait pas l'imiter. Point n'était besoin de la remplacer pour demeurer dans les mêmes ornières !
La commission des finances, pour sa part, ne s'arrête pas à ces considérations. Lorsque des vérités doivent être dites, nous les disons, qu'elles soient agréables ou non. Ainsi, lorsqu'une taxe est créée dans un but défini et que son produit est détourné de celui-ci, nous disons que telle n'est pas sa vocation et nous en soulignons le caractère anormal. Une taxe prélevée dans un but donné ne doit pas servir de régulateur du solde budgétaire de l'Etat.
Ces propos, nous les avons tenus de manière assez constante dans le temps, et je serais prêt, madame le secrétaire d'Etat, à vous citer un certain nombre de sujets sur lesquels la commission des finances, au lieu, comme vous semblez le croire, d'avoir été complaisante à l'égard de nos amis lorsqu'ils étaient aux affaires, s'est efforcée, lorsqu'elle l'a estimé opportun, de traduire dans ses positions l'analyse qu'elle avait de la réalité, comme nous le faisons aujourd'hui.
Il se trouve simplement qu'aujourd'hui, après une période de croissance pourtant assez profitable au budget de l'Etat, nous constatons les résultats de votre imprévoyance et de la politique que vous avez menée, résultats qui vous obligent à trouver des artifices afin d'équilibrer un budget qui ne peut pas, dans l'état actuel des choses, jouer le rôle que la conjoncture exigerait.
C'est la réalité, madame le secrétaire d'Etat, et pardonnez-moi d'avoir eu à la rappeler ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne cherche pas à prolonger nos débats, d'autant que nous ne sommes pas rendus au but,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a tout le temps !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... mais je ne peux laisser passer ce que vient de dire M. le rapporteur général sans le relever.
Chaque fois que l'on rappelle un passé qui dérange, on laisse entendre que les décisions prises alors l'auraient été non pas par le gouvernement en place mais par l'administration, notion vague qui permet de diluer toutes les responsabilités.
Eh bien, non, ce sont les gouvernements qui dirigent les administrations ! C'est un fait, et moi je le revendique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je parlais de l'administration au sens politique, bien sûr !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ainsi, le prélèvement sur les recettes de la TACA est bien un acte de ce gouvernement, et un acte qui est pleinement assumé pour ce qu'il est. La TACA n'a pas pour objet d'écraser les boulangers ou les charcutiers ; elle est assise, vous le savez, monsieur le rapporteur général, sur les surfaces commerciales supérieures à 400 mètres carrés - appelons donc un chat un chat - et elle participe de la politique qui est conduite depuis quatre ans et demi afin d'accompagner la croissance.
Je n'ai pas à rougir de ce prélèvement. Je l'ai dit, cela s'est toujours fait, mais, moi, je ne me réfugie pas derrière l'administration pour ne pas avoir à donner de justification. Les justifications, je les donne. Je sais pourquoi ce prélèvement est opéré et je l'assume ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan. Une chose de plus à ajouter à vos erreurs !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ne nous énervons pas, madame la secrétaire d'Etat ! C'est le Parlement de la France qui décide, et non pas le Gouvernement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mais absolument !
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Est-il besoin de rappeler que, dans notre République, le peuple souverain s'incarne dans la représentation nationale et non pas dans le Gouvernement ?
Madame la secrétaire d'Etat, vous venez devant le Parlement faire autoriser votre budget.
Lorsque Philippe Marini parlait tout à l'heure des administrations,...
M. Henri Torre. Il parlait du Gouvernement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... il visait l'administration de la France, et non pas le personnel de l'administration de l'Etat !
Quand Philippe Marini dit que la majorité sénatoriale n'a pas été entendue par des gouvernements que, par ailleurs, elle soutenait, c'est tout simplement parce que nous nous déterminons conformément à notre conscience, sans nous en tenir à une lecture parfois trop aveugle de la Constitution de la Ve République, qui a beaucoup de qualités par ailleurs, mais qui a renforcé le fait majoritaire.
M. Bernard Murat. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Chers collègues socialites, nous avons tous à apprendre l'humilité. Tout à l'heure, à propos des prélèvements opérés sur le 1 % logement, avec une sollicitude qui était presque émouvante, vous avez tu un désaccord profond que vous n'hésitiez pas à exprimer sous les gouvernements précédents.
Le rapporteur général, trop bon, comme toujours, ne vous l'a pas fait remarquer, mais je suis obligé de le faire en cet instant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais dû le faire, c'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d'Etat, il ne faut pas nous fâcher sur de tels sujets. Chacun assume sa responsabilité et, au Sénat, nous l'assumons plus qu'ailleurs. Parce que nous avons su reprocher à d'autres gouvernements leurs propositions lorsqu'elles étaient mauvaises, il est légitime et il est de notre devoir que nous fassions de même avec vous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis gêné de prendre la parole après M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, car ce sont des personnes plus autorisées, plus éminentes et plus compétentes que moi sur ces sujets.
M. Michel Moreigne. Quelle modestie !
M. Alain Vasselle. Mais, en qualité de rapporteur des équilibres financiers du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me réjouis de constater qu'il y a sur l'ORGANIC une complète identité de vue entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.
Madame le secrétaire d'Etat, nous sommes maintenant habitués au fait que ce gouvernement ne cesse de prélever de l'argent là où il ne devrait pas pour boucher ailleurs les trous que creuse sa politique, politique dont il savait pertinemment qu'il n'aurait pas les moyens de l'assumer. Nous l'avons vu avec les 35 heures.
L'année dernière, nous avions dénoncé le fait que l'Etat, pour honorer la dette qu'il avait contractée à l'égard de l'ORGANIC, ait prélevé des crédits sur le fonds de solidarité vieillesse - destiné à alimenter, par le produit de ses excédents, le fonds de réserve pour les retraites - pour amortir une dette qu'il n'était pas capable d'assumer. Que fait-il cette année ? Il récidive, cette fois en prélevant les recettes d'un fonds destiné à aider les artisans et les commerçants âgés.
Vous avouerez, madame le secrétaire d'Etat, que c'est inadmissible, et qu'il est de notre devoir d'appeler l'attention de l'opinion publique et de ceux qui nous écoutent sur ce comportement inacceptable du Gouvernement !
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° I-30 mérite, comme bien d'autres amendements soutenus par la commission des finances, d'être adopté par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est supprimé.

II. - ressources affectées

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